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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MIDI-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R73-2015-040
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-007 - 01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82 (4 pages) Page 3
R73-2015-10-23-004 - 02-ARS-CHIC Castres POT 2015 (2 pages) Page 8
R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015
(6 pages) Page 11
R73-2015-12-21-003 - 04-DIRECCTE-Arrete formations hors apprentissage (1 page) Page 18
R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox
Virus Sharka (6 pages) Page 20
R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et
climatiques en MiPy (6 pages) Page 27
R73-2015-12-29-004 - 07-DRAAF-151229 arrêté DRAAF délimitation ZDE du paiement
indemnité compensatoire de handicaps naturels MiPy (3 pages) Page 34
R73-2015-12-29-005 - 08-DREAL-DRAAF-151229 arrêté modificatif établissant le
référentiel pour la fertilisation azotée en MiPy (2 pages) Page 38
R73-2015-12-29-006 - 09-DRJSCS-DRAAF-151229 habilitation régionale-aide alimentaire
(2 pages) Page 41
2 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-007
01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82
Arrêté portant autorisation de financement et prélèvement de quotes-parts des frais de siège social
de l'ADAPEI Aveyron et Tarn et Garonne
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-007 - 01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82 3 Ar ® » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARRETE
portant autorisation de financement et prélèvement de quotes-parts des frais de siège social de l’Association Départementale d'Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.313-25, L 314-7 VI R.314-87 à R. 314-95 ; R.314-129 et R.351-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces relatives à la demande d'autorisation et de renouvellement de frais de siège social ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2003 relatif à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Vu la demande d'autorisation de frais de siège social transmise le 13 avril 2015 par M. Jean-Pierre Bénazet, Directeur Général de l'association ayant qualité pour représenter l'association ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne :
Vu le rapport d'instruction émis par les services de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis favorable en date du 18 Décembre 2015 de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron relatif à la demande d'autorisation de frais de siège social de l'ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'avis en date du 28 septembre 2015 de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne relatif à la demande d'autorisation de frais de siège social de l'ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et- Garonne ;
Considérant que conformément à l'article R.314-92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est désignée comme l'autorité compétente pour fixer les dépenses du siège social de l'ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Arrête
Article 1 :
Les prestations du siège dont la prise en charge est autorisée sont celles définies par l'article R.314-88 du CASF. Les conditions d'exercice et de financement de ces prestations sont précisées dans le rapport d'instruction rédigé par les services de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-007 - 01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82 4 Article 2 :
Les prestations délivrées par le siège sont effectuées au profit de l'ensemble des services et établissements gérés par l'ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne telles que décrites dans le rapport d'instruction de la demande d'autorisation de financement des frais de siège social de l'association.
Article 3 :
Pour l'année 2016, sous condition préalable de validation des comptes administratifs par les autorités compétentes, la part des frais de siège social imputables aux établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de la présente autorisation s'élève à 1 751 336 € et est déterminé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l'article R-314-93 du CASF la répartition, entre les établissements et services gérés par l'ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos, minorées de l'ensemble des charges non pérennes des sections d'exploitation des établissements et services concernés (hors compte 65 « frais de siège », 67 « charges exceptionnelles » et 68 « provisions »).
La participation des budgets annexes de production et de commercialisation des établissements d'aide par le travail aux frais de siège s'opèrent en fonction de la valeur ajoutée constatée lors du dernier exercice clos. Pour les établissements ou services nouvellement créés, il Sera tenu compte des charges de l'exercice en cours ou à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Le pourcentage des charges brutes d'exploitation des structures gérées par l'association qui permet de déterminer le budget du siège est unique pour l'ensemble des établissements et services. Il est fixé à 3.30 % et est applicable pour la durée de l'autorisation.
Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget du siège.
Toute révision du fait de modifications capacitaires ou de changement affectant ces modalités d'indexation initialement fixées donne lieu à une nouvelle instruction de la demande formulée dans les conditions de l'arrêté susvisé du 12 novembre 2003.
Article 5 :
L'organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité particulière pour les charges de son siège social qui sont couvertes par les quotes-parts des différents établissements et services concernés. Les résultats issus de cette comptabilité sont affectés conformément aux dispositions des Il et Ill de l'article R.314-51 du CASF.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée à l'Association Départementale d'Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne pour une durée de 5 ans renouvelable. Elle peut-être abrogée si les conditions de son octroi, précisées dans le rapport d'instruction, cessent d'être remplies.
Article 7 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV), dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association concernée. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Midi-Pyrénées.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-007 - 01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82 5 Article 9 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le président de l'ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun de l'exécution en ce qui le concerne du présent arrêté.
Pour !# Cire Mabnärale de l'Agence Régionale
; We 81898 o! nor délégation,
24" général a4joint
Monique CAVALIER
Jean-Jacques MORFOISSE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-007 - 01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82 6 Annexe 1
CALCUL DES QUOTES-PARTS 2016 ADAPEI 12/82 -2016 7
see ;
se | Qeses | cor |) co | cor | Gen | ‘nés |E2 CNR) |d'exploitation ; s par secteur
CAMSP Aveyron 776 829 15 533 -5765 | 6458 24 656 735 947 24286
ESAT SEBAZAC 691179 | 9104 -307 3190 | 2166 | 23015 654 010 21 582
ESAT CEIGNAC 752 163 3 529 -5 392 _ 26 558 727 468 24 006 ESAT CLAIRVAUX 775 785 15 854 12 236 1237 | 23417 723 041 23860
ESAT CAPDENAC 604857 | 4179 1 444 20 274 578 959 19 106 ESAT LES DOLMENS 798 282 7023 | 2589 40 | 24633 763 997 25 212 PROD ESAT SEBAZAC 580 110 __ 13 872 566 238 18 686
PROD ESAT CEIGNAC 329 735 12 436 317 299 10 471 PROD ESAT CLAIRVAUX | 4 005 487 | 33 162 972 325 32 087 PROD ESAT CAPDENAC | 256 608 8 297 _248 311 8 194
PROD ESAT DOLMENS 344 448 9 459 334 989 11 055
IEM LES BABISSOUS 2837700 440 2 317 0 94 699 | 2740244 | 90 428 IME DE L'OUEST 2092519 117665 | -14601 | 8501 64226 | 1916728 | 63252 IME PUITS DE CALES 2 057 381 18 366 2 808 2000 | 2861 | 78273 1953073 | 64451 IMEIES CARDABELLES | 2140 427 | 307384 | 4425 | 7000 0 53457 1768161 | 58349 MASCARAQUEVILLE 3018207 | 4400 | 6135 | 7000 95548 | 2905124 | 95 869 MAS ST LEONS 2901963 | 48773 | 22603 | 7000 0 113487 | 2710100 89433 MAS ST COME 2 905 271 3 970 11812 7000 | 1425 | 93313 2 787 751 91 996 SESSAD BABISSOUS 214 352 1 331 6 775 206 246 6 806 SESSAD CARDABELLES 685 092 -2 315 22 708 664 699 21 935 SESSAD DE L OUEST 224 381 -873 7109 | 218145 7 199 SESSAD PUITS DE CALES | 378 865 4 516 14 490 368 891 12 173
ESAT H FONTANIE 909 501 363 36 984 | 28 818 843 336 27 830 ESAT1 CARRIO 963 835 1 124 -12 1750 | 2186 | 29254 929534 | 30675 PROD ESAT H FONTANIE | 294 354 8 294 283 060 9 341 PROD ESAT J CARRIO 311 639 8 363 _ 303 276 10 008
IME P SARRAUT 3217120 | 81385 33785 | 91984 | 4933 | 91167 | 2913866 96158
MAS MOISSAC 3666637 | 29267 | 2147 32557 | 95 121853 | 3480718 | 114 864 SESSAD P SARRAUT 202 056 3 165 5688 | 7000 4 107 182 096 6 009
TOTAL ARS 35 933 784 671524| 112523| 181440| 14943| 1155720| 33797634| 1115 322 Dont total production : | 3119381 0 0 0! 0 93883] 3025498] 99841 SERV
ACCOMPAGNEMENT 421 972 13967 | -1351 0 13 644 395 712 13 059 SAVS SEBAZAC 74 048 -58 2 068 72 038 2 377 PHMVY SEBAZAC 35 828 _ 1 316 34 512 1 139
FH SEVE 1 053 298 6 625 1 407 36049 | 1009217 | 33 304
FH CEIGNAC 1 097 999 4 926 4 502 0 40509 | 1057066 | 34883
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-007 - 01-ARS-Arrêté fdsiege adapei 12-82 7 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-10-23-004
02-ARS-CHIC Castres POT 2015
Centre Hospitalier intercommunal Castres-Mazamet - demande de prélèvement d'organes et de
tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et
conservant une fonction hémodynamique et prélèvement de tissus sur donner décédé après arrêt
cardiaque
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-23-004 - 02-ARS-CHIC Castres POT 2015 8 Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
N° d'ordre : ARS/POT/2015-n° lt
Objet : Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet : demande de renouvellement de l'autorisation de :
- prélèvement d'organes (multi-organes) et de tissus (à l'occasion d'un prélèvement multi-organes) à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
- prélèvement de tissus sur donneur décédé après arrêt cardiaque.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
VU le code de la santé publique (partie législative), notamment les articles L 1233-1 à L 1233-4, L 1241-1 à L 1241-7 et L 1242-1 à L 1242-3,
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R 1233-1 à R 1233-11, R 1241-1 et suivants, et R 1242-1 à R 1242-7
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
VU l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes, des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
VU La décision du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé autorisant le renouvellement de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques au Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet,
VU La demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes et tissus à des fins thérapeutiques présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet le 24 mars 2015,
VU favis favorable en date du 12 juin 2015 émis par l'Agence de la Biomédecine, pour les prélèvements multi-organes, les prélèvements de tissus sur personne décédée à l'occasion d'un prélèvement multi-organes et les prélèvements de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant,
CONSIDERANT que l'établissement dispose d'une équipe de coordination des prélèvements très active composée d'un médecin coordonnateur et de trois médecins urgentistes.
CONSIDERANT que l'établissement s'est engagé dans le programme Cristal Action, ce dernier étant bien suivi,
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-23-004 - 02-ARS-CHIC Castres POT 2015 9 CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
de plus, que l'établissement met en place les formations nécessaires pour les personnels médicaux et qu'un audit et une auto-évaluation sont en cours de réalisation,
que la direction de l'établissement est très impliquée dans le cadre du recensement des sujets en état de mort encéphalique et de l’activité de prélèvements multi-organes,
ARRETE
La demande de renouvellement de l'autorisation à effectuer l'activité de :
- prélèvement d'organes (multi-organes) et de tissus {à l'occasion d'un prélèvement multi- organes) à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique,
- prélèvement de tissus sur donneur décédé après arrêt cardiaque.
est accordée au Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet (Tarn).
La durée ce la présente autorisation est de cinq ans à compter du 1” novembre 2015.
La demande de renouvellement de l'autorisation est adressée à L'Agence Régionale de Santé sept mois avant la fin de la date d'expiration de Fautorisation.
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour le promoteur et de sa publication pour les tiers :
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Territorial du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région.
23 OCT, 2015 Fait à Toulouse, le
f / Monique CAVALIER
ns
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-23-004 - 02-ARS-CHIC Castres POT 2015 10 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-29-001
03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence
Soins 2015
Plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins Midi-Pyrénées
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 11 so ‘ALI
Arc + l'Assurance idi-Pyrérbes RE de Ma (a Ü | E
MIDI-PYRÉNÉES
PLAN D’'ACTIONS PLURIANNUEL REGIONAL D'AMELIORATION DE
LA PERTINENCE DES SOINS MIDI PYRENEES
I. CONTEXTE :
L'amélioration de la pertinence des soins est un enjeu fort pour la qualité de notre système de
soins et l'efficience des dépenses de santé. Les démarches menées en ce sens doivent désormais
être intensifiées et rassemblées dans une politique plus globale s'appuyant sur des objectifs précis,
Le dispositif a été revu et renforcé à l’article 58 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de
financement de la sécurité sociale pour 2015.
L'article L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale prévoit désormais l'élaboration d’un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines
d'actions prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins dans la région, en conformité avec les orientations retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l'article L. 182-2-1-1 du même code.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret 2015-1510 du 19 novembre 201$ relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé, le présent
plan est constitué des seuls critères permettant d'identifier les établissements faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l’article R. 162-44-3,
II. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
I.1. Le 1° de l’article L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale portant sur le plan
d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, dispose :
L'agence régionale de santé élabore un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration
de la pertinence des soins, qui définit les domaines d'actions prioritaires en matière
d'amélioration de la pertinence des soins dans la région, en conformité avec les orientations
retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l'article L. 182-
2-1-1.
Le plan d'actions précise également les critères retenus pour identifier les établissements de santé faisant l'objet du contrat d'amélioration de la pertinence des soins prévu au IT du
présent article et ceux faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable définie
à l'article L. 162-1-17, Ces critères tiennent compte notamment des référentiels établis par
la Haute Autorité de Santé ct des écarts constatés entre le nombre d'actes, de prestations ou
de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou
nationales observées pour une activité comparable, Ces critères tiennent compte de la
situation des établissements au regard des moyennes régionales ou nationales de
prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ou au regard des moyennes de
1
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 12 prescription de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation.
Le plan d'actions défini au présent I est intégré au programme pluriannuel régional de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 du code de la santé publique.
I2 Le Décret n°2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé :
I.2.1
IL2.2
L'article 1”, codifié au R. 162-44 du code de la sécurité sociale, précise le
contenu du plan. dont :
° Le diagnostic de la situation régionale :
+ Les domaines d'action prioritaires en matière d’amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations ct prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ;
e Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour chacun d'eux, des actions qui seront menées ;
e Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des établissements de santé, les critères permettant d'identifier :
- Les établissements faisant l’objet du contrat d’amélioration de la pertinence des soins mentionné à l'article R. 162-44-2, notamment ceux dont les contrats comportent des objectifs quantitatifs ;
- Les établissements faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l’article R. 162-44-3 ;
e Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions mentionnées au 3°.
L'article 3 précise les dispositions dérogatoires applicable au présent plan :
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2015, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter le plan d’action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière.
Ce plan, qui demeure en vigueur jusqu'à adoption d'un nouveau plan, et au plus tard jusqu’au 1” septembre 2016, est constitué des seuls critères permettant d'identifier les établissements faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l’article R. 162-44-3 du code de la sécurité sociale.
IL DECLINAISON EN MIDI PYRENEES DU PLAN D'ACTIONS PLURIANNUEL REGIONAL D’AMELIORATION DE LA PERTINENCE DES SOINS
IL] Critères permettant d'identifier les établissements faisant l’objet de la procédure de
mise sous accord préalable prévue par l’article R. 162-44-3 :
L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale précise que la mise sous accord préalable est justifiée par l'un des constats suivants :
1° Une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 13 [IE.2
[3
2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec
hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans
hébergement ou sans hospitalisation ;
3° Un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions
réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales
pour une activité comparable :
4° Une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par
l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute
Autorité de santé.
Les établissements visés sont les établissements de médecine, chirurgic ct
obstétrique (MCO) quel que soit leur statut (public, ESPIC ou privé lucratil).
Critères retenus pour la MSAP des établissements de santé sur la chirurgie
ambulatoire
Nécessité de cibler au moins 10 établissements en Midi Pyrénées (CPG Assurance
Maladie)
A partir des bases scellées du PMSI c'est-à-dire année 2013 ciblage des 45 gestes
marqueurs définis par la CNAMTS : étude du taux d ambulatoire par geste el par
établissement MCO et avec pour chaque geste calcul de sa moyenne régionale de
pratique en ambulatoire.
+ Premier tri: Ciblage des établissements pour lesquels un ou plusieurs gestes
ont des taux inférieurs à la moyenne nationale et à la régionale : validation des
données sur le PMSI 2014 (données non consolidées au jour du ciblage),
* Deuxième tri sur le nombre total de séjours réalisés pour les gestes retenus :
une masse critique est nécessaire en dessous de laquelle l'établissement n’est
pas retenu
+ Troisième tri excluant les établissements déjà mis sous accord préalable
l'année précédente, à l'exception du CHU : car compte tenu du volume
d'activité chirurgicale régional qu’il représente, de son taux global de chirurgie
ambulatoire très améliorable. des gestes marqueurs «classiques » encore faits en
hospitalisation complète, son ciblage est nécessaire,
+ _ Répartition public privée la plus équitable possible en tenant compte du fait
que les établissements publics ont plus de taux moyen par geste, inférieur au
taux régional, que les établissements privés.
Critères retenus pour la MSAP des établissements de santé sur les demandes de
prestations d'hospitalisation de soins de suite et de réadaptation
Nécessité de cibler au moins 7 établissements en Midi Pyrénées (CPG Assurance
Maladie).
Les gestes de chirurgie orthopédique ciblés sont les suivants :
e _ Arthroplastie de genou par prothèse totale de genou en 1° intention,
° Chirurgie réparatrice des ruptures de coiffe de l’épaule,
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 14 e Ligamentoplastie du ligament croisé antérieur du genou.
° Arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche en 1°" intention hors
fracture du col du fémur,
e _ Ostéosynthèse d’une fracture trochantérienne du fémur.
° Arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche suite à une fracture du
col du fémur.
Les indicateurs regardés sont les suivants, sur l’année 2014 :
e nombre de séjours MCO
+ Nombre d'orientation en SSR par transfert ou mutation
e Nombre d'orientation en SSR après une sortie domicile (la part des séjours avec
un passage au domicile du patient et une orientation dans les 60 jours après la
sortie en MCO).
e Taux d'orientation SSR
e La participation au programme PRADO
e Les résultats des campagnes antérieures.
Le pré-ciblage se fera principalement sur :
e Un nombre significatif de séjour en MCO pour les gestes éligibles (au moins
100 sur unc annéc),
e Un taux d'orientation en SSR pour les gestes éligibles supérieur au taux
régional observé.
IIL3 Critères retenus pour la MSAP des établissements de santé sur l'activité hors
chirurgie ambulatoire
Nécessité de cibler au moins 2 établissements en Midi Pyrénées (CPG Assurance
Maladic).
Les gestes de chirurgie ciblés sont les suivants :
+ Thyroïdectomie,
e Cholécystectomie,
+ Chirurgic bariatrique,
+ _ Appendicectomie,
e Canal Carpien.
En fonction des gestes, les indicateurs regardés sur l’année 2014 sont les suivants :
e l’âge (ex moins de 20 ans pour l’appendicectomie, moins de 75 ans pour les
cholécystectomics),
e le taux d'évolution du nombre d'intervention sur le geste étudié,
e le sexe
e un suivi, traitement préalable à l'intervention,
e part du geste étudié dans l’activité de chirurgie comprenant ce geste.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 15 e Les campagnes d'accompagnement pertinence en cours ou à venir dans
l'établissement.
IV. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
Conformément à l’article 3 du décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la
promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé : jusqu'au
31 décembre 2015, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter le plan
d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, après avis de la
seule commission régionale de gestion du risque mentionnée à l'article R. 1434-12 du code
de la santé publique, siégeant en formation plénière.
Sur la mise sous accord préalable: conformément à l’article L162-1-17 du code de la
sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de
l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure
contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical
placé près de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six
mois, la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, de prestations ou de prescriptions
délivrés par un établissement de santé.
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise
sous accord préalable, délivre des actes ou prestations malgré une décision de refus de
prise en charge, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladic
et l'établissement ne peut pas les facturer au patient. Lorsque la procédure d'accord
préalable porte sur les prescriptions réalisées par l'établissement de santé, le non-respect de
la procédure entraîne l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à
l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 162-30-4,
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de santé
prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise
en charge des actes, prestations et prescriptions précités.
mique Cavalier Monsieur Claude Humbert / Madame V
Directricc/de l’ Agence Régionale de Santé be
[O0 ha Mu - duwcht
Directeur Coordonnateur par intérim NE DE qnce Régionale
‘ 1é/égaton,
To'nt « . . NT + +
Gestion du Risque Midi Pyrénées
ORFOISSE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 16 Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-001 - 03-ARS-Plan Actions Pluriannuel Amélioration Pertinence Soins 2015 17 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-21-003
04-DIRECCTE-Arrete formations hors apprentissage
Arrêté fixant la liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les
établissements mentionnés à l'article L 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1 et 5
de l'article L 6241-10 implantés dans la région, susceptibles de bénéficier de dépenses libératoires
en 2016
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-003 - 04-DIRECCTE-Arrete formations hors apprentissage 18 +
a b
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Direccte Midi-Pyrénées
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETÉ N°1/2015
Fixant la liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements
mentionnés à l’article L 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1°à 5° de l’article L 6241-10 implantés dans la région, susceptibles de bénéficier de dépenses libératoires en 2016
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 6241-8 à 10,
Vu la concertation du bureau du CREFOP en date du 11 décembre 2015, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
ARTICLE 1
La liste régionale des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L 6241-10 implantés dans la région, est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
« Sont susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8 du code du travail :
1. Les formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6241-9 du code du travail et, sous réserve d'être gérés par un organisme à but non lucratif, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur mentionnés au 5° de l'article L. 6241-9 du code du travail
2. Les organismes et services mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 6241-10 du code du travail
La liste est consultable sur le site internet de la préfecture de région à l’adresse suivante : http://www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.gouv.fr/ à partir du 01/01/2016
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées et des Préfectures de département de la région.
Fait à Toulouse, le 2 Î DE TTIÉ
Pour le Prétet de ta région Midi-Pyrénées
Le Secrétaire général
affai
Marc CHAPPUIS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-003 - 04-DIRECCTE-Arrete formations hors apprentissage 19 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-29-002
05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre
Plum Pox Virus Sharka
Arrêté organisant au niveau régional la lutte obligatoire contre Plum Pox Virus, agent causal de
la Sharka
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 20 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées
- Service régional de l’alimentation
Arrêté organisant au niveau régional la lutte obligatoire
contre Plum Pox Virus, agent causal de la Sharka
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.251-3 à L.252-5 et D.251-1 à
D.251-21,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et
notamment son annexe À classant Plum Pox Virus (Sharka) comme organisme nuisible contre lequel la lutte est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire,
Vu P’arrêté ministériel modifié du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Vu Parrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus,
Considérant que la maladie de la Sharka représente un réel danger pour les végétaux de l’espèce Prunus,
Considérant que l’arrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur des végétaux sensibles du genre Prunus, décrit en tout point les dispositions de gestion de cette maladie,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1”: Les communes dont les listes figurent en annexe 1 du présent arrêté préfectoral sont couvertes en tout ou parties par les zones focales ou de sécurité, au sens de l’arrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 précité.
Les zones ainsi délimitées, présentées sur la carte figurant en annexe 2 font l’objet des mesures de lutte énoncées par l’arrêté ministériel modifié du 17 mars 2011 précité.
Cette carte est consultable à l’adresse suivante :
http://carto.mipygeo.fr/1/visu_ surveillance sharka_mp.map
Article 2 : Compte tenu des taux de contamination mis en évidence dans les zones focales en 2015, toute personne souhaitant procéder à la plantation de végétaux dans ces zones est soumise aux conditions figurant à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 17 mars 2011. Il est recommandé de contacter le service régional de l’alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées afin d’obtenir les données relatives à
1/6
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 21 la situation épidémiologique de la zone avant toute plantation (contact : sral.draaf-midi- pyrenees @agriculture.gouv.fr, et à compter du 04/01/16: sral.draaf-languedoc-roussillon- midi-pyrenees@agriculture.gouv.fr ).
Article 3 : La surveillance visant à la détection des symptômes de Plum Pox Virus pourra donner lieu au marquage des arbres par ruban, peinture ou tout autre moyen. Les repères devront être maintenus pendant un délai correspondant à l’instruction du dossier par le service régional de l’alimentation ou par l’organisme reconnu ou agréé visé aux articles L.252-2 à L.252-5 du code rural et de la pêche maritime ou les organismes à vocation sanitaire agissant en délégation de tâches liées au contrôle prévue à l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Pour faciliter l’accomplissement des missions des agents habilités, les propriétaires ou détenteurs des végétaux sont tenus de communiquer les renseignements tels que les variétés cultivées, l’année de plantation, le nombre d’arbres total de la parcelle ou l’origine des arbres.
Article 5 : L’arrêté préfectoral organisant au niveau régional la lutte obligatoire contre Plum Pox Virus, agent causal de la Sharka du 11 décembre 2014 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, les directeurs départementaux des territoires, les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le ? 9 DEC. 2015
Man
Pascal MAILHOS
2/6
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 22 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral organisant la lutte obligatoire contre le Plum Pox Virus, agent causal de la Sharka
- Listes des communes couvertes en tout ou parties par des zones focales ou de sécurité
1.1 communes couvertes en tout ou parties par des zones focales
INSEE
Departement Commune
46 46023 BELFORT-DU-QUERCY
46 46063 CASTELNAU-MONTRATIER
46 46103 FLAUGNAC
46 46274 SAINT-LAURENT-LOLMIE
46 46287 SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC
82 82001 ALBEFEUILLE-LAGARDE
82 82002 ALBIAS
82 82007 AUTY
82 82011 BARRY-D'ISLEMADE
: [82 82012 LES BARTHES
82 82019 BOUDOU
82 82024 BRASSAC
82 82030 CASTELFERRÜS
82 82033 CASTELSARRASIN
82 82037 CAUSSADE
82 82042 CAZES-MONDENARD
82 82045 CORDES-TOLOSANNES
82 82049 DONZAC
82 82050 DUNES
82 82051 DURFORT-LACAPELETTE
82 82066 GENEBRIERES
82 82073 GOUDOURVIELE
82 82076 L'HONOR-DE-COS
82 82077 LABARTHE
82 82122 MONTBARLA
82 82080 LABASTIDE-DU-TEMPLE
82 82141 POMMEVIC
82 82085 LACOURT-SAINT-PIERRE
82 82087 LAFRANCAISE
82 82090 LAMOTHE-CAPDEVILLE
82 82092 LAPENCHE |
82 82094 LAUZERTE
82 82096 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
82 82098 LEOJAC
82 82099 LIZAC
82 82101 MALAUSE
82 82105 MAS-GRENIER
82 82108 MEAUZAC
82 82110 MIRABEL
82 82111 MIRAMONT-DE-QUERCY
82 82112 MOISSAC
82 82113 MOLIERES
82 82116 MONTAGUDET
3/6 gere
ren
LLC
TR
M
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D
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 23 82 82119 MONTALZAT
82 82120 MONTASTRUC
82 82121 MONTAUBAN
82 82124 MONTBETON
82 82127 MONTESQUIEU
82 82128 MONTFERMIER
82 82131 MONTPEZAT-DE-QUERCY
82 82140 PIQUECOS
82 82144 PUYCORNET
82 82154 SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
82 82161 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT
82 82168 SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
82 82169 SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
82 82170 SAINT-PAUL-D'ESPIS
82 82171 SAINT-PORQUIER
82 82175 SAINT-VINCENT-LESPINASSE
82 82177 SAUVETERRE
82 82178 SAVENES
82 82183 TREJOULS
82 82189 VAZERAC
82 82190 VERDUN-SUR-GARONNE
82 82195 VILLEMADE
1.2 communes couvertes en tout ou parties par des zones de sécurité
46 46023 BELFORT-DU-QUERCY
A6 46063 CASTELNAU-MONTRATIER
46 46103 FLAUGNAC
46 46202 MONTDOUMERC
46 46274 SAINT-LAURENT-LOLMIE
46 46287 SAINT-PAUL-DE-LOUBRESSAC
82 82001 ALBEFEUILLE-LAGARDE
82 82002 ALBIAS
82 82007 AUTY
82 82011 BARRY-D'ISLEMADE
82 82012 LES BARTHES
82 82019 BOUDOU
82 82020 BOUILLAC
82 82024 BRASSAC
82 82030 CASTELFERRUS
82 82032 CASTELSAGRAT
82 82033 CASTELSARRASIN
82 82037 CAUSSADE
82 82039 CAYRAC
82 82042 CAZES-MONDENARD
82 82045 CORDES-TOLOSANNES
82 82049 DONZAC
82 82050 DUNES
82 82051 DURFORT-LACAPELETTE
82 82063 GARGANVILLAR
82 82066 GENEBRIERES
4/6
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 24 INSEE INSEE CT
Departement (Commune |M°m Commune
82 82073 GOUDOURVILLE
82 82076 L'HONOR-DE-COS
82 82077 LABARTHE
82 82080 LABASTIDE-DU-TEMPLE
82 82085 LACOURT-SAINT-PIERRE
82 82087 LAFRANCAISE
82 82089 LAMAGISTERE
82 82090 LAMOTHE-CAPDEVILLE
82 82092 LAPENCHE
82 82094 LAUZERTE
82 82096 LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
82 82098 LEOJAC
82 82099 LIZAC
82 82101 MALAUSE
82 82105 MAS-GRENIER
82 82108 MEAUZAC
82 82110 MIRABEL
82 82111 MIRAMONT-DE-QUERCY
82 82112 MOISSAC
82 82113 MOLIERES
82 82116 MONTAGUDET
82 82119 MONTALZAT
82 82120 MONTASTRUC
82 82121 MONTAUBAN
82 82122 MONTBARLA
82 82124 IMONTBETON
82 82127 MONTESQUIEU
82 82128 MONTFERMIER
82 82131 MONTPEZAT-DE-QUERCY
82 82140 PIQUECOS
82 82141 POMMEVIC
82 82144 PUYCORNET
82 82149 REALVILLE
82 82154 SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL
82 82161 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT
82 82165 SAINT-LOUP
82 82168 SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE
82 82169 SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
82 82170 SAINT-PAUL-D'ESPIS
82 82171 SAINT-PORQUIER
82 82173 SAINT-SARDOS
82 82175 SAINT-VINCENT-LESPINASSE
82 82177 SAUVETERRE
82 82178 SAVENES
82 82182 TOUFFAILLES
82 82183 TREJOULS
82 82189 VAZERAC
82 82190 VERDUN-SUR-GARONNE
82 82195 VILLEMADE
5/6
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 25 1.3 communes hors région couvertes en tout ou parties par des zones focales et de sécurité
Departement. [Commune 1"
47 47279 SAINT-SIXTE
6/6
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-002 - 05-DRAAF-151229 arrêté DRAAF lutte obligatoire contre Plum Pox Virus Sh... 26 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-29-003
06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures
agroenvironnementales et climatiques en MiPy
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques soutenus par l'Etat en 2015
en région Midi-Pyrénées
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 27 De =
Liberté > Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Liberté Egalité Fraternité ,
PRÈFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÈNÉES
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Draaf n°
Arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques soutenus par VEtat en 2015 en région Midi-Pyrénées
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le code rural et de la pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 et suivants relatifs aux engagements agroenvironnementaux et climatiques;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national approuvé par la Commission Européenne le 30 juin 2015 ;
Vu le programme de développement rural régional de la région Midi-Pyrénées approuvé par la Commission Européenne le 17 septembre 2015 ;
Vu l’avis du comité régional dédié aux mesures agroenvironnementales et climatiques (CRAEC) réuni le 09 mars 2015 et le 07 octobre 2015 et consulté par écrit le ;
Vu les délibérations de la commission permanente du conseil eégional en date des 02 avril 2015, 06 mai 2015, 04 juin 2015 et 16 novembre 2015 ;
Direction Régionale de l’ Alimentation de l’ Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées
Cité administrative - bâtiment E - Boulevard Armand Duportal 31074 TOULOUSE CEDEX- Tél. 05.61.10.61.10 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 28 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÈÊTE :
ARTICLE ler : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu’ils exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures, quelle que soit la localisation du siège d’exploitation. Ces engagements peuvent aussi porter sur des surfaces exploitées hors des territoires retenus si le cahier des charges de la MAEC le prévoit.
Les territoires retenus pour un financement par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en 2015 sont les suivants :
DEPT | CODE TERRITOIRE NOM_TERRITOIRE
9 MP_DOUC Douctouyre
9 MP_N182 oite Natura 2000 de la rivière Hers
9 MP _N209 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Site Natura 2000 du Massif du Ribérot et du Valier
9 MP_N219 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Site Natura 2000 de la vallée de l'Isard
9 MP_N229 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Site Natura 2000 du Mont Ceint et Mont Béas
9 MP_N239 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Site Natura 2000 des Quiers du Mas d'Azil
g MP_N249 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Site Natura 2000 des Chars de Moulis
9 MP N259 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Sites Natura 2000 des grottes d'Aliou, Malarnaud, Z Massat, Tourtouse
g MP_N269 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Site Natura 2000 des Quiers calcaires de Tarascon
9 MP_N831 Site Natura 2000 Quérigut Orlu
9 MP_N842 Site Natura 2000 des Pechs de Foix
g MP_PNH9 PNR des Pyrénées Ariégeoises - Zones humides
g MP_PNM9I PNR des Pyrénées Ariégeoises - Plan National d'Actions Maculinea
12 MP_AU13 PNR de l'Aubrac aveyronnais - Site Natura 2000 des Gorges de la Truyère
12 MP_AU71 eVronTals aveyronnais - Site Natura 2000 du Plateau Central de l'Aubrac
12 MP_AU74 PNR de l'Aubrac aveyronnais - Site Natura 2000 de la Haute Vallée du Lot
12 MP_N0O14 Sites Natura 2000 du Parc Naturel Régional des Grands Causses
12 MP_N868 Site Natura 2000 du Causse Comtal
12 MP_N870 Site Natura 2000 des tourbières du Lévezou
31 MP _BIE1 Site Natura 2000 des côtes de Bieil et Montoussé
31 MP_CHC1 Site Natura 2000 des chaînons calcaires du piémont commingeois
31 MP_E310 Estives du massif pyrénéen de Haute-Garonne en sites Natura 2000
31 MP_MVG1 Site Natura 2000 de la montagne de la Haute vallée de la Garonne
31 MP_2313 Zones humides du Piémont commingeois
32-65 MP_ADOU Vallée de FAdour
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 29 32 MP_BARM Bas Armagnac
32 MP_CASG Coteaux de l’Astarac et bassin versant du Gers amont et de l'Auloue
32 MP_CLOM Site Natura 2000 des coteaux du Lizet et de l'Osse vers Montesquiou
32-82 MP_ARRA Vallée de l'Arrats
32 MP_LAUZ Site Natura 2000 de la vallée et coteaux de la Lauze
46 MP_FO46 Filière ovine Lotoise
46 MP_N898 Site Natura 2000 de la vallée de la Dordogne Quercynoise
46 MP_N909 Site Natura 2000 de la zone centrale du Causse de Gramat
46 MP_N912 Site Natura 2000 de la mMoyenne valiée du Lot inférieur
46 MP_CQo2 LAS Causses du Quercy - Sites Natura 2000 des vallées de l'Ouysse et de
46 MP_CQ10 PNR des Causses du Quercy - Sites Natura 2000 des vallées de la Rauze et du Vers
46 MP_CQ13 PNR des Causses du Quercy - Sites Natura 2000 de la Basse Vallée du Célé
46 MP_CQ15 PNR des Causses du Quercy - Sites Natura 2000 des Pelouses de Lalbenque
46 MP_CQ1t7 PNR des Causses du Quercy - Sites Natura 2000 des Serres de Saint-Paul
46 MP_CQ19 PNR des Causses du Quercy - Sites Natura 2000 des Serres de Belfort du Quercy
46 MP_CQAC1 Trame agro-pastorale du PNR des Causses du Quercy - Commune de Gréalou
65 MP_AZ65 Val d'Azun
65 MP_GA65 Garonne-Amont
65 MP_GP65 Gaves de Pau et de Cauterets
65 MP_HL65 Haut-Louron
65 MP_LB65 Lac Bleu Léviste
65 MP_LH65 Liset de Hount Blanque
65 MP_NES1 Rioumajou
65 MP_NES2 Granquet Pibeste
65 MP_NES3 Gabizos
65 MP_TL65 Tourbière et Lac de Lourdes
81 MP_N944 Site Natura 2000 de la montagne noire occidentale
81 MP_N945 Site Natura 2000 du causse de Caucalières
81 MP_N946 Site Natura 2000 des tourbières du Margnès
81 MP_N942 Site Natura 2000 de la Vallée de l'Arn
81 MP_VARN Vallée de l'Arn (CATZH)
81-82 MP_NO11 | Site Natura 2000 de la Grésigne et gorges de l'Aveyron
82 MP_N953 Site Natura 2000 du Causse de Gaussou
82 MP_CCQG Cavités et Coteaux associés en Quercy Gascogne
32-82 MP_GIMO Vallée de la Gimone
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 30 Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) éligibles sur ces territoires ainsi que les conditions particulières de mise en œuvre de ces mesures sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
La cartographie de chacun de ces territoires figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'ensemble de ces éléments figure également dans les documents suivants :
- notices d’information des territoires concernés, validés par délibération de la commission permanente du conseil régional de Midi-Pyrénées n° 15/11/02.34UE du 16 novembre 2015.
- cahiers des charges relatifs à la mise en œuvre des MAEC concernés précisés dans les notices correspondantes validées par un arrêté préfectoral spécifique.
Les aides versées par le MAAF à un demandeur autre qu'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou une entité collective ne pourront dépasser le montant annuel de ? 900 € par territoire.
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par le nombre d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Pour les entités collectives, les aides versées par le MAAF pour des types d’opérations localisées et situées en sites Natura 2000 ne pourront pas dépasser le montant annuel de 1 900 € par part et par territoire dans la limite maximale de 6 parts par bénéficiaire.
Le nombre de parts est défini en fonction de la surface engagée, selon les tranches suivantes :
De 0 à 100 hectares engagés part
De 100.01 à 200 hectares engagés 2 parts
De 200.01 à 300 hectares engagés 3 parts
De 300.01 à 400 hectares engagés 4 parts
De 400.01 à 500 hectares engagés 5 parts
À plus de 500.01 d’hectares engagés 6 parts
Lorsque le territoire est situé dans une autre région, le montant maximum annuel versé en contrepartie de l’engagement des surfaces sera celui défini dans cette autre région.
Les engagements juridiques seront pris dans la limite des crédits affectés à ces mesures et selon P’application des critères de sélection des dossiers individuels mentionnés dans le cahier des charges de ces mesures.
ARTICLE 2 : Mesures de protection des races menacées de disparition et d'amélioration du
potentiel pollinisateur des abeilles
En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures suivantes peuvent être demandé par les exploitants agricoles ayant leur siège dans la région Midi-Pyrénées. Ces engagements sont retenus par un financement par le MAAF.
> Mesure de protection des races menacées de disparition
> Mesure d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
Le cahier des charges de la mesure de protection des races menacées de disparition figure dans la délibération de la commission permanente du conseil régional de Midi-Pyrénées n° 15/11/02.34UE du 16 novembre 2015,
Le cahier des charges de la mesure d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles figure dans la délibération de la commission permanente du conseil régional de Midi-Pyrénées n° 15/06/02.I7UE du 04
juin 2015.
Les aides versées par le MAAF à un demandeur autre qu'un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne pourra dépasser le montant annuel suivant :
° 1 900 euros par an au titre de la mesure de protection des races menacées de disparition
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 31 e | 008 euros par an au titre de la mesure d’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d’engagement ne pourra être accepté.
Pour les GAEC le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Les engagements juridiques seront pris dans la limite des crédits affectés à ces mesures et selon l’application des critères de sélection des dossiers individuels mentionnés dans le cahier des charges de ces mesures.
ARTICLE 3 : Rémunération et financement des engagements en mesures agroenvironnementales et
climatiques
Le montant unitaire des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué pour chacune d'elle dans les notices d’information des territoires concernés figurant dans la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional de Midi-Pyrénées n° 15/11/02.3AUE du 16 novembre 2015. Ces montants unitaires sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Le FEADER est mobilisé en cofinancement des crédits du MAAF au taux de cofinancement maximum
prévu à l’article 59 du règlement (UE) n° 1305/2013, soit 75 %.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision du Président de Région.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.
Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Cité administrative — bâtiment E — Boulevard Armand Duportal — TOULOUSE) et sur le site Internet suivant :
http://www. draaf.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/
Fait à Toulouse, le pd 9 DEC. 2015
MOUU
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 32 DOCUMENTS ANNEXES à l’arrêté relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques soutenus par FEtat en 2015 en région Midi-Pyrénées
ANNEXE 1 — Fiches descriptives des Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ouvertes à la contractualisation et faisant l’objet d’un cofinancement du MAAF
ANNEXE 2 — Cartographie des territoires retenus pour la mise en œuvre des MAEC. et faisant l’objet d’un cofinancement du MAAF
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-003 - 06-DRAAF-151229 arrêté DRAAF mesures agroenvironnementales et climati... 33 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-29-004
07-DRAAF-151229 arrêté DRAAF délimitation ZDE du
paiement indemnité compensatoire de handicaps naturels
MiPy
Arrêté relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité
compensatoire de handicaps naturels de la région Midi-Pyrénées
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-004 - 07-DRAAF-151229 arrêté DRAAF délimitation ZDE du paiement indemnité c... 34 DE ——
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
DRAAF N°2015/
Arrêté préfectoral relatif à la délimitation des zones défavorisées éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Midi- Pyrénées
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 113-13 à D113-17, relatifs aux critères
de délimitation des zones agricoles défavorisées, D 113-18 à D113-26 et R725-2 relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le cadre national du programme de développement rural 2014-2020 adopté par la Commission européenne le 02 juillet 2015 ;
Vu le programme de développement rural de la région Midi-Pyrénées approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 ;
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées
Cité administrative - bâtiment E - Boulevard Armand Duportal 31074 TOULOUSE CEDEX- Tél. 05.61.10.61.10 http://www.midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-004 - 07-DRAAF-151229 arrêté DRAAF délimitation ZDE du paiement indemnité c... 35 -2-
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant sur la fixation des critères de délimitation des zones défavorisées ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 portant délimitation des
zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, modifié par les arrêtés des 3 novembre 1977, 26 juin 1978 et 13 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu lParrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE :
ARTICEE ler : Les montants des crédits du ministère en charge de l'agriculture versés dans le cadre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels sont déterminés par sous-zone défavorisée. Le sous- zonage de la région Midi-Pyrénées est le suivant :
- la zone de haute-montagne ne concerne que le massif des Pyrénées, sans sous-zone ;
- la Zone de montagne est divisée en cinq sous-zones :
- montagne sèche du Massif central
- montagne sèche des Grands Causses aveyronnais
- montagne des Pyrénées
- montagne du Massif central
- montagne du Ségala
- la zone de piémont est divisée en treize sous-zones :
- piémont Ariège
- piémont Haute-Garonne
- piémont Hautes-Pyrénées
- piémont Tarn 21
- piémont Farn 23
- plémont sec Aveyron
- piémont sec Lot
- piémont sec Tarn
- piémont sec Tarn-et-Garonne
- piémont laitier Ariège
- piémont laitier Aveyron
- piémont laitier Ségala
- piémont laitier Haute-Garonne
- la zone défavorisée simple est divisée en dix sous-zones :
- ZDS Ariège
- ZDS Haute-Garonne
- ZDS Gers
- ZDS Lot
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-004 - 07-DRAAF-151229 arrêté DRAAF délimitation ZDE du paiement indemnité c... 36 - ZDS Hautes-Pyrénées
- ZDS Sèche Tarn-12
- ZDS Tarn-11
- ZDS Tarn-13
- ZDS Sèche Tarn-et-Garonne
- ZDS Tarn-et-Garonne
La liste des communes ou des parties de communes classées dans chacune de ces sous-zones figure à l’annexe 1 du présent arrêté.
Dans le cas de limite infra communales, des cartes précisent les délimitations des sous-zones défavorisées. Ces cartes figurent à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux départementaux suivants sont abrogés :
- arrêté du ‘01 septembre 2004 fixant le classement en zones défavorisées dans le département de l’Ariège ;
- arrêté n°2007-267-11 du 24 septembre 2007 fixant le classement en zones défavorisées dans le département de l’ Aveyron ;
- arrêté du 12 août 2005 définissant le classement en zones défavorisées dans le département de la Haute- Garonne ; |
- arrêté n° E-2014-126 du 06 juin 2014 fixant le classement en zones défavorisées pour le département du Lot ;
- arrêté n°2011-332-15 complétant l’arrêté du 07 septembre 1979 relatif au classement en zone de Haute- Montagne dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- arrêté du 13 juin 2008 portant classement en zones défavorisées dans le département du Tarn ; - arrêté n°2004-1045 du 08 septembre 2004 fixant le classement en zones défavorisées dans le département du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Cité administrative — bâtiment E — Boulevard Armand Duportal - TOULOUSE) et sur le site Internet suivant :
http://draaf.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.agriculture.gou.fr
Fait à Toulouse, le 29 DEC, 2015
Mau Uun
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-004 - 07-DRAAF-151229 arrêté DRAAF délimitation ZDE du paiement indemnité c... 37 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-29-005
08-DREAL-DRAAF-151229 arrêté modificatif établissant
le référentiel pour la fertilisation azotée en MiPy
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 août 2015 établissant le référentiel régional de mise
en oeuvre de l'équilibre de le fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-005 - 08-DREAL-DRAAF-151229 arrêté modificatif établissant le référentiel pour l... 38 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt
DREAL / DRAAF / N° 2015
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31 août 2015 établissant le référentiel
régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU Parrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté du 02 mai 2012, modifié les 17 avril 2013 et 06 juin 2014, portant création du groupe régional d’expertise ‘nitrates’ pour la région Midi-Pyrénées,
VU Parrêté n°20150831-311-278 du 31 aout 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées,
VU les propositions du groupe régional d'expertise ‘nitrates’ (GREN) en date du 19 novembre 2015,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté modifie les annexes techniques n°1 à n°16 de l’arrêté n°20150831-311-278 du 31 aout 2015 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées :
Annexe 1 : Récapitulatif des méthodes de calcul de la dose prévisionnelle à utiliser pour chacune des cultures des zones vulnérables de la région Midi-Pyrénées
Annexes 2 à 8 - Cultures faisant l’objet du calcul du bilan prévisionnel
2- Céréales à paille
3- Maïs et Sorgho
4- Colza
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-005 - 08-DREAL-DRAAF-151229 arrêté modificatif établissant le référentiel pour l... 39 5- Prairies et cultures fourragères
6- Chanvre
7- Tabac
8- Cultures porte-graines
Annexes 9 à 12 — Cultures faisant l’objet de doses pivot
9- Tournesol
10- Soja
11- Lin
12- Arboriculture
Annexes 13 à 14 - Cultures faisant l’objet de doses plafond
13- Cultures maraîchères de plein champ et sous abri
14 - Autres cultures
Annexe 15 - Coefficients d’équivalence en engrais minéral des principaux fertilisants azotés organiques sur cultures et prairies
Annexe 16 — Valeurs des paramètres entrant dans le calcul de la dose d’azote
Annexe 17 - Valeurs de rendement moyen par département (période 2010-2014)
Annexe 18 — Plan de fumure prévisionnel ‘ Azote’
Article 2 - Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1° janvier 2016.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de départements sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Cité administrative — bâtiment G — Boulevard Armand Duportal —- TOULOUSE)
ainsi que sur le site Internet suivant : www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.developpement-
durable.gouv.fr
Toulouse, le 2 9 DEC. 201
MavUun
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-005 - 08-DREAL-DRAAF-151229 arrêté modificatif établissant le référentiel pour l... 40 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-29-006
09-DRJSCS-DRAAF-151229 habilitation régionale-aide
alimentaire
Arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Midi-Pyrénées
à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-006 - 09-DRJSCS-DRAAF-151229 habilitation régionale-aide alimentaire 41 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Direction Régionale de la Jeunesse, Direction Régionale de l'Alimentation, de
des Sports et de la Cohésion Sociale l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté fixant la liste des personnes morales de
droit privé habilitées pour la région Midi-
Pyrénées à recevoir des contributions publiques x
destinées à la mise en œuvre de l’aide
alimentaire.
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article R. 115-1 ;
Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’aide alimentaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu la note DGAL/SDPAL/2014-296 du 11 avril 2014 relative aux habilitations régionales des personnes
morales de droit privé souhaitant bénéficier de contributions publiques pour mettre en œuvre l’aide
alimentaire ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Article 1° :
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2015 à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sont :
ARIEGE
- Herisson Bellor — épicerie sociale et solidaire
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées — 5, rue du pont Montaudran, BP 7009 31068 Toulouse cedex 7
Tél : 05 34 41 73 00/ Fax : 05 34 41 73 73 - Courriel : drjscs31@dhjscs.gouv.fr htip:// www.midi-pyrenees.driscs.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-006 - 09-DRJSCS-DRAAF-151229 habilitation régionale-aide alimentaire 42 AVEYRON
- Centre social rural du Laissagais
- Tables ouvertes
HAUTE-GARONNE
- Une autre chance
- Mission locale Toulouse
- Le trèfle à quatre feuilles
- L’'Oustal
- Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)
- Aide à la vieillesse
- Association Partage Faourette
- Atout cœur Salvetat
- La Traversée
LOT
- Pause aux Filaos
TARN ET GARONNE
- Episol
- _ Silo
Article 2 :
La première habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les données chiffrées sont à transmettre annuellement par les associations avant le 10 mai de l'année n+1 et portent sur l'année N, et ce à partir de l'année suivant leur habilitation. Ces données sont définies et listées dans l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission.
Article 4 :
Le Secrétaire Général des Affaires Régionales, le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale et le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à TOULOUSE, le À 9 DEC. 2015
MOD ur?
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-29-006 - 09-DRJSCS-DRAAF-151229 habilitation régionale-aide alimentaire 43