Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 018 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 018 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 018 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Industrie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MIDI-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R73-2015-018

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-09-001 - ARS - Arrêté regroupement pharmacies Mazamet (3 pages) Page 3

R73-2015-09-30-002 - ARS - Arrêté rejet licence transfert pharmacie GSCHWIND (2 pages) Page 7

R73-2015-10-06-003 - ARS - Décision modificative PASA EHPAD de MAUVEZIN (2

pages) Page 10

R73-2015-10-15-001 - MNCAOSS - Arrêté dévolution patrimoine immobilier MiPy au CTI

sud (3 pages) Page 13

2Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-09-001

ARS - Arrêté regroupement pharmacies Mazamet

ARS - Arrêté portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie à Mazamet

- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-09-001 - ARS - Arrêté regroupement pharmacies Mazamet 3© » Agence Régionale de Santé

Midi-Pyrénées

ARS-2015-078-Officines

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE

portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14, L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'ARS de Midi-Pyrénées ;

la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique :

la demande déclarée complète le 23 juin 2015, présentée par

Monsieur Didier ROUANET

Madame Brigitte GOMBERT

Madame Christine CROS

Monsieur Stéphane LERICHE

en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie sises respectivement :

1 cours René Reille

81200 MAZAMET

14 cours René Reille

81200 MAZAMET

7 rue Galibert Ferré

81200 MAZAMET

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-09-001 - ARS - Arrêté regroupement pharmacies Mazamet 4à l'adresse suivante :

10 place Gambetta

81200 MAZAMET

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 12 septembre 2015 ;

Vu Favis du Syndicat des Pharmaciens du Tarn en date du 11 août 2015 :

Vu la demande d'avis en date du 24 juin 2015 adressée à l'Union Nationale des Pharmaciens de France, restée sans réponse ;

Vu la demande d'avis en date du 24 juin 2015 adressée à l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine, restée sans réponse ;

Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 13 août 2015;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code susvisé dispose que : « que [.../es regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ...les regroupements ne peuvent être accordés que sils n'ont pes pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier d'origine] » ;

Considérant de plus que l'article L. 5125-3 susvisé dispose que : « [...] les regroupements [..] ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22. »

Considérant que la population municipale légale 2012 entrée en vigueur le 1” janvier 2015 de la commune de Mazamet est de 10 093 habitants et dispose de neuf officines :

Considérant que les trois officines dont le regroupement est sollicité sont implantées dans le centre ville, proches les unes des autres et que le lieu de regroupement envisagé se situe également dans le centre à peu de distance de l'emplacement actuel des trois officines :

Considérant que le quartier d'origine et d'accueil est le même, et en raison du surnombre c'officines dans la commune, le regroupement n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que le lieu de regroupement des trois officines se situant dans le même quartier que le quartier d'origine, les nouveaux locaux permettront d'optimiser les conditions d'accueil de la population du quartier ;

Considérant que l'article R. 5125-11 du code susvisé dispose que: « Les autorisations [.] de transfert [..] d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R. 5125-9 et R. 5125-10 [...] » et que le local proposé est conforme aux conditions d'installation ;

Considérant que dans ces conditions, le projet de regroupement de ces officines répond aux dispositions de l'article L5125-3 du code susvisé :

ARRETE

Article 1: La demande présentée par

Monsieur Didier ROUANET

Madame Brigitte GOMBERT

Madame Christine CROS

Monsieur Stéphane LERICHE

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-09-001 - ARS - Arrêté regroupement pharmacies Mazamet 5Article 2 —

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 —

Article 6 —

en vue d'être autorisés à regrouper les officines de pharmacie dont ils sont titulaires aux adresses suivantes :

1 cours René Reille

81200 MAZAMET

14 cours René Reille

81200 MAZAMET

7 rue Galibert Ferré

81200 MAZAMET

vers le site situé :

10 place Gambetta

81200 MAZAMET

est acceptée.

La licence octroyée est enregistrée sous le n° 81#000223.

L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.

Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l'officine ne peut être transférée avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Toulouse, le 9 octobre 2015

PiLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé Midi-Pyrénées et par blégation

La Directrice de la Sar ublique

pe / -.

APT A Pt SA f

TE Frañcelte MEYNARD

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-09-001 - ARS - Arrêté regroupement pharmacies Mazamet 6Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-09-30-002

ARS - Arrêté rejet licence transfert pharmacie

GSCHWIND

ARS - Arrêté portant rejet de licence de transfert d'officine de pharmacie GSCHWIND.

- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-30-002 - ARS - Arrêté rejet licence transfert pharmacie GSCHWIND 7© > Agence Régionale de Santé *

Midi-Pyrénées

ARS-2015-073-Officines

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE

portant rejet de licence de transfert d'officine de pharmacie

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14, L. 5125-32 et R. 5125-1 à R.

5125-11 :

la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice

Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées :

la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à

Madame Francettée MEYNARD, Directrice de la Santé Publique :

la demande déclarée complète le 8 juin 2015, présentée par Madame Isabelle GSCHWIND, gérante de la SELARL Pharmacie de la Croix du Sud

en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise :

38 boulevard de Strasbourg

31000 TOULOUSE

au

1 avenue de Toulouse

31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.

la demande d'avis en date du 9 juin 2015 au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmmaciens, restée sans réponse ;

l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Haute-Garonne en date du 3 août 2015 ;

la demande d'avis en date du 9 juin 2015 au Syndicat Régional des Pharmacies Midi-Pyrénées, restée sans réponse ;

la demande d'avis en date du 9 juin 2015 à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officines, restée sans réponse ;

l'avis du Préfet de la Haute-Garonne en date du 29 juin 2015 :

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-30-002 - ARS - Arrêté rejet licence transfert pharmacie GSCHWIND 8Considérant que l'article L. 5125-14 du code susvisé dispose que : « Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, [...] dans une autre commune [..] à condition que la commune d'origine comporte {..] un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 4 500 ÉsTRS

Considérant que l'article L. 5125-11 du code susvisé dispose que: « L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut-être autorisée par voie de transfert à raison d'une autonsation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. » ;

Considérant que la population municipale légale 2012 entrée en vigueur le 1°” janvier 2015 de la commune de Toulouse où se situe l'officine, est de 453 317 habitants, que la commune dispose de 167 officines, soit environ 2 699 habitants par officine et qu'ainsi le départ de l'officine ne compromettra pas l'approvisionnement en médicaments de la population de cette commune ;

Considérant que la population municipale légale 2012 entrée en vigueur le 1” janvier 2015 de la commune de Castelnau d'Estretefonds où le transfert est projeté est de 5 815 habitants, que cette commune dispose déjà d'une officine et que l'ouverture d'une nouvelle officine ne pourra être autorisée que si la population de la commune atteint 7 000 habitants ;

Considérant que dans ces conditions la commune de Castelnau d'Estretefonds ne permet pas de justifier une population suffisante pour l'implantation d'une nouvelle officine de pharmacie ;

Considérant que l'article R. 5125-11 du code susvisé dispose que : « Les autorisations {...] de transfert [...] d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R. 5125-9 et R, 5125- 10 [...] » et que le local proposé est conforme aux conditions d'installation ;

Considérant que le projet de transfert de cette officine ne répond pas aux dispositions de l'article L5125-11 du code susvisé et que dans ces conditions la directrice générale de l'agence régionale de santé peut rejeter cette demande ;

ARRETE

Article 1: La demande présentée par Madame Isabelle GSCHWIND gérante de la SELARL Pharmacie de la Croix du Sud

en vue d'être autorisée à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire à l'adresse suivante :

38 boulevard de Strasbourg

31000 TOULOUSE

vers le nouveau site situé au numéro :

1 avenue de Toulouse

31620 CASTELNAU D'ESTRETEFONDS

est rejetée.

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3- La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Toulouse, le 30 septembre 2015

PiLa Directrice Générale de l'Age

Santé Midi-Pyrénées et par

La Directrice de la Santé

Régionale da

légation

AO PS,

FieneetlE YNARD

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-09-30-002 - ARS - Arrêté rejet licence transfert pharmacie GSCHWIND 9Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-06-003

ARS - Décision modificative PASA EHPAD de

MAUVEZIN

ARS - Décision modificative portant labellisation définitive d'un pôle d'activités et de soins

adaptés (PASA) au sein de l'EH PAD du Centre hospitalier de MAUVEZIN.

- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et M. le

président du conseil départemental du Gers -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-06-003 - ARS - Décision modificative PASA EHPAD de MAUVEZIN 10va

OGNE

M yen Q DU GERS Direction Générale

— 10 Chen du Raisin - 31060 TOULOUSE CEDEX 8 6 #

—— 0820 205 545 CEDErzE

— WWW.B8ipyrencos sante #

À r CONSEIL GÉNÉRAL É

DECISION MODIFICATIVE PORTANT LABELLISATION DEFINITIVE D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) au sein de l’'EH PAD du Centre hospitalier

de MAUVEZIN

N° FINESS : 32 078316

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Région Midi-Pyrénées

Le Président du Conseil Départemental du Gers

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu la circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », notamment la mesure 16 ;

Vu l'instruction interministérielle de la DGCS du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer :

Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 »:

Vu la décision conjointe ARS Midi-Pyrénées — Conseil Général du Gers de labellisation en date du 28 novembre 2013 autorisant à titre provisoire la création d'un PASA au sein de

l'EHPAD du Centre Hospitalier de Mauvezin

Vu le dossier déposé par l'établissement dans le cadre de la labellisation définitive ;

Vu la visite de fonctionnement effectuée conjointement le 22 juillet 2015 ;

Considérant que le projet répond aux besoins repérés, aux recommandations du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et à la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009 relative à sa mise en œuvre :

Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du CASF :

SUR proposition du Délégué Territorial du Gers et du Directeur Général des Services du Département du Gers.

Décident

Article 1: La labellisation d'un PASA de 14 places présentée par l'EHPAD du Centre hospitalier de MAUVEZIN est confirmée.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-06-003 - ARS - Décision modificative PASA EHPAD de MAUVEZIN 11Article 2: La capacité globale l'EMHPAD demeure inchangée, soit 62 lits dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Article 3 : Les caractéristiques du PASA seront répertoriées dans le fichier FINESS comme

suit :

Numéro FINESS : 32 078316 0

Code catégorie établissement : 500 EHPAD

Prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés au Sein d’un PASA:

Code discipline d'équipement : 961 (PASA)

Mode de fonctionnement : 21 (accueil de jour)

Code clientèle : 436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées);

Capacité : 14 places

Article 4 : Les réserves précisées dans l'article 3 de la décision du 28 novembre 2013 sont levées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse (51, rue Raymond IV - 31 000 TOULOUSE), dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la publication de la présente décision où de sa notification au demandeur.

Articie 6 : Le Délégué Territorial du Gers pour l'ARS Midi-Pyrénées, ie Directeur Général des Services du Département et le Directeur du Centre Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur ;

Toulouse, le

—6 OCT. 2015

Le Président du Conseil Départemental VE sa ovt

éférale de l'Agence Rég'anale

deNéi-Pyrénées et aar délégatien,

> ÆNecteur général ad'ont

2 ce

nique CAVALIER

an-Jacques MORFOISSE

Caroline BARBIER

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-06-003 - ARS - Décision modificative PASA EHPAD de MAUVEZIN 12Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-15-001

MNCAOSS - Arrêté dévolution patrimoine immobilier

MiPy au CTI sud

MNCAOSS - Arrêté portant dévolution du patrimoine immobilier du centre de traitement

électronique inter-caisses Midi-Pyrénées (CETELIC M-P) au centre de traitement informatique

Sud (CTI Sud).

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-15-001 - MNCAOSS - Arrêté dévolution patrimoine immobilier MiPy au CTI sud 13Liberté »« Egalité » Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYREÈNEES

Mission Nationale de contrôle et d’Audit

Des Organismes de Sécurité Sociale

ARRETE N°

portant dévolution du patrimoine immobilier du CENTRE DE TRAÎTEMENT ELECTRONIQUE INTER-CAISSES

MIDI-PYRENEES (CETELIC M-P) au CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SUD (CTI SUD)

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Préfet de Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2 et L. 216-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1974 portant approbation et enregistrement des statuts du CENTRE DE

TRAITEMENT ELECTRONIQUE INTER-CAISSES MIDI-PYRENEES (CETELIC M-P) ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de

sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant approbation et enregistrement des statuts du CENTRE DE

TRAITEMENT INFORMATIQUE SUD (CTI SUD).

Arrêté

Article 1° :

L'arrêté préfectoral portant dévolution du patrimoine immobilier du CENTRE DE TRAITEMENT

ELECTRONIQUE INTER-CAISSES MIDI-PYRENEES (CETELIC M-P) au CENTRE DE TRAÎTEMENT INFORMATIQUE

SUD (CTI SUD) du 2 septembre 2015 est abrogé.

Article 2 :

La propriété des immeubles appartenant au CENTRE DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE INTER-CAISSES MIDI-

PYRENEES (CETELIC M-P), immatriculé à Toulouse sous le n° SIRET :40011849300016 — situé 1, impasse

Henri Ramet 31100 Toulouse dont les références sont indiquées sur l’état annexé au présent arrêté

(tableau relatif à l'identification des bâtiments), est dévolue de plein droit au CENTRE DE TRAIÎTEMENT

INFORMATIQUE SUD (CTI SUD) immatriculé à Toulouse sous le n° SIRET : 40011849300016 — situé 1, impasse Henri

Ramet 31100 Toulouse.

1, Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél : 05.34.45.34.45

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-15-001 - MNCAOSS - Arrêté dévolution patrimoine immobilier MiPy au CTI sud 14Article 3 :

Les biens, droits et obligations du CENTRE DE TRAITEMENT ELECTRONIQUE INTER-CAISSES MIDI-PYRENEES

(CETELIC M-P), afférents aux immeubles indiqués, sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par

le CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SUD (CTI SUD).

Article 4 :

Le présent arrêté qui comporte 3 pages (dont 1 annexée) constitue un acte public à caractère authentique

dont les ampliations seront publiées par l’organisme bénéficiaire du transfert auprès des services chargés

de la publicité foncière compétents.

Article 5:

Le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en vertu des

articles 1084 et 1085 du Code Général des Impôts. En outre, en vertu des articles 1085 et 879 du Code

Général des Impôts, les transferts objets du présent acte, ne donnent pas lieu à la perception de droits

d’enregistrements, de taxe de publicité foncière, de la contribution de sécurité immobilière ou de tous

droits fiscaux.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales et Monsieur le directeur régional des finances

publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Midi-Pyrénées.

1 5 OCT 205 Fait à Toulouse, le

Pour le Préfet de la région Midi-Pyrénées.

. Le Secréisire Ésrsral

rk faires 1cgig

Marc CHAPPUIS

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-15-001 - MNCAOSS - Arrêté dévolution patrimoine immobilier MiPy au CTI sud 15ANNEXE

1

- Tableau

relatif

à

l'identification

des

bâtiments

Arrêté

préfectoral

portant

dévolution

du

patrimoine

immobilier

du

CENTRE

DE

TRAITEMENT

ELECTRONIQUE

INTER-CAISSES

MIDI-PYRENEES

(CETELIC

M-P)

au

CENTRE

DE

TRAITEMENT

INFORMATIQUE

SUD

(CTI

SUD)

DÉRT

Préfixe

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DESIGNATION

DE

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SITE

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REFERENCES

ORIGINE

DE

LA

REFERENCES

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LA

PUBLICITE

Commune

L'IMMEUBLE

.

|CADASTRALES

PROPRIETE

FONCIERE

du

terrain

CENTRE

DE

TRAITEMENT

Préfine

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Dépôt

N°866

publié

et

enregistré

à

la

tasse

|roulousé:

(555)

ELECTRONIQUE

INTER-

Toulouse,

ZUP

du

MIRAIL

Terrain

+

jt

à

AT

ES

31/12/1982 |

Section

N'BN

Acte

de

vente

du

Conservation

des

Hypothèques

de

CAISSES

MIDI-PYRENEES

construction

Parcelle

N°86

31/12/1982

Toulouse

-2ème

Bureau

le

(CETELIC

M-P)

24/01/1983

-Vol

5446

N°12

CENTRE

DE

TRAITEMENT

Préfixe

:842

Dépôt

n°16224

publié

et

enregistré

à

disésiue

50

|

Tautousé

(555)

ELECTRONIQUE

INTER-

|

Toulouse,

Impasse

Henri

Terrain

àë

a0i6

&

11/07/1996

|

Section

N°BN

Acte

de

vente

du

la

Conservation

des

Hypothèques

de

CAISSES

MIDI-PYRENEES

Ramet

Parcelle

N°84

11/07/1996

Toulouse

- 2ème

Bureau

- le

(CETELIC

M-P)

8/10/1996

Vol

1996P

N°8267

CENTRE

DE

TRAITEMENT

Préfixe

:842

Dépôt

n°16224

publié

et

enregistré

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Garome

(31)

|

Toulouse

(555)

ELECTRONIQUE

INTER-

|

Toulouse,

Impasse

Henri

ertéia

1

a

19

ca

11/07/1996 |

Section

N°BN

Acte

de

vente

du

la

Conservation

des

Hypothèques

de

CAISSES

MIDI-PYRENEES

Ramet

Parcelle

N°91

11/07/1996

Toulouse

- 2ème

Bureau

-le

(CETELIC

M-P)

8/10/1996

Vol

1996P

N°8267

CENTRE

DE

TRAITEMENT

Préfixe

:842

Dépôt

n°16224

publié

et

enregistré

à

ELECTRONIQUE

INTER-

Toulouse,

Chemin

de

.

s

Acte

de

vente

du

la

Conservation

des

Hypothèques

de

Hte

Garonne

(31)

| Toulouse

(555)

Terrain

7 ca

11/07/1996

|

Section

N°BN

CAISSES

MIDI-PYRENEES

(CETELIC

M-P)

Lestang

Parcelle

N°85

11/07/1996

Toulouse

- 2ème

Bureau

- le

8/10/1996

Vol

1996P

N°8267

Evaluation

des

immeubles

:2

118

633,25

€

1,

Place

Saint-Etienne

31038

TOULOUSE

CEDEX

9

Tél

:05.34.45.34.45

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-15-001 - MNCAOSS - Arrêté dévolution patrimoine immobilier MiPy au CTI sud 16