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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires BP 050325
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires BP 050325)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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Bureau Permanent du 5 MARS 2025
DELIBERATIONS EXECUTOIRES
SOMMAIRE
2025-20 Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
2025-21 Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs au transport et traitement des matériaux collectés dans les déchèteries de MBA
2025-22
Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à la fourniture et livraison de vêtements de travail, équipements de protection individuelle pour les agents de Mâconnais Beaujolais Agglomération
2025-23
Conservatoire communautaire : Approbation d’une convention de mise à disposition ponctuelle des locaux, matériels et instruments du Conservatoire à titre gratuit, entre MBA et la Direction des Services Départementaux de l’Education nationale de Saône-et-Loire (DSDEN) pour l’école Jean Moulin à Mâcon
2025-24
Conservatoire communautaire : Approbation d’une convention de mise à disposition ponctuelle des locaux du Conservatoire à titre gratuit avec le Département de Saône-et-Loire
2025-25 Aménagement : Acquisition des parcelles AY 83 et 81 à Charnay-lès-Mâcon dans le cadre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »
2025-26 Aménagement : Échange de parcelles à Charnay-lès-Mâcon dans le cadre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »
2025-27 Aménagement : Acquisition d’un tènement à détacher de la parcelle AY 13 à Charnay-lès-Mâcon dans le cadre de la ZAC « Europarc Sud-Bourgogne »
2025-28 Habitat : Demande de garantie d’emprunt de Mâcon Habitat pour l’acquisition- amélioration de 5 logements route de Juliénas à Mâcon
2025-29 Habitat : Demande de garantie d’emprunt de Mâcon Habitat pour la création de 5 logements rue Bigonnet à Mâcon
2025-30 VIF : Modification de la convention entre MBA et Mâcon Habitat pour la mise à disposition de logements dans le cadre du réseau VIF
2025-31 Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention avec l'éco-organisme Cyclevia pour la filière huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
2025-32 Déchets ménagers et assimilés : Approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d’implantation des colonnes – 1ère demande pour 2025
2025-33 Déchets ménagers et assimilés : Approbation du contrat 2025-2029 avec CITEO pour les filières emballages et papiers graphiques
2025-34 Cycles de l’eau : Approbation des conventions de gestion Assainissement avec les communes
2025-35 Cycles de l’eau : Approbation des conventions de gestion GEMAPI avec les communes 2025-36 Cycles de l’eau : Approbation de la convention de gestion GEPU avec la commune de Prissé 2025-37 Cycles de l’eau : Approbation de la convention de gestion Eau avec la commune de Sologny Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-20 (R1) BP
Objet : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ère Vice-présidente Michelle JUGNET 1ëe Vice-Présidente Gilles JONDET 10ère Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ème \/ice-présidente Anne BROCHETTE 4ère Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés ;
Gérard COLON, 2ème Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ère Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT Jean-François COGNARD, 6ème Vice-président
Josiane CASBOLT, TT Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : PRESIDENT
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret ;
DESIGNE Monsieur Dominique DEYNOUX comme secrétaire de séance.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La Tr Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
”
ichelle JUGNET Dominique DEYNOUX Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice :16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-21 (R2) BP
Objet: Commande publique: Autorisation de signer les marchés relatifs au
transport et traitement des matériaux collectés dans les déchèteries de MBA
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents ;
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ère Vice-présidente Michelle JUGNET 1e Vice-Présidente Gilles JONDET 10ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 1ère Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT T3èe Vice-président Claude CANNET 7ère Vice-présidente Anne BROCHETTE 4ère Vice-présidente
Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2" Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT Jean-François COGNARD, 6ème Vice-président
Josiane CASBOLT, Tv Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 12 décembre 2024, publié le 14 décembre au BOAMP (avis n°24-139901) et le 16 décembre au JOUE (avis n°769369-2024), mis en ligne sur le profil d'acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site internet de MBA le même jour,
Vu les 11 plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 17 février 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. DEYNOUX et du Président,
A l'unanimité,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés publics comme suit : MONTANT MAXIMUM s LOT ET DÉSIGNATION ATTRIBUTAIRE POUR 48 MOIS
Lot n°1 : Enlèvement, transport et traitement des
déchets non dangereux, collectés sur les six QUINSON FONLUPT 3 500 000 € HT.
déchèteries communautaires (hors métaux)
Lot n°2 : Enlèvement, transport et traitement
des déchets dangereux hors EcoDDS et déchets
d'amiante liée collectés sur les six déchèteries
communautaires
EDIB 650 000 € HT.
Lot n°3 : Enlèvement, transport et reprise des
métaux collectés sur les six déchèteries EPUR 2700 tonnes
communautaires
CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1 Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
elle JUGNET Dominique DEYNOUX
POULE Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-22 (R3) BP
Objet : Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs à la
fourniture et livraison de vêtements de travail, équipements de protection
individuelle pour les agents de Mâconnais Beaujolais Agglomération
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents ;
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1e Vice-Présidente Gilles JONDET 10ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ère \ice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Gérard COLON, 2ème Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ère Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT Jean-François COGNARD, 6ère Vice-président
Josiane CASBOLT, TI" Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Dominique DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 octobre 2024 au BOAMP (avis 24-1852) et au JOUE (avis 632783-2024), la mise en ligne le 18 octobre 2024 sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site de MBA le même jour, Vu l'avis rectificatif envoyé à la publication le 25 octobre 2024 au BOAMP (avis 24-122594) reportant la date limite de remise des offres,
Vu l'avis rectificatif envoyé à la publication le 18 novembre 2025 au BOAMP (avis 24-130311) reportant la date limite de remise des offres,
Vu les cinq plis reçus,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 17 février 2025 déclarant irrégulières les offres des sociétés TRENOIS DECAMPS (lot n°2), GEDIVEPRO (lot n°2) et TRENOIS DECAMPS (lot n°4) au motif qu'elles ne respectent pas les exigences du cahier des charges,
Vu la décision d'attribution de la commission d'appel d'offres du 17 février 2025, Considérant que le lot n°3 a été rendu sans suite pour infructuosité au motif que les deux seules offres
étaient irrégulières,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, IL
JL
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DECLARE les offres suivantes irrégulières, au motif qu'elles ne respectent pas les exigences techniques : — TRENOIS DECAMPS (lot n°2) ;
— GEDIVEPRO (lot n°2):
— TRENOIS DECAMPS (lot n°4);
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés suivants :
r . . . Montant maximum Lots Désignation Attributaires annuel en € HT.
Fourniture d'équipements de protection 50 000 € 1 individuelle, équipement de protection collective HC DISTRIBUTION A . 200 000 € pour 4 ans et vêtement du technique
Fourniture de vêtements haute-visibilité (parkas, 35 000 € 2 vêtements de pluie, tee-shirts, blousons et HC DISTRIBUTION 140 000 € pour 4 ans pantalons)
| | PET 20 000 € 4 Fourniture de chaussures de travail et de sécurité HC DISTRIBUTION 80 000 € pour 4 ans
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1e Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
A
Michelle JUGNET Dominique DEYNOUX Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération
39 Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 10
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-23 (R4) BP
Objet: Conservatoire communautaire : Approbation d’une convention de mise à disposition ponctuelle des locaux, matériels et instruments du Conservatoire à titre gratuit, entre MBA et la Direction des Services Départementaux de l'Education nationale de Saône-et-Loire (DSDEN) pour l’école Jean Moulin à
Mâcon
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1e Vice-Présidente Gilles JONDET 10ème Vice-président
Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème \/ice-présidente Patrick BUHOT 3ère Vice-président Claude CANNET 7ème \/ice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gène Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient se.
Gérard COLON, 2è"e Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT Jean-François COGNARD, 6ère Vice-président
Josiane CASBOLT, T° Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Véronique-Laure VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,
Vu la demande présentée par l'école Jean Moulin le 12 novembre 2024, Considérant la disponibilité des locaux, matériels et instruments demandés, Considérant que Mme Claude CANNET et M. Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil départemental de Saône-et-Loire, Considérant que le pouvoir de Mme Christine ROBIN n'est pas pris en compte pour ce rapport en tant que membre du Conseil départemental de Saône-et-Loire,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1" Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, di
MET A DISPOSITION, à titre ponctuel et gratuit, l’auditorium, ainsi qu'un piano à queue et un microphone du Conservatoire au profit de la DSDEN pour l'école Jean Moulin, le mardi 24 juin 2025 de 10h00 à 19h00 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente, jointe en annexe.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La fe Vice-présidente,
un
Le secrétaire de séance,
Dominique DEYNOUX Michelle JUGNET
Le Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
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CONVENTION D’UTILISATION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT, DES LOCAUX, MATERIELS ET INSTRUMENTS
DU CONSERVATOIRE EDGAR VARESE
Entre les soussignés :
Mâconnis-Beujolis Agglomértion (MBA), représentée par la Vice-présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires, madame Véronique-Laure VERRAEST habilitée à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 5 Mars 2025
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
Et
L Direction des Services Déprtementux de l’éduction ntionle de Sône et Loire (DSDEN) représentée par l’inspectrice d’académie directrice académique des services de l’éducation nationale de Saône et Loire, Madame Liliane MENISSIER
Ayant son siège : Cité administrative – Boulevard Henri Dunant – 71000 MACON
Ci-après dénommée « L’utilisteur »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
1-1 La Communauté MBA, gestionnaire du Conservatoire Edgar VARESE, met à disposition de l’utilisateur la salle suivante :
L’uditorium : Capacité d’utilisation maximum : 326 personnes
Et le matériel et instrument suivants :
Un pino à queue, un microphone
A la date et aux horaires suivants :
- Mardi 24 juin 2025 de 10h00 à 19h00
Afin d’y accueillir les classes de l’école Jean Moulin de Mâcon pour une répétition et deux représentations
Les créneaux horaires comprennent l’ensemble des interventions (installation, cours, rangement)
1-2 Destination des lieux mis à disposition : cours, enseignement, représentation MORE SRE D nn D OUR EME ARR NU M DUR DURE M EN msn
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ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
2-1 La mise à disposition porte sur des salles équipées, chauffées et en état
2-2 La Communauté MBA prend en charge la totalité des fluides (eau, électricité et chauffage)
2-3 L’entretien des locaux mis à disposition est à la charge de l’association
2-4 La valorisation de l’avantage ainsi accordé s’élève à 983 €:
2-5 La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification à l’utilisateur et est conclue pour la durée de la mise à disposition
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3-1 L’utilisateur accepte les lieux dans l’état où il se trouve au moment de son entrée en jouissance Un état des lieux contradictoire sera établi avec le directeur du Conservatoire à cette occasion L’utilisateur s’engage à rendre les locaux mis à disposition dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux
3-2 L’utilisateur devra jouir des lieux mis à disposition en bon père de famille, suivant la destination prévue à l’article 1-2 du présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants
3-3 L’utilisateur s’engage à respecter la capacité d’accueil des salles, telle que fixée à l’article 1-1 Le non- respect de la capacité d’accueil engagera la responsabilité de l’utilisateur
3-4 L’utilisateur ne pourra faire aucune transformation des lieux sans l’accord de la Communauté MBA Il s’engage à maintenir les lieux dans un état de propreté acceptable
3-5 Toutes réparations des biens mis à disposition qui seraient la conséquence d’un usage anormal ou abusif sera à la charge de l’utilisateur, sur présentation d’un titre de recette par la Communauté MBA
3-6 L’utilisateur devra laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux mis en œuvre par la Communauté MBA
3-7 L’utilisateur devra laisser la Communauté MBA visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble
3-8 L’utilisateur devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive
3-9 L’utilisateur s’engage pendant toute la durée du contrat, à être assuré au titre de la responsabilité civile et au titre des dommages aux biens pour les risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable L’utilisteur s’engge à fournir à l Communuté MBA, sous peine de nullité du contrt, une ttesttion d’ssurnce lors de l signture du contrt:
Cette disposition ne s’pplique ps ux dministrtions de l’Ett, qui est son propre ssureur:
3-10 L’utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté MBA en cas de vol, cambriolage ou troubles de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute difficulté à ce sujet PR OORMEME SRE = 7
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ARTICLE 4 – RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de 15 jours
Fait à Mâcon,
Le
En deux exemplaires originaux
Pour l’utilisateur,
L’Inspectrice d’académie – Directrice académique
des services de l’Education nationale de
Saône-et-Loire,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge des relations avec les
organismes culturels et équipements culturels
communautaires,
Liliane MENISSIER Véronique-Laure VERRAEST Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 10
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-24 (R4) BP
Objet: Conservatoire communautaire : Approbation d’une convention de mise à
disposition ponctuelle des locaux du Conservatoire à titre gratuit avec le
Département de Saône-et-Loire
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème V/ice-présidente
Michelle JUGNET Te Vice-Présidente Gilles JONDET 10è"e Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT Tsère Vice-président Claude CANNET 7ère \/ice-présidente Anne BROCHETTE 4ère Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2" Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT
Christine ROBIN, 3È" Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT Jean-François COGNARD, 67e Vice-président
Josiane CASBOLT, 1È" Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Véronique-Laure VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,
Vu la demande présentée par le Département de Saône-et-Loire le 25 février 2025, Considérant la disponibilité des locaux, matériels et instruments demandés,
Considérant que Mme Claude CANNET et M. Jean-Patrick COURTOIS quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membres du Conseil départemental de Saône-et-Loire, Considérant que le pouvoir de Mme Christine ROBIN n'est pas pris en compte pour ce rapport en tant que membre du Conseil départemental de Saône-et-Loire,
Considérant que le Président a quitté la séance, et conformément à l'ordre du tableau des Vice-présidents, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1" Vice-présidente, préside la séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, IL
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MET A DISPOSITION, à titre ponctuel et gratuit, la salle Bach du Conservatoire au profit du Département de Saône-et-Loire, le jeudi 3 avril 2025 de 12h00 à 16h00 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention afférente, jointe en annexe.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
| El GNET Dominique DEYNOUX Mâconnais-Beaujolais
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CONVENTION D’UTILISATION PONCTUELLE, A TITRE GRATUIT, DES LOCAUX, MATERIELS ET INSTRUMENTS
DU CONSERVATOIRE EDGAR VARESE
Entre les soussignés :
Mâconnis-Beujolis Agglomértion (MBA), représentée par la Vice-présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements culturels communautaires, madame Véronique-Laure VERRAEST habilitée à cet effet par délibération du Bureau Permanent en date du 5 mars 2025
Ayant son siège : 67, Esplanade du Breuil – BP CS 20811– 71011 – MACON CEDEX
Ci-après dénommée « MBA »
Et
Le Déprtement de Sône-et-Loire représenté par son Président, Monsieur André Accary,
Ayant son siège : Hôtel du département, rue de Lingendes – 71026 MACON CEDEX 9
Ci-après dénommée « L’utilisteur »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
1-1 La Communauté MBA, gestionnaire du Conservatoire Edgar Varèse, met à disposition de l’utilisateur la salle suivante :
L Slle Bch : Capacité d’utilisation maximum : 70 personnes
A la date et aux horaires suivants :
- Jeudi 3 avril 2025 de 12h00 à 16h00
Afin d’y accueillir une réunion « hors-les-murs » de la direction générale adjointe attractivité
Les créneaux horaires comprennent l’ensemble des interventions (installation, réunion, rangement)
1-2 Destination des lieux mis à disposition : cours, enseignement, représentation MORE SRE D
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ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES
2-1 La mise à disposition porte sur des salles équipées, chauffées et en état
2-2 La Communauté MBA prend en charge la totalité des fluides (eau, électricité et chauffage)
2-3 L’entretien des locaux mis à disposition est à la charge de l’association
2-4 La valorisation de l’avantage ainsi accordé s’élève à 61 €9
2-5 La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification à l’utilisateur et est conclue pour la durée de la mise à disposition
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3-1 L’utilisateur accepte les lieux dans l’état où il se trouve au moment de son entrée en jouissance Un état des lieux contradictoire sera établi avec le directeur du Conservatoire à cette occasion L’utilisateur s’engage à rendre les locaux mis à disposition dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux
3-2 L’utilisateur devra jouir des lieux mis à disposition en bon père de famille, suivant la destination prévue à l’article 1-2 du présent contrat, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants
3-3 L’utilisateur s’engage à respecter la capacité d’accueil des salles, telle que fixée à l’article 1-1 Le non- respect de la capacité d’accueil engagera la responsabilité de l’utilisateur
3-4 L’utilisateur ne pourra faire aucune transformation des lieux sans l’accord de la Communauté MBA Il s’engage à maintenir les lieux dans un état de propreté acceptable
3-5 Toutes réparations des biens mis à disposition qui seraient la conséquence d’un usage anormal ou abusif sera à la charge de l’utilisateur, sur présentation d’un titre de recette par la Communauté MBA
3-6 L’utilisateur devra laisser exécuter dans les lieux mis à disposition les travaux d’entretien et d’amélioration des locaux mis en œuvre par la Communauté MBA
3-7 L’utilisateur devra laisser la Communauté MBA visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela est nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble
3-8 L’utilisateur devra répondre de toutes dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive
3-9 L’utilisateur s’engage pendant toute la durée du contrat, à être assuré au titre de la responsabilité civile et au titre des dommages aux biens pour les risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable L’utilisteur s’engge à fournir à l Communuté MBA, sous peine de nullité du contrt, une ttesttion d’ssurnce lors de l signture du contrt9
Cette disposition ne s’pplique ps ux dministrtions de l’Ett, qui est son propre ssureur9
3-10 L’utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre la Communauté MBA en cas de vol, cambriolage ou troubles de jouissance survenus du fait des autres occupants ou de toute personne et devra faire son affaire personnelle de toute difficulté à ce sujet PR OORMEME SRE = 7
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ARTICLE 4 – RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance de 15 jours
Fait à Mâcon,
Le
En deux exemplaires originaux
Pour l’utilisateur,
Le Président du département de Saône-et-Loire,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge des relations avec les
organismes culturels et équipements culturels
communautaires,
André ACCARY Véronique-Laure VERRAEST Recu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération
39 Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 11
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-28 (R6) BP
Objet: Habitat: Demande de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour
l’acquisition-amélioration de 5 logements route de Juliénas à Mâcon
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1e Vice-Présidente Gilles JONDET 10" Vice-président Dominique DEYNOUX 4e Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente
Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6" Vice-président
Josiane CASBOLT, 11% Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Patrick BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire en matière d'« Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu le contrat de prêt n°168 797 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,
Considérant que Mme Claude CANNET, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, quitte la salle et ne prend pas part au vote pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Christine ROBIN, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu, 11
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LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. DEYNOUX,
A l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant de 750 719 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168 797, constitué de 3 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 750 719 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La Te Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
MichelleÜGNET
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sebastien FOURNET-FAYARD
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/01/2025 18:29:14|
KAREN CLIVIO-FONTANY
DIRECTEUR GENERAL
MACON HABITAT OPH
Signé électroniquement le 22/01/2025 16 09 :37
CONTRAT DE PRÉT
N° 168797
Entre
MACON HABITAT OPH - n° 000211957
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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MACON HABITAT OPH, SIREN n°: 443862073, sis(e) 211 RUE DU PRESIDENT KENNEDY CS 60311 71011 MACON CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MACON HABITAT OPH » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
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ARTICLE 5
ARTICLE 6
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ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Caisse
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 5 logements situés 501 route de Juliénas 71000 MACON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-cinquante mille sept-cent-dix-neuf euros (750 719,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
" CPLS Complémentaire au PLS 2025, d'un montant de vingt-six mille six-cent-vingt-trois euros (26 623,00 euros) ;
“" PLS PLSDD 2025, d’un montant de quatre-cent-soixante-dix-neuf mille cinq-cent-trente-six euros (479 536,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de deux-cent-quarante-quatre mille cing-cent-soixante euros (244 560,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (1) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/04/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
# Attestation du caractère définitif du permis de construire
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CS EE PPIA LE R CPLS PLS PLS foncier |
Su | Complémentaire au £ to LES (ie Enveloppe | 2020 PLSDD 2025 PLSDD 2025
dnantde ta Ligne du, 5643385 5643386 5643387 Sn 4-6 me
pe ntdelaLigne du, 26 623 € AT9 536 € 244 560 € ie
Commission d'instruction 10€ 280 € 140 € on
Durée de la période si Annuelle Annuelle Annuelle Fe to I
de périodi 4,11 % 4,11 % 4,11 %
4,11 % 4,11 % 4,11 %
40 ans | 40 ans 50 ans |
Livret A Livret À Livret A
111% 111% 111%
411% 411% 411%
1 Annuelle Annuelle Annuelle
| Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
DL DL DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % {Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, ie taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1#) (1+P) / (141) -1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si Son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / » :
I=Kx{(1 +t) “base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
°e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
nt/ Désignation de la Garantie | Quotité ( Garantie (en %)| F Type de Garantie | Dénomination du gara
Collectivités locales CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcui des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective :
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt :
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;:
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l’opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Régiementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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(i} à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre; le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné où (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Mâconnais-Beaujolais
Agglomération Mâcon Habitat
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CONVENTION
GARANTIE D’EMPRUNT
Acquisition-Amélioration d 5 logmnts au 501 rout d Juliénas à Mâcon Mâcon Habitat
Prêt CDC
ENTRE
Mâconnais Baujolais Agglomération rprésnté par Mr Patrick BUHOT Vic-présidnt n charg d l’habitat, habilité par délibération n° 2025-XX du Burau prmannt du 5 mars 2025, Ayant son sièg, 67, Esplanad du Bruil CS 20811-71000 Mâcon,
Ci-après dénommé « MBA »
D’un part,
L’offic public d Mâcon Habitat rprésnté par son Dirctur général, Madam Karn Clivio-Fontany, dûmnt habilité aux fins ds présnts n vrtu d’un délégation d pouvoirs n dat du 15 sptmbr 2015,
Ayant son sièg, 211 ru Knndy – CS60311 -71011 Mâcon,
Ci-après dénommé « l garanti »
D’autr part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Mâcon Habitat s propos d contractr auprès d la Caiss d Dépôts t Consignations, afin d financr l'opération d’Acquisition-Amélioration d 5 logmnts au 501 rout d Juliénas à Mâcon, un prêt constitué d 3 ligns d prêt :
a) Lign du Prêt 1 : PLS « PLSDD 2025 » :
- Montant : 479 536 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 40 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A n viguur à la dat d’fft du contrat d prêt 1%11%%,
Révision du taux d’intérêt à chaqu échéanc n fonction d la variation du taux du Livrt A sans qu l taux d’intérêt puiss êtr infériur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si l montant ds intérêts calculés st supériur au montant d l’échéanc, la différnc st stocké sous la form d’intérêts différés,
- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : d 0 % à 0,50 % maximum (actualisabl à l’émission t à la dat d’fft du Contrat d Prêt n cas d variation du taux du Livrt A),
Révision du taux d progrssivité à chaqu échéanc n fonction d la variation du taux du Livrt A sans qu l taux d progrssivité puiss êtr infériur à 0 %K = san:
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2
b) Lign du Prêt 2 : PLS FONCIER « PLSDD 2025 » :
- Montant : 244 560 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 50 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A n viguur à la dat d’fft du contrat d prêt 1%11%%,
Révision du taux d’intérêt à chaqu échéanc n fonction d la variation du taux du Livrt A sans qu l taux d’intérêt puiss êtr infériur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si l montant ds intérêts calculés st supériur au montant d l’échéanc, la différnc st stocké sous la form d’intérêts différés,
- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : d 0 % à 0,50 % maximum (actualisabl à l’émission t à la dat d’fft du Contrat d Prêt n cas d variation du taux du Livrt A),
Révision du taux d progrssivité à chaqu échéanc n fonction d la variation du taux du Livrt A sans qu l taux d progrssivité puiss êtr infériur à 0 %K
c) Lign du Prêt 3 : CPLS « complémntair PLS 2025 » :
- Montant : 26 623 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 40 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A n viguur à la dat d’fft du contrat d prêt 1%11%%,
Révision du taux d’intérêt à chaqu échéanc n fonction d la variation du taux du Livrt A sans qu l taux d’intérêt puiss êtr infériur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si l montant ds intérêts calculés st supériur au montant d l’échéanc, la différnc st stocké sous la form d’intérêts différés,
- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : d 0 % à 0,50 % maximum (actualisabl à l’émission t à la dat d’fft du Contrat d Prêt n cas d variation du taux du Livrt A),
Révision du taux d progrssivité à chaqu échéanc n fonction d la variation du taux du Livrt A sans qu l taux d progrssivité puiss êtr infériur à 0 %K
Il st toutfois précisé qu si la duré d préfinancmnt finalmnt rtnu st infériur à 12 mois, ls intérêts courus pndant ctt périod sront xigibls à son trm
Par délibération n dat 5 mars 2025 l burau prmannt a garanti l prêt précité à hautur d 100%K La présnt convntion a pour objt d précisr l régim d ctt garanti t d’n fixr ls modalités d mis n œuvr conformémnt à l’articl RK 431-59 du CCH t du règlmnt rlatif à l’octroi d garantis d’mprunts pour la réalisation d’opérations d logmnts locatifs sociaux n viguurK
ARTICLE 1 :
Mâconnais Baujolais Agglomération accord sa garanti, constitutiv d’un cautionnmnt, à hautur d 100% à Mâcon Habitat pour l rmboursmnt d'un prêt constitué d 3 ligns du prêt d'un montant total d 750 719 € qu l baillur s propos d contractr auprès d la Caiss ds dépôts t Consignations dans ls conditions présntés ci-dssusK
C prêt sra dstiné à financr l'opération d’Acquisition – Amélioration d 5 logmnts au 501 rout d Juliénas à MâconK MORE SRE D
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BORMES De
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ARTICLE 2 :
Au cas où l garanti s trouvrait dans l'impossibilité d s'acquittr ds somms dus par ll aux échéancs convnus, ou ds intérêts moratoirs qu'll aurait ncourus, MBA s'ngag à n ffctur l paimnt n ss liux t placK
L garanti s'ngag à prévnir MBA par lttr rcommandé avc accusé d récption n cas d'impossibilité où ll s trouvrait d fair fac à ds échéancs, au moins trois mois à l'avancK Un copi d ctt drnièr sra adrssé à l'établissmnt prêtur dans l mêm délaiK Ls somms qui auront été évntullmnt réglés par MBA, n sa qualité d garant, à la plac d l’mpruntur dans l cadr d la présnt garanti auront l caractèr d'avancs rmboursablsK Ells dvront êtr rmboursés aussitôt qu la situation financièr d la société l prmttra t par priorité, dans un délai maximum d 2 ansK
Cs avancs n portnt pas intérêtsK
ARTICLE 3 :
L garanti s'ngag, à prmièr réquisition d MBA, dans l sul cas d la mis n ju d sa garanti financièr, à lui consntir un inscription hypothécair d prmir rang portant sur ls bins faisant l’objt d la présnt garanti, qui doivnt êtr librs d tout inscription hypothécair à l’originK En cas d projt d vnt ou d démolition ds bins, objts d la garanti, l garanti s’ngag à rspctr ls dispositions ds articls LK 443-7, LK 443-11, LK 443-13, LK 443-15-1 t LK 445-1 du CCH dont ls princips sont rapplés à l’articl 9 du règlmnt rlatif à l’octroi d garantis d’mprunts pour la réalisation d’opérations d logmnts locatifs sociaux n viguurK
ARTICLE 4 :
L garanti s'ngag :
1K à fournir chaqu anné à MBA, avant l 1r juin d chaqu anné : un copi d ss compts t bilan crtifié conform par un commissair aux compts pour ls organisms soumis à ctt obligation ou par l Présidnt pour cux qui n'y sont pas soumis ;
Un état d situation d rmboursmnt ds mprunts contractés faisant apparaîtr ls vrsmnts n capital t intérêt pour l’anné précédnt ;
2K à fournir sur simpl dmand d MBA tout justification util aux contrôls financirs auxquls sa comptabilité pourrait êtr soumis dans l’xrcic du dvoir d contrôl d la collctivité (RK 2252-5 du CCH t RK 2222-1 t suivants du CGCT)K
ARTICLE 5 :
Tous droits t frais auxquls la présnt convntion pourrait donnr liu, notammnt frais d'inscription hypothécair, sont à la charg du garantiK
ARTICLE < :
La présnt convntion st conclu jusqu’à l’xpiration d la périod d’amortissmnt d l’mprunt garanti ou, n cas d mis n ju d la garanti, jusqu’à l’xtinction d la créanc du garantK
Fait n dux xmplairs originaux, l
Pour Mâcon Habitat Mâconnais Baujolais Agglomération L Dirctur Pour l Présidnt, L Vic-présidnt n charg d l’habitat
Karn CLIVIO-FONTANY Patrick BUHOT Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 11
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-29 (R6) BP
Objet: Habitat : Demande de garantie d'emprunt de Mâcon Habitat pour la
création de 5 logements rue Bigonnet à Mâcon
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ime Vice-présidente
Michelle JUGNET 1ère Vice-Présidente Gilles JONDET 10è" Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ère Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6" Vice-président
Josiane CASBOLT, 11ème Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Patrick BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire en matière d’« Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,
Vu le contrat de prêt n°168 799 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,
Considérant que Mme Claude CANNET, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, quitte la salle et ne prend pas part au vote pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Christine ROBIN, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu, JL
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. DEYNOUX,
A l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :
Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant de 851196 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°168 799, constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 851 196 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-d et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1e Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
Michele JÜGNET Dominique DEYNOUX Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
n°
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PRO0090-PRO0E8
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fÜY BANQUE des LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sebastien FOURNET-FAYARD
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 16/01/2025 18:29:17
KAREN CLIVIO-FONTANY
DIRECTEUR GENERAL
MACON HABITAT OPH Signé électroniquement le 22/01/2025 16 09 :43
CONTRAT DE PRÊT
N° 168799
Entre
MACON HABITAT OPH - n° 000211957
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
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[y BANQUE des | RE À TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
MACON HABITAT OPH, SIREN n°: 443862073, sis(e) 211 RUE DU PRESIDENT KENNEDY CS 60311 71011 MACON CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « MACON HABITAT OPH » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.18
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LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Construction de 5 logements situés 8-10 rue Bigonnet 71000 MACON.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de huit-cent-cinquante-et-un mille deux-cent-quatre-vingt-six euros (851 286,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLS PLSDD 2025, d'un montant de quatre-cent-vingt-deux mille cent-douze euros (422 112,00 euros);
“ PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de cent-soixante-dix-neuf mille six-cent-trente-sept euros
(179 637,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant de quatre-vingt-dix-huit mille cinq-cent-cinquante-trois euros (98 553,00 euros) ;
« PLUS foncier, d'un montant de cent-cinquante mille neuf-cent-quatre-vingt-quatre euros (150 984,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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LS TERRITOIRES RL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Émprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif:
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Emprunteur
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SZ TERRITOIRES Caisse des Dépôts GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplies).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Il du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensembie des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre I, titre il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/04/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Accord de principe de la banque ou d'Action Logement où du FSH ou de tout autre financeur
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
“ Attestation du caractère définitif du permis de construire
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Caisse
(pe ee
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
PLS PLS foncier
PLSDD 2025 PLSDD 2025 - =
5643570 5643571 5643569 5643568
422 112€ 179 637 € 98 553€ 150 984 €
250 € 100 € 0 € 0€
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
4,11 % 4,11 % 3,6 3,6 %
… 4,11 Ve _ 4,11 % _ 3,6 % — 3,6%
40 ans E | 50 ans |. 40 ans |. | 50 ans =
Livret À Livret À Livret A Livret À
111% 1,11 % 0,6 % 0,6 %
411% 4,11 % 3,6 % 3,6 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DL DL DL DL
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0 %
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptble(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Contrat
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Emprunteur
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PRO080-PROG68
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ANSE
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P'=(1+) (1+P)/ (1+1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P”’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x{[(1 +1 "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
°e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
F | Type de Garantie | Dénomination dugarant /Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)|
| 100,00 | Collectivités locales | CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (il) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr 24/24
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration Mâcon Habitat
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CONVENTION
GARANTIE D’EMPRUNT
Construction de 5 logements, 8-10 Bigonnet à Mâcon
Mâcon Hbitt
Prêt CDC
ENTRE
Mâconnis Beujolis Agglomértion représentée pr Mr Ptrick BUHOT Vice-président en chrge de l’hbitt, habilité pr délibértion n° 2025-XXX du Bureu permnent du 5 mrs 2025, Aynt son siège, 67, Esplnde du Breuil CS 20811-71000 Mâcon,
Ci-près dénommée « MBA »
D’un part,
L’office public de Mâcon Hbitt représenté pr son Directeur générl, Mdme Kren Clivio-Fontny, dûment hbilité ux fins des présentes en vertu d’une délégtion de pouvoirs en dte du 15 septembre 2015,
Aynt son siège, 211 rue Kennedy – CS60311 -71011 Mâcon,
Ci-près dénommée « le grnti »
D’autr part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Mâcon Hbitt se propose de contrcter uprès de l Cisse de Dépôts et Consigntions, fin de finncer l'opértion de Construction de 5 logements u 8-10 Bigonnet à Mâcon, un prêt constitué de 4 lignes de prêt :
) Ligne du Prêt 1 : PLS « PLSDD 2025 » :
- Montant 422 112 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 40 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A en vigueur à l dte d’effet du contrt de prêt 1%11%%,
Révision du tux d’intérêt à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si le montnt des intérêts clculés est supérieur u montnt de l’échénce, l différence est stockée sous l forme d’intérêts différés,
- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % mximum (ctulisble à l’émission et à l dte d’effet du Contrt de Prêt en cs de vrition du tux du Livret A),
Révision du tux de progressivité à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux de progressivité puisse être inférieur à 0 %J EX 1° I mm Ai mm PNA POPNRR IIS
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b) Ligne du Prêt 2 : PLS FONCIER « PLSDD 2025 » :
- Montant : 179 637 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 50 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A en vigueur à l dte d’effet du contrt de prêt 1%11%%,
Révision du tux d’intérêt à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si le montnt des intérêts clculés est supérieur u montnt de l’échénce, l différence est stockée sous l forme d’intérêts différés,
- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % mximum (ctulisble à l’émission et à l dte d’effet du Contrt de Prêt en cs de vrition du tux du Livret A),
Révision du tux de progressivité à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux de progressivité puisse être inférieur à 0 %J
c) Ligne du Prêt 3 : PLUS
- Montant : 98 553 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 40 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A en vigueur à l dte d’effet du contrt de prêt 0%6%%,
Révision du tux d’intérêt à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si le montnt des intérêts clculés est supérieur u montnt de l’échénce, l différence est stockée sous l forme d’intérêts différés,
- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % mximum (ctulisble à l’émission et à l dte d’effet du Contrt de Prêt en cs de vrition du tux du Livret A),
Révision du tux de progressivité à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux de progressivité puisse être inférieur à 0 %J
d) Ligne du Prêt 4 : PLUS FONCIER
- Montant : 150 984 €,
- Duré d la phas d préfinancmnt : NA,
- Duré d la phas d’amortissmnt : 50 ANS,
- Périodicité ds échéancs : Annull,
- Indx : Livrt A%,
- Taux d’intérêt actuaril annul : taux du Livrt A en vigueur à l dte d’effet du contrt de prêt 0%6%%,
Révision du tux d’intérêt à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,
- Profil d’amortissmnt : Échéanc prioritair (intérêts différés) : Si le montnt des intérêts clculés est supérieur u montnt de l’échénce, l différence est stockée sous l forme d’intérêts différés, A OERMRE SE =
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- Modalité d révision : Doubl révisabilité limité,
- Taux d progrssivité ds échéancs : 0%
Si DL : de 0 % à 0,50 % mximum (ctulisble à l’émission et à l dte d’effet du Contrt de Prêt en cs de vrition du tux du Livret A),
Révision du tux de progressivité à chque échénce en fonction de l vrition du tux du Livret A sns que le tux de progressivité puisse être inférieur à 0 %J
Il est toutefois précisé que si l durée de préfinncement finlement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendnt cette période seront exigibles à son terme
Pr délibértion en dte du 5 mrs 2025 le bureu permnent grnti le prêt précité à huteur de 100%J
L présente convention pour objet de préciser le régime de cette grntie et d’en fixer les modlités de mise en œuvre conformément à l’rticle RJ 431-59 du CCH et du règlement reltif à l’octroi de grnties d’emprunts pour l rélistion d’opértions de logements loctifs sociux en vigueurJ
ARTICLE 1 :
Mâconnis Beujolis Agglomértion ccorde s grntie, constitutive d’un cutionnement, à huteur de 100% à Mâcon Hbitt pour le remboursement d'un prêt constitué de 4 lignes du prêt d'un montnt totl de 851 196 € que le billeur se propose de contrcter uprès de l Cisse des dépôts et Consigntions dns les conditions présentées ci-dessusJ
Ce prêt ser destiné à finncer l'opértion de Construction de 5 logements u 8-10 Bigonnet à MâconJ
ARTICLE 2 :
Au cs où le grnti se trouverit dns l'impossibilité de s'cquitter des sommes dues pr elle ux échénces convenues, ou des intérêts mortoires qu'elle urit encourus, MBA s'engge à en effectuer le piement en ses lieux et plceJ
Le grnti s'engge à prévenir MBA pr lettre recommndée vec ccusé de réception en cs d'impossibilité où elle se trouverit de fire fce à des échénces, u moins trois mois à l'vnceJ Une copie de cette dernière ser dressée à l'étblissement prêteur dns le même déliJ Les sommes qui uront été éventuellement réglées pr MBA, en s qulité de grnt, à l plce de l’emprunteur dns le cdre de l présente grntie uront le crctère d'vnces remboursblesJ Elles devront être remboursées ussitôt que l sitution finncière de l société le permettr et pr priorité, dns un déli mximum de 2 nsJ
Ces vnces ne portent ps intérêtsJ
ARTICLE 3 :
Le grnti s'engge, à première réquisition de MBA, dns le seul cs de l mise en jeu de s grntie finncière, à lui consentir une inscription hypothécire de premier rng portnt sur les biens fisnt l’objet de l présente grntie, qui doivent être libres de toute inscription hypothécire à l’origineJ En cs de projet de vente ou de démolition des biens, objets de l grntie, le grnti s’engge à respecter les dispositions des rticles LJ 443-7, LJ 443-11, LJ 443-13, LJ 443-15-1 et LJ 445-1 du CCH dont les principes sont rppelés à l’rticle 9 du règlement reltif à l’octroi de grnties d’emprunts pour l rélistion d’opértions de logements loctifs sociux en vigueurJ
ARTICLE 4 :
Le grnti s'engge :
1J à fournir chque nnée à MBA, vnt le 1r juin d chaqu anné : une copie de ses comptes et biln certifiée conforme pr un commissire ux comptes pour les orgnismes soumis à cette obligtion ou pr le Président pour ceux qui n'y sont ps soumis ;
Un étt de sitution de remboursement des emprunts contrctés fisnt pprître les versements en cpitl et intérêt pour l’nnée précédente ;
2J à fournir sur simple demnde de MBA toute justifiction utile ux contrôles finnciers uxquels s comptbilité pourrit être soumise dns l’exercice du devoir de contrôle de l collectivité (RJ 2252-5 du CCH et RJ 2222-1 et suivnts du CGCT)J BORMES De
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ARTICLE 5 :
Tous droits et fris uxquels l présente convention pourrit donner lieu, notmment fris d'inscription hypothécire, sont à l chrge du grntiJ
ARTICLE 6 :
L présente convention est conclue jusqu’à l’expirtion de l période d’mortissement de l’emprunt grnti ou, en cs de mise en jeu de l grntie, jusqu’à l’extinction de l crénce du grntJ
Fit en deux exemplires originux, le
Pour Mâcon Hbitt Mâconnis Beujolis Agglomértion Le Directeur Pour le Président, Le Vice-président en chrge de l’hbitt
Kren CLIVIO-FONTANY Ptrick BUHOT Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-30 (R7) BP
Objet : VIF: Modification de la convention entre MBA et Mâcon Habitat pour la mise à disposition de logements dans le cadre du réseau VIF
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents ;
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1 Vice-Présidente Gilles JONDET 10e Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice- présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ère Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6ère Vice-président
Josiane CASBOLT, Te Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Véronique-Laure VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L132-13 et D132-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,
Vu la délibération n°2017-212 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017, créant le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération n°2019-038 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019 approuvant le contrat de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles et la charte de déontologie du réseau VIF,
Vu la décision du Président n°2025-026 du 30 janvier 2025, concernant la signature du bail pour la mise à disposition du logement de Mâcon Habitat à destination du réseau VIF de MBA, Considérant que cette convention a pour but de faciliter le partenariat entre les deux parties,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes CANNET et VERRAEST,
A l'unanimité, AL
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APPROUVE les modifications à la convention entre Mâcon Habitat et MBA organisant les relations dans le cadre de logements d'urgence du réseau VIF, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1 Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
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Convention
entre
Mâconn is-Be ujol is Agglomér tion et Mâcon H bit t
org nis nt les rel tions d ns le c dre de logements d’urgence du rése u de de lutte contre les violences intr f mili les (VIF)
ENTRE :
Mâconnis Beujolis Agglomértion porteur du réseu de lutte contre les violences intrfmililes (réseu VIF), représentée pr s Vice-présidente en chrge de l politique de l ville, M d me Véronique-L ure VERRAEST, hbilitée pr délibértion du Bureu Permnent du 5 mrs 2025,
Aynt son siège, 67, Esplnde du Breuil CS20811 – 71000 Mâcon,
Ci-près dénommée « MBA ».
D’UNE PART,
ET :
Mâcon Hbitt, Office Public de l'Hbitt (OPH), créé pr décret du 8 juillet 1930 dont le siège est 211 rue Kennedy CS 60311 71000 Mâcon, représenté pr M d me K ren CLIVIO FONTANY, gissnt ux présentes en s qulité de Directeur Générl du dit Office, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à cet effet pr l'rticle R. 421-18 du Code de l Construction et de l'Hbittion.
D’AUTRE PART,
Il été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis 2018, Mâconnis-Beujolis Agglomértion nime et coordonne le réseu de lutte contre les violences intrfmililes. Ce dispositif permet une ction combinée et rpide de l’ensemble des prtenires intervennt uprès de victimes. À ce jour le réseu fédère près d’une centine d’cteurs qui, pr leurs interventions à des niveux divers, permettent de mieux en prendre en chrge de fçon globle et de protéger les victimes.
Afin de répondre ux besoins des victimes MBA dispose de plusieurs solutions de mises à l’bri : logements dédiés à l’hébergement d’urgence ou nuitées hôtelières. Les loyers, les chrges et les fris d’ccompgnement nnexe sont pris en chrge pr l’Agglomértion qui développe des prtenrits pour répondre ux besoins sociux, limentires, ou de trnsport des victimes mises à l’bri. Compte tenu de l’ugmenttion de l’ctivité du réseu et l nécessité d’voir des solutions d’hébergements en milieu urbin, MBA s’est rpproché de Mâcon Hbitt, membre du réseu VIF, pour développer leur prtenrit.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DU PARTENARIAT
Mâcon Hbitt met à disposition du réseu VIF deux logements qui permettront l mise à l’bri de personnes victimes de violences intrfmililes.
Ce prtenrit débuté le 25 jnvier 2021 pr l mise à disposition d’un premier logement de type T3 permettnt d’ccueillir une personne vec ses enfnts et se voit renforcé le 1er février 2025 vec l mise à disposition d’un second T3. BP OMRRSE SUR D CES EE
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ARTICLE 2 : LOYER, CHARGES ET CONDITIONS
L présente convention est en outre fite et cceptée ux chrges et conditions suivntes que MBA s’oblige à exécuter :
- les logements sont mis à disposition grcieusement pr Mâcon Hbitt ; - les chrges loctives seront à régler mensuellement pr MBA ;
- il pprtient à MBA de prendre à s chrge les bonnements des fluides du logement ; - MBA est chrgé de l’meublement des logements ;
- MBA est chrgé d’effectuer les menues réprtions à l chrge du loctire et de signler u billeur toutes interventions plus conséquentes qui incombent u propriétire ; - MBA est chrgé d’informer imméditement le billeur de tout sinistre qui se produirit qund bien même il n’pprîtrit ucun dégât.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE MACON HABITAT ET MBA
Afin de simplifier et de fciliter les échnges entre Mâcon Hbitt et MBA, chque prtie déclre un référent qui ser en chrge des reltions et du suivi de l présente convention. - Pour Mâcon Hbitt, l personne référente est :
Mdme Brbr CLERC, méditrice : 03.85.21.35.05 - 06.09.11.87.01 - b.clerc@mcon-hbitt.com - Pour Mâconnis Beujolis Agglomértion, l personne référente est : Mdme Mrgux BOUHAMIDI, coordintrice du réseu VIF MBA : 03.85.21.05.66 -06.76.95.03.37 – prevention-securite@mb-gglo.com
Des échnges réguliers sont étblis entre les personnes référentes pour le bon déroulement de ce prtenrit. De plus, ces échnges permettent d’identifier des victimes de VIF qui pourrient être positionnées de fçon prioritire sur un logement socil. Avnt chque commission d'ttribution de logements et d'exmen de l'occuption des logements (CALEOL) orgnisé pr l’office, l’ordre du jour est trnsmis à MBA tout comme le procès-verbl à l’issue de cette dernière. Ces échnges permettent une prise en chrge optimle de situtions de violences intrfmililes grâce u prtge d’informtions.
ARTICLE 4 : MISSIONS DES REFERENTS DANS LE CADRE DES MISES A L’ABRI
Les référents se verront ttribués plusieurs jeux de clés des deux logements, pour intervenir en cs de besoin.
Ett des lieux et contrt d’hébergement
Pour toute nouvelle mise à l’bri u sein des logements identifiés dns ce prtenrit, un étt des lieux entrnt est effectué. Un contrt d’hébergement, précisnt les conditions à remplir pr l victime, ser signé pr l’occupnt.
Un étt des lieux sortnt est églement effectué u déprt de l victime. L’ccueil de l victime est ssuré pr l personne référente de Mâcon Hbitt, en présence de l référente de Mâconnis-Beujolis Agglomértion.
Nettoyge du logement
Lorsque l mise à l’bri prend fin, une presttion de nettoyge est effectuée dns les meilleurs délis pr le presttire désigné pr Mâconnis-Beujolis Agglomértion.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cs de non-respect d’une des conditions énoncées dns cette convention et dns les bux lint MBA et Mâcon Hbitt, l présente convention pourr être résiliée de plein droit.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Dns le cdre de cette convention, le personnel de Mâcon Hbitt et de MBA s’engge à respecter une stricte confidentilité, ussi bien sur l loclistion des logements d’urgence, que sur l’identité des personnes hébergées. M OMREE SM D = PUISE ue ! LR II MRRE
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ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
L présente convention est conclue pour une durée de trois ns, renouvelble pr tcite reconduction, à compter du 1er février 2025, vec fculté pour chcun des prties de l résilier à condition de prévenir l’utre prtie trois mois u moins à l’vnce, pr lettre recommndée.
Fit à Mâcon en deux exemplires, le ……..
Pour Mâcon Hbitt
Le Directeur Générl,
Kren CLIVIO FONTANY
Pour MBA,
Pour le Président et pr délégtion,
L Vice-présidente en chrge des reltions vec
les orgnismes culturels et équipements culturels
communutires,
Véronique-Lure VERRAEST Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mäconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération
Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-31 (R9) BP
Objet: Déchets ménagers et assimilés: Approbation de la convention avec
l'éco-organisme Cyclevia pour la filière huiles minérales ou synthétiques,
lubrifiantes ou industrielles
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents ;
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ère Vice-présidente Michelle JUGNET 1ée Vice-Présidente Gilles JONDET 10" Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème \/ice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ère Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient LL
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ère Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6ème Vice-président
Josiane CASBOLT, T1" Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Gilles JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,
Considérant les obligations légales imposées par la loi AGEC et les objectifs de collecte et de régénération des huiles usagées fixés par le cahier des charges des éco-organismes,
Considérant les avantages financiers et logistiques offerts par l'éco-organisme « Cyclevia », notamment les soutiens financiers pour la structure et la communication,
Considérant la nécessité de formaliser les relations entre MBA et l'éco-organisme « Cyclevia » pour assurer une gestion efficace et transparente des huiles usagées,
Considérant que les recettes associées sont inscrites au budget annexe « Déchets ménagers » 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, EL.
A1.
DO
LIU
APPROUVE la convention entre MBA et l'éco-organisme « Cyclevia » pour la collecte séparée des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant, le Directeur du Pôle Collecte et Traitement de Déchets Ménagers à signer par voie électronique les contrats dématérialisés entre MBA et l’éco-organisme « Cyclevia », ainsi que tous documents qui sy rapportent.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1e Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
LT
(_Michelle JUGNET Dominique DEYNOUX Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Convention type
Collectivité Territoriale
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Cyclevia, société par actions simplifiée à capital variable, au capital de
150.000,00€ dont le siège social est situé 1 Rue François Jacob, Comité Professionnel du
Pétrole, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée sous le numéro 903 777 118 au RCS de
Nanterre,
Représentée par André Zaffiro, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes en
cette qualité.
ci-après dénommée « l’Éco-organisme »
D’une part,
ET :
Nom de la collectivité / l’EPCI signataire de la Convention :
Siret :
Adresse du siège :
Code postale et ville :
Représentée par :
En qualité de :
En vertu de la délibération numéro du
ci-après dénommée « la Collectivité »
D’autre part,
Ensemble désigné comme “les Parties” 4 CYCLEVIA
_UG
#
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
Version 2022.01
PREAMBULE :
Aux termes de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi n° 2020-
105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, relèvent
du principe de responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») « les huiles minérales
ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ».
Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français, à titre professionnel,
des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, sont, à compter du 1er
janvier 2022, tenues de contribuer à la Gestion des Déchets issus de ces produits.
Elles peuvent transférer leurs obligations à un éco-organisme agréé.
L’agrément de l’Éco-organisme a été délivré par arrêté interministériel du 24 février 2022 pour
une durée de 6 ans.
Selon ses missions statutaires, l’Éco-organisme :
i) assume les obligations mises à sa charge en vertu des dispositions légales et
réglementaires (art L.541-10 II, R. 541-86 et R. 543-3 et s. Code env.) et du cahier
des charges fixé par arrêté ministériel établi pour la Filière ;
ii) agit en qualité d’interlocuteur des autorités en charge d’organiser et de contrôler la
Filière et notamment le Ministère de la Transition Écologique et l’Agence de
l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) ;
iii) organise et saisit toutes les fois où cela est requis, le « Comité des parties
prenantes » visé à l’article L.541-10 I du Code de l’environnement et dont la
composition est fixée à l’article D.541-90 du même Code.
En pratique, l’Éco-organisme perçoit des éco-contributions de la part de ses adhérents
Metteurs en marché. A l’aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs de
Gestion des Déchets d’Huiles usagées afin de permettre une Reprise sans frais pour les
Détenteurs. La Convention vise à organiser les relations entre l’Éco-organisme et la
Collectivité dans le cadre de la Filière REP.
La Collectivité a présenté une demande en vue de conclure la Convention et déclare, à cet
égard, avoir été informée de l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Étant entendu que la Convention est une convention-type, identique pour toutes les
collectivités éligibles ; que toute modification unilatérale ou réserve de quelque nature, portée
par la Collectivité sur la Convention ou tout autre instrument l’accompagnant, exclut tout
consentement de l’Éco-organisme à la conclure. CYCLEVIA
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Version 2022.01
La Convention permet l’Enregistrement par l’Éco-organisme des Points d’apport volontaire (ou
les PAV) suivants exploités par ou pour le compte de la Collectivité :
La Collectivité déclare que le ou les PAV dont l’adresse figure dans la liste ci-dessus, respecte
au jour de la signature de la Convention les conditions d’éligibilité requises pour la conclusion
de celle-ci. À = CYCLEVIA
ANR
_UuR 1H
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Dans ce cadre il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Plusieurs des définitions présentées dans cet article sont issues du Code de l’environnement
ou de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux Déchets. Ces définitions
peuvent être issues mot pour mot de ces textes ou adaptées à la Convention.
Année N, Année N+1 : termes désignant les années de Collecte, de Stockage, de déclaration
et de versement des Soutiens. Les quantités collectées ou traitées au cours de l’Année N sont
déclarées mensuellement en Année N-1 et/ou N et les Soutiens sont versés en Année N et/ou
N+1.
Barème des Soutiens (« Barème ») : grille à partir de laquelle l’Éco-organisme fixe chaque
année les différentes données et montants sur la base desquels sont calculés les Soutiens.
Collecte : opération de Gestion des Déchets consistant au ramassage ou à la réception de
ces derniers en vue de leur Transport vers une installation de Traitement des Déchets ou de
Regroupement. L’opération de Collecte débute lorsque le service d’enlèvement (que ce soit
un service public ou un prestataire privé) prend en charge les Déchets (art. L. 541-1-1 C.env.).
Collecteur (d’Huiles usagées) : toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité
de Collecte d’Huiles usagées auprès de Détenteurs, sans procéder à leur Regroupement, en
vue de les remettre à un Collecteur-regroupeur d’Huiles usagées (art. R. 543-3 C. env.).
Collecteur-regroupeur (d’Huiles usagées) : toute personne exerçant, à titre professionnel,
une activité de Regroupement d’Huiles usagées en vue de leur Traitement et pouvant procéder
à leur Collecte auprès de Détenteurs (art. R. 543-3 C. env.).
Collectivité Territoriale (« Collectivité ») : partie à la Convention enregistrée auprès de
l’Éco-organisme comme exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs PAV.
Convention : présent contrat conclu entre les Parties qui s’engagent à respecter ses termes
et à satisfaire leurs obligations respectives.
Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
Détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (art. L. 541-1-1 C. env.).
Déchet ménager : tout Déchet dont le producteur est un ménage (art. R. 541-8 C. env.).
Déchet des activités économiques : tout Déchet dont le producteur initial n’est pas un
ménage (art. R. 541-8 C. env.).
Détenteur : producteur ou toute autre personne qui se trouve en possession des Déchets. À É cYcLEviA
AN
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Éco-organisme : co-contractant auquel les Producteurs d’Huiles soumis à des obligations
relatives à la responsabilité élargie des producteurs ont transféré leurs obligations prévues
aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement.
Élimination : toute opération de Traitement des Déchets qui n’est pas de la Valorisation même
lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances,
matières ou produits ou d’énergie. L’Élimination des Déchets regroupe les opérations de
Stockage ou d’incinération sans Valorisation énergétique selon la la nomenclature des ICPE
(art. L. 541-1-1 C. env.).
Enregistrement : opération par laquelle l’Éco-organisme conclut une convention-type avec
les Opérateurs de Collecte, de Regroupement, de Traitement d’Huiles usagées et les
collectivités territoriales.
Filière : rassemble tous les acteurs professionnels concernés par l’ensemble des phases du
cycle de vie des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles au sens de la
loi n° 2020-105 du 10 février 2020, du décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021
et de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges.
Gestion (des Huiles usagées) : désigne le Tri à la source, la Collecte, le Transport, la
Valorisation, et, l’Élimination des Huiles usagées et, plus largement, toute activité participant
de l’organisation de la prise en charge des Huiles usagées depuis leur Production jusqu’à leur
Traitement final, conformément aux dispositions relatives aux Installations classées pour la
protection de l’environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage et la
supervision de l’ensemble de ces opérations (art. L. 541-1-1 C. env.).
Huiles : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, susceptibles de
générer des Huiles usagées, qui relèvent des usages suivants, exceptées celles mentionnées
à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement (art. R. 543-3 C. env.) :
- pour moteurs thermiques et turbines,
- pour engrenages,
- pour mouvements,
- pour compresseurs,
- multifonctionnelles,
- pour systèmes hydrauliques et amortisseurs,
- pour usages électriques,
- pour le Traitement thermique,
- non solubles pour le travail des métaux,
- utilisés comme fluides caloporteurs.
Huiles collectables : Huiles usagées en état de faire l’objet d’une Collecte par un Collecteur
ou Collecteur-regroupeur.
Huiles usagées : Huiles devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement
destinées et entrant dans le champ d’application de la Filière (R. 543-3 et suivants du Code
de l’environnement). À = CYCLEVIA
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Sont exclues les Huiles usagées résultant de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la
navigation mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement :
- lorsqu’elles relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses
dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la
collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
– ou lorsqu’elles sont soumises à la redevance mentionnée à l'article R. 5321-38 du code des
transports.
Installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE ») : installation
industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou
nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, et qui, à ce titre, est soumise
à autorisation, enregistrement ou déclaration suivant la gravité des dangers ou des
inconvénients que peut présenter l’exploitation de ladite installation (art. L. 511-1 et L. 511-2
C. env.).
LUBREC : application numérique mise en place par l’Éco-organisme sur lequel la Collectivité
doit, notamment, effectuer ses déclarations et déposer les justificatifs et documents
d’information qui lui sont demandés.
Opérateur de Collecte (« Opérateur ») : tout opérateur enregistré auprès de l’Éco-organisme
et effectuant une opération de Collecte auprès du ou des PAV de la Collectivité.
Point d’apport volontaire (« PAV ») : lieu adapté à la Collecte de Déchets tel qu’une
déchèterie, pouvant relever de la rubrique n°2710 de la nomenclature des ICPE, où les
ménages et, selon les cas, les professionnels, peuvent apporter de façon régulière leurs Huiles
usagées. Ce lieu est exploité par la Collectivité elle-même ou pour son compte par un tiers.
Cette définition désigne les installations listées au Préambule de la Convention.
Prévention : toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne
devienne un Déchet, lorsque ces mesures concourent à réduire au moins un des items
suivants :
• la quantité de Déchets générés, y compris par l’intermédiaire du Réemploi ou de la
prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits [prévention dite
« quantitative »] ;
• les effets nocifs des Déchets produits sur l’environnement et la santé humaine
[prévention « qualitative »] ;
• la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les
substances, matières ou produits [prévention dite « qualitative »] (art L. 541-1-1 C.
env.).
Producteur/Metteur en marché : toute personne physique ou morale qui, à titre
professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le
marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des Huiles relevant de la
Convention, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final ou à
être utilisées directement sur le territoire national. Dans le cas où ces Huiles sont cédées sous
la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document
contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme Producteur. À = CYCLEVIA
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Ne sont pas considérées comme Producteur les personnes qui importent ou introduisent pour
la première fois sur le marché national des équipements contenant des Huiles autres que les
véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, et les
engins mobiles non routiers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code
de l'environnement (art. R. 543-3 C. env.).
Recyclage : toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en
substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les
opérations de Valorisation énergétique des Déchets et celles relatives à la conversion des
Déchets en combustible ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L. 541-
1-1 C. env.).
Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des Déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient
été conçus (art. L. 541-1-1 C. env.).
Régénération (des huiles usagées) : toute opération de Recyclage permettant de produire
des Huiles de base par un raffinage d’Huiles usagées, impliquant notamment l’extraction des
contaminants, des produits d’oxydation et des additifs contenus dans ces Huiles et relevant
de la nomenclature des ICPE (art. R. 543-3 C. env.). Cette définition exclut les opérations de
conversion d’Huiles usagées en combustibles ou carburants.
Regroupement : activité de réception de Déchets et de réexpédition, après avoir procédé à
leur déconditionnement et reconditionnement, voire leur sur-conditionnement, pour constituer
des lots de taille plus importante en amont de leur Traitement (Valorisation ou Élimination) et
pouvant relever de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.
Regroupeur : toute personne exploitant une installation de Regroupement des Huiles
usagées en vue de leur Traitement futur.
Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont
devenus des Déchets sont utilisés de nouveau (art. L. 541-1-1 C. env.).
Reprise sans frais : opération de Collecte réalisée par un Opérateur auprès de la Collectivité
à titre gratuit et pour laquelle l’Opérateur bénéficie d’un Soutien de l’Éco-organisme.
Soutien financier (« Soutien ») : aide financière versée par l’Éco-organisme à la Collectivité,
ou à tout Opérateur enregistré.
Stockage : activité de stockage temporaire (entreposage) dans les installations où les
Déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un Transport ultérieur en vue
d’une Valorisation en un endroit différent et pouvant relever des rubriques n°2718 et le cas
échéant n°3550 de la nomenclature des ICPE, à l’exclusion du stockage temporaire sur les
sites où les Déchets sont produits dans l’attente de leur Collecte.
Traçabilité : informations et procédures nécessaires pour assurer, de manière objective et
probante, un suivi du devenir des Déchets tout au long des différentes phases de leur Gestion
(Collecte et Traitement) jusqu’au traitement ou la valorisation final du déchet, conformément 4 CYCLEVIA
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aux dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme : en amont de la
Collecte ou du Regroupement, l’origine des Déchets ; en aval, la destination des Déchets.
Traitement : toute opération de Valorisation (y compris Recyclage et Régénération) ou
d’Élimination, y compris la préparation qui précède la Valorisation ou l’Élimination (art. L. 541-
1-1 C. env.).
Transit : activité de réception de Déchets et de réexpédition, sans réaliser d’autres opérations
qu’une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l’attente de leur reprise et de
leur évacuation en vue d’une Valorisation ou d’une Élimination et pouvant relever de la
rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.
Transport : activité comprenant tout ou partie des phases suivantes de la Gestion des Déchets
: le chargement, le déplacement et le déchargement (art. R. 541-49 C. env.).
Tri : opération de séparation des Huiles usagées en amont de leur Traitement (Valorisation
ou Élimination) afin notamment de garantir leur Traçabilité et pouvant relever de la rubrique
n°2718 de la nomenclature des ICPE.
Valorisation : toute opération visant à ce que des Déchets servent à des fins utiles en
substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin
particulière, ou que des Déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le
Producteur de Déchets. Elle regroupe la Valorisation matière et la Valorisation énergétique
(art. L. 541-1-1 C. env.).
Valorisation énergétique : opération de Traitement des Déchets permettant la production
d'énergie et pouvant notamment relever de la rubrique n° 2770, 2790 ou 3520.b de la
nomenclature des ICPE.
Valorisation matière : toute opération de Valorisation autre que la Valorisation énergétique
et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire
de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la Régénération, la
Réutilisation ou le Recyclage et peut relever de la rubrique n°3510 des ICPE (art. L. 541-1-1
C. env.).
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, du décret
d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, et tout particulièrement des articles R.541-
102, R. 541-104 et R. 543-3 et s. du Code de l’environnement, ainsi que de l’arrêté du 27
octobre 2021 portant cahier des charges, la Convention a pour objet de :
• Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les Parties, et formaliser leurs
obligations réciproques relatives aux Huiles usagées déposées dans les PAV de la
Collectivité en vue de la Collecte par un Opérateur enregistré auprès de l’Éco-
organisme. )
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• Définir, pour chaque année civile, les Soutiens versés par l’Éco-organisme à la
Collectivité : le Soutien à la structure et le Soutien à la communication.
• Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l’Éco-organisme sur
tout élément utile à la Traçabilité des flux et à l’évaluation des coûts, de façon à
répondre aux obligations d’information des pouvoirs publics et à disposer au fil du
temps de résultats fiables et portant sur l’évolution des performances de l’activité de la
Filière des Huiles usagées.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ÉCO-ORGANISME
3.1 Soutiens
Le versement des Soutiens est effectué selon les modalités prévues par le mandat
d’autofacturation figurant à l’annexe 3 des présentes.
2 types de Soutiens sont versés p a r l’Éco-organisme à la Collectivité, le Soutien à la
structure et le Soutien à la communication.
3.1.1 Soutien à la structure
Afin de participer au financement des Points d’apport volontaire, et de leur exploitation,
l’Éco-organisme verse à la Collectivité un Soutien à la structure. Ce Soutien vise à financer :
• L’emplacement du PAV
• Les contenants et protections individuelles
• La gestion humaine
3.1.1.1 Calcul du Soutien à la structure
Le montant du Soutien à la structure est divisé entre 3 composantes, pour une valeur totale
de 100€ ou 150€ par PAV par an, à savoir :
• Soutien à l’emplacement pour 20€ par an ;
• Soutien aux contenants :
o 50€ par an si le PAV collecte une quantité d’Huiles usagées inférieure à
6000L par an ;
o 100€ par an si le PAV collecte une quantité d’Huiles usagées égale ou
supérieure à 6000L par an ;
• Soutien aux frais de personnel et aux équipements de protections individuelles pour
30€.
La formule de calcul du Soutien à la structure est :
Soutien à la structure = 100€ (ou 150€) X nombre de PAV listés en Préambule de la
Convention À = CYCLEVIA
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3.1.1.2 Conditions de versement du Soutien à la structure
Afin de bénéficier du Soutien à la structure, la Collectivité doit respecter ses obligations
d’information de l’Éco-organisme telles que prévues à l’article 4.5 de la Convention.
L’Éco-organisme verse annuellement les Soutiens, au plus tard au 31 mars de l’Année N,
sur la base des informations relatives à l’Année N-1, notamment les quantités d’Huiles
collectées.
Pour que la Collectivité bénéficie de la composante supplémentaire du Soutien relative aux
contenants en Année N, elle doit apporter à l’Éco-organisme, la preuve d’une Collecte
d’Huiles usagées supérieure à 6000L au cours de l’Année N-1. Si la preuve n’est pas
apportée ou si les statistiques de l’Eco Organisme ne le démontrent pas, le Soutien est
ramené à son montant initial.
3.1.2 Soutien à la communication
Afin de financer ses actions de communication et l’information de ses habitants, l’Éco-
organisme verse un à la Collectivité Soutien à la communication. Ce Soutien vise à financer :
• L’information des habitants de la Collectivité
• Les actions de communication locales
• Les actions de communication nationales destinées aux Collectivités n’ayant pas les
moyens nécessaires à leur communication.
3.1.2.1 Calcul du Soutien à la communication
Le montant du Soutien versé annuellement à la Collectivité au titre du Soutien à la
communication est de 0,8 centimes d’euros par habitant de la Collectivité.
La formule de calcul du Soutien à la communication annuel est :
Soutien à la communication = (0,008€1 - Part retenue au titre du fond de financement
de la communication nationale) X Nombre d’habitants de la Collectivité
Pour calculer le montant du Soutien à la communication au titre de l’année N, le nombre
d’habitants retenu est celui à la date du 31 décembre de l’année N-1 transmis par l’INSEE.
Le nombre d’habitants d’une Collectivité correspond à la population municipale de la ou des
intercommunalités signataires. Si la Collectivité est une commune, il s’agit alors de la
population de la commune.
Par ailleurs, d’un commun accord entre les Parties, l’Éco-organisme peut conserver une
partie du Soutien à la communication normalement versé en contrepartie de la production
et de la mise à disposition d’éléments clés en main à visée nationale (bannière web,
documents prêts à imprimer, etc...) que la Collectivité pourra utiliser directement pour
communiquer auprès des usagers sur la Filière et les bonnes pratiques.
1 Zéro euros et zéro virgule huit centimes d’euros 4 CYCLEVIA
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La part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale fait l’objet
d’une information de la Collectivité par l’Éco-organisme et est définie en fonction des actions
de communication que ce dernier prévoit de réaliser. Cette part est définie selon le Barème
en annexe 4 de la Convention.
L’Éco-organisme s’engage, à ce titre, à informer la Collectivité des actions qu’il aura mises
en place chaque année et financées par la part du Soutien à la communication qu’il aura
retenu.
3.1.2.2 Conditions de versement du Soutien à la communication
Afin de bénéficier du Soutien à la communication, la Collectivité doit respecter ses
obligations d’information de l’Éco-organisme telles que prévues à l’article 4.5 et de l’annexe
2 de la Convention.
L’Éco-organisme verse annuellement le Soutien, au plus tard au 31 mars de l’Année N, sur
la base du plan de communication ainsi que des autres informations relatives à l’Année N-
1, notamment le nombre d’habitants résidents de la ou des communes concernées.
Afin de bénéficier du Soutien à la communication, la Collectivité doit réaliser des campagnes
et mener des actions d’information de ses habitants.
Si la Collectivité ne justifie pas de la mise en place d’actions de communication en Année N
dans les conditions prévues à l’article 4.5, l’Éco-organisme pourra utiliser ces montants dans
le budget national en année N+1.
En l’absence d’actions mises en place par la Collectivité, le montant du Soutien est alors
reversé dans le fond de communication nationale de la Filière.
3.1.3 Soutiens aux Opérateurs
L'Éco-organisme prend par ailleurs en charge les coûts des opérations de Collecte,
Transport et de Traitement des Huiles usagées des PAV en versant directement des
Soutiens aux Opérateurs dans le cadre d’un contrat passé avec ces derniers.
Ces Soutiens garantissent la Reprise sans frais dont bénéficie la Collectivité.
3.1.4 Périmètre des Huiles justifiant le versement de Soutiens financiers
Les Huiles usagées pouvant justifier le versement de Soutiens financiers sont les produits finis
mis en marchés à l’exception :
- des Huiles solubles et des liquides de frein,
- des Huiles mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement.
- des Huiles autres que celles issues de véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de l'article
L. 110-1 du code de la route, ou d’engins mobiles non routiers tels que définis au deuxième
alinéa de l'article R. 224-7 du code de l'environnement. À = CYCLEVIA
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3.2 Communication à destination de la Filière
L’Éco-organisme s’engage à communiquer à destination de l’ensemble des acteurs de la
Filière des Huiles usagées afin notamment de faciliter et d’optimiser la Collecte des Huiles
usagées détenues par les collectivités.
Cette communication vise, entre autres, à faciliter la mise en relation des Détenteurs des
Déchets avec les Opérateurs en charge de la Collecte.
La communication mise en place par l’Éco-organisme se fait essentiellement par le biais de
son site internet. Il y poste notamment des supports numériques consultables par la
Collectivité et d’autres acteurs de la filière.
Cette communication se fait également par des agents itinérants de l’Éco-organisme
chargés notamment du dialogue et de l’information des acteurs de la Filière des Huiles
usagées à l’échelle locale, dont la Collectivité.
L’Éco-organisme peut informer la Collectivité des modalités de Gestion des Huiles usagées
conformément à la réglementation, à la Convention et aux bonnes pratiques. Cette
information porte notamment sur l’enjeu du non-mélange des huiles, les contaminations
éventuelles, les conditions de stockage, de sécurité et le port des protections individuelles
et la fourniture et le bon usage des contenants mis à disposition.
3.3 Aide à la prise en charge des pollutions
L’Éco-organisme s’engage à assister la Collectivité dans la résorption d’une pollution
d’Huiles usagées dont elle a la possession dans le cadre de l’exploitation d’un PAV.
Cette assistance prend notamment la forme d’une prise en charge des coûts financiers de
résorption de la pollution quand son origine n’a pu être déterminée. Ces coûts comprennent :
- les coûts de dépollution dument justifiés des contenants (notamment cuves) d’Huiles
usagées du PAV ;
- le coût des analyses des échantillons détenus par la Collectivité, dument justifiés,
lorsque celles-ci sont nécessaires à l’identification de l’origine d’une pollution.
Le montant de ces aides versées par l’Éco-organisme à la Collectivité afin de dépolluer les
contenants et pour prendre en charge la Gestion des Huiles polluées est au moins égal aux
coûts que l’Éco-organisme supporterait s’il effectuait cette opération pour son propre
compte.
Par exception à ce principe, l’Éco-organisme peut limiter la prise en charge à des quantités
moindre en cas de négligence ou de faute de la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité est
préalablement mise à même de présenter ses observations par écrit à l'Éco-organisme.
Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut prendre en charge
des coûts de dépollution supérieurs à ceux indiqué au présent article. L’Éco-organisme est
libre d’accepter ou de rejeter cette demande. 4 CYCLEVIA
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L'Éco-organisme prend par ailleurs en charge les coûts des opérations de Collecte,
Transport et de Traitement des Huiles usagées dont la pollution a été constatée dans un
PAV, une installation de Regroupement ou de Traitement d'Huiles usagées sous réserve
que le ou les auteurs de cette pollution ne soient pas identifiables.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
4.1 Engagements généraux de la Collectivité
Afin de pouvoir bénéficier des Soutiens de l’Éco-organisme, la Collectivité s’engage, pendant
toute la durée de l'exécution de la Convention, à :
• Procéder directement ou indirectement à l’exploitation de son ou ses Points d’apport
volontaire et recueillir des Déchets ménagers issus d’Huiles en se conformant à la
législation en vigueur, notamment la protection de l’environnement, la sécurité et la
prohibition du travail dissimulé, et être en mesure d’assurer que les volumes d’activité
et d’entreposage inscrits dans les autorisations administratives sont respectés.
• Disposer d’un registre des Déchets (entrées et sorties) de chaque PAV concerné
conforme aux dispositions de l’article R. 541-43 du Code de l’Environnement et dans
les conditions précisées à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres
déchets.
• Tenir informé l’Éco-organisme de toute modification de sa situation susceptible d’avoir
une influence sur sa capacité à respecter ses obligations, notamment sa conformité à
la législation sur la Gestion et le Transport de Déchets.
La Collectivité déclare qu’elle est en conformité avec la législation nationale en matière de
protection de l’environnement et de sécurité, notamment le cas échéant la législation
applicable à la Gestion des Déchets d’Huiles usagées ainsi que la législation ICPE.
Si la Collectivité dispose ou exploite plusieurs PAV, tel qu’indiqué au Préambule de la
Convention, elle doit répondre du respect de la Convention pour chacun de ces PAV et en
justifier auprès de l’Éco-organisme par des informations et données différenciées.
4.2 Choix de l’Opérateur de Collecte
La Collectivité peut décider de faire collecter ses Déchets d’Huiles usagées par n’importe quel
Opérateur enregistré auprès de l’Éco-organisme et compétent territorialement. Pour tout lot
de plus de 200L, l’Opérateur auquel la Collectivité adresse une demande de Collecte de ses
Déchets d’Huiles usagées doit intervenir dans les délais suivants :
-20 jours pour tout lot d’une quantité supérieure à 200L et inférieure à 600L
-15 jours pour tout lot d’une quantité supérieure à 600L À = CYCLEVIA
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Elle détermine les modalités de conclusion des conventions de Collecte des Déchets avec les
Opérateurs en prenant en considération le fait que la Reprise sans frais ne donne pas lieu à
une transaction financière.
Dans le cas où aucune convention ne serait conclue entre la Collectivité et l’Opérateur, ce
dernier est informé via le contrat type au titre duquel il est enregistré qu’il doit tout de même
informer par écrit la Collectivité des conditions de Collecte des Déchets pour bénéficier de la
Reprise sans frais.
4.3 Conditions de Reprise sans frais
Pour bénéficier d’une Reprise sans frais de ses Déchets, la Collectivité doit garantir à
l’Opérateur les conditions de Collecte suivantes :
- respecter des critères relatifs à la composition des lots d’Huiles usagées :
• inclure une quantité d’eau inférieure ou égale à 5% (dans le cas inverse, le Soutien
versé à l’Opérateur ne porte pas sur l‘ensemble de la tonne livrée)
• inclure une quantité de chlore inférieure à 0,6% ;
• inclure un taux de polychlorobiphényle inférieur à 50 ppm ;
- les Huiles usagées doivent être conditionnées dans des fûts de 200L ou des cuves ;
- les Huiles usagées doivent être collectables par pompage ;
- les Huiles usagées doivent être accessibles de plain-pied et à une distance de moins de 20m
de l’équipement de pompage ;
- l’Opérateur ne doit pas attendre plus de 15 minutes en amont de son accès aux Huiles et
avant le début du pompage dans la mesure où il intervient dans les plages convenues ;
- la Collectivité doit se soumettre aux obligations légales de double-échantillonnage ;
Dans le cas où la Collectivité n’est pas en mesure de se soumettre à ces conditions, elle pourra
solliciter l’Éco-organisme afin de l’aider à se mettre en conformité.
Dans le cas où la Collectivité refuse de se soumettre à ces conditions, le cas échéant après
avoir reçu les recommandations de l’Éco-organisme pour sa mise en conformité, l’Éco-
organisme est libéré de son obligation de Soutiens à l’Opérateur et le Collecteur libéré de son
obligation de Reprise sans frais. Le site de la Collectivité ne sera donc plus considéré comme
un point de collecte.
4.4 Obligations relatives à la Traçabilité
La Collecte fait l’objet d’un bon d’enlèvement remis par l’Opérateur à la Collectivité, qu’elle doit
conserver pour une durée de 3 ans, justifiant la Collecte et comprenant notamment la quantité
et la qualité des Huiles usagées.
Sur toute opération de Collecte, l’Opérateur doit également procéder contradictoirement au
prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des Huiles usagées
collectées.
Si l’Opérateur est un Collecteur-regroupeur, il doit remettre l’un des échantillons à la
Collectivité qu’elle doit conserver pour une durée minimum de 18 mois, sauf en cas de contrôle
ou de litige. 4 CYCLEVIA
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La Collectivité s’engage également à respecter la législation en matière de Traçabilité des
Déchets. Elle doit notamment tenir à jour un registre (prévu aux articles R. 541-43 et R. 541-
43-1 du Code de l’environnement) et mettre en œuvre les dispositions relatives au bordereau
électronique (prévu à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement) entrant en vigueur au
1er janvier 2024.
4.5 Information de l’Éco-organisme
La Collectivité s’engage, pour bénéficier des Soutiens auxquels elle peut prétendre, à
renseigner les informations demandées à l’article 2.1 de l’annexe 2 et à transmettre les
documents demandés à l’article 2.2 de ladite annexe dans les délais, au format et à la
périodicité définis. La Collectivité peut s’appuyer sur le guide présent sur LUBREC.
L’ensemble des déclarations et transmissions d’informations prévues par le présent article
doivent se faire sur LUBREC.
Ces informations comprennent notamment celles relatives à la description des actions de
communication réalisées au cours de l’Année N-1 mentionnées à l’article 3.1.2 et celles
prévues pour l’Année N et doivent être apportées au plus tard au 1er mars de l’année N.
La Collectivité s’engage à informer l’Éco-organisme de l’ensemble des modifications des
informations, mentionnées à l’annexe 1, qu’elle lui a transmises au titre de la demande
d’Enregistrement.
La Collectivité s’engage également à fournir à l’Éco-organisme, dans les plus brefs délais, une
copie de tout contrat passé avec un Opérateur par lequel ce dernier a réalisé une opération
de Collecte dans l’un de ses PAV.
Dans le cadre de son autocontrôle, l’Éco-organisme se réserve le droit de demander à la
Collectivité toute information ou document nécessaire en lien avec la présente Convention et
ce y compris par l’intermédiaire d’un prestataire tel que TERRITEO.
4.6 Conditions de l’aide à la prise en charge des pollutions
En cas de détection d’une pollution d’un contenant d’Huiles usagées du ou des PAV de la
Collectivité listés au Préambule de la Convention, ou résultant d’Huiles usagées issues tel
contenant, la Collectivité doit transmettre à l’Éco-organisme l’ensemble des documents et
informations qu’elle détient, notamment les résultats d’analyse des échantillons établissant la
pollution, ainsi que les justificatifs des coûts de dépollutions des équipements.
Afin de bénéficier de l’aide à la prise en charge des pollutions, la Collectivité doit prouver
qu’elle a respecté la législation environnementale relative au PAV concerné. 4 CYCLEVIA
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ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention
sont confidentielles. A ce titre, sont notamment considérés comme confidentiels :
- Les volumes et valeurs collectés au global et par site ;
- Les niveaux de stock au global, par site et par catégorie ;
- Les données juridiques et comptables non soumises à publication légale ;
- Les données personnelles collectées dans le cadre de la Convention et mentionnées à
l’article 14 de la Convention ;
- Les copies d’éléments justificatifs remis à l’Éco-organisme ou à son prestataire mandaté ;
- De manière générale, les informations commerciales, économiques, techniques et
d’autres natures obtenues dans le cadre de la Convention.
En revanche, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations susmentionnées
ayant fait l’objet d’une communication publique par la Collectivité.
Les données et informations susmentionnées peuvent être communiquées à des tiers par
l’Éco-organisme si leur communication est requise :
- en application des dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme,
- par une législation ou réglementation,
- par une autorité administrative ou judiciaire.
Les informations rendant l’identification de la Collectivité impossible, notamment celles
relatives à l’ensemble de la Filière, peuvent également être communiquées à des tiers par
l’Éco-organisme.
Les Parties n’ont pas le droit de communiquer des informations confidentielles à des tiers, sauf
autorisation écrite expresse et préalable de l’autre Partie.
La Collectivité n’a pas le droit de communiquer à des tiers à la Convention les données et
informations confidentielles obtenues dans le cadre de sa relation avec les Opérateurs.
L’obligation de confidentialité continue après l’expiration de la Convention.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
6.1 Hors dispositions transitoires prévues à l’article 17 de la Convention, celle-ci entre en
vigueur à la date de la dernière signature d’une des Parties.
La Convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de
l’agrément de l’Éco-organisme fixée par arrêté interministériel.
6.2 Chaque Partie peut dénoncer la Convention par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée au plus tard 3 mois avant la date de résiliation souhaitée. 4 CYCLEVIA
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6.3 Lorsque la Convention prend fin pour quelque cause que ce soit, toute dette non éteinte
de l’une des Parties envers l’autre Partie, née de l’exécution de la Convention, survit à la fin
de la Convention jusqu’à son extinction selon le droit des obligations.
6.4 Sauf application de l’article 8, Il est expressément rappelé et convenu que la
Convention est limitée à la durée de l’agrément de l’Éco-organisme et que la cessation de la
Convention liée à la fin de l’agrément s’effectue sans aucune indemnité, de quelque nature
que ce soit, de part ni d'autre.
ARTICLE 7 : RESPECT DE LA CONVENTION
7.1 Afin d’apprécier l'exactitude des données transmises au fil du temps par la Collectivité,
notamment la pérennité des conditions de recevabilité des demandes de Soutiens, et de
fournir aux pouvoirs publics une information complète et fiable sur les tonnages effectivement
valorisés et sur l’évolution économique de la Filière Huiles usagées, la Collectivité accepte que
des vérifications sur site ou sur pièce soient effectuées par l’Éco-organisme ou un prestataire
mandaté par lui, à ses frais, et moyennant le respect du préavis de 3 jours ouvrés mentionné
ci-dessous. Elles portent notamment sur :
• Les déclarations et informations transmises par la Collectivité via LUBREC.
• Les tonnages et la Traçabilité de d’Huiles usagées recueillies par la Collectivité puis
collectées par un Opérateur. Ainsi, l’Éco-organisme pourra notamment mesurer d’une
part, la fiabilité des processus de contrôle au sein de l’établissement et d’autre part, le
niveau d’exactitude des tonnages déclarés pour lequel tout écart supérieur à ±0,5%
n’est pas accepté et doit être corrigé.
• Le respect de toute disposition de la Convention.
A cet effet, la Collectivité laisse au prestataire de l’Éco-organisme un libre accès à l’ensemble
de ses sites ayant un lien avec l’exécution de la Convention, sans préjudice des investigations
qui pourraient être menées chez d’autres personnes physiques ou morales. Dans l’objectif de
vérifier les informations, l’Éco-organisme peut réaliser ces contrôles par tous moyens, dont
l’analyse d’échantillons, directement sur le site de la Collectivité.
Le cas échéant, le prestataire réalisant l’audit pour le compte de l’Éco-organisme est soumis
aux mêmes obligations que ce dernier, prévues à l’article 5 de la Convention, en matière de
confidentialité.
L’Éco-organisme s’engage à conclure avec son prestataire un accord établissant des
engagements de confidentialité au moins aussi rigoureux que ceux prévus par la Convention.
Ledit prestataire doit en outre présenter des garanties d’indépendance.
L’Éco-organisme, pour ne pas perturber l’activité de la Collectivité, prendra contact avec cette
dernière 3 jours ouvrés avant le moment souhaité d’audit afin de convenir avec elle d’une date
précise. Cette prise de contact se fera par tout moyen permettant d’en attester la date. 4 CYCLEVIA
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En cas d’impossibilité de fixer d’un commun accord une date, l’Éco-organisme informe la
Collectivité par lettre recommandée, du jour de sa visite fixé alors unilatéralement par lui.
Lorsque la date est convenue ou fixée, l’Éco-organisme communique à l’Opérateur la lettre de
mission confiée à l’auditeur, ainsi que le questionnaire des points à analyser et la liste des
documents à consulter.
A cet égard, la Collectivité a l’obligation de conserver pendant 10 ans et de mettre à la
disposition de l’Éco-organisme ou de l’auditeur, dans des délais raisonnables convenus avec
la Collectivité et qui ne peuvent dépasser 21 jours calendaires à compter de la demande de
communication, toutes les pièces utiles au contrôle de cohérence et de fiabilité des données
déclarées, notamment tous relevés, factures, pièces de comptabilité, contrats, registres des
Déchets et attestations en rapport avec l’objet de la Convention.
7.2 Au terme de l'audit, l’Éco-organisme communique à la Collectivité le projet de
conclusions de l'auditeur. La Collectivité dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour faire
part de ses observations écrites à l’Éco-organisme, qui sont annexées au rapport d’audit. A
défaut d’observations, le projet de conclusions sera considéré comme accepté par la
Collectivité.
7.3 Toute vérification aboutissant à la mise en évidence d'un trop ou moins perçu de
Soutiens par rapport aux informations transmises et à leurs justificatifs, entraine le versement
ou le remboursement des montants financiers concernés.
7.4 Toute vérification faisant ressortir des erreurs ou des manquements de l’Opérateur à
ses obligations contractuelles, autres que celles mentionnées à l’article 7.3, constitue une
faute.
Tout manquement à la loyauté ou dissimulation de la Collectivité constitue une faute.
La constatation d’une faute de la Collectivité fait l’objet d’un avertissement par mise en
demeure de l’Éco-organisme. Après un second avertissement dans la même année, la
Collectivité est sanctionnée par une pénalité d’un montant de 500€ par PAV pour lesquels la
faute a été constatée. L’Éco-organisme peut en outre suspendre les Soutiens ou mettre en
application les dispositions de l’article 8 de la Convention.
La pénalité susmentionnée de 500€ par PAV peut faire l’objet d’une compensation par l’Éco-
organisme en la déduisant du montant des Soutiens à venir. Dans ce cas, lorsque la
Collectivité se sera mise en conformité avec ses obligations, l’Éco-organisme reprendra le
versement des Soutiens une fois récupéré le montant de la sanction susmentionnée.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article 8 de la Convention. À = CYCLEVIA
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ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
8.1 La Convention peut être résiliée par l'une des Parties en cas d’inexécution par l’autre
Partie de l’une de ses obligations, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante.
Sont notamment considérés comme un manquement suffisamment grave les faits suivants ci-
après énumérées :
• Tout manquement grave à une obligation de loyauté de l’une des Parties envers l’autre
;
• Le défaut de communication des informations, documents et déclarations mentionnés
aux articles 4.4 et 4.5 de la Convention et/ou l’annexe 2 pendant une durée supérieure
à 3 mois à compter de la date ou de l’expiration du délai auquel ils sont exigibles et
non justifié par des circonstances particulières telles que le cas de force majeure prévu
à l’article 10.
• Le non-respect par la Collectivité des règles de sécurité informatiques prévues par la
Convention et les conditions générales d’utilisation de LUBREC (communication à des
tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage de LUBREC…) ;
• Procéder à des déclarations frauduleuses ou falsifiées ;
• Refuser les contrôles prévus à l’article 7 de la Convention ou empêcher/entraver la
mission des tiers mandatés par l’Éco-organisme dans ce cadre ;
• Manquer à toute obligation légale ou règlementaire relative à la Filière des Huiles
usagées ou à la responsabilité élargie du producteur.
La résiliation interviendra de plein droit 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente
clause à la Partie défaillante et restée sans effet. Elle interviendra sans préjudice de tous
dommages et intérêts dont le paiement pourrait être réclamé à la Partie défaillante.
La Convention peut également être résiliée de plein droit, sous réserve des éventuelles
dispositions d'ordre public en vigueur, en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire
de l'une des Parties.
8.2 La résiliation de la Convention pour manquement est rétroactive. La Collectivité
s’engage à rembourser les Soutiens perçus durant la période située entre la résiliation de la
Convention et le fait générateur de cette résiliation lorsque celle-ci est due à un manquement
de sa part.
Ce remboursement des Soutiens se fait sans préjudice des autres actions susceptibles d’être
engagées.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’Éco-organisme ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-véracité de données
et informations transmises par ses adhérents et/ou ses opérateurs enregistrés. 4 CYCLEVIA
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Un manquement de l’Éco-organisme à ses obligations légales ou contractuelles d’information
et de communication ne saurait engager sa responsabilité lorsqu’il a été provoqué par le fait
d’un de ses adhérents ou opérateurs enregistrés.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable d'une inexécution de l'une quelconque
de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure susceptible de retarder
ou d’empêcher l’exécution des obligations prévues par la Convention.
La force majeure est caractérisée, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu'un événement
échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées empêche l’exécution de ses obligations par le débiteur.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
11.1 La Convention, strictement personnelle à la Collectivité, ne peut faire l'objet de la part
de celle-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans
autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éco-organisme.
Toute demande doit être formulée par écrit préalablement à la cession ou transmission. Elle
doit être accompagnée de l’annexe 1 de la Convention et des justificatifs visés, renseignée
par la nouvelle Collectivité candidate.
L’Éco-organisme y répondra dans un délai de 21 jours. L’Éco-organisme est libre d’accepter
ou de rejeter cette demande, notamment en cas d’incapacité financière avérée à satisfaire les
obligations de la Convention par la nouvelle Collectivité candidate.
Nonobstant ce qui précède, si la Collectivité adhère ou transfère ses obligations en matière de
Déchets à une autre collectivité, notamment un établissement public, ce dernier sera substitué
de plein droit à la Convention, ayant tous les droits et obligations en découlant.
11.2 Pour le cas où la Collectivité confie, notamment par un contrat de délégation,
l’exploitation de son ou ses PAV à une autre personne, elle demeure responsable du respect
de la Convention et veille à ce que les obligations lui incombant soient parfaitement exécutées.
11.3 Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par la Collectivité que toute
modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne de l’Éco-
organisme, n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution de la Convention.
11.4 L’Éco-organisme a la possibilité de recourir aux services d’autres personnes liées à
elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité pour l’assister dans la
réalisation de ses obligations. 4 CYCLEVIA
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ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES
12.1 De Convention expresse entre les Parties, la Convention se substitue à tout accord,
arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant
à l'objet des présentes.
12.2 Le Préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en
sont indissociables. En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les
Parties cherchent de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause,
les autres dispositions demeurent en vigueur.
12.3 Toute modification d'une stipulation quelconque de la Convention doit être constatée
par un avenant signé des deux Parties.
En cas de modification du cadre règlementaire ou légal applicable à la Filière des Huiles
usagées ou à la responsabilité élargie du producteur, l’Éco-organisme peut élaborer un
avenant afin de garantir la mise en application de ces dispositions.
12.4 Aucun fait de tolérance par l’Éco-organisme, même répété, ne saurait constituer une
renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
13.1 Loi applicable
La Convention est soumise à tous égards au droit français. Elle a été rédigée en langue
française qui est considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties. Il est
précisé sur LUBREC quels documents justificatifs peuvent être transmis en langue anglaise.
13.2 Compétence
Tout litige auquel la Convention pourrait donner lieu est soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité des défendeurs.
ARTICLE 14 : CONSERVATION ET TRAITEMENT DES DONNEES
14.1 Conservation et traitement des informations qui ne sont pas des données à
caractère personnel
Les Parties peuvent conserver sur tout type de support et traiter l’ensemble des informations échangées au cours de l’exécution de la Convention et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnelle au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679. À = CYCLEVIA
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L’Éco-organisme conservera les données collectées et générées sur LUBREC dont il dispose d’un droit d’usage non-exclusif pendant une période de 10 ans. Cette durée peut être étendue pour les raisons suivantes :
• en application des dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme,
• en application d’une réglementation,
• si demandé par une autorité administrative ou judiciaire,
• en cas de contentieux devant une juridiction,
• en cas d’accord donné par la Collectivité à cet effet.
La Collectivité accepte que les données que collecte l’Éco-organisme le concernant soient conservées pour une telle durée.
Les Parties conviennent que les données relatives à la nature et aux quantités de Déchets collectés et regroupés dans le cadre de la Convention ne répondent pas aux critères de l’article L.151-1 du code du commerce relatif au secret des affaires.
Il est précisé que la Collectivité ne peut pas avoir accès aux données communiquées par les autres acteurs enregistrés auprès de l’Éco-organisme.
14.2 Conservation et traitement des données à caractère personnel
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Collectivité est informée que l’Éco-organisme, en tant que responsable du traitement informatique, est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité et base légale l’exécution de la Convention. Les données personnelles peuvent également être utilisées par l’Eco-organisme pour poursuivre des finalités relevant de son intérêt légitime (telles que des études ou analyses statistiques, l’exercice d’un droit en justice ou la défense dans le cadre d’un litige).
Les catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées par l’Eco-organisme sont des données professionnelles, des données techniques ainsi que des données économiques ou géographiques. Ces données sont conservées par l’Eco-organisme pour toute la durée de la Convention, puis sont archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et règlementaires de l’Eco-organisme ou de l’expiration des délais de prescription susceptibles de s’appliquer. Ces données personnelles sont destinées uniquement à l’Eco-organisme et à ses éventuels sous-traitants (notamment informatiques).
La Collectivité est informée que les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées par l’Eco-organisme disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Les personnes concernées disposent également d’un droit à la limitation et d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’Éco-organisme, par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : CYCLEVIA 4 Rue Jacques Daguerre 92500 Rueil Malmaison – ou par email : contact@cyclevia.com. Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. 4 CYCLEVIA
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Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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La Collectivité s’engage à informer les personnes concernées dont il transmet ou rend disponibles des données personnelles à l’Eco-Organisme de ces caractéristiques des traitements de données personnelles les concernant. Si cela est nécessaire au titre de la réglementation applicable, la Collectivité s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées.
De manière plus générale, il est précisé :
a) Chaque Partie est responsable de traitement pour l’ensemble des traitements qu’elle effectue sur les données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de la Convention. L’Éco-organisme est notamment responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles de ses contacts au sein de la Collectivité nécessaires à la formation et l’exécution de la Convention. La Collectivité est quant à elle notamment responsable de traitement des données personnelles de ses contacts au sein de l’Éco-organisme, nécessaires pour la formation et l’exécution de la Convention.
b) L’Éco-organisme n’est amené en aucune façon à traiter des données personnelles au nom et pour le compte de la Collectivité dans le cadre de l’exécution de la Convention. En conséquence, l’Éco-organisme n’agit pas en qualité de son sous-traitant de la Collectivité au sens du RGPD.
c) Il appartient à chacune des Parties, pour les traitements qu’elle met en œuvre en tant que responsable de traitement, d’assurer le respect des exigences du RGPD et, notamment :
• l’information préalable des personnes concernées dont elle collecte les données personnelles, au sujet des traitements de données ainsi effectués, de la finalité liée à l’exécution de la Convention, et des droits dont elles disposent au titre du RGPD à l’égard de leurs données,
• le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’autre Partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée,
• l’encadrement du recours à des sous-traitants conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD, en particulier le déploiement d’une protection appropriée auprès de ses sous-traitants informatiques et lors de l’utilisation d’applications informatiques de tiers,
• l’encadrement d’éventuels flux transfrontaliers hors de l’Espace Economique Européen conformément aux exigences du RGPD.
Chaque Partie est responsable de maintenir son propre registre des traitements en lien avec la Convention, sous la supervision de son éventuel délégué à la protection des données.
14.3 Utilisation et communication des données
Sous réserve des dispositions de l’article 14.2, les Parties ne sont pas autorisées à utiliser les données qui leur ont été communiquées dans le cadre de la Convention à d’autres fins que pour l’exécution de la Convention et elles ne sont pas autorisées à les rendre publiques, les copier, les utiliser entièrement ou partiellement et à les transmettre à des tiers sauf autorisation écrite, expresse ou préalable de l’autre Partie. Les Parties ne doivent aucunement exploiter les données qui leur sont confiées pour en tirer profit pour leurs propres affaires. À = CYCLEVIA
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ARTICLE 15 : UTILISATION DE LUBREC
LUBREC constitue la plateforme d’échange principale entre la Collectivité et l’Éco-organisme.
La transmission de l’ensemble des informations et documents que la Collectivité doit remettre
à l’Éco-organisme dans le cadre de son activité, y compris les réclamations se fait par
l’intermédiaire de LUBREC.
La Collectivité peut également y consulter les différentes informations relatives à son activité
ainsi que l’état des demandes de Soutiens formulées et les factures réalisées pour son compte
par l’Éco-organisme. Il peut également consulter les informations rendues publiques par l’Éco-
organisme telles que des informations économiques relatives à l’état de la Filière.
L’Éco-organisme s'engage à respecter ses obligations et à garantir la sécurité de la Collectivité
dans le cadre de l’accès à l’application LUBREC mise en place par l’Éco-organisme.
L’Éco-organisme s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation
et l’utilisation de son portail conformément aux bonnes pratiques, et maintenir des temps de
réponse adéquats.
LUBREC est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de
survenance d'un événement irrésistible et imprévisible hors du contrôle de l’Éco-organisme,
de ses sous-traitants et/ou préposés, ou de maintenance.
LUBREC est hébergée en France par un prestataire de l’Éco-organisme qui assure
l’infogérance complète de la solution (matériel, sécurité, réseau, incidents techniques non
fonctionnels, surveillance).
La Collectivité n’est pas pénalisée par les éventuelles pannes affectant LUBREC et les
opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement dans sa capacité de
répondre aux obligations d’information fixées à l’article 4.5 de la Convention aux échéances
du calendrier prévisionnel.
L’application LUBREC est uniquement accessible via un navigateur internet et ne peut être
utilisée par d’autres moyens et à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de sa mission :
collecter les données prévues par la Convention et par décret, les valider, indemniser ou
facturer la Collectivité et restituer les données prévues par la Convention ou par décret.
La Collectivité déclare connaître et accepter la nature, les caractéristiques et les limites de
LUBREC, et en particulier reconnaître que son utilisation se fait sous sa responsabilité pleine
et entière, ainsi :
- Elle s’engage à installer une solution de sécurité complète à jour (poste client et
environnement réseau) visant à la protection de ses propres données et celles de ses
partenaires dont fait partie l’Éco-organisme.
- Elle s’engage à mettre à jour le ou les navigateurs utilisés pour accéder à LUBREC. 4 CYCLEVIA
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- Elle s’engage également à mettre à jour son système d’exploitation dès qu’une
« security release » est proposée.
- Elle tient compte en particulier des performances techniques de son équipement et des
temps de réponse nécessaires pour interroger ou transférer des informations.
- Elle s’assure que les codes d'accès personnels et confidentiels qui sont remis à chaque
correspondant désignés par lui pour s’identifier et se connecter à son compte sur
LUBREC sont régulièrement modifiés, notamment en cas de changement des
personnes désignées.
Il est expressément convenu que les courriers électroniques échangés entre les Parties ainsi
que les données transmises par la Collectivité sur LUBREC constituent les preuves de
l'ensemble des transactions passées entre l’Éco-organisme et la Collectivité.
ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’ÉCO-ORGANISME
L’Éco-organisme est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant
sur la structure de LUBREC. Il est notamment propriétaire de tout logo ou nom qu’il aurait
déposé comme le nom « Cyclevia ».
La conclusion de la Convention et l'utilisation de LUBREC n'entraînent le transfert d'aucun
droit de propriété intellectuelle au profit de la Collectivité tant sur la structure que sur le
contenu.
Ainsi, la Collectivité s'engage notamment à ne pas utiliser LUBREC d'une manière susceptible
de porter atteinte aux droits de l’Éco-organisme et à ce que cette utilisation ne constitue pas
une contrefaçon de LUBREC ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
17.1 Remboursement rétroactif des Collectes effectuées à partir du 1er janvier 2022
L’Éco-organisme souhaite contribuer à une Reprise sans frais des Déchets à la date du 1er
janvier 2022, conformément à la loi AGEC du 10 février 2020.
A cette fin, le présent article prévoit des dispositions transitoires visant à permettre
rétroactivement cette Reprise sans frais entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de
l’Éco-organisme. 4 CYCLEVIA
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Le cas échéant, la Collectivité peut formuler une demande de remboursement, auprès de
l’Éco-organisme, des Collectes effectuées entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de
l’Éco-organisme dans les conditions suivantes :
− Le remboursement est calculé sur la base des quantités effectivement collectées entre
le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de l’Éco-organisme
− La demande doit être adressée à l’Éco-organisme par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai maximum de 60 jours suivant la conclusion de la
Convention
− Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande transmise à l’Éco-organisme
pour que celle-ci soit recevable :
• Une copie du bon d’enlèvement des Huiles usagées qui a été remis à la Collectivité
lors de la Collecte
• Une copie de la facture correspondante émise par l’Opérateur
• Une copie de la preuve de paiement de la facture de l’Opérateur
• Une copie du contrat liant la Collectivité et l’Opérateur
Seules les Collectes réalisées dans le respect des conditions de Reprise sans frais prévues
par la Convention à l’article 4.3 et réalisées par un Opérateur également enregistré par l’Éco-
organisme peuvent faire l’objet d’un remboursement.
L’Éco-organisme répond à la demande de la Collectivité dans un délai d’un mois.
Si la demande est jugée incomplète par l’Éco-organisme, la Collectivité dispose d’un délai
supplémentaire de 21 jours pour en formuler une nouvelle ou la compléter.
Si l’Éco-organisme valide la demande de la Collectivité, il détermine la somme qu’il doit lui
verser sur la base du prix de prestation moyen constaté figurant en annexe du contrat-type
que l’Éco-organisme a conclu avec l’Opérateur, consultable sur l’application LUBREC.
Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut déterminer une somme
supérieure à celle prévue par le présent article. L’Éco-organisme est libre d’accepter ou de
rejeter cette demande.
Après détermination du montant du remboursement, après validation par l’Éco-organisme du
montant de remboursement demandé par la Collectivité, l’Éco-organisme verse à la
Collectivité la somme correspondante dans un délai d’un mois.
Si l’Opérateur a spontanément assuré une Collecte gratuite à partir du 1er janvier 2022, c’est
ce dernier qui pourra bénéficier d’un remboursement rétroactif de la part de l’Éco-organisme
selon les modalités de son contrat-type.
17.2 Rétroactivité des Soutiens à la Collectivité à partir du 1er janvier 2022
L’Éco-organisme souhaite verser les Soutiens aux collectivités à la date du 1er janvier 2022,
conformément à la loi AGEC du 10 février 2020. 4 CYCLEVIA
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Dans la mesure où la Collectivité satisfait à l’ensemble des conditions pour le versement des
Soutiens prévus à l’article 3.1 de la Convention, l’Éco-organisme versera, dans un délai de 2
mois à partir de la signature de la Convention, les sommes dues dans leur intégralité.
17.3 Contrats déjà conclus par la Collectivité
Si la Collectivité a conclu un contrat de Collecte avec un Opérateur et que celui-ci n’est pas
compatible avec la mise en place de la REP à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu’à la
Convention, la Collectivité doit demander à cet opérateur de mettre un terme au dit contrat ou,
à minima à ses clauses relatives à la Collecte des Huiles usagées. Elle est ensuite libre de
faire réaliser la Collecte de ses Déchets dans les conditions prévues à l’article 4.2 de la
Convention.
Si l’Opérateur cocontractant de la Collectivité refuse de mettre un terme au contrat, ou aux
clauses relatives à la Collecte des Huiles usagées, la Collectivité bénéficie du remboursement
des Collectes réalisées dans le cadre de la poursuite de ce contrat jusqu’à son expiration et
sous réserve du respect des conditions de l’article 17.1 de la Convention.
Le montant de ce remboursement est calculé sur la base du prix de prestation moyen constaté
figurant en annexe du contrat-type que l’Éco-organisme a conclu avec les Opérateurs.
Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut détermine une somme
qu’il doit lui verser supérieure à celle prévue par le présent article. L’Éco-organisme est libre
d’accepter ou de rejeter cette demande. 4 CYCLEVIA
Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z
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LISTE DES ANNEXES :
Annexe n°1 : Demande d’Enregistrement
Annexe n°2 : Informations et documents à fournir à l’Éco-organisme
Annexe n°3 : Mandat d’auto-facturation
Annexe n°4 : Barème des Soutiens
M. …
M. ………………………………..
Qualité :
Qualité : …………………………
Pour la Collectivité Pour l’Éco-organisme
Le
Le
Cachet de la collectivité Cachet de la société Page 1 sur 5 Version 2022.01
Annexe 1
Demande d'enregistrement
(renseigner une demande distincte pour chaque installation)
Date de la demande d’enregistrement : ………………..
1. Identité
1.1. Identité de la Collectivité
Nom :
……………………..……………………….…………………………………………………………….
Adresse du siège administratif :
…………………………………………………………………………………………………………...
Adresse de l’établissement :
……………………………………………………………………………………………………………
N° INSEE :
……………………………………………………………………………………………………………
N° SINOE :
……………………………………………………………………………………………………………
Identifiant bancaire (IBAN) :
……………………………………………………………………………………………………………
1.2. Identité de l’exploitant du PAV (si distinct de la Collectivité)
Dénomination sociale :
……………………..……………………….…………………………………………………………….
Adresse du siège social :
………………………………………………………………………………
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 2 sur 5 Version 2022.01
Adresse de l’établissement (site de Gestion ou de Traitement des Déchets) :
……………………………………………………………………………………………………………
N° d'immatriculation SIRET :
……………………………………………………………………………………………………………
Identifiant TVA intracommunautaire
……………………………………………………………………………………………………………
Code APE :
……………………………………………………………………………………………………………
2. Interlocuteurs signataires des déclarations et facturations
Nom, Prénom, qualité, coordonnées complètes, mail et téléphone :
Signataire 1 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Signataire 2 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Signataire 3 :
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 3 sur 5 Version 2022.01
……………………………………………………………………………………………………………
3. Justificatifs fournis
3.1 Justificatifs relatifs à la Collectivité
Fiche de renseignement : onglet Collectivité (article 4 de l’annexe)
Délibération de la Collectivité autorisant la signature de la Convention
Statuts, délibérations et tout acte administratif établissant sa compétence en matière de
gestion du ou des Points d’apport volontaire (déchetteries)
Déclaration sur l’honneur de conformité des pièces jointes à la demande de Convention et
des informations qu’elles présentent ainsi que de non-contestation par l’administration ou
des tiers des autorisations, déclarations et certificats nécessaires
Document justifiant la compétence exploitation de PAV (déchetterie) « Haut de quai » de
la Collectivité
Preuve de la qualité du signataire
3.2 Justificatifs relatifs à l’établissement
Fiche de renseignement : onglet l’établissement (article 4 de l’annexe)
Déclarations ou autorisations d’exploitation au titre de la législation des Installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE sous rubrique 2710):
Si autorisation : arrêté préfectoral d’autorisation environnementale1 valant autorisation
d’exploitation
Si déclaration : preuve de dépôt2 (récépissé) permettant l’exploitation
Document justifiant l’achat et/ou l’existence du matériel de collecte d’Huiles
usagées
4. Fiche de renseignement
Cette fiche est composée de deux onglets : Un onglet Collectivité et un onglet établissement
L’onglet Collectivité comprend des informations relatives à la Collectivité elle-même,
1 Art L. 181-1 C. env.
2 Art R. 512-48 C. env.
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 4 sur 5 Version 2022.01
notamment le nombre d’habitants (INSEE) ainsi qu’à sa compétence en matière de gestion
des déchets et tout particulièrement du ou des Points d’apport volontaire (déchetteries) :
nombre de PAV relevant de sa compétence juridique et matérielle.
Il précise également si la Collectivité est autonome en matière de communication, c’est-à-dire
si elle souhaite organiser elle-même ses propres actions de communication. Si c’est le cas, la
Collectivité doit présenter en annexe les actions en ce sens déjà réalisées en matière de
déchets et d’économie circulaire et celles relatives à la Filière des Huiles usagées qu’elle
envisage de mettre en place à la suite de son enregistrement.
L’onglet établissement présente les informations relatives à l’établissement pour lequel la
présente demande d’enregistrement est formulée :
- L’adresse
- Le régime ICPE
- Les horaires d’ouverture
- Les tonnages d’Huiles usagées recueillies sur le site puis collectée sur l’année
précédant la demande d’enregistrement
- L’exploitant et le mode d’exploitation
- La propriété de l’établissement
5. Complétude et exactitude du dossier de candidature
En cas de dossier incomplet, la demande d’enregistrement ne sera pas acceptée.
La Collectivité candidate à l’enregistrement atteste que l’ensemble des informations qu’il
fournit dans le cadre de sa demande sont complètes, sincères et actuelles. Elle atteste
notamment que l’ensemble des autorisations nécessaires à son activité dont il dispose sont
valides à la date de la conclusion de la Convention et ne font pas l’objet d’une quelconque
contestation de nature à remettre en cause son référencement.
Tout manquement à la loyauté ou dissimulation constitue une faute au sens de l’article 7.4 de
la Convention.
En cas de manquement à la loyauté ou de dissimulation d’information dans le cadre de la
demande d’enregistrement, l’Éco-organisme se réserve le droit de résilier la Convention en
suivant la procédure prévue à l’article 8 de la Convention-type.
Pour la Collectivité
M………………………………….
Qualité…………………………….
Signature mention Lu & Approuvé
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 5 sur 5 Version 2022.01
Liste des justificatifs à joindre à la demande d’enregistrement
La Collectivité doit indiquer dans la case « Justificatif à fournir » si le justificatif visé est bien joint à la demande en cochant la case. La case « Vérification par l’Éco-organisme » n’est pas à remplir par la Collectivité.
Catégorie de justificatif Nom du justificatif Justificatif à fournir Vérification par l’Éco- organisme
Justificatifs relatifs à la
Collectivité
Fiche de renseignement : Onglet Collectivité
Délibération de la Collectivité autorisant la signature de la
Convention
Statuts, délibérations et tout acte administratif établissant la
compétence de la Collectivité en matière de gestion du ou des
Point d’apport volontaire
Déclaration sur l’honneur
Document justifiant la compétence exploitation de PAV
(déchetterie) « Haut de quai » de la Collectivité
Preuve de la qualité du signataire
Justificatifs relatifs à
l’établissement
Fiche de renseignement : Onglet établissement
Déclaration ou autorisation d’exploitation au titre de la législation
des Installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres documents relatifs
Document justifiant l’achat et/ou l’existence du matériel de
collecte d’Huiles usagées
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 1 sur 2 iniSig Version 2022.01
Annexe 2 : Informations et documents à fournir à l’Éco-
organisme
Annexe 2.1 Tableau des informations à transmettre à l’Éco-organisme
Dans le tableau ci-dessous figurent les différentes informations que la Collectivité doit
transmettre à l’Éco-organisme sur LUBREC.
Doc Liste des informations Périodicité*
1 Actualisation des informations demandées lors de l’enregistrement Annuelle
2 Description des actions de communication menées en Année N Annuelle
3 Descriptions des actions de communication prévues pour l’Année
N+1
Annuelle
4 Déclaration des quantités de Déchets annuelles collectées par un
Opérateur
5
6
7
8
9
10
11
12
*Périodicité annuelle : signifie à l’inscription, puis en cas de changement au plus tard le
XXXX N+1.
Périodicité trimestrielle : signifie quatre fois par an, au plus tard dans le délai d’un mois
à compter de la fin de chaque trimestre civil concerné.
Périodicité mensuelle : signifie douze fois par an, au plus tard dans le délai de 5 jours à
compter de la fin de chaque mois civil concerné.
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 2 sur 2 iniSig Version 2022.01
Annexe 2.2 Tableau des documents à transmettre à l’Éco-organisme
Dans le tableau ci-dessous figurent les différents documents que la Collectivité doit
transmettre à l’Éco-organisme.
Doc Type de document Périodicité* Moyen de
transmission
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
*Périodicité annuelle : signifie à l’inscription, puis en cas de changement au plus tard le
XXXX N+1.
Périodicité Trimestrielle : signifie quatre fois par an, au plus tard dans le délai d’un mois
à compter de la fin de chaque trimestre civil concerné.
Périodicité mensuelle : signifie douze fois par an, au plus tard dans le délai de 5 jours à
compter de la fin de chaque mois civil concerné.
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 1 sur 3 Version 2022.01
Annexe 3 : Mandat d’autofacturation
(prévu par le 2 du I de l'article 289 et l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des
impôts)
PREAMBULE
Afin de faciliter la gestion du règlement des Soutiens financiers de l’Éco-organisme, les Parties
ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et
augmente la rapidité de versement des Soutiens.
ARTICLE 1 : OBJET
La Collectivité donne à titre gratuit, à l’Éco-organisme qui l’accepte, mandat exprès d’émettre
et de gérer, en son nom et pour son compte, les factures génératrices de paiement des
soutiens dus par l’Éco-organisme au titre de la présente Convention à la Collectivité.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ÉCO-ORGANISME
L’Éco-organisme s’engage envers la Collectivité à s’auto-facturer et à régler les Soutiens, sous
réserve de l’obtention préalable des déclarations et documents justificatifs exigés dans la
Convention, et selon les modalités de versements décrites ci-dessous.
L’Éco-organisme s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures et avoirs soient établis
dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, l’Éco-organisme
procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
L’Éco-organisme s’engage à préciser sur chaque facture ou avoir, dont les factures
d’acompte :
- le nom des Parties et leurs adresses,
- la nature et la part du Soutien versé à chaque activité,
- la période concernée par le Soutien,
- les coordonnées bancaires utiles au règlement par virement,
- ainsi que toutes les autres mentions obligatoires listées à l’article 242 nonies A de
l’annexe II du code général des impôts.
L’Éco-organisme s’engage, en fonction des dispositions prévues à l’article 3 ci-après, à
effectuer les versements correspondants dans les 10 jours ouvrés du retour par courrier ou
mail de la facture dûment visée, attestant de l’exactitude et de la conformité des déclarations.
iniSig
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 2 sur 3 Version 2022.01
Tout retard de paiement, entraîne l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable,
d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et,
d’autre part, d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en
vigueur, conformément aux dispositions des articles L.441-9 et L.441-10 du code du
commerce, s’ils sont applicables à la présente Convention. Les intérêts courent à compter de
la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts, la Collectivité
transmet le présent Mandat à l’administration fiscale par écrit en indiquant le nom et l'adresse
de l’Éco-organisme.
Conformément au 4 de l’article 289 du code général des impôts, la Collectivité conserve un
double des factures émises.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA FACTURATION ET DU REGLEMENT
Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts, les factures sont émises dès la réalisation de la prestation de services.
Afin d’éviter tout désaccord et erreur de traitement et de procéder à la certification exacte des
données déclarées, la Collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la
facture pour valider et/ou contester ou proposer toute rectification, de quelque nature que ce
soit, contenue dans la facture.
Dès la validation de l’exemplaire définitif visé et considéré comme original et sa réception par
courrier postal ou électronique, l’Éco-organisme effectue le virement du règlement
correspondant sur le compte bancaire inscrit, et la mise en ligne de la facture avec la date
effectuée du virement sur le compte de la Collectivité dans LUBREC.
ARTICLE 5: RESPONSABILITE
La Collectivité conserve expressément l’entière responsabilité de ses obligations légales en
matière de facturation et notamment leurs conséquences éventuelles au regard de la TVA.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et
s’engage à informer l’Éco-organisme de toute modification de ces mentions.
ARTICLE 6 : DUREE – RESILIATION
Le présent mandat se substitue à tout éventuel précédent mandat d’autofacturation donné par
la Collectivité.
iniSig
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F Page 3 sur 3 Version 2022.01
Il prend effet et prendra fin automatiquement, respectivement, à la prise d’effet et à l’expiration
de la Convention liant les Parties, ou avant son terme en cas de résiliation de celle-ci pour
quelque cause que ce soit.
M. ……………………………………….. M. ………………………………..
Qualité :…………………………………. Qualité : …………………………
Bon pour mandat Bon pour acceptation du mandat
Pour la Collectivité Pour l’Éco-organisme
Le ………………………………. Le ……………………………………
Cachet de la Collectivité Cachet de la société
Docusign Envelope ID: BDF33950-8B43-4557-BC93-75296E282C2F \ N2
Version 2022.01
Annexe 4
Barème de soutien des Collectivités
1. Soutien à la structure
Mode de Calcul du soutien à la structure :
Soutien = 100€ (ou 150€) X nombre de PAV listés en Préambule de la Convention
Décomposé de la façon suivante par PAV :
• Soutien à l’emplacement : 20€/an
• Soutien aux contenants :
o 50€/an si le PAV collecte ≤ 6000L1 d’Huiles usagées/an
o 100€/an si le PAV collecte ≥ 6000L2 d’Huiles usagées/an
• Soutien aux frais de personnel + équipements de protections individuelles :
30€/an
Pour que le PAV bénéficie de la composante du Soutien relative aux contenants en Année N, elle doit
apporter à l’Éco-organisme, la preuve d’une Collecte d’Huiles usagées supérieure à 6000L au cours de
l’Année N-1. Si la preuve n’est pas apportée ou si les statistiques de l’Eco Organisme ne le démontrent
pas, le Soutien est ramené à son montant initial.
2. Soutien à la communication
Mode de Calcul du soutien à la communication :
Soutien à la communication = (0,008€3 - Part retenue au titre du fond de financement
de la communication nationale) X Nombre d’habitants de la Collectivité
Part 2022 au titre du fond de financement de la communication nationale:
Pour 2022 la part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale est de : 0,004€4
1 Six-mille litres
2 Six-mille litres
3 Zéro euros et zéro virgule huit centimes d’euros
4 Zéro euros et zéro virgule quatre centimes d’euro Version 2022.01
3. Soutiens supplémentaires
3.1 Iles de Métropole
L’éco-organisme prend en charge :
▪ les frais maritimes de traversée facturés par la compagnie de transport, ▪ et les autres frais rendus directement nécessaires par les exigences spécifiques des compagnies maritimes (frais de découchées) quand cela a été payé par la collectivité territoriale.
Pour obtenir le remboursement, les collectivités territoriales doivent fournir préalablement les factures et les preuves de règlement. Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 11
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-32 (R10) BP
Objet: Déchets ménagers et assimilés : Approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes - 1èe demande pour 2025
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1èe Vice-Présidente Gilles JONDET 10" Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ère Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU 8ère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient .
Gérard COLON, 2ème Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3è"° Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT Jean-François COGNARD, 6ère Vice-président
Josiane CASBOLT, TI" Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Gilles JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l'agglomération, de contenants enterrés où semi enterrées destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables, Vu la délibération n°2020-240 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, modifiée par délibérations n°2022-076, n°2023-082 et n°2024-205 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, du 6 avril 2023 et du 3 octobre 2024, ajustant l'autorisation de programme N°2020-03 « Renouvellement des colonnes 2020-2026 »,
Vu la demande des communes de Charnay-lès-Mâcon, de Saint-Laurent-sur-Saône et du bailleur social Mâcon Habitat,
Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d’une convention, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Déchets ménagers » 2025, Considérant que Mme Claude CANNET, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, quitte la salle et ne prend pas part au vote pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Christine ROBIN, siégeant au Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n'est pas pris en compte pour ce rapport, Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées et semi-enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec les communes de Charnay-lès-Mâcon et de Saint-Laurent-sur-Saône ainsi qu'avec le bailleur social Mâcon Habitat, telles que jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1èe Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
/ FT
[vase ] GNET Dominique DEYNOUX su. lu: M& 1Y on
Mâconnais-Beaujolais
T Agglomération Chr MAY
-ENTERREES DEDIÉES
MBA page 1/5
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIERES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERREES, SEMI-ENTERREES DEDIEES
AUX DECHETS MENAGERS OU RECYCLABLES
CHARNAY-LES-MÂCON - Les Tournons
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le Vice-président en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
La commune de Charnay-lès-Mâcon, représentée par son Maire, Madame Christine ROBIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………………,
ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention, Vu la demande formulée par la Commune, afin de disposer de 4 colonnes enterrées au niveau de l’angle du chemin des Giroux et du chemin des Tournons pour poursuivre le maillage en équipements en points d’apport volontaire de la commune afin de supprimer la collecte en porte à porte et les contenants associés,
Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET nam a
MBA page 2/5
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers. Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- Objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire enterré
- Adresse : au niveau du 800 chemin des Giroux (PJ plan)
o 4 colonnes enterrées :
1 (une) colonne ordures ménagères résiduelles de 5m3,
1 (une) colonne verre de 4m 3,
2 (deux) colonnes papiers et emballages en mélanges de 5m3.
- Date prévisionnelle de mise en service : 1er semestre 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention, L’aménageur assurera :
- La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du fait de la Co-activité d’entreprises générée par ce projet.
- Les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages …) devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de 4 colonnes maximum par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- La maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose des 4 colonnes enterrées. - La maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de trois ans. Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par la commune. La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne sera pris en charge par MBA.
A titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 35 348,46 € T.T.C.
ARTICLE 5 : REGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété de la commune. La commune reconnaît en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la présente convention. La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5h30 à 17h.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RETROCESSION DES COLONNES A MBA
La commune reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers. nam a
MBA page 3/5 nam a
MBA page 4/5
ARTICLE 7 : REGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront plus l’objet de collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours/7 et 24h/24. Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes appropriées :
- Les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de vitrage, vaisselle, ampoules etc…
- Les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune. Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié pourra faire l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRES DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des contenants.
En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procédera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITES
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pourvoir de police de mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie. nam a
MBA page 5/5
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, A Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la collecte et la
valorisation des déchets
Gilles JONDET
Pour la commune de Charnay-lès-Mâcon
Le Maire
Christine ROBIN ni NE M& 1Y on
Mâconnais-Beaujolais
C 7 Agglomération Chr "1 ay
-ENTERREES DEDIÉES
MBA page 1/4
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIERES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERREES, SEMI-ENTERREES DEDIEES
AUX DECHETS MENAGERS OU RECYCLABLES
CHARNAY-LES-MACON – La Madeleine
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le Vice-président en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après « MBA »
Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
La commune de Charnay-lès-Mâcon, représentée par son Maire, Madame Christine ROBIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………………,
ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention, Vu la demande formulée par la commune, afin de disposer de 3 colonnes enterrées au niveau de la Place du Bourg parking de la Madeleine pour poursuivre le maillage en équipements en points d’apport volontaire de la commune afin de supprimer la collecte en porte à porte et les contenants associés, Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : nam a
MBA page 2/4
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers. Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- Objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire
- Adresse : Place du Bourg parking de la Madeleine (PJ plan)
o 3 colonnes enterrées :
1 (une) colonne ordures ménagères résiduelles de 5m3,
1 (une) colonne verre de 4m 3,
1 (une) colonne papiers et emballages en mélanges de 5m 3.
- Date prévisionnelle de mise en service : 1er semestre 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention, L’aménageur assurera :
- La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du fait de la Co-activité d’entreprises générée par ce projet.
- Les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages …) devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de 4 colonnes maximum par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- La maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose de 3 colonnes enterrées ; - La maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de trois ans. Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par la commune. La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne sera pris en charge par MBA.
A titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 26 483,52 € T.T.C.
ARTICLE 5 : REGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété de la commune. La commune reconnaît en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la présente convention. La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5h30 à 17h. nes
MBA page 3/4
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RETROCESSION DES COLONNES A MBA
La commune reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers.
ARTICLE 7 : REGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront pas l’objet de collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours/7 et 24h/24.
Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes appropriées :
- Les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de vitrage, vaisselle, ampoules etc… ;
- Les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune. Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié pourra faire l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRES DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des contenants.
En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procédera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITES
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pourvoir de police de mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant. it naître de
MBA page 4/4
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, A Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la collecte et la
valorisation des déchets
Gilles JONDET
Pour la commune de Charnay-lès-Mâcon,
Le Maire
Christine ROBIN Mâconnais-Beaujolais
/” Agglomeration
-ENTERREES DEDIÉES
__ iques et financières applicables à
MBA page 1/4
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIERES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERREES, SEMI-ENTERREES DEDIEES
AUX DECHETS MENAGERS OU RECYCLABLES
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE – Place des Terreaux
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le Vice-président en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
La commune de Saint-Laurent-sur-Saône, représentée par son Maire, Monsieur Jacques DOUSSOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …………………………,
ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention, Vu la demande formulée par la commune, afin de disposer de 4 colonnes enterrées Chemin du pré Paquier, Place des terreaux pour poursuivre le maillage en équipements en points d’apport volontaire de la commune afin de supprimer la collecte en porte à porte et les contenants associés, Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers. Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention. __ante convention,
5 à MBA, en tant que biens affectés au service
MBA page 2/4
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- Objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire enterré
- Adresse : Chemin du Pré Paquier (PJ plan)
o 4 colonnes enterrées
1 (une) colonne ordures ménagères résiduelles de 5m3,
1 (une) colonne verre de 4m 3,
2 (deux) colonnes papiers et emballages en mélanges de 5m3.
- Date prévisionnelle de mise en service : 1er semestre 2025
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention, L’aménageur assurera :
- La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du fait de la Co-activité d’entreprises générée par ce projet.
- Les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages …) devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de 4 colonnes maximum par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- La maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose des 4 colonnes enterrées. - La maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de trois ans. Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par la commune. La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne sera pris en charge par MBA.
A titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 35 348,46 € T.T.C.
ARTICLE 5 : REGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété de la commune. La commune reconnaît en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la présente convention. La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5h30 à 17h.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RETROCESSION DES COLONNES A MBA
La commune reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers. nam a
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ARTICLE 7 : REGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront plus l’objet de collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours / 7 et 24 h / 24. Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes appropriées :
- Les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de vitrage, vaisselle, ampoules etc…
- Les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune. Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié pourra faire l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRES DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des contenants.
En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procédera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITES
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pourvoir de police de mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie. nam a
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ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, A Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la collecte et la
valorisation des déchets
Gilles JONDET
Pour la commune de Saint-Laurent-sur-Saône,
Le Maire
Jacques DOUSSOT Mâconnais-Beaujolais
Ag g lo m e ratl oO n Mâcon Habitat
-ENTERREES DEDIÉES
Karen CLIVIO
le Bailleur
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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIERES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERREES, SEMI-ENTERREES DEDIEES
AUX DECHETS MENAGERS OU RECYCLABLES
MÂCON – rue des Etats-Unis
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le Vice-président en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
Mâcon Habitât, représenté par sa Directrice Madame Karen CLIVIO-FONTANY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du
Ci-après dénommée « le Bailleur »,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention, Vu la demande formulée par le Bailleur, afin de disposer de 6 colonnes enterrées au niveau de la rue des Etats-Unis au niveau du 28 place des Cerisiers à Mâcon pour poursuivre le programme d’équipements en points d’apport volontaire pour lutter contre les incivilités,
Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers. Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention. 2rs
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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- Objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire
- Adresse : rue des Etats-Unis au niveau du 28 place des cerisiers o 6 colonnes enterrées :
2 (deux) colonnes ordures ménagères résiduelles de 5m3,
3 (trois) colonnes papiers et emballages en mélange de 5m 3,
1 (une) colonne verre de 4m 3.
- Date prévisionnelle de mise en service : 1er semestre 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention, L’aménageur assurera :
- La maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du fait de la Co-activité d’entreprises générée par ce projet.
- Les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages …) devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de 4 colonnes maximum par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- La maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose des 6 colonnes enterrées. - La maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de trois ans. Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par le Bailleur.
La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne sera pris en charge par MBA.
A titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 47 945,34 € T.T.C. selon le devis annexé à la présente convention.
MBA conservera à sa charge le financement de 4 280 € H.T. par contenant enterré correspondant au coût initial de fourniture des équipements en PEHD soit un total de 6 x 4 280 € H.T. = 25 680 € H.T. le solde étant lié à la nécessité de mettre en œuvre des équipements ininflammables afin de répondre aux incivilités. Il, sera pris en charge par le bailleur.
Après réalisation des travaux, MBA facturera au bailleur le solde du montant de la fourniture, de la livraison et de la pose après abattement de 4 280 € H.T. par contenant soit 47 945,34 – 25 680,00 = 22 265.34 € H.T. net de taxes selon le devis annexé à la présente convention.
En cas de suppression ou de remplacement des collecteurs :
La suppression ou le remplacement des collecteurs, l’aménagement du nouveau site d’implantation et la remise en état de l’ancien seront soumis à l’accord préalable du bailleur. Les travaux correspondants seront pris en charge par le bailleur.
ARTICLE 5 : REGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété du bailleur. nam a
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Le bailleur reconnaît en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la présente convention. Le bailleur s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5h30 à 17h.
ARTICLE 6 : PROPRIETE DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RETROCESSION DES COLONNES A MBA
Le bailleur reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers.
ARTICLE 7 : REGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront pas l’objet de collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours/7 et 24h/24. Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes appropriées :
- Les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de vitrage, vaisselle, ampoules etc…
- Les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune. Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié pourra faire l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRES DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des contenants.
En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procédera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITES
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pourvoir de police de mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention. erra résiliée
-FONTANY
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ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, A Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la collecte et la
valorisation des déchets
Gilles JONDET
Pour Mâcon-Habitat,
La Directrice
Karen CLIVIO-FONTANY Reçu en Préfecture le 11/03/2025
7 Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-33 (R11) BP
Objet: Déchets ménagers et assimilés: Approbation du contrat 2025-2029 avec CITEO pour les filières emballages et papiers graphiques
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents ;
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1e Vice-Présidente Gilles JONDET 10ème Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère \/ice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème \/ice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 4ère Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 67e Vice-président
Josiane CASBOLT, 11" Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Gilles JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles R543-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,
Vu les délibérations n°2018-17, n°2023-15, n°2023-28 du Bureau Permanent du 22 mars 2018, 18 janvier 2023 et du 8 mars 2023 approuvant les contrats 2018-2022 avec la société CITEO et avec les repreneurs en option « filières » et les avenants de prolongation et de mise en conformité au contrat
CITEO,
Vu la délibération n°2022-116 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 prenant acte de la modification de statuts du SMET 71,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir pour 2025 la continuité de reprise des matières premières secondaires issues de la collecte sélective et les recettes associées, ainsi que le versement des contributions de CITEO,
Considérant que les recettes associées à la vente des matières seront inscrites au budget annexe « Déchets ménagers » 2025,
Le rapporteur entendu, LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le contrat entre MBA et la société « CITEO » pour les filières emballages et papiers graphiques de 2025-2029, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant, le Directeur du Pôle Collecte et Traitement de Déchets Ménagers à signer par voie électronique les contrats dématérialisés entre MBA et la société « CITEO/ADELPHE », ainsi que tous documents qui s'y rapportent.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
/ Michelle fUGNET Dominique DEYNOUX l’Eco
€ Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits. Lu TEO adelphe Vos emballages ont un avenir Contrat type pour la collecte sélective
1
Contrat type
pour la collecte sélective
COLLECTIVITES
Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques
Issu des travaux OCAPEM de décembre 2024
CITEO / ADELPHE
2025 – 2029
Entre
[Dénomination de l’Eco-organisme]
[Forme sociale] au capital de [montant] EUR, immatriculée sous le n°[…] au RCS de [ville] ayant son
siège social au [adresse complète],
Représentée par [Civilité prénom et Nom], Directeur[rice] régional[e], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « L’Eco-organisme »,
D’une part,
Et
[Nom de la Collectivité]
dont le siège social est situé […], enregistré au répertoire SIREN sous le n° [Numéro SIREN], représenté[e] par […], en sa qualité de […], dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie », tive
LN
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© graphiques
Contrat type pour la collecte sélective
2
Sommaire
PREAMBULE ............................................................................................................................................ 4
Article 1 – Objet ....................................................................................................................................... 5
Article 2 – Définitions ............................................................................................................................... 5
Article 3 – Informations relative à la coexistence des éco-organismes ................................................... 5
3.1 Interdiction des doubles financements ......................................................................................... 5
3.2 Principe d’Equilibrage .................................................................................................................... 6
Article 4 – Obligations de déclaration et soutiens.................................................................................... 6
4.1 Déclarations générales au titre du Contrat .................................................................................... 6
4.2 Soutiens et Déclarations spécifiques par soutiens........................................................................ 6
4.2.1 Soutiens .................................................................................................................................. 6
4.2.2 Déclarations conditionnant les soutiens ................................................................................ 7
4.2.3 Versement des soutiens ......................................................................................................... 8
Article 5 – Reprise .................................................................................................................................... 8
5.1 Présentation générale .................................................................................................................... 8
5.1.1 Déchets d’emballages ménagers ........................................................................................... 8
5.1.2 Déchets Papiers graphiques ................................................................................................... 9
5.2 Options de Reprise ...................................................................................................................... 10
5.2.1 Option de reprise Filière........................................................................................................ 10
5.2.2 Option de Reprise Fédérations ............................................................................................. 11
5.2.3 Option de Reprise Individuelle .............................................................................................. 11
5.3 Option de Reprise Titulaire .......................................................................................................... 12
5.3.1 Solution transitoire, monoflux, Flux développement ............................................................ 12
5.3.2 Modalités de la reprise et du traitement des refus de tri issus des centres de tri ................. 14
5.4 Standards expérimentaux ............................................................................................................ 14
5.5 Caractérisation de la qualité des Flux repris................................................................................ 15
Article 6 - Traçabilité et Contrôles ......................................................................................................... 15
6.1 Obligations de la Collectivité en matière de Traçabilité ............................................................... 15
6.2 Contrôles externes ...................................................................................................................... 16
6.3 Conséquences des contrôles et vérifications.............................................................................. 16
6.3.1 Gestion des non-conformités ............................................................................................... 16
6.3.2 Régularisation des soutiens financiers ................................................................................. 17
6.3.3 Plan d'actions ....................................................................................................................... 17 tive Contrat type pour la collecte sélective
3
Article 7 – Mesures d’accompagnement ............................................................................................... 17
7.1 Principes généraux....................................................................................................................... 17
7.2 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer pris en charge par le SPPGD ou le service propreté
des collectivités territoriales ............................................................................................................. 18
7.3 Caractérisation du contenu de la collecte ................................................................................... 18
Article 8 - Confidentialité, transmission et utilisation des données ...................................................... 19
8.1 Principe ........................................................................................................................................ 19
8.2 Exceptions ................................................................................................................................... 20
8.2.1. Données de Performance de la Collectivité ........................................................................ 20
8.2.2. Transmission de données à l’ADEME .................................................................................. 20
8.2.3. Exceptions génériques......................................................................................................... 21
Article 9 - Dématérialisation des relations contractuelles .................................................................... 21
Article 10 - Modalités de contractualisation .......................................................................................... 21
Article 11 - Modification du Contrat....................................................................................................... 22
11.1 – Modification du contrat type unique de collecte sélective ...................................................... 22
11.1.1 – Modification faisant suite à une modification du Cahier des charges .............................. 22
11.1.2 – Autres modifications du Contrat ...................................................................................... 23
11.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité.............................................................................. 23
11.2.1 – Modifications statutaires ................................................................................................. 23
11.2.2 – Autres modifications ........................................................................................................ 24
Article 12 – Prise d’effet et terme du Contrat......................................................................................... 24
12.1 Prise d’effet du Contrat .............................................................................................................. 24
12.2 Terme du Contrat ....................................................................................................................... 25
12.3 Résiliation .................................................................................................................................. 25
12.3.1 Cas de résiliation au choix de la Collectivité ...................................................................... 25
12.3.2. Résiliation pour manquement............................................................................................ 26
12.3.3 Résiliation faisant suite à une modification du contrat type unique de collecte sélective.. 26
12.4 Caducité du Contrat .................................................................................................................. 27
12.4.1 Retrait ou non-renouvellement de l'agrément de l’Eco-organisme .................................... 27
12.4.2 Modifications statutaires de la Collectivité ........................................................................ 27
12.5 Conséquences du terme du Contrat ......................................................................................... 28
Article 13 - Divers .................................................................................................................................. 28
13.1 – Documents contractuels ........................................................................................................ 28
13.2 – Cession de Contrat ................................................................................................................. 28
13.3- Assurance et responsabilité ..................................................................................................... 28
13.4 – Force majeure et circonstances exceptionnelles ................................................................... 29 tive Contrat type pour la collecte sélective
4
13.5 – Utilisation du logotype de l’Eco-organisme............................................................................. 30
13.6 – Données à caractère personnel .............................................................................................. 30
Article 14 – Règlement des différends ................................................................................................... 30
Annexes Communes ............................................................................................................................. 32
Annexe 1. Glossaire ........................................................................................................................... 32
Annexes Différenciantes........................................................................................................................ 40
Annexe 2. Modalités de déclaration et de versement des soutiens....................................................... 40
Annexe 2bis. Mandat d’autofacturation............................................................................................. 49
Annexe 3. Conditions de la Reprise Titulaire en métropole ................................................................... 51
Annexe 4. Accompagnement spécifique de CITEO / ADELPHE............................................................ 65
PREAMBULE
L’Eco-organisme a été agréé, par arrêté interministériel pour permettre à ses adhérents metteurs en
marché de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers et d’imprimés papiers et papiers à usage graphiques.
La Collectivité est compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques. Elle contracte en son nom propre ou le cas échéant, pour ses
membres.
Elle met en place et développe, pour les besoins du service public, sur tout ou partie de son territoire, la Collecte sélective et le tri des déchets d’emballages ménagers en vue de leur Recyclage.
La Collectivité contractualise, soit en son nom propre, soit, le cas échéant, en tant que structure
intercommunale compétente, pour le compte de ses membres.
La Collectivité et l’Eco-organisme s’engagent à collaborer en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts au bénéfice de l’atteinte des enjeux communs de la Filière REP EMPG
L’Eco-organisme et la Collectivité souscrivent ce contrat type unique pour la collecte sélective afin de
mettre en œuvre les missions, définir les conditions et atteindre les objectifs des éco-organismes de la Filière des emballages ménagers et papiers graphiques (REP EMPG), notamment l’accompagnement technique et financier.
Le présent Contrat a été établi en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, tels
qu'ils sont représentés au sein de la commission des Filières REP EMPG concernées.
Il a été exposé ce qui suit : tive Contrat type pour la collecte sélective
5
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les relations entre l’Eco-organisme et la Collectivité dans le
cadre de la mise en œuvre de la REP EMPG , conformément à l’article 5.2.1.1 du Cahier des charges.
Le Contrat fixe d’une part les modalités du soutien technique et financier apporté par l’Eco-organisme en vue d’aider la Collectivité à contribuer à l’atteinte des objectifs et d’autre part les modalités de pourvoi assuré par l’Eco-organisme pour la gestion des Flux développement et des refus de tri issus des centres
de tri dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Contrat porte sur l’ensemble des Matériaux d’emballages ménagers (acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre) et les imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Il présente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme et la Collectivité pour le paiement des soutiens financiers au titre du Barème aval visé au 5.2.4 du Cahier des charges.
Tout(s) contrat(s) antérieur(s) entre les Parties ayant un objet similaire et leurs avenants sont résiliés de
plein droit à la prise d’effet du présent Contrat. Le présent Contrat prévaut sur ces contrats et avenants antérieurs.
Article 2 – Définitions
Pour l’application du Contrat, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de
l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Les termes utilisés dans le présent Contrat sont définis dans le Glossaire (Annexe 1).
Article 3 – Informations relative à la coexistence des éco-
organismes
3.1 Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même Périmètre et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l’accompagnement que d’un seul Eco-organisme de la Filière REP EMPG au titre du présent Contrat, pour le Périmètre
contractuel et la durée du Contrat. Équilibrage
tive Contrat type pour la collecte sélective
6
3.2 Principe d’Équilibrage
La Collectivité est informée qu’il existe plusieurs éco-organismes agréés pour la Filière REP EMPG, et
qu’elle peut décider de signer le contrat type unique de collecte sélective avec un autre éco-organisme à l’issue du terme du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.3.3.1 (Résiliation en cas de modification des Documents de l’OCAPEM).
La Collectivité est néanmoins informée dans ce cadre :
- Que le contrat type unique de collecte sélective est commun aux différents éco-organismes, et que les dispositifs de soutiens et de reprise prévus par le Cahier des charges sont identiques ;
- Que le changement d’éco-organismes induit une concertation entre les éco-organismes afin d’assurer un Équilibrage financier.
Article 4 – Obligations de déclaration et soutiens
4.1 Déclarations générales au titre du Contrat
• Descriptif de collecte
La Collectivité déclare au moment de prise d’effet du contrat et met à jour en cas de modification :
- Le nombre d’habitants ;
- La fréquence de collecte
- Les modes de collecte (type d’équipement : PAP, PAV)
- Les schémas de collecte (type de séparation : multi Flux ; fibreux / non fibreux…)
La déclaration est remplie par la Collectivité conformément au format défini par l’Eco-organisme.
• Périmètre
La Collectivité fournit toute pièce ou document permettant de définir son Périmètre contractuel :
- Territoire de la Collectivité ou des collectivités inclus dans le Contrat,
- Population contractuelle (actualisée annuellement).
4.2 Soutiens et Déclarations spécifiques par soutiens
4.2.1 Soutiens
Les soutiens financiers figurent dans le Document de l’OCAPEM librement consultable sur le site
internet de l'Eco-organisme qui informe la Collectivité des éventuelles évolutions du document. tive Contrat type pour la collecte sélective
7
4.2.2 Déclarations conditionnant les soutiens
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité doit déclarer via le portail déclaratif de l’Eco-organisme selon les délais propres à chacun les données et informations suivantes :
Au titre des soutiens au
Recyclage et à la
Valorisation
• Les Tonnes Recyclées par Matériau conformément aux
Standards par Matériau. Cette déclaration est commune aux
emballages ménagers et aux papiers graphiques ;
• Les tonnes d’Ordures ménagères collectées hors Collecte
sélective et leur répartition par mode de traitement (Compostage,
Méthanisation, incinération, CSDU)
La déclaration complète des informations de l’année N doit être
transmise au plus tard au 30 juin de l’année N+1
La Collectivité s’engage à reporter, dans ses contrats avec ses partenaires
(centres de tri, Repreneurs, unités de traitement), les exigences de
fourniture d’information et de Traçabilité lui permettant de réaliser
l’ensemble des déclarations, selon les modalités du Contrat et les outils
mis à disposition (notamment via le Certificat de Recyclage).
• Les informations nécessaires aux calculs des autres soutiens à la
Valorisation demandés à la collectivité et/ou à son unité de
traitement par chaque Eco-organisme, conformément au Barème
aval prévu à l’article 5.2.4 du Cahier des charges (Soutiens au
fonctionnement : Barème aval).
Au titre du soutien à
l'action de
sensibilisation auprès
des citoyens
Les informations nécessaires au soutien à la communication,
conformément au Barème aval :
• Les informations nécessaires au soutien aux Ambassadeurs
du tri (ADT)
o Une liste nominative des ADT employés au cours de
l'année, avec à minima leur adresse mail, fonction, date
de sortie ainsi que n° SIREN et nom de l’entité employeur
si différents de l’entité signataire du présent Contrat
o Le temps de travail minimum (60 jours) consacré aux
missions ADT conformément à la définition figurant à
l’Annexe 1 (Glossaire)
o La description de leurs missions principales.
Au titre du soutien à la
connaissance des
coûts)
• Déclaration à l’Eco-organisme selon les formes et les délais
exigés par celui-ci des données relatives aux coûts des
différentes étapes en lien avec la Collecte sélective, au
traitement et des recettes Matériaux ;
• Déclaration annuelle des coûts au titre de l’année N portant sur
les données de l’année N-1. Elle doit concerner la totalité du
Périmètre contractuel. Les syndicats de traitement peuvent
toutefois faire une déclaration partielle sous réserve que cette
déclaration partielle concerne au moins 50 % du Périmètre
contractuel ;
Ces deux déclarations doivent donner lieu à une validation des données
déclarées par l’Eco-organisme. tive Contrat type pour la collecte sélective
8
4.2.3 Versement des soutiens
Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de déclaration et de versement des soutiens).
Article 5 – Reprise
5.1 Présentation générale
5.1.1 Déchets d’emballages ménagers
1. Conformément à l’article 6.2 du Cahier des charges, la Collectivité territoriale choisit, l’une des trois
options de reprise et de Recyclage présentant un niveau d'engagement et de contraintes variables suivantes :
• « Reprise Filières » : proposée par l’Eco-organisme conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par les Filières Matériau ;
• « Reprise Fédérations » : proposée par les Fédérations conformément au Cahier des charges
et mise en œuvre par leurs adhérents labelisés ;
• « Reprise Individuelle » : organisée directement par la Collectivité et mise en œuvre par le ou
les Repreneur(s) Contractuel(s) qu'elle a choisi(s).
La Collectivité a la possibilité de changer d’option de reprise dans les conditions prévues par son Contrat
de reprise.
2. Ne sont pas concernés par ces options de reprise les Flux suivants qui donnent lieu à la « Reprise
Titulaire » (c’est-à-dire dont la reprise et le Recyclage sont organisés par l'Eco-organisme) :
- Les Flux correspondants au Standard Matériau Flux développement et les Flux correspondants
au Standard Matériau plastique transitoire (art. 6.3 à 6.5 du Cahier des charges) ; - Les Flux du Standard Matériau plastique simplifié (art. 6.4 du Cahier des charges).
Les Flux qui donnent lieu à un accompagnement de l’Eco-organisme concernant les refus de tri sont également exclus des options de reprise (article 6.6 du Cahier des charges).
3. Les principes qui suivent sont applicables à tous les types de reprise (Filières, Fédérations, individuelles et titulaire) :
- La Collectivité ne peut choisir qu’une (1) option de reprise par Standard ;
- La Collectivité doit s’engager via un Contrat de reprise, qui est accessoire au présent Contrat, et
qui lui sera transmis pour signature par la Filière Matériau ou son Repreneur agréé, la Fédération ou son adhérent labélisé, un Repreneur en option de reprise individuelle ou l’Eco-organisme en fonction de la reprise choisie. tive Contrat type pour la collecte sélective
9
- Le prix des tonnes reprises est garanti pour les tonnes conformes aux Standards concernés. Les
tonnes reprises sont réputées conformes aux Standards concernés (hors gestion des refus de tri).
- La reprise et les opérateurs de Recyclage doivent respecter la règlementation et les normes
nationales et européenne, ou dans des conditions équivalentes en cas de Recyclage hors de l’Union européenne.
4. En cas de Reprise Filières, Fédérations ou Individuelles, les règles suivantes s’appliquent :
- Déclaration du choix de l’Option :
La Collectivité déclare à l’Eco-organisme ses choix initiaux d'option de reprise ainsi que les informations
relatives aux Contrats de reprise qu'elle conclut (nom du Repreneur Contractuel, dates de début et d'échéance, Matériau et Standard concernés, pour chacun des Contrats de reprise), dans les trois (3) mois qui suivent la prise d’effet du Contrat.
La Collectivité doit déclarer chaque année ses options de reprise.
La Collectivité déclare à l’Eco-organisme tout changement d'option de reprise et/ou de Repreneur(s) Contractuel(s), au plus tard lors de la remise de la Déclaration d'activité du trimestre (ou du semestre)
correspondant et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
Il est possible de maintenir le Contrat de reprise en cas de changement d’éco-organisme conformément
à l’article 12.3.1 (Cas de Résiliation au choix de la Collectivité), sous réserve que les conditions du Contrat de reprise le permettent.
- Déclaration des données liées à la reprise :
Dans le cadre de la reprise, la Collectivité s’engage à exiger dans son contrat avec les autres partenaires
contractuels (centres de tri, Repreneurs, unités de traitement), le respect des obligations déclaratives suivantes :
- Le centre de tri et l’unité de traitement multi-clients identifient les tonnages à faire enlever pour le compte de la Collectivité de manière transparente et sur le Périmètre ménager, selon les termes de son contrat, par le Repreneur Contractuel dans le cadre de l’option de reprise
précisée ;
- La transmission des Certificats de Recyclage et les modalités de déclaration dématérialisée des Repreneurs via les plateformes de déclaration mises à leur disposition par l’Eco-organisme
dans le respect des délais précisés dans les contrats de reprise.
5.1.2 Déchets Papiers graphiques
Revigraph et ses repreneurs agréés ainsi que les Fédérations et leurs adhérents labelisés proposeront un Contrat de reprise d’ici la fin du premier trimestre 2025. L’Eco-organisme informera la Collectivité lorsque la reprise de ces Flux sera opérationnelle.
Une reprise individuelle sera également une option pour la Collectivité. tive Contrat type pour la collecte sélective
10
La déclaration des données liées à la reprise des Papiers Graphiques s’effectue dans les mêmes
conditions que pour les déchets d’Emballages Ménagers.
5.2 Options de Reprise
5.2.1 Option de reprise Filière
Description :
Pour chaque Matériau, l'Eco-organisme conclut des conventions avec les Filières Matériaux, lui permettant de garantir à la Collectivité, une reprise, en toutes circonstances, des déchets d'emballages ménagers conformes aux Standards de Recyclage selon un prix de reprise unique, public, positif ou nul
au départ du centre de tri ou de l'unité de traitement ou de la plateforme de regroupement pour le verre sur l'ensemble du territoire.
Mise en œuvre :
L'option « Reprise Filières » est proposée par l’Eco-organisme et mise en œuvre par les Filières Matériaux. Dans le cadre de cette option, les Filières Matériaux s’engagent, selon les Matériaux, à reprendre et à recycler directement ou via des Repreneurs qu’elles désignent à la Collectivité la totalité
des tonnes de Déchets d’Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri ou unité de traitement.
Prix de reprise et qualité des Matériaux :
La Collectivité qui choisit l'option Reprise Filières bénéficie par l’Eco-organisme des mêmes conditions
de reprise, inscrites dans le contrat type de collecte sélective et en particulier d’un prix unique et public sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique. La Filière Matériau assure
que ses Repreneurs agréés appliquent le Principe de solidarité pour que le prix de reprise respecte ces modalités.
Le prix de reprise proposé à la Collectivité porte sur les Déchets d’Emballages Ménagers conformes aux Standards de Recyclage.
Durée du Contrat de reprise :
Le Contrat de reprise étant lié à l’engagement des Filières Matériaux pris pour la durée de l’agrément de
l’Eco-organisme, la durée de ce contrat est identique à la durée de l’agrément de l’Eco-organisme.
La Collectivité qui a choisi l'option Reprise Filières s'engage pour une durée de trois ans minimum ou, si elle est inférieure, pour la durée restante de l’agrément. tive Contrat type pour la collecte sélective
11
5.2.2 Option de Reprise Fédérations
Description :
L’Eco-organisme conclut des conventions avec des Fédérations professionnelles représentant des acteurs en charge de la reprise et du Recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers garantissant à la Collectivité une reprise de ces déchets sur l'ensemble du territoire.
Mise en œuvre :
L'option reprise Fédérations est offerte par les Fédérations et leurs Adhérents Labellisés (Repreneurs), signataires d’un contrat de labellisation avec une Fédération.
Prix de reprise et qualité des Matériaux :
L’adhérent Labellisé ou les adhérents labellisés (Repreneur) intervenant dans le cadre de l'option reprise Fédérations s’engage à reprendre et à recycler, à toute collectivité avec qui il passe un contrat, l’ensemble des Déchets d’Emballages Ménagers triés conformément aux Standards de Recyclage.
Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et l’adhérent labellisé.
La Fédération s’engage à ce que le prix de reprise proposé par ses adhérents labellisés pour chacun des Matériaux, sur tout le territoire national, soit au minimum égal à 0€ (zéro euro) départ centre de tri/surtri,
ou unité de traitement ou centre de regroupement.
Durée du Contrat de reprise :
La durée des Contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et l’adhérent labellisé
(Repreneur). Le Contrat de reprise étant lié à l’engagement des Fédérations pris pour la durée de l’agrément de l’Eco-organisme, la durée de ce contrat ne peut être supérieure à la durée de l’agrément de l’Eco-organisme.
5.2.3 Option de Reprise Individuelle
Description :
La Collectivité sélectionne elle-même son Repreneur et passe directement avec lui les accords nécessaires.
Mise en œuvre :
L'option reprise Individuelle est directement organisée par la Collectivité et offerte par le(s) Repreneur(s) choisi(s) par la Collectivité. tive Contrat type pour la collecte sélective
12
Prix de reprise et Qualité des Matériaux
Le contrat et le prix de reprise des Matériaux sont librement négociés entre la Collectivité et le Repreneur.
La qualité et le type de conditionnement des Matériaux triés peuvent être précisés par des prescriptions
techniques particulières librement négociées entre la Collectivité et le Repreneur.
Durée du Contrat de reprise :
La durée des Contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et le Repreneur.
Contenu du Contrat de reprise :
La Collectivité qui choisit cette option signe avec le Repreneur Contractuel de son choix un Contrat de
reprise librement négocié.
La Collectivité s'assure que le Contrat de reprise reprend les principes et obligations suivants, exigés par l’Eco-organisme pour le paiement des soutiens et/ou le contrôle des déclarations :
• Respect des obligations de Traçabilité et de déclaration, via notamment la plateforme de déclaration mise à la disposition des Repreneurs, dans des délais compatibles avec les exigences du présent Contrat ;
• Acceptation par ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels des contrôles de l’Eco-organisme ;
• Obligation par ses Repreneurs et/ou ses Destinataires finaux (recycleurs) de pouvoir justifier de la qualité des Flux repris en cas de contrôle ;
• Dans l’hypothèse où le Repreneur effectue des opérations de Recyclage hors Union
européenne, obligation de respecter le référentiel de contrôle aval en vigueur utilisé par les éco- organismes pour contrôler que les opérations de Recyclage en dehors de l’Union européenne
se sont déroulées conformément à ce principe. Le référentiel de contrôle en vigueur est librement consultable sur le site internet de l'Eco-organisme qui informe la Collectivité des éventuelles évolutions du référentiel.
5.3 Option de Reprise Titulaire
5.3.1 Solution transitoire, monoflux, Flux développement
La « Reprise Titulaire » est mise en œuvre par l’Eco-organisme, conformément au Cahier des charges
(art. 6.3, 6.4, 6.5), pour les Flux suivants :
Standard Flux
développement
L'Eco-organisme organise la reprise des déchets d'emballages ménagers
plastiques conformes au Standard Flux développement auprès de toute
collectivité en garantissant à cette dernière une reprise en toutes
circonstances et sans frais. Il organise également le Recyclage des
déchets ainsi repris. tive
-après :
susvisés par l’Eco
Contrat type pour la collecte sélective
13
Standard Matériau
plastique simplifié
L'Eco-organisme organise la reprise des déchets d'emballages ménagers
plastiques conformes au Standard Matériau plastique simplifié auprès
de toute collectivité, en garantissant à cette dernière une reprise en
toutes circonstances et sans frais. Il organise également le Recyclage
des déchets ainsi repris.
Le coût correspondant à la prise en charge par l'Eco-organisme de ces
tonnages vient pour partie en déduction du soutien à la tonne versée à la
Collectivité par l'Eco-organisme ; cette déduction est inférieure à 15 %
du montant de ce soutien.
Modèles transitoires Afin de finaliser la mise en œuvre de l'Extension des consignes de tri, l'Eco-organisme propose aux collectivités, d'organiser de manière
transitoire la reprise des déchets d'emballages ménagers plastiques
conformes aux Standards du modèle transitoire de tri, à l'exception du
Flux PET clair.
L'Eco-organisme organise dans ce cas la reprise en toutes circonstances
et sans frais auprès de la Collectivité de ces déchets d'emballages pour
toute la durée durant laquelle la Collectivité produit les Standards du
modèle transitoire de tri des plastiques. Il organise également le
Recyclage des déchets ainsi repris.
Cette option de reprise est ouverte à toute collectivité respectant les
conditions ci-après :
- la Collectivité est engagée dans une démarche d'Extension des
consignes de tri sur son territoire ;
- la Collectivité est engagée dans un projet de centre de tri visant
la production de Flux suivant un modèle de tri à deux Standards
plastique (avec Flux développement) avant le 1er janvier 2026 ;
- la capacité du centre de tri préexistant de la Collectivité lui
permet de produire les Flux du modèle transitoire de tri des
plastiques.
La Reprise Titulaire est mise en œuvre pour les Flux susvisés par l’Eco-organisme auprès de la
Collectivité en qualité de Repreneur Contractuel.
Dans le cadre de la reprise Titulaire, la Collectivité bénéficie de la part de l’Eco-organisme des mêmes
conditions de reprise, et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique.
La signature du contrat « Reprise Titulaire » garantit à la Collectivité la reprise et le Recyclage au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri.
L’Eco-organisme déclare à la Collectivité les tonnes qui donnent lieu à la reprise Titulaire.
Le Contrat de reprise Titulaire constitue un accessoire du présent Contrat et lui est annexé. En cas de changement d’Eco-organisme le Contrat de reprise Titulaire est caduque de plein droit. tive
stion sont à la charge de la
Contrat type pour la collecte sélective
14
5.3.2 Modalités de la reprise et du traitement des refus de tri issus des centres de tri
Conformément à l’article 6.6 du Cahier des charges, la Collectivité peut faire la demande de bénéficier dans le cadre du présent Contrat de la reprise des refus de tri des déchets EMPG issus de ses centres
de tri dès lors que :
- La Collectivité est en Extension des Consignes de Tri (ECT) ;
- La Collectivité est cliente d’un centre de tri performant, au sens de l’arrêté du 20 février 2023, et produisant -ou engagé à produire avant le 01 janvier 2026 du Flux développement /
monoFlux.
Lorsque la Collectivité en fait la demande auprès de l’Eco-organisme, et dès lors que ces conditions sont remplies, l’Eco-organisme organise la reprise, c’est-à-dire le transport et le traitement, des refus pour la Collectivité à sa demande. L’Eco-organisme finance la totalité des coûts de reprise.
Lorsque la Collectivité souhaite bénéficier de cette option de reprise, les soutiens financiers versés dans le cadre du Barème aval font l'objet d'une réfaction correspondant aux coûts induits pour l'Eco- organisme s'agissant de la gestion des déchets autres que les déchets EMPG qui sont présents dans les
refus de tri (tel que précisé dans l’article 6.6 du Cahier des charges).
Cette réfaction est calculée à partir des tonnes dont les coûts de gestion sont à la charge de la Collectivité comme suit :
Tonnes dont les coûts font l’objet d’une réfaction à la CL = tonnes de refus pris en charge par l’Eco-organisme – tonnes de déchets EMPG
Les tonnes des déchets EMPG présents dans les refus sont calculées à partir d'une étude de
caractérisation nationale réalisée par les éco-organismes en lien avec l'ADEME.
En cas de révision de ces tonnes de déchets EMPG présents dans les refus, l’information dès que validée par l’ADEME est notifiée à la Collectivité sous deux mois par les Eco-organismes. La révision prend effet à la date de notification à la Collectivité.
Si la collectivité est bénéficiaire de la reprise des refus de tri par l’Eco-organisme au titre de la présente clause, elle ne peut bénéficier du Soutien financier à la Valorisation énergétique des emballages dans les refus de tri issus des centres de tri.
5.4 Standards expérimentaux
Conformément au Cahier des charges (articles 6.1.1.4 et 9.2.1), l’Eco-organisme peut proposer à la
Collectivité des Standards expérimentaux. Dans ce cas, la Collectivité signe une convention spécifique avec l’Eco-organisme pour définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Cette convention définit notamment :
• le Standard expérimental ;
• le soutien éventuellement différencié qui lui est associé ;
• les éventuelles garanties de reprise et de Recyclage proposées, par catégories et sous catégories de déchets.
• Les exigences de Traçabilité et de contrôle qui sont les mêmes que pour les autres Standards. tive Contrat type pour la collecte sélective
15
5.5 Caractérisation de la qualité des Flux repris
Afin de s’assurer de la qualité des Flux triés et repris par l’ensemble des opérateurs, l’Eco-organisme procède ou fait procéder à des caractérisations de la qualité de ces différents Flux. Ces caractérisations doivent permettre d’analyser le respect des prescriptions des Standards et les éventuels écarts. La
Collectivité s’engage à reporter dans son contrat avec ses partenaires la possibilité d’intervention de l’Eco-organisme pour réaliser ces caractérisations.
Les résultats par Flux font l’objet d'une communication auprès de la Collectivité et des opérateurs
concernés par ce Flux, dans un délai de trois mois.
Les résultats consolidés sur une année font l’objet d’un rapport annuel publié avant fin avril N+1.
Ces caractérisations devront permettre par ailleurs d’évaluer la part des bouteilles plastiques de boissons dans les tonnages triés permettant le suivi de l’atteinte de l’objectif de collecte pour Recyclage.
Article 6 - Traçabilité et Contrôles
6.1 Obligations de la Collectivité en matière de Traçabilité
La Collectivité s'engage à déclarer les tonnes par Standard à chaque étape de la chaîne de Recyclage,
depuis la collecte jusqu'au recycleur-utilisateur final. Cette déclaration inclut notamment les points d'enlèvement, les repreneurs et les intermédiaires éventuels.
La Collectivité doit garantir la Traçabilité des Flux, indépendamment de l'option de reprise choisie, à l'exception des Flux dont la reprise et le Recyclage sont organisés par l'Eco-organisme.
La Collectivité veille à ce que ses Repreneurs Contractuels respectent les obligations suivantes :
• Assurer la Traçabilité des tonnes conformes aux Standards jusqu'au recycleur-utilisateur final,
via une déclaration sur la plateforme dématérialisée de l'Eco-organisme, qui fait office de Certificat de Recyclage dématérialisé ;
• Garantir que les tonnes respectent les Standards de qualité, et pouvoir en apporter la preuve
lors d'un contrôle de l'Eco-organisme ;
• Fournir des preuves que tout traitement effectué en dehors de l'Union Européenne, le cas
échéant, s'est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables en vertu du Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et du
règlement 2024/1157 du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets. tive
-conformités
Contrat type pour la collecte sélective
16
6.2 Contrôles externes
L'Eco-organisme peut réaliser ou faire réaliser par ses prestataires tous les contrôles nécessaires, sur place ou sur pièces, à tout point de la chaîne de Recyclage, depuis l'opérateur de tri ou de traitement jusqu'aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.
Ces contrôles peuvent concerner des tonnages pour lesquels l'Eco-organisme aura déjà versé des
soutiens.
Les contrôles de l'Eco-organisme couvrent au minimum les aspects suivants :
• La vérification auprès des acteurs intervenant en aval du centre de tri jusqu'au Recyclage final
de l'exactitude des tonnages déclarés, repris et recyclés, par échantillonnage de lots déclarés
comme repris et établissement de la Traçabilité de ces lots jusqu'au recycleur-utilisateur final. • La vérification que les tonnages exportés en dehors de l'Union Européenne sont recyclés dans des conditions pour l’essentiel équivalentes aux exigences légales applicables en vertu de la
directive 94/62/CE modifiée ;
• La vérification du respect des dispositions prévues sur les Standards de Recyclage.
La Collectivité s'engage à prendre connaissance, respecter et faire respecter le référentiel de contrôle qui décrit précisément l'organisation des contrôles. Le référentiel de contrôle en vigueur est librement
consultable sur le site internet de l'Eco-organisme. L'Eco-organisme informe la Collectivité des éventuelles évolutions du référentiel.
6.3 Conséquences des contrôles et vérifications
6.3.1 Gestion des non-conformités
Si les contrôles révèlent des incohérences dans les données déclarées par la Collectivité et ses Repreneurs, ou tout autre non-conformité (défaut de Traçabilité, absence ou irrégularité des éléments
justificatifs requis, non-respect des Standards, non-respect des conditions de Recyclage hors Union Européenne, données non valides...), l’Eco-organisme en informe la Collectivité par écrit (courrier ou courriel) et, le cas échéant, son ou se(s) Repreneur(s). Elle se réserve la possibilité, en parallèle,
d'ajuster à titre conservatoire le montant des soutiens et des acomptes correspondant aux tonnes litigieuses.
La Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s) ont alors 45 jours calendaires à compter de la réception par la Collectivité de l'information susvisée pour transmettre des observations et notamment pour apporter
toutes explications utiles et/ou tous justificatifs ou éléments probants.
Au besoin, une concertation pourra être organisée entre l’Eco-organisme, la Collectivité et/ou le(s) Repreneur(s), aux fins notamment d'identifier les causes de la non-conformité et les solutions pour y remédier.
A l'issue de la procédure contradictoire prévue ci-avant, si l’Eco-organisme conclut, au regard des
pièces du dossier, à un ou plusieurs manquements de la Collectivité, l’Eco-organisme pourra régulariser en conséquence, à titre définitif, les soutiens versés ou à verser. tive Contrat type pour la collecte sélective
17
6.3.2 Régularisation des soutiens financiers
Un arrêté des comptes sera alors établi par l’Eco-organisme afin qu'aucune tonne litigieuse ne fasse l'objet d'un soutien. Dans l'hypothèse où les tonnes litigieuses auraient déjà été prises en compte pour le calcul des soutiens, l’Eco-organisme constatera l'existence d'un trop-perçu à récupérer selon les
modalités propres à l’Eco-organisme prévues en Annexe 2 (Modalités de déclaration et de versement des soutiens).
6.3.3 Plan d'actions
Dans le cadre de la concertation prévue à l'article 6.3.1 (Gestion des non-conformités), et notamment
dans l'hypothèse où les contrôles mettent en évidence un écart important et répété de la qualité des déchets d'emballages ménagers triés par rapport aux Standards, un plan d'actions pourra être élaboré conjointement par l’Eco-organisme, la Collectivité, ses Repreneur(s) et/ou prestataire(s) afin de
remédier aux non-conformités, à charge pour la Collectivité de s'assurer de sa mise en œuvre.
La validation et la mise en œuvre du plan d'actions sont sans incidence sur le droit pour l’Eco-organisme de régulariser les soutiens versés ou à verser dans les conditions prévues à l'article 6.3.1 (Gestion des
non-conformités).
Article 7 – Mesures d’accompagnement
7.1 Principes généraux
Dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues au Cahier des charges, l’Eco-organisme soutient la Collectivité et le cas échéant leurs opérateurs pour l'amélioration de la Performance de collecte et de Recyclage et de maîtrise des coûts tout en veillant au respect du principe de proximité.
Ces mesures d'accompagnement peuvent concerner tout dispositif ou toute action de nature à assurer
la hausse des tonnes de la collecte séparée ou du tri. Elles font l'objet d'appels à projet. Les coûts humains et les dépenses de communication associées sont également éligibles y compris ceux à l’investissement.
Dans ce cadre, l’Eco-organisme signe le cas échéant avec la Collectivité un contrat spécifique
accessoire au présent Contrat auquel cas des conditions spécifiques de résiliation du contrat type de collecte sélective sont applicables conformément au 14.3.1.3.
Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la planification régionale (plans régionaux de prévention et de gestion des déchets).
Ces mesures viseront notamment les actions suivantes :
• optimiser les dispositifs de collecte et de tri des déchets concernés selon des critères
techniques, économiques, sociaux et environnementaux avec notamment des investissements relatifs à l’amélioration de la Performance de collecte, du taux de captage, du contrôle qualité des balles produites ou reçues ;
• accompagner le passage au multi-Matériaux ;
• expérimenter la collecte séparée des cartons ; tive Contrat type pour la collecte sélective
18
• accompagner la Collectivité déjà en Extension des consignes de tri et qui produisent un
Standard Matériau plastique sans Flux développement vers un Standard Matériau plastique avec Flux développement ; le montant alloué par l’Eco organisme couvre l’ensemble des couts
supportés par la Collectivité ;
• accompagner l’évolution des schémas de collecte en cohérence avec les recommandations de l’ADEME sur les modalités de collecte ;
• accompagner les investissements pour mettre en place un dispositif de fiscalité incitative ;
• réaliser une communication ciblée sur la base d’un plan de communication et distincte des
actions de communication déjà soutenues au titre du soutien à la communication et aux ambassadeurs de tri.
7.2 Actions spécifiques à la collecte Hors Foyer pris en charge par le
SPPGD ou le service propreté des collectivités territoriales
L’Eco-organisme proposera, principalement au travers d'appels à projets, des mesures d'accompagnement visant à préparer à la généralisation de la collecte séparée pour Recyclage des
déchets d’emballages des produits consommés hors foyer, collectés par le SPPGD ou par le service propreté des collectivités territoriales.
Il s’agira en particulier d’un soutien aux dépenses d’investissement nécessaires pour équiper les zones principalement concernées des collectivités en dispositifs de collecte adaptés. Les coûts humains et
les dépenses de communication associées sont également éligibles.
• Dans ce cadre, l’Eco-organisme signe le cas échéant avec la Collectivité un contrat spécifique accessoire au présent Contrat type de collecte sélective, auquel cas des conditions spécifiques
de résiliation du contrat type de collecte sélective sont applicables conformément au 14.3.1.3.
L’Eco-organisme mettra en place un suivi de la Performance de la collecte des déchets d’emballages
ménagers issus de la consommation hors foyer SPPGD.
7.3 Caractérisation du contenu de la collecte
En vue de la détermination de Performances de collecte individualisées par collectivité et en application du 5.2.5.3 du Cahier des charges d’agrément, l’Eco-organisme assurera la caractérisation du contenu des Ordures ménagères résiduelles des collectivités territoriales. Il renouvelle cette caractérisation annuellement. Toutefois, il peut proposer de réduire la fréquence de cette caractérisation pour les collectivités les plus performantes.
Deux options sont offertes à la Collectivité :
Option 1
Caractérisation par
la Collectivité
La Collectivité indique, pour chaque année avant le 31 mars, si elle souhaite réaliser la mesure de caractérisation de la collecte des Ordures ménagères, et le cas échéant :
o Elle apporte la preuve du respect en tous points de la
Méthodologie de la campagne de caractérisations des
emballages et papiers dans les Ordures ménagères tive Contrat type pour la collecte sélective
19
(élaborée avec l'ADEME) ou par celle du Modecom 2024 (ou
ultérieurs) ;
o Elle bénéficie des soutiens prévus par l’Eco-organisme au
titre de la caractérisation.
Option 2
Caractérisation par
l’Eco-organisme
A défaut de souscription de l’option 1 ou de respect des conditions afférentes, l’Eco-organisme prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser les mesures de caractérisation de la collecte des Ordures
ménagères, et collabore avec la Collectivité à cette réalisation tant dans l’élaboration du plan d’échantillonnage que dans l’organisation logistique.
A ce titre, la Collectivité est informée quinze (15) jours calendaires minimum avant la réalisation de la caractérisation et l’entrée dans ses installations, et
ne peut annuler la caractérisation au-delà de sept (7) jours calendaires avant la date fixée. A défaut, l’Eco-organisme se réserve le droit d’appliquer une sanction pécuniaire visant à couvrir le préjudice subi.
L’Eco-organisme et l’ADEME définissent la Méthodologie, cette Méthodologie s’applique à l’ensemble de la Filière REP EMPG. Les données résultant de ces caractérisations sont transmises à l’ADEME dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
La Collectivité reçoit les données brutes et fiabilisées issues des caractérisations effectuées sur son territoire.
Article 8 - Confidentialité, transmission et utilisation des
données
8.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité, qui auront été transmises à l’Eco-organisme par la Collectivité et/ou ses Repreneurs Contractuels pour l’application du présent Contrat, et expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations
confidentielles au titre du présent Contrat (ci-après « Informations confidentielles »).
L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour
permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité, l’Eco-organisme s’engage à ne pas communiquer à des tiers des données et informations individuelles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
L’Eco-organisme s’engage en outre à garantir la confidentialité des données commerciales qu’il reçoit
des Repreneurs.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans. tive Contrat type pour la collecte sélective
20
8.2 Exceptions
L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme
agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles de la
Collectivité.
8.2.1. Données de Performance de la Collectivité
Par dérogation aux stipulations de l'article 8.1 (Principe), et conformément aux dispositions du Cahier des charges, l’Eco-organisme peut rendre publiques, pour chaque Matériau, les quantités de Déchets
d’emballages ménagers et les papiers graphiques recyclées et soutenues, en kg par habitant et par an.
8.2.2. Transmission de données à l’ADEME
Par dérogation aux stipulations de l'article 8.1 (Principe), et conformément aux dispositions du code de l'environnement et du Cahier des charges, l’Eco-organisme communiquera à l'ADEME les données et
informations prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application des articles L. 541-10-13, L. 541-10- 14 et L. 541-10-16 du code de l'environnement, et ce conformément aux stipulations dudit arrêté.
Dans ce cadre, l’Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et
commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière. Ces données et informations incluent notamment les données suivantes :
- données d’identification (nom de la Collectivité, coordonnées du siège, population, Périmètre contractuel dont nombre de communes) ;
- données de prise d’effet et d’échéance contractuelle : dates de signature, de prise d’effet et d’échéance du présent Contrat ;
- données issues des déclarations d’activité (Tonnes Recyclées, suivis des unités d’incinération, etc.) ;
- montants des soutiens versés par l’Eco-organisme à la Collectivité au titre du Barème aval ;
- données relatives à l’organisation du service de Collecte sélective et de tri (Flux de Collecte sélective en population desservie en Porte à porte ; Flux de Collecte sélective en apport
volontaire ; type et couleur des containers recevant les Flux d’emballages légers de la Collectivité en Porte à porte et en apport volontaire ; fréquence des collectes en Porte à porte ; type de véhicule pour assurer la collecte) ;
- option de reprise choisie par la Collectivité pour chaque Standard par Matériau.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.
La liste susvisée des données et informations pouvant être transmises à l'ADEME n'est pas exhaustive
et peut être complétée à la demande de l'ADEME. tive
nt.
:s de
Contrat type pour la collecte sélective
21
8.2.3. Exceptions génériques
Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution du Contrat pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci-après :
• elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-
ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ; • elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une
obligation de confidentialité ;
• leur confidentialité a été levée par les Parties ;
• elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
• leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ; • la loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la
divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
Les stipulations du présent article priment le cas échéant sur celles des articles 8.2.1 (Données de
Performance de la Collectivité) et 8.2.2 (Transmission de données à l’ADEME) ci-avant.
Article 9 - Dématérialisation des relations contractuelles
L’Eco-organisme privilégie les procédures dématérialisées dans sa relation avec la Collectivité et ses partenaires.
Cette dématérialisation s’applique :
- A la contractualisation (contrat et avenants) ;
- A la mise à jour des données techniques et financières ;
- Aux déclarations des tonnages, et autres données sur la communication ou les coûts ;
- Au bilan annuel des tonnages et soutiens versés ;
- A la part des tonnages effectivement recyclés par destination géographique des recycleurs- utilisateurs finaux ;
- Aux factures ;
- Aux supports de communication de l’Eco-organisme.
Article 10 - Modalités de contractualisation
Le Contrat est signé au moyen d’un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal de la Collectivité et de l’Eco-organisme, dûment habilité à signer le Contrat. tive Contrat type pour la collecte sélective
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Les Parties s’engagent à recourir à un procédé fiable d’identification présentant un niveau de sécurité
satisfaisant.
Les Parties s’assurent de la véracité et de la conformité des informations inscrites au Contrat.
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
- De l’utilisation régulière et sécurisée des accès à l’outil électronique dont elle dispose ;
De la vérification de la conformité des informations inscrites au Contrat avant la signature.
Article 11 - Modification du Contrat
11.1 – Modification du contrat type unique de collecte sélective
11.1.1 – Modification faisant suite à une modification du Cahier des charges
11.1.1.1. Modification des Documents de l’OCAPEM
En cas de modification des Documents de l’OCAPEM résultant d’une modification du Cahier des
charges, la Collectivité est informée et peut consulter librement la nouvelle version sur le site internet de l’Eco-organisme.
Cette modification s’applique à la date prévue par l’arrêté modificatif, ou, à défaut, au 1 er janvier de l’année suivant sa publication.
En cas de refus de la Collectivité d’appliquer la modification, celle-ci pourra résilier le Contrat dans les
conditions prévues à l’article 12.3.3.1 (Résiliation en cas de modification des Documents de l’OCAPEM) du présent Contrat.
11.1.1.2. Modification des autres dispositions du Cahier des charges
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le présent Contrat, ce dernier est
modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco- organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. Le Contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date
d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé. tive Contrat type pour la collecte sélective
23
11.1.2 – Autres modifications du Contrat
Le présent Contrat peut être modifié après concertation entre l’Eco-organisme et les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP et après avis conjoint des ministères en charge de l'environnement, de l'économie, de
l'industrie, de l'agriculture et des collectivités territoriales.
Ces modifications contractuelles font l'objet d'un avenant dématérialisé précisant la date de son entrée en vigueur.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, le Contrat pourra être résilié
dans les conditions prévues à l’article 12.3.3.3 (Résiliation en cas de modification des autres dispositions du contrat type unique de collecte sélective) du présent Contrat.
11.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité
11.2.1 – Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
• le nom de la Collectivité ;
• la structure juridique de la Collectivité ;
• le Périmètre de la Collectivité ;
• la compétence de la Collectivité en matière de collecte et/ou traitement des déchets ménagers.
a) Information de l’Eco-organisme
La Collectivité informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire via l’espace dématérialisé dédié, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité
transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins du présent Contrat
Changement de nom, de structure juridique
Si l’Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent Contrat :
• au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ;
• le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins du présent Contrat, au 1er janvier de l'année au cours
de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Changement de Périmètre et/ou de compétence tive
avril 2025.
Contrat type pour la collecte sélective
24
Si l’Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de
Périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent Contrat, au 1er janvier :
• de la même année si le changement prend effet un 1er janvier ;
• de l'année suivante, dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet du changement de
Périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins du présent Contrat, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Modification emportant la caducité de plein droit du présent Contrat
Si la modification emporte la caducité de plein droit du présent Contrat, celui-ci prend fin dans les
conditions prévues à l'article 12.4.2 (Modification statutaire de la Collectivité).
c) Réception et actualisation
L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins du présent Contrat.
11.2.2 – Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (mode de traitement, option de reprise, nom du Repreneur, centre de tri, etc.) doit être déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins du présent Contrat, à compter du premier
jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
L’Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins du présent Contrat.
Article 12 – Prise d’effet et terme du Contrat
12.1 Prise d’effet du Contrat
Pour la période de janvier à décembre 2025, le Contrat prend effet de manière rétroactive au 1er janvier
2025 sous réserve d’une délibération avant le 30 avril 2025. tive
14.8.
Contrat type pour la collecte sélective
25
Cas spécifiques :
- Dans le cas de fusion ou scission de collectivités, la nouvelle collectivité doit délibérer avant le 30 juin N pour une prise d’effet rétroactive au 1er janvier N. A défaut, la prise d’effet est reportée
au 1er janvier de l’année suivante.
- Dans le cas de changement d’Eco-organisme, le Contrat prend effet :
o Au 1er janvier en N+1 si la Collectivité notifie ce changement avant le 30 septembre de l’année N.
o Au 1er janvier en N+2 si la Collectivité notifie ce changement après le 30 septembre de l’année N.
En outre, dans le cas où la Collectivité était précédemment sous contrat avec un autre éco-organisme, pour tout ou partie du Périmètre contractuel, cette notification doit être accompagnée des éléments suivants :
• preuve de la résiliation du précédent contrat et de la date de prise d'effet de cette résiliation
(copie du courrier) ;
• preuve du Périmètre couvert par le précédent contrat (copie de la déclaration de Périmètre) ; • le dernier bilan annuel disponible des tonnes par Matériau réel et /ou prévisionnel ; et
• La délibération de signature avec le nouvel Eco-organisme.
12.2 Terme du Contrat
Le terme du Contrat est fixé au 31 décembre 2029.
Les Parties pourront annuellement le dénoncer dans les conditions prévues à l’article 14.3. (Résiliation).
Par exception, lorsqu’elle a conclu avec l’Eco-organisme le Contrat de reprise des Standards des modèles de tri transitoires des plastiques, la Collectivité s’engage à demeurer co-contractante de l’Eco- organisme dans le cadre du présent Contrat jusqu’au terme prévu dans le Contrat de reprise précité.
12.3 Résiliation
12.3.1 Cas de résiliation au choix de la Collectivité
12.3.1.1. Dénonciation
La Collectivité peut dénoncer le contrat type unique de collecte sélective auprès de l’Eco-organisme dans les conditions suivantes :
- en adressant une lettre recommandée avec avis de réception signée par le Président de la Collectivité ou la délibération associée à cette décision,
- au plus tard le 30 septembre, la date de réception faisant foi, pour une résiliation au 31 décembre de la même année. tive Contrat type pour la collecte sélective
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12.3.1.2. Exceptions à la faculté de dénonciation
Par exception, pour toute Collectivité qui contractualise avec un Eco-organisme dans le cadre d’une
mesure d’accompagnement, le terme du présent Contrat intervient au 31 décembre de l’année au cours de laquelle intervient celui du contrat « mesure d’accompagnement ».
En conséquence, la résiliation (visée à l’article 12.3.1.1 Dénonciation du contrat type unique de collecte sélective) ne pourra être effective avant cette date.
Ainsi, en cas de sélection de son projet par l’Eco-organisme, si la Collectivité lauréate de l’appel à
projets souhaite que la Collectivité signataire du présent Contrat conserve son droit à la résiliation annuelle, elle a la liberté de refuser de signer le contrat « mesure d’accompagnement ».
Pour rappel, la durée du contrat mesure d’accompagnement est égale à la durée du projet soldé par l’Eco-organisme (le rapport final doit être transmis dans un délai maximum de trois (3) mois après la fin
du projet, sauf exception pour les métropoles, six (6) mois maximum, dans la limite maximum de trois (3) ans de durée totale du projet), telle que convenue d’un commun accord dans le cadre du contrat
« mesures d’accompagnement » entre la Collectivité et l’Eco-organisme. La durée devra être en lien avec l’envergure des projets dans la limite maximum de trois (3) ans par projet.
12.3.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, le présent Contrat
peut être résilié à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
12.3.3 Résiliation faisant suite à une modification du contrat type unique de collecte sélective
12.3.3.1 Résiliation en cas de modification des Documents de l’OCAPEM
En cas de refus des modifications des Documents de l’OCAPEM, la Collectivité pourra dénoncer le contrat en adressant à l’Eco-organisme une lettre recommandée avec avis de réception signée par le Président de la Collectivité ou la Délibération associée à cette décision.
Le contrat sera résilié à la date d’entrée en vigueur de la modification.
12.3.3.2 Résiliation en cas de modification des autres dispositions du Cahier des charges
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur le présent Contrat, le présent Contrat
est modifié en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication. tive Contrat type pour la collecte sélective
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Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco-
organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. Le Contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
12.3.3.3 Résiliation en cas de modification des autres dispositions du contrat type unique de collecte sélective
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco-
organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. Le Contrat peut alors être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
12.4 Caducité du Contrat
12.4.1 Retrait ou non-renouvellement de l'agrément de l’Eco-organisme
Le présent Contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en cas de retrait par les autorités compétentes de l’agrément de l’Eco-organisme, sans que la Collectivité puisse réclamer à l’Eco-
organisme une quelconque indemnité à ce titre.
Il est précisé qu’en application de l’article L. 541-10-7 et R. 541-123 du code de l’environnement, l’Eco- organisme met en place un dispositif financier visant à assurer la prise en charge, pendant deux mois, des coûts de collecte et de traitement des déchets, qui seraient supportés, en cas de défaillance de
l’Eco-organisme, par les personnes auxquelles il apporte une contribution financière.
Dans un tel cas de défaillance, le ministre chargé de l'environnement peut désigner un Eco-organisme agréé pour une autre Filière afin que ce dernier prenne à sa charge ces coûts supportés en disposant des
fonds du dispositif financier prévus à cet effet.
12.4.2 Modifications statutaires de la Collectivité
Le présent Contrat prend fin de plein droit dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :
• en cas de fusion avec création d'une nouvelle entité ou de dissolution de la Collectivité ; • si la Collectivité n'exerce plus aucune compétence en matière de collecte et traitement des
déchets (notamment en cas de transfert de cette compétence à une autre collectivité) ; • en cas d’adhésion ou d’intégration de la Collectivité à une autre collectivité, lorsque cette collectivité est déjà ou devient titulaire d’un contrat avec l’Eco-organisme (ou avec une autre
Société agréée) et lorsque ledit contrat s’étend à l’intégralité du Périmètre contractuel.
Si la modification intervient en cours d'année, le présent Contrat prend fin au 31 décembre de cette année et l’Eco-organisme met en place une période transitoire.
Aucune indemnité ne peut être réclamée par l'une ou l'autre des Parties au titre de la fin anticipée du présent Contrat. tive Contrat type pour la collecte sélective
28
12.5 Conséquences du terme du Contrat
Cette clause est applicable quelle que soit la cause de terme (résiliation ou caducité) de la fin anticipée
du Contrat.
Au terme du Contrat, un solde de tout compte final des sommes restant à couvrir jusqu’au 31 décembre, est dressé par l’Eco-organisme et transmis à la Collectivité.
En cas de trop-perçu constaté, la Collectivité doit rembourser à l’Eco-organisme les sommes indûment reçues. La Collectivité devra procéder au paiement dans les six (6) mois suivants le terme du Contrat.
En cas de résiliation pour changement d’Eco-organisme, le nouvel Eco-organisme versera les soutiens liés aux dépenses engagées à partir du 1er janvier de l’année suivant la résiliation, afin de respecter les principes de non double financement de la REP et d’Équilibrage entre les éco-organismes.
Enfin, dans tous les cas, l’Eco-organisme fournit à la Collectivité le dernier bilan annuel tonnes par
Matériau réel et / ou prévisionnel disponible.
Article 13 - Divers
13.1 – Documents contractuels
Les annexes font partie intégrante du présent Contrat. Toutefois, en cas de contradiction entre les annexes et les articles du présent Contrat, les termes des articles du Contrat prévaudront.
13.2 – Cession de Contrat
Le présent Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par la Collectivité sans l'accord écrit préalable de l’Eco-organisme.
13.3- Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure le Contrat et de le mettre en œuvre.
Le cas échéant, la Collectivité reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l’exécution du Contrat de la
part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle du présent Contrat, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux
tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution du Contrat. tive Contrat type pour la collecte sélective
29
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l’exécution du
Contrat à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre du Contrat, retard ou de non-réalisation de tout ou partie des obligations aux tords de l’autre Partie.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation,
revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s’accordent, dès la conclusion du présent Contrat, pour interpréter les recommandations ou avis qui pourraient être dispensés par l’Eco-organisme pour la mise en œuvre du Contrat, comme insusceptibles en tant que tels d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité, non-plus que le
non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.
6. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour la prémunir contre les risques découlant de l’exécution du Contrat, et notamment d’une police d’assurance
souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion de la mise en œuvre du Contrat. La Collectivité renonce à recourir contre l’Eco-organisme et ses assureurs, et s’engage à obtenir la même
renonciation de ses assureurs.
13.4 – Force majeure et circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
⦁ La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
⦁ Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière
substantielle l’économie du Contrat, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par la Partie affectée par la circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert la mise en place de
mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie du présent Contrat, en ce compris, mais sans s’y limiter, les évènements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés
de la Filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend le présent Contrat. tive Contrat type pour la collecte sélective
30
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et
s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution du présent Contrat. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur le contrat.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, le présent Contrat lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le
délai de deux mois précité.
13.5 – Utilisation du logotype de l’Eco-organisme
Le logotype ainsi que la dénomination de l’Eco-organisme sont des marques propriétés exclusives de celui-ci.
Toute utilisation par les tiers y compris par la Collectivité, notamment, mais sans s’y limiter, à l’occasion de ses actions de communication sur la Collecte sélective et le tri, est subordonnée à l’accord préalable
écrit de l’Eco-organisme. Cette utilisation du logotype doit être conforme aux règles stipulées dans la charte graphique de l’Eco-organisme tenue à la disposition de la Collectivité.
Toutefois, les outils de communication mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme seront systématiquement logotypés par l’Eco-organisme et ne nécessiteront pas d’autorisation expresse.
13.6 – Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la règlementation relative
à la protection des données à caractère personnel, en particulier du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que toute disposition légale ou réglementaire
nationale et européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et libertés (« règlementation Informatique et libertés »).
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui
incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
Article 14 – Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation du présent Contrat fera l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties, matérialisée par au minimum
deux réunions en visio-conférence ou en présentiel, entre les Parties.
En cas de différend en lien avec les soutiens au titre du Barème aval, la conciliation sera portée auprès du Comité de Concertation comprenant les associations représentatives des collectivités territoriales
et l’Eco-organisme. tive Contrat type pour la collecte sélective
31
A défaut de règlement amiable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du tribunal
de Paris.
Pour CITEO / ADELPHE :
....................................................................................
Directeur/Directrice Régional(e)
Fait à .........................................................................
le : ..............................................................................
Pour la Collectivité :
....................................................................................
....................................................................................
Fait à .........................................................................
le : .............................................................................. tive Contrat type pour la collecte sélective
32
Annexes Communes
Annexe 1. Glossaire
Les termes employés dans le présent contrat et ses annexes correspondent aux définitions données ci-
après :
Ambassadeur du tri
Ce soutien est calculé en fonction du nombre de postes d'Ambassadeurs du tri (ADT) sur le territoire de la Collectivité.
Est éligible au soutien à l’ADT (conditions cumulatives) :
- Toute personne employée au moins 60 jours par an (ou équivalent prorata temporis pour une personne
embauchée en cours d’année) par la Collectivité (ou à la demande de la Collectivité, par une personne morale avec laquelle la Collectivité aura signé un contrat à cet effet)
- Toute personne qui effectue auprès du grand public des missions de sensibilisation et d’éducation sur la collecte, le tri des déchets d'emballages ménagers et des papiers mais aussi sur la prévention et
réduction des déchets, le réemploi, le tri sur l’espace public, les déchets abandonnées d’emballages et de papier.
Le cas échéant le prorata précédemment évoqué est appliqué au soutien.
Les missions de l’Ambassadeur du Tri devront nécessairement inclure au moins l'une des actions
suivantes : animations scolaire, animations publiques, contrôle de la qualité, opération de porte-à-porte dans les zones à faible performance de recyclage à l’échelle de la Collectivité.
Annexe
Une annexe du présent contrat.
Article
Un article du présent contrat.
Barème aval
Barème des soutiens bénéficiant aux collectivités territoriales, défini par le Cahier des charges
d’agrément de la Filière REP EMPG. tive Contrat type pour la collecte sélective
33
Cahier des charges
Document publié par arrêté interministériel fixant les missions et obligations des éco-organismes de la
filière des déchets d'emballages ménagers pour la période 2024-2029.
Certificat de recyclage
Ensemble des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à L’Eco- organisme (via la plateforme dématérialisée mise à leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des
outils informatiques de déclaration, en version papier, conformément au modèle Document de l’OCAPEM « Certificat de recyclage ») attestant du recyclage effectif des matériaux.
Le Certificat de recyclage est exigé quelle que soit l’option de reprise choisie par la Collectivité.
Le Certificat de recyclage sert :
- De justificatif au versement à la Collectivité des soutiens au recyclage (Scs, Spr et Srm), dans la
limite des tonnes éligibles à ces soutiens ;
- De base aux contrôles diligentés par L’Eco-organisme afin de s’assurer de la réalité du recyclage
effectif des matériaux ;
- À l'établissement du décompte trimestriel des tonnages effectivement recyclés, transmis an-
nuellement par L’Eco-organisme à la Collectivité.
Certificat de tri
Ensemble des informations transmises par les Repreneurs Contractuels et/ou les Filières à L’Eco-
organisme (via la plateforme dématérialisée mise à leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des outils informatiques de déclaration, en version papier) attestant du tri complémentaire des Standards à trier.
Ces informations comprennent, pour chaque Standard à trier :
- Le nom et l'adresse de l'opérateur effectuant le tri complémentaire ;
- Le bilan des tonnages entrants et sortants ;
- Le nom et l'adresse de chacun des recycleurs-utilisateurs finaux des différentes matières triées.
Coefficient de majoration à la performance de recyclage (Cmp)
Coefficient pris en compte pour calculer le soutien à la performance de recyclage (Spr). Ce coefficient
est variable selon un indicateur unique de performance : le taux moyen de recyclage (TMR).
Collecte de proximité
Mode d’organisation de la collecte sélective dans lequel les contenants sont partagés, présents en permanence sur l’espace public, à proximité des consommateurs et adaptés aux contraintes urbanistiques.
Les contenants sont le plus souvent de grand volume pour favoriser la massification des déchets et
rationaliser la collecte. Ils peuvent aussi être installés sur l’espace privé en pied d’immeuble, et également dans certains espaces de services très fréquentés (ex : parking de grandes surfaces, déchèteries). tive Contrat type pour la collecte sélective
34
A l’échelle de la collectivité, ce mode de collecte se caractérise par un réseau de points de collecte en
nombre suffisant, visibles, pratiques d’accès, et bien répartis sur le territoire.
Collecte sélective / séparée
Mode de collecte des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques préalablement séparés par les citoyens, à leur domicile, pour permettre leur tri et leur recyclage. La récupération des métaux
sur mâchefers et compost ou une collecte de DEM en déchèterie ne caractérisent pas une Collecte sélective.
Collectivité
La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat ayant la compétence collecte et/ou traitement des déchets ménagers et signataire du présent contrat avec
l’Eco-organisme.
Contrat de reprise
Contrat régissant les relations entre la Collectivité et son Repreneur Contractuel concernant la reprise d’un ou plusieurs matériau(x) conforme(s) aux Standards de recyclage. Il fixe notamment pour une durée convenue les exigences de qualité du ou des Matériau(x) repris, leur prix de cession et organise la
traçabilité jusqu’au Destinataire final (Recycleur). En option reprise Filières et en option reprise Fédérations, le contrat de reprise est conforme à un contrat type négocié par l’Eco-organisme avec,
respectivement, les Filières et les Fédérations.
Déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ou Déchets EMPG
Déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, ainsi que les imprimés papiers (à l'exception des livres) et les papiers à usage graphique abandonnés par des utilisateurs finaux et entrant dans le périmètre contributif des éco-
organisme de la filière Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.
Déchèterie
Espace aménagé, gardienné, clôturé où le public peut apporter ses déchets encombrants et éventuellement d’autres déchets triés en les répartissant dans des contenants distincts en vue de valoriser et traiter (ou stocker) au mieux les matériaux qui les constituent.
Destinataire final (recycleur)
- Acier : aciériste ou préparateur (broyeur…).
- Aluminium : affineur ou préparateur (broyeur…).
- Papier-Carton : papetier.
- Plastiques : régénérateur apte à produire une matière première secondaire (paillettes ou gra-
nules) pouvant être utilisée dans un processus de production en substitution à de la matière
vierge, sans générer de déchets.
- Verre : traiteur apte à produire du calcin utilisable en substitution de matières vierges. tive
collecte
Contrat type pour la collecte sélective
35
Document(s) de l’OCAPEM
Documents élaborés par les éco-organismes de manière concertée au sein de l’OCAPEM, en
concertation le cas échéant, avec les représentants des collectivités territoriales et approuvés par le Ministère en charge des filières REP, librement consultables sur les sites internet des éco-organismes.
Ces documents font partie du contrat type unique pour la collecte sélective.
Il s’agit des documents suivants :
- « Barème Aval »,
- « Certificat de Recyclage »,
- « Standards de Recyclage »,
- « Référentiel de contrôle aval de la filière REP des emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique »
Ils sont modifiés par l’OCAPEM en cas d’évolution du Cahier des charges. Toute modification fait l’objet d’une information aux collectivités co-signataires.
Données démographiques
Ensemble des données issues de l’INSEE et de l’IEDOM (pour l'outre-mer) pris en compte pour calculer
la population contractuelle et l’Indice d’Activité Touristique de la Collectivité, à savoir notamment : la population municipale (sans double compte), le nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée, le nombre d’emplacements en terrain de camping, le nombre de résidences secondaires et/ou
logements occasionnels.
Les données démographiques prises en compte en année N sont les données démographiques issues de l’INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4.
En cas de disparition de l’une quelconque des données démographiques prises en compte pour l’exécution du contrat, L’Eco-organisme utilisera les dernières valeurs connues de l’indicateur.
Eco-organisme
Société agréée par les pouvoirs publics pour la période 2024-2029 en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers et imprimés et papiers graphiques conformément au Cahier des charges, et
signataire du contrat type unique de collecte sélective.
Équilibrage
Mécanisme d'équilibrage financier mis en place conformément aux dispositions du Cahier des charges aux fins d'assurer une juste répartition des recettes et des dépenses des éco-organismes.
Extension des consignes de tri (ECT)
Extension des consignes de tri à tous les déchets d'emballages ménagers en plastique.
Fédération(s)
Organisations professionnelles représentatives au sens défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (décret d’application no 2015-654 du 10 juin 2015) et répondant aux critères de l’article L. 2151-1 du
code du travail, c’est-à-dire notamment avec une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, une transparence financière, une «
audience » évaluée à partir du nombre d’entreprises adhérentes. tive Contrat type pour la collecte sélective
36
Filière(s) Matériau
Organisme représentant, dans le cadre des responsabilités relatives à la mise en place de la REP, le
secteur de l’emballage d’un matériau considéré et regroupant les associations professionnelles et/ou les producteurs du matériau et des emballages fabriqués à partir de celui-ci.
Cet organisme assure généralement la responsabilité du secteur au regard de la garantie de reprise et
du recyclage effectif des Déchets d’Emballages Ménagers et Papiers Graphiques collectés et triés de ce même matériau.
Flux
Fraction du gisement des déchets, séparée (i) par le producteur de déchets à son domicile ou lors du dépôt au point de collecte ou (ii) par le centre de tri. Le flux peut contenir un ou plusieurs types de
matières.
Gisement Contractuel
Le gisement contractuel ou gisement de référence est le rapport entre le gisement d’emballages
ménagers et de papiers graphiques contribuant à la filière et la population contractuelle. Il est établi
annuellement par les pouvoirs publics.
Matériau
Matériau constitutif de la base de l’emballage ménager ou de l’imprimé/papier graphique, où il est
majoritairement présent en poids. Les cinq matériaux couverts par le contrat type proposé par L’Eco- organisme aux Collectivités sont l’acier, l’aluminium, le papier-carton, le plastique, le verre, les imprimés graphiques et les papiers à usage graphique.
Les déchets d’emballages ménagers associant plusieurs matériaux sont rattachés au matériau
constituant le composant majoritaire en poids.
Méthodologie
Méthodologie de la campagne de caractérisations des emballages et papiers dans les OMR définie par les éco-organismes en lien avec l’ADEME et permettant de répondre à la disposition 5.2.5.3 du Cahier
des charges. La méthodologie figure dans le Document de l’OCAPEM librement consultable sur le site internet de l'Eco-organisme qui informe la Collectivité des éventuelles évolutions du document.
Ordures ménagères (OM)
Ensemble des déchets des ménages restant dans la poubelle habituelle et collectés dans le cadre des circuits municipaux après Collecte sélective. Les OM comprennent les emballages et papiers
graphiques non triés par les ménages et les emballages hors consigne de tri. Les déchets portés en déchèterie ne sont pas compris dans les OM.
Performance
La performance de recyclage d'un Matériau est le rapport, pour une même période, entre les Tonnes Recyclées de ce matériau et la population contractuelle (kg/hab/an).
Périmètre (contractuel)
Liste des communes relevant du périmètre de la Collectivité et couvertes par le présent contrat. tive
également être la
Contrat type pour la collecte sélective
37
PCC : Papier-carton complexé issu de la Collecte séparée (cf. Standards de recyclage).
PCNC : Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la collecte en déchèterie (cf.
Standards de recyclage).
Population contractuelle : Somme des Populations municipales du Périmètre Contractuel.
La Population contractuelle prise en compte en année N est la Population municipale INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4 .
Population municipale (source INSEE)
La Population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret)
sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le
territoire de la commune.
La Population municipale d’un ensemble de communes est égale à la somme des Populations municipales des communes qui le composent.
Le concept de Population municipale correspond à la notion de population utilisée usuellement en statistique. Elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée
une fois et une seule.
Porte à porte
Mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est individuel pour un ménage ou un immeuble. Le contenant est mis à disposition dans l’espace privatif et disposé par les usagers, les jours
de collecte, sur l’espace public pour en permettre la collecte par la Collectivité dans le cadre du SPGD (Service public de gestion des déchets). En porte à porte, les contenants les plus répandus sont les bacs roulants et les sacs.
Principe de solidarité
Le principe de solidarité se définit par les deux composantes suivantes :
- obligation de reprise, en tout point du territoire national et selon des modalités contractuelles
identiques, des déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards de recyclage ;
- prix de reprise unique, positif ou nul, départ centre de tri, sur l’ensemble du territoire national pour les déchets d’emballages ménagers conformes aux Standards de recyclage.
Recyclage
Toute opération de valorisation matière par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou
substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Repreneur Contractuel ou Repreneur
Titulaire du Contrat de reprise conclu avec la Collectivité pour un ou plusieurs Standards de recyclage. Quelle que soit l’option de reprise, le Repreneur Contractuel est déclaré à L’Eco-organisme.
En option Reprise Filières, le Repreneur est désigné par la Filière Matériau. Ce peut également être la Filière Matériau elle-même. tive Contrat type pour la collecte sélective
38
En option Reprise Fédérations, le Repreneur est un Adhérent labellisé, c’est-à-dire une société,
adhérente d’une Fédération ayant signé un contrat de labellisation l’habilitant à postuler dans cette option de reprise.
En cas de Reprise Titulaire, le Repreneur est l’Eco-organisme.
REP
Responsabilité élargie du producteur telle que régie par l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
SPPGD :
Service public de la prévention et de la gestion des déchets.
Standard(s) de recyclage ou Standard(s)
Les caractéristiques générales de la composition (nombre de flux, humidité et impuretés) et du
conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques collectés et triés par matériau.
Les Standards de Recyclage sont indiqués dans un Document OCAPEM librement consultable sur le site internet de l'Eco-organisme qui informe la Collectivité des éventuelles évolutions des Standards.
Tri- Mécano-biologique (TMB) (source Ademe)
Mode de traitement des ordures ménagères résiduelles qui associe un tri des déchets en fonction de
leur nature, avec un traitement biologique tel que le compostage ou la méthanisation de la fraction fermentescible.
Tonnes
Tonnages d’emballages ménagers résiduels (TRmat) : Tonnages d’emballages restant dans les OM, ces
tonnages sont calculés par différence entre les Tonnes Recyclées (de Collecte sélective et de métaux récupérés sur unité de traitement des OM) et le Gisement contractuel.
Tonne(s) Recyclée(s) : Tonnes de déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques triées conformément aux Standards de recyclage, livrées au Repreneur Contractuel et recyclées. Ces tonnes,
déclarées par les Collectivités sont constatées sur la foi des justificatifs délivrés par les Collectivités et leurs Repreneurs (Déclaration d’activité et Certificats de recyclage).
Parmi les Tonnes Recyclées, on distingue :
- les Tonnes Recyclées de Collecte sélective, seules éligibles au Scs pour la part emballages mé-
nagers;
- les Tonnes Recyclées de métaux récupérés sur unités de traitement des OM.
Les Tonnes Recyclées de Collecte sélective sont soutenues dans la limite des seuils précisés dans le Document de l’OCAPEM « Barème aval ».
Traçabilité
Information permettant le suivi des tonnes éligibles aux soutiens jusqu’au Destinataire final (Recycleur). La traçabilité est une condition du versement des soutiens listés dans le barème aval. tive Contrat type pour la collecte sélective
39
Valorisation
Transformation des déchets d’emballages ménagers selon différents procédés respectant la
réglementation et les normes en vigueur, dont les principaux sont :
- Recyclage : voir ce mot.
- Conversion énergétique (ou incinération avec récupération d’énergie) : récupération de vapeur
et/ou d’électricité à partir de la combustion des déchets d’emballages dans un incinérateur res-
pectueux des normes en vigueur. Les termes « valorisation énergétique » ne peuvent être utilisés
que pour les incinérateurs répondant aux conditions fixées par la réglementation (arrêté du 20
septembre 2002 en vigueur).
- Compostage : transformation de la partie fermentescible des déchets d’emballages ménagers
aboutissant à la fabrication d’un amendement organique.
- Préparation des refus issus des centres de tri pour utilisation sous forme de combustible solide
de récupération (CSR) au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
- Méthanisation : transformation de la partie fermentescible des déchets d’emballages ménagers
produisant un amendement organique (digestat) et un gaz combustible (biogaz).
- Tri-Mécano-Biologique : voir ce mot.
Le terme valorisation matière inclut le recyclage et le compostage. C tive
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Mes prochaines échéances En ce moment chez Citeo
Remplir mon Descriptif de Collecte dé NOVEMBRE 2023
Appel à Projets Collecte Hors F4 IUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2023
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NOVEMBRE 2023
Convention pour les Déchets
abandonnés candidature
NOVEMBRE 2023
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T du Hors Foyer
- Déclaration trimestrielle
Contrat type pour la collecte sélective
40
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de déclaration et de versement des
soutiens
L’ensemble des procédures administratives entre la collectivité et CITEO / ADELPHE se fait via un espace digital personnalisé et sécurisé, l’Espace Territoires. Cet espace Territoires est en amélioration
continue pour faciliter les démarches des utilisateurs.
Après la refonte du parcours de déclaration des couts en 2024 et l’amélioration globale de l’ergonomie de cet espace déclaratif, pour 2025 CITEO / ADELPHE propose un nouveau parcours de contractualisa- tion avec la signature facilitée, un nouveau parcours de déclaration des tonnes et un nouveau parcours de déclaration des partenaires de la reprise.
Pour l’ensemble de ces évolutions de fonctionnalités ou d’ergonomie, les collectivités sont désormais systématiquement sollicitées en phase de conception, en test ou en évaluation « à chaud » des nou- veautés via le Club utilisateurs collectivités locales.
Article 1- Modalités déclaratives
1.1 Au titre des soutiens au recyclage et à la valorisation : Déclaration trimestrielle
d'activité
La Déclaration trimestrielle d'activité vise à transmettre les tonnages livrés aux repreneurs permettant de calculer les soutiens éligibles conformément au barème en vigueur. tive Contrat type pour la collecte sélective
41
• Données à déclarer
La Déclaration trimestrielle d'activité est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Territoires. Elle comprend notamment :
1) les Tonnes Recyclées par Standards de matériau Emballages et Papiers Graphiques, par centre
de tri et par repreneur, ;
2) les tonnes d’ordures ménagères collectées hors Collecte sélective et leur répartition par mode
de traitement (compostage, méthanisation, incinération, CSDU) ;
Il appartient à la Collectivité d’exiger, dans son contrat avec ses autres partenaires contractuels (centres de tri, Repreneurs, unités de traitement), les éléments permettant de renseigner la Déclaration
trimestrielle d'activité, selon les modalités de déclaration décrites au présent Contrat.
De plus, il lui appartient de faire respecter les modalités de déclaration dématérialisée des Repreneurs et unités de traitement via les plateformes de déclaration mises à leur disposition par CITEO / ADELPHE.
Pour affecter les Tonnes Recyclées à un exercice, la date de réception par le Repreneur Contractuel fait foi. Toutefois, si le centre de tri de la Collectivité effectue une demande d'enlèvement entre le 15 décembre et le 31 décembre d'une année N et que le Repreneur Contractuel est dans l'impossibilité
logistique d'assurer cet enlèvement avant le 31 décembre de cette même année N, la date de demande d'enlèvement peut être retenue pour le calcul des soutiens.
• Modalités de déclaration
La Collectivité déclare ses données selon une périodicité trimestrielle. Cette périodicité permet de
faciliter et d’optimiser les analyses et échanges en rendez-vous individuel et/ou d’informer le plus en amont possible la Collectivité de tout écart constaté avec les données Repreneurs.
La Déclaration trimestrielle d'activité est à transmettre au plus tard huit (8) semaines après la fin du
trimestre concerné, via l'Espace Territoires et conformément au calendrier détaillé en 2.1.6 (Calendrier des déclarations) de la présente Annexe.
Le respect de ces dates de déclaration conditionne le versement des acomptes des emballages
ménagers.
A réception sur l'Espace Territoires des données déclarées par ses Repreneurs (dans les conditions
précisées à l'article 5 Reprise), la Collectivité s'assure de leur cohérence avec les données qu'elle a déclarées. En cas d'incohérence, la Collectivité a jusqu'au 30 juin de l'année N+1 pour modifier et/ou faire modifier et justifier les données déclarées.
Concernant les emballages ménagers, seuls les tonnages déclarés et justifiés au 30 juin de l'année N+1 ouvrent droit aux soutiens.
Concernant les papiers graphiques, les tonnages déclarés et justifiés au 30 juin de l’année N-1 ouvre
droit aux soutiens en année N. tive Contrat type pour la collecte sélective
42
1.2 Au titre du Soutien à l'action de sensibilisation : Déclaration annuelle de sen-
sibilisation
• Données à déclarer
La Déclaration annuelle de sensibilisation est remplie par la Collectivité conformément au format défini
dans l'Espace Territoires. Elle comprend notamment :
- une liste nominative des Ambassadeurs du tri employés au cours de l'année, le temps de travail mini-
mum consacré à ces missions ADT et la description des missions principales ;
- une description synthétique des actions de sensibilisation menées durant l'année.
• Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit renseigner la Déclaration annuelle de sensibilisation, au plus tard le 1er mars de l'année N+1, via l'Espace Territoires.
1.3 Au titre du Soutien à la connaissance des coûts : Déclaration annuelle des
coûts (facultative)
Ce soutien est versé si la Collectivité s'engage, sur une base volontaire, à remplir la Déclaration annuelle des coûts.
• Données à déclarer
La Déclaration annuelle des coûts est remplie par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace Territoires. Elle comprend :
- les coûts liés à la Collecte sélective et au traitement ;
- les recettes matériaux.
La Déclaration annuelle des coûts au titre de l’année N porte sur les données N-1. Elle doit concerner la totalité du Périmètre contractuel. Les syndicats de traitement peuvent toutefois faire une déclaration partielle sous réserve que cette déclaration partielle concerne au moins 50 % du Périmètre contractuel.
• Modalités de déclaration
Pour bénéficier de ce soutien pour l'année N, la Collectivité doit transmettre la Déclaration annuelle des
coûts entre le 1er mars et le 30 septembre de l'année N, via l'Espace Territoires.
La validation par CITEO / ADELPHE de la fiabilité des données déclarées conditionne le versement du soutien. tive Contrat type pour la collecte sélective
43
1.4 Le descriptif de collecte
La Collectivité décrit son dispositif de collecte tel qu’il est mis en place à la date de prise d’effet du contrat.
• Données à déclarer
Le descriptif de collecte est rempli par la Collectivité conformément au format défini dans l'Espace
Territoires. Il comprend notamment des renseignements sur :
- les modes et schémas de collecte des emballages ménagers ;
- la population desservie ;
- la fréquence de collecte.
• Modalités de déclaration
En cas de nouveau contrat avec l’EO ou en cas de modification significative de son schéma de collecte
en cours de Contrat, la Collectivité met à disposition et valide son descriptif de collecte complet et ac-
tualisé au plus tard le 31 décembre de l’année de prise d’effet du nouveau contrat ou de la modification
significative.
Par modification significative sont compris :
- les changements de mode de collecte, de schéma de collecte, de type de contenants et de fréquence
de collecte impactant plus de 10 % de la Population contractuelle ou plus de 50 000 habitants ;
- lorsque la Collectivité est composée de membres compétents en matière de collecte, les modifica-
tions affectant la liste de ces derniers (ex. : fusion de membres, dissolution d’un membre, création d’un
nouvel établissement public de coopération intercommunale, etc.).
• Exploitation des données
L’utilisation par CITEO / ADELPHE des données issues du descriptif de collecte de la Collectivité se fait
conformément à l’article 8 (Confidentialité, transmission et utilisation des données).
CITEO / ADELPHE effectue la mise à jour des données présentes sur l’application « Guide du tri » en lien
avec le descriptif de collecte.
La Collectivité, y compris en se portant fort pour ses membres, jusqu’aux communes le cas échéant,
autorise CITEO / ADELPHE à rendre public, en particulier sur l’application « Guide du tri », son statut vis-
à-vis de l’extension des consignes de tri. CITEO / ADELPHE peut détailler ce statut, commune par com-
mune, voire partie de commune par partie de commune si nécessaire.
En tant que de besoin, il est précisé que les Parties peuvent décider, d’un commun accord, de verser
d’autres données sur l’application « Guide du tri ». Il en va notamment ainsi des coordonnées des points
d’apport volontaire qui ont été, ou seront, communiquées par la Collectivité à CITEO / ADELPHE. Les tive
CITEO /
refus éligibles
d’être reprises par le repreneur
Contrat type pour la collecte sélective
44
conditions d’utilisation de l’application, en ce compris le régime applicable aux données communiquées
par la Collectivité, sont disponibles sur l’Espace Territoires.
La Collectivité est libre d’exploiter à sa convenance les documents d’analyse restitués par CITEO /
ADELPHE.
1.5 Le Soutien à la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus
des centres de tri (Sve Refus)
Le principe du soutien Sve Refus est explicité dans le Document OCAPEM Barème aval, ainsi que sa
formule de calcul :
Sve Refus (€) = Tonnes de DEM dans les refus éligibles x 75 €
Par la présente, CITEO / ADELPHE précise le mode de calcul des Tonnes de DEM dans les refus éligibles
au soutien :
Les tonnes de DEM dans les refus éligibles au soutien sont reconstituées non pas à partir des tonnes de refus mais à partir des tonnes de collecte sélective soutenues respectant les standards et reprises par les repreneurs en vue du recyclage tels que :
Tonnes de DEM dans les refus éligibles = α x Tonnes soutenues
Pour chaque standard, un taux α est calculé à partir de la modélisation d’un centre de tri réalisé par
l’ADEME, de 15.000 T, traitant un flux d'emballages ménagers et de papiers graphiques en mélange.
α = Tonnes collectées * (1 – taux de captage) / Tonnes soutenues
Valeurs de α par matériau :
Matériaux valorisables énergétiquement Valeurs de α*
Aluminium 24%
PCNC 4%
PCC 13%
Plastiques (pour les collectivités outre-mer sans extension des
consignes de tri)
22%
Plastiques (pour les collectivités en extension des consignes de tri) 35%
* Source : base étude centres de tri ADEME. Les valeurs de α pourront être revues par le comité de concertation de la reprise et du recyclage en fonction de l'évolution des standards par matériau.
Les autres matériaux (acier, verre) ne sont pas valorisables énergétiquement et ne sont donc pas éligibles à ce soutien.
Les tonnes de PCM (qui ne font pas l’objet d’une étape de tri avant d’être reprises par le repreneur
contractuel) ne font pas l’objet de ce soutien. tive
‘au Srm pour l’aluminium et Svo pour le PC
CALENDRIER DECLARATIF DE L'ANNEE N |
01 ? 02 ? 03 : 04 : 05 : 06 : 07 ! 08 ! 09 À? 10 ? 11 : 12
x 01/03 x 01/06 x 01/09 x 01/12
| Déclaration Trimestrielle d'Activité EME + PG T4 N-1 EME +PGTIN EME +PGT2N EMB+PGT3N
x 30/06
| Clôture EME + PG Année N-1
Déclaration annuelle sensibilisation Sensibilisation N-1 |
Déclaration annuelle des coûts (facultative) x 01/03 x 30/09
| SCC N-1
Descriptif de collecte x 31/12
| Descriptif de collecteN |!
Contrat type pour la collecte sélective
45
Les tonnes éligibles sont plafonnées au gisement résiduel tel que défini ci-après :
Par convention, le gisement résiduel est calculé, pour chaque matériau éligible au soutien, par différence
entre le Gisement contractuel et les tonnes recyclées de collecte sélective et le cas échéant, les tonnes recyclées d’aluminium issus d’unité de traitement des OM (aluminium issu de mâchefers, compost,
méthanisation ou TMB) et le cas échéant les tonnes de PCNC compostées pour les DOM.
Gisement résiduel = Gisement contractuel / 1000 x Population contractuelle - Tonnes recyclées
Où :
Gisement contractuel (en kg/hab/an) est défini au 1.1.d (ii)
Tonnes recyclées = tonnes éligibles au Scs (ainsi qu’au Srm pour l’aluminium et Svo pour le PC compostés DOM)
• Données à déclarer et modalités de déclarations
Le calcul du SVE Omr est réalisé à partir des tonnes de refus inscrites dans les déclarations trimes-
trielles d'activités et selon les modalités décrites en 2.1.1 de la présente annexe.
1.6 Calendrier des déclarations
Le schéma ci-dessous reprend le calendrier des déclarations trimestrielles d’activité, annuelle de sen-
sibilisation, annuelle des coûts (facultative), descriptif de collecte, décrites aux articles 2.1.1 (Au titre
des soutiens au recyclage et à la valorisation : Déclaration trimestrielle d'activité) à 2.1.5 (Le Soutien à
la valorisation énergétique des emballages dans les refus issus des centres de tri (Sve Refus) de la pré-
sente Annexe. tive Contrat type pour la collecte sélective
46
Article 2- Modalités de paiement
2.1 Précisions préalables
a) Pièces et Informations nécessaires au versement des soutiens
Pour bénéficier des soutiens, la Collectivité fournit les pièces et informations suivantes :
• IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l’Espace Territoires, ainsi que le PDF va- lidé par sa trésorerie ;
• descriptif de collecte de la Collectivité, selon les modalités précisées au point 2.1.4 (Le descriptif de collecte) de la présente Annexe ;
• choix d'options de reprise et de Repreneurs pour chaque Standard par Matériau, se- lon les modalités et dans les délais précisés dans l’article 5 (Reprise).
Par ailleurs, le versement des soutiens (hors acomptes tels que précisés ci-après) nécessite
préalablement :
• au titre d'une année d'exécution, que le solde annuel des soutiens de l'année précé- dente ait été effectué dans les conditions définies au point 2.3.3 (Solde annuel) de la présente annexe. Dans l'hypothèse où le versement du solde du compte annuel se- rait retardé en raison d'une contestation portant sur le montant d'un soutien, CITEO / ADELPHE peut proposer à la Collectivité le versement d'un acompte supplémen- taire calculé sans prise en compte du point litigieux.
• que les rapports financiers entre les parties au titre du contrat précédent aient été soldés (réception de l'ensemble des justificatifs, établissement d'un solde de tout compte du contrat précédent et, en fonction des cas, versement du solde par CITEO / ADELPHE ou remboursement du trop-perçu par la Collectivité).
b) Conditions des soutiens
Le respect par la Collectivité de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en matière de reprise, traçabilité et déclaration, conditionne l’éligibilité aux soutiens et le calcul de leur montant.
Par ailleurs, le versement des soutiens est subordonné à la réalisation de l’Equilibrage entre les titulaires de l’agrément selon les modalités et délais fixés au Cahier des charges. En conséquence, CITEO / ADELPHE se réserve le droit de reporter tout ou partie de leur versement en cas de difficultés liées à
l'Equilibrage.
c) Paiement par compensation (au sens du code civil)
Les Parties conviennent que leurs dettes certaines, liquides et exigibles réciproques, résultant de tout contrat conclu entre elles, pourront s’éteindre par compensation, à concurrence de leurs quotités
respectives, sur décision de l’une ou l’autre des Parties.
En application de ce principe, CITEO / ADELPHE est autorisée à régulariser des trop-perçus qui auraient été versés à la Collectivité par compensation avec les sommes qui sont ou seront dues à la Collectivité,
quels que soient les contrats concernés, pourvu qu’ils aient été conclus entre les Parties. tive Contrat type pour la collecte sélective
47
La compensation intervient de manière privilégiée entre créances issues de contrats conclus dans le
cadre d’une même période d’agrément emballages ménagers et papiers graphiques. Dans le cas de contrats conclus sur deux périodes distinctes, CITEO / ADELPHE s’assure avant de proposer une compensation que cette dernière ne se heurte de ce fait à aucune difficulté juridique ou comptable.
CITEO / ADELPHE adresse avant toute mise en œuvre d’une compensation une notification précisant à la Collectivité les différentes créances concernées et le montant de la compensation envisagée. La
Collectivité dispose de trente (30) jours pour accepter la compensation ou s’y opposer. L’opposition ne peut intervenir que pour une raison tenant à une erreur dans les montants notifiés. Le silence gardé à l’expiration du délai de trente (30) jours vaut acceptation.
2.2 Acomptes
1. CITEO / ADELPHE verse aux Collectivités à compétence « collecte » ou « collecte et traitement » deux acomptes semestriels au titre des différents soutiens du barème aval Emballages Ménagers (hors Scc).
Le montant de chaque acompte est calculé par CITEO / ADELPHE sur la base du budget prévisionnel
annuel (hors Scc) au barème aval Emballages Ménagers pour l'année de l'acompte considéré.
Le montant de l’acompte semestriel (S1) de l'année N correspond à : 50 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant de l’acompte semestriel (S2) de l'année N correspond à : 30 % * budget annuel prévisionnel.
Le montant cumulé des acomptes ne peut excéder 80 % du dernier budget annuel révisé.
Le montant des acomptes peut être révisé en cours d’année par CITEO / ADELPHE si la livraison au(x)
Repreneur(s) Contractuel(s) de tonnes triées venait à être modifiée ou interrompue, notamment en cas d’événement exceptionnel (grève, incendie…), d’interruption ou d’incident de la collecte ou de l’exploitation d’un centre de tri ou d’une unité de traitement des ordures ménagères.
2. CITEO / ADELPHE verse aux syndicats de traitement des acomptes trimestriels :
- Le montant de l’acompte trimestriel (T1) de l'année N correspond à : 30 % * budget annuel prévisionnel.
- Le montant de l’acompte trimestriel (T2) de l'année N correspond à : 20 % * budget annuel prévisionnel.
- Le montant de l’acompte trimestriel (T3) de l'année N correspond à : 20 % * budget annuel
prévisionnel.
- Le montant de l’acompte trimestriel (T4) de l’année N correspond à : 10% * budget annuel prévisionnel
Les conditions de cumul des montants et de révision en cours sont identiques à celles indiquées au point 1.
2.3 Solde annuel
Dès renseignement dans les délais requis à l'article 2.1.1 (Au titre des soutiens au recyclage et à la
valorisation : Déclaration trimestrielle d'activité) de la totalité des Déclarations trimestrielles d'activité de l'année N et des justificatifs correspondants, de la Déclaration annuelle de sensibilisation et, le cas échéant, de la Déclaration annuelle des coûts, et après validation par CITEO / ADELPHE des données tive
CITEO / ADELPHE
Contrat type pour la collecte sélective
48
déclarées, CITEO / ADELPHE procède, en année N+1, au calcul du solde annuel des soutiens
Emballages Ménagers de l'année N.
Dès renseignement dans les délais requis à l'article 2.1.1 (Au titre des soutiens au recyclage et à la valorisation : Déclaration trimestrielle d'activité) de la totalité des Déclarations trimestrielles d'activité
de l'année N-1 et des justificatifs correspondants, et publication officielle du taux d’acquittement par l’ADEME, CITEO / ADELPHE procède, en année N, au calcul du solde annuel des soutiens Papiers
Graphiques de l'année N.
Que ce soit pour le solde Emballages Ménagers ou pour le solde Papiers Graphiques, CITEO / ADELPHE met à disposition de la Collectivité, par voie dématérialisée, une facture pro forma précisant les
montants dus au titre de l'ensemble des soutiens du barème aval, ainsi que le montant total des acomptes versés dans le seul cas du solde Emballages Ménagers.
La Collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de cette facture pro
forma, pour la valider ou la refuser sur l’Espace Territoires.
En l'absence de refus dans le délai d'un mois susvisé, CITEO / ADELPHE émet, conformément au mandat d'autofacturation qui lui est accordé par la Collectivité (Annexe 2bis), une facture définitive
qu'elle met à disposition sur l'Espace Territoires.
Si le calcul du solde annuel des soutiens Emballages Ménagers fait ressortir, après déduction des
acomptes, un trop-perçu par la Collectivité, CITEO / ADELPHE émet une facture à cette fin.
Dans tous les cas, la Collectivité a 15 jours maximum à compter de la réception de la facture définitive pour l'accepter ou la refuser.
En l'absence de refus de cette facture définitive dans le délai de 15 jours susvisé, CITEO / ADELPHE verse à la Collectivité le solde annuel des soutiens, déduction faite des acomptes déjà versés au titre de l'année N. En cas de trop-perçu, le remboursement du trop-perçu peut se faire par imputation sur les
versements de l'année N+1 si cette imputation est possible et si le présent Contrat demeure en vigueur pour l'année N+1. A défaut, la Collectivité rembourse à CITEO / ADELPHE le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
2.4 Modalités de versement
Les soutiens et acomptes au titre du barème aval sont versés par virement sur le compte bancaire de la
Collectivité, qui tient CITEO / ADELPHE informée de toute évolution de ses données bancaires et transmet les justificatifs nécessaires via l'Espace Territoires.
Les soutiens et acomptes sont versés à 45 jours fin de mois date d'émission de la facture définitive
émise par CITEO / ADELPHE en application du mandat d'autofacturation.
Les soutiens de CITEO / ADELPHE ne sont pas assujettis à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3
A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
Les soutiens sont versés à la Collectivité, qui est le destinataire de droit commun des paiements. tive Contrat type pour la collecte sélective
49
Annexe 2bis. Mandat d’autofacturation
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de CITEO / ADELPHE, les Parties ont décidé de recourir à l’autofacturation. Cette modalité allège le travail administratif de la Collectivité et
augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de CITEO / ADELPHE.
Article 1 – Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à CITEO / ADELPHE, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom
et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par CITEO /
ADELPHE à la Collectivité au titre du contrat de partenariat pour la gestion des déchets d’emballages
ménagers et papiers graphiques (ci-après le « Contrat »).
Article 2 – Engagement de CITEO / ADELPHE
CITEO / ADELPHE s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de
l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et
suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites au Contrat.
CITEO / ADELPHE s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes
formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes
législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter
sur les factures. Ainsi, CITEO / ADELPHE procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par
l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7
août 2003, CITEO / ADELPHE porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat
la mention « Facture établie par CITEO / ADELPHE au nom et pour le compte de […] ».
CITEO / ADELPHE transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, CITEO / ADELPHE ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la
Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
Article 3 – Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, CITEO / ADELPHE procède, avant
l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une
facture pro-forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité.
À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la
facture pro-forma, CITEO / ADELPHE émet la facture définitive, dont elle conserve l’original et adresse
le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à
celle-ci de le réclamer immédiatement. tive
CITEO / ADELPHE
Contrat type pour la collecte sélective
50
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours
pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à CITEO / ADELPHE.
Article 4 – Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en
matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du
retard de CITEO / ADELPHE dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations
légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre,
s’engage à informer CITEO / ADELPHE de toute modification de ces mentions.
Article 5 - Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet du Contrat.
Il prend fin automatiquement à l’expiration du Contrat ou avant son terme en cas de résiliation de cette
dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus au Contrat.
Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat
à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
adressée à CITEO / ADELPHE.
La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est
expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour
discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité. tive
:0 / ADELPHE
ECUTION
Contrat type pour la collecte sélective
51
Annexe 3. Conditions de la Reprise Titulaire en métropole
Flux développement et modèle de tri simplifié plastique
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION ........................................... 52
1.1 – Objet ......................................................................................................................................... 52
1.2 – Responsabilité .......................................................................................................................... 53
1.3 – Substitution ............................................................................................................................... 53
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE............................................................................................ 53
2.1 - Reprise....................................................................................................................................... 53
2.2 - Recyclage .................................................................................................................................. 54
ARTICLE 3 – TRACABILITE ............................................................................................................... 54
3.1 – Engagements en matière de traçabilité ..................................................................................... 54
3.2 – Certificats de recyclage ............................................................................................................ 55
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité ................................................................ 56
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques ................................................................... 56
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES ...................................................................................... 56
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM... 56
5.1 – Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri ................... 56
5.2 – Conditionnement des DEM ....................................................................................................... 57
5.3 – Stockage.................................................................................................................................... 57
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement ........................................................................ 57
5.5 – Chargement des balles ............................................................................................................. 57
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES ..................... 58
6.1 – Contrôle des opérations de tri ................................................................................................... 58
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées ........................................................................... 58
6.3 – Insuffisance de chargement des camions................................................................................. 59
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES ........................................ 60
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE ........................................................................................... 60
ARTICLE 9 – EFFET DES PRESENTES CONDITIONS ...................................................................... 60
9.1 – Prise d’effet ............................................................................................................................... 60
9.2 – Echéance .................................................................................................................................. 60
9.3 – Suspension et résiliation pour manquement............................................................................. 60
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS ....................................................................................................... 61
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ............................... 61
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENDS ............................................................................... 61 tive
: Les dispositions
es Parties s'agissant des standards suivants
Contrat type pour la collecte sélective
52
ARTICLE 13 – DIVERS....................................................................................................................... 61
ARTICLE 14 – COMMUNICATION.................................................................................................... 61
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire............................................ 62
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri ........... 63
ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES PARTICULIERES D’EXECUTION
1.1 – Objet
Le présent document précise, en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, les conditions et modalités de la Reprise Titulaire entre les Parties s’agissant des standards suivants :
Désignation Caractéristiques de conformité
Standard « flux
développement »
Composé de déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la
collecte séparée, triés selon les deux flux détaillés ci-après, quelle que soit
leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :
• Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples pré-
sentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritaire-
ment en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’em-
ballages rigides en PE ou PP de 3% ;
• Flux de plastique rigides : déchets d’emballages ménagers rigides en
mélange présentant une teneur minimale de 90% d’emballages ri-
gides et composé de :
PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes mo-
nocouche,
PET clair : barquettes monocouche,
PS : pots et barquettes monocouche,
Barquettes multi-couches, emballages rigides complexes en
plastiques.
Par dérogation aux dispositions précitées, les collectivités dont le centre de tri est en fonctionnement ou dont le projet de centre de tri est engagé avant le 1er mars 2022 peuvent trier le standard flux développement en plus de deux flux.
Hors le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de CITEO / ADELPHE pour le surtri du flux développement, le flux de plastique rigides en mélange pourra également contenir certaines quantités
d’emballages suivants :
- PET clair : bouteilles et flacons en PET clair ;
- PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en
PEHD, PP.
Standard du modèle
de tri simplifié des
plastiques
Trié en deux flux, quelle que soit la taille des déchets, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : tive Contrat type pour la collecte sélective
53
• Flux souple de films : déchets d’emballages ménagers souples pré-
sentant une teneur minimale de 90% de films et sacs majoritaire-
ment en polyoléfines (base PE et PP), et une teneur maximale d’em-
ballages rigides en PE ou PP de 3% ;
• Flux rigides à trier : déchets d’emballages ménagers rigides tous
types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC,
complexes) présentant une teneur minimale de 95% d’emballages
plastiques rigides, avec une tolérance à 90%.
Annexé au CAP, il en fait partie intégrante. Il a en conséquence valeur contractuelle.
1.2 – Responsabilité
Chaque Partie est uniquement et personnellement responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la bonne exécution des obligations mises à sa charge, y compris lorsque ladite exécution fait intervenir un tiers.
En particulier, la Collectivité demeure responsable vis-à-vis de CITEO / ADELPHE de la qualité des opérations de tri, permettant d’atteindre le niveau du Standard, y compris lorsque la compétence « tri » a été transféré à une personne publique tierce.
1.3 – Substitution
Afin de faciliter les opérations de la Reprise Titulaire, la personne morale à laquelle la Collectivité a confié l’exploitation du centre de tri visé en article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM) est substituée à la Collectivité, tant en ce qui concerne les obligations que les sanctions attachées.
CITEO / ADELPHE et la Collectivité préciseront en tant que de besoin, et d’un commun accord, préalable
à la prise d’effet de la substitution, les modalités de la substitution.
En tout état de cause, la Collectivité et la personne morale qui lui serait substituée sont solidairement tenues de l’exécution des obligations résultant du présent document et des conséquences dommageables de toute inexécution. CITEO / ADELPHE pourra rechercher la Collectivité en cas de difficultés d’exécution rencontrées auprès de la personne morale qui lui serait substituée.
ARTICLE 2 – REPRISE ET RECYCLAGE
2.1 - Reprise
CITEO / ADELPHE s'engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique
collectés et triés par la Collectivité conformément au standard désigné en application de l’article 5.1
(Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri) (ci-après les « DEM »
et le « Standard »).
Dans le cas où l’installation de tri est en capacité de procéder au surtri des DEM sans production
physique du Standard (ci-après le « tri/surtri »), les Parties peuvent décider de ne pas exiger cette
dernière. Elles arrêtent d’un commun accord, et dans le respect des exigences de déclaration et de
traçabilité prévues au Contrat-Type unique collecte sélective version 2022 (CAP) et à l’article 3 ci-après,
les modalités techniques et financières du tri/surtri. tive Contrat type pour la collecte sélective
54
La Collectivité s’engage corrélativement à réserver à CITEO / ADELPHE l’intégralité de ces tonnes pendant toute la durée des présentes conditions, telle qu’elle résulte de l’article 10 (Effet des présentes conditions) ci-après.
CITEO / ADELPHE organise par ailleurs, sous sa responsabilité, le recyclage des tonnes reprises ou, à défaut, en raison notamment des techniques disponibles, leur traitement dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
2.2 - Recyclage
CITEO / ADELPHE veille dans la mesure du possible à privilégier un recyclage de proximité des DEM et à optimiser les distances de transport pour procéder à ce recyclage en tenant compte de l'opportunité technique, économique et environnementale.
Dans le cas d'un recyclage hors du territoire de l'Union européenne, CITEO / ADELPHE procède ou fait procéder à ce recyclage dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l’article 6 “Valorisation et recyclage” de la directive 94/62/CE modifiée .
ARTICLE 3 – TRACABILITE
3.1 – Engagements en matière de traçabilité
CITEO / ADELPHE assure, dans le cadre des dispositions en vigueur, la traçabilité des tonnes reprises de DEM et effectivement recyclées. CITEO / ADELPHE veille au respect par ses repreneurs de la traçabilité et du recyclage effectif de ces tonnes, via notamment la transmission dématérialisée des Certificats de recyclage,
A cette fin, CITEO / ADELPHE s’engage à :
- saisir ou importer, ou faire saisir et importer par ses prestataires, les données de la reprise et du recyclage des DEM conformes au Standard, dans la plateforme informatique dématérialisée mise en place à cet effet.
La validation définitive des données intervient, s’agissant des données de la reprise, dans un délai de six (6) semaines maximum à la fin du trimestre T et au plus tard le 15 juin de l’année suivante ; s’agissant des données du recyclage, cette validation intervient avant le 31 juillet de l’année N+1.
La plateforme informatique dématérialisée est connectée avec l’Espace extranet de la Collectivité afin que celle-ci puisse accéder plus facilement aux données de tonnages repris et qu’elles puissent établir dans les délais impartis ses Déclarations d’Activité (déclaration de ses Tonnes Reprise) ;
- effectuer ou faire effectuer un surtri compatible avec les exigences des recycleurs tout en étant garant du respect des exigences de traçabilité depuis cette étape de surtri jusqu’au recycleur final ;
- contrôler l’étiquetage des balles lorsque cet étiquetage est en place ; tive
CITEO / ADELPHE
Contrat type pour la collecte sélective
55
- mentionner explicitement que les lots repris sont issus du dispositif français de collecte sélec- tive des déchets d'emballages ménagers sur tous les documents utilisés lors de chaque livrai- son (bordereaux d’enlèvement, documents de transport, factures, etc.) depuis la reprise jusqu’au recyclage des DEM ;
- transférer à ses éventuels intermédiaires l’obligation de mentionner que les lots repris sont is- sus du dispositif français de collecte sélective des déchets d'emballages ménagers afin de ga- rantir l’information du recycleur final sur l’origine des matériaux qu’ils achètent ;
- assurer un suivi à tout moment des matériaux collectés et triés depuis leur départ du centre de tri de la Collectivité jusqu’à leur lieu final de recyclage ;
- faire procéder, par un bureau d’études retenu à cette fin, à toute vérification des moyens et cir- cuits de recyclage, à tout niveau de la chaine du recyclage, entre le centre de tri, le centre de surtri, l’unité de traitement et l’usine du recycleur final. En cas d’export des déchets hors de l’Union européenne, il sera fait usage du référentiel de contrôle en vigueur, tel qu’établi par CI- TEO / ADELPHE en application des dispositions de l’article VI.1.d (Traçabilité et contrôle des opérations de recyclage) du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ména- gers ;
- conserver tous les éléments de preuves du recyclage effectif des DEM repris pendant une durée minimale de trois ans ;
- transmettre à la Collectivité, avant le 30 septembre de chaque année N+1, un bilan de la reprise et du recyclage assurés durant l’année N, précisant les tonnages repris par centre de tri et sur- triés par centre de surtri (nom et adresse) en année N, les tonnages repris effectivement recy- clés en année N ainsi que l’identité des recycleurs auxquels CITEO / ADELPHE a eu recours pour l’ensemble des tonnes dont il assure la gestion dans le cadre de ses activités agréées (nom et adresse) ;
- mettre à disposition les données nécessaires au comité de la reprise et du recyclage.
Les obligations de CITEO / ADELPHE en matière de traçabilité sont sans préjudice de celles qui résultent pour la Collectivité du Contrat-type unique pour la collecte sélective, en ce compris le ou les futurs contrats-types de soutien qui succéderaient au Contrat-type unique pour la collecte sélective.
3.2 – Certificats de recyclage
La validation électronique par l’équipe Contrôle de la reprise de CITEO / ADELPHE des données saisies ou importées dans la plate-forme dématérialisée vaut Certificat de recyclage à destination de la Collectivité et dispense de l’envoi d’un exemplaire papier de ces Certificats de recyclage.
Les informations à fournir par CITEO / ADELPHE pour établir la traçabilité et attester du recyclage sont, au minimum, les suivantes :
- Nom de la Collectivité
- Identité du repreneur
- Flux du Standard
- Dénomination du produit livré
- Date de réception
- Poids accepté
- Point d’enlèvement tive Contrat type pour la collecte sélective
56
- Centre de surtri le cas échéant
- Identité du recycleur final
Ces informations serviront :
• de base aux contrôles diligentés
• à établir une attestation de recyclage à destination de la Collectivité telle que prévue à l’article VI.1.d du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers. •
3.3 – Cas des prestataires multi-clients de la Collectivité
La Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à CITEO / ADELPHE, à chaque création de demande d’enlèvement de lots, les tonnages triés qui lui sont spécifiques.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de CITEO / ADELPHE pour le surtri de tonnes reprises par CITEO / ADELPHE, un formulaire spécifique est mis à la disposition de son prestataire afin qu’il déclare la répartition par collectivité. La Collectivité doit retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats avec ses prestataires.
3.4 – Transmission de données aux autorités publiques
CITEO / ADELPHE est autorisée à transmettre aux autorités publiques, en particulier les ministères signataires de son agrément et l’ADEME, toute donnée relative à la Reprise Titulaire qui serait exigée en application des lois et règlements en vigueur, en particulier l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des charges, CITEO / ADELPHE intervient au titre de la Reprise Titulaire selon des conditions financières identiques pour l’ensemble des collectivités qu’elle dessert :
- Reprise sans frais pour la Collectivité ;
Les manquements de l’une ou l’autre des Parties peuvent néanmoins donner lieu à l’application des pénalités prévues contractuellement.
ARTICLE 5 – LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT DES DEM
5.1 – Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri
La Collectivité notifie à CITEO / ADELPHE, au plus tard à la date de conclusion du Contrat-type unique pour la collecte sélective, les informations suivantes relatives au(x) centre(s) de tri :
- nom centre de tri ;
- code centre de tri ;
- Standard produit ;
- adresse point d’enlèvement ; tive Contrat type pour la collecte sélective
57
- coordonnées du contact « centre de tri ».
En cas de changement ultérieur de centre(s) de tri, la Collectivité s’engage à en informer CITEO / ADELPHE préalablement. Le centre de tri nouvellement choisi doit avoir fait l’objet d’une vérification par CITEO / ADELPHE de sa capacité à produire le Standard. A défaut, la Collectivité se place en situation
de manquement grave, de nature à motiver la suspension des présentes conditions.
Le changement interviendra par simple échange de courriers, sans qu’il n’y ait lieu à avenant.
Dans le cas où le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de CITEO / ADELPHE pour le surtri du Standard flux développement, le flux développement sera composé uniquement des flux suivants :
- PET foncé : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche ;
- PET opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche ;
- PET clair : barquettes monocouche ;
- PS : pots et barquettes monocouche ;
- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique (à compter du 1er janvier
2021).
5.2 – Conditionnement des DEM
Les DEM produits sont conditionnés en balles de dimensions suivantes : minimum 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m et maximum de 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m. Les balles sont étiquetées. L’étiquette doit présenter à minima les informations suivantes : le nom du centre de tri producteur, la qualité produite et la date de mise en balle.
Afin d’assurer le bon maintien du chargement, les balles doivent être de dimensions régulières. Celles- ci doivent disposer d’une densité permettant un délitage optimal.
5.3 – Stockage
Les enlèvements sont réalisés par camion complet et par flux. La Collectivité s’assure que son centre de tri dispose d’une capacité de stockage suffisante à cette fin.
La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.
5.4 – Déclenchement d’une demande d’enlèvement
La Collectivité ou son centre de tri prépare l’expédition des DEM. Les demandes d’enlèvement sont réalisées via un outil informatique mis à disposition par CITEO / ADELPHE.
5.5 – Chargement des balles
La Collectivité est responsable du chargement des semi-remorques de type Tautliner qui lui seront expédiés aux fins d’enlèvement. La collectivité charge a minima dix-sept (17) tonnes de DEM par camion. Les chargements de quantités inférieures sont sanctionnés dans les conditions spécifiées à l’article 6 (Contrôle de la qualité et gestion des conformités).
Pendant ces opérations, le transporteur affrété par CITEO / ADELPHE fournit toutes les indications utiles en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance du chargement. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à la conservation du chargement, le transporteur formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport. Si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser la prise en charge de la marchandise. tive Contrat type pour la collecte sélective
58
Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue à l’enlèvement des lots.
Les stipulations susvisées relatives au chargement des balles sont inapplicables lorsque le centre de tri de la Collectivité est également prestataire de CITEO / ADELPHE pour le surtri du Standard flux développement. Le transfert de responsabilité sur les DEM repris s’effectue alors une fois qu’est produit :
- un des flux tels que visés à l’article 5 ; et/ou
- un flux composé uniquement de tout ou partie de ces flux.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE LA QUALITE ET GESTION DES NON-CONFORMITES
6.1 – Contrôle des opérations de tri
La Collectivité mettra en œuvre des procédures d’autocontrôle sur son centre de tri permettant de vérifier :
- la traçabilité des matières triées (correspondance entre les tonnes entrantes et les matières triées), suivi de la répartition des matières triés en fonction des collectivités clientes du centre de tri concerné suivant la norme NFX30 437 ;
- la qualité des DEM triés (conformité au Standard).
La Collectivité s’assure que les matières triées ne présentent pas de caractéristiques de dangerosité au sens du règlement 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Exceptionnellement, la limite d’acceptabilité des substances présentant un danger de toxicité sera fixée à 0,02% par catégorie de danger de toxicité.
Des contrôles de la qualité des matières triées réceptionnées en centre de surtri ou sur l’unité de recyclage pour le cas du Flux souple de films seront également organisés par CITEO / ADELPHE ou par un prestataire extérieur intervenant pour le compte de CITEO / ADELPHE.
Lors de ces contrôles, CITEO / ADELPHE, ou le cas échéant le prestataire extérieur, se réfèrent au Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri et ses annexes (Annexe 1).
En cas de non-conformité au Standard, la Collectivité devra pourvoir, à ses frais, à la reprise du lot concerné, à son tri et à son retour au destinataire ou, à défaut, accepter de payer une décote de prix de traitement à la tonne.
En outre, conformément à l’article VI.6.d (Caractérisation de la qualité des flux repris) du Cahier des charges, les résultats des contrôles par flux font l’objet d'une communication auprès des collectivités et des opérateurs concernés par ce flux, dans un délai de trois mois à compter de la caractérisation de la qualité de ces flux.
6.2 – Non-conformité de la qualité des DEM triées
En cas d’impossibilité de la Collectivité de satisfaire aux qualités des matières triées stipulées dans le
Standard, la Collectivité devra :
• soit reprendre le lot défectueux dans les deux (2) semaines à compter de la réception de la non-conformité, à ses frais, pour le trier, puis le renvoyer au destinataire dans les conditions a minima
tive Contrat type pour la collecte sélective
59
prévues à l’article 5 (Lieux et conditions de mise à disposition et d’enlèvement des DEM). Les frais à la charge de la Collectivité comptent, au titre du coût du déchargement et rechargement du lot payable, une pénalité de deux cents (200) € HT ;
• soit indemniser CITEO / ADELPHE du surcoût qu’elle aura subi du fait de la non-conformité, si l’exploitant du site de destination du lot accepte qu’il lui soit livré non-conforme et de le surtrier ou recycler, moyennant un surcoût. L’indemnité correspondra au surcoût supporté par CITEO / ADELPHE auprès de l’exploitant concerné.
Par exception au premier cas précité, un lot défectueux peut être envoyé en traitement sur décision commune des Parties. Dans ce cas, la Collectivité prend en charge l’intégralité des frais de traitement et indemnisera CITEO / ADELPHE du dommage en résultant (pénalités imposées par le site destinataire, etc).
En cas de non-conformité constatée par CITEO / ADELPHE, CITEO / ADELPHE en informe par courriel la Collectivité sous dix (10) jours ouvrés à compter de la réception sur le site de surtri. Le délai le cas échéant nécessaire au stockage des déchets concernés hors du site de surtri, en ce compris les délais d’acheminement, n’est pas décompté du délai précité de dix (10) jours ouvrés.
Si la Collectivité souhaite réaliser un contrôle du ou des lots incriminés, elle doit en informer CITEO / ADELPHE par écrit dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de CITEO / ADELPHE l’informant de la non-conformité, et réaliser ou faire réaliser ce contrôle dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du courriel de CITEO / ADELPHE l’informant de la non- conformité.
A défaut de respect de l’un ou l’autre des délais susvisés, la Collectivité est réputée avoir accepté les résultats du contrôle réalisé par CITEO / ADELPHE.
En tout état de cause et le cas échéant après mise en œuvre de la procédure contradictoire précitée, CITEO / ADELPHE informe la Collectivité des réfactions de tonnes auxquelles CITEO / ADELPHE procède au vu de la déclaration sur l’outil de déclaration dématérialisé. CITEO / ADELPHE joint le cas échéant la facture correspondant aux sommes à la charge de la Collectivité en application du présent article, du fait de la non-conformité.
Par ailleurs, en cas de non-conformité significative et/ou récurrente, les Parties conviennent d'échanger afin de déterminer la cause de la non-conformité et les mesures palliatives à mettre en œuvre.
6.3 – Insuffisance de chargement des camions
La Collectivité devra charger a minima dix-sept (17) tonnes par camion.
Chaque camion expédié avec une charge inférieure à dix-sept (17) tonnes donnera lieu au paiement d’une pénalité de cent (100) euros par tonne manquante pour les chargements inadéquats au profit de CITEO / ADELPHE.
Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité annule un enlèvement moins de deux (2) jours calendaires avant la date prévue, CITEO / ADELPHE pourra appliquer une pénalité correspondant au coût du transport y afférent qu’elle aura assumé. tive Contrat type pour la collecte sélective
60
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES DEM ET ASSURANCES
CITEO / ADELPHE devient propriétaire des lots de DEM au moment de leur enlèvement, c’est-à-dire lorsque CITEO / ADELPHE, par le biais du transporteur qu’elle aura missionné, en aura pris possession. Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir durant toute la durée de la Reprise Titulaire.
Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie, en cas de besoin, une attestation d’assurances dommages et responsabilité civile professionnelle. La Collectivité peut également être amenée à fournir l’attestation d’assurance dommages et responsabilité civile professionnelle de son prestataire de tri.
ARTICLE 8 – PRINCIPE DE PROXIMITE
Conformément au Cahier des charges, CITEO / ADELPHE mène une concertation avec les parties prenantes au sein du comité du recyclage pour proposer la prise en compte opérationnelle du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1 du code de l’environnement pour chacun des matériaux. Ces propositions doivent permettre de définir les conditions de conformité au principe de proximité et les possibilités d’incitation associées en veillant au strict respect des règles du droit de la concurrence.
Ces propositions sont soumises à l’accord des ministères signataires de l’agrément de CITEO / ADELPHE après avis de la formation de filière des emballages ménagers de la commission des filières REP. Lorsque ces propositions seront arrêtées, les Parties se rencontreront pour adapter si nécessaire les stipulations des présentes conditions.
ARTICLE 9 – EFFET DES PRESENTES CONDITIONS
9.1 – Prise d’effet
Les présentes conditions prennent effet à la date de signature du Contrat-type unique pour la collecte sélective par l’ensemble des Parties.
La reprise est assurée en ce qui concerne les DEM triés à compter de la notification visée à l’article 5.1 (Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri), et au plus tôt le 1er janvier 2025.
Dans le cas où la Collectivité et CITEO / ADELPHE auraient convenu d’un démarrage anticipé de la Reprise Titulaire (Annexe 0), et sous réserve de la signature du Contrat-type unique pour la collecte sélective par l’ensemble des Parties, les présentes conditions prennent effet à la date du démarrage anticipé.
9.2 – Échéance
Les présentes conditions arrivent à échéance concomitamment au terme du Contrat-type unique pour la collecte sélective, pour quelle que cause que ce soit. Les Parties peuvent néanmoins prolonger leur application afin d’assurer les opérations de reprise jusqu’à la mise en place des éventuelles nouvelles modalités de gestion.
9.3 – Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels, l’autre Partie peut décider de suspendre l’effet des présentes conditions jusqu’à l’arrêt ou la palliation du manquement. La suspension intervient sans faute pour la Partie qui la décide. La suspension peut tive
termes du Contrat
Contrat type pour la collecte sélective
61
débuter une (1) semaine après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
Le manquement grave et/ou répété de l’une des Parties à ses engagements contractuels est également susceptible de constituer une cause de résiliation pour faute du Contrat-type unique pour la collecte sélective, décidée dans les conditions prévues par ce dernier.
ARTICLE 10 – MODIFICATIONS
Les présentes conditions sont modifiées selon les termes du Contrat-type unique pour la collecte sélective, sous réserve des dérogations suivantes :
1°/ La concertation préalable est menée au sein comité du recyclage, tel que prévu dans le Cahier des Charges REP EM/PG ;
2°/ Le délai d’opposition est d’un mois.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Les conditions applicables en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles sont celles visées dans le Contrat-type unique pour la collecte sélective.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les conditions applicables au règlement des différends sont celles visées dans le Contrat-type unique pour la collecte sélective.
ARTICLE 13 – DIVERS
Les documents suivants sont annexés aux présentes conditions, par ordre décroissant d’importance :
- Annexe 0, si applicable : Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire, signé par l’exécutif de la Collectivité, ou la personne dûment habilitée par ce dernier ;
- Annexe 1 : Protocole de caractérisation des emballages en plastiques en centre de tri
Les annexes précitées font partie intégrante des conditions de la Reprise Titulaire. Les contradictions entre les présentes conditions et les annexes sont réglées par priorité des conditions ; celles entre les annexes, par l’ordre de priorité précité.
ARTICLE 14 – COMMUNICATION
Les conditions applicables en matière de communication sont celles fixées dans le Contrat-type unique pour la collecte sélective. tive
[...] …]
[prénom, nom]
avec
Contrat type pour la collecte sélective
62
Annexe 0 – Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
Demande de démarrage anticipé de la Reprise Titulaire
[Collectivité] (ci-après la « Collectivité ») s’est rapproché[e] de CITEO / ADELPHE afin de conclure avec elle un Contrat-type unique pour la collecte sélective.
Le Contrat-type unique pour la collecte sélective lui permet notamment de bénéficier, auprès de CITEO / ADELPHE, de la « Reprise Titulaire ». La Reprise Titulaire garantit la reprise en toute circonstance et sans frais des déchets conformes au standard « flux développement » et au standard du modèle de tri simplifié des plastiques.
Les conditions de la Reprise Titulaire sont précisées en annexe du Contrat-type unique pour la collecte sélective. CITEO / ADELPHE n’est en principe engagée vis-à-vis de chaque collectivité, au titre de la Reprise Titulaire, qu’après conclusion du Contrat-type unique pour la collecte sélective, qui vaut également conclusion de ses annexes.
Toutefois, en l’espèce, il n’est pas opérationnellement envisageable de stocker les tonnes triées selon le modèle de tri retenu jusqu’à la prochaine séance du conseil délibérant, au cours de laquelle le Contrat-type unique pour la collecte sélective sera soumis à approbation, en vue d’une signature par l’autorité exécutive.
Aussi, à titre exceptionnel, je, soussigné [prénom, nom], agissant en qualité de [qualité] :
- autorise CITEO / ADELPHE à procéder à la mise en œuvre de la Reprise Titulaire à l’endroit de l’ensemble des tonnes triées, en précisant les informations indiquées dans l’article 5.1 (Notification à CITEO / ADELPHE des informations relatives au(x) centre(s) de tri), soit :
o nom centre de tri;
o code centre de tri ;
o Standard produit (standard tri simplifié plastique et/ou standard flux développement); o adresse point d’enlèvement ;
o coordonnées du contact « centre de tri ».
- déclare avoir reçu le Contrat-type unique pour la collecte sélective, y compris ses annexes, et pris connaissance des conditions qu’il fixe à la Reprise Titulaire assurée par CITEO / ADELPHE ;
- m’engage à effectuer toute diligence nécessaire pour que le Contrat-type unique pour la collecte sélective soit signé au nom de la Collectivité à l’issue du prochain conseil délibérant ;
- déclare avoir été informé par CITEO / ADELPHE que la mise en œuvre de la Reprise Titulaire pourrait être suspendue sans faute en l’absence de signature du Contrat-type unique pour la collecte sélective à l’échéance prévue à l’alinéa précédent.
Est joint à la présente les conditions-types établies par CITEO / ADELPHE pour la reprise « Titulaires » des standards concernés des modèles de tri simplifié plastique et à 2 standards plastiques (avec flux développement).
Fait à […], le […],
[Prénom, NOM], [Qualité], [Signature] tive Contrat type pour la collecte sélective
63
Annexe 1 - Protocole de caractérisation des emballages en plastiques
en centre de tri
Contrôle de la qualité
Un contrôle de balle peut être effectué sur tous les lots produits par les centres de tri. Le contrôleur
prélève au hasard une des balles du lot. Si une balle est atypique quant à sa composition apparente, elle
ne doit pas faire l’objet de prélèvement. Sa(leurs) présence(s) sont signalée(s) dans le formulaire de
contrôle qualité.
La balle prélevée est ensuite caractérisée pour déterminer le poids de chaque catégorie d’emballages
qui la composent. Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de
30kg. Les photos des catégories de refus sont jointes au rapport.
La grille de caractérisation des flux rigides à trier utilisée est la suivante pour le flux de rigides à trier issu
du modèle de tri simplifié plastique :
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PE / PP PE / PP Bouteilles PE / PP Barquettes
PET BF Coloré PET BF Coloré
PET Opaque Coloré Blanc
PET barquettes clair Mono Multi
PS PS XPS/PSE
PET BF clair PET BF clair
Refus
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
Autres
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs
Barquettes complexes colorées
S’agissant du standard flux développement, la grille de caractérisation à utiliser est la suivante.
Catégorie Matière
PET Clair PET Clair BF
PET BF Coloré PET BF Coloré
PET Opaque Coloré Blanc
PET barquettes clair Mono Multi
PS PS XPS/PSE plastiques
tive Contrat type pour la collecte sélective
64
PEPP PEPP
PET BF clair PET BF clair
Refus
Emballages souples complexes
ACIER/ALU
ELA
Fibreux
Textiles
Autres refus (objets plastiques, souillés, imbriqués "naturels", déchets dangereux)
Autres
PET BF Clair sleevées
Fines
Emballages noirs
Barquettes complexes colorées
Le poids minimum à respecter pour une caractérisation de flux rigide à trier est de 30kg. Les photos des
catégories de refus sont jointes au rapport.
Catégories Sous-catégories (matières) Détails
Films et emballages souples plastiques
PE
Transparent
Coloré/imprimé
Films
craquants non
métallisés
PP
Complexes
Films Métallisés
Films non valorisables : biodégradables, PET
Emballages rigides plastiques : barquettes,
pots, tubes
PE/PP
Autres plastiques : PS, PET, PVC
Fibreux : cartons, papiers, briques
Alu/Acier
Filets
Masques
Imbriqués
Autres matériaux : verre, textiles, autres objets
Fines tive Contrat type pour la collecte sélective
65
Annexe 4. Accompagnement spécifique de CITEO / ADELPHE
Dans un contexte d’une difficulté croissante, face à l’augmentation des contraintes budgétaires et des obligations réglementaires en lien avec la REP emballages ménagers et papiers graphiques, les
collectivités et CITEO / ADELPHE doivent faire face à de nombreux défis. Pour la filière des emballages ménagers et des papiers, les prochaines années sont porteuses d’enjeux importants qui tous doivent
concourir à améliorer la performance du “bac jaune” et à renforcer l’image et l’attractivité des territoires :
- atteindre les ambitieux objectifs européens de collecte et de recyclage pour chaque matériau
d’emballages
- assurer la continuité du geste de tri partout, tout le temps
- lutter contre les déchets abandonnés et préserver la biodiversité
- faciliter la montée en puissance du réemploi dans les territoires.
CITEO / ADELPHE est aux côtés des collectivités depuis 30 ans comme votre partenaire de proximité,
expert efficace, fiable et à votre écoute pour répondre à ces défis politiques et techniques.
CITEO / ADELPHE participe ainsi au déploiement d’une économie 100% circulaire des emballages et papiers dans les territoires grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la chaine : collectivités locales, metteurs sur le marché opérateurs de collecte et de tri, recycleurs et consommateurs-citoyens.
Dans le cadre de son contrat, CITEO / ADELPHE vous propose en tant que collectivité partenaire
un accompagnement basé sur 5 engagements :
• La proximité :
5 directions régionales et plus de 60 collaborateurs ont été déployés au plus
près des territoires pour garantir aux collectivités locales réactivité et intégration des enjeux locaux pour un accompagnement sur mesure. Les équipes se renforcent pour vous accompagner sur les nouveaux enjeux du hors foyer, des
déchets abandonnés, du réemploi et plus globalement des changements de comportements.
Vous disposez d’au moins 4 interlocuteurs dédiés sur les sujets techniques (RO), de communication (RET), de centres de tri (Responsable Tri) et administratifs (CCCL) qui sont disponibles pour un
accompagnement individualisé et adapté aux enjeux spécifiques de votre territoire, et pour répondre à vos questions au quotidien sur chaque aspect de notre relation.
• L’expertise pour le financement de vos projets de transformation :
CITEO / ADELPHE base son approche sur sa capacité à dresser un diagnostic personnalisé de votre
territoire en matière de performance environnementale et financière, notamment en le comparant à un territoire qui lui ressemble. Sur cette base, CITEO / ADELPHE vous accompagne dans l’identification de
vos leviers de performance et la mise en œuvre de vos projets d’amélioration et de transformation sur la collecte, le tri hors foyer et les centres de tri.
Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur les équipes locales de CITEO / ADELPHE épaulées par
des équipes d’experts nationaux : ingénieurs matériaux, spécialistes de la collecte et du recyclage, professionnels de la sensibilisation du grand public etc. tive
Les initiatives pour l'économie circulaire dans les
CITE
Porteurs de projet Baye
Espagne 0% pure Association Autre personne publique
Collectivité locale Société privée
Contrat type pour la collecte sélective
66
Au-delà de la conduite des opérations courantes en matière de collecte sélective et de tri, vous pouvez candidater aux Appels à projets de CITEO / ADELPHE. Forts de 5 années d’expérience en la matière et de l’accompagnement personnalisé des experts CITEO / ADELPHE, ces Appels à projets annuels vous
permettent d’accélérer vos performances et de financer des projets d’ampleur sur votre territoire.
Pour vous aider à prendre en main ces projets, CITEO / ADELPHE a élaboré de nombreux outils et supports techniques mis à votre disposition dans le cadre de notre contrat : des guides méthodologiques, des cahiers de tendances et
de préconisations, une carte interactive de partage de bonnes pratiques pour nourrir votre conduite de projets solution Trions+ et l’appli Guide du tri pour mobiliser les habitants autour du geste de tri etc. etc…).
Dans le cadre de l’élargissement des missions des ambassadeurs du tri aux 3R, CITEO / ADELPHE proposera dès 2025 une offre renouvelée pour accompagner ces acteurs de
proximité indispensables à l’ancrage du geste de tri et de l’atteinte des objectifs de la filière.
CITEO / ADELPHE initie et soutient également des programmes de recherche et développement pour travailler sur des solutions innovantes au service des collectivités et des opérateurs de collecte et traitement. Anticiper et avoir un temps d’avance, en termes de technologies, d’usages et de pratiques,
d’écoconception et de solutions de collecte, tri et recyclage nous permet de vous proposer des solutions innovantes, notamment dans le cadre de nos Appels à projets dédiés.
Enfin, CITEO / ADELPHE a à cœur de restituer les données collectées auprès des collectivités tout au long de la vie du contrat via des supports pédagogiques
intégrant analyse et valeur ajoutée au titre de notre mission d’intérêt général : outils de datavisualisation en ligne sur l’espace Territoires, publications type Atlas de la collecte, cahiers thématiques avec recommandations techniques,
comparaisons par régions ou milieux.
Vous bénéficiez d’outils et de services qui vous permettent de piloter votre dispositif de collecte et de
valoriser vos engagements en la matière.
• La fiabilité :
Les capacités techniques, organisationnelles et financières de CITEO / ADELPHE nous permettent de vous garantir :
- la fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché pour garantir le finan-
cement du dispositif et des soutiens financiers à la hauteur de vos enjeux ;
- la traçabilité des tonnes triées et déclarées par les collectivités territoriales, jusqu’à leur recyclage
effectif ;
- une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et équi-
tables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l’agrément ;
- une gestion financière saine et transparente qui vous assure un paiement dans les délais ;
- un accompagnement dans les déclarations qui vous sont demandées et une restitution didactique
de ces données. tive
C Equipe Citeo
Bonjour !
Êtes-vous satisfait de la nouvelle
version de Citeo Repères ?
Contrat type pour la collecte sélective
67
Vous pouvez compter sur CITEO / ADELPHE pour transmettre dans les temps les soutiens financiers
issus de la collecte sélective et tout autre document administratif nécessaire à la bonne gestion de vos services déchets et propreté.
• La mise en réseau :
Pour partager les bonnes pratiques entre pairs permettant d’accélérer les
transformations et de faire émerger des synergies territoriales, CITEO / ADELPHE vous
propose une mise en réseau avec d’autres collectivités et avec l’ensemble des acteurs locaux de vos territoires.
CITEO / ADELPHE vous propose au moins un rendez-vous avec vos pairs, les Rendez- vous du tri, chaque année. Vous disposez aussi de la possibilité de participer, en
fonction de vos enjeux, à des webinars et des ateliers collaboratifs sur des thématiques spécifiques (qualité du tri, zones touristiques, plan de lutte contre les déchets abandonnés etc), à des réunions avec des collectivités aux caractéristiques proches des vôtres (collectivités urbaines, syndicats de
traitements etc) et à des visites de sites.
• A votre écoute :
Dans une logique de simplification et de facilitation de vos usages, en plus de la proximité de nos équipes terrain, CITEO / ADELPHE adapte ses outils et services et fait évoluer ses supports d’accompagnement
en continu.
CITEO / ADELPHE est à votre écoute pour répondre au mieux à vos pratiques du quotidien :
- Chaque nouveau service ou outil est conçu et testé au préalable grâce à un
panel de collectivités locales pour répondre aux mieux à vos besoins et
usages.
- Un baromètre de satisfaction est adressé à l’ensemble des interlocuteurs de
CITEO / ADELPHE dans les collectivités partenaires. Ce dispositif permet en
continu d’être au plus près de vos attentes et difficultés.
- En complément, lors de votre navigation et de vos interactions sur l’espace
Territoires de CITEO / ADELPHE, vous pouvez évaluer en direct les fonction-
nalités de cette interface et permettre son adaptation pour mieux faciliter vos démarches.
Enfin, CITEO / ADELPHE mène une démarche de simplification systématique de vos démarches de collectivité partenaire, pour chaque aspect de la vie de votre contrat : contractualisation, déclarations,
suivi technique et financier, versements des soutiens.
CITEO / ADELPHE vous accompagne en restant au plus près de vos besoins et de vos pratiques pour mettre en place ensemble le dispositif de collecte et de tri performant qui vous ressemble. Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais = 4 - ( , D Agglomération Publié le 11/03/2025
Notifié le
DELIBERATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-34 (R12) BP
Objet : Cycles de l’eau : Approbation des conventions de gestion Assainissement
avec les communes
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET Te Vice-Présidente Gilles JONDET 10è"e Vice-président Dominique DEYNOUX 4ère \/ice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème \/jce-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés ;
Gérard COLON, 2ème Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6ère Vice-président
Josiane CASBOLT, 11ème Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Hervé CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion, Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de certaines communes au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Assainissement » 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de l'assainissement à conclure avec les communes suivantes: Azé, Berzé-la-Ville, Charbonnières, Chasselas, Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, Milly-Lamartine, Péronne, Sologny et Verzé, ainsi que les tableaux détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tels que joints en annexe ;
AUTORISE le Président où son représentant à les signer. Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1e Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
{ Michélle JUGNET Dominique DEYNOUX Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
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Page 1 sur 6
CONVENTION DE GESTION EN MATIERE
D’ASSAINISSEMENT
Entre :
Mâconnis Beujolis Agglomértion, représentée par son Vice-Président en charge de l’assainissement, Monsieur Hervé CARREAU, dûment habilité par délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après « MBA »
Et :
L commune de ………………………………………………, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du………………………,
Ayant son siège………………………………………………………………………
Ci-après « la commune »
Il été convenu ce qui suit
Prémbule
La compétence « Assainissement des eaux usées » a été transférée à MBA à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales Ceci a eu pour effet de transférer à MBA la gestion de plusieurs ouvrages de traitement des eaux usées
Or la commune assurait préalablement à la prise de compétence assainissement l’entretien courant de ces ouvrages sur l’espace publics Ainsi MBA souhaite que la commune poursuive cet entretien, dans une logique de proximité, de rapidité d’intervention et d’optimisation des coûts ! 4 1 1° DL 1 I er XI 1 , , , 1 ! 1. I
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1 Objet de l convention
La présente convention a pour objet de confier à la commune certaines missions d’exploitation du service public d’assainissement exercées en régie, plus précisément des missions liées à l’entretien des espaces verts des ouvrages d’assainissement définies en annexe n 1 de la présente convention, sur le territoire de la commune, sur le fondement de l’article L 5215-27 du Code général des collectivités territoriales
2 Missions à l chrge de l commune
La commune est chargée d’assurer, dans le cadre des missions définies en annexe n 1 à la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur des opérations inhérentes à l’exploitation des ouvrages de traitement des eaux usées
MBA reste l’autorité organisatrice du service, conformément à ses statuts
A ce titre, elle reste seule compétente pour choisir son mode de gestion, voter les tarifs, les programmes d’investissements ainsi que le règlement du service
3 Responsbilités
La commune est responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention
Elle est en outre responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à MBA et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au service
4 Moyens mtériels et humins
La commune assurera la gestion du service au moyen de ses propres services en respectant les instructions précisées dans l’article 6
La commune met notamment à disposition de MBA les moyens humains nécessaires et l’ensemble des matériels, outillages et véhicules nécessaires à l’accomplissement des tâches listées en annexe n 1
5 Instructions formulées pour l bonne ppliction de l présente convention
L’intervention des services techniques de la commune dans le cadre de la présente convention sera réalisée selon la procédure suivante :
Tâches quotidiennes ou hebdomadaires récurrentes :
A réaliser sur l’initiative de la commune lorsque le besoin s’en fait sentir L’intervention sera néanmoins consignée dans un registre précisant :
- Date,
- Durée d’intervention,
- Nombre d’intervenants,
- Matériel utilisé,
- Observations (problèmes rencontrés, point particulier) ie
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Tâches exceptionnelles ou de fréquence supérieure à hebdomadaire : - Proposition d’intervention, par courriel à MBA, par la commune incluant la date et les modalités de mise en œuvre de l’intervention,
- Validation, par courriel de réponse, par MBA de la proposition d’intervention
L’intervention sera néanmoins consignée dans un registre précisant : - Date,
- Durée d’intervention,
- Nombre d’intervenants,
- Matériel utilisé,
- Observations (problèmes rencontrés, point particulier)
Le registre recueillant la liste complète des tâches citées ci-dessus sera transmis trimestriellement à MBA
Un état récapitulatif synthétique annuel (moins détaillé que le registre, il ne précisera que les dates et intitulés des tâches) sera transmis au Président de MBA pour justifier le montant du remboursement annuel
A titre exceptionnel, en cas d’urgence avérée pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la demande d’intervention des services pourra s’opérer sur appel téléphonique des services concernés Toute intervention réalisée dans ce cadre fera ensuite l’objet d’une régularisation écrite
6 Contrts
La commune ne pourra pas conclure de marchés dans le cadre de l’exécution de la présente convention
7 Conditions finncières
Les conditions de remboursement par MBA au profit de la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
- La commune présentera un titre de paiement dûment justifié à travers un certificat administratif soit à chacune des interventions réalisées (au fur et à mesure de l’année), soit à la fin d’année 2024 ; - MBA s’engage à rembourser à la commune, dans un délai de 30 jours, à réception des titres de paiement
Le montant du remboursement (Rx) effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹𝒙 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏é𝒆
Le montant du remboursement annuel effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒓é𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈é𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍’é𝒕𝒂𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍 = 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝑹𝒙
Le prix horaire d’intervention est représentatif du coût moyen de fonctionnement des services techniques de la commune Il inclut l’ensemble des charges de personnel et d’administration, la fourniture des outillages et véhicules ainsi que leur amortissement
En tout état de cause, le remboursement de MBA ne pourra excéder le strict coût de fonctionnement des services mis à disposition
Le prix horaire d’intervention pour l’exercice 2024, selon les éléments communiqués par la commune, est fixé dans l’annexe n 2 et les quotités estimatives sont indiquées dans l’annexe n 1 mA
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8 Durée
La présente convention couvre l’année 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025
Elle pourra être renouvelée ou modifiée, par avenant, approuvé par le Bureau Permanent s’agissant de MBA
9 Résilition
La présente convention peut être résiliée à tout moment, unilatéralement, sous réserve d’un préavis de trois mois La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d’autre
Liste des nnexes
Annexe n 1 : Missions confiées à la commune
Annexe n 2 : Prix horaire d’intervention
Fit à Mâcon, le
Pour la commune de ……………………,
Le Maire,
…………………………
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
L’assainissement,
Hervé CARREAU mn nn ae . sf! AA! = ! 17e : see w
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Annexe n°1 : Conventions de gestion ssinissement - Missions confiées ux communes
Commune Ouvrge Descriptif des tâches et du mtériel utilisé Nombre
d’heures
d’intervention
Azé Lagune
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune(nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Berzé-l-Ville Lagune
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune (nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Chrbonnières Lagune
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune(nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Chssels Lagune
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune(nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Chevgny-les-
Chevrières Lagunes
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune(nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Fuissé
Lagune et
filtre plantés
de roseaux
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune (nettoyage,
débroussaillage, élagage)
- Désherbage, Faucardage du filtre plantés de
roseaux
Selon le besoin
Milly-
Lmrtine Lagune
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune(nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Péronne Filtre Planté de roseaux
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords du
filtre
- Entretien du point de rejet du filtre(nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Sologny Lagune
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords de la
lagune
- Entretien du point de rejet de la lagune (nettoyage,
débroussaillage, élagage)
Selon le besoin
Verzé
Filtres
Plantés
Roseaux et
Lagunes
- Fauchage, débroussaillage, tonte des abords des
lagunes et des filtres
- Entretien du point de rejet des lagunes et des filtres
(nettoyage, débroussaillage, élagage)
Selon le besoin mes ! fr ! 1/1
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1 Sur la base des éléments fournis par les communes
Annexe n°2 : Conventions de gestion Assinissement - Prix horire d’intervention
Commune Prix horire d’intervention1
Azé
68 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes
19 €/heure pour l’entretien du point de rejet de la lagune
Berzé-l-Ville 65 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes
Chrbonnières 3685 €/heure
Chssels 47 €/heure
Chevgny-les-Chevrières
80 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes
30 €/heure pour l’entretien du point de rejet de la lagune
Fuissé 8016 €/heure
Milly-Lmrtine
60 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes
30 €/heure pour l’entretien du point de rejet de la lagune
Péronne
5610 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes
3060 €/heure pour l’entretien du point de rejet de la lagune
Sologny 75 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes
Verzé
120 €/heure pour le fauchage débroussaillage des abords des lagunes et des filtres plantés de roseaux
60 €/heure pour l’entretien du point de rejet des lagunes et des filtres plantés de roseaux Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-35 (RT12) BP
Objet : Cycles de l’eau : Approbation des conventions de gestion GEMAPI avec les
communes
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1e Vice-Présidente Gilles JONDET 10è"e Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13èe Vice-président Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 4ère Vice-présidente Hervé CARREAU 8ère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6ère Vice-président
Josiane CASBOLT, Tèr: Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Hervé CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et LS215-27, Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l'environnement »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion,
Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de certaines communes au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « GEMAPI » 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de la GEMAPI à conclure avec les communes suivantes : Chânes, Fuissé, Hurigny, La Roche-Vineuse, Prissé, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Sancé, Solutré-Pouilly et Verzé ainsi que les tableaux détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tels que joints en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer. DOLI
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Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
elle JUGNET
Le secrétaire de séance,
Dominique DEYNOUX Mâconnais-Beaujolais
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CONVENTION DE GESTION EN MATIERE DE GEMAPI
Entre :
Mâconnis Beujolis Agglomértion, représentée par son Vice-Président en charge de la GEMAPI, Monsieur Hervé CARREAU, dûment habilité par délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après « MBA »
Et :
L commune de ……………………………………, représentée par son Maire, …………………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du………………………,
Ayant son siège ………………………………………………… (………)
Ci-après « la commune »
Il été convenu ce qui suit
Prémbule
La compétence GEMAPI a été transférée à MBA à compter du 1er janvier 2018, conformément à l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales Ceci a eu pour effet de transférer à MBA la gestion de plusieurs ouvrages hydrauliques, dits « bassin GEMAPI », qui participent à la protection contre les inondations des biens et des personnes
Or la commune assurait préalablement à la prise de compétence GEMAPI l’entretien courant de ces ouvrages de rétention et/ou des berges des cours d’eau sur l’espace publics Ainsi MBA souhaite que la commune poursuive cet entretien, dans une logique de proximité, de rapidité d’intervention et au meilleur coût RAT A
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1. Objet de l convention
La présente convention a pour objet de confier à la commune certaines missions d’entretien du service public GEMAPI exercées en régie, plus précisément des missions liées à l’entretien des espaces verts des ouvrages de rétention dits « bassins GEMAPI » et/ou à l‘entretien des berges des cours d’eau sur l’espace publics, définies en annexe 1 de la présente convention, sur le territoire de la commune, sur le fondement de l’article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales
2. Missions à l chrge de l commune
La commune est chargée d’assurer, dans le cadre des missions définies en annexe 1 à la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur des opérations inhérentes à l’exploitation des ouvrages de traitement des eaux usées
MBA reste l’autorité organisatrice du service, conformément à ses statuts
A ce titre, elle reste seule compétente pour choisir son mode de gestion, voter les tarifs, les programmes d’investissements ainsi que le règlement du service
3. Responsbilités
La commune est responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention
Elle est en outre responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à MBA et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au service
4. Moyens mtériels et humins
La commune assurera la gestion du service au moyen de ses propres services en respectant les instructions précisées dans l’article 6
La commune met notamment à disposition de MBA les moyens humains nécessaires et l’ensemble des matériels, outillages et véhicules nécessaires à l’accomplissement des tâches listées en annexe 1
5. Instructions formulées pour l bonne ppliction de l présente convention
L’intervention des services techniques de la commune dans le cadre de la présente convention sera réalisée selon la procédure suivante : Un état récapitulatif synthétique annuel sera transmis au Président de MBA pour justifier le montant du remboursement annuel Il précisera les éléments suivants : - date,
- durée d’intervention,
- nombre d’intervenants,
- matériel utilisé,
- observations (problèmes rencontrés, point particulier)
A titre exceptionnel, en cas d’urgence avérée pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la demande d’intervention des services pourra s’opérer sur appel téléphonique des services concernés Toute intervention réalisée dans ce cadre fera ensuite l’objet d’une régularisation écrite
6. Contrts
La commune ne pourra pas conclure de marchés dans le cadre de l’exécution de la présente convention Y nasA
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7. Conditions finncières
Les conditions de remboursement par MBA au profit de la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La commune présentera un titre de paiement dûment justifié à travers un certificat administratif soit à chacune des interventions réalisées (au fur et à mesure de l’année), soit à la fin d’année 2025
MBA s’engage à rembourser à la commune, dans un délai de 30 jours, à réception des titres de paiement
Le montant du remboursement (Rx) effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹𝒙 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏é𝒆
Le montant du remboursement annuel effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒓é𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈é𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍’é𝒕𝒂𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍 = 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝑹𝒙
Le prix horaire d’intervention est représentatif du coût moyen de fonctionnement des services techniques de la commune Il inclut l’ensemble des charges de personnel et d’administration, la fourniture des outillages et véhicules ainsi que leur amortissement
En tout état de cause, le remboursement de MBA ne pourra excéder le strict coût de fonctionnement des services mis à disposition
Le prix horaire d’intervention pour l’exercice 2025, selon les éléments communiqués par la commune, est fixé dans l’annexe 2 et les quotités estimatives sont indiquées dans l’annexe 1
7. Durée
La présente convention couvre l’année 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025
Elle pourra être renouvelée ou modifiée, par avenant, approuvé par le Bureau permanent s’agissant de MBA
8. Résilition
La présente convention peut être résiliée à tout moment, unilatéralement, sous réserve d’un préavis de trois mois La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d’autre
Liste des nnexes
Annexe 1 : Missions confiées à la commune
Annexe 2 : Prix horaire d’intervention
Fit à Mâcon, le
Pour la commune de ……………………,
le Maire,
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
la GEMAPI,
Hervé CARREAU MEMBRE B se . ge #
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Annexe 1 : Conventions de gestion GEMAPI - Missions confiées ux communes
Commune Ouvrge ou rivière concerné Descriptif des tâches et du mtériel utilisé Nombre
d’heures
d’intervention
Chânes Bassins du Bourg et des Préaux - Nettoyage manuel - Entretien avec une tondeuse autoportée Selon le besoin
Fuissé Rivière du Romanin Nettoyage manuel et retrait du cresson Selon le besoin
Hurigny
Bassins des Rousseaux,
des Gandelins, des Piasses,
de Chazoux et des
Theveleys
- Nettoyage manuel de la grille de sortie de
bassin
- Entretien avec une tondeuse autoportée
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
débroussailleuse, d’une épareuse ou d’une
herbière
Selon le besoin
Rivière de l’abîme et
affluent Entretien avec un broyeur ou une mini-pelle Selon le besoin
L Roche-
Vineuse Bassin de Boissy
- Nettoyage manuel
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
débroussailleuse ou d’une épareuse
Selon le besoin
Prissé Bassin de la voie verte
- Entretien manuel avec une débroussailleuse ou
un gyrobroyeur
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
débroussailleuse
Selon le besoin
Romnèche-
Thorins
Bassins de dessablage sur
bief Reclaine Entretien avec un tracteur équipé d’une épareuse Selon le besoin
Sint-
Symphorien-
d ’Ancelles
Bassins de dessablage des
Boutières
- Entretien manuel avec une débroussailleuse
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
épareuse Selon le besoin
Sncé
Bassin amont de la ZAC Entretien avec un tracteur équipé d’une débroussailleuse, d’une épareuse ou d’une herbière Selon le besoin
Rivière du Tariaudin
- Entretien manuel avec une débroussailleuse
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
débroussailleuse, d’une épareuse ou d’une
herbière
Selon le besoin
Solutré-
Pouilly
Bassins de Nanche, de
Corteses et de Pouilly
- Entretien manuel avec une débroussailleuse
(thermique), tronçonneuse ou tondeuse
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
épareuse et d’un gyrobroyeur
Selon le besoin
Verzé Rivière du Talenchant
- Nettoyage manuel
- Entretien avec un tracteur équipé d’une
débroussailleuse, d’une épareuse ou d’une
herbière
Selon le besoin nm LS mn CR : se ARR ERE = : - LL . ss.
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1 Sur la base des éléments fournis par les communes
Annexe 2 : Conventions de gestion GEMAPI - Prix horire d’intervention
Commune Prix horire d’intervention1
Chânes 48 €/heure
Fuissé
41,95 €/heure pour le nettoyage manuel
80,16 €/heure pour le nettoyage mécanique
Hurigny
31,50 €/heure pour le nettoyage manuel de la grille de sortie de bassin
57,75 €/heure pour l’entretien avec une tondeuse autoportée
57,75 €/heure pour l’entretien avec un tracteur équipé d’une débroussailleuse, d’une épareuse ou herbière
57,75 €/heure pour l’entretien avec un broyeur ou une minipelle
L Roche-Vineuse 65 €/heure
Prissé
42 €/heure pour l’entretien manuel avec une débroussailleuse ou un gyrobroyeur
90 €/heure pour l’entretien avec tracteur équipé d’une épareuse
Romnèche-Thorins 50€/heure
Sint-Symphorien-
d’Ancelles 58 €/heure
Sncé
35 €/heure pour l’entretien manuel avec une débroussailleuse
115 €/heure pour l’entretien avec un tracteur équipé d’une débroussailleuse, d’une épareuse ou d’une herbière
Solutré-Pouilly
31,50 €/heure pour l’entretien manuel avec une débroussailleuse (thermique), tronçonneuse ou tondeuse
63 €/heure pour l’entretien avec un tracteur équipé d’une épareuse et d’un gyrobroyeur
Verzé
60 €/heure pour l’entretien manuel
120€/h pour l’entretien mécanique Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-36 (R12) BP
Objet: Cycles de l’eau : Approbation de la convention de gestion GEPU avec la commune de Prissé
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents ;
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ère Vice-présidente Michelle JUGNET 1èe Vice-Présidente Gilles JONDET 10ème Vice-président
Dominique DEYNOUX 4ème \/ice-président Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président
Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 14è"e Vice-présidente Hervé CARREAU gire Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ère Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3ème Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6" Vice-président
Josiane CASBOLT, 11Ème Vice-présidente, ayant donné pouvoirà Anne BROCHETTE
Rapporteur : Hervé CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27, Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion,
Considérant la nécessité pour MBA de prévoir la mise à disposition des services de la commune de Prissé au bénéfice de MBA afin d'assurer, dans une logique de proximité, de rapidité d'intervention et d'optimisation des coûts, l'entretien courant antérieurement réalisé par la commune sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
APPROUVE la convention de gestion au titre de la GEPU à conclure avec la commune de Prissé ainsi que le tableau détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tel que joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1? Vice-présidente, Le secrétaire de séance,
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CONVENTION DE GESTION EN MATIERE DE GESTION DES
EAUX PLUVIALES
Entre :
Mâconnis Beujolis Agglomértion, représentée par son Vice-Président en charge du Cycle de l’Eau, Monsieur Hervé CARREAU, dûment habilité par délibération du Bureau Permanent du 5 mars 2025,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après « MBA »
Et :
L commune de Prissé représentée par son Maire, …………………………………, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du………………………,
Ayant son siège ………………………………………………… (………)
Ci-après « la commune »
Il été convenu ce qui suit
Prémbule
La compétence GEPU a été transférée à MBA à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales Ceci a eu pour effet de transférer à MBA la gestion des réseaux de collecte des eaux pluviales dans les zones U et AU des communes
Or la commune assurait préalablement à la prise de compétence, l’entretien des exutoires des réseaux quand ceux-ci débouchent en surface sur des propriétés privées, et ceci afin d’éviter des débordements au niveau des voiries en amont
Ainsi MBA souhaite que la commune poursuive cet entretien, dans une logique de proximité, de rapidité d’intervention et au meilleur coût RAA
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1. Objet de l convention
La présente convention a pour objet de confier à la commune certaines missions d’entretien du service public GEPU exercées en régie, plus précisément des missions liées à l’entretien des exutoires des réseaux GEPU, définies en annexe n 1 de la présente convention, sur le territoire de la commune, sur le fondement de l’article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales
2. Missions à l chrge de l commune
La commune est chargée d’assurer, dans le cadre des missions définies en annexe n 1 à la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur des opérations inhérentes à l’exploitation des ouvrages de traitement des eaux usées et pluviales
MBA reste l’autorité organisatrice du service, conformément à ses statuts
A ce titre, elle reste seule compétente pour choisir son mode de gestion, voter les tarifs, les programmes d’investissements ainsi que le règlement du service
3. Responsbilités
La commune est responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention
Elle est en outre responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à MBA et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au service
4. Moyens mtériels et humins
La commune assure la gestion du service au moyen de ses propres services en respectant les instructions précisées dans l’article 6
La commune met notamment à disposition de MBA les moyens humains nécessaires et l’ensemble des matériels, outillages et véhicules nécessaires à l’accomplissement des tâches listées en annexe n 1
5. Instructions formulées pour l bonne ppliction de l présente convention
L’intervention des services techniques de la commune dans le cadre de la présente convention sera réalisée selon la procédure suivante : Un état récapitulatif synthétique annuel sera transmis au Président de MBA pour justifier le montant du remboursement annuel Il précisera les éléments suivants : - date,
- durée d’intervention,
- nombre d’intervenants,
- matériel utilisé,
- observations (problèmes rencontrés, point particulier)
A titre exceptionnel, en cas d’urgence avérée pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la demande d’intervention des services pourra s’opérer sur appel téléphonique des services concernés Toute intervention réalisée dans ce cadre fera ensuite l’objet d’une régularisation écrite
6. Contrts
La commune ne pourra pas conclure de marchés dans le cadre de l’exécution de la présente convention _ mn leose ge ex
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7. Conditions finncières
Les conditions de remboursement par MBA au profit de la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
La commune présentera un titre de paiement dûment justifié à travers un certificat administratif soit à chacune des interventions réalisées (au fur et à mesure de l’année), soit à la fin d’année 2025
MBA s’engage à rembourser à la commune, dans un délai de 30 jours, à réception des titres de paiement
Le montant du remboursement (Rx) effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹𝒙 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏é𝒆
Le montant du remboursement annuel effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒓é𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈é𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍’é𝒕𝒂𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍 = 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝑹𝒙
Le prix horaire d’intervention est représentatif du coût moyen de fonctionnement des services techniques de la commune Il inclut l’ensemble des charges de personnel et d’administration, la fourniture des outillages et véhicules ainsi que leur amortissement
En tout état de cause, le remboursement de MBA ne pourra excéder le strict coût de fonctionnement des services mis à disposition
Le prix horaire d’intervention pour l’exercice 2025, selon les éléments communiqués par la commune, est fixé dans l’annexe n 2 et les quotités estimatives sont indiquées dans l’annexe n 1
7. Durée
La présente convention couvre l’année 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025
Elle pourra être renouvelée ou modifiée, par avenant, approuvé par le Bureau permanent s’agissant de MBA
8. Résilition
La présente convention peut être résiliée à tout moment, unilatéralement, sous réserve d’un préavis de trois mois La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d’autre
Liste des nnexes
Annexe n 1 : Missions confiées à la commune
Annexe n 2 : Prix horaire d’intervention
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Pour la commune de Prissé
le Maire,
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge du
Cycle de l’Eau,
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Annexe n 1 : Conventions de gestion GEPU - Missions confiées ux communes
Commune Ouvrge concerné Descriptif des tâches et du mtériel utilisé Nombre
d’heures
d’intervention
Prissé Exutoire du réseau GEPU Chemin des Pommiers Curage et régalage des terres devant l’exutoire à l’aide d’une mini-pelle Selon le besoin An MERE
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1 Sur la base des éléments fournis par les communes
Annexe n 2 : Conventions de gestion GEPU - Prix horire d’intervention
Commune Prix horire d’intervention1
Prissé 90 €/heure pour l’entretien/curage avec une mini-pelle Reçu en Préfecture le 11/03/2025
Mâconnais-Beaujolais Publié le 11/03/2025 ” Agglomération Notifié le
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 5 mars 2025 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 12
Date et affichage de convocation : 26/02/2025
N°2025-37 (R12) BP
Objet: Cycles de l’eau : Approbation de la convention de gestion Eau avec la
commune de Sologny
Secrétaire de séance : Dominique DEYNOUX
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente Michelle JUGNET 1èe Vice-Présidente Gilles JONDET 10è"e Vice-président Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Jérôme CHEVALIER 12ëme Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Patrick BUHOT 13ème Vice-président Claude CANNET 7ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Hervé CARREAU gère Vice-président Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président
Etaient excusés :
Gérard COLON, 2ëme Vice-président, ayant donné pouvoir à Jacques DOUSSOT Christine ROBIN, 3èe Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Patrick BUHOT
Jean-François COGNARD, 6è Vice-président
Josiane CASBOLT, 11è Vice-présidente, ayant donné pouvoir à Anne BROCHETTE
Rapporteur : Hervé CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Eau »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion, Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Eau » 2025,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de l’eau à conclure avec la commune de Sologny ainsi que le tableau détaillant les missions confiées et les prix horaires d'intervention tel que joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
La 1ère Vice-présidente, SRE
Dominique DEYNOUX Miche GNET Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
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CONVENTION DE GESTION EN MATIERE D’EAU POTABLE
CONCLUE AVEC LA COMMUNE DE SOLOGNY
Entre :
Mâconnis Beujolis Agglomértion, représentée par son Vice-Président en charge de l’Eau, de
l’Assainissement et de la Gestion des Milieux Aquatiques, Monsieur Hervé CARREAU, dûment habilité par
délibération du Bureau Permanent en date du 5 mars 2024,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71 000),
Ci-après désignée « MBA »,
Et :
L commune de Sologny, représentée par son Maire, Michelle JUGNET, dûment habilitée par délibération du
Conseil Municipal n 2021558 du 26 janvier 2021
Ayant son siège « Derrière l'Eglise » à Sologny (71960),
Ci-après désignée « la commune »
Il été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La compétence eau potable a été transférée à MBA à compter du Ier janvier 2020, conformément à l'article L
521 6-5 du code général des collectivités territoriales
Afin de conserver un lien de proximité avec les habitants de la commune et dans un souci de bonne continuité
du service public, MBA et la commune ont convenu en 2020 d’un partenariat sur les opérations de suivi des
abonnements et des consommations
Ainsi, des conventions ont été établies annuellement entre la commune et MBA pour la mise à disposition du
personnel communal pour les opérations de suivi des abonnements et facturation
Dans la perspective de la reprise de l’exercice de la compétence eau en direct sur tout le territoire à compter du
1er janvier 2026, et du retrait de MBA des Syndicats encore existants, une prestation de service a été
contractualisée pour 2024 et 2025
Il convient donc d’établir une nouvelle convention d’un an entre la commune et MBA pour assurer les missions
qui ne sont pas intégrées dans la prestation de service
Cette convention prévoit de confier à la commune les tâches de relève d’index de compteurs, de facturation
(jusqu'à l'émission du « rôle » d'eau) et de suivi des abonnements et résiliations sur le périmètre communal de
Sologny
Elle prévoit également la transmission orale et écrite de toute information nécessaire et indispensable à
l’exercice de la compétence par MBA qui conserve la maîtrise d'ouvrage et la prise de décisions relatives à ces
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1 Objet de l convention
La présente convention a pour objet :
• D'une part de confier à la commune certaines tâches techniques et administratives du service public d'eau potable exercées en régie, définies en annexe n 1 à la présente convention, sur le territoire de la commune, sur le fondement de l'article L 5215-27 du Code général des collectivités territoriales ;
• D'autre part, d'assurer la transmission de toutes les informations liées au service public d'eau potable à MBA
2 Missions à l chrge de l commune
La commune est chargée d'assurer les missions définies en annexe n 1 à la présente convention, dans le respect
de la réglementation en vigueur
MBA reste l'autorité organisatrice du service, conformément à ses statuts A ce titre, elle reste seule
compétente pour choisir son mode de gestion, voter les tarifs et les programmes d'investissements ainsi que
le règlement du service
3 Responsbilités
La commune est responsable, à l'égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant
de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention
Elle est en outre responsable, à l'égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements
ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour
information à MBA et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation
de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au service
4 Moyens mtériels et humins
La commune assurera la gestion du service au moyen de ses propres services en respectant les instructions
précisées dans l'article 6
La commune met notamment à disposition de MBA les moyens humains nécessaires et l'ensemble des
matériels, outillages et véhicules nécessaires à l'accomplissement des tâches listées en annexe 1
5 Instructions pour l bonne ppliction de l présente convention
L'intervention des services de la commune s'effectue à leur initiative lorsque le besoin s'en fait sentir
L'intervention sera consignée dans un registre précisant : date, durée d'intervention, nombre d'intervenant,
matériel utilisé, observation ou faits marquants (problèmes rencontrés, points particuliers, compteurs
vandalisés déposés, gelés, …)
Le registre recueillant ta liste complète des tâches citées ci-dessus sera transmis annuellement à MBA pour
justifier le montant du remboursement annuel
La transmission du registre interviendra au plus tard 15 jours avant l’émission du titre correspondant RATNA 1 ! fi 1
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6 Contrts
MBA reste seule compétente pour conclure les contrats liés au service tels que les contrats d'occupation du
domaine public, les conventions de servitudes, les contrats d'emprunts ou les contrats d'abonnement au service
(y compris conventions de déversement)
La commune ne pourra pas conclure de marchés dans le cadre de l'exécution de la présente convention
7 Conditions finncières
Les conditions de remboursement par MBA au profit de la commune des frais de fonctionnement du service
mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
– La commune de Sologny transmettra avant le 10 novembre 2025 un projet de décompte des heures
réalisées pour validation
– Un délai de 10 jours permettra la validation de ce décompte par MBA avant émission d'un titre de paiement
dûment justifié à travers un certificat administratif par la commune de Sologny
– Ce titre devra avoir fait l'objet d'une certification du service fait et MBA s’engage à un règlement des
sommes titrées dans un délai de 30 jours après réception du titre
Le montant du remboursement annuel (R) effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹𝒙 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒓é𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈é𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍′é𝒕𝒂𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍
Le prix horaire d'intervention est représentatif du coût moyen de fonctionnement des services techniques de
la commune II inclut l'ensemble des charges de personnel et d'administration, la fourniture des outillages et
véhicules ainsi que leur amortissement Les quotités estimatives sont indiquées dans l'annexe n 1
Selon les éléments communiqués par la commune, le prix horaire d'intervention, pour l'exercice 2025, est fixé
à :
60 €/heure pour l'employé technique : coût horaire chargé + charges matériel (véhicule, tracteur,
gyrobroyeur, débroussailleuse), toutes taches confondues
60 €/heure pour l’employé administratif : coût horaire chargé + charges matériel, toutes tâches
confondues
En tout état de cause, le remboursement de MBA ne pourra excéder le strict coût de fonctionnement des
services mis à disposition
8 Trnsmission des informtions
Pendant toute la durée de la convention, la commune prête son concours à MBA dans l'acquisition des
informations nécessaires à l'intégration des services publics d'eau potable au sein du service public
communautaire Elle prévoira également la transmission orale et écrite de toute connaissance technique
nécessaire et indispensable à l’exercice de la compétence par MBA
A ce titre, la commune fournit à MBA toute analyse sollicitée et participe à toute réunion sollicitée dans cet
objectif
9 Durée
La présente convention de gestion entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025 mA
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10 Résilition
La présente convention peut être résiliée à tout moment, unilatéralement, sous réserve d'un préavis de trois
mois
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d'autre
Liste des nnexes :
Annexe n 1 : tableau des missions confiées à la commune
Fait à Mâcon, le
Pour la commune de Sologny Pour MBA,
Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’Eau,
de l’Assainissement et de
la Gestion des Milieux Aquatiques
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Annexe n 1 : tbleu des missions confiées à Sologny
Descriptif tâche et mtériel utilisé Coût Horire
ESTIMATION du
nombre d'heures
d'intervention
Vérification et signalement de fuites 6000 €/h 17 heures
Nettoyage autour du réservoir et station pompage
avec tracteur + broyeur et débroussailleuse 6000 €/h 21 heures
Distribution avis de passage de relève de
compteurs avec véhicule communal 6000 €/h 14 heures
Relève d’index avec véhicule communal, inspection
globale (présence de scellés, conditions de pose,
état général) avec relevé du numéro de compteur
6000 €/h 50 heures
Saisie des relevés d’index avec vérification de la
cohérence des relevés 6000 €/h 35 heures
Gestion des nouveaux contrats 6000 €/h 20 heures
Mise à jour du fichier clientèle 6000 €/h 10 heures
Saisie des acomptes 1er semestre 6000 €/h 20 heures
Réalisation d'un tableau de synthèse à transmettre
annuellement à MBA 6000 €/h 8 heures
Réunion spécifique à l’échange d’informations ou
toute réflexion autour de l’amélioration du service 6000 €/h 8 heures