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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires BP 270526
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Liste deliberations executoires BP 270526)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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Bureau Permanent du 27 MAI 2026
DÉLIBÉRATIONS EXÉCUTOIRES
SOMMAIRE
2026-026 Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
2026-027 Commande publique : Attribution et autorisation de signer le marché de dallage industriel relatif à l’opération de réalisation d’un village des artisans rue Thimonnier à Mâcon
2026-028
Développement économique : Conclusion d’une convention d’occupation temporaire d’un local de la Cité de l’entreprise avec l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
2026-029 Aménagement : ZAC Europarc Sud-Bourgogne - Acquisition d’une parcelle à détacher sur la commune de Charnay-lès-Mâcon
2026-030
Aménagement : Demande de garantie d’emprunt de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dans le cadre du contrat de concession d’aménagement pour la ZAC Saône Digitale
2026-031 Gens du voyage : Approbation du règlement intérieur modifié de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage des Belouses
2026-032 VIF : Approbation de la convention hôtelière 2026 dans le cadre du réseau VIF de MBA
2026-033 Déchets ménagers et assimilés : Approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d’implantation des colonnes - 1re demande pour 2026
2026-034 Cycles de l’eau : GEMAPI : Modification de la convention de gestion GEMAPI avec la commune de Fuissé
2026-035 Ressources humaines : Approbation de mise à disposition individuelle d’un agent de la commune de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA FD Mäconnais-Beaujolais
Agglomération
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-026 (R1) BP
Objet : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Jean-Patrick Courtois Président
2e Vice-président
3 Vice-présidente
4 Vice-président
5e Vice-présidente
6° Vice-président
7° Vice-présidente
Yoann Charlot
Claude Cannet
Dominique Deynoux
Anne Brochette
Hervé Carreau
Véronique-Laure Verraest
Étaient excusés :
Christine Robin, 1 Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 12° Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Président
Jacques Doussot
Virginie Chevalier
Pascal Large
Caroline Théveniaud
Jean-Pierre Pacaud
Alban Vossion
Reçu en Préfecture le 28/05/2026
Publié le 28/05/2026
Notifié le
8° Vice-président
9e Vice-présidente
10° Vice-président
Te Vice-présidente
148 Vice-président
15° Vice-président
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉSIGNE Claude Cannet comme secrétaire de séance.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2° vice-président
en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot
La secrétaire de séance,
Claude Cannet
= GE? Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026
Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-027 (R2) BP
Objet: Commande publique : Attribution et autorisation de signer le marché de dallage industriel relatif à l’opération de réalisation d’un village des artisans rue Thimonnier à Mâcon
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Étaient présents;
Jean-Patrick Courtois Président jacques Doussot 8° Vice-président Yoann Charlot 2° Vice-président Virginie Chevalier 9e Vice-présidente Claude Cannet 3 Vice-présidente Pascal Large 10° Vice-président Dominique Deynoux 4e Vice-président Caroline Théveniaud me Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 14° Vice-président Hervé Carreau 6e Vice-président Alban Vossion 15e Vice-président Véronique-Laure Verraest 7e Vice-présidente
Christine Robin, 1" Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 12° Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Dominique Deynoux
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire de la
compétence obligatoire Développement économique,
Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics,
Vu la délibération n°2023-84 du Bureau Permanent du 22 novembre 2023 attribuant un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à la SPL 71 pour la réalisation du village des artisans, Vu la délibération n°2026-005 du Bureau Permanent du 25 février 2026 portant attribution et autorisation de signer les marchés relatifs à la réalisation d'un village des artisans rue Thimonnier à Mâcon,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 19 janvier 2026 au Journal de Saône-et-Loire (avis n°488526100) publié le 19 janvier 2026 et la mise en ligne sur le profil acheteur achatpublic le même jour,
Vu la décision du Président n°2026-058 du 5 mars 2026, déclarant le lot n°4 dallage industriel sans suite,
Vu la relance du 7 avril 2026 selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence avec le seul candidat ayant déposé une offre,
Vu le rapport d'analyse,
Vu l’avis de la commission MAPA du 12 mai 2026,
Le rapporteur entendu, I
nl
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ATTRIBUE le marché de dallage industriel à l'entreprise Eurotech Est pour un montant de 92 940 € HIT. soit 111 528 €TTC ;
AUTORISE la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud à le signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2° vice-président La secrétaire de séance, en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot Claude Cannet CG? Mlciañais-énidolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026
Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-028 (R3) BP
Objet : Développement économique : Conclusion d’une convention d’occupation temporaire d’un local de la Cité de l’entreprise avec l’Union des industries et
métiers de la métallurgie (UIMM)
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8° Vice-président
Yoann Charlot 2° Vice-président Virginie Chevalier 9e Vice-présidente Gaude Cannet 3° Vice-présidente Pascal Large 10€ Vice-président Dominique Deynoux 4e Vice-président Caroline Théveniaud TE Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 148 Vice-président Hervé Carreau 6° Vice-président Alban Vossion 152 Vice-président Véronique-Laure Verraest 7e Vice-présidente
Christine Robin, 1° Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 122 Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Yoann Charlot
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de MBA, notamment la compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de mise à disposition de locaux et matériels des équipements de MBA, ponctuellement et à titre gratuit, en fonction de leur disponibilité,
Vu la demande de l'UIMM du 25 mars 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition ponctuelle, à titre gratuit, d'un local de 131,87 m? situé au sein du bâtiment MC de la Cité de l'entreprise à Mâcon au profit de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) pour une durée de deux jours du 4 au 5 juin 2026 pour la tenue de son Assemblée générale du 5 juin 2026 ;
AUTORISE le Président où son représentant à signer la convention d'occupation temporaire jointe en annexe ;
DIT que la valorisation de cette mise à disposition à titre gratuit s'élève à 93,21 € HT. LT]
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2° vice-président
en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot
La secrétaire de séance,
Claude Cannet Juin Mâconnais-Beaujolais
Agglomération AIRE eU: DE L'AVENIR
æ MMA MINS =
1
CONVENTION D’UTILISATION PONCTUELLE, À TITRE GRATUIT, DES LOCAUX DE LA CITÉ DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), représentée par son 2e vice-président en charge de l’Attractivité du territoire et Développement économique, Monsieur Yoann Charlot, habilité à cet effet par délibération n°2026-028 du Bureau Permanent du 27 mai 2026,
Ayant son siège : 67, esplanade du Breuil – CS 20811– 71011 Mâcon Cedex,
Ci-après dénommée MBA
Et
L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) représentée par sa Secrétaire Générale, Madame Isabelle Laugerette, dûment habilité,
Ayant son siège, 6 allée André Bourland, 21000 Dijon,
Ci-après dénommée UIMM ou L’occupant
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses missions de soutien au développement économique du territoire et d’accompagnement des
acteurs industriels, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) est sollicitée par l’Union des industries et métiers
de la métallurgie (UIMM) afin d’organiser son Assemblée générale prévue le 5 juin 2026, en s’appuyant sur les
infrastructures de la Cité de l’entreprise. Cet événement, qui rassemblera des acteurs du secteur industriel, s’inscrit
dans une dynamique de valorisation du tissu économique local et de mise en réseau des entreprises.
Afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation, notamment en matière d’organisation logistique et d’aménagement des espaces, l’UIMM a sollicité MBA pour la mise à disposition des lieux dès le 4 juin 2026.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de mise à disposition des espaces de la Cité de l’entreprise par MBA au bénéfice de l’UIMM, ainsi que les engagements respectifs des parties dans le cadre de cet événement.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
MBA, gestionnaire de la Cité de l’entreprise sise 200 boulevard de la Résistance à Mâcon, autorise l’UIMM à occuper le local désigné sur le plan joint en annexe, relevant du domaine public de MBA, d’une superficie estimée de 131,87 m² afin d’organiser son Assemblée générale dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 4 juin 2026 pour une durée de 2 jours, soit jusqu’au 5 juin 2026.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
L’occupation est autorisée à titre gratuit compte-tenu de la nature de l’occupation. REMISE = 7 HR PRE LA AIRIS PR LI QU MAI Im ARR
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ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
4-1 L’occupant accepte les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de son entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire sera établi avec un représentant de MBA lors de l’entrée et lors de la sortie définitive des lieux. L’occupant s’engage à rendre le site mis à disposition dans le même état que lors de l’entrée dans les lieux et devra répondre de toutes dégradations survenues pendant la durée de la convention.
4-2 Toutes réparations des biens mis à disposition qui seraient la conséquence d’un usage anormal ou abusif sera à la charge de l’occupant, sur présentation d’un titre de recette par MBA.
4-3 L’occupant devra user des lieux mis à disposition raisonnablement, suivant la destination prévue à l’article 1 de la présente convention, sans rien faire qui puisse nuire à l’accès, l’exploitation, l’intégrité, la sécurité ou la salubrité du site.
À cet effet, il devra notamment :
- récupérer le badge d’accès au local avant le 4 juin et le restituer après le 5 juin auprès de la Mission économique (bâtiment MA1 à la Cité) pendant leurs heures d’ouverture (8 h 30 - 12 h 30/13 h 30 - 17 h 30) ; - bien vérifier la fermeture du local ainsi que les ouvertures avant de le quitter ; - s’assurer que les locaux soient rendus propres ainsi que les sanitaires qui y sont associés ; - faire passer à ses frais une société de nettoyage le cas afférent.
4-4 L’occupant s’engage pendant toute la durée de la convention, à être assuré au titre de la responsabilité civile pour son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Il fournira une attestation d’assurance à MBA lors de la conclusion de la convention.
4-5 L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre MBA en cas de vol, destruction ou dégradation du matériel entreposé et devra faire son affaire personnelle de toute difficulté à ce sujet.
4-6 Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué en présence des deux parties.
ARTICLE 5 – LITIGES
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’exécution de la convention. À défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de Dijon sera compétent.
Liste des annexes :
– Annexe n°1 : Plan des lieux
Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le ………………
Pour l’UIMM
La Secrétaire Générale
Isabelle Laugerette
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de l’Attractivité du
territoire et Développement économique
Yoann Charlot GP Mäconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026 Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-029 (R4) BP
Objet : Aménagement : ZAC Europarc Sud-Bourgogne - Acquisition d'une parcelle à détacher sur la commune de Charnay-lès-Mâcon
Secrétaire de séance : Claude Cannet
PE
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8* Vice-président Yoann Charlot 2° Vice-président Virginie Chevalier 9e Vice-présidente Gaude Cannet 3° Vice-présidente Pascal Large 10° Vice-président Dominique Deynoux 4 Vice-président Caroline Théveniaud 1° Vice-présidente Anne Brochette 5° Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 49 Vice-président Hervé Carreau 6 Vice-président Alban Vossion 15° Vice-président Véronique-Laure Verraest 7e Vice-présidente
Christine Robin, 1" Vice-présidente
Jérême Chevalier, 12* Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Yoann Charlot
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme de la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée définissant d'intérêt communautaire les Zones d'Aménagement Concerté visant à l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Économiques, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour la cession, l'acquisition ou l'échange foncier ou immobilier,
Vu la délibération n°2009-047 du Conseil Communautaire du 25 juin 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne,
Vu les délibérations n°2010-075 et n°2017-099 du Conseil Communautaire du 15 novembre 2010 et du 27 avril 2017 modifiant le périmètre de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne, et actualisant le dossier de création,
Vu la délibération n°2010-107 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne et le programme des équipements publics, Vu la délibération n°2019-109 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC Europarc Sud-Bourgogne,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'année 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, LI
ir
tal
LI
APPROUVE l'acquisition d’un tènement à détacher de la parcelle AY3 d'une superficie totale de 25 m2 environ pour un montant total de 375 € appartenant à … : 161 chemin de l'aérodrome à Charnay-lès-Mâcon (71850) ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents relatifs à cette acquisition avec les propriétaires ou toute société qui s'y substituerait.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2e vice-président La secrétaire de séance, en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot Claude Cannet D Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration Reçu en Préfecture le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Publié le 28/05/2026 Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 8
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-030 (R5) BP
Objet : Aménagement : Demande de garantie d'emprunt de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dans le cadre du contrat de concession d'aménagement pour la ZAC Saône Digitale
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Étaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8° Vice-président Yoann Charlot 2e Vice-président Virginie Chevalier 9e Vice-présidente Claude Cannet 3e Vice-présidente Pascal Large 10° Vice-président Dominique Deynoux 4e Vice-président Caroline Théveniaud Te Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 14 Vice-président Hervé Carreau 6° Vice-président Alban Vossion 15e Vice-président
Véronique-Laure Verraest 78 Vice-présidente
Étaient excusés :
Christine Robin, 1" Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 12€ Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur: Claude Cannet
Vu le Code général des collectivités territoriales des articles L2252-1, L5111-4 et D1511-31 et suivants ainsi que l'article L5216-5,
Vu l’article 2298 du Code dvil,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire de la compétence obligatoire Aménagement de l'espace communautaire, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté visant à l'aménagement et l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'activités économiques, Vu la délibération n°2022-112 du Conseil Communautaire du 30 Juin 2022 attribuant la concession d'aménagement de la ZAC Saône Digitale à Mâcon à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour accorder les garanties relatives aux emprunts aux personnes de droit privé, à l'exception des organismes privés de logement social, Vu l'offre de prêt n°188108 annexée entre la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant que les ratios prudentiels sont respectés,
Considérant que la SPL peut rembourser cet emprunt de façon anticipée à chaque échéance sans pénalité, Considérant que Yoann Charlot, Hervé Carreau, Dominique Deynoux, Jacques Doussot et Jean-Patrick Courtois quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote en tant que membre du Conseil d'administration de la SPL,
Considérant que Claude Cannet, conformément à l'ordre du tableau, en tant que 3° vice-présidente,
prend la présidence de séance,
Le rapporteur entendu, LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACCORDE sa garantie d'emprunt à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud selon les conditions suivantes :
Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 3 000 000 € souscrit par l'emprunteur auprès du de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de l'offre de prêt n°188108 constituée d'une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 2 400 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ladite offre est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de l'établissement bancaire, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : MBA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à intervenir audit contrat de prêt et à signer tous les documents nécessaires à cet engagement.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 29 vice-président La secrétaire de séance, en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot Claude Cannet banquedesterritoires.fr
TERRITOIRES | Ë ( BANQUE des W
w @BanqueDesTerr
Cedric AYMONIER
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 30/04/2026 16:00:09
PR0090-PR0089 V3.2 page 1/2 Contrat de prêt n° 188108 Emprunteur n° 001014509
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Dossier n° : U164385
Suivi par :
Tél. : 06 37 61 79 50
Courriel : corinne.sautreuil@caissedesdepots.fr
Contrat n° 188108
Montant du prêt : 3 000 000,00 euros
Objet : Financement de l'opération d'aménagement de la ZAC Saône Digitale à MACON 71000.
Madame la Directrice Générale,
Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de trois millions d'euros (3 000 000,00 euros).
Je vous invite à :
et à me les faire parvenir avant le
laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :
La direction des prêts est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet.
J'attire votre attention sur la nécessité de nous transmettre chaque année vos comptes financiers et les documents de suivi de l'opération (note d'avancement du projet mettant en évidence l'état d'avancement des acquisitions foncières, des travaux de dépollution et démolition, des études opérationnelles, des travaux d'aménagement et de commercialisation des terrains viabilisées (exemple : CRAC, PRD).
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée.
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
- Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe
- Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
- Les faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes
SAUTREUIL Corinne
concernées dument habilitées
Descriptif détaillé du projet (informations complémentaires concernant : la programmation, le financement, le calendrier) - Etude de marché immobilier confirmant la faisabilité commerciale de l'opération
30 juillet 2026, date limite de validité du contrat, au-delà de
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE
SPL MACONNAIS
1512 AVENUE CHARLES DE GAULLE
SENNECE LES MACON
71000 MACON
Dijon, le 30 avril 2026
Cédric Aymonier
Directeur Territorial ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0089 V3.2 page 2/2 Contrat de prêt n° 188108 Emprunteur n° 001014509
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pièces jointes :
Caisse des dépôts et consignations
2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat
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SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD - n° 001014509
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 188108
Entre
Et
Paraphes
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
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SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD
AVENUE CHARLES DE GAULLE SENNECE LES MACON 71000 MACON ,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
SUD
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avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou « l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
, SIREN n°: 881001929, sis(e) 1512
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
Paraphes
»
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Paraphes
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
SOMMAIRE
Paraphes
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
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P.19
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ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Foncier, Anticipation foncière, située Les Marans, rue du Port 71000 MACON.
Dans le cadre de cette opération, une liste descriptive des parcelles cadastrales acquises et/ou à aménager, constitutive d'une pièce justificative, est produite par l'Emprunteur.
En cas de mise à jour de la liste des parcelles cadastrales, l'Emprunteur adressera une nouvelle liste descriptive des parcelles cadastrales, venant annuler et remplacer la pièce justificative.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions d'euros (3 000 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
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GAIACT GAIA Territorial Court Terme, d’un montant de trois millions d'euros (3 000 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
De plus, les frais de caution bancaire pris en compte pour le calcul dudit TEG sont basés soit sur les frais réels transmis par l'Emprunteur au Prêteur, soit sur un taux forfaitaire égal à 0.80 % (80 points de base) du capital garanti du Prêt correspondant à la moyenne des coûts de cautions bancaires constatés auprès des établissements de crédit de la place.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
établissement bancaire agréé par la Caisse des Dépôts s'engage à titre de Garantie du Prêt à remplir l'obligation de l'Emprunteur.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Caution Bancaire »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
, prévue aux articles 2288 et suivants du Code civil, est une sûreté par laquelle un
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
de travaux d’aménagement sur ces parcelles, en vue de leur revente à terme, afin d’y réaliser des opérations de relocalisation d’industries stratégiques ou de résorption de friches ou de redynamisation urbaine ou de sobriété foncière.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt GAÏA Territorial Court Terme
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
» est destiné à financer l’acquisition de parcelles cadastrales et/ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
Paraphes
désigne, pour
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LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
Paraphes
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
Descriptif détaillé du projet (informations complémentaires concernant : la programmation, le
financement, le calendrier) - Etude de marché immobilier confirmant la faisabilité commerciale de l'opération
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/07/2026 le Prêteur pourra considérer
Paraphes
« Mise à
10/26 ( BANQUE des
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
GAIA Territorial
courbe SWAP
actuarielle sur
Court Terme
Trimestrielle
Trimestrielle
3 000 000 €
Equivalent
Indemnité
5733693
GAIACT
30 / 360
12 mois
1 800 €
Livret A
0,59 %
2,34 %
(J-40)
0,8 %
2,3 %
6 ans
0 %
SR
Offre CDC
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
.
-1]
« Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
et « Détermination des Taux »
.
« Caractéristiques
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
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« Objet
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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À cet égard, l’Emprunteur doit transmettre au Prêteur :
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- ce que le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt soit (soient) destiné(s) à réaliser des
Cette affectation est une condition essentielle et déterminante de l’engagement du Prêteur. Toutefois, le non-respect de cet engagement par l’Emprunteur ne saurait engager la responsabilité du Prêteur.
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
opérations conformes à la définition de « Prêt Gaia Territorial Court Terme », telle que visée à l’Article «
égard, l’Emprunteur s’engage à informer préalablement le Prêteur, pendant toute la durée du contrat, en cas de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou de toute autre document équivalent en cas d’absence de PLU, qui aurait pour conséquence de déclasser la zone sur laquelle se situe(nt) la(es) parcelles.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Définitions
- tout renseignement sur la ou les opérations financées que le Prêteur peut être amené à lui réclamer ;
Objet du Prêt
», et l’Emprunteur s’interdit pendant toute la durée du Prêt de modifier cette destination. A cet
», ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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En outre, l’Emprunteur s’engage à informer le Prêteur en cas de mise à jour de la liste des parcelles cadastrales ; la modification interviendra selon les modalités décrites à l’Article « donner lieu à l’application des stipulations de l’Article «
financières
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
- à première demande du Prêteur, le(s) projet(s) d’acte d’acquisition du (des) bien(s) immobilier(s)
- dans le délai d’un (1) mois à compter de son (leur) retour du Service de la publicité foncière, le(s) acte(s)
- en cas de revente, de mise à disposition ou de location, dans le délai d’un (1) mois à compter de leur
- ou toute attestation signée par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité, tout document tel qu’un
Cautionnement
financé(s) au moyen du Prêt ;
d’acquisition du (des) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt ;
date de signature, l’acte de cession, la concession d’aménagement ou le bail emphytéotique ou à construction portant sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du présent Prêt ;
permis de construire, tout extrait des règles d’urbanisme locales régissant le(s) bien(s) immobilier(s) ou tout autre document permettant d’en vérifier la destination.
bancaire
».
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
INSTITUTIONNELS
Remboursements anticipés et leurs conditions
Quotité Garantie (en %)
Objet du Prêt
80,00
20,00
Paraphes
», sans
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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20/26
» doit ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
Paraphes
21/26
». ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Par ailleurs, en cas de cession partielle ou totale d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales, l'Emprunteur devra rembourser par anticipation dans les trois (3) mois à compter de la signature de l'acte de vente de la ou desdites parcelle(s), la quote-part de capital restant dû correspondant à la pondération de la superficie de la ou des parcelle(s) cédée(s) telle(s) que déterminée(s) dans la liste descriptive des parcelles cadastrales, rapporté à l'encours du Prêt à la date du remboursement anticipé. Par exception aux stipulations visées à l’Article «
remboursement anticipé ne sera due dans une telle hypothèse.
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt ne donnera lieu à aucune facturation d'indemnité ou de pénalité en cas de revente d'un ou de plusieurs actifs financés par le Prêt, sous réserve du respect de la totalité des engagements de l’Emprunteur mentionnés à l’Article « l’Emprunteur
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
» du présent Contrat.
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Déclarations et Engagements de
», aucune indemnité de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
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».
24/26 ( BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ESS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
Paraphes
25/26 BANQUE des | l LS TERRITOIRES | ÉS
Isabelle GAULIN Cedric AYMONIER
Sema 71 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 30/04/2026 18:56:39 Signé électroniquement le 30/04/2026 16:00:09
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.70.1 page 26/26 Contrat de prêt n° 188108 Emprunteur n° 001014509
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Paraphes
26/26 ( BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 188108 Emprunteur n° 001014509
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU
SUD
1512 AVENUE CHARLES DE GAULLE
SENNECE LES MACON
71000 MACON
U164385, SPL MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD
Objet : Contrat de Prêt n° 188108, Ligne du Prêt n° 5733693
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000800540524936 en vertu du mandat n° .
Document à retourner à la Direction Régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A ......................................., le .......................................
Prénom et nom ....................................................
Qualité .................................................................
Cachet et signature de l'Emprunteur
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
2 e avenue Marbotte
BP 71368
21013 Dijon cedex ( BANQUE des | KE
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0067 V3.4 Contrat de prêt n° 188108 Emprunteur n° 001014509
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DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
1- Pièces à compléter et à retourner
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE avant le 30/07/2026 :
-
-
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le
cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
-
-
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
4- Autorisation de prélèvement automatique :
En cas de signature électronique
souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
En cas de signature manuscrite,
Direction régionale :
-
-
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l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.
un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ;
Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement.
il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la
, il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous
NOTICE EXPLICATIVE
IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale H91sogonbueg®o
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Edité le : 30/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Emprunteur : 1014509 - SPL MACONNAIS
Capital prêté : 3 000 000 €
N° du Contrat de Prêt : 188108 / N° de la Ligne du Prêt : 5733693
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Anticipation foncière
Taux effectif global : 2,34 %
Produit : GAIACT - GAIA Territorial Court Terme
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
31/07/2026
2,30
17 103,18
0,00
17 103,18
0,00
3 000 000,00
0,00
2
31/10/2026
2,30
17 103,18
0,00
17 103,18
0,00
3 000 000,00
0,00
3
31/01/2027
2,30
17 103,18
0,00
17 103,18
0,00
3 000 000,00
0,00
4
30/04/2027
2,30
17 103,18
0,00
17 103,18
0,00
3 000 000,00
0,00
5
31/07/2027
2,30
159 140,78
142 037,60
17 103,18
0,00
2 857 962,40
0,00
6
31/10/2027
2,30
159 140,78
142 847,36
16 293,42
0,00
2 715 115,04
0,00
7
31/01/2028
2,30
159 140,78
143 661,74
15 479,04
0,00
2 571 453,30
0,00
8
30/04/2028
2,30
159 140,78
144 480,77
14 660,01
0,00
2 426 972,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 188108 Emprunteur n° 001014509
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Edité le : 30/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
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Echéance (en €)
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remboursement
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159 140,78
145 304,46
13 836,32
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2 281 668,07
0,00
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31/10/2028
2,30
159 140,78
146 132,85
13 007,93
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0,00
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31/01/2029
2,30
159 140,78
146 965,96
12 174,82
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1 988 569,26
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30/04/2029
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147 803,82
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31/07/2029
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0,00
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31/10/2029
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159 140,78
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31/01/2030
2,30
159 140,78
150 346,18
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1 392 278,89
0,00
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30/04/2030
2,30
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151 203,31
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31/07/2030
2,30
159 140,78
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1 089 010,25
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31/10/2030
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31/01/2031
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31/07/2031
2,30
159 140,78
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472 030,02
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31/10/2031
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315 580,31
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31/01/2032
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50
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Edité le : 30/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
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différés (en €)
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30/04/2032
2,30
159 140,80
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Total
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3 000 000,00
251 228,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 e avenue Marbotte - BP 71368 - 21013 Dijon cedex - Tél : 03 80 40 09 50
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Offre Contractuelle n° 188108 Emprunteur n° 001014509
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr ga Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026
7 Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-031 (R6) BP
Objet: Gens du voyage: Approbation du règlement intérieur modifié de l'aire permanente d’accueil des gens du voyage des Belouses
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8° Vice-président Yoann Charlot 2e Vice-président Virginie Chevalier 9e Vice-présidente Claude Cannet 3° Vice-présidente Pascal Large 10€ Vice-président Dominique Deynoux 4 Vice-président Caroline Théveniaud TE Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 14e Vice-président Hervé Carreau 6° Vice-président Alban Vossion 158 Vice-président Véronique-Laure Verraest 7e Vice-présidente
Christine Robin, 1 Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 12° Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Alban Vossion
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L851-1 et suivants et R851-1 et suivants,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil de la compétence obligatoire Accueil des gens du voyage,
Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour adopter les règlements intérieurs des équipements communautaires,
Vu la délibération n°2024-237 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'aire d'accueil des Belouses,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la modification du règlement intérieur de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage des Belouses, joint en annexe ;
AUTORISE le Président de MBA, ou son représentant, à le signer. IL
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Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2£ vice-président
en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot
La secrétaire de séance,
Claude Cannet Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE L’AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE « LES BELOUSES »
Modifié par délibération n°2026-031 du Bureau Permanent de
Mâconnais-Beaujolais Agglomération le 27 mai 2026
Mis en œuvre à partir du .............
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L851-1 et suivants et R851-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
PRÉAMBULE
Mâconnais Beaujolais Agglomération assure l’entretien et la gestion de l’aire permanente d’accueil au lieu-dit Les Belouses située à Mâcon.
L’aire d’accueil est exclusivement réservée aux gens du voyage logeant de manière permanente en résidence mobile en état de marche et titulaires d’un titre de circulation régulièrement validé.
Le fait de séjourner sur ce terrain est conditionné à l’acceptation du présent règlement et à l’engagement de s’y conformer et implique le paiement des redevances et tarifs de nuits par le séjour fixés par MBA.
ARTICLE 1 : DESTINATION ET PRESENTATION DU TERRAIN
L’aire de stationnement est réservée à l’accueil temporaire des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence(s) mobile(s), des véhicules tracteurs et le cas échéant de remorques.
Toute installation fixe ou construction est interdite.
L’aire se compose de :
- 15 emplacements de 150 m2 : un emplacement peut accueillir de 1 à 3 résidences mobiles ; - 15 blocs sanitaires dont un adapté aux normes PMR ;
- un bâtiment d’accueil comprenant un bureau et un WC PMR attenant, un local technique, une salle de réunion avec WC PMR attenant ;
- un espace dédié à la collecte des déchets ménagers ;
- une voirie circulaire ;
- deux zones de stationnement visiteurs situés sur le haut et le bas de l’aire ; - une zone d’ouvrage réseau et un bassin de filtration roseau ;
- une zone de manœuvre située avant l’entrée de l’aire. Mâconnais-Beaujolais
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Chaque emplacement comprend les équipements suivants :
- un bloc sanitaire (douche-WC-évier-point d’eau semi-ouvert avec prises d’eau et d’électricité et un local technique) ;
- deux places de stationnement véhicules ;
- un système de télégestion pour le comptage de l’eau et de l’électricité ; - un étendoir à linge.
ARTICLE 2 : L’ACCÈS AU TERRAIN
2.1 Conditions d’accès
L’accès au terrain est autorisé par MBA dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect du délai de carence entre deux séjours.
MBA est assistée dans sa mission par un agent d’accueil régisseur, affecté à l’aire et chargé d’inscrire les usagers.
L’accès et l’accueil des usagers sont autorisés uniquement pendant les horaires d’ouverture du bureau d’accueil : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h.
Aucun départ ni arrivée ne pourra avoir lieu en dehors de ces horaires. En particulier, il n’y aura pas d’entrée et de sortie, les samedis, dimanches et jours fériés.
Une permanence téléphonique est assurée tous les samedis matin de 9 h à 11 h 30.
2.2 Conditions d’admission
Pour être admis sur l’aire d’accueil, les usagers doivent :
- présenter une pièce d’identité ;
- présenter un livret de famille ou extrait d’acte de naissance pour les enfants qui n’auraient pas de pièces d’identités ;
- présenter le titre de circulation, la carte grise du véhicule et de la caravane ; - présenter les attestations d’assurance des véhicules et caravanes (matériel roulant ou non roulant leur appartenant). En cas de défaut d’assurance des caravanes à usage de desserte, l’usager doit produire une attestation d’assurance de responsabilité civile (RC) générale en tant que titulaire de l’emplacement ;
- être à jour du paiement des dettes contractées lors d’un précédent séjour ; - avoir respecté le délai de carence de 2 mois entre deux dates de séjour, excepté à la réouverture de l’aire après fermeture estivale, où ce délai de carence ne s’impose pas ; - verser le dépôt de garantie en vigueur. Ce dépôt donne lieu à récépissé et à la mise en service de l’emplacement attribué et des fluides par le gestionnaire ;
- effectuer, avec le gestionnaire, un état des lieux contradictoire de l’emplacement et du module sanitaire ;
- prendre connaissance, remplir et signer la convention d’occupation de l’emplacement ; - approuver et signer le présent règlement intérieur et ses annexes.
Le gestionnaire remet à l’occupant :
- le livret d’accueil ;
- les copies de la convention d’occupation et de l’état des lieux signées conjointement ; - la copie du règlement intérieur et ses annexes ;
- les clés du bloc sanitaire. Mâconnais-Beaujolais
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2.3 Refus d’admission par la collectivité
L’admission à séjourner sur l’aire d’accueil peut être refusée par le gestionnaire, lorsque le chef de famille, l’un de ses membres ou toute personne placée sous sa responsabilité aura, lors d’un précédent séjour :
- contracté des dettes vis-à-vis de la collectivité ;
- provoqué des troubles sur le terrain ou à ses abords ;
- détérioré les biens mis à disposition ou nécessaires au fonctionnement du terrain ; - manqué gravement au règlement intérieur.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements, écrit et signé par chacune des parties, est réalisé à l’arrivée et au départ de l’occupant. En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés et dans les proportions fixées par l’annexe tarifaire.
ARTICLE 4 : DURÉE DU SÉJOUR ET DÉLAI DE CARENCE
4.1 Durée de séjour
La durée maximum de séjour est de trois mois consécutifs. Au-delà, une dérogation, dans la limite de sept mois supplémentaires, peut être accordée par la collectivité, sur justification, en cas de :
- scolarisation des enfants ;
- suivi d’une formation dispensée sur le territoire de MBA ;
- exercice d’une activité professionnelle au sein d’une entreprise implantée localement ; - hospitalisation.
Les usagers souhaitant renouveler leur stationnement à l’issue de la 1re période de trois mois doivent en faire la demande expresse et écrite auprès de l’agent d’accueil en charge de la gestion de l’aire, au moins quinze jours avant l’échéance des trois mois. Un justificatif de scolarité dans l’école ou l’établissement de secteur et par dérogation dans une école du territoire, d’inscription à une formation, d’hospitalisation ou d’exercice d’une activité professionnelle (contrat de travail) devra être fourni à la date de la demande de renouvellement.
Toutefois, si un manquement au présent règlement intérieur est constaté, ce renouvellement peut être refusé.
La décision de prolongation revient au Président de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, après avis favorable du gestionnaire.
L’installation d’une nouvelle personne sur l’emplacement déjà occupé ne rallongera pas la durée initiale de stationnement autorisée. Seul le changement de véhicule, de caravane et de numéro d’immatriculation est valable.
Le délai de carence entre deux séjours est de 2 mois. Mâconnais-Beaujolais
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4.2 Dépassement du temps de séjour
Dès le terme de la convention d’occupation, le maintien sur l’aire conduira à considérer les occupants comme sans droit ni titre. En conséquence:
- les compteurs d’eau et d’électricité seront coupés ;
- MBA pourra initier une procédure judiciaire d’expulsion ;
- les occupants devront s’acquitter d’une indemnité d’occupation auprès de MBA correspondant à la redevance qu’ils auraient dû acquitter s’ils avaient été placé en situation régulière par référence aux tarifs existants. Cette somme fera l’objet d’un titre de recettes.
De même, la fourniture des fluides ne sera pas autorisée et tout branchement illicite fera l’objet d’un dépôt de plainte par le gestionnaire ou par la collectivité.
ARTICLE 5 : DÉPART DES USAGERS
Le départ de l’aire s’effectue en présence du gestionnaire, sous son contrôle, aux horaires d’ouverture du bureau d’accueil (indiqués à l’article 2).
La procédure de départ est la suivante :
- la date de départ doit être annoncée à l’agent d’accueil par l’usager au moins 24h au préalable ; - un état des lieux de sortie de l’emplacement est effectué par l’agent d’accueil et les usagers ; - les usagers règlent les redevances dues ;
- les clés du bloc sanitaire sont restituées à l’agent d’accueil ;
- le dépôt de garantie est restitué ou non, en fonction des dégradations éventuellement constatées après l’état des lieux de l’emplacement et en fonction des dégradations sur les espaces collectifs ;
- les réparations constatées seront immédiatement facturées et le dépôt de garantie retenu dans la limite des montants visés à l’annexe tarifaire.
ARTICLE 6 : FERMETURE ANNUELLLE ET EXCEPTIONNELLE
6.1 Fermeture annuelle
Pour des raisons d’entretien général (travaux d’aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour tout autre motif), le terrain peut fermer temporairement à raison de trois à quatre semaines par an en période estivale, à une date communiquée aux usagers au moins deux mois à l’avance par l’agent d’accueil et par voie d’affichage. Les usagers doivent libérer tous les emplacements avant le premier jour de fermeture.
Les périodes de fermeture annuelle prévalent sur toutes dispositions d’autorisation de séjour.
Conformément à l’article 4 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, les usagers seront tenus informés des places disponibles dans les aires ou les emplacements provisoires agrées, ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir pendant la fermeture temporaire. Mâconnais-Beaujolais
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6.2 Fermeture exceptionnelle
En cas de problème grave ou permanent, MBA se réserve le droit de recourir à toutes les procédures en vue d’une fermeture temporaire de l’aire d’accueil.
MBA s’engage à respecter un délai raisonnable pour faciliter le déplacement des usagers.
Pendant les périodes de fermeture, les usagers ne devront pas stationner aux abords du terrain, ni illégalement sur le territoire de l’agglomération.
ARTICLE 7 : TARIFICATION, PAIEMENT ET IMPAYÉS
7.1 Dépôt de garantie
L’usager doit s’acquitter d’un dépôt de garantie auprès du gestionnaire à son arrivée sur l’aire.
Après versement de ce dépôt de garantie, la clé correspondante au bloc sanitaire attribué sera remise à l’usager.
Au départ des usagers, le dépôt de garantie sera rendu dans son intégralité si aucune dégradation n’est constatée et si aucune dette ne subsiste.
Le dépôt de garantie sera retenu au prorata des factures impayées concernant le tarif journalier, les fluides ainsi que les réparations éventuelles à réaliser sur les espaces collectifs ou individuels, conformément à l’annexe tarifaire.
En cas de dégradation d’un élément non listé à l’annexe tarifaire, ou dont le coût de réparation est supérieur à la retenue du dépôt de garantie, un titre pourra être émis sur la différence constatée.
7.2 Le droit d’usage
Le droit d’usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d’emplacement, la participation au coût de gestion et de collecte des ordures ménagères et la participation portant sur la consommation des fluides. Son montant est affiché sur l’aire.
Le Conseil Communautaire de MBA fixe, par délibération, le montant et les modalités de paiement du droit d’usage. Ces montants sont précisés dans une annexe n°1.
o Le droit d’emplacement :
Ce tarif correspond à un droit de stationnement sur le ou les emplacements attribués. Il est proportionnel à la durée du séjour et au nombre de résidence mobile. En début de chaque semaine, une facturation individuelle hebdomadaire est établie pour chacun des emplacements. Elle est à régler au comptant auprès du gestionnaire.
o Les fluides :
L’alimentation en eau et en électricité se fait à partir des équipements de télégestion prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l’usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Le prépaiement ou règlement d’avance est obligatoire pour permettre l’alimentation des caravanes en eau et en électricité. Ainsi, l’usager est tenu de créditer son compte pour bénéficier des fluides et de l’alimenter au fur et à mesure de sa consommation.
Une facturation récapitulative, hebdomadaire ou mensuelle, sera remise à l’usager par le gestionnaire. Mâconnais-Beaujolais
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7.3 Impayés
Une situation d’impayé est constitué en l’absence de règlement dans le délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
En cas d’impayé, le gestionnaire et la collectivité mettent en place une réduction de puissance pour l’électricité et de débit pour l’eau. Un courrier de rappel portant sur la régularisation de la dette est adressé aux usagers concernés par le gestionnaire.
En l’absence de régularisation sous 48 h, le gestionnaire adresse à la collectivité les justificatifs permettant d’engager la procédure de recouvrement auprès de la trésorerie qui émet alors un titre de recouvrement. La facture doit être réglée directement auprès du Trésor Public de Mâcon. À défaut de paiement, une expulsion peut être ordonnée.
Avant le départ, chaque usager doit s’acquitter des sommes restantes dues.
ARTICLE 8 : DÉGRADATIONS
Les installations de l’aire d’accueil sont réservées à l’usage exclusif des usagers, qui en assument l’entière responsabilité. Les véhicules, les matériels, les objets, les effets et les animaux appartenant à tout usager sont sous leur garde et leur entière responsabilité.
MBA décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation quelconque des biens appartenant aux gens du voyage.
Toute personne admise sur l’aire de stationnement est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par les membres dont elle est responsable, ainsi que des animaux ou des objets et effets personnels dont elle a la garde.
En cas de dégradations sur les espaces et équipements individuels ou collectifs (emplacement, bloc sanitaire, voies de circulation, équipements collectifs, abords, etc), l’auteur de la dégradation sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à l’annexe tarifaire
Si le responsable de la dégradation ou de l’occupation illicite n’a pas pu être identifié, le montant de la réparation précisé dans l’annexe tarifaire sera divisé et récupéré sur les dépôts de garantie de l’ensemble des résidents enregistrés sur l’aire au moment de l’incident.
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en faire estimer le coût.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES OCCUPANTS
9.1 Respect du personnel
Les usagers doivent respecter le personnel travaillant sur l’aire, notamment l’agent chargé d’appliquer le présent règlement. Aucune insulte ou menace à son égard ne sera tolérée, qu’elle soit le fait d’un enfant, d’un adolescent ou d’un adulte, sous peine d’expulsion.
Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et du personnel intervenant sur le terrain. Ils ne devront pas troubler l’ordre public.
Toute personne admise à résider sur l’aire d’accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu’elle cause ou qui sont causés par les personnes l’accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance. À ces égards, les occupants de l’aire d’accueil sont soumis aux règles de droit commun. Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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9.2 Nuisances sonores
Les occupants sont priés d’éviter les nuisances sonores qui pourraient gêner le voisinage. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté.
9.3 Les emplacements
Chaque usager autorisé à séjourner sur l’aire d’accueil doit obligatoirement occuper l’emplacement qui lui est attribué par l’agent d’accueil. Aucun changement ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’agent d’accueil et le paiement des charges afférentes à cet emplacement.
Trois caravanes maximums sont autorisées à stationner sur le même emplacement. Il sera demandé à toutes les caravanes supplémentaires de quitter l’aire.
Toute construction et installation fixe (pieux ou piquets notamment) est interdite.
Le stationnement de caravane inoccupée est interdit. Le droit de place reste dû pendant toute la durée d’occupation, jusqu’à libération effective de l’emplacement.
Deux véhicules maximums sont autorisés à stationner sur les places prévues à cet effet, contiguës à l’emplacement.
9.4 Hygiène et sécurité
Les usagers doivent veiller au respect des règles d’hygiène, de salubrité et de sécurité. Ils doivent entretenir leur emplacement et les équipements dédiés ainsi que leurs abords pendant leur séjour. Ils devront les laisser propres à leur départ.
Ils devront utiliser l’étendoir à linge prévu sur chaque emplacement.
Il est interdit de fumer dans les WC et les douches.
Les branchements effectués par les usagers aux bornes d’eau et d’électricité doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi que tout autre équipement destiné au chauffage.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol. Ces eaux doivent être vidées dans le réseau prévu à cet effet (branchement au réseau d’eaux usées).
9.5 Les espaces et équipements collectifs
Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect et à la propreté des équipements et espaces collectifs. Ces derniers sont à la disposition des utilisateurs sous leur responsabilité. Leur entretien est assuré par Mâconnais-Beaujolais Agglomération.
Les plantations doivent être respectées. Il est interdit de planter et dégrader les végétaux présents sur l’aire, ou de couper les branches. En cas de dégradation commise sur les végétaux, les clôtures ou les installations de l’aire, les réparations seront à la charge de son auteur.
Seul le régisseur possède une clé donnant accès au local technique situé dans le bloc sanitaire du haut. Tout branchement sur le réseau électrique du local est interdit et sera sanctionné par la collectivité. Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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9.6 Les règles de circulation
La vitesse de circulation sur l’aire d’accueil est limitée à 10 km/h pour tous les véhicules. Tout comportement fantaisiste du conducteur entraînant dérapage et patinage par exemple, est strictement interdit.
9.7 Les déchets ménagers et encombrants
La collecte des déchets et des ordures ménagères se réalise dans les conditions suivantes :
– Un point de collecte unique concernant les ordures ménagères résiduelles (OMR), situé à gauche de l’entrée principale est à la disposition des occupants. Les jours de collecte des OM sont renseignés sur le tableau d’affichage du bureau d’accueil.
Des colonnes de tri sélectif destinées à la collecte du verre ménager et des emballages recyclables (cartons, métal), sont installées à l’extérieur de l’aire.
– Les encombrants : les usagers doivent déposer leurs encombrants à la déchetterie de leur choix. L’accès est réglementé et conditionné à une inscription préalable. Pour être collecté, l’électroménager ne doit pas être désossé.
L’accès aux six déchetteries du territoire est gratuit pour les habitants de l’Agglomération, sur présentation d’un justificatif de domicile. Pour cela, le gestionnaire de l’aire délivre, sans frais, à tout occupant qui en fait la demande, sur production d’une pièce d’identité, une attestation de présence sur l’aire, datée et signée, valable jusqu’à la date de départ de l’aire d’accueil.
Avant chaque départ, les usagers sont tenus de nettoyer leur emplacement et leur bloc sanitaire de tous déchets et encombrants, sous peine de l’application des sanctions financières et administratives prévues au règlement intérieur.
Avant chaque fermeture annuelle, les usagers sont également tenus de nettoyer l’aire de tous déchets et encombrants déposés. L’ensemble des cautions sera récupéré si l’aire n’est pas propre à la sortie. Aucune benne ne sera mise à disposition des usagers.
9.8 Les animaux domestiques
Ils sont tolérés à condition qu’ils soient vaccinés.
Les chiens ne doivent pas représenter de danger (au sens des articles L911-12 et suivants du Code rural classés en 1re et 2e catégories et faisant l’objet de mesures spécifiques), et doivent être attachés sur l’emplacement attitré (non pas dans les charmilles, au grillage des haies et sur tout autre équipement collectif).
Les déjections canines doivent être ramassées immédiatement.
Aucun animal en liberté ne sera toléré dans l’enceinte de l’aire.
ARTICLE 10 : INTERDICTIONS DES OCCUPANTS
10.1 Les armes
Il est expressément interdit de posséder et de faire usage, sur l’aire d’accueil ou à ses abords, des armes à feu ou armes blanches, objets contondants ou accessoires dans un but d’agression à l’égard des personnes, ou de vandalisme à l’égard des biens.
Les titulaires de permis de chasser doivent respecter les règles décrites dans le permis. Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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10.2 Les déchets autres
Les déchets professionnels, dépôts de ferrailles, pneus, épaves, détritus végétaux, déchets dangereux, les contenants sous pressions sont strictement interdits sur l’aire d’accueil et ses abords. Ces dépôts constituent un manquement au règlement intérieur. Ils doivent être évacués par les usagers vers les déchetteries de Mâcon et de Vinzelles (dépôts soumis à facturation) après inscription et vers les filières de retraitement dont la liste peut être consultée auprès du gestionnaire.
Ainsi, tout dépôt de déchets entraînant des dégradations ou des frais d’entretien et de nettoyage seront facturés à son ou ses propriétaire(s) et à défaut, à l’ensemble des personnes présentes sur l’aire.
10.3 Le ferraillage
Le ferraillage est strictement interdit à l’intérieur et à l’extérieur de l’aire d’accueil. Il est interdit de procéder au déferrage de matériaux (pneus, ferraille) et d’entreposer des épaves de voitures ou tout autre véhicule sur l’aire d’accueil des gens du voyage et aux abords du site.
10.4 Les feux
Les feux à même le sol, sur l’aire et aux abords du site, sont strictement interdits.
Seuls les feux de bois et de charbon sont autorisés dans des récipients prévus et réservés à cet usage avec toutes les précautions nécessaires et sous l’entière responsabilité de leurs auteurs.
ARTICLE 11 : SCOLARISATION DES ENFANTS
Les enfants en âge d’être scolarisés doivent être inscrits dans des établissements scolaires ou suivre des cours dispensés dans les conditions légales. Un certificat de scolarité doit être fourni dans les quinze jours suivant l’arrivée sur le terrain.
Tout manquement à l’obligation scolaire fera l’objet d’un signalement auprès de Monsieur l’Inspecteur d’académie.
ARTICLE 12 : MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DU RÈGLEMENT OU DE TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
Le règlement intérieur sera signé par le chef de famille avant l’installation effective sur l’emplacement. Cette signature entraîne l’acceptation de l’ensemble des dispositions.
D’une manière générale, le gestionnaire prend toutes les mesures utiles pour en assurer le respect. Tout incident sera communiqué à la collectivité.
En cas de manquement au règlement intérieur ou en cas de trouble grave à l’ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure l’occupant de s’y conformer. Si cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d’occupation temporaire. Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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En pratique :
– suite au constat d’un manquement, MBA ou son gestionnaire mettra en demeure les occupants de manière orale ou écrite de se conformer aux règles en vigueur ou de cesser le comportement de nature à troubler l’ordre public ;
– en l’absence de mise en conformité ou de cessation du comportement, MBA ou son gestionnaire prononcera la résiliation de la convention d’occupation.
La mesure de résiliation de la convention prend effet à compter de sa notification aux occupants.
En cas de maintien sur l’aire postérieurement à la notification de la résiliation, les occupants seront considérés comme sans droit ni titre. En conséquence :
- les compteurs d’eau et d’électricité seront coupés ;
- MBA pourra initier une procédure judiciaire d’expulsion ;
- les occupants devront s’acquitter d’une indemnité d’occupation auprès de MBA correspondant à la redevance qu’ils auraient dû acquitter s’ils avaient été placés en situation régulière par référence aux tarifs existants. Cette somme fera l’objet d’un titre de recettes.
Il est rappelé qu’en cas de dégradations, l’auteur du dommage ou, à défaut, le chef de famille ou le responsable du groupe, devront réparer le préjudice causé conformément au barème tarifaire en vigueur. Le cas échéant, cette somme pourra être retenue sur la caution de l’occupant.
Article 13 : APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement prend effet dès lors que la délibération l’approuvant sera rendue exécutoire.
Le Président de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l’aire.
Liste des annexes :
– Annexe n°1 : Grille tarifaire
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Madame, Monsieur Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge des gens du
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Alban Vossion Mâconnais-Beaujolais
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Annexe n°1 : Grille tarifaire
Le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement, les participations à la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi qu’au coût de gestion et de collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés au dépôt de garantie, à la dégradation ou à la détérioration des équipements individuels et collectifs.
Dépôt de garantie 90 €/emplacement
Tarif journalier dans la limite de 3 caravanes maximum 3,00 €/emplacement
Électricité (Kwh) 0,16 €
Eau (m³) 3,15 €
En cas de dégradations sur les espaces et équipements individuels (blocs sanitaires ou emplacement), l’auteur de la dégradation sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire qui suit :
Tuyauterie, plomberie (dont robinetterie) 90 €
Prise électrique 50 €
Câble électrique/mètre linéaire 15 €
Armoire de réarmement/disjoncteur 100 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 €
Porte bloc sanitaire 900 €
Serrurerie 60 €
Clé perdue 30 €
Évier 80 €
Toilette bouchée 50 €
Graffiti, tags 90 €
Étendoir 100 €
Conteneurs ordures ménagères 240 L 46 €
Encombrant laissé sur l’emplacement 150 €
Non nettoyage de l’emplacement 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
En cas de dégradations sur les espaces et équipements collectifs, et si le responsable de la dégradation n’a pas pu être identifié, les montants ci-dessous seront divisés et récupérés sur les cautions de l’ensemble des résidents enregistrés sur l’aire au moment de l’incident
Poutre rétractable (barrière) 2 000 €
Porte du bâtiment d’accueil 900 €
Serrurerie 90 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 €
Mât d’éclairage 200 €
Graffiti, tags 90 €
Clôture ou bordure béton/mètre linéaire 300 €
Arbuste 90 €
Panneau signalétique 150 €
Encombrant laissé dans l’espace public (voirie, vignes, abords
de l’aire) 150 €
Déjections canines dans espace public 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel. GE? sé Ssilolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026
Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-032 (R7) BP
Objet : VIF : Approbation de la convention hôtelière 2026 dans le cadre du réseau
VIF de MBA
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Étaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8° Vice-président Yoann Charlot 2e Vice-président Virginie Chevalier 9e Vice-présidente
Claude Cannet 3 Vice-présidente Pascal Large 10€ Vice-président Dominique Deynoux 4° Vice-président Caroline Théveniaud TI Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 14 Vice-président Hervé Carreau 6 Vice-président Alban Vossion 158 Vice-président Véronique-Laure Verraest 7€ Vice-présidente
Christine Robin, 1° Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 122 Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Virginie Chevalier
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code la sécurité intérieure, et notamment les articles L132-13 et D132-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance au sein de la compétence obligatoire Politique de la ville,
Vu la délibération n°2017-038 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 créant le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
Vu la délibération n°2021-58 du Bureau Permanent du 24 juin 2021 validant la convention hôtelière, Vu la délibération n°2025-56 du Bureau Permanent du 21 mai 2025 approuvant la convention hôtelière
au titre de l'année 2025,
Considérant l'importance de garantir la pérennité financière de ce dispositif, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention hôtelière 2026 dans le cadre du réseau VIF de MBA, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. [I
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Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2° vice-président
en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot
La secrétaire de séance,
Claude Cannet Mâconnais-Beaujolais
Agglomeration
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CONVENTION
ENTRE
MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION ET L’HOTEL ESCATEL POUR
LA RESERVATION DE NUITEES HOTELIERES DANS LE CADRE DU RESEAU VIF MBA
ENTRE :
Mâconnais Beaujolais Agglomération porteur du réseau de lutte contre les violences intrafamiliales, représentée par sa Vice-présidente en charge de la petite enfance et du réseau VIF, Madame Virginie Chevalier, habilitée par délibération du Bureau Permanent du 27 mai 2026,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS20811 – 71000 Mâcon,
Ci-après dénommée « MBA »
D’UNE PART,
ET :
L’hôtel restaurant , représenté par
Ci-après dénommée « l’hôtel »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le réseau VIF de MBA vient en aide aux personnes victimes de violences familiales, par une écoute, une orientation vers les intervenants institutionnels et associatifs afin que les situations de détresse puissent être prises en charge le plus rapidement possible. Le réseau intervient également dans les situations d’urgence, en proposant notamment un hébergement temporaire aux victimes.
En cas d’occupation de ses cinq hébergements d’urgence, MBA souhaite pouvoir proposer une solution complémentaire de mise à l’abri des victimes par le biais de nuitées hôtelières.
Cette convention permet de préciser les modalités de contractualisation et de partenariat.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DU PARTENARIAT
L’hôtel met à disposition du réseau VIF, une ou plusieurs chambres, permettant la mise à l’abri de personnes victimes de violences intrafamiliales. Il s’agit d’une solution provisoire, garantissant la sécurité des victimes, en attendant qu’une solution plus adaptée soit proposée.
Ce partenariat débute à partir du 1er juillet 2026. M OR un = PR MR US LRR USERS DO MR R EUR EME AR ne
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ARTICLE 2 : REDEVANCES ET CONDITIONS
La présente convention précise les charges et conditions que MBA et l’hôtel s’obligent à exécuter.
Des chambres standard et familiales peuvent être mises à disposition de MBA, la tarification est la suivante :
- Chambre standard :
70 €/nuit (1 personne) ;
74 €/nuit (2 personnes) ;
- Chambre familiale :
98 €/nuit (3 personnes) ;
108 €/nuit (4 personnes).
En cas de mise à l’abri d’une victime avec son bébé (non considéré comme une personne), l’installation d’un lit adapté à l’enfant est facturée à 8 €.
Des repas peuvent être pris par les victimes, la tarification est la suivante : · 9 € le petit-déjeuner ;
· 14 € le menu adulte (entrée/plat ou plat/dessert) ;
· 8 € le menu enfant.
En cas de difficultés financières de la victime, ils sont pris en charge par MBA.
Aucun dépôt de garantie ne sera demandé à MBA.
MBA est tenue pour responsable en cas d’incidents ou de sinistres qui se produirait lors d’une mise à l’abri.
L’hôtel s’engage à :
- relayer auprès des référents VIF, toutes observations ou informations concernant les victimes qui leur sont portées à connaissance ;
- permettre aux victimes d’accéder facilement à la restauration sur les horaires établis par l’hôtel.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES RELATIONS ENTRE L’HOTEL ET MBA
Afin de simplifier et de faciliter les échanges entre l’hôtel et MBA, chaque partie déclare un référent qui sera en charge des relations et du suivi de la présente convention présenté dans l’annexe n°1.
Des échanges réguliers seront établis entre les personnes référentes pour le bon suivi de cette convention.
ARTICLE 4 : MISSIONS DES REFERENTS DANS LE CADRE DES MISES A L’ABRI
Les référents sont garants de la mise à l’abri de la victime de son entrée dans la chambre d’hôtel, jusqu’à sa sortie vers un hébergement plus adapté.
- Entrée :
Le référent de MBA informera la référente de l’hôtel dans les meilleurs délais de toute nouvelle mise à l’abri.
L’accueil de la victime est assuré par la référente de l’hôtel, elle assure le lien avec la victime et le référent MBA. En cas de difficultés, l’hôtel avertit dans les meilleurs délais le référent de MBA.
L’hôtel facilite l’accès au travailleur social accompagnant la victime au sein de l’établissement.
- Durée d’hébergement
La durée d’hébergement est fixée à 7 nuitées maximum. M OR un
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ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une des conditions énoncées dans cette convention liant MBA et l’hôtel, la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de cette convention, le personnel de l’hôtel et de MBA s’engage à respecter une stricte confidentialité, aussi bien sur la localisation de ce logement d’urgence, que sur l’identité des personnes hébergées.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2026, avec faculté pour les deux parties de la résilier à condition de prévenir son partenaire, un mois au moins à l’avance, par lettre recommandée.
Fait à Mâcon, le……..
Pour l’Hôtel restaurant Pour MBA Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge de la
petite enfance et du réseau VIF
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Annexe 1 : Référents
Pour l’hôtel, la personne référente est :
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Pour MBA, la personne référente est :
- Madame Margaux Bouhamidi, coordinatrice du réseau :
06 76 95 03 37 – m.bouhamidi@mb-agglo.com Agglomération Publié le 28/05/2026
GE? Mäconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-033 (R8) BP
Objet: Déchets ménagers et assimilés: Approbation des conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation des colonnes - 1° demande pour 2026
Secrétair. éance : Claude Cannet
Étaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8e Vice-président Yoann Charlot 2e Vice-président Virginie Chevalier 9 Vice-présidente Claude Cannet 3° Vice-présidente Pascal Large 10° Vice-président Dominique Deynoux 4e Vice-président Caroline Théveniaud Te Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 148 Vice-président Hervé Carreau 6° Vice-président Alban Vossion 15° Vice-président Véronique-Laure Verraest 7° Vice-présidente
Étaient excusés :
Christine Robin, 1"° Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 12° Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Pascal Large
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Vu la délibération n°2020-222 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le protocole relatif aux conditions techniques et financières d'implantation sur le territoire de l’agglomération, de contenants enterrés ou semi enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, notamment pour l'approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°2026-099 du Conseil Communautaire du 29 avril 2026, portant sur la création de
l'autorisation de programme 2026-01 Renouvellement des colonnes et rénovation 2026-2032, Vu la demande des promoteurs Biouxtiful, SCCV-Saint-Laurent-sur-Saône-Prairie et la commune de Saint-Laurent-sur-Saône,
Considérant que les demandes sont éligibles,
Considérant que le protocole subordonne l'intervention de MBA à la signature d'une convention, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets ménagers 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité, LT
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APPROUVE les conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de colonnes enterrées destinées à la collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets ménagers recyclables avec les promoteurs Biouxtiful, SCCV-Saint-Laurent-sur-Saône-Prairie et la commune de Saint-Laurent-sur-Saône telles que jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2e vice-président La secrétaire de séance, en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot Claude Cannet Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIÈRES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERRÉES, SEMI-ENTERRÉES DÉDIÉES
AUX DÉCHETS MÉNAGERS OU RECYCLABLE
Mâcon – 81 route de Bioux
Entre les soussignés :
· Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le vice-président en charge de la Prévention, Collecte et Valorisation des déchets, Monsieur Pascal Large, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 27 mai 2026, ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
· La société SCCV Biouxtiful représentée par Monsieur Philippe Bega le gérant,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Vu la compétence gestion des déchets ménagers de la communauté d’agglomération MBA,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention,
Vu la demande formulée par la société SCCV Biouxtiful, afin de disposer de quatre colonnes enterrées au niveau du 81 route de Bioux à Mâcon pour poursuivre le maillage en équipements en points d’apport volontaire de la commune afin de supprimer la collecte en porte à porte et les contenants associés,
Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers.
Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire enterré ;
- adresse : 81 Route de Bioux 71000 Mâcon (PJ plan)
o quatre colonnes enterrées :
1 (une) colonne ordures ménagères résiduelles de 5 m3,
1 (une) colonne verre de 4 m3,
2 (deux) colonnes papiers et emballages en mélanges de 5 m3 ;
- date prévisionnelle de mise en service : Juin 2026.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention, l’aménageur assurera :
- la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du fait de la Coactivité d’entreprises générée par ce projet ;
- les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages…) devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de quatre colonnes maximums par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- la maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose des quatre colonnes enterrées ;
- la maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de cinq ans.
Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par le promoteur.
La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne seront pris en charge par MBA.
À titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 40 818,96 € T.T.C. selon le devis annexé à la présente convention.
MBA assurera le financement des trois premiers contenants enterrés, à hauteur de 4 280 € H.T. par unité, soit un montant total de 12 840 € H.T. Par ailleurs, MBA supportera intégralement le coût d’un quatrième contenant enterré, fixé à 8 530,95 € H.T., correspondant au prix initial de fourniture de l’équipement. > -
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Dans le cadre de sa participation au projet immobilier, le promoteur s’engage à financer une part des acquisitions portant sur quatre équipements, pour un montant s’élevant à 12 644,85 € H.T.
Concernant la quatrième colonne, dont la nécessité a été identifiée en cours de projet à l’initiative de MBA, cette dernière en assurera non seulement le financement, mais également une participation aux frais de génie civil liés à son installation, à hauteur de 2 000 € H.T. Ce montant sera déduit sur la part du coût d’acquisition des équipements due par le promoteur, soit :
12 644,85 – 2 000 = 10 644,85 € H.T.
Le montant net à régler s’élèvera ainsi à 10 644,85 € H.T., conformément à la présente convention.
À l’issue des travaux, MBA adressera au promoteur un titre de recette couvrant sa participation aux dépenses liées à la fourniture, la livraison et la pose des contenants.
En cas de suppression ou de remplacement des collecteurs :
– La suppression ou le remplacement des collecteurs, l’aménagement du nouveau site d’implantation et la remise en état de l’ancien seront soumis à l’accord préalable du Bailleur.
Les travaux correspondants seront pris en charge par le Bailleur.
ARTICLE 5 : RÈGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété du promoteur pour les équipements et de la commune pour l’aire de stationnement.
Le promoteur et la commune reconnaissent en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la présente convention.
La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5 h 30 à 17 h.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RÉTROCESSION DES COLONNES À MBA
Le promoteur reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers (OMR et Sélectif).
ARTICLE 7 : RÈGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront plus l’objet de collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours/7 et 24 h/24.
Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes appropriées :
- les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de vitrage, vaisselle, ampoules, etc. ;
- les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune. PM OPRMRE SE Du
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Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié fera l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRÈS DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des contenants.
En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procédera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITÉS
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention, mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pouvoir de police de mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de dix ans.
Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique.
Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum deux mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet.
Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie. M OR un
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ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les litiges liés de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties
s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires,
À Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la Prévention,
de la Collecte et la Valorisation des déchets,
Pascal Large
Pour la SCCV Biouxtiful,
Le Gérant,
Philippe Bega Mâconnais-Beaujolais
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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIÈRES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERRÉES, SEMI-ENTERRÉES DÉDIÉES
AUX DÉCHETS MÉNAGERS OU RECYCLABLES
Saint-Laurent-sur-Saône – 192 rue Albert Cousin
Entre les soussignés :
· Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le vice-président en charge de la Prévention, de la Collecte et de la Valorisation des déchets, Monsieur Pascal Large, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 27 Mai 2026, ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
· La société SCCV-Saint-Laurent-sur-Saône-Prairie, représentée par Monsieur Jean-David Bretécher, Responsable Technique du programme agissant en tant que Représentant légal,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Vu la compétence gestion des déchets ménagers de la communauté d’agglomération MBA,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le conseil communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention,
Vu la demande formulée par la commune, afin de disposer d’un point d’apport volontaire au niveau du 192 rue Albert Cousin pour poursuivre le maillage en équipements enterrés de la commune afin de supprimer la collecte en porte à porte et les contenants associés,
Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à
l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers.
Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- Objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire enterré
- Adresse : 192 Rue Albert Cousin 01750 Saint-Laurent-sur-Saône (PJ plan)
o Quatre colonnes enterrées
1 (une) colonne ordures ménagères résiduelles de 5 m3,
1 (une) colonne verre de 4 m3,
2(deux) colonnes papiers et emballages en mélanges de 5 m3 ;
- Date prévisionnelle de mise en service : deuxième semestre 2026.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention,
L’aménageur assurera :
- la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée
au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du
fait de la Coactivité d’entreprises générée par ce projet.
- les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements
éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le
revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La
disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages…)
devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de quatre Colonnes
maximums par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- la maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose des quatre colonnes enterrées ;
- la maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de trois ans.
Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par la commune.
La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne sera pris en charge par MBA.
A titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 39 770,10 € T.T.C. RAA
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MBA conservera à sa charge le financement de 4 280 € H.T. par contenant enterré correspondant au coût initial de fourniture des équipements de pré-collecte soit un total de 4 x 4 280 € H.T. = 17 120 € H.T. le solde étant lié à la nécessité de mettre en œuvre des équipements enterrés dans le cadre de la continuité du maillage de la commune. Il sera pris en charge par le promoteur.
Après réalisation des travaux, MBA facturera au promoteur le solde du montant de la fourniture, de la livraison et de la pose après abattement de 4 280 € H.T. par contenant ;
Soit un solde facturé au promoteur de : 16 021,75 € H.T.
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Selon le devis annexé à la présente convention.
En cas de suppression ou de remplacement des collecteurs :
La suppression ou le remplacement des collecteurs, l’aménagement du nouveau site d’implantation et la remise en état de l’ancien seront soumis à l’accord préalable du bailleur.
Les travaux correspondants seront pris en charge par le bailleur.
ARTICLE 5 : RÈGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT
VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et
personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété de la commune.
La commune de Saint-Laurent-sur-Saône reconnaît en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée
de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise
en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la
présente convention.
La commune de Saint-Laurent-sur-Saône s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les
véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5 h 30 à 17 h.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RÉTROCESSION DES
COLONNES À MBA
La SCCV-Saint-Laurent-Sur-Saône-Prairie, reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant
que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers.
ARTICLE 7 : RÈGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront plus l’objet de
collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours/7 et 24 h/24.
Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes
appropriées :
- les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de
vitrage, vaisselle, ampoules, etc ;
- les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune. LS PM OPRMRE SE Du APR R DR STERIES ROME AQRL ME UPRES PUS DR PSM D 'USM PR Æn uEn 2 APR En DONS CRD DES MR EE MERE
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Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié
pourra faire l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par
l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRÈS DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par
les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur
vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA
adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des
contenants.
En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un
état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra
assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procèdera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes
destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITÉS
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention,
mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pouvoir de police de
mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres
moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution
de la présente convention.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de dix ans.
Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique.
Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie
d’avenant.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum deux mois
après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet.
Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée
dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie. PR 'ERMRESNE Le 27
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ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de
l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les litiges liés de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties
s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires,
À Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la Prévention,
de la collecte et la valorisation des déchets
Pascal Large
Pour SCCV-Saint-Laurent-Sur-Saône-Prairie,
Le Responsable Technique du programme
Jean-David Bretécher Mâconnais-Beaujolais
Agglomération
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CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET
FINANCIÈRES D’IMPLANTATION
DE COLONNES ENTERRÉES, SEMI-ENTERRÉES DÉDIÉES
AUX DÉCHETS MÉNAGERS OU RECYCLABLES
Saint-Laurent-sur-Saône – 192 rue Albert Cousin
Entre les soussignés :
· Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par le vice-président en charge de la Prévention, de la Collecte et de la Valorisation des déchets, Monsieur Pascal Large, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Permanent du 27 Mai 2026, ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
· La commune de Saint-Laurent-sur-Saône, représentée par son Maire Monsieur Jacques Doussot agissant en tant que Représentant légal,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Vu la compétence gestion des déchets ménagers de la communauté d’agglomération MBA,
Vu le protocole relatif aux conditions techniques et financières d’implantation sur le territoire de l’agglomération, de colonnes enterrés ou semi-enterrées dédiées aux déchets ménagers ou recyclables approuvé, par le conseil communautaire du 10 décembre 2020, et notamment son article 5.02 « Convention » subordonnant l’intervention de MBA à la signature d’une convention,
Vu la demande formulée par la commune, afin de disposer d’un point d’apport volontaire au niveau du 192 rue Albert Cousin pour poursuivre le maillage en équipements enterrés de la commune afin de supprimer la collecte en porte à porte et les contenants associés,
Considérant que le projet est éligible au regard des critères fixés par MBA,
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières applicables à
l’implantation des colonnes enterrées dédiées aux déchets ménagers.
Elle s’applique au site défini à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Description du projet :
- Objet du projet : Création d’un point d’apport volontaire enterré
- Adresse : 192 Rue Albert Cousin 01750 Saint-Laurent-sur-Saône (PJ plan)
o Quatre colonnes enterrées
1 (une) colonne ordures ménagères résiduelles de 5 m3,
1 (une) colonne verre de 4 m3,
2(deux) colonnes papiers et emballages en mélanges de 5 m3 ;
- Date prévisionnelle de mise en service : deuxième semestre 2026.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2 de la présente convention,
L’aménageur assurera :
- la maîtrise d’ouvrage des travaux de génie civil, ainsi que la prise en charge de la mission confiée
au coordonnateur SPS (coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé) du
fait de la Coactivité d’entreprises générée par ce projet.
- les travaux de génie civil comprennent : la réalisation d’un fond de fouille, les dévoiements
éventuels de réseaux, la maçonnerie, les matériaux drainants, les terrassements et blindages, le
revêtement et le remblaiement des cavités après la pose des conteneurs et les finitions. La
disponibilité de la zone de pose des colonnes (sécurisation, aire de manutention, blindages…)
devra être effective sur une période calculée à raison d’une cadence de pose de quatre colonnes
maximums par jour plus trois jours ouvrés pour aléas techniques ou météorologiques.
MBA assurera :
- la maîtrise d’ouvrage de la fourniture, livraison et pose des quatre colonnes enterrées ;
- la maintenance mécanique de la colonne à l’issue de la période de garantie de trois ans.
Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Dans le cadre du projet énoncé à l’article 2, les prestations et travaux liés au génie civil ainsi que la mission confiée au coordonnateur SPS seront pris en charge par la commune.
La commande, les coûts de transport, de livraison et de pose en fond de forme, le montage et réglage de la colonne sera pris en charge par MBA.
À titre d’information, le montant prévisionnel de cette prise en charge par MBA s’élève à 39 770.10 € T.T.C. LS Et = PR PSE un En D on Sn SE LEUR RIRE us MES A ERE PR DER ER 2 ER mu En An DR nee RU PR PR ER Sn En me
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ARTICLE 5 : RÈGLES D’OCCUPATION DU TERRAIN SUPPORT DU POINT D’APPORT
VOLONTAIRE
Le terrain d’implantation des colonnes enterrées et aires de circulation des usagers ou véhicules et
personnels en charge de la collecte et de la maintenance sont classés propriété de la Commune.
La commune de Saint-Laurent-sur-Saône reconnaît en faveur de MBA à titre gratuit, pendant la durée
de validité de la présente convention, un droit de passage et d’occupation du terrain en vue de la mise
en œuvre, de l’exploitation, du renouvellement, de l’entretien des équipements prévus à l’article 2 de la
présente convention.
La commune de Saint-Laurent-sur-Saône s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les
véhicules de collecte et d’entretien du lundi au vendredi, de 5 h 30 à 17 h.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ DES INSTALLATIONS ET CONDITIONS DE RÉTROCESSION DES
COLONNES À MBA
La SCCV-Saint-Laurent-sur-Saone-Prairie, reconnaît la propriété des colonnes enterrées à MBA, en tant
que biens affectés au service public de collecte des déchets ménagers.
ARTICLE 7 : RÈGLES D’UTILISATION DES COLONNES
Les logements situés dans le périmètre desservi par ce point de collecte enterré ne feront plus l’objet de
collecte en porte-à-porte.
Les dépôts dans les colonnes enterrées peuvent s’effectuer 7 jours/7 et 24 h/24.
Les usagers déposeront leurs déchets ménagers en respectant les consignes de tri, dans les colonnes
appropriées :
- les bouteilles, pots et bocaux en verre dans la colonne verte, à l’exclusion de tout autre verre de
vitrage, vaisselle, ampoules, etc ;
- les emballages plastiques et métalliques, les cartonnettes et les papiers dans la colonne jaune.
Les dépôts d’ordures ménagères au sol ou d’encombrants sont interdits. Tout contrevenant identifié
pourra faire l’objet d’une verbalisation ou d’une facturation pour prestation d’enlèvement d’office par
l’autorité détentrice du pouvoir de police.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRÈS DES USAGERS – CONSIGNES DE TRI
MBA assurera la communication écrite ainsi que la communication auprès des habitants concernés par
les nouveaux équipements afin que leurs soient rappelées les règles de dépôts des déchets ménagers.
ARTICLE 9 : GESTION ET ENTRETIEN DES ABORDS ET DES COLONNES
Le dimensionnement des colonnes est effectué en fonction de la population environnante afin que leur
vidage puisse être assuré une fois par semaine.
Si en raison d’une évolution à la hausse des apports, la collecte hebdomadaire s’avérait insuffisante, MBA
adaptera autant que nécessaire, ses fréquences de vidage afin d’éviter tout débordement des
contenants. PO OMRRE SUR Du en
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En cas de dépôts au sol effectués par les usagers du fait d’une capacité de stockage insuffisante ou d’un
état de salubrité des orifices de remplissage rendant l’équipement non utilisable par l’usager, MBA devra
assurer sans délai la résorption des dépôts aux abords des colonnes.
Une fois par an, MBA procèdera à une campagne de nettoyage et désinfection des cuves et colonnes
destinées aux déchets ménagers.
ARTICLE 10 : GESTION DES INCIVILITÉS
Si l’origine des dépôts au sol n’est pas liée aux conditions énoncées à l’article 9 de la présente convention,
mais à un manque de civisme de la part des usagers, il appartiendra au détenteur du pouvoir de police de
mettre en œuvre des mesures coercitives appropriées, tout en assurant quotidiennement par ses propres
moyens, l’évacuation des déchets concernés.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution
de la présente convention.
ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de dix ans.
Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique.
Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie
d’avenant.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum deux mois
après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet.
Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée
dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de
l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 15 : DIFFÉRENDS ET LITIGES
Les litiges liés de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties
s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige. RAT A
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Fait en deux exemplaires,
À Mâcon le,
Pour MBA,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la Prévention,
de la Collecte et la Valorisation des déchets
Pascal Large
Pour Saint-Laurent-sur-Saône,
Le Maire
Jacques Doussot ED Mäconnais-Beaujolais Recçu en Préfecture le 28/05/2026
Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-034 (R9) BP
Objet : Cycles de l'eau : GEMAPI: Modification de la convention de gestion GEMAPI avec la commune de Fuissé
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Étaient pré .
Jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8° Vice-président Yoann Charlot 2° Vice-président Virginie Chevalier ge Vice-présidente Claude Cannet 3 Vice-présidente Pascal Large 10€ Vice-président Dominique Deynoux 4e Vice-président Caroline Théveniaud TE Vice-présidente Anne Brochette 5e Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 14€ Vice-président Hervé Carreau 6° Vice-président Alban Vossion 158 Vice-président Véronique-Laure Verraest 7e Vice-présidente
Christine Robin, 1" Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 122 Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Jean-Pierre Pacaud
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière de conventions de gestion, Vu la délibération n°2025-109 du Bureau Permanent du 5 novembre 2025 portant approbation des conventions de gestion GEMAPI avec les communes,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI 2026,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Jean-Pierre Pacaud et Hervé Carreau,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de gestion au titre de la GEMAPI modifiée à conclure avec la commune de Fuissé jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. EL
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Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 26 vice-président
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Yoann Charlot
La secrétaire de séance,
Claude Cannet Mâconnais-Beaujolais
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CONVENTION DE GESTION EN MATIÈRE DE GEMAPI
Entre :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son vice-président en charge de la GEMAPI, Monsieur Jean-Pierre Pacaud, dûment habilité par délibération du Bureau Permanent du 27 mai 2026,
Ayant son siège 67 esplanade du Breuil à Mâcon (71000),
Ci-après « MBA »
Et :
La commune de ……………………………………., représentée par son Maire, ………………………………….., dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du………………………,
Ayant son siège ………………………………………………… (……….)
Ci-après « la commune »
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La compétence GEMAPI a été transférée à MBA à compter du 1er janvier 2018, conformément à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales. Ceci a eu pour effet de transférer à MBA la gestion de plusieurs ouvrages hydrauliques, dits « bassin GEMAPI », qui participent à la protection contre les inondations des biens et des personnes.
Or la commune assurait préalablement à la prise de compétence GEMAPI l’entretien courant de ces ouvrages de rétention et/ou des berges des cours d’eau sur l’espace publics. Ainsi MBA souhaite que la commune poursuive cet entretien, dans une logique de proximité, de rapidité d’intervention et au meilleur coût. RAT A
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1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la commune certaines missions d’entretien du service public GEMAPI exercées en régie, plus précisément des missions liées à l’entretien des espaces verts des ouvrages de rétention dits « bassins GEMAPI » et/ou à l’entretien des berges des cours d’eau sur l’espace publics, définies en annexe n°1 de la présente convention, sur le territoire de la commune, sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
2. Missions à la charge de la commune
La commune est chargée d’assurer, dans le cadre des missions définies en annexe n°1 à la présente convention et dans le respect de la réglementation en vigueur des opérations inhérentes à l’exploitation des ouvrages de traitement des eaux usées.
MBA reste l’autorité organisatrice du service, conformément à ses statuts.
À ce titre, elle reste seule compétente pour choisir son mode de gestion, voter les tarifs, les programmes d’investissements ainsi que le règlement du service.
3. Responsabilités
La commune est responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de MBA et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à MBA et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers ou immobiliers nécessaires au service.
4. Moyens matériels et humains
La commune assurera la gestion du service au moyen de ses propres services en respectant les instructions précisées dans l’article 6.
La commune met notamment à disposition de MBA les moyens humains nécessaires et l’ensemble des matériels, outillages et véhicules nécessaires à l’accomplissement des tâches listées en annexe n°1.
5. Instructions formulées pour la bonne application de la présente convention
L’intervention des services techniques de la commune dans le cadre de la présente convention sera réalisée selon la procédure suivante : Un état récapitulatif synthétique annuel sera transmis au Président de MBA pour justifier le montant du remboursement annuel. Il précisera les éléments suivants : - date ;
- durée d’intervention ;
- nombre d’intervenants ;
- matériel utilisé ;
- observations (problèmes rencontrés, point particulier).
À titre exceptionnel, en cas d’urgence avérée pouvant mettre en cause la sécurité des personnes et des biens, la demande d’intervention des services pourra s’opérer sur appel téléphonique des services concernés. Toute intervention réalisée dans ce cadre fera ensuite l’objet d’une régularisation écrite. ! ! I ! 4 I ! I I 1 4 1" I ! 4 1
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6. Contrats
La commune ne pourra pas conclure de marchés dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
7. Conditions financières
Les conditions de remboursement par MBA au profit de la commune des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante :
· la commune présentera un titre de paiement dûment justifié à travers un certificat administratif soit à chacune des interventions réalisées (au fur et à mesure de l’année), soit à la fin d’année 2026 ;
· MBA s’engage à rembourser à la commune, dans un délai de 30 jours, à réception des titres de paiement.
Le montant du remboursement (Rx) effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹𝒙 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏é𝒆
Le montant du remboursement annuel effectué par MBA à la commune est calculé ainsi : 𝑹 = 𝑷𝒓𝒊𝒙 𝒉𝒐𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅’𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 ∗ 𝒏𝒐𝒎𝒃𝒓𝒆 𝒅’𝒉𝒆𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒓é𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒈𝒂𝒈é𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍’é𝒕𝒂𝒕 𝒂𝒏𝒏𝒖𝒆𝒍 = 𝒔𝒐𝒎𝒎𝒆𝒔 𝒅𝒆𝒔 𝑹𝒙
Le prix horaire d’intervention est représentatif du coût moyen de fonctionnement des services techniques de la commune. Il inclut l’ensemble des charges de personnel et d’administration, la fourniture des outillages et véhicules ainsi que leur amortissement.
En tout état de cause, le remboursement de MBA ne pourra excéder le strict coût de fonctionnement des services mis à disposition.
Le prix horaire d’intervention pour l’exercice 2026, selon les éléments communiqués par la commune, est fixé dans l’annexe n°2 et les quotités estimatives sont indiquées dans l’annexe n°1.
7. Durée
La présente convention couvre l’année 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Elle pourra être renouvelée ou modifiée, par avenant, approuvé par le Bureau Permanent s’agissant de MBA.
8. Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment, unilatéralement, sous réserve d’un préavis de trois mois. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation de part et d’autre.
Liste des annexes
Annexe n°1 : Missions confiées à la commune
Annexe n°2 : Prix horaire d’intervention
Fait à Mâcon, le
Pour la commune de …………………….,
le Maire,
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de la GEMAPI,
Monsieur Jean-Pierre Pacaud RSR MME ge
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Annexe n°1 : Conventions de gestion GEMAPI - Missions confiées aux communes
Commune Ouvrage ou rivière concerné Descriptif des tâches et du matériel utilisé Nombre
d’heures
d’intervention
Fuissé Rivière du Romanin Nettoyage manuel et retrait du cresson Selon le besoin mn Ent sn ss. : ss. RER ME = * : -
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1 Sur la base des éléments fournis par les communes
Annexe n°2 : Conventions de gestion GEMAPI - Prix horaire d’intervention
Commune Prix horaire d’intervention1
Fuissé
42,45 €/heure pour le nettoyage manuel
81,12 €/heure pour le nettoyage mécanique GE? Mäconnais-Beaujolais Reçu en Préfecture le 28/05/2026
” Agglomération Publié le 28/05/2026
DÉLIBÉRATION DU BUREAU PERMANENT Notifié le
SÉANCE du 27 mai 2026 à Mâcon
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents à la séance : 13
Date et affichage de convocation : 21/05/2026
N°2026-035 (R10) BP
Objet: Ressources humaines : Approbation de mise à disposition individuelle
d'un agent de la commune de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA
Secrétaire de séance : Claude Cannet
Étaient présents:
jean-Patrick Courtois Président Jacques Doussot 8° Vice-président Yoann Charlot 2° Vice-président Virginie Chevalier 9% Vice-présidente
Claude Cannet 3 Vice-présidente Pascal Large 108 Vice-président Dominique Deynoux 4e Vice-président Caroline Théveniaud T1 Vice-présidente Anne Brochette Ge Vice-présidente Jean-Pierre Pacaud 148 Vice-président Hervé Carreau 6° Vice-président Alban Vossion 15€ Vice-président Véronique-Laure Verraest 7° Vice-présidente
Christine Robin, 1 Vice-présidente
Jérôme Chevalier, 12° Vice-président
Géraldine Gras-Comtet, 13° Vice-présidente
Rapporteur : Yoann Charlot
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L512-6 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire Action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire Les Lieux d'accueil enfants-parents (LAEP) publics existants ou à créer, Vu la délibération n°2026-008 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation des conventions de mise à disposition individuelle d'agents sous réserve de l'information préalable du Conseil Communautaire, Vu l'information du Conseil Communautaire du 29 avril 2026 relative à la convention de mise à disposition individuelle d'un agent de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA,
Considérant la nécessité qu'un agent communal soit mis à disposition auprès de MBA pour assurer la permanence du LAEP,
Le rapporteur entendu,
LE BUREAU PERMANENT,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition individuelle avec la commune de
La Chapelle-de-Guinchay, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer. .
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Pour extrait, certifié conforme,
Pour le Président, et par délégation,
Le 2° vice-président
en charge de l'Administration générale,
Yoann Charlot
La secrétaire de séance,
Claude Cannet Mâconnais-Beaujolais
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nseil Municipal,
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY ET
LA COMMUNAUTÉ MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération représentée par sa vice-présidente en charge des Ressources humaines, Madame Géraldine Gras-Comtet, dûment habilitée par délibération n°2026-XXX du Bureau Permanent du 27 mai 2026,
Ayant son siège, 67, esplanade du Breuil CS 20 811-71011 Mâcon cedex,
Ci-après dénommé « l’EPCI »,
Et
La commune de La Chapelle-de-Guinchay représentée par son Maire, Monsieur Hervé Carreau, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal,
Ci-après dénommé « la commune »,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L512-6 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire Action sociale d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire Les Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) publics existants ou à créer, Vu l’accord de l’agent,
Vu l’accord de la commune de La Chapelle-de-Guinchay,
Vu l’information du Conseil Communautaire du 29 avril 2026 relative à la convention de mise à disposition individuelle d’un agent de La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA, Vu la délibération du Bureau Permanent de MBA approuvant cette convention de mise à disposition, Vu la délibération de la commune de La Chapelle-de-Guinchay approuvant cette convention de mise à disposition,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La présente convention a pour objet de régler les conditions de la mise à disposition, par la commune auprès de l’EPCI, de l’agent titulaire :
- Madame Serra, éducatrice de jeunes enfants, à temps complet, au sein de La Chapelle-de-Guinchay. Mâconnais-Beaujolais
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La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, du 1er septembre 2026 jusqu’au 31 août 2028. Elle pourra être renouvelée après accord écrit des parties concernées, qui feront connaître leur avis deux mois avant la date d’expiration prévue.
Article 2 : Conditions d’emploi
Au sein de la commune, Madame Serra est chargée d’assurer ses missions de permanence au LAEP à hauteur de 2 h 30 heures par mois.
L’EPCI est chargé de fixer les conditions de travail de Madame Serra.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l’autorité exclusive de la commune, qui en assure la gestion.
Il appartient à la commune, en accord avec l’EPCI :
- d’autoriser les congés annuels de l’agent à disposition après avis de la commune d’accueil ; - de prendre les décisions d’aménagement de la durée de travail conformément aux textes applicables à la Fonction Publique Territoriale ;
- d’autoriser l’exercice des fonctions à temps partiel ;
- de prendre les décisions relatives à la formation ;
- de prononcer les décisions relatives à la position administrative de l’intéressée ; - de procéder à l’évaluation professionnelle de l’agent, sur la base d’un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent établi par l’autorité de la structure d’accueil et transmis l’autorité de la commune d’origine ;
- de prononcer si nécessaire, les sanctions disciplinaires prévues par le statut applicable à cet agent.
Article 3 : Rémunération
La commune versera à Madame Serra la rémunération correspondant à son grade d’origine. La rémunération suit l’évolution de la carrière de l’intéressée et l’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
L’agent conserve le droit au versement des primes, indemnités et compléments de rémunération auxquels ouvre droit son emploi d’origine.
Article 4 : Conditions financières de la mise à disposition
L’EPCI remboursera annuellement à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à l’agent mis à disposition.
Article 5 : Fin de la mise à disposition
À tout moment, il peut être mis fin à cette convention par lettre recommandée avec accusé réception, à la demande de l’une des parties concernées moyennant un préavis de trois mois.
Article 6 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Dijon. Mâconnais-Beaujolais
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Article 7 : Exécution
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition pris pour l’agent par la commune d’accueil. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Pour MBA, la collectivité d’accueil, Pour la commune, la collectivité d’origine,
Géraldine Gras-Comtet Hervé Carreau
La présente convention a été transmise, avant
signature, à madame Serra.
L’intéressée déclare accepter les conditions sur la
nature des activités qui lui sont confiées et ses
conditions d’emploi.
Fait à ………………………, le …………………….
Pour l’agent,
Pour le président et par délégation,
la vice-présidente en charge des
Ressources humaines,
Le Maire,