unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - 2021 02 18 Conseil communautaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - 2021 02 18 Conseil communautaire Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - 2021 02 18 Conseil communautaire)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Transports, 1

COMPTE-RENDU

de la 5ème séance plénière du Conseil de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences

du 18 février 2021

Objet : 5ème réunion plénière du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ayant eu lieu le 18 février 2021, à 18h30 au « W » à Woustviller.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur Roland ROTH, suite à l’invitation du douze février deux mille vingt et un adressée à tous les Conseillers Communautaires et à la Presse et affichée :

Présents : Roland ROTH, Marc ZINGRAFF, Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Jean-Claude CUNAT, Jean- Claude KRATZ, Dominique LIMBACH, Joël NIEDERLAENDER, Jean-Marc SCHWARTZ, Jean-Bernard BARTHEL, Durkut CAN, Gaston MEYER, Dominique GEY, Hubert BOURING, Claude DECKER, Jean-Luc ECHIVARD, Christiane MALLICK, Sonia BUR, Bernard CLAVE, Lucien DORSCHNER, Ludovic ESTREICH, Bernard FOUILHAC-GARY, Michaël FREYERMUTH, Armand GILLET, Henri HAXAIRE, Roger HEIM, Philippe LEGATO, Jean-Luc LUTZ, Patricia MOMPER, Sandrine MOMPER, Daniel MULLER, Jean-Pierre MULLER, Franck PHILIPPI, Bertrand POTIE, Hervé RUFF, Sébastien SCHMITT, Jacques SENDRAS, Pascal TARILLON, Christophe THIEL, Michaël WEBER (a donné procuration à Jean-Luc LUTZ à son départ au point 2.7), Pascal WEISSLINGER, Yves ZINS, Isabelle BEHR, Irène BERG, Gérard BERGANTZ, Virginie BLAZY, Muriele BREITENBACH, Régis BRUCKER (présent jusqu’au point 2.5), Carole DIDIOT, Jean-Claude FELD, Evelyne FIRTION, Michèle GABRIEL, Christiane HECKEL, Sébastien JUNG, Christine MARCHAL, Jean-Luc NEUMANN, Bernadette NICKLAUS, Denis PEIFFER, Jeannine QUODBACH, Michel ROUCHON, Jean-Paul SCHMITT, Corinne THINNES, Sylvie THIRION, Maxime TRITZ, Jean-Claude VOGEL.

Procurations: Marielle ALLARD ayant donné pouvoir à Pascal WEISSLINGER, Stéphanie BEDE-VÖLKER ayant donné pouvoir à Carole DIDIOT, Christine CARAFA ayant donné pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Véronique DOH ayant donné pouvoir à Marc ZINGRAFF, Nicole MULLER-BECKER ayant donné pouvoir à Roland ROTH, Bernard ROHR suppléant de Etienne BANHOLZER.

Excusés : Pierre-Jean DIDIOT, Cyrille FETIQUE, Sylvain NEUGEBAUER.

Absents non excusés : Alain BARDA, Eric BAUER, François BOURBEAU, Alain DANN, Anne FOLNY, Anne- Marie HENRY, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR.

Participaient également à la réunion :

M. MATHY, Directeur Général des Services

M. HECTOR, Directeur Général des Services Techniques

M. KNEPPER, Directeur du Service des Finances

Mme LETT, Directrice Générale Adjointe du Service des Ressources Humaines

Après l’appel nominatif des Conseillers Communautaires par M. Arnaud MATHY, Directeur Général des Services, M. le Président a ouvert la séance.

Ensuite, il a proposé de passer à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la dernière séance plénière

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 10 décembre 2020 est adopté et signé séance tenante.2

Liste des délibérations adoptées par le Conseil Communautaire dans sa séance plénière du 18 février 2021

01. Administration générale

01.1.1 Création du Conseil de Développement

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la dissolution du Conseil de développement créé à l’échelle du Pays de Sarreguemines-Bitche en application de la délibération du 30 novembre 2017,

De valider la constitution d’un Conseil de développement centré sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

De valider la composition initiale de ce Conseil de développement, comme suit :

Thématiques Structures

Economie

Entreprise industrielle

PME

Entreprise artisanale

Commerce

Agriculture

Structure de développement économique

Structure de tourisme

Social

Structure d’insertion

Mission Locale

Santé

Structure d’accueil de personnes en situation de handicap

Culture et monde

associatif

Associations sportives

Université Populaire

Média

Art

Histoire

Réseau communautaire des bibliothèques

Education et formation

Périscolaire et accueil petite enfance

Secondaire

Enseignement supérieur

Représentant d’association de parents d’élèves

Formation continue

Scientifique et

environnement

Forêts

Association de protection de l’environnement

Institut Universitaire de Technologie Moselle-Est

Représentant recherche et développement d’une entreprise

du territoire

Environnement

D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.3

01.1.2 Projet d'agglomération : validation du diagnostic territorial

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte de l’élaboration d’un projet d’agglomération à l’échelle de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences selon les modalités énoncées,

De prendre acte du diagnostic territorial élaboré par les services de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

D’engager les démarches nécessaires à la conclusion d’un Pacte de Relance et de Transition Ecologique à l’échelle de l’EPCI,

D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

01.2 Mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour les tarifs supérieurs à 36 KVA

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres intéressées au vue de la passation d’un appel d’offres relatif à la fourniture d’électricité,

De désigner la Communauté d’Agglomération comme coordonnateur du groupement,

D’approuver la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer ladite convention de groupement et le marché à venir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.

01.3 Groupement de commande pour l'achat de fournitures de bureau et fournitures scolaires

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commande dont la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences assure la coordination et dont l’objet est de permettre la passation et la signature d'un marché public de fournitures de bureau et scolaires des lots suivants :

Lot n°1 : fournitures de bureau

Lot n°2 : fournitures scolaires et animations

D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la passation des marchés de fournitures de bureau et scolaires, jointe en annexe, laquelle définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires,4

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux marchés de fournitures de bureau et scolaires.

02. Finances

02.1 Compensation des redevances dues à l'Agence de l'Eau pour 2019

Décide

à l'unanimité des voix,

De solliciter le remboursement des redevances à l’Agence de l’Eau pour les volumes produits en régie avant la date du transfert à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, selon la répartition suivante :

Grosbliederstroff : 12 272,08 €

Lixing-lès-Rouhling : 2 300,14 €

Rouhling : 6 262,52 €

Wiesviller : 23 999,09 €

Woelfling-lès-Sarreguemines : 18 058,59 €

Zetting : 22 319,22 €

Etant précisé que les titres correspondants seront émis au compte 778 « Autres produits exceptionnels » et que les crédits seront inscrits au budget annexe de l’eau,

D’autoriser le comptable public à reverser, une fois que les sommes auront été perçues, la recette de FCTVA afférente à la gestion antérieure du Syndicat des eaux de Zetting aux communes concernées, selon la clé de répartition votée par le même syndicat,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

02.2 Suspension des loyers des restaurants du golf et de la piscine

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder une remise gracieuse des loyers des restaurants facturés depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au 28 février 2021 pour les loyers demeurés impayés.

Budget Titre n° Date Objet TTC Tiers

BP 581/118 01/12/2020 Loyer Novembre restaurant du centre nautique 1 392,32 PLISZCZAK

BP 595/121 08/12/2020 Loyer Décembre restaurant du centre nautique 1 392,32 PLISZCZAK

BP 3/2 13/01/2021 Loyer Janvier restaurant du centre nautique 1 392,32 PLISZCZAK

BP 16/12 03/02/2021 Loyer Février restaurant du centre nautique 1 392,32 PLISZCZAK

DEVECO 121/54 01/12/2020 Loyer Novembre restaurant du golf 2 032,72 RESTAURANT LE GREEN

DEVECO 126/56 08/12/2020 Loyer Décembre restaurant du golf 2 032,72 RESTAURANT LE GREEN

DEVECO 3/1 13/01/2021 Loyer Janvier restaurant du golf 2 032,72 RESTAURANT LE GREEN

DEVECO 9/5 03/02/2021 Loyer Février restaurant du golf 2 032,72 RESTAURANT LE GREEN5

Etant précisé que cette opération fera l’objet de l’émission d’un mandat au 6577 « Remises gracieuses » au budget principal et au budget annexe du développement économique qui viendra créditer le compte de tiers correspondant,

D’accorder un avoir à faire valoir sur une prochaine échéance de loyer pour les loyers des restaurants facturés depuis le 1er novembre 2020 jusqu’au 28 février 2021 pour les loyers qui ont été honorés,

De suspendre, à compter du 1er mars 2021, les loyers des restaurants du golf et du Centre nautique jusqu’à la levée de la fermeture administrative des restaurants pour des raisons de crise sanitaire,

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à engager toute démarche et à signer tout document en ce sens.

02.3 Modification du règlement des fonds de concours ordinaire

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver l’avenant n°2 au règlement des fonds de concours alloués aux communes membres, joint en annexe, qui prévoit de modifier les articles 4 et 7 comme suit :

Article 4 - Modalités de versement :

La date limite de transmission de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires aux versements des fonds est fixée au 30 juin 2021.

Article 7 - Durée de validité :

La validité de ce règlement portant sur le programme 2014-2019 est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

D’autoriser le Président ou le Vice-président à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

02.4 Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget principal

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires relatif au budget principal de l’exercice 2021, joint en annexe.

02.5 Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget annexe du développement économique

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires relatif au budget annexe du développement économique de l’exercice 2021, joint en annexe.6

02.6 Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget annexe des déchets ménagers

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires relatif au budget annexe des déchets ménagers de l’exercice 2021, joint en annexe.

02.7 Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget annexe des transports

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires relatif au budget annexe des transports urbains de l’exercice 2021, joint en annexe.

02.8 Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget annexe de l'assainissement

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires relatif au budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2021, joint en annexe.

02.9 Rapport d'orientations budgétaires 2021 - Budget annexe de l'eau

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientations budgétaires relatif au budget annexe de l’eau de l’exercice 2021, joint en annexe.

05. Affaires transfrontalières

05.1 Modification des statuts du GECT SaarMoselle

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les modifications des articles 16, 17 et 19 des statuts du Groupement Européen de Coopération Territoriale « Eurodistrict SaarMoselle », tel que joint en annexe,

D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires aux modifications des statuts, ainsi qu’à signer tout document y afférent.7

06. Développement économique

06.1 Cession de terrain à la société FICO Filtration

Décide

à l'unanimité des voix,

De céder à la société FICO Filtration la parcelle n°312 – section 14, d’une superficie de 4 000 m2, située rue François Jolly dans la zone industrielle de Sarreguemines, au prix de 10 € HT/m², soit 40 000 € HT ,

De conférer à la présente délibération une durée de validité d’un an,

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à signer tous les documents relatifs à cette opération.

06.2.1 Concession Europôle 2 - Cautionnement des emprunts ARKEA

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder à hauteur de 80 % la caution solidaire de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant total de 4 250 000 € (quatre millions deux cent cinquante mille euros) que SEBL Grand Est se propose de contracter auprès d’ABEI et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt 4 250 000 €

Objet Financement de la ZAC EUROPOLE II

Commission d’engagement 0,10 % du montant emprunté

Phase d’amortissement

Durée 10 ans

Périodicité Trimestrielle

Taux Taux fixe 0,58 %

Amortissement Progressif

Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance, l’indemnité est calculée sur le taux actuariel

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande d’ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que ABEI discute au préalable l’organisme défaillant,

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences s’engage, pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues,8

L’Assemblée délibérante autorise le Président ou les Vice-présidents délégués aux finances, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et la SEBL Grand Est.

06.2.2 Concession Europôle 2 - Cautionnement des emprunts LBP

Décide

à l'unanimité des voix,

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci- après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et de ses conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total au partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes], L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissement publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE 7 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les9

engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

Le Concédant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de prêt n’est pas soldé.

L’Assemblée délibérante autorise le Président ou les Vice-présidents délégués aux finances, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et la SEBL Grand Est.

07. Petite enfance

07.1 Convention financière avec l'Eurodistrict relative au projet de création d'une crèche transfrontalière avec la Ville de Sarrebruck

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention de coopération avec l’Eurodistrict SaarMoselle, annexée à la présente délibération,

De contribuer aux frais des missions assurées par l’Eurodistrict SaarMoselle dans le cadre de cette convention, à hauteur de 24 475,50 €, soit 23,2 % du volume financier du projet supporté par l’EPCI, qui fera l’objet d’un premier versement de 50 % en 2021 et d’un second versement de 50 % en 2022,

Etant précisé que ces crédits seront prélevés sur le compte 62878 « Remboursement de frais à un tiers » et qu’ils seront prévus aux budgets primitifs 2021 et 2022,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

08. Tourisme

08.1 Subvention de fonctionnement 2021 à l'Office de Tourisme

Décide

à l'unanimité des voix, 7 ne prennent pas part au vote

De fixer le montant de la subvention annuelle de fonctionnement de l’Office de tourisme Sarreguemines Confluences à 446 150 € au titre de l’exercice 2021,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé », et que les crédits seront inscrits au budget 2021,

D’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet,

Sonya Cristinelli-Fraiboeuf, Marc Zingraff, Christiane Mallick, Claude Decker, Christiane Heckel, Bernard Fouilhac-Gary et Jean-Luc Lutz, membres du Conseil d’Administration de l’association, ne prennent part ni au débat, ni au vote.10

10. Habitat

10.1 Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID)

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les orientations du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, annexé à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

10.2 Adoption du règlement d'attribution des aides à la production de logements sociaux

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider le règlement d’intervention du soutien au développement du parc locatif social de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences, annexé à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à verser les aides et à signer tout document et prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération, étant précisé que les subventions aux OPH seront inscrites au compte 20415342, que les subventions aux SEM seront inscrites au compte 20422 et que les crédits (100 000 €) seront inscrits au budget principal 2021.

12. Enseignement supérieur

12.1 Prolongation du dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande dans le cadre du projet SESAM'GR

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accepter la prolongation du dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 28 février 2022,

D’apporter, sur la période de prolongation du cofinancement de l’Union Européenne du 1er septembre 2020 au 22 février 2022, son soutien aux communes de la Communauté d’Agglomération qui souhaitent intégrer le dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande au niveau des écoles maternelles et primaires par le versement d’une aide à hauteur de 38 % du coût de l’opération pour le recrutement d’un assistant de langue intervenant à temps complet en école maternelle ou en école élémentaire,

D’apporter son soutien, sur la période précitée, à l’Institution Sainte-Chrétienne qui peut intégrer le dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande au niveau des écoles maternelles et primaires, par le versement des aides équivalentes à celles des communes,11

De conditionner le versement de ces aides à la présentation par les communes ou établissements scolaires bénéficiaires d’un courrier officiel d’appel de fonds, accompagné d’une attestation de l’employeur, de la copie des fiches de paie et des justificatifs des versements des autres co- financeurs, et ce au prorata temporis de l’occupation du poste,

Etant précisé que le mandat correspondant sera émis au compte 657348 « Subvention aux autres communes » et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021,

D’inscrire en conséquence les crédits nécessaires au budget 2022 et d’émettre ces titres sur le compte précité,

D’autoriser le Président ou le Vice-président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12.2 Participation au partenariat transfrontalier inter-hospitalier dans le domaine de la formation en soins infirmiers

Décide

à l'unanimité des voix,

De participer, en tant que partenaire, au projet INTERREG V A Grande Région « Partenariat transfrontalier inter-hospitalier dans le domaine de la formation en soins infirmiers » (PTFSI),

De cofinancer le projet susmentionné sur fonds propres à hauteur de 2 000 €,

Etant précisé que le mandat correspondant sera émis au compte 65738 « Subventions aux autres organismes publics » et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2021,

D’autoriser le Président à prendre toutes dispositions relatives à cette décision et à signer les pièces nécessaires à leur bonne exécution.

15. Médiathèque

15.1 Convention avec l'association Valentin Haüy pour la fourniture de livres sonores aux personnes en situation de handicap

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et l’association Valentin Haüy, annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer ladite convention,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions requises et à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution du dossier.12

15.2 Contrat de partenariat relatif à l'acquisition et l'équipement d'un bus électrique dans le cadre du projet de bibliobus transfrontalier

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider le contrat de partenariat ci-joint pour l’acquisition et l’équipement du bibliobus transfrontalier dans le cadre du projet « Bi-Bus Transfrontalier/Grenzüberschreitend : un élément clé au sein d'un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines » N° 1-01-176,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal, au compte 2324 « Subventions d’équipement versées - en cours », dans la limite de 100 433 € correspondant à 9,55 % du montant total de l’investissement, supporté par la Ville de Sarrebruck et les partenaires français, et que les crédits seront inscrits au budget 2021,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer ledit contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

15.3 Contrat de partenariat relatif à l'exploitation d'un bus électrique dans le cadre du projet de bibliobus transfrontalier

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention de partenariat relative à l’exploitation du bibliobus transfrontalier dans le cadre du projet « Bi-Bus Transfrontalier/Grenzüberschreitend : un élément clé au sein d'un réseau transfrontalier de bibliothèques urbaines » N° 1-01-176, qui est annexée à la délibération,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 62878 « Remboursements de frais à des tiers », dans la limite de 66 230 € correspondant à 13,37 % du montant total du fonctionnement du bibliobus sur la période du projet, et que les crédits seront inscrits aux budgets 2021 et 2022,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

17. Gestion du patrimoine

17.1 Travaux d'exploitation 2021 dans la forêt du Furstwald

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la réalisation en 2021 des opérations détaillées dans l’annexe à la délibération, à savoir :

- la réalisation des travaux patrimoniaux pour un montant estimé à 1 640 € HT, - la réalisation des travaux d’exploitation pour un montant estimé à 20 527 € HT, - l’état prévisionnel des coupes pour une recette brute estimée 31 171 € HT, - la vente des produits façonnés et non façonnés par l’ONF,

D’accepter l’inscription de l’état d’assiette pour l’exercice forestier 2022 et le martelage de la parcelle P6U,

D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2021,13

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires et signer tous les documents à ce titre.

18. Transports

18.1 Exonération de Versement Mobilité

Décide

à l'unanimité des voix,

De renouveler l’exonération de Versement Mobilité des établissements suivants avec effet au 1er janvier 2021 :

- la maison de retraite Sainte-Marie de Sarreguemines

- la maison de retraite du Blauberg de Sarreguemines

- le groupement 3S (AFAEI) pour la gestion de l’IME, de l’ESAT La Ruche, de la résidence Lydie Gougenheim et de la résidence Charles et Marie Knell

- le groupe SOS (Hospitalor) pour la gestion des maisons de retraite Les Saules de Hambach et Les Alisiers de Rouhling

- l’hôpital EHPAD Saint-Joseph de Sarralbe

- la maison de retraite « Home des 4 Saisons » de Puttelange-aux-Lacs

D’accorder lesdites exonérations pour une période de 3 ans, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023, et de réexaminer, à cette date, la situation des bénéficiaires,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant ce dossier.

19. Déchets ménagers et assimilés

19.1 Désignation des représentants au sein de la Commission consultative d'élaboration et de suivi (CCES) du Programme local de prévention des déchets et assimilés (PLPDMA)

Décide

à l'unanimité des voix,

De créer une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA,

De désigner en qualité de membres titulaires :

1. M. Roland ROTH

2. M. Joël NIEDERLAENDER

3. M. Hubert BOURING

4. M. Bernard CLAVE

De désigner en qualité de membres suppléants :

1. M. Pascal WEISSLINGER

2. M. Jean-Luc LUTZ

3. M. Jean-Pierre MULLER

4. M. Bertrand POTIE

D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.14

19.2 Extension des consignes de tri des plastiques

Décide

à l'unanimité des voix,

D’autoriser le SYDEME à déposer, en coordination avec les EPCI volontaires, un dossier de candidature unique pour le passage aux ECT (extensions des consignes de tri),

De communiquer sur l’ensemble des consignes de tri des déchets (emballages, papiers, ECT et verre),

De fournir au SYDEME les données nécessaires en amont et en aval de la mise en place des ECT,

De respecter le calendrier défini conjointement avec le SYDEME pour la mise en place des ECT,

D’étudier la possibilité d’améliorer et/ou de modifier le schéma de collecte,

D’étudier la possibilité de répondre aux différents appels à projets CITEO,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

21. GEMAPI et grand cycle de l'eau

21.1 Confortement du barrage de Diefenbach : convention avec le Syndicat Mixte de la Ligne Maginot Aquatique

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention avec le Syndicat Mixte de la Ligne Maginot Aquatique pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le confortement du barrage de Diefenbach, annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer cette convention et les pièces relatives aux consultations et marchés à venir , et à prendre toutes les dispositions pour la bonne exécution de cette mission.

21.2 Confortement du barrage de Diefenbach : demande de subventions

Décide

à l'unanimité des voix,

De solliciter les aides susceptibles d’être accordées par l’Europe, l’Etat ou tous autres organismes et collectivités pour réaliser cette opération dont le coût global est estimé à 2 000 000 € HT ,

D’assurer l’autofinancement pour la part non couverte par les subventions,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à réaliser toutes démarches en ce sens et à signer toutes les pièces nécessaires.15

24. Voirie

24.1 Programme pistes cyclables 2021-2026

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accepter la programmation 2021-2026 des itinéraires cyclables telle que définie dans le tableau suivant, sans ordre de priorité :

Tronçon Longueur en € TTC

Reprise de couche de roulement sur divers tronçons 130 000,00 €

Lixing-lès-Rouhling - Grosbliederstroff 1,9 km 840 000,00 €

Wittring-Kalhausen (gare) 2,6 km 400 000,00 €

Gare de Hambach - Roth 0,4 km 156 000,00 €

Europôle 2 – Willerwald - Sarre 2,8 km 674 000,00 €

Saint-Jean-Rohrbach (liaison vers Hoste) 2,3 km 433 000,00 €

Sarralbe 0,4 km 101 000,00 €

Frauenberg - Sarreguemines 1,0 km 260 000,00 €

Hazembourg - Kirviller 0,2 km 55 000,00 €

Richeling - Grundviller 1,8 km 342 000,00 €

Puttelange-aux-Lacs - Ernestviller 1,5 km 286 000,00 €

Woustviller - Hambach 2,4 km 461 000,00 €

Hambach - Siltzheim 2,2 km 545 000,00 €

Holving annexe - Richeling 0,4 km 92 000,00 €

TOTAL : 4 775 000,00 €

D’accepter l’état provisionnel des dépenses nécessaires,

De créer une autorisation de programme et de voter les crédits de paiement aux budgets 2021 et suivants pour réaliser les opérations mentionnées en compléments des crédits ouverts en 2020,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer les documents nécessaires.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h55

Le Président du Conseil Communautaire :

Monsieur Roland ROTH

Les Conseillers Communautaires Le Secrétaire