unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 19 mai 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sarreguemines Confluences - Conseil communautaire du 19 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Économie et finances, 1

COMPTE-RENDU

de la 16ème séance plénière du Conseil de la Communauté

d’Agglomération Sarreguemines Confluences

du 19 mai 2022 (version modifiée le 30 05 2022)

Objet : 16ème réunion plénière du Conseil de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences ayant eu lieu le 19 mai 2022, à 18h30.

Etaient présents, sous la présidence de Monsieur Roland ROTH, suite à l’invitation du treize mai deux mille vingt-deux adressée à tous les Conseillers Communautaires et à la Presse et affichée :

Présents : Roland ROTH, Marc ZINGRAFF, Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF, Jean-Claude CUNAT (Arrivée au point 1.4), Jean-Claude KRATZ, Dominique LIMBACH, Joël NIEDERLAENDER, Jean-Marc SCHWARTZ, Jean- Bernard BARTHEL, Durkut CAN, Gaston MEYER, Hubert BOURING, Claude DECKER, Jean-Luc ECHIVARD, Christiane MALLICK, Etienne BANHOLZER, Sonia BUR, Lucien DORSCHNER (Départ au point 2.9), Ludovic ESTREICH, Bernard FOUILHAC-GARY, Armand GILLET, Henri HAXAIRE, Roger HEIM, Jean-Luc LUTZ, Patricia MOMPER, Sandrine MOMPER, Daniel MULLER, Franck PHILIPPI, Bertrand POTIE, Michaël WEBER (Arrivée au point 1.3), Pascal WEISSLINGER, Yves ZINS, Eric BAUER (Arrivée au point 2.2), Stéphanie BEDE-VÖLKER, Irène BERG, Gérard BERGANTZ, Véronique DOH, Jean-Claude FELD, Evelyne FIRTION, Michèle GABRIEL, Christiane HECKEL, Anne-Marie HENRY , Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Denis PEIFFER, Michel ROUCHON, Jean-Paul SCHMITT, Corinne THINNES, Sylvie THIRION, Maxime TRITZ.

Procurations: Dominique GEY ayant donné pouvoir à Denis PEIFFER, Bernard CLAVE ayant donné pouvoir à Sylvie THIRION, Cyrille FETIQUE ayant donné pouvoir à Roland ROTH, Pascal TARILLON ayant donné pouvoir à Joël NIEDERLAENDER, Christophe THIEL ayant donné pouvoir à Dominique LIMBACH, Marielle ALLARD ayant donné pouvoir à Pascal WEISSLINGER, Isabelle BEHR ayant donné pouvoir à Yves ZINS, Virginie BLAZY ayant donné pouvoir à Hubert BOURING, Christine CARAFA ayant donné pouvoir à Maxime TRITZ, Carole DIDIOT ayant donné pouvoir à Marc ZINGRAFF, Sébastien JUNG ayant donné pouvoir à Christiane HECKEL, Christine MARCHAL ayant donné pouvoir à Véronique DOH, Bernadette NICKLAUS ayant donné pouvoir à Jean-Marc SCHWARTZ, Jean-Claude VOGEL ayant donné pouvoir à Sonya CRISTINELLI- FRAIBOEUF, Frédéric FERRY suppléant de Philippe LEGATO, Céline BRULLARD suppléante de Jean-Pierre MULLER, Bertrand WERGUET suppléant de Sébastien SCHMITT, Bernard BORDE suppléant de Jacques SENDRAS.

Excusés : Pierre-Jean DIDIOT, Michaël FREYERMUTH, Freddy LITTY, Muriele BREITENBACH, Régis BRUCKER, Jeannine QUODBACH.

Absents non excusés : Hervé RUFF, Alain BARDA, François BOURBEAU, Alain DANN, Anne FOLNY, Nicole MULLER-BECKER, Jean-Luc NEUMANN.

Participaient également à la réunion :

M. MATHY, Directeur Général des Services

M. HECTOR, Directeur Général des Services Techniques

Mme LETT, Directrice Générale Adjointe des Services chargée des Ressources Humaines M. KNEPPER, Directeur des Finances

Après l’appel nominatif des Conseillers Communautaires par M. Arnaud MATHY, Directeur Général des Services, M. le Président a ouvert la séance.

Ensuite, il a proposé de passer à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la dernière séance plénière

Aucune observation n’ayant été présentée, le compte-rendu de la séance plénière du 7 avril 2022 est adopté et signé séance tenante.2

Liste des délibérations adoptées par le Conseil Communautaire dans sa séance plénière du 19 mai 2022

01. Administration générale

01.1 Approbation du rapport d'activités 2021 du Conseil de développement

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le rapport d’activités 2021 du Conseil de Développement de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

01.2 Validation d'un avenant à la convention d'occupation et de prestation entre la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et le Syndicat Mixte de l'Arrondissement de Sarreguemines

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les modifications apportées à la convention d’occupation et de prestation initiale entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et le Syndicat Mixte de l’Arrondissement de Sarreguemines,

De recouvrir les charges du SMAS liées aux prestations de service, dont le suivi du SCoT, à hauteur de 30 000 € pour l’exercice 2022,

D’autoriser le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°3 de ladite convention joint à la présente délibération,

D’autoriser le Vice-Président délégué à signer tous actes relatifs à la mise en œuvre de cette convention et le cas échéant tout avenant visant à préciser les termes de cette convention.

01.3 Mise en concurrence des fournisseurs d'électricité pour les tarifs inférieurs ou égaux à 36 kVA - Situation exceptionnelle

Décide

à l'unanimité des voix,

D’autoriser la passation d’un marché subséquent de 3 mois (du 1er juin 2022 au 31 août 2022) afin de déterminer à terme la meilleure procédure à adopter au vu de la forte hausse actuelle du prix de l’électricité,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer le marché avec EDF et prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de ce dossier.3

02. Finances

02.1 Approbation des demandes d'ajustement du commissaire aux comptes

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte des demandes d’ajustement comptabilisées par l’Ordonnateur à la demande du commissaire aux comptes suite à l’audit des comptes annuels 2021,

• Au budget principal

- Récupération d’amortissements antérieurs à 2018 sur des biens devenus non amortissables suite au passage à la M57

DEBIT CREDIT MONTANT

281318 1068 1 483 640,60 €

28138 1068 5 192 023,26 €

28148 1068 1 008 828,60 €

- Régularisation d’une erreur de comptabilisation de l’opération de mise à disposition des collèges au profit du Département de la Moselle

DEBIT CREDIT MONTANT

2492 1068 288 518,08 €

• Au budget annexe du développement économique

- Changement d’imputation comptable de biens inscrits à l’actif immobilisé et récupération des amortissements y afférent

DEBIT CREDIT MONTANT

1068 21351 293 037,93 €

2152 1068 293 037,93 €

281351 1068 184 059,24 €

• Au budget annexe des transports urbains

- Reclassement comptable de biens mis à disposition

DEBIT CREDIT MONTANT

181 1027 237 471,20 €

• Au budget annexe de l’eau

- Reclassement comptable de biens transférés en pleine propriété en 2020 figurant à un compte de mise à disposition

DEBIT CREDIT MONTANT

181 1021 4 123 519,51 €4

02.2 Rapport du commissaire aux comptes et approbation du compte de gestion 2021

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, tel qu’annexé à la présente délibération,

Que le compte de gestion pour l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas de réserve de sa part sur la tenue des comptes.

02.3 Adoption du compte administratif 2021 - budget principal

Décide

à l'unanimité des voix, 4 ne prennent pas part au vote

D'approuver le compte administratif 2021 du budget principal qui se résume comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 38 750 528,45

Recettes : 40 537 818,50

Excédent de clôture : 1 787 290,05

Investissement :

Dépenses : 5 192 436,21

Recettes : 3 518 925,29

Déficit de clôture : - 1 673 510,92

Ce qui, en cumul des exercices, s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

(en €)

INVESTISSEMENT

(en €) TOTAL (en €)

Résultats reportés 2020 4 068 239,72 2 604 588,32 6 672 828,04

Affectation des résultats - 334 953,00 - 334 953,00

Opérations de l'exercice 1 787 290,05 - 1 673 510,92 113 779,13

TOTAUX 5 520 576,77 931 077,40 6 451 654,17

Restes à réaliser en dépenses - 3 409 996,27 - 3 409 996,27

Restes à réaliser en recettes 4 598 076,00 4 598 076,00

Reports 5 520 576,77 2 119 157,13 7 639 733,90

Monsieur Roland ROTH, Monsieur Marc ZINGRAFF, Monsieur Jean-Claude KRATZ et Monsieur Jean- Marc SCHWARTZ, ordonnateurs, ne prennent pas part au vote.

02.4 Adoption du compte administratif 2020 - budget annexe du développement économique

Décide

à l'unanimité des voix, 4 ne prennent pas part au vote

D'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe du développement économique qui se résume comme suit :5

Fonctionnement

Dépenses : 6 039 737,80

Recettes : 7 146 682,16

Excédent de clôture : 1 106 944,36

Investissement :

Dépenses : 8 354 445,05

Recettes : 10 666 721,81

Excédent de clôture : 2 312 276,76

Ce qui, en cumul des exercices, s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

(en €)

INVESTISSEMENT

(en €) TOTAL (en €)

Résultats reportés 2020 9 031 887,01 - 4 075 720,57 4 956 166,44

Affectation des résultats - 6 983 439,08 - 6 983 439,08

Opérations de l'exercice 1 106 944,36 2 312 276,76 3 419 221,12

TOTAUX 3 155 392,29 - 1 763 443,81 1 391 948,48

Restes à réaliser en dépenses - 442 317,69 - 442 317,69

Restes à réaliser en recettes 24 000,00 24 000,00

Reports 3 155 392,29 - 2 181 761,50 973 630,79

Monsieur Roland ROTH, Monsieur Marc ZINGRAFF, Monsieur Jean-Claude KRATZ et Monsieur Jean- Marc SCHWARTZ, ordonnateurs, ne prennent pas part au vote.

02.5 Adoption du compte administratif 2020 - budget annexe des déchets ménagers

Décide

à l'unanimité des voix, 4 ne prennent pas part au vote

D'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe des déchets ménagers qui se résume comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 10 550 494,90

Recettes : 10 617 545,57

Excédent de clôture : 67 050,67

Investissement :

Dépenses : 1 456 728,36

Recettes : 3 371 700,92

Excédent de clôture : 1 914 972,56

Ce qui, en cumul des exercices, s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

(en €)

INVESTISSEMENT

(en €) TOTAL (en €)

Résultats reportés 2020 - 9 874,80 - 96 422,28 - 106 297,08

Opérations de l'exercice 67 050,67 1 914 972,56 1 982 023,23

TOTAUX 57 175,87 1 818 550,28 1 875 726,15

Restes à réaliser en dépenses - 36 426,60 - 36 426,60

Reports 57 175,87 1 782 123,68 1 839 299,556

Monsieur Roland ROTH, Monsieur Marc ZINGRAFF, Monsieur Jean-Claude KRATZ et Monsieur Jean- Marc SCHWARTZ, ordonnateurs, ne prennent pas part au vote.

02.6 Adoption du compte administratif 2021 - budget annexe des transports urbains

Décide

à l'unanimité des voix, 4 ne prennent pas part au vote

D'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe des transports qui se résume comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 5 323 222,59

Recettes : 6 228 773,23

Excédent de clôture : 905 550,64

Investissement :

Dépenses : 948 971,41

Recettes : 1 923 787,78

Excédent de clôture : 974 816,37

Ce qui, en cumul des exercices, s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

(en €)

INVESTISSEMENT

(en €) TOTAL (en €)

Résultats reportés 2020 1 127 235,99 268 148,34 1 395 384,33

Opérations de l'exercice 905 550,64 974 816,37 1 880 367,01

TOTAUX 2 032 786,63 1 242 964,71 3 275 751,34

Restes à réaliser en dépenses - 26 840,23 - 26 840,23

Reports 2 032 786,63 1 216 124,48 3 248 911,11

Monsieur Roland ROTH, Monsieur Marc ZINGRAFF, Monsieur Jean-Claude KRATZ et Monsieur Jean- Marc SCHWARTZ, ordonnateurs, ne prennent pas part au vote.

02.7 Adoption du compte administratif 2021 - budget annexe de l'assainissement

Décide

à l'unanimité des voix, 4 ne prennent pas part au vote

D'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de l'assainissement qui se résume comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 7 063 372,37

Recettes : 6 134 661,45

Déficit de clôture : - 928 710,92

Investissement :

Dépenses : 4 607 939,42

Recettes : 4 994 723,30

Excédent de clôture : 386 783,887

Ce qui, en cumul des exercices, s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

(en €)

INVESTISSEMENT

(en €) TOTAL (en €)

Résultats reportés 2020 2 408 369,95 1 747 680,16 4 156 050,11

Opérations de l'exercice - 928 710,92 386 783,88 - 541 927,04

TOTAUX 1 479 659,03 2 134 464,04 3 614 123,07

Restes à réaliser en dépenses - 826 907,13 - 826 907,13

Restes à réaliser en recettes 424 001,00 424 001,00

Reports 1 479 659,03 1 731 557,91 3 211 216,94

Monsieur Roland ROTH, Monsieur Marc ZINGRAFF, Monsieur Jean-Claude KRATZ et Monsieur Jean- Marc SCHWARTZ, ordonnateurs, ne prennent pas part au vote.

02.8 Adoption du compte administratif 2021 - budget annexe de l'eau potable

Décide

à l'unanimité des voix, 4 ne prennent pas part au vote

D'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe de l'eau potable qui se résume comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 959 684,46

Recettes : 1 263 674,89

Excédent de clôture : 303 990,43

Investissement :

Dépenses : 310 634,78

Recettes : 874 862,93

Excédent de clôture : 564 228,15

Ce qui, en cumul des exercices, s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT

(en €)

INVESTISSEMENT

(en €) TOTAL (en €)

Résultats reportés 2020 30 618,00 337 578,84 368 196,84

Opérations de l'exercice 303 990,43 564 228,15 868 218,58

TOTAUX 334 608,43 901 806,99 1 236 415,42

Restes à réaliser en dépenses - 472 424,72 - 472 424,72

Restes à réaliser en recettes 43 584,50 43 584,50

Reports 334 608,43 472 966,77 807 575,20

Monsieur Roland ROTH, Monsieur Marc ZINGRAFF, Monsieur Jean-Claude KRATZ et Monsieur Jean- Marc SCHWARTZ, ordonnateurs, ne prennent pas part au vote.8

02.9 Affectation des résultats d'exploitation de 2021

Décide

à l'unanimité des voix,

1) Budget principal

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 1 787 290,05 €

B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif 3 733 286,72 €

C=A+B Résultat à affecter (si positif) 5 520 576,77 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement 931 077,40 € E Solde des restes à réaliser d'investissement 1 188 079,73 €

F=D+E Besoin de financement - €

Solde d'excédents de fonctionnement 5 520 576,77 €

De reporter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 5 520 576,77 € sur l’exercice 2022 au compte 002 (recettes).

2) Budget annexe de l’assainissement

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice - 928 710,92 €

B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif 2 408 369,95 €

C=A+B Résultat à affecter (si positif) 1 479 659,03 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement 2 134 464,04 € E Solde des restes à réaliser d'investissement - 402 906,13 €

F=D+E Besoin de financement - €

Solde d'excédents de fonctionnement 1 479 659,03 €

De reporter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 1 479 659,03 € sur l’exercice 2022 au compte 002 (recettes).

3) Budget annexe des transports

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 905 550,64 €

B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif 1 127 235,99 €

C=A+B Résultat à affecter (si positif) 2 032 786,63 €9

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement 1 242 964,71 € E Solde des restes à réaliser d'investissement - 26 840,23 €

F=D+E Besoin de financement - €

Solde d'excédents de fonctionnement 2 032 786,63 €

De reporter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 2 032 786,63 € sur l’exercice 2022 au compte 002 (recettes).

4) Budget annexe des déchets ménagers et assimilés

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 67 050,67 €

B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif - 9 874,80 €

C=A+B Résultat à affecter (si positif) 57 175,87 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement 1 818 550,28 € E Solde des restes à réaliser d'investissement - 26 206,80 €

F=D+E Besoin de financement - €

Solde d'excédents de fonctionnement 57 175,87 €

De reporter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 57 175,87 € sur l’exercice 2022 au compte 002 (recettes).

5) Budget annexe du développement économique

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 1 106 944,36 €

B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif 2 048 447,93 €

C=A+B Résultat à affecter (si positif) 3 155 392,29 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement - 1 763 443,81 € E Solde des restes à réaliser d'investissement - 345 190,23 €

F=D+E Besoin de financement 2 108 634,04 €

Solde d'excédents de fonctionnement 1 046 758,25 €

D’affecter 2 108 634,04 € en réserves par l’émission d’un titre de recettes au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,10

De reporter le solde de l’exercice 2021, soit 1 046 758,25 €, en excédents sur l’exercice 2022 à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes).

6) Budget annexe de l’eau

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 303 990,43 €

B Résultats antérieurs reportés Ligne 002 du compte administratif 30 618,00 €

C=A+B Résultat à affecter (si positif) 334 608,43 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D Solde d'exécution cumulé d'investissement 901 806,99 € E Solde des restes à réaliser d'investissement - 428 840,22 €

F=D+E Besoin de financement - €

Solde d'excédents de fonctionnement 334 608,43 €

De reporter l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2021 de 334 608,43 € sur l’exercice 2022 au compte 002 (recettes).

02.10 Pacte financier et fiscal - approbation de la convention de reversement de produits fiscaux

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d’intérêt communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération.

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à signer ces conventions et tout document utile à leur exécution juridique et financière.

02.11 Participation forfaitaire à l'assainissement collectif (PFAC) sur les secteurs à taxe d'aménagement majorée

Décide

à l'unanimité des voix,

De renoncer à facturer la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif aux propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public sur les secteurs où les Conseils municipaux ont instauré une taxe d’aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5 %.

De solliciter le reversement du montant de la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif pour tout branchement sur ces secteurs auprès de chaque commune concernée, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.11

03. Ressources humaines

03.1 Création d'un Comité Social Territorial

Décide

à l'unanimité des voix,

De créer un Comité Social Territorial local,

De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à quatre, dans le respect de la représentativité femmes/hommes au sein de l’établissement,

De fixer le nombre de représentants du personnel suppléants à quatre, dans le respect de la représentativité femmes/hommes au sein de l’établissement,

De maintenir le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et les représentants de l’administration,

D’enregistrer les avis des représentants de l’administration séparément lors des votes sur les sujets soumis à l’avis des membres titulaires,

De constituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les mêmes conditions (quatre sièges de titulaires et autant de suppléants par collège, représentativité femmes/hommes, paritarisme, enregistrement séparé des avis des représentants de l’administration) et selon les modalités réglementaires en vigueur,

D’autoriser l’autorité territoriale à ester en justice avec éventuellement le conseil d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles.

03.2 Actualisation des modalités d'exercice du travail à temps partiel

Décide

à l'unanimité des voix,

D'actualiser les modalités d’exercice de l’emploi à temps partiel au sein de l’établissement à compter du 1er juin 2022 :

1) Temps partiel pour convenances personnelles (dit sur autorisation) :

- Il est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet, - Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à un taux qui se situe entre au minimum 50 % du temps complet et jusqu’à 90 % du temps complet, - Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ou mensuel ou annuel,

- Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

- La durée des autorisations sera de six mois, au minimum, à un an, - Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance, - La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave et/ou si l’organisation du service le permet/l’exige,12

- Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour de repos, par exemple) sur la période en cours, pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois, - Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois (sauf temps partiel de droit), - Le nombre de jours de repos ARTT des agents à temps partiel, fixé au prorata d’une durée hebdomadaire de 39 heures, sera calculé au prorata du service à temps complet à 39 heures.

2) Temps partiel pour raisons familiales (dit de droit) :

En complément des modalités ci-dessus :

- Il est accordé aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet, - Les quotités de temps partiel de droit, accordées aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet, sont fixées à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein, - La demande de temps partiel devra être accompagnée des justificatifs afférents aux motifs de la demande.

D’autoriser le Président à accorder les autorisations individuelles dites « sur autorisation » en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

03.3 Actualisation de la liste des emplois ouvrant droit au versement d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants

Décide

à l'unanimité des voix,

1) De verser les indemnités prévues par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967, pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, aux agents non titulaires, stagiaires et titulaires qui sont affectés aux équipes énumérées ci-dessous :

- collecte des ordures ménagères,

- gardiennage et entretien des déchèteries,

- exploitation des équipements d’assainissement,

- maintenance des locaux techniques et des bâtiments communautaires, - maintenance et réparation des véhicules, remorques et machines (garage et atelier de serrurerie /chaudronnerie),

- entretien des espaces verts,

- entretien des abords des locaux, des zones et des voiries communautaires,

et chargés de tâches, pour l'exécution desquelles des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées, et précisées dans l’état annexé à la présente délibération,

2) Que ces indemnités, classées en 3 catégories :

- 1ère catégorie : indemnités pour travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques,

- 2ème catégorie : indemnités pour travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination,

- 3ème catégorie : indemnités pour travaux incommodes ou salissants,13

seront versées mensuellement, sur présentation d’un relevé mensuel dont le contrôle est attesté par la signature du supérieur hiérarchique (ou son délégué) de l’agent,

3) Que l’attribution de ces indemnités intervient par demi-journée de travail effectif, suivant les taux de base déterminés en fonction de la catégorie et des travaux qui s'y réfèrent, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur,

4) Qu’il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de 2 taux de base par demi-journée de travail effectif,

5) Que les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et les indemnités de sujétions spéciales. Toutefois, les bénéficiaires d'une indemnité de risques ou d'une indemnité de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité de 1ère catégorie servie à raison d'au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l'indemnité correspondante dont le taux est alors réduit de moitié,

6) D’actualiser les catégories, taux et montants, conformément aux évolutions réglementaires et aux évolutions des tâches et missions des services,

7) Que la présente délibération remplace et abroge, à compter du 1er juin 2022 les dispositions de la délibération du 21 février 2013, s’agissant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont inscrits aux budgets primitifs respectifs (budget principal et budgets annexes).

03.4 Mise à disposition de Madame Aude KARMANN auprès de TV Mosaïk Cristal

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver la convention de mise à disposition relative à Mme Aude KARMANN, agent titulaire au grade d’adjoint administratif, auprès de la télévision locale TV MOSAÏK CRISTAL, du 01/06/2022 au 31/12/2022 inclus,

D’autoriser le Président à signer ladite convention, renouvelable.

03.5 Mise à jour du règlement d'utilisation des véhicules de l'EPCI

Décide

à l'unanimité des voix,

D’adopter le règlement joint à la présente délibération portant modalités d’utilisation des véhicules de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,

D’autoriser le Président à signer les arrêtés relatifs à l’utilisation des véhicules de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en application du règlement joint,14

De rappeler qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de l’EPCI responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné,

De reconduire l’octroi du véhicule de fonction au Directeur Général des Services,

D’autoriser le Président à prendre l’arrêté portant attribution de ce véhicule de fonction au Directeur Général des Services,

De retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature au « forfait annuel avec prise en charge du carburant », soit 40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance), pour un véhicule en location longue durée,

Que le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

06. Développement économique

06.1 Rapport d'activités 2021 de la SEML Sarreguemines Confluences

Décide

à l'unanimité des voix,

De prendre acte des différents rapports financiers et administratifs de la SEML Sarreguemines Confluences relatifs à l’exercice 2021 qui lui ont été présentés conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

06.2 Garantie d'emprunt au profit de la SEML Sarreguemines Confluences

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre des trois contrats de prêts contractés par la Société d’Economie Mixte Locale Sarreguemines Confluences pour un montant en principale de 533 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne, et d’un montant en principale de 534 000 € auprès du Crédit Agricole de Lorraine, dont les principales caractéristiques sont définies ci-après :

Durée totale du prêt : 15 ans

Echéances : trimestrielles

Taux d’intérêt fixe : 1,59 %

Différé de remboursement : 6 mois

De déclarer que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.15

De s’engager , au cas où la Société d’Economie Mixte Locale Sarreguemines Confluences ne s’acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, à effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande du Crédit Agricole de Lorraine, de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts,

De s’engager à créer, en tant que de besoin, des ressources suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues au Crédit Agricole de Lorraine, à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne.

D’autoriser le Président ou la Vice-présidente Déléguée aux affaires immobilières Mme Christiane Mallick, à signer tout document se rapportant à la présente garantie, et en particulier les actes notariaux ou les contrats de prêts à intervenir entre le Crédit Agricole de Lorraine, de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et de la Banque Populaire d’Alsace Lorraine Champagne et la Société d’Economie Mixte Locale Sarreguemines Confluences, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

08. Tourisme

08.1 Modification de la composition du comité de direction de l'EPIC - Office de tourisme

Décide

à l'unanimité des voix,

De désigner M. LEHMANN Raymond en qualité de représentant des socio-professionnels au sein de l’EPIC « Office de tourisme communautaire Sarreguemines Confluences », pour la durée du mandat communautaire, en remplacement de M. Bruno NEISS,

De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

08.2 Convention de reversement de la taxe de séjour

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver les termes de la convention régissant les modalités de reversement de la taxe de séjour entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et l’Office de tourisme Sarreguemines Confluences,

D’autoriser le Président à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ou à son renouvellement.16

10. Habitat

10.1 Avenant à la convention d'OPAH : instruction des dossiers sur la commune de Siltzheim

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver l’avenant n°057PRO075 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat joint à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer ledit avenant, ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

12. Enseignement supérieur

12.1 Prolongation du dispositif transfrontalier relatif aux assistants de langue allemande dans le cadre du projet Sésam'gr

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accepter la prolongation du dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 31 août 2024,

D’apporter sur la période son soutien aux communes de la Communauté d’Agglomération qui souhaitent intégrer le dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande au niveau des écoles primaires par le versement d’une aide à hauteur de 38 % du coût de l’opération pour le recrutement d’un assistant de langue intervenant à temps complet en école maternelle ou en école élémentaire,

D’apporter son soutien sur la période précitée à l’Institution Sainte-Chrétienne qui peut intégrer le dispositif transfrontalier relatif aux assistants éducatifs de langue allemande au niveau des écoles maternelles et élémentaires, par le versement des aides équivalentes à celles des communes,

De conditionner le versement de ces aides à la présentation par les communes ou établissements scolaires bénéficiaires d’un courrier officiel d’appel de fonds, accompagné d’une attestation de l’employeur, de la copie des fiches de paie et des justificatifs des versements des autres co- financeurs, et ce au prorata temporis de l’occupation du poste,

Etant précisé que le mandat correspondant sera émis au compte 657341 « Subvention de fonctionnement aux communes de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences » et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022,

D’inscrire en conséquence les crédits nécessaires aux budgets 2023, 2024 et d’émettre ces titres sur le compte précité,

D’autoriser le Président ou le Vice-président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.17

13. Equipements sportifs

13.1 Marché d'entretien des espaces verts et du patrimoine arboré du golf de Sarreguemines

Décide

à l'unanimité des voix,

D’accepter l’attribution du marché d’entretien annuel des espaces verts du Golf et de ses abords, à l’entreprise DGREEN située à Etting (57412), étant précisé que cet entretien courant des espaces verts, du patrimoine arboré et des abords, s’élève à un montant annuel estimatif minimum de 400 000,00 € HT et maximum de 700 000,00 € HT.

Ce marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, reconductible 4 fois tacitement, avec une période de 18 mois pour la dernière reconduction, soit une durée maximum de 66 mois.

D’autoriser le Président, ou le Vice-président délégué, à entreprendre toute démarche et à signer tout document en ce sens.

15. Médiathèque

15.1 Modification de la régie de recettes suite à la nouvelle procédure de remboursement des documents non rendus

Décide

à l'unanimité des voix,

D’approuver le nouveau règlement de la régie de recettes de la Médiathèque communautaire joint à la présente délibération,

D’approuver le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque communautaire joint à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-président à signer et à prendre toute mesures nécessaires à l’application des règlements de régie de recettes et intérieurs.

20. Assainissement des eaux usées et pluviales

20.1 Convention de rétrocession relative au projet de lotissement de Zetting

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la convention de rétrocession au domaine public des voies et réseaux à l’achèvement de l’opération, relative au projet de lotissement de Zetting, « Les coteaux de la Sarre », porté par la société LOTISS-EST, telle qu’annexée à la présente délibération,

D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué, à signer ladite convention, et à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente délibération.18

20.2 Groupement de commandes pour l'entretien et le curage des avaloirs, caniveaux et grilles

Décide

à l'unanimité des voix,

De constituer un groupement de commande dont la Communauté d’Agglomérations Sarreguemines assure la coordination et dont l’objet est de permettre la passation et la signature d’un marché public d’entretien et de curage des avaloirs, caniveaux et grilles.

D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la passation du marché d’entretien et de curage des avaloirs, caniveaux et grilles, jointe en annexe, laquelle définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires,

D’autoriser le Président ou son Vice-président délégué à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et au marché d’entretien et de curage des avaloirs, caniveaux et grilles.

22. Eau potable

22.1 Service public de l'eau potable : mode de gestion pour 2024 et procédure de délégation de service public

Décide

à la majorité par 65 voix pour, , 1 abstention

D’approuver le principe du recours à une Délégation de Service Public pour la gestion du service public d’eau potable sur son territoire à compter du 1er janvier 2024,

D’approuver au vu du rapport annexé à la présente délibération, les caractéristiques de la délégation de service public qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation qui sera remis au candidat, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’autorité concédante d’en négocier les conditions définitives,

D’autoriser le Président et le Vice-président à lancer la consultation des candidats au futur contrat de délégation de service public et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de la procédure de délégation de service public.

23. Développement durable et milieux naturels

23.1 Mise en place de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) pour la préservation des prairies à fort intérêt de biodiversité

Décide

à l'unanimité des voix,

De participer à l’AMI Paiements pour Services Environnementaux pour le maintien de la biodiversité dans les prairies à forts enjeux du plateau du Keuper,19

De porter l’accompagnement, l’animation et le contrôle du projet pour le compte de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et de la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie dans le cadre d’une convention entre les deux collectivités,

De solliciter l’Agence de l’Eau Rhin Meuse ainsi que tout autre organisme pouvant apporter des subventions pour le versement de 80 % des PSE qui seront octroyés aux exploitants agricoles retenus au vu de leurs pratiques vertueuses en faveur du maintien des prairies et pour le versement d’une aide à l’instruction des dossiers et d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses : 247 763,00 €

Recettes

Aide AERM 80 % des PSE

Autofinancement

247 763,00 €

198 210,40 €

49 552,60 €

De solliciter l’Agence de l’Eau Rhin Meuse ainsi que tout autre organisme pouvant apporter des subventions pour le versement de 80 % du montant de l’accompagnement, de l’animation du contrôle des Paiements pour Services Environnementaux et d’adopter le plan de financement suivant :

Dépenses :

CEN Lorraine

Chambre d’Agriculture

119 920,00 €

61 600,00 €

58 320,00 €

Recettes

Aide AERM 80 %

Autofinancement CASC 14 %

Participation CASAS 6 %

119 920,00 €

95 936,00 €

16 788,80 €

7 195,20 €

D’autoriser le président ou le vice-président délégué à signer la convention de répartition financière avec la CASAS, ainsi que les conventions avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse, le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et les agriculteurs et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre et à la bonne exécution de ce projet.

23.2 Demande de subvention pour un projet d'autoconsommation collective sur la friche Pierron

Décide

à l'unanimité des voix,

De solliciter une subvention auprès de la DSIL et/ou DETR à hauteur de 235 140 € pour financer un projet d’autoconsommation électrique sur le site de la friche « Pierron »,

De s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions,

D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tout document relatif à cette opération.20

23.3 Demande de subvention à la Région Grand Est pour une étude territoriale de mise en place de flottes faibles émissions

Décide

à l'unanimité des voix,

De solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est, dans le cadre du dispositif CLIMAXION et plus particulièrement de l’Appel à Projets « soutien aux études territoriales de mise en place de flottes faibles émissions » à hauteur de 80 % du coût de l’étude, soit 23 520 €,

De confier la prestation d’étude à la société MOBHY, pour un montant de 29 400 € HT,

Etant précisé que cette opération donnera lieu à l’émission d’un mandat sur le budget principal au compte 617 « études et recherches » et la recette correspondante sera inscrite au budget principal au compte 747 « participations »,

De s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions,

D’autoriser le président ou le Vice-président délégué à signer tous les documents relatifs à cette décision.

25. Nouvelles technologies

25.1 Convention de mise à disposition de données numériques avec GRDF

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider les termes de la convention de mise à disposition de données numériques de représentation des ouvrages du réseau de gaz naturel,

D’autoriser le vice-président délégué à signer cette convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout acte d’engagement nécessaire à la mise à disposition des données numériques de représentation des ouvrages du réseau de gaz auprès de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

D’autoriser le vice-président délégué à signer tout avenant nécessaire à la mise à jour des conditions de mise à disposition des données disponibles auprès de GRDF.

25.2 Avenant N°4 au contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau Très Haut Débit dans les zones d'activités communautaires

Décide

à l'unanimité des voix,

De valider la prolongation de l’actuel Délégation de Service Public pour l’exploitation du réseau très haut débit dans zones d’activités économiques intercommunales par un avenant prolongeant sa durée de 12 mois.21

De donner délégation à son Président ou à son Vice-Président pour prendre toutes décisions et à signer toutes pièces ou documents s’y rapportant.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h35

Le Président du Conseil Communautaire,

Monsieur Roland ROTH

Les Conseillers Communautaires Le Secrétaire