Procès Verbal - 2023 10 02 CRCM convertedToPDF

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Procès Verbal - 2023 10 02 CRCM convertedToPDF Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saessolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 10 02 CRCM convertedToPDF)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE SAESSOLSHEIM

Arrondissement de Saverne

MAIRIE 27 rue Principale – 67270

Téléphone : 03.88.70.57.19 Email : mairie.saessof@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 octobre 2023

Sous la présidence de M. Dominique MULLER, Maire

Membres présents : WOLFF Véronique Adjointe au Maire - FALK Éric, Adjoint au Maire- HINDENNACH Gérard Adjoint au Maire - DURANDOT Mathieu - MULLER Claudia - HOENEN Thomas - -HEIM Christine - - BAERMANN Fabrice -KEITH Hervé- KELLER Serge TRESCHER Sandrine

Membres excusés : - KRUX Etienne donne pouvoir à Véronique WOLFF- MULLER Cécile donne

pouvoir à BAERMANN Fabrice - LECHNER Jean à DURANDOT Mathieu

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

de désigner HOENEN Thomas comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 4 septembre 2023 Après relecture, M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 septembre 2023.

Après quelques modifications rédactionnelles, aucune autre observation particulière n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 4 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.

3. Subventions 2023 aux associations extérieures

3.1 Association les Resto du Cœur

L’Association les Resto du Cœur sollicite une subvention afin de continuer son soutien en faveur de nos concitoyens les plus démunis.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

Conseillers élus : 15

En fonction : 15

Présents : 12

Compte-rendu affiché

Le 3 octobre 2023- décide d’attribuer une aide financière à cette association d’un montant de 100 € - autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

3.2 Amis du Mémorial ALSACE –MOSELLE

L'Association sollicite le paiement de la cotisation annuelle.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité

-décide de poursuivre le paiement de la cotisation annuelle pour un montant de 30€ et autorise le Maire à signer les documents y afférents.

3.3 Caritas :

L'Association CARITAS sollicite une subvention afin de soutenir les personnes en situation de précarité dans le secteur de Hochfelden et environs

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité

-décide d'attribuer de subvention de 100€ à l’Association Caritas

- autorise le Maire à signer les documents y afférents.

3.4 Garde et aide à domicile

L’Association Garde à domicile sollicite une subvention afin de contribuer au fonctionnement de l’association dont le but est non lucratif.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide d’attribuer une aide financière à cette association d’un montant de 50 € - autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

4. Nomination d’un conseiller en prévention

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié précise les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), notamment l’application de la partie IV du code du Travail. Celui-ci stipule qu’il appartient à l’employeur de veiller à la santé physique et mentale des agents sous sa responsabilité.

Outre cet enjeu juridique, qui exige une obligation de résultat afin d’éviter l’engagement des responsabilités des employeurs, la prévention des risques professionnels permet :

 De préserver un bon état de santé des agents en réduisant la probabilité de survenue d’accident ou de maladie professionnelle en limitant les

conséquences

 De préserver une bonne image de la structure en témoignant d’un climat social favorable

 De réduire les coûts directs et indirects de l’absentéisme par une maitrise de la sinistralité.

L’autorité territoriale est donc tenue de définir une politique de prévention coordonnée et efficace et de contrôler le respect des règles de sécurité par les agents.

Ainsi, il lui appartient notamment de : Supprimer ou réduire les risques auxquels sont exposés les agents compte tenu des activités exercées en évaluant les risques professionnels, consignant les résultats dans un Document Unique et en définissant un plan d’actions de prévention (Code du Travail articles L4221-1 à L 4221-5 et articles R 4221-1 à 4221-4)

 Désigner un ou des assistants de prévention et selon l’importance de l’effectif ou des risques, un conseiller de prévention (article 4.1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)

Les assistants et conseillers de prévention ont pour mission d’assister et conseiller l’autorité territoriale dans sa politique de prévention des risques et dans les mises en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail notamment en proposant des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques et en assurant le suivi de registre de santé et de sécurité au travail.

Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS) a mis en place un service commun de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail, conformément aux dispositions de l’article L5211-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’idée est d’offrir la possibilité de faire bénéficier les communes membres de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de l’expertise du conseiller prévention par la CCPS.

Ce service commun prévoit la mise à disposition du service de prévention santé- sécurité et conditions de travail de la Communauté de Communes en référence à l’article 5211-4-1 III et IV du CGT.

Cette mise à disposition de service se gère entre la CCPS et la commune qui souhaite bénéficier des services de l’agent de prévention.

Entendu que le volume horaire annuel d’intervention du préventionniste sera défini par la municipalité

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Sollicite la mise à disposition à la commune de Saessolsheim à partir du 1 janvier 2024, du service de prévention santé-sécurité et conditions de travail de la CCPS ; - Prend acte que la mise à disposition sera régie par la convention ci-annexée, - Accepte que les dépenses relatives aux interventions des agents du service au profit de la commune en année N soient portées sur les attributions de compensation de l’année N+1 ;

- Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition et tous les documents y afférents

Nota : le coût d’une intervention de l’agent du service intercommunal de prévention santé est de 45 € par heure.

5. Location de la chasse communale sur la période 2024-2033

Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location et des conditions particulières.En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires. Le bail de la location de le chasse

communale est établi pour une durée de 9 ans et le présent bail actuel expire le 1 er février

2024. La chasse sera donc remise en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2

févier 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale de chasse émet un avis

simple sur la composition et la délimitation du lot de chasse communal ainsi que sur le

mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le

cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc…

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission

consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le Conseil

Municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une

convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le Conseil Municipal peut décider de

recourir à l’adjudication publique ou à la procédure du lot en place.

S’agissant des clauses particulières, le Conseil Municipal peut compléter le cahier des

charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu

par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de

chasse conclu avec le locataire.

APRES AVOIR DELIIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- De la constitution du périmètre du lot de chasse

Décide de fixer à 601 ha 88 a 02 ca la contenance des terrains à soumettre à la

location, soit le lot 1, lot unique de la chasse communale

- Du mode de location du lot de chasse

1) Décide de mettre en location le lot n°1 lot unique par convention de gré à gré

par suite de l’exercice de droit de priorité du locataire sortant

2) Décide, suite à l’accord entre les deux parties, de fixer le loyer annuel de la

chasse sur la période donnée à 4000€

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de

chasse est annexée à la présente délibération. (cf délibération du 4 septembre 2023)

6. Divers-Matinée de travail

- M. HINDENNACH Gérard propose d’organiser une matinée de travail le samedi 7

octobre 2023 afin de bétonner la base du futur nichoir à hirondelles.

- M. le Maire donne la parole à MULLER Claudia qui présente l’organisation d’une

manifestation destinée aux enfants à la Saint-Nicolas. Elle sollicite la participation

des membres du Conseil Municipal pour l’organisation ainsi que pour sécuriser le

déplacement les enfants.- Hervé Keith signale une détérioration du revêtement au niveau de la chicane à la

sortie du village vers Landersheim. Des fissures apparaissent sur le chemin haut

d’accès à la salle et à l’école

- Prochaine réunion du Conseil Municipal le 6 novembre 2023

MULLER

Dominique

WOLFF Véronique HINDENNACH

Gérard

FALK Éric

KRUX Etienne BAERMANN

Fabrice

HEIM Christine DURANDOT

Mathieu

LECHNER Jean HOENEN Thomas KEITH Hervé MULLER Cécile

KELLER Serge TRESCHER

Sandrine

MULLER Claudia

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.