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Déliberation - 4.2 Affectation du Resultat 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.2 Affectation du Resultat 2025 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20260608-DEL260608N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/06/2026

Publication : 15/06/2026

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.2

OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

SEANCE DU 8 JUIN 2026

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 43

Votants : 45

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussignée, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

9 juin 2026, la liste des délibérations

examinées le 8 juin 2026.

Le maire,

Signée : S. KETFI

L’an deux mille vingt-six, le 8 du mois de juin, à 19 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 2 juin 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de madame Samira KETFI, maire, en session ordinaire.

Présents : S. KETFI - A. MARIN - S. TALBI - E. BRETON - A. LALAMI- DIAKHITÉ - C. DOMINGUES - S. CAPRON - S. MARC - V. MELNIK - V. AYKUT - A. BROGUET - A. EL YAAKOUBI - M. LAROUS - R. EL JIDE - K. ZIADI - B. BOUDHAOUIA - I. EL ZRAOUCH - P. VANDENHEEDE - J. BAUDON - M. BOUIN - R. BONGELI - N. OMIRI - S. RAULET - F. MOREL - S. TERBAOUI - P. ALVES DE BARROS - C. LOUMI - P.M. GUENEGO - N. SAKHO - S. ELHOUJJAJI - E. TOHOUENOU - N. DELENNE - F. KOUCHIT - D. VALENTIN - I. AMOURA - H. PAVAMANI - M. SOAVI - B. PIRIOU - P. PRIGENT - F. PYOT - N. BOMBOT - M. SAKHO - E. TOURÉ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. OUIS ayant donné pouvoir à B. BOUDHAOUIA - A. NDIAYE ayant donné pouvoir à N. BOMBOT.

Absents : /

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : N. SAKHO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260608-DEL260608N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/06/2026]

Publication : 15/06/2026

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-5,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57

applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 relative au budget ville -

apurement du compte 1069,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Corbeil-Essonnes, approuvé par

délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2026,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2026 portant affectation anticipée du

résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2025,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2026 adoptant le compte financier unique

de l'exercice 2025,

Vu le montant du compte 001 comptabilisé pour l'exercice 2025 par le SGC Evry-Courcouronnes

comptable public de la commune de Corbeil-Essonnes,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M. 57 prévoit l'affectation du résultat de la section de fonctionnement qui ressort du compte financier unique,

Considérant que par délibération en date du 22 avril 2026 susvisée, le conseil municipal a autorisé

l'affectation anticipée du résultat de la section de fonctionnement du budget de la commune de

l'exercice 2025, soit 8 776 328,74 €, comme suit :

- en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement : 3 171 285,98 €

- en report de la section de fonctionnement : 5 605 042,76 €

Considérant que par délibération en date du 8 juin 2026 susvisée, le conseil municipal a approuvé le

compte financier unique de l'exercice 2025 du budget de la commune de Corbeil-Essonnes, établi

conjointement avec monsieur le receveur municipal, comptable de la Direction générale des

finances publiques,

Considérant que les résultats doivent désormais être définitivement arrêtés, notamment lorsque les

résultats constatés diffèrent des montants repris par anticipation,

Considérant que par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021 susvisée, la

commune de Corbeil-Essonnes a approuvé les méthodes d’apurement du compte 1069 sur les

exercices 2021 à 2029,

Considérant par ailleurs que l'apurement par correction du résultat cumulé d'investissement (article

001) génère une discordance, à hauteur du solde du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé

de la section d'investissement entre le compte financier unique N et les comptes du comptable

public et que cette reprise budgétaire, non portée par opération, doit donner lieu à une correction

des résultats de la section d'investissement au compte administratif N-1 à reprendre le budget N

(ligne 001) justifiée par cette délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20260608-DEL260608N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/06/2026]

Publication : 15/06/2026

Considérant que le compte financier unique 2025 fait ressortir les résultats suivants :

- résultat de clôture de la section de fonctionnement : 8 776 292,73 €

- résultat de clôture de la section d'investissement (y compris les restes à -3 17128296 € réaliser) :

- résultat définitif global de clôture : 5 605 009,77 €

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de

l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche

décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la

clôture de l'exercice suivant,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'affectation définitive suivante du résultat de la section de

fonctionnement du budget de la commune de l'exercice 2025, soit 8 776 292,73 €:

- en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement : 3171 282,96 €

- en report de la section de fonctionnement : 5 605 009,77 €

Vu lavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 27 mai 2026,

Sur proposition de madame le maire,

Après examen et délibéré :

- Précise que l'écart sur l’article 001 entre le compte financier unique 2025 et les comptes

2025 du comptable public s'élève à 589 360,84 € après déduction de la somme de

147 338,00 € et qu'il sera entièrement résorbé en 2030,

-_ Constate que le compte financier unique du budget de la commune de l'exercice 2025

présente un excédent de fonctionnement de 8 776 292,73 €,

- Décide l'affectation d’un montant de 3 171 282,96 € en section d'investissement en

couverture du besoin de financement, étant précisé que ce montant sera modifié au budget

supplémentaire 2026 en recette d'investissement au chapitre 10, compte 1068,

- Décide l'affectation d’un montant de 5 605 009,77 € en section de fonctionnement,

excédent reporté, étant précisé que ce montant sera modifié au budget supplémentaire 2026

en recette de fonctionnement, chapitre 002,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 8 juin 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.

Samira KETFI