Déliberation - 4.2 Deploiement ap cp

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Déliberation - 4.2 Deploiement ap cp Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.2 Deploiement ap cp)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250326-DEL250326N4-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025

Publication : 28/03/2025 |

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.2

OBJET : DEPLOIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) EN INVESTISSEMENT

SEANCE DU 26 MARS 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 35

Votants : 37

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 29

Contre : 8

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 27 mars

2025, la liste des délibérations examinées

le 26 mars 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 26 du mois de mars, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 20 mars 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET.

Absents : O. DRAMÉ - A. DOUCOURÉ - H. JACQ - C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - F. GARCIA - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250326-DEL250326N4-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025

Publication : 28/03/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1 et suivants,

L. 1612-1 et KR. 2311-9,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Corbeil-Essonnes, approuvé par

délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2023, notamment l’article I. D.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2024 portant autorisation de

dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2025,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2025 relative au débat d'orientation

budgétaire 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025, le document budgétaire et ses annexes, transmis aux élus

municipaux le 14 mars 2025,

Considérant que l’article L. 2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose

que « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour

l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur

annulation » et que « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées

ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes »,

Considérant l'ensemble des engagements juridiques et comptables préalablement réalisés par la

commune de Corbeil-Essonnes et jusqu'à présent formalisés dans un plan pluriannuel

d'investissement porté à connaissance des élus lors du débat d'orientation budgétaire qui s’est

déroulé lors de la séance du conseil municipal du 12 février 2025,

Considérant que le déploiement des autorisations de programme et des crédits de paiement

(AP/ CF) en section d'investissement permettra à la commune d'adopter un mode de gestion garantissant les performances de la gestion financière en présentant les conséquences financières pluriannuelles de la politique d'investissement mise en œuvre, en définissant une capacité maximale d'engagement pluriannuel de la collectivité, et en limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatements de dépenses et de titres de recettes de l'année,

Considérant que le déploiement des AP/CP se traduit par une inscription budgétaire ayant pour unique objet un tel déploiement, et permettant de débuter l'année suivante par une gestion en AP/CP des engagements financiers préalables sans attendre le vote du budget primitif,

Considérant que chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des autorisations de

programme et des crédits de paiement (AP/CP) en cours et d'effectuer, éventuellement, les

modifications qui s'imposent du fait des adaptations apportées ou subies par les différents

programmes,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 12 mars

2025,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250326-DEL250326N4-2-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/03/2025]

Publication : 28/03/2025

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_ Approuve les autorisations de programme en dépenses et la répartition des crédits de

paiement de ces autorisations de programme comme suit :

AR Autonsations Crédits de paiement prévisionnels Opérations de programme

de projet 2025 2026

Travaux du nouveau centre

des services techniques 5 235 600 € 2 532 000 € 2 703 600 €

municipaux

-dn 4 239 984 € 3 466 129€ 773 855 € Comte-Haymon

-__ Décide de réduire les crédits d'investissement ouverts du chapitre 21 «immobilisations

corporelles », approuvés par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2024

portant autorisation de dépenses d'investissement avant l'adoption du budget 2025, pour les

fixer à 1 000 000 € au lieu de 2 000 000 €,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 26 mars 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU