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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2022-011
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-01-04-00006 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la
Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de cervidés sur
le site l'ONERA du Fauga-Mauzac. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-01-04-00006
Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de
la Haute-Garonne à procéder à la destruction de
sangliers et de cervidés sur le site l'ONERA du
Fauga-Mauzac.
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00006 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de cervidés sur le site l'ONERA du Fauga-Mauzac. 3 EH
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de cervidés sur le site l’ONERA du Fauga-Mauzac.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 et 2 et R. 427-1 à 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Haute-Garonne pour la période 2020-2024 ;
Vu la convention entre l’ONERA et l’Association des lieutenants de louveterie de la Haute- Garonne ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant que les sangliers et cervidés présents à l’intérieur du site de l’ONERA du Fauga- Mauzac, représentent un danger pour le bon fonctionnement des activités du site et occasionnent des dommages aux matériels et installations ;
Considérant que les consignes d’accès au site sont définies dans la convention précitée ;
Considérant qu’un calendrier des interventions sur le site mentionnant le nom des lieutenants de louveterie responsables des opérations et des accompagnants est transmis au préalable à la DDT ainsi qu’au responsable du site de l’ONERA ;
Sur proposition du chef de service eau environnement et forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Messieurs Maurice Saint Criq et Eric Montagner, lieutenants de louveterie de la Haute- Garonne désignés conformément aux modalités et dispositions de la convention susvisée, sont autorisés à procéder à la destruction des sangliers et cervidés se trouvant dans l’enceinte du site de l’ONERA du Fauga-Mauzac 31410.
Art. 2. : Les opérations de destruction s’opèrent par tirs d’approche et d’affût de jour comme de nuit et par la pose de cages-pièges.
Art. 3. : Les lieutenants de louveterie interviennent après avoir saisi une prévision de mission via le site de la louveterie qui informe automatiquement la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et le référant de l’ONERA.
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal – BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00006 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de cervidés sur le site l'ONERA du Fauga-Mauzac. 4 Art. 4. : Au terme de l’intervention, le lieutenant de louveterie saisit sur le site de la louveterie une fiche de bilan d’intervention qui est transmise automatiquement à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et à l’ONERA.
Art. 5. : L’enlèvement des animaux morts du site est organisé par le lieutenant de louveterie en accord avec la DDT pour convenir de leur destination .
Art. 6. : Ce présent arrêté est valable jusqu’au 31 mars 2022 ;
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le président de l’association des lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2022-01-04-00006 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de cervidés sur le site l'ONERA du Fauga-Mauzac. 5