Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-111

PUBLIÉ LE 15 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant

composition de la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 3

31-2022-03-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application du droit de

dérogation reconnu au préfet par décret n°2020-412 du 08 avril 2020, dans

le dossier de demande d'autorisation environnementale d’aménagement

global de l'Ile du Ramier à Toulouse, porté par Toulouse Métropole. (2

pages) Page 7

31-2022-03-14-00001 - Décision portant délégation de signature pour la

direction du pôle enfants. (2 pages) Page 10

2PREFECTURE 31

31-2022-02-25-00005

Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant

composition de la commission départementale

de la préservation des espaces naturels, agricoles

et forestiers de la Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Direction départementale

Bralté des territoires Fraternité

Arrêté préfectoral du 7 février 2022

portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne

Le préfet. de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-1-1 et D112-1-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-2, L.122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13,

L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre II de la cinquième partie ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu l'ordonnance n°2004-637 du ‘er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :

Vu l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 3 à 15;

Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

Service

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 4Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application des décrets

n°90-187 et 2000-139 susvisés et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant création et composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu les propositions des structures représentées nominativement à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers est présidée par Monsieur le préfet de la Haute-Garonne où son représentant.

Elle est composée des membres suivants :

1° Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant Monsieur Bernard BAGNERIS ;

2° Au titre des maires, désignés par l'association des maires de France de Haute-Garonne :

Monsieur Philippe PETIT — maire de Saint-Sauveur (titulaire) ;

Monsieur Gilbert SIOUTAC -— maire de Lilhac (suppléant) ;

Représentant les élus de la zone de montagne :

Madame Brigitte SEGARD — maire de Soueich (titulaire) ;

Monsieur Robert MARTIN — maire d'Estadens (suppléant) ;

3° Au titre des établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association des maires de France de Haute-Garonne :

Monsieur Laurent HOURQUET -— président de la communauté de communes Lauragais Revel Sorezois (titulaire) ;

Monsieur Jean-Paul DELMAS — président de la communauté de communes Hauts Tolosans (suppléant) ;

4° Le président de Toulouse métropole ou son représentant Monsieur Clément RIQUET ;

5° Le président de l'association départementale des communes forestières de Haute-Garonne ou son représentant Monsieur Denis MARTIN :

6° Le directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ou son représentant ;

7° Le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne ou ses représentants Monsieur Guillaume DARROUY ou Madame Valérie BOUSQUET:

8° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau du département :

Le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute- Garonne ou l’un de ses représentants Monsieur Raymond JOUBE ou Monsieur Francis CADOURS ;

Le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne ou l'un de ses représentants Monsieur Yoan MARONESE ou Madame Aurélie LEVEZOU;

Le président de la confédération paysanne de la Haute-Garonne ou l'un de ses représentants Madame Fanny RHONE ou Francis CLOUZET :

Le président de la coordination rurale de la Haute-Garonne ou l’un de ses représentants Monsieur Marc LAPLAIGE ou Madame Véronique ESCRIBE ;

213

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 59° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale:

Le président de la fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne Monsieur Eric GENEST ou son représentant Monsieur Claude BUC ;

10° Au titre des propriétaires agricoles :

L'administrateur du syndicat de la propriété privée rurale en Haute-Garonne : Monsieur Patrick DE PERIGNON (titulaire) ou Monsieur Henri de BANIERES (suppléant) :

11° Le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Pyrénées et de la Garonne ou l'un de ses représentants Monsieur Michel BAYARD ou Monsieur Arnaud DE MELLIS ou Monsieur Gilles DE MALEFETTE ;

12° Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ou son représentant Monsieur Arnaud GAUJARD :

13° Le président de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ou l'un de ses représentants Maître Pierre RIVIERE ou Maître : Michel MILLAGOU :

14° Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :

Le président de Nature en Occitanie ou son représentant Monsieur Simon COMBET ou Madame Cathy CLEMENT ;

Art. 2. : Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'INAO ou sa représentante Madame Tatiana SANNIER ou Monsieur Jean- Louis BARRIERE siège à la CDPENAF avec voix délibérative.

Art. 3. : Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote à la CDPENAF, sont désignés : - Le directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant ;

- Le directeur de l’agence locale de l'Office national des Forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

Conformément à l'article 6 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, sur décision de ‘son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Art. 4.: L'arrêté préfectoral du 11 août 2015, relatif à la composition de la commission

départementale de la consommation des espaces agricoles, modifié par les arrêtés du 4 décembre 2015, 5 mai 2017, 9 février 2018, 20 mars 2018, 1 août 2018, 9 avril 2019,

24 mai 2019, 29 octobre 2019, 19 novembre 2019, 24 juin 2020, est abrogé.

Art. 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le :2 6 FFV 2022 Pour le préfet e délégatidn,

la secrétaire jo} érale ad te

Nathalie GUILLOT-JUIN

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-02-25-00005 - Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne. 6PREFECTURE 31

31-2022-03-11-00003

Arrêté préfectoral portant application du droit

de dérogation reconnu au préfet par décret

n°2020-412 du 08 avril 2020, dans le dossier de

demande d'autorisation environnementale

d’aménagement global de l'Ile du Ramier à

Toulouse, porté par Toulouse Métropole.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret n°2020-412 du 08 avril 2020, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale d’aménagement global de l'Ile du Ramier à 7E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale d'aménagement global de l'Ile du Ramier à Toulouse, porté par Toulouse Métropole

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale de l'aménagement global de l'ile du Ramier déposé par Toulouse Métropole le 30 septembre 2021 ;

Vu le courrier du 22 février 2022 de Monsieur le président de Toulouse Métropole demandant au préfet de faire application de son droit de dérogation, reconnu par le décret sus-visé, pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de l'ile du Ramier en deux temps et notamment de démarrer les travaux relatifs aux passerelles Rapas et Empalot dès le mois de juillet 2022 pour une mise en service à l'été 2023 ;

Considérant que, de par le caractère inondable et insulaire de l'ile du Ramier (nombre d'accès actuels limité), et la présence d'équipements de grande capacité (Stadium, piscine Nakache, salle Mermoz, Casino-Théâtre...), la mise en service de ces passerelles à l'été 2023 doit permettre d'assurer l'évacuation rapide et sécurisée des personnes en cas de crue, notamment lors de la concomitance d'événements ;

Considérant que la réalisation des passerelles dans les délais indiqués est indispensable pour garantir la fonctionnalité et la sécurité des déplacements du public lors de la Coupe du Monde de Rugby, la ville de Toulouse accueillant plusieurs matchs au Stadium sur l'île du Ramier à partir de la mi-septembre 2023 ;

Considérant que le respect de cette échéance est également un "impératif économique majeur" souligné par le président de Toulouse Métropole dans le courrier de demande sus-visé, car elle conditionne l'obtention de subventions prévues par le plan de relance européen REACT-EU, qui vise le cofinancement à hauteur de 60% des futures passerelles de l’île du Ramier ;

Considérant que dans cet objectif, les travaux des passerelles Rapas et Empalot doivent impérativement démarrer dès juillet 2022 pour une livraison à l'été 2023, date butoir pour l'obtention des subventions européennes instruites par la Région Occitanie ;

Considérant que les travaux sus-mentionnés doivent être autorisés au titre du code de l'environnement ;

Considérant que l'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale, malgré

Service environnement, eau et forêt

Unité procédures environnementales

Cité administrative de Toulouse — 2 Boulevard Armand Duportal

BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 97

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr - 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret n°2020-412 du 08 avril 2020, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale d’aménagement global de l'Ile du Ramier à 8plusieurs demandes de compléments, n'a pas abouti à ce jour et qu'elle ne pourra pas être obtenue avant juillet 2022 ;

Considérant que les éléments ci-dessus relèvent de motifs d'intérêt général et que l'existence de circonstances locales est démontré, au sens du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;

Considérant, dans ces conditions, que l'utilisation du droit de dérogation fondé sur les motifs d'intérêt général et d'existence de circonstances locales, ne saurait, par ailleurs, se traduire par une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, ni contrevenir à des normes de niveau législatif ou constitutionnel, à des engagements européens et internationaux de la France ou à des principes généraux du droit ;

Considérant que l'utilisation de ce droit de dérogation n’a pas pour objectif d'exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations ;

Considérant, en tout état de cause, que l'ensemble du projet est soumis, dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale, à l'examen des services, à l'avis des instances compétentes et indépendantes, et à enquête publique ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de donner une suite favorable à la demande de Monsieur le président de Toulouse Métropole ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1° — En application du droit reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, les dossiers relatifs aux passerelles Rapas et Empalot, dont les travaux doivent démarrer dès le mois de juillet 2022, peuvent être instruits de manière anticipée par rapport à la demande d'autorisation environnementale, par le dépôt, par Toulouse Métropole, d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ainsi que des porter-à-connaissance démontrant le non impact de chaque passerelle sur les digues de Toulouse.

Art. 2 — Le dossier de demande d'autorisation environnementale de l'aménagement global de l'ile du Ramier, soumis à enquête publique, doit comprendre, avant la fin de la phase d'examen et la saisine de l'autorité environnementale, l'ensemble des éléments relatifs à l'aménagement des passerelles Rapas et Empalot, figurant au dossier de déclaration et dans les porter-à- connaissance mentionnés à l'article 1°.

Art. 3 — Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas Toulouse Métropole d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations que le projet rend nécessaire.

Art. 4. — Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs.

Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le président de Toulouse Métropole.

Fait à Toulouse, le 1 1 MARS 247? LS val

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-11-00003 - Arrêté préfectoral portant application du droit de dérogation reconnu au préfet par décret n°2020-412 du 08 avril 2020, dans le dossier de demande d'autorisation environnementale d’aménagement global de l'Ile du Ramier à 9PREFECTURE 31

31-2022-03-14-00001

Décision portant délégation de signature pour la

direction du pôle enfants.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle enfants. 10wi Ve ie,

Hôpitaux de Toulouse

= Æ Æ

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DU POLE ENFANTS

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

— Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur

Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse,

- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,

— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 février 2020 affectant Madame Sarah

VIGUIER en qualité de Directrice Adjointe, directrice déléguée au Centre Hospitalier

Universitaire de Toulouse à compter du 2 mars 2020,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Sarah VIGUIER, Directrice du pôle enfants, à l'effet de signer en

lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant

aux attributions du pôle enfants afin notamment d'assurer la continuité des services du pôle enfants.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice du pôle enfants, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera

exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Jérôme ARGELA faisant fonction de cadre supérieur de santé du pôle HE, et par Monsieur Olivier CHEZEAUD, cadre administratif du pôle enfants.

DS 2022-121 Pôle enfants — Sarah VIGUIER

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle enfants. 11=] Sa Bi

Hôpitaux de Toulouse

Æ., E =

ARTICLE 3

En tant que Directrice de garde, Madame Sarah VIGUIER est également habilitée à signer, pendant

la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service

public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent, Madame Sarah VIGUIER est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions ou documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la

continuité des services.

ARTICLE 4

En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours

contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux

mois à compter de la publication de cette décision.

ARTICLE 5

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 14 mars 2022

Le Directeur Général,

DS 2022-121 Pôle enfants — Sarah VIGUIER

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-14-00001 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pôle enfants. 12