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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 379 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 379 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-379
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place de la
passerelle flottante du stade Ernest Wallon à Toulouse. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-11-04-00001
Arrêté portant autorisation de mise en place de
la passerelle flottante du stade Ernest Wallon à
Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place de la passerelle flottante du stade Ernest Wallon à Toulouse. 3 PRÉFET Voies navigables de France DE LA HAUTE- direction territoriale Sud-Ouest GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mise en place
de la passerelle flottante du stade Ernest Wallon à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et À. 4241-38-1 ;:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du Canal des deux mers, approuvé le 22 septembre 2017 ;
Vu la convention d'occupation temporaire n°81332100111, autorisant l'installation d'une passerelle flottante sur le canal latéral à la Garonne au profit de Toulouse Métropole ;
Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse Métropole à l'association du Stade Toulousain, en date du 04 août 2021 ;
Vu la demande du Stade Toulousain en date du 31 octobre 2022, de la mise en place de passerelle flottante sur le canal latéral à la Garonne, au niveau du Stade Ernest Wallon ;
Considérant que la mise en place de la passerelle flottante va entraver la navigation sur le canal latéral à la Garonne;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place de la passerelle flottante du stade Ernest Wallon à Toulouse. 4 Arrête :
Art. 1er. — La mise en place de la passerelle flottante entravant la navigation au niveau du stade Ernest Wallon sur le canal latéral à la Garonne, bief de Lalande, est autorisée le samedi 05 novembre 2022 de 13H30 à 15H00 et de 17H00 à 18H00.
Les manœuvres de mise en place de la passerelle seront sont effectuées sous la responsabilité du Stade Toulousain.
Art. 2. — La navigation est interrompue pendant les horaires mentionnés à l'article 1er. La signalisation est assurée par deux feux. La circulation des bateaux devra être rétablie entre 15h00 et 17h00.
Art. 3. —- Les usagers de la voie d'eau sont prévenus de l'interruption de navigation au moyen d'un avis à la batellerie émis par Voie Navigables de France, qui mentionne le jour et heures précises d'interruption de la navigation.
Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet :
* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, M. Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne, M. le directeur territorial de Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le fj 4 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe,
Sous-préfète à la ville
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Le se e
Hélène fÉSTARQUIT me
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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-04-00001 - Arrêté portant autorisation de mise en place de la passerelle flottante du stade Ernest Wallon à Toulouse. 5