Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 154 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 159 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 289 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 312 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 192 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 252 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 335 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 296 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 011 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 253 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 152 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 30 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 152 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2019-152
PUBLIÉ LE 30 MAI 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères (5 pages) Page 4
31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet (5 pages) Page 10
31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum (5 pages) Page 16
31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon (5 pages) Page 22
31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens (5 pages) Page 28
31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne (5 pages) Page 34
31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds (5 pages) Page 40
31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory (5 pages) Page 46
31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac (5 pages) Page 52
31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse (5 pages) Page 58
31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud (5 pages) Page 64
31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle (5 pages) Page 70
2 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort (5 pages) Page 76
31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu (9 pages) Page 82
31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron (5 pages) Page 92
31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes (5 pages) Page 98
31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès (5 pages) Page 104
31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon (5 pages) Page 110
31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet (6 pages) Page 116
31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol (6 pages) Page 123
31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes (5 pages) Page 130
31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles (5 pages) Page 136
31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle (5 pages) Page 142
31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède (6 pages) Page 148
31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers (6 pages) Page 155
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-038
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cazères
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères 4 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL.-2019-31-032
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cazères
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères 5 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de Ia canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cazères Code INSEE :31135
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères 6 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN : Longueur | Implantation Distances SUP. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mêtres) | canalisation)
31 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 3006 ENTERRE 15 5 5
CAZERES SUR GARONNE eu Le 2 LL
31 - DN 300 66.2 | 300 1739 ENTERRE 95 5 5 MONDAVEZAN-
LONGAGES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Lo LL SUPI | SUPZ | SUFS 31 - DN 300 BOUSSENS USINE- 60.0 300 ENTERRE 95 5 5
MONDAVEZAN
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
h [sur] sur | sur: PL-GRDF CAZERES SUR GARONNE | 35 | 6 | 6 RO-SECURITE GRDEF CAZERES SUR GARONNE 35 6 6 # NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de Pinstallation annexe.
Installations annexes non situées sur Ia commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères 7 L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cazères.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement
public compétent ou le maire de la commune de Cazères, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le {{ 7 MARS 2019
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères 8 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Je 4e és D 251 F7 Cazères
is j Limites
SUP1 :
Commune de Cazères anne à: \ © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
: BU OR M © N'i58e =
| © M A lo |
Arnautition ES s Ke em n° s
10: \ Cd | ' dy ‘ | ‘ 7 dl
1 « 4 247 À ),
Laroque À Û
À K
4
fe Lestagnèfes
J°° #
*
.* a"
1 30,*
% . l'Offiolaou i
£ E : + - *
i en 54
arrete
Eee
PCLLET
os
-
!
-- . Zone à ds”
Jisustrens VS.
1. 7 /Q
ZX Jr 24 EY
LH t .zr<= Bourdin 7 RM érus Le =S
55" | j s: , Mel an
À & Lun BE
Juillet \ . NS
sit ‘ SK ? Lourtigquet
no "+ . -
A 1 u ie # = ” at . . 2 \ Re D\ se"
……., | Vs se À Tire SA Coll. / | à
. Ve Sports} \° \ L& Eu :
. ( à S | Mate à V (|
? LOT
2 Le 2
Liberté « Égalité » Fraternité 2/7 P age { RÉPUBLIQUE FRANÇAISE: ‘Eie et > > S n Fe En
6 : RE < a
faming si, 779802 ECS RE F2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-038 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazères 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-039
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cépet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet 10 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL,-2019-31-033
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cépet
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu létude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018:
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
Considérant que selon Particle L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet 11 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont Pemprise atteint la SUP 1,
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Cépet Code INSEE :31136
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet 12 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS : DN Longueur Implantation. | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
. {en mètres) canalisation)
2 CL pl SUPL_|SUP2_|SUPS 31 - DN 050-080 GrDF 66.2 |; 80 49 ENTERRE 15 5 5
31 - DN 200 ONDES- 66.2 | 200 1223 ENTERRE 55 5 5
31 - DN 300 ONDES - 66.2 } 300 1261 ENTERRE 95 5 5 VILLARIES
Ouvrages ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
A SUPI (*) | SUP2 | SUP3.
PL-GRDF CEPET 35 6 6
RO-SECURITE GRDF CEPET 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet 13 Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cépet.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cépet, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le { Î MARS 2019
Pour le préfet/et,par délégation,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/à
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet 14 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
tes
SUP1
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
[22
Cépet
Limi
‘C]
TICF
- zz+ * , /
nicre
Ouz
8
ñ A we" À peux
| p + FES
$ Cabanes
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
»Égalité
+Fraternité
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-039 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cépet 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-040
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Chaum
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum 16 Liborté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-034
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Chaum
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-I1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum 17 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chaum Code INSEE :31139
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum 18 Ouvrages traversant la commune :
© Nom de la canalisation | PMS| DN Longueur | Implantation | Distances SUP. | (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
| SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 100 MONTREJEAU-! 66.2 | 100 2426 ENTERRE 25 5 5 MARIGNAC
OA-MPY-104 LA 66.2 | 100 21 AERIEN 25 13 13 GARONNE À MARIGNAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du _ phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-I du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans lune des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum 19 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Chaum.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Chaum, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, leg 7 MARS 2019
Jean-FrançgisCOLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum 20 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
UETOmmnges _ À INA y 4
' / }| { if f* \ | . . Î ne 15 OU: gue j » [Re
ÿ À Lis 14 Xe F : Ï 2 Limites SUP1 $
483\/ 4 p a * Courrdu Ce
"L fe 2 L_] TicF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
| î | ' era 1
i / li
/ \
Va + % | | “TN FORÈT DOMANI \, ( SY rs { faa? | je FA 7 SE” LE ; ïl ! 1480 À \ 1e ) Vst-Cric SF. à ' fête 37 “se JM FANS Re
// . | nf AU 4 LE ruJes .L Dm
TT Ÿ 6 rt € U
DER) É PIC
F6
Li pat OL RAI ARE PARA
(4 \ ÿ
\ V, \Le À {| + * L \ Le 47 1\" ‘4 hr \\ . vw! * \ ‘# } ‘ = | \ 1 ? " S \ Tr hr À À | LL [ A7 | { Si 4 #1
] | f 2 = A, } \ +(s * è k | } \22 { | 4 dasche 1 - 4 (7 j
\ rs eco /
“#83 \\y
\
\ \!
At X
AL
|
\< tn
is N R |
\
| Qi {Ce ….
, " e
Bezins-Garraux . 4 = c | TTYT À ÿ
: FRS nl * Ve
: DS \ 5 =". Hat Garraux
ESA TE 708 _ \ tT DÉRLN
© JB! ,
un
= - RE) Uhrilèau à |
à , » $ | M 2
E 13€ , AS — a ; le ustaugl
RS 1 nn: ! ‘ | loc ° |
=
È mn. 46e { Loton «, | ."||"Sasträdé + . D que voi se le À . te. . F 19 TE Le FR ANS Ÿ Samar Me, «y
j
——_— AM le À e?
se)
LR ss ( * f | | é à ; en k LR & Lac , N à 4° ° ” de Gér sat ( af f Sahadie À F
| t53 J
D Caubous Fe
. " Pa: 1 —- Gü »* DS
Haut d 6? Cr" en
4
er? À | , . Me ' Rap ) | AV «Rap, à =" A t* fe Le : ER | »” s A { ? 3 \ ours a à ° j À or! ur 081) 7 CLS NS D La e Tha | a Ari j M je Estiosig { Fe: 117 NS Märignag/ eg Len" eee, NN: | be ” A rh er = — CESR 99 A { ÿ SL Ÿ AIN | l'an { EN in 11 x A” me SS = À XN + ù : \ Acaut NE s vd = L se Er’ 08107) \e8 \ | ET To OR Ath Aa £ { à : U À Ÿ R” S € A4 Rix ; ; È LR è St-Beat #7 IN N Ryan, dos FD À AE | 11 ; L } : MAX 25? 7% P see ES Li ( ES (2: MONTAGNE DE RIE - er 4 RE 2 ON ue - Si 3 Ch 1 * \ £ À Q
2 bnes LS Ps pU D Qt sA12) AS 0 0.5 1 km. Liberté « Égatiré « Fraternité or *=ist i ‘ Ù | vi! ie Page 1 /1 SU b: * ÿ H } — - | « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Sce for ER NREN | . } HS “oi .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-040 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chaum 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-041
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cier-de-Luchon
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon 22 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de | Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-035
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cier-de-Luchon
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-varonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon 23 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des Zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cier-de-Luchon Code INSEE :31142
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon 24 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS! DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) L canalisation)
| Lu . SUPI |SUP2_|SUF3
31 - DN 080 MARIGNAC- | 66.2 | 80 2830 ENTERRE 15 5 5
BAGNERES DE LUCHON 77, L.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur Ia commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1I. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II] de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon 25 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cier-de-Luchon.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cier-de-Luchon, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon 26 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
SO DES CARE LC
“TSOM Lu
D'ANT ANA 1 Gne} NS
DE PF 14
Res | ES &
Liberté » Égalité « Fraternité]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 1 1990
{ 3 s ù
'
l'4 LL
\
\
À \
f \ »
\ Î
ea (LU 17931 f . n {
>} } |
| (lt
il!
Î À 1
IN
‘
SN }
1807
6
H( «
SS À
A \10X
° Lu KI
AL / ab
1823
( é | n L Î ALLL:E l -
FR LL
CAP DE LA ÇQOUME
\ À SSSR fs Î
>
\ ù AL
53
CAP DE LA COUME
2, : DE MAURDÈRE | 1818304 7247 d/ { \ La HN) 0 \ {| 1 D Î ( YA > (4 4)
à AK 4 À \ 4 Xe Ut
" 3 NA \
Lg fit “ %,
\K { RE
’. * }
Sp? Jet ELA ? A 4 \ (A6: 4 TER f1 de, Côurrau =
ù 3,7 (” AIAU//SA
1224" #
\ ne A à PRE CA SSNCARDEÆM PIQUE" | 1-2 Ve Ù SYAE
NO) AZZA .\
QT RAA | DE-SALIÈRES:
SS } kb { HO
W k D )
! PPS UN) 131 MON TAGNE i se |
| ADÉ/ LEGE\\ se CS | Cier-de-Luchon À 117381), A: A& | Î Es
1152 4 . ,
F | Limites SUP1 : / en VTT] TICF
2 Col 1 | lune de © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN Î 4 I 5 se TAN U : ier-de-Luchon een D) | ! Pas Lègé és ] D
)}} } + Ad ru q : Us “\ue %1 / /
1)}) Î Y ù à ds ue - og : 14 4 15 NE | à
f PEL) { à 4 , g RS \Barbtenge + F 2 APS 1 7! ‘ hi ) “t f4 1 ut \ eus $ Fr? 0
a ANNE Se. Et À ÿ je Lave s au 201(1$ } jy (ta Ge)GHE HE \ RV j / ' { oi D dit ! AAA : 2 \ \ £ ÿ . S MR HU = )))) })\::0,08 S> NA ANTAERSN F Dm AugUe 207, }} - y) CA 4 NN 14 | \ \ € ORE: ÿ ) 1) Lara YA AVIS 1 Le fe É Y V1 { 1 SOUMET C1 FR / f g aux LAYISS | L { RAI CT RECT 1666 | [ MIA ‘ { { / (1 WE ‘ . Sea L 1810 f #/ / Ÿ ÿ
Nb: AE D ss
’ \ + \(£
) \ j ont EE
Java A 1950
{ f* (Se ’
/ (7 /RRS Bol
VS 4
1 LAtaux/1
G ÿ|
3 X \
tn"
A TL €
fire Ç |
AL'RATTET Er À
Grbhéés Vs :
f
: \
169 >
ls fu
f ai
{ «
"
É |
F CU ve ; y
rt i NT Brangeside |
14759 } tuer
{ \ , l
{ À : 1
d Le
\ “ “4 \ {
Le) , Y
Bnge! | «Pr Brang
NT EX de Ho
LR 4, , À 2% S FA
2
j ' è 301
TUET Cas 274 ASE
Di MAIL 54 Ÿ S
SFR Ÿ SU WF: .” Ÿ 1 V
ee S \
Qt Pratnau: il \\ À y
A \ sl {
\ à " !
LIU ' | \ all (
K \ hu
« Lu
| er Ÿ
LS \
” '
de NE a (VIE l (Oued ce 4!
&5, . M5 de Salles 1" 14 ! . 87.4 } { \ù t ” : i F À * \
/] , ' { !
; f\ 7 4 |
AU ASIE Ta \ / 14 à 7: . A! > Paloumère W /! \W/ À f f h 1 EPS A )
S ; ]
LE. A 2! !
# ls 1/4
/ w«
EUR LL 9 } +‘
= JR La NX
hi à QU ©\ |!
Ve a+ D q ,
TE 1 Sales -e nl Va tviel * er»
FE NOR ? lin
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-041 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cier-de-Luchon 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-032
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Capens
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens 28 Liberté » Égalité » Fraternité ——————— —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-025
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Capens
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens 29 Considérant que selon Particle R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Capens Code INSEE :31104
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens 30 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation |PMS DN | Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI SUP2 |SUP3
31 - DN 150 CAPENS-NOE | 66.0 | 150 80 ENTERRE 45 5 5.
31 - DN 100-150-125 10.7 : 150 1797 ENTERRE 20 5 5
| CAPENS-PUYDANIEL LE LT
31 - DN 100 LONGAGES- | 66.2 | 100 1422 ENTERRE 25 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
: _|SUPI C9 | SUP2 | SUP3 PS-CAPENS 35 6 6 PS-CAPENS, DEPART NOE 35 6 6 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à Particle R. 555-30 b) du code de l’environnement. les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de Pexpertise mentionnée au HI de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens 31 Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Capens.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Capens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le {} 7 MARS 2019
Pour le préfet-éipar délégation,
Jean-Françgis/COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens 32 JDE.
OL
|
Le
5
ASIVONYUA
INOTIANATY
raloddAh
:S
ny
|
=
,
PUIS
DA
«PYUÏT
«pr40077
.
,
y
à
+
2
ru
-
.
:
#
É
-
S
:
’
PrianDeluno]
LE
2
-
gf
d
>
&
La
-
=
#
D
«
P—=
R
F
7
.
ë
©.
:
3
Es
>
ns
7”
À
F
ag
-
+
°
7
inrssn0
2
”
ER
s.
*
4
19/9E
<
©
ÿ
=
14
Land
pa
quu
0j
Le
ETS
|
“>”
Æ-
D
he
|:
Lé
””
a
+
à
’
#
F7
ru
4
#
5.
Paprupaet
ai
]
LS
DE
Go
=
7
/
|
Re
EE
se
>»
à
ouuor
mA
re
/
i
js
.
ÿ
s..
Jio0fa
_+/ent
à
se
us
/
s
4
Ÿ
2 ÉD
“ 7
a
<
7 F.
»
JE
TS
d3
/
“
:
#
;
TE
4.7 <
>
4
.
#
e
# 4
re
_
æ
A
np}
S
a
P
=
ESA RS SE 7 |7
et ï
N9OI
- odol
8
'N9I
SZ
eos
©
JOIL
[_]
:LanS
Seyuur
suedes
CCI
E
es
Zn
/
/
æ
rm
suode)
2p
aunuwuuwuo
SeSneleBuep
seieneu
ep
Jodsueu}
ep
suonesieues
sep
Jnojne
enbijgnd
eynn.p
SOPNJIAIOS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-032 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de garz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Capens 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-02-07-011
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Carbonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne 34 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-026
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Carbonne
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne 35 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les fi- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et La représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Carbonne Code INSEE :31107
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 29522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne 36 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation) L
SUP1 SUP2 SUP3
31 - DN 080-050 GrDF 66.2 | 80 3023 ENTERRE 15 | 5 5
31 - DN 080-050 GrDF 66.2 | 80 31 ENTERRE 15 | 5 5 CARBONNE |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
. SUPI (*) | SUP2 | SUP3 RS OS
RO-SECURITE GRDF CARBONNE de 35 6 ë
RO-DEPART GRDF CARBONNE .- 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au [IT de Particle R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne 37 Servitude SUP3., correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Carbonne.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Carbonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2019
3
Jean-Frangoÿs COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne 38 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
[21 Carbone
Limites SUP1 :
[_] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
— ave
la Carrère
0,4 ©
“ Peyssies
#i0.8 Ci *
Lafitte- F ‘- les-Bourdettes
igordane ; 4
220 A x ”, Ô
DE
7” i
F 5 ”.
3 AUCUN Milhai [ox
(€ à
wi o
LS
at j
PE À
\ 219
‘ 220
R ce! 1a Tuilerie
1
RO /
4
A : PS }
è LE } à z ,# F1 D . A « CL 4e Riqail D... le Mancies ( d SS / ‘ * s sat: 1 ÿ La ed &S S (gaL - CSS 4 À , Ÿ Ke zx + AS 5 arthéry È SN @: > ‘ be 4 «ff \ 2 5 { SP p x: ) # # NET glane A 8 à 1 x, s | 2” à ?
/ # EN 1 * a 2 2 7.2 4 < : À Ps, 1e LIRE 11212 tx : .
NC S \| J}) ‘ w251 © ET 7 2 è exe 12] \ . , e 1e LL 4 \ c 2, « An) +} 03C ; cé 16 0 0,5 1 km Liberté » Égalité * Fraternité "Ne à n#ÿ 55 ç Il de ‘254 ! Page 1/1 “ + ue 266 | } | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NC PSE qles- j SR vu à \ 7 Ÿ 6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-07-011 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Carbonne 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-034
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds 40 Liborté » Égalité » Fraternité —————_—__—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-028
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Castelnau-d'Estrétefonds
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L. 132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds 41 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les Ii- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castelnau-d'Estrétefonds Code INSEE :31118
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds 42 Ouvrages traversant la commune :
| Nom de la canalisation PMS DN TL Longueur Implantation Distances S UP. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) D canalisation) |
31 - DN 050 EURALIS À |! 66.2 | 50 116 ENTERRE 10 5 5
31- DN 206 ONDES- 66.2 200 5729 ENTERRE 55 5 5
VILLARIES nous Donenus ef cernes cn —
31 - DN 080 GrDF 67.0 | 80 99 ENTERRE 15 5 5 CASTELNAU D
31 - DN 300 ONDES - 66.2 | 300 5405 ENTERRE 95 5 5 VILLARIES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation L Distances S.U.P. en mètres (à partir de l ‘installation)
| SUPI (*) | SUP2 | SUP3
PL-GRDF CASTELNAU D ESTRETEFONDS | 35 6 6
RO-SEC. GRDF CASTELNAU D ESTRETEFONDS 3 6 6 PS-ONDES, EURALIS +2 s
PS-CASTELNAU D ESTRETEFONDS, GRDE 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. — Conformément à l’article R. 5355-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds 43 L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Castelnau-d'Estrétefonas.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 7 MARS 2019
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds 44 Arr
£
F
ne
_DASIVONYUS
ANONIINATY
L/L
e6eq
1
\xe
;
3
AC
PUAAIUSS
«SUJUËT
«140917
TT
Mes
à
ie
=
7
PS
TE
;
AT
.
|
HE
4
L
_
se
nl
AGE
?
e
|
:
\
e
=
CAE
=
=
i\
2
AT
O\
SU UTQIUDS
Ve
LL.
#
©
cipidnsuic
3
À
mn
Jr
OÙ
À
\
LT
ne
%
LA
+
à
:
+
Nu
PC
D
2P
SUNWUWOD
-
w4
|
U
*
x
EPS
TES
spuoeensap-
s"\0
+
+
5
A
SNS
>
ge
>
GET
Vs
Griz
TA
É
=
.
4
LAN
Er
#
*
2%
ee
EL
à
=.
—
La
/
2v£20oy
JC
Nul
J
*/
ANA
=
0
ce
es
Nes
2
SAN
=
PT
A
|
_—
À
=
«
=
AT
=
|
£O
!
—_
L
12)
"es
<|
©
_—_—
La
F1
.
&
LR
=
S
_
=
:
4
<<
M
uriing
is
NX
\
à
/
SNS
f*
js
\
Ÿ
-
at
N
2e
Le
d
2
-
J
À
AY
\
“a
À
801
.
\
i
;
Re:
-
os
\
!
GS
É
5?
>
à
URSS
.
+401
LEE
CU
]
fr
7
—_.
f
À
Ÿ
La
RE
-
"
/
es -
es
\
N@
j
DR
1
ï
|
è
#
ce
+
ee
\
‘
N
\
ï
=
x
—
.
Î
14
=
=
Q
S
: À 6?
ds
at
‘sauve
sde
Jo
[7
:Lans
Sen
Spuoje}s
nS3,p-neule}se)
=]
Ne
LÉ
TX
"
NX
LD
FANS
Ke
#5.
NS
_
—/
SE
ernère
Tone
AN
SesneleBuep
seine
8p
Lodsue]
ep
suonesijeue9
sep
inoyne
enband
ayn,p
SepnAes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-034 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castelnau-d'Estrétefonds 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-035
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-029
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Castillon-de-Saint-Martory
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory 47 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de [a canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Castillon-de-Saint-Martory Code INSEE :31124
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory 48 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS. DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI ISUP2 | SUP3
31 - DN 200 SAINT 60.3 | 200 656 ENTERRE 55 5 5 MARTORY-LABARTHE
OA-MPY-110 LA GARONNE! 60,3 | 200 39 AERIEN 55 13 13 A SAINT-MARTORY
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu lavis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de Particle R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory 49 Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Castillon-de-Saint-Martory.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Castillon-de-Saint-Martory, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le {j 7 MARS 2010
Pour le préfet ei par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-FrançoisOLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory 50 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
| | Beduchétet
Il 0,44 C
Il
: 307
EX +4 #
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bress iu
TS A 20
= No
| Pelianne
aC/
7305
301,
\Vanhe
||
|
||
Page 1/1
È ve
Campagnan .
0,4
LS
=
303
Lanne Herdde
[a Us
ÿ Élect 4
n # z
4
NF Ÿ aO\
GA‘ Ce
4 . 6
f 3 0Ÿ° >
IC]
pelle:
eest Martory
ct ré car pie Barret De 301 Ramou nas »
3841) , 202
ue CA 64 r \ es"
alère VEée
/
“ + 1 t.. | LU OÙ 7 (D Æ = / ,
+3 Sk LdadeE2e. SE do é . . ; | u U i TR Ï ] Castillon-de-Saint-Martory up det‘Bos ( ‘ 36 NE æ \ EE
du Y : -À 3957 7438 # \ x Ÿ JR a. + a 16 47 À! \ «| Limites SUP1 ù —… + Le ! | ‘
Ant ls \ 4
de ‘Bous Xe F " e | ï L. [_] TIGF
: Ke | i |. # à" jé / 4 js Ÿ Éod Unes Montasqua} V © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
p 81 VA 1, CR nr | 4 haut j EE EITTAV
Ç “4 Nic 397 \ us ”
' {
Poe Commune de Castillon-de Saint-Martory j Larin w + À - | & | IN | lo Teûlé 7à $ \\ Coume une tan L = Y Le nneme US, dé Moçan KA é dre BE nù j, & € " p à 330 N KR? ÿ PLR / 0, Qu 25, SON x : w D C7 \ 0 9 RQ Ë AL = 2 TIR | ! age è 3224 369 À : la Maijonnette 227 v de en 31 le Barreral LS > È Mengon < M 0.2-.(C J j \ $ A , > b CT Gain \, us rt TEEN a ‘Aaud Guilhem *, ; hi D 82277 NS à AG D 2 Ses | 365 jt D PR à te) 11372 | | VAE | ñ Clotte À MENT Hutÿe Vos fLancès:, ) À ‘ er
US {c:
St-Mari
Pis Capteze
NN / la { 295 SE le
2 VA Pc . 27 | Ke 16 EN 302 9 © rh
v30 ? VE ND 34
fe
\
301\ À
Fr — 7 ÿ +
‘ Castansé $
4 be
à < ’ à V m
f | 55 i LÉ
< ‘ ! Le } #
;
ot
e° 1 » | eo" t 348 Cap \ N
NÉ È +de la Coste 7347
e
à 0 0.5 1 km L L J F ï 1 }
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-035 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castillon-de-Saint-Martory 51 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-036
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Caujac
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-030
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Caujac
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac 53 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 5585-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion où d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Caujac Code INSEE :31128
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac 54 Ouvrages traversant la commune :
| Nomdela canalisation PMS DN ‘ Longueur Implantation Distances S.U.P. LL
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) |. LL canalisation)
_- SUPI1 !:SUP2 |SUP3
31 - DN 200 125 10.7 ! 200 2019 ENTERRE 25 5 n
PUYDANIEL- SAVERDUN
OA-MPY-085 LE 10.7 | 200 2 AERIEN 25 5 5
COUMONTIE À CAUJAC |
OA-MPY-150 FOSSE A 10.7 : 200 3 AERIEN 25 5 5
CAUJAC
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptibie de recevoir pius de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac 55 Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art, 4, — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux Cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Caujac.
Art, 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Caujae, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le O 7 MARS 2ÿi9
Pour le préfét et par délégation,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac 56 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LE 77 104.24 . Bouléou 2, ne E : Ç JuloDL
T7 bé Î à È è NI92,5 ee | 1 Caujac
LEA Vrpe À À sms #7 | Limites SUP1: sé) \A 4 1 > + 194,0 ?- * Le. 1 AU a Céta Ce 4 \, / s 4» DE RM NN 2 /Y|E] TIGF f
7 | © Scan 25 IGN, BD Topo- IGN
Commune de Caujac KT & 196,6 ‘ s + 2 / OX LC : ) m fa it Re € . << A A | s \ à Terrefort 196,1 /I 5 Emplumoillat ' < AZ J'TE ‘ f £ à 4 ee h 4 1 AC 012772 #5 0.5 VA 589 y d'en bas *. : Si #5):5 [ 4.283 5) “ouscaillou vf d 1g ‘ | ; EI i A À DL" € PET e à Fr) € 2 # J (/ / ‘ , ‘, #° À fu. à
26 ‘Es % » t L ae 2 S'-Col
ia “ ; . « se : 7277 È + 7" { Pench
ud \ / 4 F ; : 199,0 ve E 1 \ : l “| S d Ces *\1 Ft D j Pa'A 4 14 # Rouge: * 7}
{ ; AN, FANC / 1payro A. S
! W : LL ; ) s, ( \ 300 } Ve ) = l,2,)} | . Sourdet
.) de SZ 0,5 Ir S JT. \ ,47276,2 212,9 64 4 . , » + » Dre" ; T4 / 1% “( ve Ar
! Ses 4 LCN, DTOZOC LS \ LA ? i 7 4 * re vs A] # Le 05 ; À Us“ ay } me F z i Eee Re i FA 23 { le Château 247 #2 Ne 4
<- e : k = 4 : ‘ | x ; '
LR u | +." \
Ps \ .
\ r Froatil à WA 3) 2 gx \ OUR |
Va JT + . Ç / è tche {4 À * “
— Riumerdier —
l »
Plan:Î ‘j ! al ET AY ‘Bois .
du .Blanc :
o ? }|
\ & Ve 1 - {| 7 é \ ] E
à NUE / à Wbdrrhr NN pit
303,2 (: / |
le { ll
Lr.dés Quatre
sd
Compans
la Neut
‘
9 Se = = Moégel” ! \ !
b° NS Colle SE * ne . : l. Y vis £ Rror
le £ s : Fi ds LA ee | ., 4
e fn .\*f \ NA ÉCoubé | Je Li 4 À: \ c Li \ e v \y ! " LE Rousse \ « j
/ é ETANIAN F. ir 5 J{ ROUSSEI » Callet A } JE DE so ke0 LS TE 13 +\\ Meg &° 1) / 9. 2 ere | le . + CSA fan gr 1
? { Cnaoury ls. D 1 la Planof, Ntet., NN 287 ENS 7 À Mate UT NT |, le BY,
ve _ à FA 7) PR? } hr à il c
, ’ 4e / / ) a e ,/41le À ” |
427 à , e 6 : ta “es 0/7 ° « lr, nel 1 3 +
ke SS 316 ; | LA Se 3. , 1 PE TX È | Re JC"au.6)/ la Croir j 8 à
BrdeN le Freiche | la Gabache! Ce - ii S "AL J y ° Y VE j
Neuve e ss "' Le JE orig. / 24 &. ù
- 3160, | > Y Ta 2324, FE X Ha 1 VU eS TX \ S nl )* fe \ \ ù
| NX ÿZ re J. . . Î ? ‘qu è Pujal T4 ns re : AE 2, « Sy 233,2 is es D À 0 ï Liberté + Égalité « Fraternité \ , FF s 7 LU de. L* Page 1 11 \ Î 7. (I ù | ’ Dire FLN CE Le ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \ {ao le Pons À 4 ss
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-036 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Caujac 57 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-037
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cazaux-Layrisse
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse 58 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-031
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cazaux-Layrisse
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse 59 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de fa canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cazaux-Layrisse Code INSEE :31132
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse 60 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
| (en mètres) _ canalisation)
SUPI |[SUP2 |SUP3
31 - DN 080 MARIGNAC- | 66.2 | 80 929 ENTERRE 15 5 5
OA-MPY-106 66.2 | 80 5 AERIEN 15 13 13 RUISS.CANTRUC-
CAZAUX-LAYRISSE |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse 61 Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4, — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cazaux-Layrisse.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cazaux-Layrisse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 7 MARS 2019
ete fl Pour le pr par délégation,
Le secrétaire génér néral,
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse 62 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
jrs él AR RIRES IUT Cazaux-Layrisse
NS CRE NET DM PR T Limites SUP: Ÿ :
> Glel g'EsIIEuRre ‘967 ÿ Es]
TIGF
NT PS EE © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
| T7 HA AR achos D ns { S e 27 "+
{ \ 4 Commune de Cazaux-Layrisse
oucouludë + ( te : us ff
18645, SS Ÿ Citez 1 Vési ie ARS |
" , hfrGée 74 Ÿ F ?
\ “il | L f 1x LE \ \ ” . 4.114 C+ ZY \ à 1 FE : } ÉET ED 0€ » \ 1 \ ; | 1271 À Ù ALT AS LA { s RI 05 ([G! } X \ 7 ; / de} 1/1 /4f 7 FPE À ’ \ \ E £ LH 4 Mer rl | $ / 1591, 222A \Oungte 7 ’ r is Uran, NE +4 ? j À 1 f EE LT 4 9 { P . k <014 #" hs | \ ! 4 : V4 Ky/i A4 [la Fdrau Û 2e || } 11 1 y h / [1648 }| ' À L 1 { 160 / h , 131! 1627 * 29) ( }1)2) f & C à / J £ 1 l Ki | { c - | 6 l
| {! } A \ 4 ÿ SD }, ÿ £ A
1 } , {
\ \1|/ } j k É Kiaié{han / \ 2) 1: :tÊTT : 2119 Sarl i {4 x DIS = ON Lost > à \'oëni ï +3}1 } 2 4 ‘ LL à | 764) 13 ! t MONTAGNE hf ie PE GP #2 1
DE LEGE\Y\ CONDUITE 6 EE D IR Pi LS, PS Rs : Le: PE \}/X NL À 0 Güron f y \ t # nt - Â IS M }, [) | | Nr St La , DE... À! 1738 } brèye ON! LS RCE GE sa |! A LS ei < \\({/ Se : à, NN rares Le à PR : . Gr
ls GCouardi
Ne
12 L
’
à 1
| ? ' 119
3 } p ‘ { teGranges d'É
Granias
de St-Mactiir-Barière
ÿ \ | }
4111 : ‘ t 2 |
| t , 13
; ' 1 AS h | JE SUN | # Bois d'Ex1 |
\4 ‘ INSEE ;: Ÿ
AU 1 N rh SRE 3 }, 1, ; ?
ke EE RS © ND ) y < À Roc d'Artigusses ée 1666 DE Hour oHe: © à /L L / LL / ’ TE © |
, £ RS Ÿ S £ \ / 2) NT TN {1 T, n c'Îde : 92 FR Le
"V7 = NC 2 A A À \ù Se ‘ { : 2 jp) . EYy.#Z f NB à ‘ |
PIN TEE X <® DUC = Vl { il PAIE NS Op "| } ANT 141758|: LEN aren 11]
F/ 7} GUESS 5) ; JAI Ni Re // h
l 2)) 5 Jobschet A ‘ / LU M 9" My ES | ES ( J * | EX e Lap | +4 NU f re = AUX ES Î ST EN EZEE \ #2 | 11 CA DS SANTE / 8 + \ \ { 1 x )}\ 1 7 { 1
x 2 0))|1 ? | \ ARS $ «et////))||11 ONE, UN SK f} =
: Y , \ jy \1 = } } JUNE e E OL! ?/ 271. y
|
DA PANN ï MAIRES J LUN 585 F ( Î n(/; LU NE }) | \N(E: / RE n W/ 11 /\ f |" khaït f \ A 1 h [rs Nue Halle ÆP/INS LIU 2 ; - | le
(TRE DOMANTALE z /Aontmafou Le \ RSS \ 909317! (cs 1/1) JEANS ‘ F AL NM / 853/ } pes 2))f € 64 TR { | , j
PCA : GNU 14 ki \ ) Les ) / PETER #70?s | ù VAE Ps £ ï hé Æ } 1205). * 1 DS / 02 à = +) Ltk w À ] ÊÉ à / 31 & 1 } \ \ ON Bear TT (i ( à 7 : | } F ef \ L “ui L ENDN SR Cer-deluthon= A DURE ÿ les ù S \ dE KS yA YA r = 2 hiiA { hi! 1] Fs # HR kA À ei \} \ w! k, \ NP \ \ Er) Es A D pr Le |
| HA if ‘ / ; 7 | A\\ \ Cranol \i f 11] 4 AS | Gui \ 4 SK ar5 \ \ f/ ( < / pi Com NC { | :
\ A Fbrtu des € É ÿ { | FA e L 41} r à V4 ï \ < \ NN 1 Avoir \ \
N À | jh! w=4 1 \. ( 04° 4 1 \ \ = ñ } \ Si 4 à > \ 04 \é
: / \\\ EN } K \ fin Caliaity |
HN c | DIS K\Gotaux-de-Lucho ùs > ? à « * dE 50 HU \ < \ "à 4 /Pyt Granges *, à \\ DE QU fl = JIM 12 00 Masse | Qt l ) - 4 | D, de Hourñets ”: | Vs 1 LEZ cs, DIN) Ne e \ ti ttes ON Î } { = LS ce Fe 1! \ ac at x È 2, FX ‘7 L 3 S | <. = 11185 Li 11}. Gel 3 j Ke / D 73% Î } : de | SAN } En {/fa à “Ans <{d Pouthé S TZ TILYATA PS 227 EPA )\\ 1 1122 s 12 RS DE D'ANTENAC y =>) 2609 + | 27 1 Tr RU) ’ N } v7- ) y PIN)! } | ) { 4 PY F ( k: Naf &e 4-5 \
4 4 1 ( 5 JURA (WAWA ! 495% AJ ;') À | TCN 4 A
\pres AE |
KE Pratnal : AS IMG 14
AN Lt
M595 Ni 1 \ NS \\
Re À n° he PratViel de Ciej) SN
RS LUKE DT t MY À
|US | NAGER ras. € É Te, , » ! Ai
| ! RP Lie)
" KE Et 1 NN ML! Rralviel et NA Page 141 "TE je san NS il \f :
À ‘ di + in s * /
Liberté = Égalité + Fraternité = ) Cd, a A no dd 2 SNS À rt =
\e à f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , TO
7
-
’ « { ‘ t ti
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-037 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cazaux-Layrisse 63 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-042
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cierp-Gaud
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud 64 DE
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-036
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cierp-Gaud
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud 65 Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les Ii-
mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cierp-Gaud Code INSEE :31144
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud 66 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 080 MARIGNAC- | 66.2 | 80 2497 ENTERRE 15 5 5 BAGNÈRES DE LUCHON
31 - DN 080 GrDF CIERP |! 67.0 | 80 37 ENTERRE 15 5 5 GAUD
Ouvracges ne traversant pas la commune, maïs dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur Ia commune :
Nom de l’installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI (*) | SUP2 | SUP3
PL-GRDF CIERP GAUD 35 6 6
RO-SECURITE GRDF CIERP GAUD » 6 6
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b}) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à [a fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS}) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud 67 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cierp-Gaud.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cierp-Gaud, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 7 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé général,
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud 68 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
ÿ.. . Commune de Cierp-Gaud
» #\
à À Fe [1 Cierp-Gaud
_ | | Limites SUP1 : MX \e
LUNA CT TIGF
x
\ © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
L Z
ns
ll “,s ? LA
udre0,5 C Fr
A4 RC Ces ig = ss" Märignac > {/ = : A dassst "4 15 AE , Soft ANNE , APCE LE Grange De + as ® jo LNNES À : Die ui A LC 14 \ 7 \, | SA ep, si \ \ \ ° £ “ | 11 ? ' td SES } 4) ANT [HET | ! RTS 4 AIT JUL; UT Labor} : [! SAR / { Lit 1 [} À à + # dar AIX 11121) KE V4, ) A { . til P A LS AMC PI NU LTERS TE ; ( AC = cs j | \ h/ IS ; 48 Clep \ srlic : < dé: ‘ 41} | o1Qnac 13e 1 } ; 2j) RARE Te Le er \ Al a VAN ESS 7e Ni © f | pes Un | # | | , 029 : t = #4 4 + qe £ tu $ \ | n, \ \ } 1 ; | ve } | i. \ L ÿ à Baie D ‘ AT! S où À |] ü 9781 1»} ho}! \ | , }} tou \ < J {
: «00710: 41e || /}} Sp ST: | »: Û if hi f 2 BIN0S #4 hf à ci . 7 \ } { Î ET RASE be | | Fu
“ RE f \ 15 el Lt 26% : : 1\7 Oo ; sea : ù \ | Û
n Bret D 441 # 3 (\ \ { \
î L 10 \ | \ Se À Ab Pa A \ LI} \ N Hat \{ pi) \
REA () LH) 1RETUE { ns UD EE À / ; © | LAN “y Cyr LR { << USER BAC) À Sbes NX $ ] 111} ‘ KL Dan f TT 4 Î [f] a Bachos | ibn
À SA }
1} x] ‘ | FER Ê the Dada |
\ Al TE ÿ: }/) {#1 Û \ f l + het ie (AS j/ PAR 0.1 © | A | DC Cf ARRET UN Vs 5 1 PK Se *aBurgalays ; } Clef (ie SN à Te fé Vs. finés ! 2’; / { VE. £ Sun bi
FA 1 \ ’
,
/
| Co
’ ta no} 14
ht W/ s à | L. Are (à fi
Pme 14 , f : . | ÿrANEeS de \ RTE
/ * | \z . t
L "i ’ { + à (x 3 « LE Füft, LEE, * ] sun : ,
2/1 de Güran 1 nr SA 16 da ee < ! : ÿ Û Ê 0 U« À Ts 9 1000 S , À L ù Css LA | \ 600 \ { PEL \ fat 5! \Vh ÿl { Granoe V'Artius à / i à . le i Granges ; , f Ü 2 h Ar yau i à Le |1!i
j
A Gt es: d'Eu à \ % \ P Liberté « Égalité « Fraternité} 35 ne À ul ve age 1 11 —__—— °°" ! | w 118 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE j {ii fiarière
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-042 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cierp-Gaud 69 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-043
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cintegabelle
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle 70 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-037
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cintegabelle
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle 71 Considérant que selon l’article R. 555-350 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1%, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cintegabelle Code INSEE :31145
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle 72 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS| DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) analisation)
SUPI |SUP2 SUP3
31 - DN 080 GrDF 66.2 | 80 1566 ENTERRE 15 5 5
CINTEGABELLE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
09 - DN 080 GrDF 66.2 80 ENTERRE 15 5 5 CINTEGABELLE
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de installation) |
| SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
RO-SECURITE GRDF CINTEGABELLE G250 35 6 6 RO-SECURITE GRDF CINTEGABELLE G65 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du S mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle 73 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux sigmificatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cintegabelle.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cintegabelle, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Q 7 MARS 2019 Fait à Toulouse, le
Pour le préfet ét par délégation,
Le secrétaire ral,
Jean-FrangoÿS COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle 74 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
_—
à 1 Cintegabelle
d-7
Limites SUP1 :
{[__] TIGF
© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
Commune de Cinteg je ,ÿ Laborie- #77 %a, à vx CEZADX S Sr 07 K Neuve #7.
,\ à \ 4 l SY[-Z
PE. ORNE " Kris PSN. 196 les Bourdeties | SNS \
e _ A < + \ v° Nr | & S
ÿ ÿ \
4 JL borie \re.
.
S ?
199,7 KT
“ à , *
e *
x
/ Coumay 201,7 *
RS à
LV NeT / ÿ
ro - fi la: Fourang4 7 | 2 RL TX. Pas à Sons / SLR 202,8 En .+, Lagarde 75 À U . PA ‘ + \ TV + NT) ; SK de Comusés 2) ÿ Ÿ Ÿ Fr 0 ;
FE 1) | VA D N
pie X / à
# “Barcelonne
Pinus \ nn? F
Bonrepos
&») “°° Garrigues
N
209,9
Cf Ÿ Pigallles
A Mou/ lo. 74 a 7 Vo//.. # Al
\ Saraillé 211,8 eu Ë ë CS <1 { (211,8 ke ..!
A
’
{ Ÿ , , Vernou :
213,514 No bosquel
, *
5% Bord
‘ e
Ÿ
215
"
7 -
0,3 ic
\ 22 NC. , ‘
ASS -Quire
Le
p SE Win , Moutn # { ’.
\ 2 "à - AS ñ {
Ÿ/ toCTes Golofles dant 6 les Gololles 20% - 5 ‘ ns TON CR: ‘
Pesso Loungo
Page 1/ pe Beer .
? 02 ©
+ 4 i$ S 5 û D y
& ;
EX 5: t/ <
t/ - A # a nf: .
At Rrè 53%, #5 > =
©
Liberté Égalité + Fraternité De END \Lissac
RE TETE u 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NET RS mu. D
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-043 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cintegabelle 75 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-044
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Clermont-le-Fort
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort 76 x >
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-038
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Clermont-le-Fort
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet
d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort 77 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°, — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur Îles canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de F’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Clermont-le-Fort Code INSEE :31148
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort 78 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS| DN| Longueur| Implantation | Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
L 1. SUP1 |SUP2 | SUP3
31 - DN 150 GOYRANS- | 66.2 | 150 3275 ENTERRE 45 5 5
BELBEZE DE LAURAGAIS :
31 - DN 350 GOYRANS- | 66.2 : 350 3036 ENTERRE | 120 5 5 BELBEZE DE LAURAGAIS | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteisnent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur Ia commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPI, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à Particle R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort 79 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Clermont-le-Fort.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Clermont-le-Fort, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le f 7 MARS 2N10
Pour le préfetet par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-François COI/OMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort 80 ASIVONVUS
INOMENATY
PINIAIUIT
« PHUŸT
e 21SNIT
EE
4
&
_
|
mr
CFE
Vo
go
RS
É
4
aHyHrqr]
—
=
=
0
i0305N0N
op'duv
a°
L
74
£
TT
Et
=
/X
f
7 PROY
SI
EST
Ge
ne
/
re
quad
SR
B=Joi8nogN\
:
RS
NN
\
,
NE
«\
S
ce
1
DS
\
=
*
S
ee
ë \
=.
:
À
AR
209
Va
Sn
*
RS
usa
=
Vie
=
7
#
\
“
gl.
«
*
“
dire
\
°#
,.272T0p/|,
=
*
spiog
st
€
»
>
sa
.
LH
SSL
SSTOW
NES
£
À
!
Ë
anoAÎË
EI
U!
>
E
o
RONGEURS
RES.
SNS
Ki
\
Eye
U
vor
7x
NE
é
v
N,
n
ox
NQ
‘ Ne
Lit
sf,
{
$
=
Ve
ee
er
he
me
jounx3
à
}
56}
Fr
7,
29
2p
_
Æ.
-
—
\
2%)
4
Sn
me
mn
pi
©
o
SC
%
*
7
_
S
:
Sy
TARON
9p10g
t!
}
2
/
<
-
D
e
ee
.
(
[pirvuÂty
PA
IS
SHPueILOJ
Sa;
=
:
sal
#
Pivuacw,
Ce.
R
&
/
\
g
Hcwanbicx
L
SNOPAl
fe)
&
Se"
Ÿ
à
.
À
ù
2
L
NOI
- odo
qg
‘NOI
57
ueos
© |
.-
+
XX
DLL
PRPEN
P
:
fr
:
à
JL
EN
TS
NS
1104-9J-JUOUL2)
2P
SUNLILOD
:Lans
seu
|
D
ADN
=°
rs
.
&
a\
K_uIpnoy
à}
2617.
..!
wonaig
*
!
—
JO
J-8[-JUOUS])
L
gi
de
d
”
“
;
«
onbnoy
//—
081
“*«
=
_
o
4
Us
:
r
:
a
SAR
2
es
ré
NU
EDZ
:
-
ae,
©
%
né
ane
vi
Va
0e
25
prenais
M
Sn
Opus
SesnoloBuep
Seleneu
ep
Lodsuey
ep
suoesijeues
sep
inone
enbijqgnd
eyjn,p
Sepnyues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-044 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Clermont-le-Fort 81 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-048
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cornebarrieu
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 82 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-040
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cornebarrieu
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555- 31.4
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu Parrêté préfectoral du 31/10/2017 instituant les servitudes d’utilité publique autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel en DN250 LEGUEVIN-CORNEBARRIEU de TIGF sur la commune de Cornebarrieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/04/2018 instituant les servitudes d’utilité publique autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel en DN250 CORNEBARRIEU-SEILH-SUD de TIGF sur la commune de Cornebarrieu ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale « Teréga » en date du 25/04/2018 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonnc.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 83 Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L.S55-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Cornebarrieu Code INSEE :31150
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 84 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P. Nom de la canalisation ‘ PMS DN | Longueur Implantation
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
oo | SUPI [SUP2 |SUP3
31 - DN 080 GrDF 67 | 80 11 ENTERRE 15 5 5
CORNEBARRIEU .
31 - DN 400 LEGUEVIN 66.2 | 400 5465 ENTERRE 145 5 5
31 - DN 100 66.2 | 100 177 ENTERRE 25 5 5
CONSTELLATION
UTILITES $S. BLAGNAC
31 - DN 080 EX 66.2 | 80 1 ENTERRE 15 5 5
LATECOERE
CORNEBARRIEU | L
31 - DN 250 66.2 | 250 4563 ENTERRE 75 5 5
CORNEBARRIEU-SEILH
31 - DN 250 LEGUEVIN- ! 66.2 | 250 2670 ENTERRE 75 5 5
CORNEBARRIEU
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation ‘ Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)
RO-SECURITE GRDF CORNEBARRIEU PL-GRDF CORNEBARRIEU
PS-CORNEBARRIEU, LATECOERE (EX SIDM)
PS-CORNEBARRIEU
PS-CORNEBARRIEU,CONSTELL. U.SER.BLAGNAC
SUP1 (*) |SUP2 | SUP3 |,
LL
Le
3 ,
35 6 6
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 85 * NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
# NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2. — Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPIL. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au JT de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du _ phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 86 Art. 5.- Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31/10/2017 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement pour la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel en DN250 LEGUEVIN-CORNEBARRIEU de TIGF sur la commune de Cornebarrieu est abrogé.
Art. 6. — En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cornebarrieu.
Art. 7. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cornebarrieu, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le { / MARS 2019
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 87 347404
€
*e Nes
à
$
*
rot
ER
at
CE
Te ven
4
see
F7
%
pie
1
Le
g
|
1
TEE
me
Ur
|
CE
1
|
bn
%
as
RE
+ ;
Î
+
9
li
Ver
è
hpurquax
ap
ALI
yonorurg
|
= CaflAUOpuO
°
we
y kr à
eu
Um,
pee
1h
|
|
|
NL
ET
RE
LOUE
x
SN
Su
ISIVONVAY
and] Tan
JIUASÏRIZ
+PINOÏT
à, 914091
arr
À
SE
|
Hi
y
’,
Se,
roy
Fist
“ PS
ND
LU
?
ne
=ÿ
neapueg
F7
X
:
&
à
RE
OT
pa
En
À
ns)
"A
Een
T
fs
D.
aire
n
.
y
e
ae
DONS
dm
Lee
à
6
#
F
Es
"2
"eg
oo
Ps,
f
5
ve
ee
ee
É
Ps
Se,
se,
f
OR
|an
Ve
£
"+
a
+
:
+
\ ei
SOS
ri
Lomenoug
Dj
fé
,
#
FR
TNS
NA
:
2"
e
LUE
A
;
he:
07
ee
ms
_—“—
—
©
1
!
S
«
Ù
%
:
's
TETE
ù
f*
LL
See,
Si
PAENLE
/
+
=
È
\
tn
pa
œ
|
àAétty
lé
Qi 5
Sesnolebuep
Soianeu
9p
yodsuen
2p
suonesijeues
sep
inogne
enbijgnd
aq1jan
1P
SPNIMes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 88 ——— DYASIVONVES
AND
Ana
f
PIUASIDIZ
«
up
sl
pr ACTE!
Eur
|
;
Te
er
LR
:
ï
A
A
<
{
;
78e
i
£
%
;
F
\
|
A
ne
à
;
j
l
…
vs
.
Sonneries
PS
OUR
Ubof
Dre
Vs
hs4
nOE
.
LOUE
h
FE
A:
PS
Ne,
munie
|
4
©
"2620
Hay
a),
Pal
satas9-5
\
”
# LL si
wi
SnbOT
SO
À
Je
Se
dou
}
h
/
,
*°
Es
où
PT
sr
3
/
”
ÿi
1%
nn
À
”
#
TES
:&
*
hs
/
L>
AUS
j
6
PE
h
sf
As
+? SP
eu Le
ss
»
L 7
eu
TR
ANSE
ét, La:
+ pates
Mg
“
Re
eo
rs
eme,
.
sg
ne.
ed
LOBNE
MOIS
20)
a
RE
Lu.
‘
LS
CR REA
:
DO
a
v8e
rahglne)
:”
-
|
x
PR
[oo
nr
ON
AE.
Va
>
#
M
=
JAUNE.
sosneBuep
Soieneu
2p
zodsuer
2p
suonesiIjeues
sep
1noqne
enbijqnd
ajijhN,p
Sepnyues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 89 :
IVONVELaNDTIaN
QE
4207
D,
pe
#
°
ra
L'AHOpE
T
"°
3
ve
UN
Ti:
A
ae
ES get 28
fi
k 5,
f
4
“sunenol)
say!
-
je
k
t
«
AT
.
J
|
i
F
%
ne
%
ue
e
<
L
à
’
Z
*É
àce
#
Re
ps
F:
ll
a
él,
ar
!
Or
ar
a
til
LEà
L
|
Jean)
Re,
_d
2")
por
ee
ŒNe2
à
À
en
a,
Là
2%
He
MT
LS
RRQ
AT
ST
WT
à
à
NS
es
er
;
DS
Ai
bee
CL +
a
parent
ste
houy m4
FI
ut
EE
Len
4
= sm.
En
ut
TU
TR
SR
|
eo
ef
s.
*
CRC
|
Î
s
4
(WE
=
LE
+
RL.
poyuap
©
4
“
4
+
Los
eut,
EE
dat
ee
mire
Tam
du
EEE
TRE
PES
UT
Se
De
nt
ns Gen
pee
UE
Ut
ES
Le
D
RS
i
Een
149
UT
tou
s
“Rise
+
.
AA
TTET
EE
"
s
?
+
=
ne
+
doûe
y
4$
na}
-
PA
"
Wii
|.
ee
LS
Natal
À
RAA
TN
nana
fie
Ted 1
SosnoioBuep
Seieneu
9p
11odsuen
9p
suoneSsIJeUe,
sep
inogne
enbijgnd
ayjan,p
Sepnyaes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 90 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
ee , LeTe
Fi e : Re *
TA. I CFE FER x si 2:
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-048 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cornebarrieu 91 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-046
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Cuguron
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron 92 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-041
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Cuguron
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron 93 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de |a canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cuguron Code INSEE :31158
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE FRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron 94 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS ! DN |! Longueur Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
| SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 250 66.2 | 250 792 ENTERRE 75 5 5 LANNEMEZAN-LES
TOURREILLES |
31 - DN 150 LES 66.2 | 150 1289 ENTERRE 45 5 5 TOURREILLES-
MONTREJEAU 0 L |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
onde lé ue Te DN line Disanes SUP a
(bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
LL 1 SUP | SUP2 | SUF3 65 - DN 250 LANNEMEZAN-LES 66.2 250 ENTERRE 75 5 5
TOURREILLES
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article KR. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUPT., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron 95 Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Cuguron.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cuguron, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le / MARS 2019
»
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron 96 fosses]
RL
80
Bt
eplinog |
K
…
UNE
f
ns
=
\
US
NE
LAS
SONT
LE
—
UOINÊN]
8p
sunuuo)
uoinôn9
CC]
A
…
LE
m
(res
&
=
es
2
2
cts
AUTE
“ASIVONVU
3NOMIENATY
ANUS
DIS
«PHJUËT
«#1424f7|
:
é
À
|
NW
eJ
\t9Ja| N
NN N
kms
3
+
Ÿ
w
Ÿ
K
x
tas
à
D
dd
.
Ts
?;
TZ
SesneJoBuep
Seianeu
8p
Jodsuen
ep
suoyesieues
sep
inoyne
enbiand
eyjn,p
sepnyaes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-046 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Cuguron 97 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-047
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Eaunes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes 98 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-043
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Eaunes
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes 99 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Eaunes Code INSEE :31165
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes 100 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation l Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
_ (en mètres) canalisation)
31 - DN 800 MURET LA 80.0 | 800 841 ENTERRE | 390 5 5
h GARONNE-AUTERIVE |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art, 3. — Conformément à l’article R.555-30-I du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes 101 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Eaunes.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Eaunes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
© 7 HANs 2019 Fait à Toulouse, le
Pour le préfét et par délégation,
Jean-Françofs COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes 102 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
= — — TE LATE " Ù FPMaison on ‘2 : Se + 7 nl AS 4 . SN à LG ? UE 2 NE ° $ .! … ; ‘ “ ee MC retroite A RE L bare e»" rANER LE a RÉ RS ‘ de PL $ e { sd St n + : YYN RENE En Le pouce Ste Pre | Couvem/ Er ETS ‘ Eaunes ADN 7" 8 uv 4 ten, Roucades its % | Ne > C Dir N RNA en AC SO e LE 0 Jr in : É ' :* Bi F L P//170 TX É LE NN Se ss Ë “rs D = & ü / TES ‘7, / rè
ae, etes, TE + à de é & L nm Dore ‘… { à: JU re Cot . : . . .
SAN 2 Ke Se eee pa lt D à int? fe “Cobane, À
Ji. LR ESS , s = np de ir à . " <7/ (ne 1 2279 Im! es °
Ls: 0 ‘3
de Ce TIGF ds “1 / /
| f © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN ( ' A
Commune de Eaunes YL—
: _ : J À / Va. ,./ d h 186 4 s//\ sr 20 16}. ASE 5ç 1 ja _Pyt ÿ I / | à ? £ NX Jamie eus a | < L 6 . si : A > \ 2} =“
à ÿ * om 4207 ,v et, Vergnole Es L- ( 7 Ve ele SO « “/ » : : 2 \ | 169 f _Brioudés Et e » & St e “« — _ os , r " r r o %
le En A 7 >] » : e het 4 | ! ; 13 fe f / Pig \ “inst le Petit Led DIE Fe, À 6 )f = )
29 & Castera YU AN sn Poste électr. Le y; 7e. { / \ / 1210 5 J e08 A + C— Ÿ é SES 02% 7e À “ | Ne TR 179 D v s_* Le SS + ? \ } À « 4 . . ® Le “ K ,
$ j £ / nd" DoNys Le {1/ h Vignes" ° | 3 . » + ! "= RE Te
| de SPC Re —_de Gayral la M onnetié 45 ’ ! ) Î {es Colious - {ls fe" hist _ J% NX : \ Bne \; F Ni 0 P NX 3 . . 1 en” À 243 L S À / | f| = 5 DES té Vi ! SV (le Tucol ï x fales Vivans s , | NN Mathieu “ RE" Î Belle Fontaine Î Paou 87 *° A le > # . / - s*/:le Um) 209 | 1 ‘ la Peyrère 172% | (4 ,
\ TR t } LA fa À de d'un “À f 193
Escloupel : TT = : DER 006 | = H L ] bent | € /
[ET Jerusalem ; , NS NL Î el : OR fit, Ÿ La Ke SG. | L SN x 5 l& Débanelie Kg 74 | et «Ù s "
… |! 2233 5% À, CS Hs Pesons 4 … : l ,! ! 211 \? tee! adoilla DR les Trémoutets® Baronis DS ;; et L } / Fe ù UV, !
" Nour si \
/ J Sr : | 5 Ye (s > . ! #9 CES
F Ü Bellevue . f ÿ L / \ A ! . RP \ Le «
/ \ NE S2 ut : Î Sponsse ss la Maymie” Pie TE, | F à . fn 72
af + 3,238 SN D, l'Escartat RS 172 4 ‘ < b47 se Petit Rayat
" à 4 le Rayat | L ù \ “D fe lé Riot EN SN À \ Ba din à : 8 ë Au Roumain \S \
des CI ap
de I ‘Escaïia
Lt \lmss = \ Te ,
\ Cantoperdric
ÿ\ it \ Campade
\ 9299 —, à FT ee, pe se y HA Ÿ i ( IE ON.
| DT ets < ë \ ZE ! SE < les raves Monpl uisir . Er 2 LAS » | L
Bénaval
Zzù a Tuilerie >
EN Bullé À ="...
c = aber à D ——— | “ir 262 ! (5 4 His "a Le —KTaberh P——— ° Borde ; RE A <=, , ji 4 | £ Gramont
1971 27 S 185
rand Bern
la Renssienole VAmans 7
7, \ + Va /
X à s
Z, | 0 0,5 1 km ]
1 Liberté » Égatiré « Fraternité É , Page 1 #1 ( l RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pou ionnus :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-047 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Eaunes 103 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-049
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Espanès
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès 104 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-044
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Espanès
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès 105 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1°. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les t1- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Espanès Code INSEE :31171
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès 106 Ouvrages traversant la commune :
© Nomde la canalisation | PMS| DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P. | (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) C canalisation)
D LL SUPI_|SUP2 |SUPS
31 - DN 150 GOYRANS- | 66.2 | 150 2648 ENTERRE 45 5 5 BELBEZE DE LAURAGAIS oo
31 - DN 350 GOYRANS- | 66.2 | 350 2411 ENTERRE | 120 5 5
[BELBEZE DE LAURAGAIS |. | Li L
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de lPexpertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès 107 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art, 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Espanès.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Espanès, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARKS 2019
Jean-FrançpisCOLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès 108 a
L0Z
E
:
Zn07}
dj
ASIVONVUA
INONENIIY
L
ne4
2}
".
Le
pp
y
fe
MOTAIL
|
»
È
«
ŸY--
2
e
”
WY
ns
0
“—
DL
A
7"
1/1
e6eq
à
pu
$
|
D M
|
«
-
rt
/
.
F
L
À
f
f«
l
semis
2
"
L
Le
une
c
<
1
snornbo;)
ss
,
71n
I
ee
te
NW
—
7
nn.
net
|
.
=
D
/
x
sf.
=
{
S
LE
cs
>
-
{
"
Eu
+
se
8
—
[]
u2nop
A
Q
.
<
-
1
pr
91
.
F
_
PRG
4
’
Lasgnbèes
.
NON
som
brP79E
—
|
x
=
RSS
ù
S
=
|
si
dfr
ul
—
nn
4
Ur
-
is
D
Se
End
«
n'avt
ad e
x?
inc
#
È
'.
Lise
LE]
_
CN Dee, =.
Le
KE
_
= D
e
&
>
S
L.
#
7
<=
1"
=
RE
—
{
À
-—
ir=
+
_
_
\
T«
ETS
ES
Wadino
out
le
2,
2468
fr
2
CAN
AT!
7
z
=
ë
mn
VW
Eee
ei
£
|
Ta
=
Re
?
je
à]
=
ne!
{
7.
‘
——————
ds(23)
SS-R
LP
He
CC
se}
:
5
TR
4
|
pe
/
Le
%
|
»
Æ
“UC
GPS
S
À
#,
16
Ô
a
RS
>
auunt
:
—
Mano)
:
2PHUSGIYE]
…
J
à.
\
°H
}
“0
NS
Puuoioy
3
>
ÿ
5
à
.
s
.
2
60
DS
e
>
ImD+
©
SILSPANLT-
-
Ye
t=
pr
t
vassal
RICO
UOIT
QE
uO
A
SI
\
«
i
5
HN
:
_
\
KE
Vol
5
W},
LAN
PAU
23,
°°»
PPS
PDO
2038
-
LUOH]
0
N
z
JL
2
Je
|
«
&°
-
se
-
|
=
{/
D
=
…
SRE
ré
UPS
TIRÉS
;
FE
{
S
=
re
+;
(0
mr
3
ac
pat
@L
À
7
SK
S2
# f'Et
<=
RS
OS.
LS
à
/
et
EN
0pe}So
fo
Ve
POST
ÿ
:
Ü
Ç
99
2]
vw
L
\
al
NE
4
1
p
c
:
<
des
2134
/
=
1OUL3
:
\
w
a}jotu]
cle
\
=
'
:
SN
/
Die
on
mm
me
ù
JOULO
ms
se
\
L
ou
”
Î
.
=
.
A
XNA
DS
RE
\
:
"
lancia
LA
»
MANS
\
$
di
{
sn}
1}
-
»
ATA
dar
no
)
“
6
à
,
101)
sr
à
le
af
;
1e
|
HSE
:
»
e
*“
nr.
un
À
“i1s
r
\1
NOI
-
odo1
qg
'NOI
SZ
ue9s
©
se
LE
\
K
-
HSVUIINOA
:
«
°\u
—
NN
Æ
JOIL
NE
ENS
Fo
!
R
+
*'
IESSPA
RSS
Tr...
662
T
GIZ
Sn
ac
Ldns
Saw
Lt
pee
V
'AUPINOG
à;
+
.
FT
LEr
Vos
——
Rem
>
0R£
-
La
NN
SE
dL4n0]
S
_
seueds
RE
NE
le Rpue
$
Su
sa
Tiret
RS
LT
leme
/
2esUu01107
021)
5
ve
/
«
7
s
.
\
/
SosneloBuep
Seleneu
8p
Lodsue]}
ep
Suoresipeue)
sep
1none
enbljqnd
a}]hn,p
SepnyAeS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-049 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Espanès 109 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-050
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Estancarbon
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon 110 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-045
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Estancarbon
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et
R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-I et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon 111 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Estancarbon Code INSEE :31È75
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon 112 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation | Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) | canalisation)
L . | _.JSUPT |SUP2 |SUP3
31 - DN 200 LABARTHE | 59,3 | 200 4902 ENTERRE 55 5 5 INARD-$St GAUDENS
OA-MPY-113 LE 59.3 | 200 5 AERIEN 55 13 13 TOUSSANS A
ESTANCARBON
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de expertise mentionnée au III de l’articie R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon 113 Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la
commune de Estancarbon.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Estancarbon, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2010
Pour le préfet ef par délégation,
Le secrétaire gé L
Jean-Frangois COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon 114 FT
“ISIVONVUS
ANDMIENAIY
un
A, 4
fpssnss
US
«914417
7
CE
æ
(A1
Te
=
SET
Es
et
:5
CEE
LL)
TE
|
\
À
=
=
és)
abuiuo)-3pe
SEVRES
L'«
SAuoRTTIN
4
OIPTATE
et
À 1
—
_—
si
_
2
JihewenA
:
“
rrenrtese
"a
ps
ds".
i 1 '
.
db
RÈE
C
e
A
ynsenera
8
&
"ShojseAeE
' -
£
1
:
\
=,
:
je
|
Rs
DS
S
+
|
11tré
—
|
ï
ne
-
TT
+
ET
.
\
!
=
F7
|
\ELe
NOI
- odoL
8
‘NOI
SZ
UE9S
©
Say:
nes
|
S ÿ1S]
L'C
JL
Es]
OIL
[_]
UOgIEOUE]ST
CU
]
uoqeoueysT
f _
Lans
seul
uoqiPoue]SZ
|
me
ASS
SRARE
=
Landreme
uOqeDURys=
D
aUNUULUOD
ES
RT
re
Fe
ge
—
à
ss
ES
5!
SeSneieBuep
Seieneu
ep
odsuel}
p
suonesieues
sep
inojne
enbijgnd
auin,p
Sepnyues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-050 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Estancarbon 115 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-051
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Fenouillet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 116 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-047
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Fenouillet
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 117 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 5585-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites cei- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fenouillet Code INSEE :31182
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 118 Ouvrages traversant la commune :
Distances SUP. LL Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
. (en mètres) canalisation)
SUPI |ISUP2 |SUP3
31 - DN 200 GAGNAC RIVE | 66.2 ! 200 86 ENTERRE 55 5 5 GAUCHE-GAGNAC GrDF
31 - DN 200 GrDF 66.2 | 200 4876 ENTERRE 55 5 5 TOULOUSE A
31 - DN 200 GDF 66.2 | 200 32 ENTERRE 55 5 5 TOULOUSE A
FENOUILLET
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière:
Nom de ia canalisation PMS DN Implantation Distances S.U.P. en (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) :
. SUPI | SUP2 | SUP3 31 - DN 200 GAGNAC GrDF- 66.2 200 ENTERRE 55 5 5
GAGNAC DEPLESPINASSE |
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
PS-FENOUILLET, ARRIVEE GRDF
PL-GRDF TOULOUSE À FENOUILLET
RO-SECURITE GRDF | TOULOUSE A FENOUILLET
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3 : et
Le , _
— °
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 119 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de linstallation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUPI (*) | SUP2 | SUP3
PS-GAGNAC, DEPART FENOUILLET 35 6 6
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe,
Art, 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de Particle R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de Fenvironnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Fenouillet.
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 120 Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Fenouillet, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le ( 7 MARS 2019
al,
Jean-Frangoig COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 121 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LAS , % es | 7 ‘a À Le
a 266 À | Î .… + + e \ * À Nas SN OX LS PQ | Fenouillet
.: | Limites SUP1 :
__ Commune de Fenouillet 7 [Ever Po] / "1 © Scan 25 IGN, BD Topo - IGN Centre (J “ ‘
équestre ,? £ - - qe - . NES ES | -
A\ FA ARS ME hâe. #* Laub. e ER \ « . | | \ o 3 RS in A “ n + +32 D'US "à 1 « c SJ IR SZ & s «{ù SL » p Le RD | 2 , 1G ca | F 4 PAS w | !: )”., ii x Lespinaässe’k: RE À SNS je pet NA VA
Albefcuille : ! / a 75£ Novital Xe st Nes q \ 4 Albefeuille - : , XNA \a À \ A S À € / sd, Ste \ 1,9 {[C a Nas Las ales Vitarelles \e Paradis :
La Est AP ; NS | S À À L 119 ", 4 ‘s AE Æ\p Ÿ it \ ke + a kk D 18 +, la Beauté ‘re 2 0}\: et ns V7 Eied. 8 \ | {| 7/17 ai
,° * 212 g 18 UN s° a g\ ° Déchett, | es! j ) [CI À EAN 4 ee à : À LE 16 {C à AN ?Ecluse VAR | / Belbos:
LE 1,71: \'y't
ATRYT 2 À Zontoq À sg
, NS
: \'\ lesphasse S&
14 (Gagnac- 5": , se 121 | \ ne si ef fs : s « ' Ë Ê ; SU! Gat onne te —— \ LL Ÿ sen Ÿ , 1y 1 1124 /, ‘ a FF fivarasses ,, EE : tnduisterelle 12: sà le Ï à i > f: ‘7 & . È re 4 \ 9 g° é A € averne ! SK ft à
\]
ges ! F A 29/
dns 7 ds s +
M he 4e l'Escamipadot ‘
16 LR
1h e . \ e, 1 a \. p + à
enr D Dm de D à
risinsou sis Le + NX nsoi
X NS En ei 1, à» dE à D 129 ir 0e ppm à - , : + . «5
t ste?
D A Rercerenr
LS, : CA Rarnie
dl e? ! pic f | 9i dex 11 pioes
2 &, Lit ED es
< A Ô 5
WS
Ÿ Poste elcctr.
} t
\ Le Bousrdsste
“) AB
ts ‘
=?
L 4%: las Tutos \s\.
pre
TS ‘A = (\ + æ RAA NT À le Fr NN ©
Àe
-
it
=
ss Cahuz TU NAS
SEL TD Ro
1@S*
LÀ
gang) 70 + VE ' e Ù
+.
} À 23 i y | ï ‘ TAN Piquepey re
p ; + à s | sr f NX
9 s S “s 24 à € €
*
v
\ Ÿ
Re e
s 22416 \
Zone Ingdüstrielle A à \
d'a S + ' L
antorousve , * Q
G” PO is +
rs CARS 4 }e
Zone At LiVitÉS?; «9 Le
$ de Gardysoset 2352 V9 pr7 AE ê AUS DEN / = va in e Ur Ve SNS Y AR SANS at 7, ST LT née \ À 9, #.\s Fa de de NAS NS UE, \, / 221, de Van 0 +: Gen EE [27 AL 10e Sie RS ° JT CNE slatché se N / N1 4 + gui t dte 4 Fe VA Lis ie . SN R os PIE NS à } | k Ÿ À AU pt: = + tee 4 }, sS/ \ É \ ü + FF, . PA tt dès Ouinze Sols / ” is ,\de traitement Arrêt — LIT “ 127 s f \ des eaux AL
F J \ ” + A x # F .Gravière TT LL f° \ ” p F | ... o ( él = . :\
1 re 1
> Lt
> E A
| ? À
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÜZELLE nd (C »
Stond de tir
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-051 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fenouillet 122 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-052
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Figarol
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 123 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-048
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Figarol
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu lParrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03/06/2016 instituant les servitudes d’utilité publiques autour des canalisations de transport de TIGF pour le projet GrDF Salies-du-Salat ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale
« Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 :
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 :
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5
http://www.haute-pgaronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 124 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans Îles tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Figarol Code INSEE :31183
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 125 Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P Nom de la canalisation PMS DN Longueur | Implantation | (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
_ . SUPT |SUP2 | SUP3 31 - DN 100 FIGAROL.- 66.2 | 100 1802 ENTERRE 25 5 5
___ SALIES DU SALAT . ne 31 - DN 200 LABARTHE | 66.2 | 200 4803 ENTERRE 55 5 5 INARD-CASTAGNEDE
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation | _ Distances S.U.P. en mètres | (à partir de l'installation)
_ L _JSuP16) |suP2 lsupe PS-FIGAROL …FS 5 6 |
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2, — Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 126 Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au I de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 03/06/2016 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté instituant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement pour le projet GrDF Salies-du-Salat est abrogé.
Art. 6. — En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Figarol.
Art. 7. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 127 Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Figarol, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 7 MARS 2018
Pour le préfet ef par délégation,
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 128 ISIVONVES
AND
MEN
PHUAIIDIS
« PHIOŸTeS
71409
à
FES
4
À
2
ï
e
ie
re
nu
:
a
Ÿ:
”
ee
*
PP
OT
-
From
+
A
*
*
a
Z
en
44
en
ATP
Su
.
es
:
SPeg
dr
PS
St
ee
TP
SANT
À 2
L
LT
=
ut
et
rer
A
mi
=
122
*
\
22"
eaquit
“Sa
LA
$#
2
HE
SR
Doi
À
the
D
a
2
VER
ne
re
es
M
F
ST
—
Ne
DA”
ce
d
hs ——
Haine
F5
es
AdISAN
de
5.#
Ve
por.
ee.
NOLOd01689
‘NOI
52 NVIS
©
ar
0
SONY
|
LE
FRS
he
s
LCPCES
77
nr
an
ee
me
S
Re
an
020
nn
ane
Lt
!
EL,
LÉ
De
LT
POS
9
|
CS
pt
À.
\
2TR
sasneebUep
Saianeu
2p
Hodsues
ap
suonesIjPUe2
sap
inoyne
anbljqnd
ajN,p
sapnyues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-052 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Figarol 129 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-053
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Fonsorbes
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes 130 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de | Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-049
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Fonsorbes
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu létude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-earonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes 131 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de Particle L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”, — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPT sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les Ii- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Fonsorbes Code INSEE :31187
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes 132 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation | PMS | DN| Longueur | Implantation | Distances SUP. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
Li (en mètres) _ canalisation)
ni | . SUPI SUPZ |SUP3
31 - DN 800 LIAS-ST LYS | 80.0 | 800 1805 ENTERRE | 390 5 5
LANGLA menu . mn. ee. mm ne
31 - DN 400 LIAS- 66.2 | 400 2476 ENTERRE | 145 5 5
__ FONSORBES [
31 - DN 400 FONSORBES- | 66.2 | 400 4220 ENTERRE | 145 5 5
ROQUES L
31 - DN 080 GrDF 67.0 | 80 73 ENTERRE 15 5 5
FONSORBES LL. |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteisnent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation h Distances S.U.P en mètres |
PS (à partir de l’installation) L
_ | : SUP1 (*) | SUP2 | SUP3 ESTONSORBES GRDE . LE , ue Li ——
BL-GRDF FONSORBES — ts
RO-SECURITE GRDF FONSORBES | 35 6 | 6
* NOTA : Si Ja SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2. - Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II] de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes 133 L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-
60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de [a commune de Fonsorbes.
Art, 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Fonsorbes, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MAR> 2018
Pour le préfet et/par délégation,
Le secrétaire
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes 134 Mibui}
2943
%
É
LE
Fi
PE
f
D
"
ÉRRVDERE
L/L
ed
“
-
|
Le
:
Jon
2 Aneaneg
e PNR
een
tt
en V0
tai,
"UNyS
CL
Tati
ee
52
»,
ste À
cu
sr—
y
=
Cr ZX rt
22
=
suuryry
Se
D 2-5
inox 31 RS
NOI
-odo
8
‘NOI
SZ
ue2s
©
:Lans
Sex
Re
9225)
Ke
re
:
|
sadqi0osUu0-+
OP
aunuUUOT
soqiosuo+4
CC]
m
Lette
Aline
Ca 2
D
4
SesnoieBuep
Seleleu
ep
Lodsuen
sp
suonesijeueo
sep
1noyne
enbiqnd
ajlhn,p
Sepnyues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-053 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fonsorbes 135 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-054
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Fontenilles
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles 136 BE ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL.-2019-31-050
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Fontenilles
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles 137 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de Ia canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de Ia commune : Fontenilles Code INSEE :31188
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles 138 Ouvrages traversant la commune :
| Nomdela canalisation PMS| DN Longueur Implantation Distances S.U.P. LL (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
31 - DN 800 LIAS-ST LYS | 80.0 | 800 1652 ENTERRE ! 390 5 5
31 - DN 400 LIAS- 66.2 | 400 5089 ENTERRE } 145 5 5
_ FONSORBES 31 - DN 050 DALKIA 66.2 | 50 707 ENTERRE 10 5 5
FONTENILLES
31 - DN 050 DALKIA 66.2 ! 50 2 ENTERRE 10 5 n FONTENILLES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Distances S.U.P.
a …
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation (bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) SUPI | SUP2 | SUP3
32 - DN 800 LIAS-ST LYS 80.0 800 ENTERRE | 390 5 5 LANGLA
32 - DN 400 LIAS-FONSORBES 66.2 400 ENTERRE | 145 5 5
Nom de l'installation
RO-SECURITE EX DALKTA FONTENILLES
PS-FONTENILLES
| SUPI()
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP2 | SUP3
35 6 6
* NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art, 2, — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles 139 Servitude SUP1I, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2., correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Fontenilles.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Fontenilles, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2019
Pour le préfet êt
Le segrétaire/g
# délégation,
Jean-Françofs
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles 140 Ngsn
19
AE
28
ize
ASIVONVUL
2AONANAJY
Lr
7
J40194
JSOH,[
=
|
|
-
/
"
7
PUAAIUSS
«PHIUŸT
«2110417
=
LL
eeg
N
À
ne
=
_
Le
INDATOT
=
=
|
Fe
ÈT
XE—77
re
y
/
4
É
H
NS
:
.»
à
S!
TÉ,
/
RE
g
<
F
/
‘
*Anduopiog
*
;
}
auejd
vi
SJ
tr
ee
FR
/
:
2
pur
1)
«3
YJE
)
_
/
“.
Y
®,
ra
de
F—
NX
»
.
Ant
#
5
Sa||IUD}UO-
£
:
La.
<
4
=
:
a
!
[TEA
JUDUCY
à +
2e
|
.
a
e
_.
_
T;
+
DS
=
à
p
SET
à
‘
?.
E
se
He)
1027!
N°
:
Le
=
SN.
6
5
|
|
À
…:
nc
Vin
;
Br
\
|
Î
>
)£
7
x
|
Ÿ
ES
7"
&
—
l
f
|
Î
4
f,
Fu,
T——
$'10€
De
+
LS
4
sopi
EL
Le
N
2902
ùce
.",
Ve
nt
te.
x
Jess
ATTO
SE
|
ADP
auo2)
|
Shine
y
«|
gt
ts
7
à
pre
.
102
NOI
- odoL
q8
‘NI
SZ
Jess
@°
F 3ozn04
if
‘FR
2 Ur
Æ
AL.
=
|
À
007
se
Samuauos
2p
L..
G
je
st
ET
:
|
FE
Sa
OR
277
Lans
seyuur
|.
LR
ESS
.
AS
“56e
.
;
=
°
SJ
|
l
its
/
ns
ee
t
-
F
JUE
NN
PS
Le
sequeuo4
[|
PF
n'a
LS
es
SesneleBuep
seieneu
ep
uodsues
ep
suonesieues
sep
1noyne
enbiand
OJINN,p
SPAS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-054 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Fontenilles 141 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-055
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Franquevielle
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle 142 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-052
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Franquevielle
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R:555-31 :
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle 143 Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. — Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1 au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Franquevielle Code INSEE :31197
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle 144 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS : DN | Longueur Implantation Distances S.U.P. (bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) canalisation)
ne | SUPI | SUP2 }SUP3
31 - DN 250 66.2 | 250 3908 ENTERRE 75 5 5 LANNEMEZAN-LES
TOURREILLES
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteisnent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
Art. 2. —- Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle 145 Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Franquevielle.
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art, 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Franquevielle, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le @ 7 MARS 2019
délégation, Pour le préfét et\par z f 1.
Le secrétäire géhé
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle 146 ISIVONVUS
1NOMEANAIIY
WU
T
s'O
0
.
Ne
£
1e
NKÇ
:
;
L/L
e6e4
r
2
3fG.
RE.
Le
“
u
el
Aiusaias
*rug
.#47
|
ovine
4
t
=
me
=
"ff, Î |
Holgg
op
s10g
af
\
}
_ [
CL
"TD
é
PurinosseD
vu
É
—soyobog “
/'S}sno1g
à
Fe
.
.
—
Œ,
el
#1100bin0k
vw!
S
1|
ee
NS
.-S
Ta
es
2
A
à
f
NA.
"
Binos
e
ais,
Aserdnosy
D
ap
#911011wWt9
#0
IN
‘
|
‘
-
mé
P1erurdp
x \er
2
À
a
+
sisi
0
:
nr
IN
,
/
1"
;
Ÿ
er
M
Se
mn
S
$
AU
dl
ù
4
4
f
d
K
=
”
FN
z
7
|
RS
IST:
PS
W
F4
JT
fi
9
|
1
Dezp
pu
555
LD
5SG
\ 1079
BB
>
3
of
M
/
/
/
|
|
EE
0
io
L
RC
TANELZ
fl,
/
ESS
155)
Ne
> PT
Te
EF
EE
RTS
‘
“
}
]
+
À
>
à
<<
.
|
7
30
F
TS
VO
EN
y
\
KL,
|
d
da
:
=
17
-
»
a
À
t
a
it
>
$
ee
£
S
ar
2e
m
F
a
©
:
ab
çl
æ
S
e
i
mé
É
"AN
|
__eptéuoday
Lao
u
12
f
A
+
1
D——
:
PR
L
2
Poil
u134
QC
U8
P
ends
+
;
|
3
DAME.
1
|
1,
;
|
ÿ
Z
E
.
De
CA
LS
.
29
NY
3
eh
fe
—
"4
—,
7
Re
Tara
rs
i
P
?
s
:
!
?
&
213
Re
SE
à
e
b,
:
:
NOI
- odo]
q8
‘NOI
SZ
ueos
© |
.
ue
Per
“
s
ee
Von
UBSSN987:
‘
LS
à
Ps
ee
&
Z
Je
ë
|
Sy
£
{5
JOIL
LE.
D
SES
UE
Suis.
es
SE
|
ANS
SUN
|
Soupes
a
a[[P1A8NDUEI4
2p
aunwuuwuoT
ajenenbuel
CC]
ÉZC
SUR
jee
SesneleBuep
seisneu
ep
odsues
ep
suogesieues
sep
inoyne
enbijgnd
ajn,p
sepnyues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-055 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Franquevielle 147 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-033
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Castagnède
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 148 Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de |’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-027
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Castagnède
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-
31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF ;
Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale
« Teréga » en date du 25/04/2018 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 149 Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L.S55-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art, 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominai de la canalisation. «
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Castagnède Code INSEE :31112
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 150 Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | | Longueur ‘ Implantation Distances S.U.P.
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d’autre de la
(en mètres) _ canalisation)
SUPI |SUP2 |SUP3
31 - DN 150 CASTAGNEDE-! 66.2 | 150 95 ENTERRE 45 5 5 ST GIRONS |
31 - DN 200 LABARTHE 66.2 | 200 2886 ENTERRE 55 5 5 INARD-CASTAGNEDE
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation | PMS DN Implantation | Distances S.U.P. en
(bar) mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
: SUP1I | SUP2 | SUP3
09 - DN 150 CASTAGNEDE-ST 66.2 150 ENTERRE 45 5 5 GIRONS
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation _- Distances S.U.P. en mètres (à partir de l'installation)
SUP1 (*) [SUP2 | SUP3
PS-CASTAGNEDE I PE
* NOTA : Si la SUPI1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Néant
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 151 * NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art, 2. — Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SÜP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
rétérence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement. le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Castagnède,
Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune de Castagnède, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 152 logement de la région Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le {7 Maps 2919
Pour le préfett par délégation,
Le secrétaïre général,
Jean-François COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occilanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 153 y
3
y!
HRED
Ste
107
\
:
suanuey
x
PEn
yejes-np-apnseg
ej7"*
u
|
ms
à
o
F7
ji
2— 2nBuD|3
”
PER \
+
Se
a
Ei
à
\
apte
SGD
2
|
”
FO
EN
DU
ds
ae
FA LE +*
Ds OLLELR +
RU
ur
}
7
}
same
Sosn9JoBuep
sai
91e
2p
Jodsuel}
2p
suonesijeues
sep
Anoqne
enbljqnd
an
p
SaPMIASS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-033 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Castagnède 154 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-03-07-045
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques Colomiers
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 155 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Occitanie
Service des risques technologiques et de l’environnement
industriel
ARRÊTÉ N° DREAL-2019-31-039
INSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Commune de Colomiers
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques :;
Vu l’étude de dangers en date du 15/09/2014 du transporteur TIGF et sa nouvelle dénomination sociale Teréga en date du 25/04/2018;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en date du 21/11/2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne, le 20/12/2018 ;
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 156 Considérant que selon Particle R. 555-30 b du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. — Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de lanalyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les li- mites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des ta- bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Colomiers Code INSEE :31149
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 157 5 N om de la canalisation PMS DN | Longueur Implantation | Distances SUP. |
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
| | SUPI SUP2 | SUP3
31 - DN 250 LEGUEVIN- | 66.2 | 250 2557 ENTERRE 75 5 5
CORNEBARRIEU |
31 - DN 080 IMERYS 66.2 | 80 173 ENTERRE 15 5 5
STRUCTURE COLOMIERS
31- DN 050 PIBRAC- 66.2 | 50 1427 ENTERRE 10 5 5
COLOMIERS
31 - DN 150 PIBRAC- 66.2 ! 150 1430 ENTERRE 45 5 5
COLOMIERS |
31 - DN 150 GrDF 66.2 | 150 1411 ENTERRE 45 5 5
TOULOUSE A COLOMIERS
31 - DN 080 SAINT 66.2 | 80 164 ENTERRE 15 5 5
GOBAIN TERREAL A
COLOMIERS
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière : Lu LL n Li Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | Distances S.U.P. en (bar) mètres (de part et d’autre de la
canalisation) .
31 - DN 400 LEGUEVIN PIBRAC- 66.2 400 ENTERRE 145 5 5
SEILH NORD
Installations annexes situées sur la commune : _- oo
Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (#) | SUP2 | SUP3
PL-IMERYS S T RUCT COLOMIERS (DN80) | .. 35 h 6 6 |
RO- SEC. IMERYS STRUCT COLOMIERS (DN80) … 35 | 6 6
PL- SAINT GOBAIN TERREAL COLOMIERS 35 6 6
RO- SAINT GOBAIN TERREAL COLOMIERS 35 6 6
PL- GRDF TOULOUSE Â COLOMIERS 35 6 | 6
RO- SECURITE GRDF TOULOUSE A COLOMIERS 35 6 6 _
PS- COLOMIERS 35 | 6 6
PS- ROBINET IMERYS STRUCT COLOMIERS(80) | 35 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 158 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette
dernière :
Nom de l'installation LL _ _ [Distances S.U.P. en mètres |
(à partir de l’installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3 RC LANCERA = |
PL-PLANCHERS FABRE À PIBRAC 35. 6 6
RO-SECURITE PLANCHERS FABRE A PIBRAC _- 35 | 6 | 6
# NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle
qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Art. 2. — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du _ phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. — Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe Île
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. — Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153- 60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Art. 5. — En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Haute-Garonne et adressé au maire de la commune de Colomiers.
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 159 Art. 6. — Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Colomiers, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de Teréga.
Fait à Toulouse, le 0 7 MARS 2019
Pour le préfét et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Françgis COLOMBET
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de
Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie, ainsi que dans
l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée
5/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 160 meta,
2"
ASIVONVUS
1NOMIANIIY
A
/3
D
2?
:
2IIUSAIUIS
«PHQUŸT
«2149077
;
“=
ES
mDn,
ve!
#2
e
‘|:
/
Î
se
SCANOT
16
que
U}non
> nn.
77
__
S19|LU0/07
=
Nes
7
\
9p
SUNUUOD
*:
:Lans
Sel
]
|
e |
=
LA
FN
SJeILU0|ON
=]
Sosnelefuep
seianeu
ep
Jodsuez
ep
suonesijeues
sep
1noyne
enbijgnd
eyhn,p
sepnjaues
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-03-07-045 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Colomiers 161