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Séance - Seance du 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 27 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Logement, Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 1 sur 11

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 27 mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, HERY Marina, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony, Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusées : MAIGNAN Christine, GAILLARD Nadège

Etaient absents : CHANTRAINE Guillaume, MAIGRET Cédric,

Date de convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 10

votants : 10

François Houget a été désigné secrétaire.

2023-03-01 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022

Le Maire rappelle :

Par délibération 20210605 du 29 juin 2021, le conseil municipal optait pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques, document comptable qui se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, de ce compte financier unique se dégage les résultats suivants :

Budget Principal Commune Réalisations Fonctionnement Investissement

Dépenses 314 671,43 € 224 759,41 €

Recettes 495 700,52 € 237 754,47 €

Résultats 2022 181 029,09 € 12 995,06 €

Report 2021 132 801,02 €

Résultat de clôture 181 029,09 € 145 796,08 €

Restes à réaliser 0,00 € 152 804,11 €

Résultat cumulé 181 029,09 € -7 008,03 €

Budget

Lotissement Le Grand Champ

Réalisations

Fonctionnement Investissement

Dépenses 193 796,10 € 0,00 €

Recettes 97 353,18 € 66 221,99 €

Résultats 2022 -96 442,92 € 66 221,99 €

Report 2021 336 971,68 € -66 221,99 €

Résultat de clôture 240 528,76 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé 240 528,76 € 0,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que Samuel Urien, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Isabelle Louis, adjointe au maire, pour le vote du Compte Financier Unique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (9), le conseil municipal - ADOPTE le compte financier unique du budget principal « Commune » et du budget annexe « lotissement Le Grand Champ » de l’exercice 2022 ;Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 2 sur 11

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023-03-02 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2022 – BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2022 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 181 029,09 € et un excédent d’investissement de 145 796,08 €.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 en réserve pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2022 du budget principal de la façon suivante :

- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé :................... 181 029,09 €

- ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté : ................ 0 €

2023-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2022 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les résultats de l’exercice 2022 qui font apparaître un excédent de fonctionnement de 240 528,76 € et un résultat d’investissement égal à zéro euro.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement. Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 en réserve pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat 2022 du budget annexe lotissement Le Grand Champ de la façon suivante :

- ligne 002 Résultat de fonctionnement reporté : ................ 240 528,76 €

2023-03-04 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que le conseil municipal doit, au plus tard le 15 avril, se prononcer sur les taux d’impôts directs locaux ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 mars 2023 ;

Sur proposition de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal - DECIDE d’augmenter les taux de 1,5% des taxes locales pour l’année 2023, à savoir : • Taxe Foncière sur Propriétés Bâties ........................... 33,03%

• Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties ................... 37,03%

• Taxe d’habitation ....................................................... 12,63%

2023-03-05 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 « COMMUNE »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2022 propre au budget principal ont bien été repris dans le budget primitif ;Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 3 sur 11

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ; Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget primitif 2023 « Commune » qui s’équilibre :

Section de fonctionnement à ................................ 681 394 €

Section d’investissement à .................................... 603 600 €

- VOTE par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

2023-03-06 : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023 « LOTISSEMENT LE GRAND CHAMP »

Après s’être fait présenter les propositions budgétaires pour l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que les résultats de l’exercice 2022 propre au budget annexe ont bien été repris dans le budget primitif ;

Vu l’instruction comptable M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation budgétaire, laquelle est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les budgets concernés de la commune de Vergéal ; Vu l’avis favorable de la commission finances du 23 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants

- APPROUVE le budget annexe 2023 « Lotissement Le Grand Champ » qui s’équilibre : Section de fonctionnement à ................................ 240 538,76 €

Section d’investissement à .................................... 0 €

- VOTE par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement ; - AUTORISE le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre en chapitre, dans la limité de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

2023-03-07 : VOTE DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE A L’ECOLE PRIVEE

Le Maire expose :

Les établissements d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association avec l’Etat bénéficient d’une participation financière municipale versée sous forme d’une contribution financière obligatoire par élève. Sur proposition de la commission des finances, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, vote la contribution forfaitaire obligatoire au profit de l’école privée Saint Aignan pour l’année 2023 selon le barème moyen départemental applicable à la rentrée 2022 :

• Coût moyen départemental du secteur public pour un élève en élémentaire : 401 €

• Coût moyen départemental du secteur public pour un élève en maternelle : 1 402 €

Effectif au 20 janvier 2023 : 80 élèves (59 élèves en élémentaire, 21 élèves en maternelle)

Coût moyen départemental Nombre d’élèves Total 401 € 59 23 659 €

1 402 € 21 29 442 €

TOTAL 53 101 €

2023-03-08 : FINANCES – VOTE SUBVENTIONS 2023

Sur proposition de la commission finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote les subventions de fonctionnement suivantes :Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 4 sur 11

Association Montant Vote Votants Pour Contre Abstention

Etoile Saint Yves 300 € 10 10 0 0 Torcé/Vergéal Football Club 1 000 € 10 10 0 0 Loisirs Détente Vergéal 300 € 10 10 0 0 Moto Club Vergéal 200 € 10 10 0 0 Ass communale de Chasse 600 € 10 10 0 0 Union Nationale des Combattants 115 € 10 10 0 0 Amicale des secouristes 20 €/partic 10 10 0 0 OGEC services cantine/garderie 6 000 € 10 10 0 0 Comice du Pays d’Argentré 160 € 10 10 0 0 Ass Solidarité Vitréenne EPISOL 50 € 10 10 0 0 ADMR Multiservices de Vitré 50 € 10 10 0 0 ADMR Argentré-du-Plessis 50 € 10 10 0 0 CLIC des Portes de Bretagne 50 € 10 10 0 0 Les Jongleurs Gym 20 € 10 10 0 0 L’outil en main Pays Guerchais 10 € 10 10 0 0

2023-03-09 : VITRE COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2021_030 du conseil d’agglomération du 25 février 2021 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n° 2023_040 du conseil d’agglomération du 2 mars 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ; Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives et de l’intérêt communautaire qui leurs étaient attachées, par la loi du 27 décembre 2019 susvisée ;

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 5 sur 11

(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; - Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien des voiries et parcs de stationnement suivants :

- les aires de covoiturages situées en dehors du milieu urbain ;

- la voirie interne aux zones communautaires et la participation à la mise en sécurité des abords des zones communautaires ;

- Les chemins de randonnées situés hors zone agglomérée avec les précisions suivantes : • on entend par zone agglomérée les espaces situés à l'intérieur d'un périmètre majoritairement urbanisé, qu'ils soient viabilisés ou contenus dans des espaces naturels ou espaces verts de ceinture, qu’ils appartiennent au domaine public ou au domaine privé des communes, dès lors qu'ils se situent en continuité immédiate des quartiers construits (à vocation d'habitat, de commerce ou d'industrie) ;Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 6 sur 11

• l'entretien relevant de Vitré Communauté hors zone agglomérée au titre des chemins de randonnée ne se substitue pas à l'entretien de voirie communale et départementale, en particulier la voirie dont le revêtement de surface est revêtu ainsi que les accotements, fossés et talus les bordant ; - la voie verte entre Vitré/Fougères

- les parties non agglomérées (soit les portions de voies où la circulation n’est pas limitée à 50 km/h) des deux pistes cyclables suivantes ainsi que des aires de stationnement jugées nécessaires à leur bon fonctionnement : • Entre Vitré (giratoire de la route de Val d’Izé) et le barrage de la Cantache, le long de la RD 794 ; • Entre Saint-Jean-sur-Vilaine (panneau de sortie d’agglomération) et Châteaubourg (entrée de Saint- Melaine), le long de la RD 857 ;

- des aménagements portés en maîtrise d’ouvrage et financés intégralement par Vitré Communauté (études, acquisition du foncier, travaux et entretien), donc d’intérêt supra-communautaire, référencés au schéma directeur cyclable, soit les Véloroutes régionales n° 9 et n° 6 hors parties situées en agglomération.

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ; - Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ; - La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de- Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etcCommune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 7 sur 11

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

7. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du- Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

8. Politique sportive

· Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs suivants : • La base nautique de Haute Vilaine (hors plan d’eau)

• La piscine du Bocage située à VITRE

• La piscine « Aquatide » située à ARGENTRE-DU-PLESSIS

• La piscine située à LA GUERCHE-DE-BRETAGNE

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;

• Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :

▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ; ▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 8 sur 11

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

9. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels suivants :

• Les locaux destinés à l'enseignement de la musique et aux arts plastiques d'Argentré-du-Plessis, Châteaubourg et Vitré où l’enseignement est dispensé par les services de Vitré Communauté, hors association ;

• la salle dédiée à la diffusion culturelle suivante : la salle de spectacles construite par Vitré Communauté, à Vitré, en complémentarité du centre culturel « Jacques Duhamel ».

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ; - Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,

• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

10. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 9 sur 11

11. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :

Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,

• L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

12. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

13. Santé :Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 10 sur 11

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;

• La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ; - Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

14. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC. - Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- EMET un avis favorable à la modification des statuts de Vitré Communauté.

2023-03-10 : VENTE HANGAR AGRICOLE

Le Maire expose :

Dans le cadre du projet de construction d’un atelier technique sur une parcelle de terrain sur laquelle sont implantés des anciens bâtiments, il convient de récupérer l’emplacement d’un hangar agricole de 150 m² au sol pour faciliter l’accès au projet. Ce hangar, composé d’une charpente traditionnelle en bois de chêne, avec une toiture et un bardage en tôles ondulées métallique, est proposé à la vente au prix de 3 000 €. Des annonces ont été publiées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- FIXE le prix de vente à 3 000 € le hangar de stockage dont l’acquéreur prendra en charge le démontage.

2023-03-11 : VITRE COMMUNAUTE – COMMISSION HABITAT ET LOGEMENT

Le Maire expose :

Par délibération 2020_09_02 en date du 14 septembre 2020, le conseil municipal proposait la désignation d’élus municipaux pour intégrer les commissions thématiques communautaires de Vitré Communauté.

Vu la délibération2020_209 du conseil d’agglomération du 5 novembre 2020 relative à la composition desdites commissions ;

Vu le courrier de démission de la commission « Habitat et Logement » de Camille Mary dit Rousselière en date du 14 mars 2023 ;

Considérant la candidature de François Houget pour intégrer cette commission ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- PROPOSE la désignation de François Houget pour intégrer la commission « Habitat et Logement » de Vitré Communauté.

2023-03-12 : VITRE COMMUNAUTE – RESEAU LECTURE PUBLIQUE – DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT ELU

Le Maire expose :

Par délibération 2020_06_07 en date du 8 juin 2020, le conseil municipal désignait Camille Mary dit Rousselière, correspondante élue pour représenter la commune de Vergéal près du réseau de lecture publique ARLÉANE, conformément à l’article 1 de la convention d’adhésion.Commune de Vergéal – Séance du 27 mars 2023 Page 11 sur 11

Vu le souhait en date du 27 février 2023 émis par l’élue Camille Mary dit Rousselière de ne plus exercer cette fonction ;

Considérant la candidature de Marina Hery pour intégrer ce réseau de lecture publique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- DESIGNE Marina Hery pour représenter la commune près du réseau de lecture publique de Vitré Communauté.

2023-03-13 : REVISION GENERALE DU PLU SUR LA COMMUNE DE BAIS

Le Maire expose :

Par courrier en date du 27 février 2023, la commune de Bais fait part de la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme. En tant que commune limitrophe, la commune de Vergéal peut être associée à cette procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

- Ne souhaite pas être associée à la révision générale du PLU de la commune de Bais

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE COMPETENCE

Date Entreprise Objet

27.02.2023 Templon Rémy Arrachage sapins, évacuation gravats, nivelage terrain Montant : 902 € HT, soit 1 082,40 € TTC

16.03.2023 SR Topo Levé topographique terrain 6 bis rue de la mairie Montant : 901,50 € TTC

20.03.2023 Jeusset Stéphane Fourniture et pose revêtement PVC logement 2 bis rue Stade Montant : 590,43 € HT, soit 649,47 € TTC

27.03.2023 Thermic Charpentier Acq vasque et meuble pour logement 2 bis rue du Stade Montant : 164,71 € HT, soit 199,01 € TTC

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Le conseil municipal prend acte de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus (Maire et adjoints) sur l’année 2022.

2. Compte-rendu est donné par l’adjointe à la jeunesse sur le projet de mise en place de la Convention Territoriale Globale sur le territoire de Vitré Communauté dont le but est de construire un projet de territoire visant à maintenir et/ou développer les services en direction des familles et des habitants du territoire.

3. Salle polyvalente : devis réceptionné par l’ent Desmots/Racineux/Besnard pour la remise en état du pignon suite dégradation. Ce devis va être transmis à l’assurance pour suite à donner. Reprise de l’enduit soufflé en façade sud et pignon ouest par l’entreprise dans le cadre de la garantie décennale. 4. Commission Jeunesse : intervention près des enfants de l’école pour inciter les plus grands à intégrer cette commission, à l’origine de propositions d’aménagements, d’achat de structures pour enfants, de l’organisation de jeux…

Le Maire, Le secrétaire de séance,