Procès Verbal - Séance du 25 Janvier 2021

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Procès Verbal - Séance du 25 Janvier 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 25 Janvier 2021)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, Commune de Vergéal – Séance du 25 Janvier 2021 Page 1 sur 4

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 25 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, CORDÉ Marina, MAIGRET Cédric, BOISHUS Jacqueline, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : GAILLARD Nadège, TEMPLON Rémy, RETAILLEAU Anthony, Etait absent : CHANTRAINE Guillaume,

Date de convocation : 19 novembre 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 10

votants : 10

Madame Marina Cordé a été désignée secrétaire.

Le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la séance du 23 novembre visé par le secrétaire de séance, et adressé à chaque conseiller municipal.

Approuvé à l’unanimité des présents.

2021-01-01 : ETUDE DE PROGRAMMATION URBAINE

Le Maire rappelle :

Par délibération en date du 19 octobre 2020, il était décidé de signer une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré pour accompagner notre collectivité dans son projet de programmation urbaine préalable à l’aménagement et au développement du centre bourg. Cette assistance a fait l’objet de l’élaboration d’un dossier de consultation de bureaux d’études suivi d’appel public à la concurrence auquel 11 bureaux ont répondu en déposant une offre de candidature et de prix. À l’examen des candidatures et des offres, 4 ont été retenus pour une audition des candidats. Au terme des auditions, et au vu des critères de jugements des offres prédéfinis dans le règlement de consultation, le Maire propose de retenir l’Atelier ERSILIE de Guer pour une étude chiffrée à 17 250 € HT. Concernant le financement de cette étude, l’accompagnement peut se faire à deux niveaux :

1. Subvention du département : 50% du coût de l’étude HT, subvention plafonnée à 15 000 € 2. Subvention de Vitré Communauté au titre du programme local de l’habitat : 50% du coût de l’étude, subvention plafonnée à 4 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- ATTRIBUE le marché de l’Étude de Programmation Urbaine à l’Atelier ERSILIE Scop Sarl pour un montant de 17 250 € HT, et un coût pour réunion supplémentaire chiffrée à 300 € HT ; - SOLLICITE le département 35 pour l’attribution d’une aide financière à hauteur de 50% du montant HT de l’étude et des frais de mission AMO ;

- SOLLICITE Vitré Communauté pour attribution d’une aide financière maximale au titre du PLH n°2, action 6 « prioriser les actions de renouvellement urbain et de densification aux extensions urbaines » et sous action 6.3 « financer les études transversales de centres bourgs et cœurs de ville » ; - AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents pour la mise en œuvre de l’étude et du plan de financement.

2021-01-02 : PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire expose :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune avait été approuvé en février 2008, modifié et révisé en février 2014. Si le PLU actuel a permis un développement harmonieux de la commune, de protéger les zones agricoles et les zones d’intérêt paysager, au vu du contexte réglementaire et législatif de ces dernières années, il convient d’engager une révision générale dès à présent. Afin d’accompagner notre commune dans son élaboration, le Maire propose de faire appel aux compétences du syndicat d’urbanisme du pays de Vitré pour une assistance administrative, juridique, qualitative et technique en matière d’urbanisme.Commune de Vergéal – Séance du 25 Janvier 2021 Page 2 sur 4

Après en avoir délibéré et préalablement à la décision de prescription, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’engager une révision générale du plan local d’urbanisme ; - DONNE pouvoir au Maire pour engager une consultation de bureaux d’études pour mener cette élaboration de PLU.

2021-01-03 : ACHAT RENOVATION LOGEMENT 5 RUE MAIRIE

Le Maire expose :

Par délibération en date du 14 septembre 2020, le conseil décidait l’acquisition par voie de préemption de la maison d’habitation située 5 rue de la mairie au prix de 28 000 €, auquel s’ajoute les frais d’un montant de 1 595,36 €. Aux termes d’un acte notarié signé le 21 décembre 2020, la commune est propriétaire de ce bien actuellement libre de toute occupation. Cet achat immobilier peut faire l’objet de l’attribution d’une subvention de 8 000 € de Vitré Communauté.

Le service habitat de Vitré Communauté a été sollicité pour nous accompagner dans notre projet de travaux de rénovation énergétique du bâtiment. Il convient de prévoir également quelques travaux d’embellissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- SOLLICITE près de Vitré Communauté au titre du Programme Local de l’Habitat une subvention de 8 000 € ; - DÉCIDE d’engager quelques travaux de rénovation.

2021-01-04 : AMENAGEMENT DE SECURITE SUR VOIRIE 2021 - RUE DE LA FONTAINE

Dans l’objectif de réduire la vitesse en entrée d’agglomération et de sécuriser les mobilités douces, le Maire présente le projet d’aménagement de sécurité sur voirie avec aménagement piétonnier protégé le long d’une voie de circulation en sortie de bourg rue de la Fontaine et l’étude faite par le service assistance voirie de Vitré Communauté. Le projet consiste à construire un dos d’âne en agglomération, à construire un trottoir conforme aux normes d’accessibilité longeant la voie départementale 110 de l’entrée du parking jusqu’en sortie de bourg, d’effectuer un revêtement en enrobé sur une longueur d’environ 120 m. L’étude chiffrée pour l’aménagement global s’élève à 35 802,96 € HT. Le chiffrage séparé pour la construction d’un dos d’âne est estimé à 8 717,96 € HT.

La répartition du produit des amendes de police est réglementée et faite par le conseil départemental qui arrête chaque année la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser. Le projet d’aménagement 2021 s’inscrit dans une démarche de sécurité routière et peut bénéficier d’aide financière au titre de : - Aménagement de sécurité sur voirie

- Aménagement piétonnier protégé le long d’une voie de circulation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- SOLLICITE près du département l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police

- PRIORISE le choix du projet en fonction du reste à charge pour la commune.

2021-01-05 : AVENANT 5 A LA CONVENTION SERVICE COMMUN ADS

Le Maire expose :

Par délibération en date du 15 juin 2015, la commune adhérait au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et signait la convention d’adhésion jusqu’au 31.12.2020, convention renouvelée par avenant 4 jusqu’au 31.12.2021.

Considérant que le bilan d’activité 2019 du service « application du droit des sols » présenté au bureau communautaire du 26.10.2020 conclue à un équilibre financier de fonctionnement du service à hauteur de 191 € par équivalent permis de construire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

- ACTUALISE le prix de la prestation du service « application du droit des sols » à hauteur de 191 € par équivalent PC pour l’exercice 2019 ;

- APPROUVE les termes de l’avenant n° 5 à la convention d’adhésion ;

- AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.Commune de Vergéal – Séance du 25 Janvier 2021 Page 3 sur 4

2021-01-06 : REVISION LOYER – LOGEMENT 1 RUE MAIRIE

L’évolution annuelle du loyer se calcule en fonction de l’Indice de Référence des Loyers. La révision applicable au 1er février 2021 est positive + 0,20.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’appliquer une révision de loyer au 1er février et fixe le nouveau montant de loyer arrondi à l’euro au logement

 1 rue de la mairie ................ 353 €

2021-01-07 : PATA – GROUPEMENT DE COMMANDES

Le Maire expose :

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu le projet de convention indiquant les conditions de création et de fonctionnement du groupement de commandes ;

Considérant la volonté des communes d’Argentré du Plessis, Brielles, Domalain, Etrelles, Gennes sur Seiche, Le Pertre, Saint Germain du Pinel, Torcé, et Vergéal de s’associer dans un groupement de commandes afin de réaliser des économies d’échelles sur l’opération de Point à Temps Automatique sur voirie ; Considérant qu’il convient de créer un groupement de commandes par convention établie pour la durée des travaux de Point à Temps Automatique pour une période de 3 ans à partir de 2021, par délibération de chacun des membres du groupement ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur pour mener à bien les missions du groupement de commandes ;

Considérant la nécessité de désigner pour chacune des communes membres du groupement un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de l’assemblée délibérante pour siéger à la commission d’examen des offres ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ; - DESIGNE M. URIEN Samuel, représentant titulaire, et M. FESSELIER Rémi, représentant suppléant de la commune auprès de la commission d’examen des offres.

- AUTORISE le Maire de Le Pertre ou son représentant, commune coordinatrice du groupement de commandes, à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée, et à signer les pièces afférentes au marché, sur avis de la commission d’examen des offres.

L’adjoint aborde le sujet du « marché global de performance » exposé en réunion avec les élus du groupement de commandes PATA. C’est un nouveau type de marché public contractualisé avec une entreprise privé, prévu pour permettre aux collectivités locales de gérer l’entretien et la maintenance du réseau routier à coûts et délais maîtrisés (PATA, modernisation de voirie, signalisation, curage de fossés, busage, fauchage…). Solution non retenue pour cette année.

SMICTOM – Rapport d’activités 2019

L’élu délégué au SMICTOM présente le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Le SMICTOM est un service public qui gère la compétence de collecte des déchets sur 67 communes réparties sur 3 communautés, qui gère également 8 déchèteries et 4 valoparcs. Fait marquant : l’année 2019 représente l’ultime étape vers l’application de la tarification incitative. Les levées sont comptabilisées et agissent sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Divers indicateurs techniques et financiers sont exposés par l’élu.Commune de Vergéal – Séance du 25 Janvier 2021 Page 4 sur 4

DEVIS

Compte-rendu des devis signés par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétence

Date Entreprise Objet

17.12.2020 Heinry Vergéal Bardage façade garage 3 rue des Manoirs. Montant : 1 360 € HT, soit 1 632 € TTC

17.12.2020 SCLA Etrelles Fourniture de 4 paniers de baskets, de filets de protection et de filets de hand. Montant : 3 206,38 € HT, soit 3 847,68 € TTC

15.01.2021 Ferron Vitré Nettoyeur thermique. Montant : 900 € HT, soit 1 080 € TTC 16.01.2021 Les Serres du

Ballon Moulins

Fourniture de fleurs annuelles et terreau fleurissement. Montant :

483.17 € HT, soit 531,49 €

22.01.2021 Hyper U Vitré 2 téléphones mobiles (service technique et mairie) Montant : 226,64 € HT, soit 271,97 € TTC

22.01.2021 Bretagne Telecom

Châteaubourg

Abonnement 2 forfaits mobile. Montant mensuel : 25,19 € TTC

23.01.2021 Sylvestre Energies

Etrelles

Fourniture et pose d’une horloge éclairage extérieur mairie.

Montant : 350 € HT, soit 420 € TTC

Devis reçus en cours d’étude

Lacroix Signalisation Dont Fourniture d’un miroir d’agglo pour 280 € TTC Ouest-France Abonnement bibliothèque 5 jours 239,20 € TTC, 6 jours 284 € TTC

Devis demandés/à demander

Fourniture d’un chauffe-eau rapide 15 l pour le commerce et d’une VMC

Changement main-courante terrain foot et filet pare-ballons derrière buts et côté est du terrain

INFORMATIONS DIVERSES :

1. COVID 19 :

1. Commerce : Impact financier sur le commerce local et les conséquences de la fermeture administrative 2. Point vaccination : dans le cadre de la campagne de vaccination, l’Etat demande aux maires de recenser les personnes âgées de + 75 ans, les personnes vulnérables en situation d’isolement sans aucun moyen de transport notamment, de veiller à leur inscription dans un centre de vaccination, d’organiser des modalités d’accompagnement, de déplacement.

2. CR des réunions de commissions de Vitré Communauté : finances, animations, mobilités. 3. Compte rendu de la réunion avec l’association Léz’Arts de Torcé à Vergéal et vice versa