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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200274 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200274 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200274 - FINANCES - HABITAT - ANGERVILLE-L'ORCHER - OPERATION MARGUERITE HURE - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- La demande de garantie au profit d’Alcéane, OPH de la Communauté Urbaine, porte sur des emprunts destinés à la reconstruction de 6 logements situés 4 rue des Hautes Falaises à Angerville-L’Orcher (opération Marguerite Huré).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de 4 lignes de prêts CPLS (prêt complémentaire au prêt locatif social), PLS, PLS foncier, prêt Booster pour un montant total de 746 145 €.
Montant du prêt Durée Taux
CPLS 138 160 € 40 ans Livret A +1,05%
PLS 398 742 € 40 ans Livret A +1,05%
PLS Foncier 119 243 € 50 ans Livret A +1,05%
Prêt Booster 90 000 € 20 ans Taux fixe 0,73%
Total 746 145 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Travaux 675 722 € Prêt CDC PLS 398 742 € 43%
Honoraires 120 909 € Prêt CDC CPLS 138 160 € 15%
Acquisition 110 000 € Prêt CDC PLS foncier 119 243 € 13%
Dépenses diverses 29 202 € Prêt CDC Booster 90 000 € 10%
Subvention Commune 55 000 € 6%
Fonds propres 134 688 € 13%
TOTAL DEPENSES 935 833 € TOTAL RECETTES 935 833 € 100%
Ainsi, Alcéane va emprunter la somme de 746 145 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté Urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 100%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du CGCT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le Code Civil et notamment son article 2298;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ; VU le contrat de prêt n°111770, en annexe, signé entre Alcéane-OPH de la Communauté Urbaine du Havre Seine Métropole et la Caisse des dépôts et consignations;
CONSIDERANT
la demande formulée par Alcéane de se voir garantir par la Communauté Urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la reconstruction de 6 logements situés 4 rue des Hautes Falaises à Angerville-L’orcher (opération Marguerite Huré).
Son bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à Alcéane-OPH de la communauté Urbaine, la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt composé de 4 lignes de prêts d’un montant total de 746 145 €, souscrits par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°111770.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Alcéane pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté Urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec Alcéane et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :