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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250293 w
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250293 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250293 - FINANCES - HABITAT - OCTEVILLE-SUR-MER - OPERATION FOCH - LOGEO SEINE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de LOGEO SEINE, porte sur un emprunt destiné à l’acquisition en VEFA de 20 logements situés Place du Maréchal Foch à Octeville-sur-Mer (opération Foch).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de huit lignes de prêt CPLS Complémentaire au PLS 2025, PLAI, PLAI foncier, PLS PLSDD 2025, PLS foncier PLSDD 2025, PLUS, PLUS foncier, PHB 2.0 tranche 2020 pour un montant total de 3 689 370 €.
Montant du prêt Durée Taux
CPLS
Complémentaire au
PLS 2025
376 918 € 40 ans Livret A +1,11%
PLAI 364 843 € 40 ans Livret A -0,2%
PLAI Foncier 313 347 € 50 ans Livret A -0,2%
PLS PLSDD 2025 314 220 € 40 ans Livret A +1,11%
PLS Foncier PLSDD
2025 376 457 € 50 ans Livret A +1,11%
PLUS 1 216 033 € 40 ans Livret A + 0,6%
PLUS Foncier 610 552 € 50 ans Livret A +0,6%
PHB 2.0 tranche
2020 117 000 € 40 ans
Taux fixe pendant 20 ans puis Livret
A +0,6% les 20 années suivantes
Total 3 689 370 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Bâtiment 3 478 264 € Subvention Etat 39 600 € 1%
Charges foncières 1 372 948 € Subvention Région 30 000 € 1%
Subvention EPCI/Ville 52 000 € 1%
Prêt CDC Travaux 1 895 096 € 39%
Prêt CDC Fonciers 1 300 356 € 27%
Prêt CDC CPLS 376 918 € 8%
Prêt PHB 2.0 117 000 € 2%
Prêt AL amortissable 70 000 € 1%
Fonds propres 970 242 € 20%
TOTAL DEPENSES 4 851 212 € TOTAL RECETTES 4 851 212 € 100%
Ainsi, LOGEO SEINE sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50% des emprunts CPLS Complémentaire au PLS 2025, PLAI, PLAI Foncier, PLS PLSDD 2025, PLS Foncier PLSDD 2025, PLUS, PLUS Foncier, PHB 2.0 tranche 2020 pour un montant global de 3 689 370 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2252-1, 2252-2, L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°174836, en annexe, signé entre LOGEO SEINE et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par LOGEO SEINE de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 20 logements situés Place du Maréchal Foch à Octeville-sur-Mer (opération Foch).
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à LOGEO SEINE, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de 8 lignes de prêt d’un montant total de 3 689 370 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°174836.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 844 685 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LOGEO SEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec LOGEO SEINE et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti. - d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 7 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Jean-Pierre LEBOURG;Laurence BESANCENOT;Sandrine LEMOINE;