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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240077 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240077 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240077 - FINANCES - HABITAT - SAINT-ROMAIN DE COLBOSC - OPERATION RESIDENCE CLOS BONHEUR - SEMINOR - CDC - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- La demande de garantie au profit de SEMINOR, porte sur un emprunt destiné à la réhabilitation de 36 logements situés rue Dubois à Saint-Romain-De-Colbosc (opération Résidence Clos Bonheur).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé d’une ligne de prêt PAM Eco-prêt pour un montant total de 522 000 €.
Montant du prêt Durée Taux
PAM Eco-prêt 522 000 € 25 ans Livret A -0,25%
Total 522 000 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Travaux 1 558 984 € Prêt Caisse d’Epargne 815 034 53%
Eco Prêt 522 000 € 33%
Fonds propres 221 950 € 14%
TOTAL DEPENSES 1 558 984 € TOTAL RECETTES 1 558 984 € 100%
Ainsi, SEMINOR va emprunter la somme de 522 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté Urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du CGCT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°153640, en annexe, signé entre SEMINOR et la Caisse des dépôts et consignations;
CONSIDERANT
la demande formulée par SEMINOR de 36 logements situés rue Dubois à Saint-Romain-De-Colbosc (opération Résidence Clos Bonheur).Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à SEMINOR, la garantie de la Communauté Urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 522 000 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153640.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SEMINOR pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Communauté Urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec SEMINOR et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Alain FLEURET;