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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250084 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250084 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250084 - FINANCES - HABITAT - EPRETOT - OPERATION EPRETOT - SEMINOR - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. le Président.- La demande de garantie au profit de SEMINOR, porte sur un emprunt destiné à la réhabilitation de 10 logements situés Route de Sainneville à Epretot (opération Epretot).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé d’une ligne de prêt PAM Eco-prêt pour un montant total de 185 000 €.
Montant du prêt Durée Taux
PAM Eco-Prêt 185 000 € 25 ans Livret A -0,25%
Total 185 000 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Travaux 379 108 € Subvention Etat 40 000 € 10%
Honoraires 40 857 € Prêt CDC Eco prêt 185 000 € 44%
Fonds propres 194 965 € 46%
TOTAL DEPENSES 419 965 € TOTAL RECETTES 419 965 € 100%
Ainsi, SEMINOR va emprunter la somme de 185 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2252-1, 2252-2, L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°166363, en annexe, signé entre SEMINOR et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par SEMINOR de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la réhabilitation de 10 logements situés Route de Sainneville à Epretot (opération Epretot).
Son bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :- d’accorder à SEMINOR, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 185 000 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°166363. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 92 500 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SEMINOR pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec SEMINOR et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 123, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 3 Anthony GUEROUT;Jocelyne GUYOMAR;Alain FLEURET;