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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240240 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240240 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240240 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION SOUS BRETONNE - SEMINOR - CDC - CONTRAT DE PRET PLS - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. le Président.- La demande de garantie au profit de SEMINOR, porte sur un emprunt destiné à la construction de 2 logements situés rue de la Sous Bretonne au Havre (opération Sous Bretonne).
Cette opération est financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’aide d’un emprunt composé de trois lignes de prêt CPLS Complémentaire au PLS 2023, PLS PLSDD 2023 et PLS Foncier PLSDD 2023 pour un montant total de 312 271 €.
Montant du prêt Durée Taux
CPLS
Complémentaire au
PLS 2023
123 889 € 40 ans Livret A +1,11%
PLS PLSDD 2023 100 515 € 40 ans Livret A +1,11%
PLS Foncier PLSDD
2023 87 867 € 50 ans Livret A +1,11%
Total 312 271 €
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
DEPENSES (TTC) RECETTES
Charges foncières 545 097 € Subvention Etat 26 400 € 1%
Travaux 1 372 167 € Subvention Intercommunale 8 000 € 0%
Honoraires 285 244 € Subvention Conseil départemental 18 000 € 1%
Prêt CDC PLUS 658 415 € 29%
Prêt CDC PLAI 389 326 € 18%
Prêt PLS 100 515 € 5%
Prêt complémentaire PLS 123 889 € 6%
Prêt CDC Foncier PLUS 265 883 € 12%
Prêt CDC Foncier PLAI 178 379 € 8%
Prêt CDC Foncier PLS 87 867 € 4%
Divers 15 034 € 1%
Fonds propres 330 800 € 15%
TOTAL DEPENSES 2 202 508 € TOTAL RECETTES 2 202 508 € 100%
Ainsi, SEMINOR va emprunter la somme de 312 271 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sollicite la Communauté urbaine pour obtenir sa garantie à hauteur de 50%, comme le prévoit la règlementation au titre des articles 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2252-1, 2252-2, L5111-4 et L5215-1 et suivants ;
VU le contrat de prêt n°158474, en annexe, signé entre SEMINOR et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDERANT la demande formulée par SEMINOR de se voir garantir par la Communauté urbaine le prêt qu’elle sollicite dans le cadre de la construction de 2 logements situés rue de la Sous- bretonne au Havre (opération Sous-Bretonne).
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’accorder à SEMINOR, la garantie de la Communauté urbaine à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt composé de trois lignes de prêt d’un montant total de 312 271 €, souscrit par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158474.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble de la somme contractuellement due par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à SEMINOR pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Communauté urbaine s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- d’autoriser M. le Président à contracter avec SEMINOR et à intervenir avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention relative au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 106, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Alain FLEURET;