Déliberation - cms 102021

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=18387&path=CR 102021

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18427&path=delib 112021

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18437&path=delib 072020

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18431&path=delib 022020

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18416&path=delib 042021

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18444&path=delib 122020

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18417&path=delib 052021

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18421&path=delib 092021

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=18430&path=delib 012020

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=18380&path=CR 022021

Déliberation - cms 102021 Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Déliberation - cms 102021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20211015-01 DU 15/10/2021

Nombre de conseillers L’an deux mil vingt et un le quinze octobre à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANÇON {Ain} s’est réuni à la salle des

: présents 13 fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 octobre 2021 adressée

- Pouvoirs : 1 par Monsieur Jean Paul BUELLET, Maire.

- votants : É Présents : Jean Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 14 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Régine BUET, Catherine PITRE,

contre : 0 Christophe CHARTIER, Jean-Luc FROMONT, Cyrille DUPUIT, Benjamin ANDRE,

abstention : 0 Sébastien BORGET.

Membre absent excusés ayant donné pouvoir : Sylvie TRIPLET (pouvoir donné

à Joëlle TABOULOT)

Membre absent excusé : Anne-Lise PUGLIESE

21 Membres absents :

OCT. 2021 Secrétaire de séance : Cyrille DUPUIT

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Date d'affichage de la

délibération

Objet : Changement de lieu de réunion du Conseil Municipal Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 20201007-01 du 07/10/2020 et dans le cadre de la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, plusieurs aménagements temporaires aux règles de fonctionnement des conseils ont été instaurées notamment en matière de changement de lieu

de tenue du conseil municipal. Le lieu de séance des conseils municipaux a donc été arrêté à la Salle des fêtes

de la commune depuis lors.

Cependant, Monsieur le Maire précise que conformément à l’article 8 de la loi du 31 mai 2021 toutes les

dérogations qui, jusque-là, devaient durer jusqu’à « la fin de l’état d'urgence sanitaire », le 1er juin donc, ont

été prorogées « jusqu’au 30 septembre 2021 ». Ainsi à compter du ler octobre, ce sera la fin des réunions «en

tout lieu », le retour du quorum à la moitié des élus présents et la fin de la possibilité pour un élu de disposer

de deux pouvoirs. Il ne sera plus possible non plus de limiter l’accès du public à ces réunions.

L'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} prévoit que le lieu de réunion du

conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune.

Cependant, la jurisprudence a reconnu la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à

titre exceptionnel. Pour ce faire, il est nécessaire que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des

circonstances exceptionnelles. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la salle du conseil ne permet pas

d'assurer l'accueil du public pour des raisons de sécurité et que des travaux d’agrandissement de la mairie ont

été entrepris pour réaliser une extension de la salle du conseil (CE, Ter juillet 1998, Préfet de l'Isère, requête

n°187491). Ce même article dispose également que le conseil municipal peut également se réunir et délibérer,

à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas

au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet

d'assurer la publicité des séances.

Monsieur le Maire propose que le lieu de réunion des conseils municipaux soit établi dorénavant dans le

bâtiment abritant la salle des fêtes de la commune, lieu répondant aux exigences règlementaires d'accueil du

public et plus en adéquation avec le contexte sanitaire actuel même si une amélioration est à noter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer le lieu des réunions du Conseil municipal dans le bâtiment abritant la salle des fêtes de la

commune. /

Accusé de réception en préfecture :

001-210101150-20211015-DL20211015-01-DE.

Date de décision : 15/10/2021

Date de transmission : 21/10/2021

Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.2. Fonctionnement des assemblees REPUBLIQUE FRANÇAISE . DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE DE CONFRANÇON

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20211015-02 DU 15/10/2021

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt et un le quinze octobre à vingt heures trente, le Conseil

- en exercice : 15 Municipal de la Commune de CONFRANÇON (Ain) s’est réuni à la salle des

: présents : 13 fêtes de la commune, sur convocation en date du 08 octobre 2021 adressée

- Pouvoirs : 1 par Monsieur Jean Paul BUELLET, Maire.

- votants : Présents : Jean Paul BUELLET, Sylvaine MARTIN, Hervé COLAS, Martial LOISY,

pour : 14 Joëlle TABOULOT, Aurélie BETTEMBOURG, Régine BUET, Catherine PITRE,

contre : 0 | Christophe CHARTIER, Jean-Luc FROMONT, Cyrille DUPUIT, Benjamin ANDRE, abstention : O Sébastien BORGET.

Membre absent excusés ayant donné pouvoir : SyNie TRIPLET (pouvoir donné

à Joëlle TABOULOT)

Membre absent excusé : Anne-Lise PUGLIESE

21 Q Membres absents :

OCT. 2021 Secrétaire de séance : Cyrille DUPUIT

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Date d'affichage de la

délibération

Objet : Reversement de la taxe d'aménagement sur les Zones d'Activités Economiques de la CA3B Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 20191220-04 du 20/12/2019 la commune a délibéré sur le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d’activités économique de la CA3B. Or, il s'avère qu'une erreur s'est glissée dans la rédaction quant à l'assiette retenue pour le calcul de ce reversement.

Pour mémoire, Grand Bourg Agglomération (GBA) est compétente en matière d'aménagement de zones d'activités

économiques (ZAE) mais, comme elle n’a pas la compétence en matière d'urbanisme réglementaire (élaboration des plans

locaux d’urbanisme}, elle ne bénéficie pas de la perception de la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement a été

instituée le 1% mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations

contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération

intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une

taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de

l'article 302 septies B du code général des impôts. » .

Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et

aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de

construire ou d'aménager.

L'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être

reversé à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres dans des conditions prévues

par des délibérations concordantes des conseil communautaire et conseils municipaux.

Avant la fusion des différents EPCI constituant aujourd’hui GBA, il existait deux dispositifs de reversement de la part

communale de la taxe d'aménagement aux EPCI :

e Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse (CCMB): la taxe d’aménagement faisait l’objet d’une

convention de reversement aux conditions suivants, lorsque le taux communal était fixé à 5%, le montant du

reversement s’effectuait à hauteur de 2 points du taux voté à la CCMB ; lorsque le taux communal était supérieur à 5

%, la commune conservait 5 points du taux voté et reversait à la CCMB la part restante.

e Communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) : la convention de reversement portait sur 100

% du produit de la taxe d’aménagement pour les ZAE communautaires, sur lesquelles BBA avait investi.

Ilest donc proposé une extension du dispositif à l'ensemble des ZAE de la CA3B avec une harmonisation du contenu des

conventions en établissant à 100% le retour de la part communale de la taxe d'aménagement à la CA3B. Sur le cas particulier des zones d'aménagement concerté (ZAC), il faut rappeler que l’objet d'une ZAC est de faire réaliser

les équipements publics nécessaires à l'accueil de nouvelles constructions par l'aménageur : ce dernier en répercute le coût

aux constructeurs dans le prix des terrains qu'il leur cède. Le programme des équipements publics à réaliser constitue une

pièce obligatoire du dossier de réalisation de la ZAC. L'exonération de taxe d'aménagement des constructeurs en ZAC est

subordonnée à la prise en charge par l'aménageur d'un minimum d'équipements publics définis à l'article R. 331-6 du code

de l'urbanisme. Dès lors que ce minimum d'équipements publics est pris en charge par l'aménageur, l'exonération de la TA

est de droit.

Par ailleurs, il pourra être recherché un objectif d'homogénéisation des taux de taxe d'aménagement sur le territoire à

moyen terme. Un bilan de la mesure sera établi à 5 ans.

Ainsi,

Vu les articles L331-1 et L.331-2 du code de l’urbanisme,

Vu les conventions existantes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°DC-2019-066 du 1°' juillet 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ APPROUVE la convention de reversement de la totalité de la part communale de la taxe d'aménagement vers Grand

Bourg Agglomération sur la zone du Parc d'Activités de Confrançon, pour les taxes d'aménagement dont le rôle

correspondant à la première fraction aura été émis à partir du 01°’ janvier 2020.

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec GBA et à faire procéder à son exécution dans les

conditions qu’elle prévoit.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, le 15 octobre 2021,

Accusé de réception en préfecture :

001-210101150-20211015-DL20211015-02-DE.

Date de décision : 15/10/2021

Date de transmission : 21/10/2021

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.2. Fiscalité