Compte-Rendu - CM 25.06.25 Compte Rendu Sommaire

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Compte-Rendu - CM 25.06.25 Compte Rendu Sommaire Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 25.06.25 Compte Rendu Sommaire)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Logement, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

Compte-Rendu Sommaire

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la salle Vire-Court sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Jean-Pierre MARC, Daniel BOURHIS, Jérôme MAS, Christophe LABAEYE, Johnny COULOM, Pierre-Yves GUILLERMOU, Hervé TALEC, William CALVEZ, Patrick MALAVIALE, Gilles TCHERKASSKY, Mesdames Stéphanie MONOT, Marie BOMIN, Julie COSSEC, Laëtitia DANIEL, Brigitte PAPIN, Roselyne LEFRANÇOIS, Séverine COSQUERIC, Marie-Thérèse BOUDÉHEN, Lana DREZEN,

POUVOIRS : ont donné pouvoir : Thierry DIMET à Jérôme MAS, Bruno AUDEBAUD à Roselyne LEFRANÇOIS, Camille MASSÉ à Jean-Pierre MARC, Geneviève MARTIN à Brigitte PAPIN.

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Yves GUILLERMOU.

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Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 19

DATE DE LA CONVOCATION : 20 JUIN 2025

DATE D’AFFICHAGE : 20 JUIN 2025

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ORDRE DU JOUR :

1) Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 mars 2025

2) Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2025

3) Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2025

4) Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 mai 2025

5) Avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2025-04 – compte administratif 2024 (pour information au CM)

6) Avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2025-05 – budget primitif 2025 (pour information au CM)

7) Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de l’exercice 2025

8) Rénovation de la salle omnisports de Kérincuff – actualisation du plan de financement + sollicitations des subventions

9) Bail avec Pascal HOSTIOU

10) Rétrocession : autorisation du CM pour que le Maire signe l’acte du Hameau de Ty Corn, l’acte avec M. RUBLE Christophe-Mme COTTREZ Sandrine et M. CAVELLEC Michel, pour le trottoir près de la maison médicale.

11) Renouvellement des concessions pour les emplacements suivants : n°218 (pour 15 ans), n° 304-305 (pour 15 ans), n°361 (pour 30 ans).

12) Taxe de séjour 2026

13) Conseil Communautaire CCPF : fixation du nombre et de la répartition des sièges pour le prochain mandat

14) Motion relative à la protection des élus dans l’exercice de leurs fonctions

15) Questions communautaires.

16) Questions orales.

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5- Avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2025-04 – compte administratif 2024 (pour information au CM)

En application des dispositions de l’article L.1612-19 du CGCT, le Conseil Municipal prend acte de cette décision, qui a fait l’objet d’un affichage en mairie, sur le site internet de la mairie et sur le site Facebook de la mairie dès sa réception.

6- Avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2025-05 – budget primitif 2025 (pour information au CM)

En application des dispositions de l’article L.1612-19 du CGCT, le Conseil Municipal prend acte de cette décision, qui a fait l’objet d’un affichage en mairie, sur le site internet de la mairie et sur le site Facebook de la mairie dès sa réception.

7- Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 réglant et rendant exécutoire le budget de l’exercice 2025

Le Conseil Municipal prend acte de cet arrêté rendant le budget exécutoire.

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DCM N° 27/2025

OBJET : BAIL DE LOCATION CHEZ M. PASCAL HOSTIOU

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Publiques,

Considérant les futurs travaux sur la salle de Kérincuff et la nécessité de trouver un autre local de stockage pour les yoles, les matériels de la commune et les autres matériels associatifs, Considérant la disponibilité du hangar de M. Pascal HOSTIOU, au lieudit Kérouguy, 12 route de Pors Guen,

Il y a lieu de contractualiser l’occupation de ce hangar par le biais d’un bail, conclu pour une durée d’un an renouvelable par décision du Conseil Municipal, pour un loyer mensuel de 1100 €, charges comprises de manière forfaitaire et non régularisables.

Les diverses parties concernées, le propriétaire, la mairie, les associations, fourniront une attestation d’assurance responsabilité civile pour ce qui les concerne.

Vu l’avis de la commission des Finances du 23 juin 2025,

Entendu le rapport de Mme Laëtitia DANIEL,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS, PLUS LES POUVOIR

DECIDE DE :

-valider le projet de bail ci-joint,

-d’inscrire les crédits nécessaires au budget,

-autoriser M. le Maire à signer le bail et tous les actes afférents.

DCM N°28/2025

OBJET : INTEGRATION DANS LA VOIRIE PUBLIQUE DU HAMEAU DE TY CORN

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

Vu le permis d’aménager n°029 060 20 00003, délivré le 24 novembre 2020, à la société AFM BRETAGNE, pour la réalisation d’un lotissement de 36 lots à Ty Corn,3

Vu la convention de rétrocession des équipements et espaces communs, signée par M. le Maire et la société AFM BRETAGNE le 8 octobre 2020,

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, au 28 novembre 2024,

Vu le procès-verbal de réception de travaux – ouvrages EU et AEP, établi par la CCPF, sans réserve, daté du 24/03/2025,

Vu la demande, du 3 février 2025, de la société AFM BRETAGNE propriétaire du lotissement Hameau de Ty Corn de procéder à la rétrocession des parcelles cadastrées section C n°1356, 1357, 1373, 1375, 1390, 1391, 1396, 1400 et 1409, dans le domaine public communal, pour la voirie et les équipements communs.

Vu que la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations, Entendu que l’ensemble des frais inhérents à la reprise de la voie est à la charge du demandeur,

M. le Maire rappelle que la mairie peut accepter la rétrocession demandée, à titre gratuit, mais que les réseaux d’assainissement collectif, d’eau potable et d’électricité seront transférés à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.

Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A LA MAJORITE, AVEC 1 VOIX CONTRE (DANIEL BOURHIS)

Décide :

- D’intégrer dans le domaine public la voie de Hameau de Ty Corn : parcelles cadastrées section C n°1356, 1357, 1373, 1375, 1390, 1391, 1396, 1400 et 1409,

- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à la question, dont l’acte notarié.

DCM N°29/2025

OBJET : RETROCESSION POUR INTEGRATION DANS LA VOIRIE PUBLIQUE DU

TROTTOIR, ROUTE DE QUIMPER, PRES DE LA MAISON MEDICALE (CI-JOINT)

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

Vu l’emprise sur les parcelles de deux particuliers lors de la confection du trottoir communal, et qu’il convient de régulariser,

Vu le document d’arpentage réalisé par le cabinet de géomètres CIT, sur les parcelles cadastrées : - section AA n°340 chez M. RUBLE et Mme COTTREZ - 17, route de Quimper – créant une nouvelle parcelle AA n°625 (pour 37 m²)

- section AA n°341 chez M. CAVELLEC – 19, route de Quimper – créant une nouvelle parcelle AA 627 (pour 3 m²)

Considérant que la portion de trottoir est déjà, depuis de nombreuses années, affectée à l’usage du public et ouverte à la circulation piétonne,

La rétrocession sera à titre gratuit et les frais inhérents seront à la charge de la mairie. Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide :

- D’accepter les rétrocessions des parcelles AA n°625 et 627 afin de les intégrer dans le domaine public communal, conformément au plan annexé à la présente délibération, - D’autoriser M. le Maire à signer les actes notariés et tout document afférent. -4

DCM N° 30/2025

OBJET : RENOUVELLEMENTS DE CONCESSIONS AU CIMETIERE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités,

Vu la DCM n°4/2025, du 3 mars 2025, actant le retrait des délégations du conseil municipal à M. le Maire,

Vu l’obligation de toute commune d’offrir une sépulture à ses citoyens,

Vu la demande reçue le 12/05/2025, pour l’emplacement n°218, pour un renouvellement d’une durée de 15 ans.

Vu la demande reçue le 20/05/2025, pour l’emplacement double n°304-305, pour un renouvellement d’une durée de 15 ans.

Vu la demande reçue le 11/06/2025, pour l’emplacement n°361, pour un renouvellement d’une durée de 30 ans.

Considérant que le retrait de délégation vu ci-dessus oblige le Conseil Municipal à se prononcer sur les nouvelles demandes d’attribution et de renouvellement des concessions au cimetière, Entendu le rapport de Mme Laëtitia DANIEL, conseillère municipale déléguée, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide de :

- renouveler la concession : n°218, pour une durée de 15 ans.

- renouveler la concession : n°304-305, pour une durée de 15 ans.

- renouveler la concession : n°361, pour une durée de 30 ans.

DCM N° 31/2025

Objet : TAXE DE SEJOUR 2026

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2333-44, R.2333-46, R.2333-50 et L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017, n°2017-1775 du 28 décembre 2017 – art.44 et 45,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026, Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de ne pas les modifier pour l’année 2026, Entendu le rapport de Mme Marie BOMIN, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide :

* de fixer la taxe de séjour par jour et par personne de plus de 18 ans à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

Catégories d'Hébergements Tarif5

1 Palaces 4.60 €

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2.20 €

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.50 €

4 Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.00 €

5

Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles

0.80 €

6

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0.65 €

7

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche

0.60 €

8

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 €

Hébergements Taux

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein air 5%*

* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.

La période de perception de la taxe de séjour est soumise au régime du réel et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales, sont exemptés de taxe de séjour :

- les personnes mineures

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €

- Il est précisé que la taxe départementale additionnelle de 10% s’ajoute à la taxe de séjour déterminée ci-dessus.

DCM N°32/2025

OBJET : CONSEIL COMMUNAUTAIRE CCPF : FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES POUR LE PROCHAIN MANDAT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités,

Vu l’arrêté préfectoral AP n°2019276-0007 en date du 3 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fouesnantais ;6

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté communes du Pays Fouesnantais, actuellement de 36 membres, sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à trente sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal que le Bureau de la Communauté de Communes propose de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, maintenant à TRENTE SEPT le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

FOUESNANT 10 204 11 BENODET 3 878 5 SAINT-EVARZEC 3 491 5 FORET-FOUESNANT 3 485 5 PLEUVEN 3 298 4 GOUESNACH 2 765 4 CLOHARS-FOUESNANT 2 152 3 TOTAL 29 273 37

La seule évolution concerne la commune de Fouesnant, qui obtient un siège supplémentaire.7

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fouesnantais.

Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide de :

- fixer, à TRENTE SEPT le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fouesnantais, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

FOUESNANT 10 204 11 BENODET 3 878 5 SAINT-EVARZEC 3 491 5 FORET-FOUESNANT 3 485 5 PLEUVEN 3 298 4 GOUESNACH 2 765 4 CLOHARS-FOUESNANT 2 152 3 TOTAL 29 273 37

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM N° 33/2025

OBJET : MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le conseil Départemental du Finistère, l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère et l’Association des Maires Ruraux du Finistère demande à chaque conseil municipal du Finistère de se prononcer sur la motion suivante :

« Le Conseil municipal,

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;8

Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;

Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;

Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;

Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale ».

Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A LA MAJORITE, AVEC 2 VOIX CONTRE (M. LE MAIRE ET SA PROCURATION) ET

8 ABSTENTIONS (MARIE BOMIN, JULIE COSSEC, LAËTITIA DANIEL, BRIGITTE PAPIN ET SA PROCURATION, JOHNNY COULOM, LANA DREZEN, GILLES TCHERKASSKY)

Décide :

D’ADOPTER la motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.

-----------------------------

- Echanges sur les questions communautaires.

- Questions diverses.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h23.