Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 25.03.25

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 25.03.25 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 25.03.25)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

Compte-Rendu Sommaire

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la salle Vire-Court sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARC, Maire

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Jean-Pierre MARC, Daniel BOURHIS, Jérôme MAS, Christophe LABAEYE, Johnny COULOM, Bruno AUDEBAUD, Camille MASSÉ, Pierre-Yves GUILLERMOU, Hervé TALEC, William CALVEZ, Patrick MALAVIALE, Gilles TCHERKASSKY, Mesdames Stéphanie MONOT, Marie BOMIN, Julie COSSEC, Laëtitia DANIEL, Brigitte PAPIN, Roselyne LEFRANÇOIS, Séverine COSQUERIC, Marie-Thérèse BOUDÉHEN, Geneviève MARTIN,

POUVOIRS : ont donné pouvoir : Thierry DIMET à Jérôme MAS, Lana DREZEN à Marie BOMIN.

Secrétaire de séance : Madame Julie COSSEC.

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Nombre de membres en exercice : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 21

DATE DE LA CONVOCATION : 21 MARS 2025

DATE D’AFFICHAGE : 21 MARS 2025

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ORDRE DU JOUR :

1) Compte-rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2025

2) Vote sur le maintien du titre d’adjoint pour les élus concernés par le retrait de leurs délégations

3) Délégation du Conseil Municipal à M. le Maire portant sur les concessions au cimetière

4) Décision du Maire n°1/2025 – souscription d’une ligne de trésorerie auprès du CRCA du Finistère

5) Informations diverses

6) Questions diverses

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité. Celui du 3 mars sera proposé à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Les questions diverses seront vues en fin de séance.

DCM N° 5/2025

OBJET : VOTE SUR LE MAINTIEN DU TITRE D’ADJOINT POUR LES ADJOINTS CONCERNES PAR LE RETRAIT DE LEURS DELEGATIONS

Vu le conseil municipal du 16 décembre 2023,

Considérant le conseil municipal du 3 mars 2025,

Considérant le retrait de délégations au maire qui s’en est suivi,

Considérant la défiance à l’égard du maire que ces adjoints ont manifesté,

Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du I de l'article 10 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de l'article 143 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; l’article L.2122-22 sur les délégations accordées au maire et l’article L.2123-21 du code général des collectivités territoriales selon lequel le2

retrait d'une délégation à un adjoint, intervenant par arrêté, fait perdre à l'adjoint les compétences et attributions qui lui étaient conférées ainsi que l'indemnité de fonction.

Vue la loi n°2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la règle selon laquelle l'octroi d'une délégation à un conseiller municipal serait subordonné à ce que les adjoints soient tous titulaires d'une délégation est supprimée.

Vus les arrêtés de délégation en date des 16 décembre 2023 et 29 octobre 2024, Vus les arrêtés de retrait de délégations pris par le maire à la date du 18 mars 2025,

Lorsque le maire a pris son arrêté et que ce dernier est entré en vigueur, l’adjoint ou le conseiller municipal perd :

- d’une part, les compétences et attributions que la délégation lui conférait,

- d’autre part, son droit à l’indemnité de fonction puisque celle-ci n’est versée que si la délégation est réellement effective (article L.2123-21). S’il continue à percevoir ses indemnités de fonction, le juge peut lui enjoindre de les reverser (CAA Marseille, 24 novembre 2003, n° 99MA00816).

Le vote sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions a lieu au scrutin public (CE, 5 juillet 2018, n° 412721).

Le conseil municipal décide si l’adjoint conserve son titre et les fonctions qui y sont attachées (officier d’état civil et de police judiciaire), ou s’il les lui retire, ouvrant alors la possibilité pour un conseiller municipal d’être élu adjoint sur le poste devenu vacant.

Deux possibilités :

-Le conseil municipal décide de ne pas maintenir son titre et ses fonctions d’état civil et de police judiciaire à l’adjoint. Son poste d’adjoint devient vacant, l’élu en question reste simple conseiller municipal. L’adjoint qui n’a pas été maintenu dans ses fonctions n’a pas l’obligation de démissionner. -Le conseil municipal décide de maintenir l’adjoint dans ses fonctions. Dans ce cas, le retrait de délégations ne fait pas perdre à l’adjoint les compétences qui lui appartiennent en sa qualité d’adjoint. Ainsi, il conserve les attributions attribuées par les articles L.2122-31 et L.2122-32, soit les attributions exercées en tant qu’agent de l’Etat : officier de police judiciaire et officier d’état civil. Il peut également être désigné comme président d’un bureau de vote.

A la demande du tiers des élus, le vote a lieu à bulletins secrets.

Question : êtes-vous POUR ou CONTRE le maintien du titre d’adjoint pour les adjoints concernés par le retrait de leurs délégations ?

Assesseurs : Daniel BOURHIS, Séverine COSQUERIC.

Dépouillement : 23 bulletins de vote. Résultats : 22 POUR et 1 BLANC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PAR 22 POUR ET 1 BLANC

Décide de

 De se prononcer sur le maintien du titre d’adjoint, sans délégation ni indemnité, de Stéphanie

MONOT, Thierry DIMET, Daniel Bourhis et Jérôme MAS.

DCM N° 6/2025

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE PORTANT SUR LES CONCESSIONS FUNERAIRES

Vu le conseil municipal du 16 décembre 2023

Considérant le conseil municipal du 3 mars 2025,

Considérant le retrait de délégations au maire qui s’en est suivi,3

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 sur les délégations accordées au maire et l’article L.2123-21.

Le retrait des délégations au maire peut occasionner des difficultés de continuité du service public, notamment sur la question de l'octroi des concessions funéraires, en raison du fait qu'il faille pour chaque décision d'octroi réunir le conseil municipal.

Pour mémoire, l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dispose : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

(...) 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (...) ".

La délivrance des concessions est généralement signée par le maire, sur le fondement de l'article L.2122- 22 du CGCT précité. Cet article ne prévoit pas la possibilité de déléguer ce pouvoir à un adjoint, or il ne peut exister de délégation sans texte la prévoyant.

En l'occurrence, le conseil municipal a retiré ces délégations au maire, ce qui a pour effet de rendre les compétences au Conseil municipal.

L'unique possibilité qu'aurait un adjoint de signer légalement la délivrance d'une concession funéraire serait la suivante :

- le maire délègue la fonction d'exécuter les délibérations du conseil municipal en matière de délivrance des concessions funéraires (ou plus largement de gestion des cimetières communaux) à cet adjoint sur le fondement de l'article L.2122-18 du CGCT ;

- Le conseil municipal prend une délibération autorisant le maire à signer l'octroi d'une concession funéraire ;

- L'adjoint signe l'acte d'octroi de la concession sur délégation.

Si le maire n’a pas délégué les fonctions d'exécution des délibérations dans ces matières, il est impossible qu'un adjoint signe sur autorisation directe du conseil municipal, encore moins qu'il signe sans autorisation, même sous réserve de régularisation postérieure.

Pour mémoire, la légalité d'un acte administratif est appréciée au jour de la signature de cet acte et donc la signature d'une concession par un adjoint serait viciée car signée par une autorité incompétente.

Enfin, il n'existe pas d'autre solution légale que de réunir le conseil municipal pour autoriser le Maire à signer les actes d'octroi des concessions à chaque fois que la situation se présente.

A la demande du tiers des élus, le vote a lieu à bulletins secrets.

Question : acceptez-vous de redonner à M. le Maire votre délégation portant sur la délivrance et la reprise des concessions au cimetière ?

Assesseurs : Daniel BOURHIS, Séverine COSQUERIC, Pierre-Yves GUILLERMOU. Dépouillement : 23 bulletins de vote. Résultats : 13 NON, 9 OUI et 1 NUL.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PAR 13 NON, 9 OUI ET 1 NUL

Décide de

 ne pas redonner au maire la délégation permettant « de prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières ; »4

Décision du Maire

N°1/2025

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Souscription d’une ligne de trésorerie auprès du CRCA du Finistère

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 45/2023 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2023 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu la délibération n° 58/2024 du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2024 modifiant partiellement la délibération n° 45/2023 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2023, et notamment autorisant Monsieur le Maire à « réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 400 000 € »,

Considérant le besoin de trésorerie de la commune à court terme,

Considérant les propositions formulées, après consultation par la commune, par La Banque Postale, par le Crédit Mutuel de Bretagne et par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère pour répondre à ce besoin, Considérant que la proposition formulée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère s’avère être la mieux-disante,

DECIDE

Article 1 : de réaliser une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère et

de signer l’offre émise dont les conditions sont les suivantes :

Montant : 400 000 euros

Durée : 12 mois

Tirage : pas de minimum imposé

Commission d’engagement : 0,15 % l’an, soit 600 euros l’an

Frais de dossier : néant

Taux d’intérêt annuel variable : index de référence + marge de 0,73 l’an

Index de référence : moyenne mensuelle de l’EURIBOR 3 mois

Taux d’intérêt plancher : 0,00 %

Périodicité de facturation : trimestrielle

Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la

commune de GOUESNAC’H

Fait à GOUESNAC’H, le 6 janvier 2025

Le Maire,

Jean-Pierre MARC

- Questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h31.