Procès Verbal - aSeance du 19 septembre 2018

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Procès Verbal - aSeance du 19 septembre 2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - aSeance du 19 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix huit, le dix neuf septembre à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Patrick BAGOT.

Etaient présents : Mmes LANTERNIER, PASQUELIN, Mrs MONTAIGUE, COUSIN, CROS, MAZIN, VAN DER PUTTEN Absents excusés : M. LOUP

Absents : Mmes AIMAR, BEAUVOIS, PARAT, RACLIN

Date de convocation : 14/09/2018

Secrétaire : Mme LANTERNIER

M. LOUP a donné pouvoir à Mme LANTERNIER

Le précédent procès-verbal est vu et adopté sans observation.

Avant de procéder à l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente Sandrine BUTEAU

éducateur des APS, promue au poste de directrice du centre aquatique et des sports en

remplacement de Sylvie Rigollet.

INFORMATIONS DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2018/09 : MARCHE DE TRAVAUX – CENTRE AQUATIQUE DES PRESLES

Une consultation a été lancée auprès de plusieurs entreprises pour la fourniture et la pose

d’une climatisation réversible dans le hall, vestiaire 1 et 2 et la salle de repos du centre

aquatique des Presles,

- Société RN-SETE de Belleville sur Loire (18) pour 24 768.00 € TTC - SAS ESPACE VENTIL de Solterre (45) pour 25 008.00 € TTC

- CFM de Chatillon sur Loire (45) pour 26 605.20 € TTC

Attribution du marché à la société RN-SETE pour un montant de 20 640.00 € HT – 24 768.00

€ TTC.

2018/010 : MARCHE DE FOURNITURES – ILLUMINATIONS DE NOEL

Une consultation a été lancée auprès de deux entreprises pour la fourniture de matériel

d’illumination de Noël,

- Société BLACHERE de Apt (84400) pour 35 306.98 € TTC - Société DECOLUM de Tronville en Barrois (55310) pour 37 736.86 € TTC

Attribution du marché à la société BLACHERE pour un montant de 35 306.98 € TTC.

2018/011 : MARCHE DE TRAVAUX – ACCESSIBILITE MAIRIE

Une consultation a été lancée auprès de 7 entreprises pour des travaux de mise en accessibilité du SAS d’entrée et des toilettes de la mairie,

Après analyse et négociation des propositions, attribution des marchés à :

- L’entreprise RIBEIRO pour les lots n°1 et 3 pour un montant respectif de 10.604,25 € HT et

39.120 € HT,2

- L’entreprise CHABANNE pour le lot n°2 pour un montant de 6.991,85 € HT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la date du 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. Tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération n° 2018/086

Filière technique - Suppression d’un emploi à temps complet

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, suite à une réorganisation du service technique après un départ en retraite,

Après avoir recueilli l’avis du Comité Technique réuni le 12 septembre 2018,

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

▪ Accepte la suppression d’un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe,

▪ Le tableau des emplois sera ainsi modifié en ce sens.

Filière technique - Création d’un emploi permanent à temps complet

Délibération n° 2018/087

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent en raison du transfert d’un agent technique au service voirie,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

La création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique – catégorie C - qui aura pour fonctions :

- gestion comptable (facturation/encaissement) - entretien espaces verts – maintenance du camping-caravaning

à compter du 1er novembre 2018.

Une publicité sera faite auprès du Centre de Gestion du Cher.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

▪ Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter de la création.

Infos sur le fonctionnement des services

D. COUSIN3

Centre aquatique : Réorganisation du service après avis du comité technique.

Suite à la demande de mutation de la directrice des sports, la chef de bassin prend la

fonction de directrice (à compter du 1er octobre) ;

De ce fait, un maitre -nageur est nommé chef de bassin – prévoir embauche d’un nouveau

maitre- nageur.

Agents de salubrité : changement de responsable et modification de leurs missions : 50 %

ménage 50 % accueil – 1 agent au service administratif et accueil.

Maintenance technique : 3 agents dont un responsable.

Démission de Yohann Glavier à compter du 07 octobre

FORMATION PROFESSIONNELLE

Délibération n° 2018/088

Contrat d’apprentissage

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis donné par le comité technique lors de sa séance du 12 septembre 2018,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans

limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés)

d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour

les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui,

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis du Comité technique, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, l’assemblée décide :

- le recours au contrat d’apprentissage,

- de conclure 2 contrats d’apprentissage maximum par service pour une durée de 2 ou

3 ans,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions

conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.4

Monsieur Mazin émet une réserve quant à cette décision ; la charge de travail des fleuristes

étant importante, il craint que l’apprenti ne puisse bénéficier de l’accompagnement

nécessaire.

Délibération n° 2018/089

Contrat d’apprentissage - Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des

jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et

R. 4153-40 ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet

1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation

professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de

l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique

d’évaluation des risques professionnels de la commune ou de l’établissement mis à jour ;

Vu l’avis rendu par le CHSCT en date du 12 septembre 2018,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15

ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et

de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement

public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui ;

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés

dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des

actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que

les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;

Considérant le contrat d’apprentissage de Cyril THEVENIN pour suivre une formation de

CAPA JARDINIER PAYSAGISTE à la commune de Belleville/Loire du 20 septembre 2018

au 31 aout 2020,

Considérant que la collectivité a nommé Angélique FLEURY agent de maitrise pour exercer

le rôle de maître d’apprentissage au service fleurissement;

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux5

interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente

délibération,

DECIDE que la présente délibération concerne le secteur technique de la commune de

Belleville sur Loire,

PRECISE que la présente décision est établie pour une durée de deux ans (renouvelables),

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations

professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des

personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que

le détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente

délibération,

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux

membres du CHSCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d’établir la

date de réception, à l’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) compétent,

DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux

« réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la

disposition de l’Agent Chargé d’assurer les Fonctions d’Inspection (ACFI),

AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Délibération n° 2018/090

Mme Lanternier, adjointe chargée du service Jeunesse, expose :

L’ALSH accueillera pendant les vacances de la Toussaint les enfants scolarisés en maternelle et primaire du lundi 22 octobre au vendredi 02 novembre 2018. Un mini séjour pour les 7-11 ans se déroulera du lundi 29 octobre au mercredi 31 octobre 2018 avec possibilité de fréquenter ou non l’ALSH le vendredi 02 novembre 2018. Il est proposé de fixer la participation financière des familles en fonction des quotients familiaux ci-dessous : (Possibilité de paiement en 2 fois)

Tarifs par semaine repas compris

Semaine du 22 au 26 octobre 2018

Quotient

familial

< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune

Primaire 32.50 € 42.50 € 47.50 € 52.50 € 77.50 €

Maternelle 30 € 40 € 45 € 50 € 75 €

Semaine du 29 octobre au 02 novembre 2018

Fermeture le jeudi 01 novembre

Quotient

familial

< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors commune

Primaire 26 € 34 € 38 € 42 € 62 €6

Maternelle 24 € 32 € 36 € 40 € 60 €

ALSH +

mini camp

33.50 € 44.00 € 50.50 € 57.00 € 87.00 €

Mini camp 27 € 35.50 € 41 € 46.50 € 71.50 €

Si des aides sont perçues par certaines familles (CAF, Conseil départemental, organismes sociaux, etc ..), elles seront déduites du coût et encaissées par la collectivité après l’ALSH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les tarifs proposés.

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DU MERCREDI

(pour mémoire)

QF ≤ 560 561 < QF ≤ 796 797 < QF ≤ 1032 > 1032

Mercredi

Journée (repas non

compris)

Tarif unique

7h30 →18h30

3.60 € 4.80 € 6.00 € 7.20 €

Au vu de la fréquentation croissante, de la réglementation et du taux d’encadrement à respecter dans le cadre des accueils de loisirs,

Rappel réglementaire : Le nombre d’encadrants dépend de l’âge de l’enfant Moins de 6 ans : un animateur pour 8

Plus de 6 ans : un animateur pour 12

En cas de mixité d’accueil c’est le taux des moins de 6 qui s’applique. Actuellement, 4 animateurs sont présents tous les mercredis (possibilité d’accueillir au maximum 32 enfants)

il serait souhaitable de mettre en place des critères d’accueil afin de réguler le plus justement

possible le nombre d’inscrits.

Proposition de conditions d’accès :

Pourront être accueillis :

- 1) les enfants scolarisés dans le cadre du RPI Belleville-Santranges, en priorité,

- 2) les enfants non scolarisés dans le cadre du RPI Belleville-Santranges mais

domiciliés sur le territoire de la communauté de communes, en fonction du taux

d’encadrement à respecter et des places disponibles,

- 3) et enfin les enfants non scolarisés dans le cadre du RPI Belleville-Santranges et

non domiciliés dans le Cher.

Cette question est reportée.

Séjour à BRUXELLES7

T. Lanternier

Questions suite à désistement

Rappel : les inscriptions pour le séjour à Bruxelles étaient de début mai jusqu’au 19 juin

inclus – l’envoi des dossiers aux familles la semaine suivante (sem 26)

Fin juin une 1ère famille s’est désistée : son enfant inscrit retenu après les admissions post-

bac en école d’infirmières a eu son calendrier universitaire et sa 1ère période de stage était

pendant le séjour ; à cette époque, l’intégralité des réservations n’étant pas payée notre

prestataire a pu ajuster le coût final ; la collectivité a perdu environ 20 €.

Pendant l’été, deux autres familles se sont désistées.

Le 10 août passage en mairie : motif « ne veut pas y aller »

Le 24 août (info par mail) : « ira à New York pas à Bruxelles » (sans motif)

Toutes les prestations et réservations ont été payées avant ces deux derniers désistements,

sachant que le coût pour la collectivité est de 216.15 € par enfant pour hébergement repas,

visites, entrées au parc Walibi + Bus : 147 € par enfant soit : 363.15 €. Au regard des

différents coefficients familiaux la 1ère famille aurait dû payer 178 €, la 2ème : 200 €.

Que demande-t-on aux familles alors que le motif de l’annulation n’est pas justifié ?

Rencontrer les parents et envisager la rédaction d’un règlement.

T. LANTERNIER : Point suite à la réunion du 13 septembre à Boulleret sur les écoles

numériques innovantes dans les territoires ruraux, présentation du plan de financement, des

modalités et conditions d’éligibilité des communes par M. Joly inspecteur de la

circonscription Cher Nord et du conseiller TICE à destination des différents acteurs du

territoire, maires, adjoints et enseignants, sachant que cette action ne concerne pas les

écoles maternelles.

FONCIER

Délibération n° 2018/091

PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE (18)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire

apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme n’ayant pas de

propriétaire connu.8

Madame Lanternier informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens

sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le

territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les

biens sans maître se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession (première catégorie).

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans (ou acquittée par un tiers, ou en-dessous du seuil de recouvrement) (deuxième catégorie). - Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans (ou acquittée par un tiers, ou en-dessous du seuil de recouvrement) (troisième catégorie).

Cette dernière catégorie, issue de la loi d’avenir agricole, doit être appréhendée

conformément à l’ancien dispositif applicable à défaut pour les services du cadastre et

préfectoraux d’être opérationnels et de remplir leurs obligations fixées par la nouvelle

procédure dictée à l’article L1123-4 du code général de la propriété des personnes

publiques. La commune déclare à cette fin ne pas avoir été destinataire, avant le 1er juin

2018, de l’arrêté annoncé par ledit article, dressé par le Préfet de Département et listant les

parcelles sans propriétaire connu, non assujetties à la TFPB et pour lesquelles la TFPNB n’a

pas été acquittée depuis plus de trois ans.

En conséquence, les parcelles appartenant aux deuxième et troisième catégories doivent

être appréhendées conformément à la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général

de la propriété des personnes publiques, anciennement applicable indistinctement à ces

deux catégories de biens sans maître.

Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes

publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété

desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la

procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont

susceptibles d’être présumées sans maître.

Les parcelles concernées sur BELLEVILLE-SUR-LOIRE sont les suivantes :

Section N° Nature cadastrale

Surface

cadastrale

(m²)

Lieu-dit Compte (nom du propriétaire)

AB 101 Sols 140 DE LA POINTE BUISSON JULES (M)

AB 106 Jardins 291 DE LA POINTE BUISSON JULES (M)9

Section N° Nature cadastrale

Surface

cadastrale

(m²)

Lieu-dit Compte (nom du propriétaire)

ZA 141 Terres 3298 LE DORDON RUITTON DANIEL (M)

ZA 147 Terres 504 LE DORDON TESTARD LOUIS (M)

ZH 34 Landes 1353 LES BOUDOIRES LANGOU EUGENE (M)

ZH 36 Landes 206 LES BOUDOIRES ANGLADON ALFRED (M)

ZH 47 Taillis sous Futaies 152 LES BOUDOIRES SEGUIN (MME) EPX CARROUE AUGUSTE

ZH 59 Terres 684 LES BOUDOIRES RUITTON DANIEL (M)

ZH 121 Terres 1018 LES MARDELLES LASNE ROGER (M)

ZH 152 Taillis sous Futaies 2032 LE GROS BUISSON

BILLON JOSEPH (M)

VANNIER PATIENT (M)

GAUVIN MARCEL (M)

PINON IRENEE (MME)

MONTAIGUE (MME) NEE GITTON

ZH 163 Terres 285 LES GRANDS CHAILLOUX CHOIZEAU MARGUERITE (MME) EPX LEROUX

ZH 164 Terres 266 LES GRANDS CHAILLOUX BILL CHRISTIAN (M)

ZH 169 Terres 183 LES GRANDS CHAILLOUX MONTAGU GEORGES ALBERT (M)

ZI 45 Terres 2470 LES CORMIERS DAGUENAU LOUISE HENRIETT (MME) EPX MONOIR

ZI 87 Terres 1607 LES PERRIERES BUISSON JULES (M)

ZI 99 Terres 273 LES TAILLES CHOPINEAU ALEXANDRE (M)

ZI 100 Terres 202 LES TAILLES CHOPINEAU ALEXANDRE (M)

ZI 103 Terres 788 LES TAILLES CHATALLIER JEANNE (MME) EPX FOUCHER

ZI 104 Terres 76 LES TAILLES ANGLADON ALFRED (M)

ZI 105 Terres 782 LES TAILLES CHOPINEAU ALEXANDRE (M)

Surface totale : 1 ha 66 a 10 ca

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, Madame Lanternier propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes10

démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles

présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le

domaine communal.

Charge Madame Lanternier d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à

cette fin.

CONVENTION SAFER-COMMUNE DE BELLEVILLE SUR LOIRE

Délibération n° 2018/092

Vu la convention signée le 09 février 2012 avec la SAFER portant sur la mise à disposition

de parcelles de terres appartenant à la commune, et qui arrive à échéance le 31 octobre

2018,

Vu le projet de renouvellement de cette convention présenté par la SAFER,

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

d’approuver le projet de renouvellement de la convention de mise à disposition de parcelles

de terres agricoles situées sur la commune cadastrées AB 134 - 174 – ZA 74 – 79 – 84 -280,

d’une contenance de 11 ha 66 a 18 ca, avec le SAFER,

Pour une durée de 6 campagnes,

Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint-délégué à signer la convention correspondante à

venir et tous documents se rapportant à ce dossier.

IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE PAR SA ORANGE

Délibération n° 2018/093

Convention ORANGE – COMMUNE DE BELLEVILLE SUR LOIRE

Vu la proposition de la SA ORANGE concernant l’implantation d’une antenne relais de

téléphonie mobile sur la commune de Belleville,

Vu la présentation du projet par Monsieur Montaigue, adjoint,

Après avoir étudié le projet de bail présenté par ORANGE SA,

Après en avoir délibéré, l’assemblée accepte à l’unanimité,

- la proposition du groupe ORANGE portant sur l’implantation d’une antenne relais, rue

du stade sur la parcelle cadastrée ZE 300,11

- le projet de bail définissant les conditions réciproques du bailleur et du preneur,

notamment sur l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements,

- la durée du bail de 12 ans renouvelable de plein droit par période de 6 ans,

- les conditions financières : 500 € au commencement des travaux, puis 2 000 € à

partir de la mise en service.

Monsieur le Maire ou l’adjoint-délégué est autorisé à signer le bail et tous documents se

rapportant à ce dossier.

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE

Création d’une activité touristique

Dans le cadre d’un projet de création d’une activité portant sur l’exploration de la Loire en

bateau et des animations de survie sur les îles alentours, prévu pour l’été prochain, les

initiateurs du projet ont déposé une demande d’aide financière pour la construction du

bateau. L’assemblée demande un temps de réflexion pour étudier ce dossier.

ASSOCIATIONS

Délibération n° 2018/095

Demande de subventions exceptionnelles

Après avoir étudié les demandes de l’Union Bellevilloise Football Club et du Belleville

Badminton Club,

Sur proposition de Monsieur Cousin, adjoint délégué au sports,

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide d’attribuer :

- une subvention exceptionnelle de 2 700 € à l’UBFC pour l’acquisition d’équipements

et matériels suite à la création d’une section BabySoccer pour les plus jeunes (3-5

ans) ainsi qu’une équipe seniors,

- une subvention exceptionnelle de 800 € au BBC pour également l’achat de nouveaux

équipements (maillots, coupe-vent…).

RAPPORT DE L’ANNEE 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération n° 2018/096

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

VU la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif pour l’exercice 2017,

Après en avoir délibéré, l’assemblée :12

 ADOPTE le rapport de l’exercice 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement Collectif de la commune de Belleville/Loire,

 Ce rapport permettant d’informer les usagers du service est tenu à la disposition du public.

SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LERE – SANCERRE – VAILLY/SAULDRE

RAPPORT DE L’ANNEE 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Présentation du RPQS à l’assemblée et mise à disposition des usagers.

QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS

L’assemblée est informée :

-des remerciements de Monsieur Timmerman maire de St Satur et M. Bouton maire de Subligny pour le complément apporté par la commune à sa contribution au FPIC 2018 permettant de diminuer celle de certaines communes défavorisées de la Communauté de communes du Sancerrois,

De la réponse à notre courrier adressé à l’Ordre des Médecins concernant l’exercice des médecins étrangers en France,

De la fête des sports prévue le 06 octobre prochain,

De l’avancement des travaux de sécurité de la route de sancerre et des travaux d’accessibilité de la mairie, de travaux de canalisation d’eaux pluviales, de pose de caniveaux et de busage, nettoyage et enrochement du rû suite aux inondations de deux administrés l’été dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures trente.