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Séance - SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
1
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le seize septembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Etaient présents : Mrs BOUSSARD, MAURO, CHARLOT, JEANDEL, COYEAUD, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, DESPLANCHES, DAGUENEAU, PARENT
Date de convocation : 11/09/2020
Secrétaire : C. BEGUE
M-A BRUNOT a donné pouvoir à C. BEGUE
H. PARAT a donné pouvoir à N. DAGUENEAU
C. BOZON-PETRIER a donné pouvoir à B. VAN DER PUTTEN
Après lecture du précédent procès-verbal, P. Bagot fait les remarques suivantes :
Il est indiqué désignation d’un secrétaire mais pas de secrétaire désigné,
Je n’ai pas reçu le procès-verbal de la dernière réunion, je suis allé en mairie cet après-midi pour
me le procurer, on m’a répondu qu’il n’était pas prêt ; donc je ne le signerai pas.
B. Van Der Putten, : concernant la désignation d’un secrétaire, excusez-moi, c’est un oubli de ma
part, mais auparavant, tu ne l’as jamais fait ; Concernant l’envoi du procès-verbal, il n’y a aucune
obligation, il faudra le prévoir dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, il se retourne vers
une secrétaire qui confirme que le procès-verbal était prêt, elle n’était pas présente lors de son
passage en mairie étant à une réunion à l’extérieur. Le procès-verbal est adopté par douze voix.
INFORMATIONS DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU
DE L’ARTICLE L 2122-22 du CGCT
Décision 2020/06 : Etude de programmation pour l’aménagement extérieur des lieux
touristiques de la commune
Décision de missionner l’agence BHPR d’Orléans, associée à Clémence Samson Designer et
Paysagiste et Camille Simonnet Designer Paysagiste pour la réalisation d’une étude du territoire
de la commune et une analyse des paysages et architectures.
Cette mission vise à proposer une articulation des paysages culturels de la commune qui
comprennent autant les parties agricoles, naturelles, industrielles qu’urbaines afin de faire
ressortir les éléments clés à renforcer et à construire. L’objectif étant de donner corps aux futurs
projets d’aménagements de la commune allant de la cohérence des mobilités (piéton, vélo,
véhicules de toute nature) à la régénération des paysages.
L’étude comprendra des cartes d’analyse du territoire, des recherches iconographiques et
historiques, des propositions sous forme de schémas, de cartes, de montages photographiques,
de récits, de tableaux d’analyse des surfaces, d’hypothèses d’enchaînement des actions et tout
autre document permettant de décrire les options, la cohérence d’ensemble et l’inscription dans
la transition sociale et écologique. 2
Décision de signer une proposition du 17 juillet 2020 pour un montant de 20.000 € HT.
Monsieur le Maire rappelle que cette décision fait suite au permis de construire accordé pour la
Maison Caumartin, l’idée étant d’avoir une réflexion plus large sur l’aménagement global de la
commune. Nous sommes en attente du retour de l’étude.
Décision n° 2020/07 : Assistance à maitrise d’ouvrage pour la réhabilitation du restaurant
scolaire de la commune
En raison de la vétusté du bâtiment accueillant le restaurant scolaire et suite au passage de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes (DDCSPP)
qui a mis en demeure la commune de réaliser des actions de corrections tant au niveau du
bâtiment, qui n’est plus aux normes, qu’au niveau des équipements,
Vu la nécessité de s’adjoindre les compétences d’un assistant à maîtrise d’ouvrage afin de
réaliser un diagnostic de l’existant et la rédaction d’un programme de travaux,
Décision de retenir la société RC Consulting située à PARIS, 38 rue de Mathurins pour cette
mission d’AMO, pour un montant de 10.080 € HT.
La phase de diagnostic servira au futur projet et au maître d’œuvre.
INTERVENTION DE LA RESPONSABLE DU POLE EDUCTION ENFANCE LOISIRS
Présentation du montage financier des séjours, accueil de Loisirs, quotients familiaux et
modalités de mise en œuvre
Comme prévu lors d’un précédent conseil suite à la demande de Madame Parent, Monsieur le
Maire donne la parole à Nathalie Marchand ; Il signale qu’un second intervenant n’a pu se
rendre disponible ce jour pour échanger sur les points soulevés par M. Bagot.
N. Marchand : Les collectivités territoriales ont une relative liberté pour fixer les tarifs des ALSH ;
la commune est signataire d’un contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales, qui nous
contraints à proposer 3 à 7 tranches de tarifs différents. Les tarifs sont modulés, basés sur le
coût des activités proposées, des besoins en matériel, du prix des entrées, du bus en cas de
sortie, de la masse salariale en fonction du nombre d’animateurs sachant qu’il avait été décidé
de mettre un montant butoir maximum pour les activités de 1 200 € /semaine et 4 000 € pour
les frais de personnel, avec une moyenne de 30 enfants/semaine ; en aucun cas pas de gratuité
après toutes les aides cumulées ;
En 2016, un groupe de travail d’élus a défini les tranches de quotient familial, suivant une étude
sur les catégories socio-professionnelles, il en est ressorti une grille de 5 tarifs modulables et
des tarifs allant de 32.50 € repas compris par semaine à 77.50 € pour les enfants domiciliés hors
commune. 3
Les aides de la CAF, du Département, des comités d’entreprises etc… des familles qui en
bénéficient sont déduites du montant à payer et versées à la collectivité en fin d’année ; Un
accord entre les communes de Belleville et Santranges a permis d’appliquer le tarif de Belleville
aux enfants de Santranges fréquentant l’ALSH, la commune de Santranges prenant en charge la
différence.
L’assemblée prend acte sans question ni observation.
DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Les dispositions du CGCT (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer tout
ou partie de ses attributions au Maire afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration
communale,
Il est proposé de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les droits de
préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire
(alinéa 15° de l’article L2122-22).
(délibération n° 2009/139 du 15/10/2009 instituant un droit de préemption urbain sur le
territoire de la commune : zones concernées : UA – UB – UC – UE – AU- AUE)
Délibération n° 2020/089
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin
d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale,
Suite à la délibération n° 2020/028 du 13 juin 2020,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de charger Monsieur le Maire, pour la durée de son
mandat, et par délégation du conseil municipal,
- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des
décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. Il pourra charger un adjoint de
prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour
lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. 4
DEPLACEMENTS DES ELUS
Remboursement des frais de déplacement
Vu les articles L. 2123-18 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’art. 3 du décret du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat, modifié par arrêté du
26/02/2019 et du 11/10/2019,
Monsieur le Maire propose de s’aligner sur les conditions de remboursement des frais de
déplacement des élus fixées par décret ci-dessus.
P. Bagot : nous, on estimait que les indemnités de fonction compensaient une partie des
dépenses ; les déplacements étaient pris en charge au-delà de 30 kms pour le Maire et les
adjoints, 10 kms pour les conseillers.
B. Van der Putten : Cette proposition applique les textes ; je ne pense pas qu’il y ait eu des abus
depuis notre arrivée.
Délibération n° 2020/090
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le remboursement des frais
de déplacements des élus municipaux qu’ils ont engagés (transport, restauration,
hébergement), à l’occasion de réunions, dans des instances ou organismes où ils représentent
leur commune, lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire communal,
dans les mêmes conditions applicables aux agents de l’État,
selon les taux forfaitaires en vigueur, sur production d’un état de frais et des pièces justificatives.
PERSONNEL COMMUNAL
I - RESTAURANT SCOLAIRE
1 / Emploi non permanent d’adjoint technique
Suite à la délibération n° 2020/075 du 21 juillet dernier portant sur la création d’un emploi non
permanent d’adjoint technique de restauration scolaire, chargé de seconder le gestionnaire
dans la confection et le service des repas,
Monsieur le Maire propose de revoir la rémunération de cet emploi, et en explique la raison, le
candidat retenu ayant déjà une expérience dans la FPT et un diplôme de cuisinier, il parait plus
juste de revoir le niveau de rémunération au vu de sa qualification, et donc de reprendre une
délibération.
Patrick BAGOT : demande le nombre d’heures que fait l’agent 5
Isabelle Fumé répond : c’est un plein temps.
Délibération n° 2020/091
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité de fixer la rémunération par référence
à la grille indiciaire d’adjoint technique principal 2ème classe, indice brut 471 majoré 411 – 11ème
échelon.
2 / Création d’un emploi permanent
Proposition de créer un poste permanent d’adjoint technique de restauration scolaire à temps
complet à compter du 1/11/2020, Echelle C1.
Ce poste permettra de nommer une personne au sein de l’équipe du restaurant scolaire pour
stabiliser son fonctionnement plutôt que de faire appel à des saisonniers ou des personnes en
accroissement temporaire d’activité.
P. Bagot : on en a déjà parlé en commission personnel communal ; créer un poste pourquoi ?
alors que l’on peut remplacer l’agent en congé maladie ; pas nécessaire de créer un poste
actuellement, l’agent peut très bien continuer à remplacer la personne en arrêt.
B. Van der Putten : Je préfère remplacer un agent en arrêt maladie de manière non précaire,
P. Bagot : je n’ai pas inventé la Fonction Publique Territoriale,
B. Van der Putten : nous n’avons pas la même façon de voir les choses,
Eric Loup : est-ce la personne qui travaille actuellement qui sera nommée sur le poste ?
B. Van der Putten : nous en avons parlé en commission personnel communal.
Délibération n° 2020/092
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’un emploi permanent s’avère nécessaire pour assurer une organisation stable et
pérenne au sein de l’équipe du restaurant scolaire, plutôt que de faire appel temporairement à
des agents contractuels, 6
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
L’assemblée, par 12 voix pour, 3 contre, décide la création d’un emploi permanent d’adjoint
technique, à temps complet, Echelle C1, afin d’assurer les fonctions d’agent de restauration, à
compter du 1er novembre 2020,
Une déclaration de création de poste sera faite auprès du Centre de Gestion du Cher,
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens,
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
II - AGENCE POSTALE COMMUNALE
Délibération n° 2020/093
1/ Création d’un emploi permanent
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’un emploi permanent permettra d’assurer la continuité du service, de
pérenniser l’ouverture de l’Agence Postale Communale les après-midis, et de remplacer l’agent
en poste si nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
L’assemblée, à l’unanimité, décide la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif, à
temps non complet à 17.50/35ème, Echelle C1, à compter du 1er novembre 2020,
Une déclaration de création de poste sera faite auprès du Centre de Gestion du Cher,
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens,
Les crédits correspondants sont prévus au budget.
P. Bagot et E. Loup : est-ce la personne en contrat actuellement qui sera nommée sur ce poste ? 7
B. Van der Putten : nous avons rencontré la personne, la collectivité est d’accord pour la nommer.
III - Pôle EDUCATION – ENFANCE – LOISIRS
Délibération n° 2020/094
1/ Création d’un emploi contractuel à temps non complet
Monsieur le Maire expose :
Au vu du nombre d’enfants inscrits depuis la rentrée scolaire sur les diverses activités du pôle
(ALSH, pause méridienne, accompagnement à la scolarité …),
Afin d’assurer les contraintes sanitaires liées à la crise actuelle ainsi que le respect des taux
d’encadrement imposé par la réglementation,
Compte tenu que notre mission de service public nous confère l’obligation d’apporter une
réponse aux enjeux pédagogiques des familles (mode de garde, lutte contre la rupture scolaire
et sociale …),
Monsieur le Maire propose de recruter temporairement un adjoint d’animation contractuel sur
un emploi non permanent à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, du 1er octobre 2020 au 06 juillet 2021 ;
P. Bagot : C’est pour compenser le poste qui n’a pas été crée alors que Céleste pointe au chômage
et fait les vendanges,
B. Van der Putten : tu parles en ton nom ou celui de la personne ?
P. Bagot : et toi en CDC, tu parles au nom de qui ?
B. Van der Putten : le poste qui devait être crée est un plein temps, celui-ci est à 20h 25.
Après échanges de vues, l’assemblée décide par 12 voix pour, 3 contre,
La création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire
d’activité art. 3-I alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984, selon les conditions suivantes :
Grade : adjoint d’animation – temps non complet à 20.25/35ème, à compter du 1er octobre 2020
au 06 juillet 2021,
Rémunération selon la grille indiciaire calculée par référence à l’indice brut 350 majoré 327 1er
échelon du grade de recrutement,
Missions : animation en accueil périscolaire, sur la pause méridienne, sur le contrat local
d’accompagnement à la scolarité et sur l’ALSH.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
Délibération n° 2020/095
1/ Contrats d’apprentissage 8
Monsieur le Maire expose :
Suite à la délibération 2020/076 du conseil municipal du 21 juillet dernier portant sur la
conclusion de deux contrats d’apprentissage,
Les deux apprentis ayant déjà des acquis antérieurs, il conviendrait de réévaluer leur niveau de
rémunération pour qu’il soit maintenu,
L’apprenti qui prépare un baccalauréat professionnel « aménagements paysagers » depuis le
01/09/2020 percevra au moins 51% du SMIC soit 785,12 € en 2020 comme il percevait déjà en
contrat d’apprentissage en 2e année de CAP jardin, paysagiste,
L’apprentie qui prépare une licence gestion des Ressources Humaines, depuis le 01/09/2020
percevra au moins 67% du SMIC soit 1 031, 43 € en 2020 puisqu’elle percevait précédemment
1000,62 € brut en 2e année de contrat de professionnalisation pour l’obtention d’un BTS
sanitaire et social.
L’assemblée, après en avoir délibéré, accepte cette proposition,
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement, au chapitre 012 charges de
personnel, article 6417.
V – RUPTURE CONVENTIONNELLE
1/ Délibération autorisant la signature d’une convention de rupture conventionnelle
Délibération n° 2020/096
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique et notamment son
article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er
janvier 2020 son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
Il informe qu’il a été saisi d’une demande de rupture conventionnelle par un agent territorial du
service Jeunesse ; un entretien s’est déroulé le 02 septembre 2020 portant sur les motifs de sa
demande et le principe de la rupture conventionnelle, la date souhaitée de cessation définitive
des fonctions, le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les
conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance
chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-
1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi
du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Un projet de convention de rupture conventionnelle ainsi que le montant de l’Indemnité
Spécifique de Rupture Conventionnelle sont présentés à l’assemblée.
E. Loup : pourquoi une indemnité au minimum ? 9
B. Van der Putten : nous l’avons déjà évoqué en commission personnel communal, d’une part, ce
départ est à l’initiative de l’agent, le montant quel qu’il soit, calculé selon les dispositions du décret
n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ouvrira des droits à indemnisation ; de plus, sur la question de
l’indemnité l’agent n’avait pas d’exigence particulière à ce sujet.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :
▪accepte la date de cessation définitive de fonctions au 31/12/2020
▪approuve le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC),
▪autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec l’intéressée,
▪précise que les crédits correspondants sont prévus au budget.
PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Délibération n° 2020/097
Désignation des membres du COMITE DE PILOTAGE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée : le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17
décembre 2019, a décidé de lancer une étude de diagnostic et d’évaluation des risques
psychosociaux concernant les agents de la commune.
Le Centre de Gestion du Cher et plus particulièrement la psychologue du travail, ont été
désignés pour mener cette action qui a démarré en janvier dernier.
Un comité de pilotage avait été constitué et s’est réuni une première fois le 09 janvier 2020. La
dernière phase à réaliser à partir d’octobre 2020 portera sur les observations des postes de
travail, et la formation sur l’outil d’évaluation des RPS.
Sur proposition de Monsieur le Maire, l’assemblée décide de revoir la composition du COPIL
comme suit :
Le Maire – la DGS – 1 assistant de prévention – 1 membre du CHSCT – 1 membre du Comité
Technique.
P. Bagot : un seul élu, en fait ce sont les agents qui décident, puisque tu ne proposes qu’un seul
élu
B. Van der Putten : ce n’est pas l’objectif d’avoir trop d’élus
P. Bagot : Si tu étais venu aux réunions, la psychologue, E. Gilles avait donné un canevas pour
composer ce comité entre 6 et 10 membres ; les adjoints doivent travailler avec les outils qui
seront mis en place d’où la pertinence d’être plusieurs élus dans ce comité de pilotage ; d’ailleurs
pourquoi les agents doivent-ils venir en Conseil Municipal présenter un dossier, les adjoints n’en
sont-ils pas capables, pourquoi ? 10
B. Van der Putten : je note que les adjoints ne sont pas capables,
P. Bagot : Nathalie Marchand est venue, elle aurait pu s’abstenir et aurait peut-être préféré rester
chez elle et que le dossier soit présenté par un adjoint, c’est dommage, si les adjoints ne servent à
rien,
D. Charlot : pourquoi ? les chefs de service ne peuvent-ils pas décider ?
Ce sont les élus qui donnent une politique, les chefs de service appliquent.
B. Van der Putten : on revient sur le COPIL.
L’assemblée, accepte la composition du comité de pilotage telle qu’elle est présentée.
FINANCES COMMUNALES
Délibération n° 2020/098
Tarifs des repas servis au restaurant scolaire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la restauration scolaire dans l’enseignement
primaire est un service public facultatif dans les communes, le mode de gestion est déterminé
librement par la collectivité qui en a la responsabilité ; le prix des repas n’étant plus encadré, le
conseil municipal est seul compétent pour fixer les tarifs, par délibération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- la gratuité des repas servis au restaurant scolaire pour les élèves maternelle et primaire,
uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune, fréquentant le RPI Belleville-
Santranges, pendant la pause méridienne sur les périodes scolaires.
G. Parent : est ce tous les repas fournis ?
B. Van der Putten : non seulement sur l’école
E. Loup : est-ce qu’une étude a été faite par rapport au coût ? le montant de l’enveloppe prévue
est de combien ?
B. Van der Putten : je ne pense pas que cela greffe le budget
P. Bagot : tu récupères la somme où ?
B. Van der Putten : On peut la retirer sur la somme budgétée en investissement par exemple, je
présenterai lors du prochain conseil le montant des recettes non perçues.
L’assemblée, après échange de vues, accepte par 12 voix pour, 3 abstentions, cette proposition
telle qu’elle est présentée, qui sera applicable à compter du 1er octobre 2020. 11
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Délibération n° 2020/098
Tarifs durant les vacances scolaires du 19 au 30 octobre 2020
Dans le cadre de l’accueil de loisirs des enfants scolarisés en maternelle et primaire durant les
vacances scolaires du lundi 19 au vendredi 30 octobre (Sous réserve de modifications imposées
par les services de l’Etat en raison du COVID),
L’assemblée a décidé de fixer la participation financière des familles en fonction des quotients
familiaux comme suit :
Semaine du 19 au 23 octobre 2020 - Semaine du 26 au 30 octobre 2020
Repas compris
Quotient
familial
< 560 561 > QF < 796 797 > QF < 1032 > 1032 Hors
commune
Primaire 32.50 € 42.50 € 47.50 € 52.50 € 77.50 €
Maternelle 30 € 40 € 45 € 50 € 75 €
Si des aides sont perçues par certaines familles (CAF, Conseil Départemental, organismes
sociaux, etc ..), elles seront déduites du coût et encaissées par la collectivité après l’ALSH.
G. Parent : est-ce que la restauration collective gratuite s’appliquera sur le centre de loisirs ?
B. Van der Putten : non uniquement sur l’école.
Subvention exceptionnelle
Délibération n° 2020/099
Suite à une demande de subvention exceptionnelle de l’association BELLEVILLE RUGBY CLUB
pour faire face à ses charges de fonctionnement,
Considérant que cette association rencontre des difficultés financières, depuis le confinement
dû au COVID 19,
L’assemblée a décidé, par 13 voix pour, 2 contre, d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un
montant de 5 000 € au profit de cette association.
URBANISME
Délibérations n° 2020/101 – 2020/102 12
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération n° 2009/139 du 15/10/2009 instituant un droit de préemption urbain sur le
territoire de la commune,
1/ Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 04/2020 reçue le 10 août 2020, adressée par Maitre
Bigeard, notaire à Léré, en vue de la cession d’une propriété cadastrée AC 122 d’une superficie
totale de 02 a 52 ca située 7 rue de Berry,
2/ Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 05/2020 reçue le 31 août 2020, adressée par Maitre
Bigeard, notaire à Léré, en vue de la cession d’une propriété cadastrée ZE 493 d’une superficie
totale de 05 a 10 ca située route des Germains,
Considérant que l’assemblée doit se positionner sur l’exercice ou non de son droit de
préemption sur ces biens,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de renoncer à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente
de ces deux propriétés.
FONCIER
Délibération n° 2020/103
Projet d’acquisition de parcelles de terrain agricole
Monsieur le Maire expose à l’assemblée avoir contacté les propriétaires de deux parcelles de
terrain agricole situées aux Carrés, cadastrées ZI 210 d’une superficie de 3900 m2 et ZI 209 de
2910 m2, pour un éventuel projet de transfert du stockage des déchets verts actuellement situé
sur la zone industrielle.
Les deux propriétaires étant vendeurs, l’assemblée émet un accord de principe à cette
proposition et mandate Monsieur le Maire pour engager les négociations avec les intéressés.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES MINIBUS DE LA COMMUNE
Un point est à éclaircir auprès des assurances ; reporter à la prochaine séance.
P. Bagot : le problème est où ? les minibus sont assurés,
B. Van der Putten : concernant les franchises. 13
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Département du Cher communiquant le
montant des aides apportées aux administrés par le Fonds de Solidarité pour le Logement en
2019 ; 18 ménages ont bénéficié de 9 579 € d’aides pour le logement, 21 ménages ont bénéficié de
6 233 € d’aides pour l’énergie, 10 ménages ont bénéficié de 930 € d’aides pour l’eau.
Il convient de se positionner sur le montant à consacrer à ce dispositif pour l’année 2020.
Délibération n° 2020/104
Contributions au titre de l’année 2020
Vu le dispositif mis en place depuis janvier 2005 relevant de la responsabilité du Conseil
Départemental du Cher, intitulé Fonds de Solidarité pour le Logement, qui regroupe les aides
au logement, à l’énergie, à l’eau, en direction des personnes en situation de précarité.
VU la convention pluriannuelle signée entre la commune de Belleville et le Conseil
Départemental du Cher,
Considérant qu’il convient de revoir chaque année le montant consacré à ce dispositif,
Après en avoir délibéré, l’assemblée décide de reconduire les contributions forfaitaires au FSL
pour l’année 2020 comme suit :
Fonds de solidarité pour le logement : 906 €
Fonds de solidarité pour l’eau : 100 €
Fonds de solidarité pour l’énergie : 293 €
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER
Délibération n° 2020/105
Plans de financement prévisionnel de travaux d’éclairage public
B. Van der Putten passe la parole à D. Boussard ;
nous avons des devis pour des remplacements de matériel et les prises à installer pour les
guirlandes de Noël.
P. Bagot : pour un candélabre rue F. Durand ?
D. Boussard : ce sont des devis qui datent, dont un du mois de janvier, qui n’ont pas été validés ;
B. Van der Putten : d’ailleurs ce sont des plans de financement prévisionnels.
L’assemblée, après en avoir délibéré, les approuve et autorise la commande des travaux s’y
rapportant. 14
Dossier 2020-03-031 – éclairage public /panne rue François Durand
Coût des travaux HT 583.00 €
Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 291.50 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 291.50 €
Dossier 2020-03-087 – travaux camping
Coût des travaux HT 4 160.00 €
Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 2 080.00 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 2 080.00 €
Dossier 2020-03-089 – panne rue de Beaumont
Coût des travaux HT 590.00 €
Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 295.00 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 295.00 €
Dossier 2020-03-159 installation de 34 prises guirlandes
Coût des travaux HT 8 006.32 €
Participation de la collectivité sur le montant HT (50 %) 4 003.16 €
Prise en charge par le SDE 18 sur le montant HT (50 %) 4 003.16 €
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE RESIDUS MENAGERS (SMICTREM)
Délibération n° 2020/106
Délégué
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un seul délégué par commune est désigné pour
siéger au sein du SMICTREM ; il convient donc de modifier la délibération n° 2020/030 en
retirant le délégué suppléant (M. Mauro).
L’assemblée prend acte.
Délégué au SMICTREM : Denis BOUSSARD. 15
QUESTIONS DIVERSES – INFORMATIONS
▪Suite à l’avis favorable de la commission de sécurité, réouverture restreinte du centre
aquatique (uniquement bassin d’initiation et bassin sportif), à partir du 21 septembre,
uniquement du lundi au vendredi, sur réservation et sur créneau d’une heure quinze avec 20
personnes (grand bassin) + 12 personnes (petit bassin),
▪distribution de 5 masques tissu aux collégiens et lycéens prise en charge par la commune,
▪décisions prises en réunion de CCAS : mise en place d’un dispositif de distribution d’avis de
décès aux habitants, en accord avec les familles concernées,
P. Bagot : ceux qui sont natifs de Belleville et qui décèdent sur une autre commune
B. Van der Putten : on compte sur toi, pour nous avertir !
P. Bagot : je ne suis pas détenteur de toutes les obsèques de France.
P. Bagot : concernant les trottoirs route de Beaulieu, est-ce qu’ils seront faits en même temps que
les travaux ?
B. Van der Putten : non que les eaux usées
▪Annulation du repas annuel des cheveux blancs
▪Proposition de partenariat avec le groupement de Gendarmerie départementale du Cher pour
prise en charge par la commune du financement de deux motos électriques, une convention de
mise à disposition sera établie, la recharge des batteries des motos se fera dans les locaux de la
gendarmerie ; ceci pour permettre une surveillance durable et nécessaire sur le terrain (chemins,
berges, lieux isolés et éloignés du bourg), d’intervenir préventivement, ou en cas d’infraction
plus rapidement avec des véhicules silencieux et adaptés au terrain. Une estimation a été
fournie : 15 000 € HT environ ;
P. Bagot : la gendarmerie est un service régalien, c’est bizarre que la commune prenne en charge
une dépense de l’Etat, dans quelles conditions pourront-ils intervenir, seront-ils disponibles le
weekend ? il serait bien d’avoir plus de détails !
L’assemblée, après échange de vues donne, par 13 voix pour, deux abstentions (C. Begue-AM
Desplanches) un accord de principe sous réserve d’avoir plus de précisions sur leur mode
d’intervention. P. Bagot se renseignera auprès de la Gendarmerie.
▪G. Parent : existe-il un minibus pour le collège de Chatillon : B. Van der Putten : non
Concernant le ramassage scolaire, y a-t-il un passage aux Mardelles ? Réponse : le bus du
ramassage scolaire dans les écarts était complet avant la rentrée scolaire, c’est pourquoi le
passage aux Mardelles n’est pas prévu.
▪P. Bagot : concernant le restaurant scolaire, je doute que la délibération ne soit pas retoquée,
vous deviez donner une réponse à une question précédente au sujet de ce qui avait été demandé
à Thierry Mangin, il n’a pas pu être présent, mais l’élu référent peut le faire. T. Mangin devait faire 16
les fiches pendant le confinement et travailler sur la rénovation du restaurant scolaire, et en plus,
on prend un AMO pour l’étude, en fait on fait des doublons.
B. Van der Putten : Thierry Mangin devait s’expliquer, il n’a pas pu être présent,
▪P. Bagot : Concernant le CCAS, on demande de revoir la composition pour intégrer des membres
de l’opposition.
▪A.M. Desplanches : Je trouve déplorable et lamentable que vous fassiez toujours des réflexions qui
ne sont pas ou peu constructives, qui ne sont pas pertinentes,
P. Bagot : on peut répondre, on se défend,
A.M. Desplanches : vous dites ce que vous pensez, je le dis aussi.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures quarante-cinq.