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Arrêté - Arrêté n°ARR 0233
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0233)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sélestat” Alsace Centrale
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240523-ARR_0233_2024-AR
ARRÊTÉ N° 233/2024
Portant délégation de signature et de fonctions
d'officier d'état civil à Monique BOUVIER
Responsable du Service des Affaires Funéraires
Le Maire de la Ville de Sélestat,
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
la Loi n° 54-281 du 15 mars 1954 complétant l'article
13 de la loi du 28 Pluviôse, An VIII, relative aux
fonctions exercées par le Maire en tant qu'officier
d'état civil.
le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L 2122-19, L 2122-30, R
2122-8 et R 2122-10.
l'arrêté n° 558/2020 du 6 juillet 2020 portant
délégation de signature à Madame Monique
BOUVIER, Responsable du Service des Affaires
Funéraires.
que Madame Monique BOUVIER exerce les
fonctions de Responsable du Service des Affaires
Funéraires et qu'il est nécessaire, dans le souci d'une
bonne administration locale, de lui donner délégation
de fonction d'officier d'Etat Civil et délégation de
signature dans les domaines suivants :
ARRETE
Article 1° Le présent arrêté abroge, à compter du 27 mai 2024, l'arrêté municipal n° 558/2020 portant délégation de
signature à Madame Monique BOUVIER.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 Sélestat ”#r
Publié en ligne le 24/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 24/05/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0233 2024-AR
ne
Article 2 Madame Monique BOUVIER, Responsable du Service des
Affaires Funéraires, est déléguée, à compter du 27 mai
2024, sous la responsabilité et la surveillance du Maire,
dans les fonctions d'officier d'état civil, pour les missions
suivantes :
- la réception des déclarations de décès, d'enfants sans
vie;
- la rectification des erreurs où omissions purement
matérielles des actes d'état civil:
- la transcription et mention en marge de tous documents
ou jugements sur les registres de l’Etat-Civil:
- l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-
dessus.
Article 3 Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Madame Monique
BOUVIER, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée
pour la réception des déclarations, la rédaction, la
transcription et la mention en marge des actes de l’Etat-Civil
prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et
extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de
vérification prévue par les dispositions du titre III du décret
n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil (Dispositions
concernant la vérification sécurisée des données à caractère
personnel contenues dans les actes d'état civil).
Article 4 Délégation de signature est également donnée à
l'intéressée, à compter du 27 mai 2024, sous la
responsabilité et la surveillance du Maire, pour la
certification matérielle et conforme des documents qui lui
sont présentés et pour la légalisation des signatures dans les
conditions prévues aux articles L 2122-30 et R 2122-8 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 5 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne, sous sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Madame Monique BOUVIER, à compter du 27 mai 2024,
pour engager des dépenses au nom de la Commune de
Sélestat afférentes au Service des Affaires Funéraires, dans
la limite d’un montant de 5 000 € HT.
Ville de Sélestat - arrêté n° 233/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le S L O7
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0233 2024-AR
Article 6 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
+ transmis au contrôle de légalité ;
.__ publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
. inscrit au registre des arrêtés du Maire ;
. notifié à l'intéressée.
Article 7 Ambpliation sera également remise à Monsieur le Procureur de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le
Responsable du Service de Gestion Comptable.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CeH
Sélestat, le 23 MAI 2024
Le Maire
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressée le
Ville de Sélestat - arrêté n° 233/2024 Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240523-ARR_0233_2024-AR