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Arrêté - Arrêté n°ARR 0223
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0223)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
> @ Reçu en préfecture le 23/05/2024
Sélestat pue 0 ID : 067-216704627-20240523-ARR 0223 2024-AR Alsace Centrale |
ARRETE N° 223/2024
portant délégation de signature
à Monsieur Éric LOEWENGUTH
Responsable du Service Garage-Transport
Le Maire de la Ville de Sélestat
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article L 2122-19,
CONSIDÉRANT que Monsieur Éric LOEWENGUTH exerce les
fonctions de Responsable du Service Garage-
Transport et qu'il est nécessaire, dans le souci d'une
bonne administration locale, de lui donner
délégation de signature en ce qui concerne
l'engagement des dépenses.
ARRETE
Article 1°" Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
sa surveillance et responsabilité, délégation de signature à
Monsieur Éric LOEWENGUTH, à compter du 27 mai 2024
pour engager des dépenses au nom de la Commune de
Sélestat afférentes au service garage-transport, dans la
limite d'un montant de 5 000 € HT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN \ = œ
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’rr
Publié en ligne le 23/05/2024
Transmis au contrôle de légalité le 23/05/2024 Envoyé en préfecture le 23/05/2024
Reçu en préfecture le 23/05/2024 S L 7
Publié le
ID : 067-216704627-20240523-ARR 0223 2024-AR
Article 2 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur
le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera:
* transmis au contrôle de légalité
+ __ publié sur le site internet de la Ville de Sélestat
*_ inscrit au registre des arrêtés du Maire
+ notifié à l'intéressé,
Article 3 Ampliation sera également remise à Monsieur le Procureur
de la République à Colmar, à Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'à Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable,
Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
PRM/RAG/CeH
Fait à Sélestat, le 23 MAI 2024
Le Maire,
Marcel BAUER
Notifié à l'intéressé le
Ville de Sélestat - arrêté n° 223/2024