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Déliberation - AU 2023 071 BAIL PROFESSIONNEL MSP INFIRMIER AVENA
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 44 dga decision modifiant la decision ndeg 2026 20 relative au bail professionnel avec lassociation msp plaine de neauphle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 44 dga decision modifiant la decision ndeg 2026 20 relative au bail professionnel avec lassociation msp plaine de neauphle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
ï
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DR
DGA/DC-2026-44
DECISION
DU
MAIRE
Objet
: DÉCISION
MODIFICATIVE
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DÉCISION
N°
2026-20
RELATIVE
AU
BAIL
PROFESSIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TRAPPES
ET
L'ASSOCIATION
MAISON
DE
SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE
PLAINE
DE
NEAUPHLE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°
2026-12
du
21
mars
2026
portant
délégation
de
compétence
du
conseil
municipal
au
Maire
et
son
article
1,
5°
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
ses
articles
1713
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
et
notamment
son
article
57
A
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.4041-1
et
suivants
relatifs
aux
SISA
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°
DGA/DC-2026-20,
en
date
du
3
mars
2026,
relative
à
la
conclusion
d'un
bail
professionnel
entre
la
commune
de
Trappes
et
l'association
«
Maison
de
Santé
Pluri
professionnelle
Plaine
de
Neauphle
;
Considérant
la
nécessité
de
préciser
les
modalités
d'évolution
du
loyer
à
compter
de
la
troisième
année ;
DÉCIDE
:
Article
1
:
L'article
5
du
bail
professionnel
est
modifié
et
complété
comme
suit
: «
À
compter
de
la
3ème
année,
le
loyer
annuel
net
de
taxes
et
hors
charges
s'établira
à
69
840
euros,
payable
mensuellement
et
d'avance,
soit
5
820
euros
nets
de
taxes
et
hors
charges
par
mois,
exigibles
le
1°
de
chaque
mois.
»
Article
2
:
Les
autres
dispositions
de
la
décision
n°
2026-20
demeurent
inchangées.
Article 3 : La
présente
décision
modificative
prend
effet
à
compter
de
sa
signature.
Article
4 :
Reç ud
trôle
de
légalité
le 30/03/2026
\
2
.
ab
ss
Ÿ
rer
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôrei
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex La
présente
décision
sera
notifiée
à
l'Association
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
Plaine
de
Neauphle
et
publiée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Article 5
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
30
MARS
2026
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 30/03/2026
Identifiant
: 078-217806215-20260330-16523-DE-1-1