Séance - seance du 1 fevrier 2016

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Séance - seance du 1 fevrier 2016 Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 1 fevrier 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, S S é é a a n n c c e e d d u u 1 1 f f é é v v r r i i e e r r 2 2 0 0 1 1 6 6

L'an deux mille seize, le Premier février à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 janvier 2016

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 15

Procurations: 1

Présents : ANDRE QUEMIN, MARIE-AGNES DEVRED, LIONEL FIEGEL, ALAIN HUBER, JULIE GASS, ELIANE FIORINI, GERARD MICOUD, T.CAMU, ROSE-ANGE

TOLLY, EMILE MAITRE DENIS VERNAY,, D.RAYNIER IRENE CHEVALLIER, YVES MERCIER

Absent et excusé JEAN-CHRISTOPHE WIART (POUVOIR A D.RAYNIER)

DELIBERATION N° 01/016

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

(VOTE : 15 VOIX POUR)

Le Maire explique à l'assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité technique en date du 20 janvier 2016 saisi sur les critères d'évaluation,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la mise en place de l’entretien professionnel ainsi que les critères de bases de cet entretien comme suit :

Article 1 :

La valeur professionnelle des agents sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, porteront notamment sur :

 Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,  Les compétences professionnelles et techniques,

 Les qualités relationnelles

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016DELIBERATION N° 02/016

CREATION POSE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE

(VOTE : 15 VOIX POUR)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du besoin en personnel récurent depuis 2013 et encore plus depuis la réforme des rythmes scolaires il convient de pérenniser un poste de non-titulaire et de créer un emploi correspondant.

 Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet à raison de 25h30 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service scolaire à compter du 1er mars 2016

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2014,

Filière : Technique

Cadre d’emploi : .Catégorie C,

Grade : .Adjoint technique 2ème classe : - ancien effectif : 04 - nouvel effectif : 05

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03/02/2016 Publication du 03/02/2016

DELIBERATION N° 03/016

ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES.

(VOTE : 14 POUR, 1 OPPOSITION : A.HUBER )

M. le Maire expose à l’assemblée la demande d’admission en non-valeur de titres irrécouvrables présentée par la trésorerie. Ils concernent des opérations de redevance assainissement pour Monsieur RAY Jérôme sur l’exercice 2013 pour un montant de 40.00€ et pour Madame ARAGON Mylène sur l’exercice 2014 pour un montant de 94.54€ et de 4.05€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes.

Article 2 : DECIDE à l’unanimité d’admettre en non valeurs ces titres de recettes.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du.03.02.2016DELIBERATION N° 04/016

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA RD36 A L’ANGLE DE LA RD124

(VOTE : 15 POUR )

Vu la nécessité de réaliser des travaux de mise en sécurité au niveau de la RD36 à l’angle de la RD124, une convention de maitrise d’ouvrage avec le cabinet d’étude SIAF INGENIERIE a été rédigée pour un montant de 2 750 € H.T.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée, de l’autoriser à signer cette convention de maitrise d’œuvre concernant les travaux de mise en sécurité au niveau de la RD36 à l’angle de la RD124.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise le Maire, à l’unanimité, à signer la dite convention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016

DELIBERATION N° 05/016

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU PARKING FACE A LA MAIRIE ET DU CENTRE VILLLAGE

(VOTE : 15 POUR)

Vu le souhait de procéder à l’aménagement du parking en face de la Mairie et du centre village, une convention de maitrise d’ouvrage avec le cabinet d’étude SIAF INGENIERIE a été rédigée pour un montant de 2 750€ H.T.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée, de l’autoriser à signer cette convention de maitrise d’œuvre concernant l’aménagement du parking face à la Mairie et du centre village.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise le Maire, à l’unanimité, à signer ladite convention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016

DELIBERATION N° 06/016

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR ETUDES PRO-DCE ET MISSION DE SUIVI DE TRAVAUX POUR TRAVAUX DE REPRISE DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES PLACE DU VILLAGE (VOTE : 15 POUR)

Vu le souhait de procéder aux travaux de construction et de modification du réseau d’eaux pluviales sur la place du village, une convention de maitrise d’ouvrage avec le cabinet d’étude SIAF INGENIERIE a été rédigée pour un montant de 6 200€ H.T.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée, de l’autoriser à signer cette convention de maitrise

d’œuvre concernant les travaux de construction et de modification du réseau d’eaux pluviales sur la place du village.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise le Maire, à l’unanimité, à signer ladite convention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016DELIBERATION N° 07/016

CONSTRUCTION D’ENVIRON 16 LOGEMENTS A LOYER MODERE

(VOTE : 13 POUR, 2 ABSTENTIONS : D.RAYNIER, J-C WIART )

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune envisage la création de 16 logements à loyer modéré financés à l’aide de prêts aidés par l’Etat, sur la parcelle B 728

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

 DECIDE de confier à l’OPAC 38 la réalisation d’un projet construction d’environ 16 logements, et de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire.

 S’ENGAGE à signer un compromis de vente avec l’OPAC 38 pour le terrain Entrée Sud Parcelle B 728.

 AUTORISE l’OPAC 38 à pénétrer sur le terrain ainsi que les techniciens mandatés par l’OPAC 38 pour effectuer les études préalables nécessaires (lever topographique, étude du sol...),

 DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer toutes pièces ou actes nécessaires à cette réalisation

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016

DELIBERATION N° 08/016

EXONERATION TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ORGANISMES SOCIAUX (VOTE : 15 POUR)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’existence d’une Taxe d’aménagement dans la Commune de Bonnefamille en précisant que, conformément à l’article 1 585 C II du Code Général des Impôts, il est possible au Conseil Municipal de décider de renoncer à percevoir en tout ou partie cette taxe sur les locaux à usage d’habitation édifiés par l’ensemble des Organismes HLM visé par l’article L411.2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Compte tenu de l’objectif poursuivi par ces organismes, il propose au Conseil Municipal de décider de cette exonération en ce qui concerne la parcelle B 728.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De renoncer à percevoir, conformément à l’article 1 585 C II du Code Général des Impôts, la taxe d’aménagement sur les locaux à usage d’habitation édifiés pour leur compte par les Organismes cités ci-dessus.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016

DELIBERATION N° 09/016

ALIENATION TERRAIN COMMUNAL ROUTE DES ETANGS

(VOTE : 15 POUR)

Vu le code rural et de la pêche, et notamment son article L.161-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R.141-10,Considérant que le tracé de l’ancien chemin rural prenant naissance sur la voie communale « route des Etangs » et situé entre les parcelles cadastrées n° B 692 et B75 a disparu,

Considérant que ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public et qu’il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant qu’il convient d’organiser une enquête publique conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Constate la désaffectation du chemin rural,

- Décide de lancer la procédure de cession de ces chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural,

- Autorise Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 03.02.2016 Publication du 03.02.2016

QUESTIONS DIVERSES

- Gérard MICOUD informe de la prise d’un arrêté municipal portant interdiction de circulation montée de Chavant en vue d’éviter le déversement de déchets ainsi qu’un arrêté d’interdiction de stationnement sur le terrain où est installée l’antenne relais sur la parcelle ZB 97

- Alain HUBER annonce qu’un devis pour le clocher est arrivé en Mairie - Marie-Agnès DEVRED propose de renouveler le dispositif de chantier jeune, voir ce qui est possible de faire sur la commune

- Delphine RAYNIER indique que des riverains demeurant chemin de Savoyant se sont plaints de la difficulté de circuler à cause de la végétation environnante. Il a été répondu que l’élagage se faisait tous les ans avec un 1er passage pour élaguer et un 2ème pour nettoyer.

- André QUEMIN informe que la 1ere vente de terrain sur la ZA de l’Alouette a été effectuée.

- André QUEMIN souhaite qu’un groupe de travail soit créé pour réfléchir au déplacement du monument aux morts, un groupe est composé

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD GERARD TOLLY ROSE-ANGE MAITRE EMILE WIART JEAN- CHRISTOPHE

RAYNIER DELPHINE CHEVALLIER IRENE MERCIER YVES