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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3. AP.CP requalification de la ZI dAmbert
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 3. AP.CP requalification de la ZI dAmbert)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMONAUT
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
8 FÉVRIER
2024
Présents
: cf. liste annexe.
Secrétaire
de
séance : Jean
SAVINEL
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1°
février
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°3
CRÉATION
D’UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REQUALIFICATION
DE
LA
ZONE
INDUSTRIELLE
DE
LA
MASSE
À
AMBERT
Monsieur
le
Président
expose :
La
règlementation
propre
aux
finances
locales
prévoit
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et de
crédits
de
paiement
(CP).
Cette
procédure
en AP/CP
permet
aux
collectivités
de ne pas
faite supporter
au budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seulement
les
dépenses
à
régler
au
couts
de
l’exercice
(c’est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire).
Cela
vise
à planifier
la
mise
en
œuvte
d’investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et logistique,
en
respectant
les
règles
de
l’engagement
(afin
de
pouvoir
lancer
une
consultation
sur
l’ensemble
des
travaux).
Cette
gestion
pluriannuelle
des
investissements
permet
d'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
de
la collectivité
et d’étaler
sur plusieuts
exercices
le coût
d’une
opération.
L'autorisation
de
programme
(AP)
constitue
la limite
supérieure
des
dépenses
qui peuvent
être
engagées
(sachant
qu’elle
peut
être
révisée
chaque
année).
Les
crédits
de
paiements
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
durant
un
exercice
budgétaire
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
de
l'autorisation
de
programme
correspondante
(le budget
N
ne
tenant
compte
que
des
CP
de l’année,
l'équilibre
budgétaire
de
la section
d’investissement
s’apprécie
donc
au regard
des
CP
de
l'exercice).
Chaque
autorisation
de
programme
compoïte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
(la somme
des
CP
devant
bien
entendu
être égale
au montant
de l’AP),
ainsi qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y
faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
en
année
N
tombent
en
fin d’exercice
(pas
de
RAR)
;ils sont
ventilés
à
nouveau
sur
les
années
restant
à courir
de
PAP
à l’occasion
d’une
décision
budgétaire.
Si le budget
n’est
pas
voté
avant
le
1”
janvier
de
l'exercice,
lordonnateur
peut
liquider
et mandater
les
dépenses
inscrites
dans
une
autorisation
de
programme
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
pour
l’exercice
en
couts
dans
la
délibération
d’ouverture
ou
de
mise
à
jour
de
Pautorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programime
et leuts
révisions
éventuelles
sont
votées
par
le Conseil
communautaire
pat
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget.
AR
Prefecture
063-200070761-20240208-2024_08_02_03-DE Reçu le
21/02/2024 Au
regard
du
calendrier
prévisionnel
des
travaux
de
requalification
de
la Zone
Industrielle
de
la Masse
à Ambert,
il est proposé
de
gérer
la suite
de
l'opération
sut
trois
exercices
(2024-2026)
pat
le
biais
d’une
autorisation
de
programme.
Le
suivi
des
AP/CP
se
faisant
par
opération
budgétaire
au
sens
de
lPinstruction
comptable,
ce
programme
est rattaché
à Popération
n°266.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2311-3
et R.2311-9
;
Vu
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
procéder
à ouverture
de
l'autorisation
de
programme
« AP
2024-02
/ Opération
266
/
Travaux
de
requalification
de
la
Zone
Industrielle
de
la Masse
à Ambert
» d’un
montant
de
1
566
000
€ TTC ;
-
de
fixer la répattition
pluriannuelle
des
crédits
de
paiement
à reprendre
aux
BP
des
exercices
correspondants
selon
la planification
suivante :
Exercice
2024
2025
2026
CP
(TIC)
179 000,00 €
667 000,00 €
720 000,00 €
AP
1 305 000 € (HT) / 1 566 000 € (TTC)
-
de
préciser
que,
déduction
faite
du
FCTVA
et
des
subventions,
l’autofinancement
sera
4
minima
de
20
%
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
par
tous
actes
nécessaires.
—
F
Ve
Phür
extrait
conforme,
tZ
/
Fu
e
‘
t
ÿ
Le
Président
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240208-2024_08_02_03-DE Reçu le
21/02/2024
22 février 2024