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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. AP.CP voiries forestieres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 5. AP.CP voiries forestieres)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUIAUT:
AMBERT'
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
8 FÉVRIER
2024
Présents
: cf.
liste annexe.
Sectétaire
de
séance
: Jean
SAVINEL
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 1*
février
2024
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°5
CRÉATION
D’UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
POUR
LA
CRÉATION
ET
L’ENTRETIEN
DES
VOIRIES
FORESTIÈRES
D’INTÉRÉT
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
expose :
La
règlementation
propre
aux
finances
locales
prévoit
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et de
crédits
de
paiement
(CP).
Cette
procédure
en
AP/CP
permet
aux
collectivités
de
ne
pas
faire
supporter
au
budget
annuel
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l'exercice
(c’est
une
dérogation
au
principe
de
lannualité
budgétaire).
Cela
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements
sut
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
de
l’engagement
(afin
de
pouvoir
lancer
une
consultation
sur Pensemble
des
travaux).
Cette
gestion
pluriannuelle
des
investissements
permet
d’amélioret
la
visibilité
financière
des
engagements
de
la
collectivité
et
d’étaler
sur
plusieurs
exercices
le
coût
d’une
opération.
L'autorisation
de
programme
(AP)
constitue
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
(sachant
qu’elle
peut
être
révisée
chaque
année).
Les
crédits
de
paiements
(CP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
durant
un
exercice
budgétaire
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
de
l'autorisation
de
programme
correspondante
(le budget
N
ne
tenant
compte
que
des
CP
de
l’année,
l'équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement
s’apprécie
donc
au regard
des
CP
de
Pexercice).
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
(la somme
des
CP
devant
bien
entendu
être
égale
au montant
de l’'AP), ainsi qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y
faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
en
année
N
tombent
en
fin d’exercice
(pas
de RAR) ;
ils sont
ventilés
à
nouveau
suf
les
années
restant
à courir
de
PAP
à l’occasion
d’une
décision
budgétaire.
Si le budget
n’est
pas
voté
avant
le
1%
janvier
de
exercice,
lordonnateur
peut
liquider
et mandater
les
dépenses
inscrites
dans
une
autorisation
de
programme
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
pour
lexercice
en
couts
dans
la
délibération
d’ouverture
ou
de
mise
à
jour
de
lautorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programme
et leurs
révisions
éventuelles
sont
votées
pat
le Conseil
communautaire
par
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget.
AR
Prefecture
063-200070761-20240208-2024_08_02_05-DE Reçu le
21/02/2024 Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
»,
la
Communauté
de
communes
porte
la création
et la gestion
des
voiries
forestières
selon
une
liste
définie
dans
l'intérêt
communautaire.
À
ce
jout,
40
voiries
sont
ainsi
classées
pout
119
960
ml.
Concernant
la
création
de
la
desserte
forestière
: la
collectivité
crée
des
voities,
sur
la
base
de
son
schéma
de
desserte
intercommunal,
au
rythme
de
1 voirie
annuelle.
Les
projets
de
création
peuvent
bénéficier
d’un
financement
allant
jusqu’à
80%
de
Passiette
des
dépenses
éligibles
retenues
après
instruction.
Concernant
lentretien
des
voiries
forestières
: depuis
2017,
une
enveloppe
annuelle
est
allouée
à Pentretien
de
ces
voities
sut
la base
d’un
état
des
lieux.
Par
ailleuts,
en
vertu
de
la délibération
n°109
du
20
septembre
2018,
le Conseil
communautaire
a approuvé
les
modalités
de
répartition
des
travaux
d’entretien
entre
les
communes
et PEPCI.
Depuis
2023,
le
Conseil
départemental
met
en
place
une
aide
à
la
rénovation
des
voiries
forestières
dont
les
travaux
de
création
datent
de
plus
de
10
ans.
Ces
projets
de
rénovation
pourront
atteindre
jusqu’à
30%
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
retenues
après
instruction.
Pour
y
prétendre,
il
convient
que
les
EPCI
définissent
une
programmation
plutiannuelle
(4
ans).
Cette
opportunité
financière
permettrait
à ALF
d’accentuer
lentretien
de
ses
voiries,
en
complément
des
investissements
pout
la
création
de
desserte,
et
permettrait
de
continuer
d'assurer
ses
engagements
auptès
des
communes.
La
subvention
sera
déterminée
en
fonction
du
linéaire
traité
et plafonnée.
À
la
suite
de
l'état
des
lieux
réalisé
coutant
2023,
entre
15
et 20
km
de
voiries
répondant
aux
critères
du
Conseil
départemental
seraient
à traiter.
Le
suivi
des
AP/CP
se
faisant
par
opération
budgétaire
au
sens
de
linstruction
comptable,
le
programme
sera
rattaché
à l’opération
n°311.
Au
regard
des
éléments
susvisés,
il est
proposé
de
gérer
cette
opération
sur
quatre
exercices
(2024-2027)
par
le biais
d’une
autorisation
de
programme.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2311-3
et R.2311-9
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°109
du
20
septembre
2018 ;
Vu
la mesure
11
« Mobiliser
la ressource
forestière
de
demain
» du programme
d’aide
et d’animation
du
Conseil
Départemental ;
Vu
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
de
la
collectivité
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à Punanimité
décide :
-
de
procéder
à
l'ouverture
de
lautotisation
de
programme
«AP
2024-01
}
Opération
311
/
Création
et
entretien
des
voiries forestières
d'intérêt
communautaire
»
d’un
montant
de
822
000
€ TTC ;
-
de
fixer
la
répartition
pluriannuelle
des
crédits
de
paiement
à
reprendre
aux
BP
des
exercices
correspondants
selon
la planification
suivante :
Exercice
2024
2025
2026
2027
CP
(TTC)
93
000
€
243
000
€
243
000
€
243
000
€
AP
685
000
€
(HT)
/
822
000
€
(TTC)
-
de
préciser
que,
déduction
faite
du
FCTVA
et
des
subventions,
l’autofinancement
sera
a rainina
de
20
%
sut
le BP
2024 ;
AR
Prefecture
063-200070761-20240208-2024_08_02_05-DE Reçu le
21/02/2024 _—"
.
ursuivte
l'exécution
de
la
présente
délibération
par
tous
actes
nécessaires.
Pout
extrait
conforme,
A
WA
Le
Président,
72
Daniel
FORESTIER
/
*
2
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20240208-2024_08_02_05-DE Reçu le
21/02/2024
22 février 2024