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Déliberation - d7266242501362099 119
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7266242501362099 119)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-36 | Mise en œuvre du plan de déplacement de la
collectivité (PDC) - Convention ville /Métropole-Rouen-Normandie
Sur le rapport de Madame Goyer Francine
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Madame Najia Atif, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Madame Francine Goyer, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Etaient excusés :
Monsieur Antoine Scicluna.
Secrétaire de séance :
Monsieur Didier Quint
Conseil municipal 2019-12-12-36 | 1/2 Exposé des motifs :
Depuis fin 2013, la ville de Saint Étienne du Rouvray a mis en place un plan de
déplacement de la collectivité, démarche globale d'analyse et d'optimisation des
déplacements générés par l'administration.
Cette démarche concerne l'ensemble des services municipaux et s'adresse aux agents
territoriaux.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’environnement,
Le Code des transports,
Le plan de déplacement urbain de la Métropole-Rouen-Normandie,
La délibération N° 2013-10-17-21 relative au plan de déplacement de la collectivité et
la convention ville/CREA,
La délibération N° 2018-10-18-40 relative à l’adoption des engagements COP 21,
Considérant :
La réalisation d’un Agenda 21 local,
La nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre,
La nécessaire réduction de la voiture dans les trajets domicile/travail.
Après en avoir délibéré,
Décide :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise en œuvre du plan de
déplacements à intervenir avec la Métropole-Rouen-Normandie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115358-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-36 | 2/2 C o n v e n t i o n d e
M i s e e n œ u v r e d u
P l a n d e
D é p l a c e m e n t s
D e l a C o l l e c t i v i t é
( P D C )
D e l a V i l l e d e
S a i n t E t i e n n e
d u R o u v r a y Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 1
CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE DEPLACEMENTS DE LA COLLECTIVITE (PDC)
DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Entre
La Métropole Rouen-Normandie (108, allée François Mitterrand – CS 50589 - 76006 ROUEN Cedex), représentée par Monsieur Yvon ROBERT, agissant en qualité de Président de la Métropole Rouen-Normandie dûment autorisé par délibération en date du 13 octobre 2014, ci-après dénommée « la MÉTROPOLE »,
Et
La Ville de Saint Etienne du Rouvray (Place de la Libération – CS 80458 – 76806 Saint Etienne du Rouvray Cedex), représentée par Monsieur Joachim Moyse, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, ci-après dénommée « l’EMPLOYEUR »,
Et
La Société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise (15, rue de la Petite Chartreuse – CS 60 099 – 76002 ROUEN Cedex 1), représentée par Monsieur Guillaume ARIBAUD, son Président, habilité à cet effet, ci-après dénommée « la TCAR »,
Et
Les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne (224, allée de l’Epinette – 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF), représentés par Madame Nathalie MAGUIN, sa Directrice, habilitée à cet effet, ci-après dénommés « les TAE ».
EXPOSE
Depuis 2007, la MÉTROPOLE soutient les entreprises et les administrations qui
mettent en place des mesures destinées à réduire la part de l’utilisation individuelle
de la voiture particulière dans les déplacements et à promouvoir les modes alternatifs
pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels des salariés.
Faire de la mobilité durable implique des bouleversements, une adaptation des
pratiques de mobilité et des comportements. Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 2
Les plans de déplacements sont donc une solution pour accompagner les salariés
dans le changement de leurs habitudes et dans le choix de leur mode de
déplacement.
Les changements de comportement des salariés ne peuvent se concrétiser que sur
le long terme, les PDE / PDC sont des outils efficaces à la condition qu’ils soient
menés au quotidien et également sur le long terme. Le véritable challenge pour les
employeurs est d’inscrire cette démarche dans la durée.
Afin de continuer à encourager les entreprises ou administrations qui se sont
engagées dans la démarche et d’inciter de nouveaux employeurs à mettre en place
des plans de déplacements, la MÉTROPOLE a, par délibération du 24 juin 2013,
renforcé son dispositif d’aide aux entreprises et administrations.
La « nouvelle génération PDE » proposée étend le périmètre géographique du
dispositif à tout le territoire couvert par la MÉTROPOLE, porte la durée des
conventions à 5 ans et permet aux employeurs de pouvoir bénéficier de
l’accompagnement de la MÉTROPOLE et de ses exploitants de transport en
commun dans la démarche de PDE.
La présente convention a pour objet d’accorder cette aide à la ville de Saint Etienne
du Rouvray et ses 900 salariés.
La commune de saint Etienne du Rouvray dispose de plusieurs sites répartis sur son
territoire. L’ensemble des sites est desservi par les transports en commun et de
nombreux établissements bénéficient d’arrêts de bus ou de métro à proximité. Pour
les sites les plus éloignés, le temps de marche pour rejoindre les arrêts n’excède pas
10 minutes.
La commune de Saint Etienne du Rouvray emploie 900 salariés répartis sur 16 sites
principaux : la Mairie Centre, le Centre Technique Municipal, la cuisine Centrale
François Rabelais, le service des espaces verts, le service Jeunesse, l’espace
Georges Déziré, la Maison du Citoyen, la bibliothèque Elsa Triolet, le centre
socioculturel Jean Prévost, le parc omnisport Youri Gagarine, l’espace des initiatives
locales, le centre socioculturel Georges Brassens, la bibliothèque Louis Aragon, la
Maison de la Petite Enfance Anne Frank, l’espace Célestin Freinet, la MIEF ainsi que
19 écoles primaires et maternelles.
En 2019, 16 agents ont bénéficié des abonnements PDE annuel.
La mise en œuvre du plan d’actions de la Ville de Saint Etienne du Rouvray implique
la participation active de la MÉTROPOLE et de deux exploitants de son réseau de
transports en commun, la TCAR et les TAE, partenaires de la démarche et
signataires de la présente convention. Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 3
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de la Ville de Saint
Etienne du Rouvray, de la MÉTROPOLE, de la TCAR et des TAE en vue de parvenir
à la mise en œuvre du plan de déplacements de l’employeur.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS PRIS PAR L’EMPLOYEUR
2.1 Les actions demandées par la MÉTROPOLE
a) Cadrer la démarche
L’employeur s’engage à définir ses objectifs, à nommer un binôme de référents
PDE/PDC et à définir la communication de son PDE/PDC.
b) Participer à la prise en charge des titres d’abonnement de transport
des salariés
L’employeur s’engage à prendre en charge 50% sur les coûts d’achat des
abonnements de transports en commun et/ou des abonnements à un service public
de location de vélos de ses salariés (application de la loi de décembre 2008).
c) Proposer des places pour le stationnement des vélos
L’employeur s’engage à mettre à disposition des salariés un nombre de places de
stationnement sécurisées et abritées nécessaires au stationnement des vélos.
d) Proposer des places réservées pour le stationnement des
covoitureurs
L’employeur s’engage à réserver les places les mieux situées pour le stationnement
des covoitureurs.
e) Donner accès à un site de covoiturage
L’employeur s’engage à donner accès à ses salariés à un site internet de
covoiturage qui leur sera réservé.
f) Animer son PDE / PDC et communiquer
L’employeur s’engage à proposer à ses salariés un temps annuel d’information sur
les modes alternatifs à la voiture, transmettre toutes les informations, les Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 4
documentations sur les modes alternatifs à la voiture et à organiser une fois par an
une animation dans ses locaux.
2.2 La transmission des fichiers adresses des salariés
L’employeur s’engage à transmettre à la MÉTROPOLE, pour les besoins d’études
relatives à l’amélioration de l’offre de transports en commun, des fichiers d’adresses
non nominatifs et par commune de résidence pour favoriser la confidentialité des
agents travaillant sur les sites concernés par la présente convention.
2.3 La transmission annuelle des indicateurs synthétiques normalisés
L’employeur s’engage à adresser tous les ans à la demande de la MÉTROPOLE les
informations concernant l’employeur et les indicateurs de suivi synthétiques
normalisés suivants :
Indicateurs de suivi
Nbre d’abonnés TC sur
les 12 derniers mois
Nbre d’abonnés vélos
sur les 12 derniers
mois
Nbre de stationnement
vélo utilisés
Nbre de stationnement
réservés covoiturage
utilisés
Pour les indicateurs de stationnement vélo et covoiturage, renseigner de la façon
suivante :
Pas utilisé Utilisé à 1/3 Utilisé à 50% Utilisé au 2/3 Utilisé à 100%
Avec ces indicateurs, il sera joint un descriptif des animations et des actions de
communication réalisées par l’employeur ainsi que les coordonnées du référent PDE
/PDC par site.
Informations concernant l’employeur
Adresse du (des)
site(s) Effectifs
Nombre de
places de
parking
propre ou en
location
Nombre de
places de
stationnement
vélo
Nombre de
places
réservées
pour le
covoiturage
Nombre de
véhicules de
service Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 5
2.4 Les actions mises en place par l’employeur
a) Développer l’usage des transports en commun
- Mettre en place une campagne d’information sur les dispositifs d’aide par le biais du
journal interne et du site intranet,
- Développer la contribution municipale majorée pour favoriser l’usage des transports
en commun pour les agents de la ville
- Repenser les horaires de travail des agents.
b) Développer l’usage des modes doux
- Promouvoir l’usage du vélo et de la marche
- Développer l’installation d’équipements permettant le stationnement des vélos
devant les bâtiments publics municipaux,
- Poursuivre le développement des pistes cyclables sur le territoire communal en
partenariat avec la Métropole en lien avec le SDMA.
c) Limiter l’usage de la voiture individuelle
- Promouvoir le covoiturage et mettre en valeur le site de covoiturage CG76,
d) Repenser les déplacements professionnels
- Poursuivre la mise en partage de la flotte de véhicule pour les services municipaux.
- Développer l’usage sécurisé des VAE pour les déplacements courts sur le territoire
communal.
- Poursuivre le déploiement du parc de véhicules électriques,
- Favoriser l’utilisation des transports en commun pour les déplacements
professionnels en proposant si nécessaire des titres de transports (titre 10 voyages
PDE).
e) Communiquer
- Réaliser une campagne de sensibilisation, Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 6
- Réaliser périodiquement des enquêtes pour évaluer les changements de
comportement,
- Organiser une journée d’inscription aux abonnements Astuce.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS PRIS PAR LA MÉTROPOLE
3.1 La réduction sur les abonnements de transport en commun du
réseau Astuce
La MÉTROPOLE, en tant qu’autorité organisatrice des transports urbains de
l’agglomération rouennaise, s’engage à accorder aux salariés sur demande justifiée
par l’employeur, la réduction prévue par l’arrêté tarifaire en vigueur. Au 1er septembre
2013, celle-ci est égale à 20 % sur les abonnements 365 jours et 31 jours SESAME,
plein et demi-tarif.
La MÉTROPOLE se réserve le droit de procéder à des contrôles ou audits
particuliers pour s’assurer du bien-fondé de la demande de prise en charge.
3.2 L’adaptation du réseau de transport urbain
La MÉTROPOLE s’engage à étudier les demandes de modifications de l’offre de
transport urbain formulées par l’employeur. Pour ce faire, l’employeur devra
transmettre à la MÉTROPOLE tous les éléments qui pourraient être utiles à la
réalisation de l’étude.
3.3 L’utilisation des fichiers adresses des salariés
La MÉTROPOLE s’engage à n’utiliser les fichiers d’adresses non nominatifs des
agents que dans la limite des conditions énoncées ci-après :
- La MÉTROPOLE s’engage à n’exploiter les fichiers que pour les besoins
des études relatives à l’amélioration de l’offre de transports en commun.
Elle s’interdit tout autre usage des données issues des fichiers.
- La MÉTROPOLE s’interdit toute divulgation, communication, mise à
disposition de ces fichiers à des tiers sous toute forme et pour quelque
motif que ce soit, sans l’autorisation de l’employeur, à l’exception toutefois
des prestataires qui pourraient être missionnés pour conduire les études
précitées. Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 7
- La MÉTROPOLE reconnait que tout manquement de sa part à ces
dispositions entraînera une restitution immédiate des fichiers et engagera
sa pleine et entière responsabilité à l’égard de l’employeur.
3.4 La fiche d’accessibilité des modes alternatifs à la voiture
La MÉTROPOLE s’engage à élaborer une fiche accessibilité des modes alternatifs à
la voiture pour chaque salarié qui en ferait la demande.
3.5 L’animation et la communication du PDE
La MÉTROPOLE s’engage à mettre à la disposition des employeurs et de ses
salariés toute la documentation sur les transports en commun du réseau Astuce.
La MÉTROPOLE propose un espace réservé aux référents PDE / PDC sur son site
internet ; cet espace comprend de la documentation thématique sur les différents
modes de déplacement, des compte rendus de réunions, des supports de
présentation, les informations liées à l’actualité dans les transports, et toutes les
suggestions faites par les référents PDE / PDC.
La MÉTROPOLE anime un club mobilité avec les référents PDE / PDC. L’enjeu de
ce club est de dynamiser les démarches de chaque employeur dans la durée et de
créer des synergies entre les partenaires. A l’occasion de ces rencontres, des
informations sont transmises par la MÉTROPOLE sur des projets à court, moyen et
long terme. C’est également un lieu d’échange sur les retours d’expérience en
matière de déplacement.
La MÉTROPOLE, sur demande de l’employeur et à une date convenue en fonction
de la disponibilité des stands, participe à des animations dans les locaux de
l’employeur sur les modes alternatifs à la voiture au rythme d’une par an.
3.6 L’enquête en ligne
La MÉTROPOLE s’engage à mettre à disposition des employeurs une enquête en
ligne pour réaliser un bilan des actions PDE menées.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EXPLOITANTS
4.1 La documentation spécifique aux titres « PDE »
La TCAR concevra une documentation spécifique présentant les avantages et
décrivant les démarches particulières pour la souscription des abonnements de Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 8
transports urbains « PDE ». La personnalisation, l’édition et la diffusion de ce
document seront à la charge de l’employeur.
4.2 La participation aux animations dans les locaux de l’employeur
La TCAR et les TAE s’engagent sur demande de la MÉTROPOLE à participer aux
animations transports urbains auprès des salariés au rythme d’une par an.
4.3 La souscription et le règlement des titres de transport « PDE »
La vente des abonnements bénéficiant de la réduction de 20% accordée par la
MÉTROPOLE s’opère selon les modalités de l’arrêté tarifaire en vigueur.
L’employeur rembourse le salarié par l’intermédiaire du bulletin de paie, à hauteur de
50 % minimum du prix de vente commercial fixé annuellement par la MÉTROPOLE
pour l’achat des abonnements précédemment cités, déduction faite de la réduction
accordée par la MÉTROPOLE conformément à l’arrêté tarifaire en vigueur.
A chaque achat ou rechargement, la TCAR ou les TAE fourniront au salarié un
justificatif d’achat permettant au salarié de le présenter à son employeur pour
remboursement sur sa fiche de paie.
4.4 L’échange d’information entre les exploitants, l’employeur et la
MÉTROPOLE
Une fois par an et sur demande, la TCAR et les TAE transmettent aux employeurs la
liste des salariés ayant souscrit un abonnement PDE dans le cadre d’une première
demande ou dans le cadre d’un renouvellement.
Chaque mois, la TCAR et les TAE transmettront à la MÉTROPOLE les statistiques
de vente des titres « PDE ».
ARTICLE 5. L’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN PLACE
Chaque année, le plan de déplacement fera l’objet d’une évaluation, pour ce faire,
l’employeur s’engage à adresser à la demande de la MÉTROPOLE les informations
concernant l’employeur et les indicateurs de suivi synthétiques normalisés indiqués à
l’article 2.3. Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 9
Avec ces indicateurs, il sera joint un descriptif des animations et des actions de
communication réalisées par l’employeur ainsi que les coordonnées du référent PDE
/PDA par site.
La MÉTROPOLE demandera à l’employeur de mener une enquête de bilan des
actions PDE tous les 5 ans (délai correspondant à la durée de la convention).
ARTICLE 6. LA COMMUNICATION
Les signataires de la présente convention s’engagent à indiquer dans toute
communication liée au volet transports en commun du plan de déplacements, aussi
bien en interne qu’en externe, que les 4 signataires de la convention sont partenaires
dans la mise en œuvre du plan de déplacements. Les logos de la MÉTROPOLE, de
la TCAR, des TAE et de l’employeur devront figurer sur tous les documents de
communication liés aux transports en commun dans le cadre du plan de
déplacements.
ARTICLE 7. LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et se reconduit
tacitement chaque année pour une durée totale n’excédant pas 5 ans, et à la
condition que l’employeur transmette à la demande de la MÉTROPOLE les
informations concernant l’employeur et les indicateurs de suivi synthétiques
normalisés indiqués à l’article 2.3.
ARTICLE 8. RESILIATION
La partie qui souhaite résilier la présente convention devra en informer les autres
parties au moins 3 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si
les engagements financiers de l’employeur ne sont pas respectés, la MÉTROPOLE
pourra résilier la convention en respectant un délai de préavis d’un mois.
ARTICLE 9. DIFFERENTS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou
l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un
règlement à l’amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant,
à un expert choisi d’un commun accord. Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 10
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux
compétents.
ARTICLE 10. ELECTION DU DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile aux
adresses suivantes :
10.1 LA MÉTROPOLE
108, allée François Mitterrand – CS 50589 – 76006 ROUEN Cedex
10.2 Ville de Saint Etienne du Rouvray
Place de la Libération – CS 80458 – 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
10.3 LA TCAR
15, rue de la Petite Chartreuse – CS 60 099 – 76002 ROUEN Cedex 1
10.4 LES TAE
224, allée de l’Epinette – 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Fait à Rouen en 5 exemplaires originaux, le
Pour la MÉTROPOLE
Le Président Convention PDE VILLE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 11
Pour La Ville de Saint Etienne du Rouvray
Le Maire
Pour la TCAR
Le Président
Pour les TAE
La Directrice