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Déliberation - d7262053059307477 119
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - d7262053059307477 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal | Séance du 12 décembre 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-12-12-15 | Finances communales - Budget de la ville -
Renouvellement du contrat des cartes achat public
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 29
Date de convocation : 6 décembre 2019
L’An deux mille dix neuf, le 12 décembre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Danièle Auzou, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Monsieur Daniel Launay, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart, Madame Florence Boucard, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Pascale Hubart, Madame Samia Lage donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hubert Wulfranc
Conseil municipal 2019-12-12-15 | 1/4 Exposé des motifs :
Depuis le 1er janvier 2017, une solution de paiement sécurisée proposée par la Caisse
d'Epargne a été mise en place.
Certains services de la ville bénéficient ainsi d'une carte achat public afin de leur faciliter
le paiement des petites dépenses courantes.
Ce mode de paiement est complémentaire à celui du mandat administratif.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique
territoriale et à l’affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »,
Le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés par carte
achat,
Considérant :
Qu’afin de faciliter le paiement des petites dépenses courantes, de réduire les coûts
de traitement des commandes et le délai de paiement pour les fournisseurs, il est
proposé de renouveler ce dispositif à compter du 1er janvier 2020,
Après en avoir délibéré,
Décide :
De renouveler d’un an ce dispositif à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités
ci-dessous :
Article 1 :
Le Conseil municipal décide de doter la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray d’un outil
de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter
auprès de la Caisse d’Epargne la solution carte achat public pour une durée d’un an
renouvelable à chaque échéance.
La solution carte achat sera mise en place au sein de la commune à compter du
1er janvier 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 :
La Caisse d’Epargne met à la disposition de la commune les cartes achats auprès des
porteurs désignés.
La commune de Saint-Etienne du Rouvray désignera chaque porteur de carte et définira
les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne met à disposition de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray 9 cartes
achat public.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisations
systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la
collectivité.
Conseil municipal 2019-12-12-15 | 2/4 Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant plafond global annuel maximum autorisé s’élève à 28 000 €. Par ailleurs,
chaque carte dispose de plafond propre.
Article 3 :
La Caisse d’Epargne s’engage à payer aux fournisseurs de la collectivité toutes créances
nées d’un marché exécuté par carte achat de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
dans un délai compris entre 24 heures et 4 jours ouvrés.
Article 4 :
Le Conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le
cadre de la présente mise en place de la carte achat, dans les conditions fixées à
l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte sur un relevé d’opérations établi
mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de
la Caisse d’Epargne et ceux des fournisseurs.
Article 5 :
La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne
retraçant les utilisations de la carte achat du montant de la créance née et approuvée.
Le comptable assignataire de la commune procède au paiement sur présentation des
pièces justificatives obligatoire que constitue : la facture.
Il revient par conséquent au porteur de la carte d’engager la dépense et de faire le
nécessaire pour récupérer la facture.
En effet, aucune dépense ne pourra être prise en charge par le trésor public en absence
de pièce justificative.
A titre d’information, un ticket de caisse, ne constitue pas une pièce justificative. Seule la
facture est admise par le comptable assignataire qui procèdera au paiement.
Le comptable paiera les créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6 :
La cotisation annuelle par carte achat est fixé à 50 euros.
Une commission de 0,20% sera due.
Article 7 :
Le Maire est autorisé à signer le renouvellement dudit contrat.
Article 8 :
Figure ci-dessous, le tableau des cartes disponibles, le nom du porteur, le montant
plafond de dépenses ainsi que le coût de chaque carte achat.
Conseil municipal 2019-12-12-15 | 3/4 Département Désignation Porteur de
la carte (Prénom NOM)
Nombre de
carte
Plafond annuel
autorisé
Coût annuel de
la carte
JEUNESSE Romuald FOLLEAS 1 4 500 € 103 €
SG Bénédicte MAEGHT 1 5 000 € 109 €
RM Bernard FAGNONI 1 3 000 € 85 €
DBM Catherine DILOSQUET-
VONG
1 3 000 € 85 €
DDT Emmanuelle POUPART 1 500 € 56 €
DASE Olivier LEBAS 1 3 000 € 85 € Julie CHAMPEAUX 1 3 000 € 85 €
SPORT Maryvonne COLLIN 1 3 000 € 85 €
DADDS Christophe DALIBERT 1 3 000 € 85 €
TOTAL 9 28 000 € 778 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 35 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 19/12/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20191212-lmc115455-DE-1-1
Conseil municipal 2019-12-12-15 | 4/4