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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2019
Document publié le Mardi 11 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juin 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DDTM
- SEMA
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JUIN 2019
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2019 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0052 autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du
Tenten pour l’irrigation agricole par la Société BRL………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0053 autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la
montagne pour l’irrigation agricole - Mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)………………………………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054 autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel, pour l’irrigation agricole -
Mandataire : SICA d’irrigation de l’Ouest Audois…………………………………………11
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prorogeant la validité de l’enquête publique relative au
permis de construire accordé pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure à 250 Kwc sur la commune de LA TOURETTE- CABARDES au lieudit « La Gineste » déposé par la Société RES S.A………………….. 20 Liberté + Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0052
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole
par la Société BRL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l’article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, où 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 6 mai 2019 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude en date du
10 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date 29 mai 2019;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par courrier du 3 juin 2019 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les points de prélèvements et sur les
prises depuis le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant
de suivre l'incidence de l'activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir, en compensation intégrale, le débit du
canal du Midi, la Rigole de la Plaine et le Tenten ;
1 - les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et que le
projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes
proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure
en annexe.
Ces prélèvements seront compensés en totalité par des restitutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2019.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire devra obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine
public fluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de
rejet d'eau.
ARTICLE4 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service
en charge de la police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie.
2 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Agence française pour la Biodiversité, le
chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies
d’Airoux, Villepinte et Alzonne.
=.
[It !
Carcassonne, le 1 1 JUIN 2019
3 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0052
VOLUME COMMUNE DE DEBIT
PRELEVEMENT TRRIGANT EQUIPE IS 018 nd
VILLEPINTE Station du Tenten 100 400 000
AIROUX -— Rigole de la Station de la 160 400 000 Plaine Ginelle
VILLEPINTE — Canal du Station de
Midi : bief de Villepinte Ferrabouc 150 250 000
ALZONNE -— Canal du Station de
Midi : biel de Béteille Poutonne 300 750 000
TOTAL 710 1800000
4 Liberté + gelé + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0053
autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine
et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole
mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l’article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0., ou 1.3.1.0., de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1503 du 1€1 juillet 2004 relatif aux demandes
d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation désignant l'institution des
Eaux de la Montagne Noire comme mandataire ;
VU la demande de prélèvement d'eau déposées par l'institution des Eaux de la Montagne
Noire en tant que mandataire en date du 22 avril 2019 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
10 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 29 mai 2019;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par courrier du 03 juin 2019 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvement ;
5 - des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la
plaine et la Rigole de la montagne en compensation intégrale de ces prélèvements pour
irrigation ;
- les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et que le
projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes
proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la
montagne pour l'irrigation des cultures.
Ces prélèvements seront compensés à 100% par des restitutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2019.
ARTICLE 3 :
Les préleveurs figurant en annexe devront obtenir une autorisation d'occupation du domaine
public pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet
d'eau.
ARTICLE 4 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service en
charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant un an au moins.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
6 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le
chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies
de Villemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Bram, Caux et Sauzens,
Villeséquelande, Pennautier, Pezens et Carcassonne.
Carcassonne, le LE Juin 2018
/ LE PRÉFET |
Alain THIRIO
D nes
7 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0053
RIGOLE DE LA MONTAGNE
Commune Irrigant Débit Pompage | Volume autorisé {m3/h) 2019 (m3)
Villemagne | Ce le 200 36000
RIGOLE DE LA PLAINE
Commune lrigant | Débit Pompage | Volume autorisé
L (m3) 2019 (m3)
EARL
Saint Paulet GEFFROY 18 5000
Frédéric
8 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0053
CANAL DU MIDI
VOLUME
COMMUNE DE DEBIT IRRIGANT | AUTORISE
PRELEVEMENT “ EQUIPE M3 “919 (m3)
Castelnaudary ASFICSF Carpentier Monique 08 500
Castelnaudary PROC Con ee" 35 1500
Castelnaudary T0 ro es Chemniéres" 55 100 000
LAFFONT Jean Louis “chemin St
Castelnaudary Roch 11400 CASTELNAUDARY 10 Lund
"LES JARDINS DE RIQUET"
Castelnaudary Present MIROUZE Maurice Gravitaire 2600
11400 CASTELNAUDARY
|4 Eme REGIMENT ETRANGER
Castelnaudary Quartier Capitaine DANJOU 40 9500
11400 CASTELNAUDARY
E.A.R.L "VERT et FRAIS"
St Martin Lalande CONTIER Serge "St Joseph" 30 6000
11400 ST MARTIN Lalande
EARL de Terre Rouge JL Dédies
Villesequelande 8 voie Romaine 11170 60 25000
. ____ VILLESEQUELANDE L
EARL de Terre Rouge JL Dédies
Villesequelande 8 voie Romaine 11170 60 8000
VILLESEQUELANDE .
Bram GLEIZES Christophe 20 15000 "Bordeneuve" 11150 BRAM
9 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0053
COMMUNE DE DEBIT VOLUME
PRELEVEMENT IRRIGANT EQUIPE none
St Martin Lalande MRRare SPP 11400 40 2000
Caux et Sauzens 70 CAUX ET SAUZENS 20 6000
TRICOIRE Louis
Caux et Sauzens 2, place du château, hameau Sauzens 45 1000
11170 CAUX ET SAUZENS
A.S.A de VILLESEQUELANDE
Villesequelande Mairie 11170 VILLESEQUELANDE 30 8000
Pennautr Conquer 11610 PENNAUTIER 3 3600
Pezens BrunoPech rdon 11170 PEZENS 500 5000
Pennautier DELMAS te à “la Noble” 11610 6 1000
8.C.E.A CHÂTEAU de LALANDE
Pennautier domaine de la Grangette 34440 20 500 NISSAN LEZ ENSERUNES
VAISSIERE Georges chemin de Serres
11000 CARCASSONNE Carcassonne 5 1500
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel,
pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin
2008 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation
dans les bassins versants du Fresquel ;
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
en tant que mandataire en date du 25 avril 2019 ;
NU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date 10
mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 29 mai 2019 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis par courrier le 3 juin 2019 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de l’agriculture ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les ouvrages de prélèvements et sur les
cours d'eau permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau lorsque celui-ci
sera inférieur à un débit d'objectif égal au débit biologique ou au 1/10ème du module
interannuel, les volumes restitués compensant dès lors intégralement les volumes prélevés.
11 - les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et que le
projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes
proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers pour l'irrigation des cultures dans le Fresquel et ses affluents qui
sont : le Lampy, la Vernassonne, la Dure, la Rougeanne, l'Alzeau, le Tenten, le Tréboul.
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2019.
ARTICLE 3 :
Les conditions de compensations sont les suivantes :
Dès que le débit du Lampy descendra en dessous de 85 l/s, dixième du module interannuel
à la station de jaugeage de Raissac/Lampy, les prélèvements seront compensés en totalité
par les lâchers d'eau dans le Lampy et la Vernassonne.
Dès que le débit de la Rougeanne descendra en dessous de 180 l/s, dixième du module
interannuel à la station de jaugeage de Moussoulens, les prélèvements seront compensés
en totalité par les lâchers d'eau.
Dès que le débit du Tenten descendra en dessous de 31 l/s, dixième du module interannuel
au pont de Jonquières, commune de St-Martin-le-Vieil, les prélèvements seront compensés
en totalité par les lâchers d'eau.
Dès que le débit du Fresquel descendra en dessous de 116 [/s, dixième du module
interannuel à la station de jaugeage de Villepinte ou 500 l/s, dixième du module interannuel
à Carcassonne Pont Rouge, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers
d'eau.
ARTICLE 4 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service
en charge de la police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2019.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. il
sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au
moins. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
12 2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un
délai de 30 jours dans les mairies de :
Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Saint-Papoul, Verdun Lauragais, Villespy, Saint
Martin Le Vieil, Saint Martin Lalande, Villepinte, Villesèquelande, Ventenac, Souilhanels,
Sainte-Eulalie, Saissac, Cennes-Monesties, Castelnaudary, Pennautier, Carcassonne et
Lasbordes.
Cargassonne, le
LEPRÉFET \
13 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
BASSIN DU LAMPY
VOLUME COMMUNE DE DEBIT EQUIPE
IRRIGANT AUTORISE PRELEVEMENT (m3/h) 2019 (m3)
EARL DU
CAMMAZOU 45 30 000
Cennes Monesties
EARL DU
CAMMAZOU 30 35 000
Cennes Monesties
St Martin le Vieil GAEC DE GENTY 40 20 000
St Martin le Vieil GAEC DE GENTY 40 15 000
Alzonne BOMBAIL Alain 2 6 000
| Total 180 | 106 000
BASSIN DE LA VERNASSONNE
L VOLUME COMMUNE DE DEBIT EQUIPE IRRIGANT AUTORISE PRELEVEMENT (m3/h) 2019 (m3)
Saissac GAEC DE L'AZEROU 80 110 000
Alzonne Fort Thibault 40 4 000
Total 120 114 000
14 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
BASSINS DE LA ROUGEANNE ET DE LA DURE
COMMUNE DE
PRELEVEMENT
Montolieu
Montolieu
Montolieu
Montolieu
Moussoulens
Moussoulens
Moussoulens
TOTAL
DEBIT VOLUME
IRRIGANT EQUIPE AUTORISE 2019
(m3/h) (m3)
EARL LEPIGNE, 30 3 000
LES ARES VERS 25 6500
LES ARES are 20 4500
SCEA 90 45 000
MONTPLAISIR
GAEC ST 4;
JOSEPH à 18000
VERGE Jean Luc 50 10 500
SCEA RIVES 60 6000
| a 93 500
15 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
BASSIN DE L'ALZEAU
DEBIT VOLUME COMMUNE DE
PRELEVEMENT IRRIGANT EQUIPE AUTORISE 2019
(m3/h) (m3)
Montolieu PAUTOU 6 8 000 Emile
Montolieu PAUTOU 18 12 000 Emile
Montolieu GAEC de 45 20 000 Villeneuve
TOTAL 69 40000
16 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
COMMUNE DE
PRELEVEMENT
Souilhanel
St Martin Lalande
BASSIN DU FRESQUEL
IRRIGANT
GOUTTES Georges
EARL GUILHEMAT
St Martin Lalande
St Martin Lalande
St Martin Lalande
St Martin Lalande
St Martin Lalande
St Martin Lalande
Villepinte
Villepinte
Ventenac cab
Alzone
Sainte Eulalie
Villesèquelan
Pezens
Pezens
Pezens
Pezens
Pezens
Pennautier
Pennautier
Pennautier
Pennautier EARL CHÂTEAU AUZIAS
Lasbordes GOTTI Franck
Carcassonne JARDINS DE LA REILLE
Carcassonne | MAIRIE DE CARCASSONNE
TOTAL
EARL GUILHEMAT
EARL GUILHEMAT
EARL SEGONNE
EARL SEGONNE
MAIRIE ST MARTIN
LALANDE
GHISI Jean-Marc
Pépinière viticole Olivier
MAIRIE DE VILLEPINTE
BLANC Gilbert
Mairie d’ALZONNE
de SAS ADLS ( DEDIES Alain)
LASSERE Benoît
VERGE Benoît
SCEA LES GRAVES
SCEA LES GRAVES
SCEA DOMAINE
LAPERINADE
GAEC DE FONCES GRIVES
MAIRIE DE PENNAUTIER
SCEA DOMAINE LORGERIL
Mairie de Sainte EULALIE
DEBIT
EQUIPE
(m3/h)
9
60
60
60
75
25
14
20
10
20
26
38
20
56
60
40
45
35
30
40
70
45
RURESS,
VOLUME
AUTORISE 2019
(m°)
8 000
24 000
49 500
29 400
12 000
3000
8 000
1 650
3 000
3 000
4 626
9 000
8 100
8 000
1473
30 000
15 000
2 500
22 500
22 500
2 700
28 400
10 000
5 960
20 000
50 000
1 000
20 000
10 500
413 809 1
17 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
BASSIN DU TREBOUL
DEBIT VOLUME
PRRLEVEMENT IRRIGANT EQUIPE | AUTORISE (m3/h) 2019 (m3)
Castelnaudary SCEA DOM DES CHEMINIERES 30 12 000
TOTAL | _30 | 1200
18 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0054
COMMUNE DE
PRELEVEMENT
Verdun Lauragais
Saint Papoul
Saint Papoul
Villespy
TOTAL
BASSIN DU TENTEN
VOLUME
IRRIGANT DEBIT AUTORISE EQUIPE M3 517 (m3)
GAEC CO D'ARCIS 30 30 000
WIBERG Sven 36 25 000
SCEA
CHAUDESAIGUES 40 20 000
SCEA LABASTIDE 45 35 000
151 1 110 000
19 1/2
Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Direction du pilotage des politiques publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
l’environnement
et
de
l’aménagement
du
territoire
nr
r
ARRETE PRÉFECTORAL
prorogeant
la
validité
de
l'enquête
publique
relative
au
permis
de
construire
accordé
pour
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
d'une
puissance
supérieure
à
250
KWc
sur
la
commune
de
La
Tourette-Cabardès au
lieu-dit
«
La
Gineste
»
déposé
par
la
société
RES
SA
Le
Préfet
de
l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
R424-17,
R.424-21
et
R.424-22
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R123-24
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014115-0007
en
date
du
25
avril
2014
portant
ouverture d'une
enquête
publique du 02 juin 2014 au 4
juillet 2014 inclus sur la demande de permis de construire déposée
par
la
société
EOLE-RES
en
vue
de
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
de
La
Tourette-Cabardès
lieu
dit
"La
Gineste"
;
Vu la décision de permis de construire relative à cette demande , délivrée le
10
septembre 2014
(PC n° 011
391
12 DO0002) ;
Vu les arrêtés préfectoraux de prorogation du permis de construire délivrés les
11 juillet 2017 et
5 février 2019 ; Vu la demande de ladite société en date du 16 mai 2019 sollicitant la prorogation de la validité de l'enquête publique sus-visée pour une durée de 5 ans ; CONSIDÉRANT que l'article R.123-24 du code de l'environnement prévoit que "sauf disposition
—
particulière,
lorsque les projets
qui ontfait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris
dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête
doit
être
conduite,
à
moins
que,
avant
l'expiration
de
ce
délai,
une
prorogation de
la
durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenus depuis la décision arrêtant le projet." ; CONSIDÉRANT les raisons invoquées par la société RES SA dans sa demande du 16 mai 2019 ; CONSIDÉRANT que la demande de la société RES SA visant à obtenir la prorogation de la validité
de
l'enquête
publique
ouverte
par
l'arrêté
du
25
avril
2014
n'implique
pas
de
modifications substantielles du projet ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone
:04.68.10.27.00
-
Télécopie
:
04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wwiw.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pages/
20 2/2
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
durée
de
validité
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
d'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
au
lieu
dit
"La
Gineste"
sur
la
commune
de
La
Tourette-Cabardès
par
la
société
RES
SA,
est
prorogée
de
cinq
ans
soit
jusqu'au
04
juillet
2024.
ARTICLE
2
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.414-6
du
code de
justice
administrative,
modifié
par
le
décret
n°
2019-82
du
7
février
2019
notamment
son
article
22,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
par
voie
électronique
sur
le
site https://www.citoyens.telerecours.fr. ARTICLE
3
:
Cet
arrêté
sera
affiché
par
le
maire de
la
commune
de
La
Tourette-Cabardès
et
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
de
l'Aude
à
la
rubrique
suivante
:
http://www.aude.gouv.fr
rubrique
Accueil
>
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Plans
et
projets
d’aménagement
susceptibles
d’impacter
l’environnement
>
Les
enquêtes
publiques
et
consultations
du
public
/ dossiers
complets
(hors
ICPE)
>
Le
photovoltaïque.
ARTICLE 4 : L Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
de
l'Aude,
le
Maire
de
la
commune
de
La
Tourette-Cabardès
et
la
société
RES
SA
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
{
{
JUIN
208
ur le Préfet et par délégation, LE
Sea
Dead
a
sent,
Narbonne,
__.
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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