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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D16 publi Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250522D16 publi)Thèmes du document : Union Européenne, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D16

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 22 MAI 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 38

absents représentés : 16

absents excusés : 4

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 22 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-deux mai à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 14 mai 2025, s’est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET,

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Patrick BENOIST, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC,

M. Pierre PECASTAINGS, Mme Véronique COMETS, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Patrick LACLEDERE,

M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alain SOUMAT, M. Jérôme PETITJEAN,

M. Christophe VIGNAUD, M. Régis GELEZ, Mme Françoise AGIER, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA,

M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Gilles DOR, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN,

M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, Mme Isabelle LABEYRIE, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE,

Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Damien NICOLAS, Mme Virginie VAN PEVENAGE, M. Serge VIAROUGE,

M. Mickael WALLYN.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUYRIE donne procuration à

M. Louis GALDOS, Mme Aline MARCHAND donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, M. Benoit DARETS donne

procuration à M. Philippe SARDELUC, M. Henri ARBEILLE donne procuration à M. Gilles DOR, M. Mathieu DIRIBERRY donne

procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Alexandre LAPEGUE donne procuration à Mme Virginie VAN PEVENAGE,

Mme Armelle BARBE donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Emmanuelle BRESSOUD donne

procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Alain CAUNEGRE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Géraldine CAYLA donne

procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Patrick BENOIST, M. Olivier GOYENECHE

donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maïté LIBIER,

Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Kelly PERON donne procuration à

M. Jean-François MONET.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D16

Absents excusés : M. Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Nathalie DARDY, M. Olivier PEANNE.

Secrétaire de séance : M. Pascal CANTAU.

OBJET : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Approbation du projet de convention de partenariat avec la Mission Locale des Landes pour les Espaces Régionaux d’Information de Proximité (ERIP) du bassin d’emploi de Dax pour l’année 2025

Rapporteur : Monsieur Jérôme PETITJEAN

L’Escale éco est référencée "Espace Régional d’Information de Proximité" en Nouvelle-Aquitaine (ERIP). S’adressant tout aussi bien aux scolaires, aux jeunes, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux porteurs de projets et aux entreprises, ce dispositif territorial d’accueil et d’information a pour mission principale de développer la connaissance sur les métiers, d’optimiser les mécanismes d’orientation professionnelle et de rendre plus lisible l’offre de services du territoire en termes de développement économique, d’emploi et de formation.

S’appuyant sur les acquis de la période de déploiement menée entre 2020 et 2023, la Région souhaite affirmer entre 2024 et 2026 ce service public régional de proximité. En ce sens, elle a créé le label « Espaces Régionaux d’Information et de Proximité (ERIP) » en Nouvelle-Aquitaine, lors de la Séance plénière du Conseil régional du 16 octobre 2023.

Pour poursuivre cette offre, une convention avec la Mission Locale des Landes (MLL) est nécessaire. En effet la MLL coordonne ce dispositif en tant que « chef de file ». La Communauté de communes Maremne-Adour-Côte-Sud est désignée « partenaire » dans la mise en œuvre coordonnée de ce projet.

Le portage de ce dispositif par deux structures distinctes permet de regrouper des moyens de manière complémentaire pour ancrer sur ce bassin d’emploi étendu, deux lieux ressources identifiés, accessibles, et répartis géographiquement.

Les enjeux du partenariat sont :

• poursuivre la mise en œuvre d’un projet coordonné portant sur deux Espaces Régionaux d’Information de Proximité en Nouvelle-Aquitaine sur le bassin d’emploi de Dax, composé de deux établissements situés à Dax et à Soustons,

• répondre à l’appel à projet « Soutien Fonds social européen (FSE) + au déploiement du réseau des espaces régionaux d’information de proximité (ERIP) Nouvelle-Aquitaine », • déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et du partenaire dans la présente convention, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et des dispositions permettant de les appliquer.

À ce titre, les partenaires bénéficient de subventions de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Fonds Social Européen, selon le plan de financement global et la répartition ci-dessous :

2025 MLL CC MACS Total

Charges

Personnel 49 536 € 95 270 € 144 806 €Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D16

Autres (forfait 20 %) 9 907 € 19 054 € 28 961 €

Total 59 443 € 114 324 € 173 767 €

Ressources

Région 15 500 € 15 500 € 31 000 €

FSE 22 870 € 43 985 € 66 855 €

Total 38 370 € 59 485 € 97 855 €

Cofi. Grand Dax 21 073 €

75 912 €

Autofi MACS 54 839 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil modifié par le règlement (UE, Erratum) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;

Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil modifié par le règlement (UE, Erratum) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

VU le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 22 mai 2025

Délibération n° 20250522D16

VU la décision d’exécution n° C (2014) 8421 final de la Commission européenne du 10 novembre 2014 portant approbation du programme opérationnel intitulé « Aquitaine » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional, et du Fonds social européen au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » pour la région Aquitaine ;

VU la délibération n° 2016.5 SP du 4 janvier 2016 déléguant au Président du Conseil régional d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, la responsabilité de procéder à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels la Région est autorité de gestion ;

VU la désignation de la région Nouvelle-Aquitaine comme autorité de gestion du PO Aquitaine FEDER - FSE 2014/2020 intervenue en date du 10 mars 2016 ;

VU l’appel à projet « Soutien FSE+ au déploiement du réseau des espaces régionaux d’information de proximité (ERIP) Nouvelle-Aquitaine » ;

VU le projet de convention de partenariat entre la Mission Locale des Landes (MLL) et la Communauté de communes MACS pour les ERIP du bassin d’emploi de Dax, année 2025, ci-annexé ; Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE :

• approuver le projet de convention de partenariat avec la Mission Locale Landes pour les Espaces Régionaux d’Information de Proximité (ERIP) du bassin d’emploi de Dax, tel qu’annexé à la présente, pour l’année 2025,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 22 mai 2025Convention de partenariat

entre la Mission Locale des Landes (MLL)

et la Communauté de Communes

Maremne Adour Côte Sud (MACS)

pour l’ Espace Régional d’Information de

Proximité (ERIP) du bassin d’emploi de Dax

Année 2025

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 2 sur 15

Table des matières

Visas : ..................................................................................................................................................................................... 3

La présente convention est signée : ...................................................................................................................................... 4

Préambule/contexte .............................................................................................................................................................. 4

Article 1 : Objet de la présente convention ........................................................................................................................... 4

Article 2 : Durée de la convention ......................................................................................................................................... 4

Article 3 : Présentation de l’opération coordonnée .............................................................................................................. 4

3-1 : Objectifs de l’opération et description générale de l’opération et du public ciblé................................................... 4

3-2 : La répartition globale des rôles de la Mission Locale des Landes et de la Communauté de Communes de

Maremne Adour Côte-Sud ................................................................................................................................................ 6

3-3 : Descriptif général des actions de l’opération............................................................................................................ 6

3-4 : Organisation des Comités de Pilotage (COPIL) élargis et restreints et détail des partenaires.................................. 7

3-5 : Plan de financement global ....................................................................................................................................... 8

Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file .......................................................................... 9

4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et

financier du projet ............................................................................................................................................................. 9

4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier .................................... 10

4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération .................................................. 10

4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme

opérationnel .................................................................................................................................................................... 10

4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen....................................................... 10

Article 5 : Droits, obligations et responsabilité du partenaire ............................................................................................. 11

5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que partenaire ............ 11

5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière ................................................. 11

5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération .................................................. 11

5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme

opérationnel .................................................................................................................................................................... 11

5-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen....................................................... 12

Article 6 : Modalités de gestion financière .......................................................................................................................... 12

6-1 : Modalités de paiement ........................................................................................................................................... 12

6-2 : Modalités de versement des fonds régionaux et européens au bénéficiaire chef de file et au partenaire ........... 12

Article 7 : Information et publicité ...................................................................................................................................... 12

Article 8 : Conservation des pièces justificatives ................................................................................................................. 13

Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats ..................................................................... 13

Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles ................................................................. 13

Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux ............................................................................................. 13

Article 12 : Modifications de la convention ......................................................................................................................... 13

Article 13 : Annexes contractuelles ..................................................................................................................................... 13

Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes au partenaire ........... 14

............................................................................................................................................................................................. 15

Annexe 2 : Schéma sur les flux financiers (montants prévisionnels) ................................................................................... 15

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 3 sur 15

Visas :

REGLEMENTATION EUROPEENNE :

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’UE ;

RÈGLEMENT (UE) 2021/1057 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 - Dispositions communes - Le document est applicable à partir du 1er juillet 2021. Il porte sur les dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Il est complété par la version consolidée, suite à l’adoption du Règlement (UE) 2022/2039 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 ; ce règlement modifie l’article 90 relatif au préfinancement du règlement (UE) 2021/1060.

REGLEMENTATION NATIONALE :

Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027

Programme national FSE+ - SFC2021 Programme soutenu par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le Feampa

Vu le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil et modifié par le règlement 547/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et n°2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 4221-1 ;

Vu l’appel à projet « Soutien FSE+ au déploiement du réseau des espaces régionaux d’information de proximité (ERIP) Nouvelle- Aquitaine »

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 4 sur 15

La présente convention est signée :

Entre le bénéficiaire chef de file

La Mission Locale des Landes, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, sise 281 place du 6ème RPIMa à Mont-de-Marsan (40000), enregistrée sous le numéro SIREN 384 299 442, représentée par sa Présidente Déléguée, Madame Magali Valiorgue, dûment habilitée à cet effet par l’arrêté départemental du 23/10/2017,

Et le partenaire,

La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sise Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), enregistrée sous le numéro SIREN 244 000 865, représentée par son président en exercice, Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021,

Préambule/contexte

Le projet de poursuite d’un Espace Régional d'Information de Proximité sur le bassin d’emploi de Dax s’appuie sur l’expérience passée d’un Espace Métiers Aquitain déployé sur 2 sites, ainsi que sur les premières années de fonctionnement d’un ERIP sur les sites de Dax et de Soustons, porté en consortium par la MLL et MACS.

Le portage de ce dispositif par deux structures distinctes a permis de regrouper des moyens de manière complémentaire pour ancrer, sur ce bassin d'emploi étendu, deux lieux ressources très identifiés et accessibles, répartis géographiquement.

S’adressant tout aussi bien aux scolaires, aux jeunes, aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux familles, aux porteurs de projets et aux entreprises, ce dispositif territorial d’accueil et d’information a pour mission principale de développer la connaissance sur les métiers, d’optimiser les mécanismes d’orientation professionnelle et de rendre plus lisible l’offre de services du territoire en termes de développement économique, d'emploi et de formation.

Article 1 : Objet de la présente convention

 Poursuivre la mise en œuvre d’un projet coordonné sous la responsabilité de la Mission Locale des Landes, bénéficiaire et désignée « chef de file », avec la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, désignée « partenaire », portant sur un Espace Régional d'Information de Proximité en Nouvelle-Aquitaine sur le bassin d'emploi de Dax, composé de deux établissements situés à Dax (Résidence Le Rubens, 14 Avenue du Sablar, 40100 Dax) et à Soustons (14 avenue du Maréchal Leclerc 40140 Soustons).

 Déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et du partenaire dans la présente convention, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et des dispositions permettant de les appliquer.

Article 2 : Durée de la convention

 La durée de la présente convention est cohérente avec la durée prévisionnelle de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file. Elle est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2025.

 La présente convention reste en vigueur tant que le bénéficiaire chef de file ne s’est pas pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention qu’il a passé avec l’autorité de gestion. La convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer pendant toute la durée de la convention attributive d’aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion.

 La modification de la durée de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file modifie la durée de la présente convention de manière corrélative. Les dérogations éventuelles à cette synchronisation des conventions doivent être explicitement décrites.

Article 3 : Présentation de l’opération coordonnée

3-1 : Objectifs de l’opération et description générale de l’opération et du public ciblé

 L’opération porte sur l’Espace Régional d'Information de Proximité en Nouvelle-Aquitaine sur le bassin d'emploi de Dax, composé de deux établissements situés à Dax (Résidence Le Rubens, 14 Avenue du Sablar, 40100 Dax) et à Soustons (14 avenue du Maréchal Leclerc 40140 Soustons). Une période de travaux en 2025 obligera à déplacer l’accueil de l’antenne relais de Soustons, Allée des Camélias 40230 Saint Vincent de Tyrosse, de façon ponctuelle.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 5 sur 15

 Elle vise à répondre aux besoins et aux enjeux du bassin d’emploi de Dax, à savoir :

- un territoire vaste fortement marqué par la saisonnalité sur le territoire côtier (tourisme), à l'intérieur des terres (agriculture), en zones urbaines (commerce, thermalisme) ;

- un nombre de demandeurs d'emploi encore important dans le département (16 440 au 3 e trimestre 2024, cat.A) nécessitant un accompagnement dans leur projet d'orientation, de reconversion ou d'emploi ;

- un taux de chômage départemental stable (6,9% au 2e trimestre 2024 et 6,5% au 2 e trimestre 2023), mais qui nécessite de maintenir un engagement fort en matière d'information, d'orientation et de conseils des publics ;

- 26 550 projets de recrutement dans le département dont 60,3 % jugés difficiles par les employeurs (BMO France Travail 2024) et plus de 59,4% de part de saisonniers ;

- un niveau de formation relativement bas pour une partie de la population locale ;

- une population active en progression de 5,7 % (données INSEE entre 2011 et 2016) supérieur de plus d'1 point par rapport au département ;

- une dynamique économique forte : 20 % du tissu économique départemental, 25 % des créations d'entreprises du département, des projets d'aménagements économiques importants (foncier ++), des filières importantes (tourisme, glisse, agroalimentaire, thermalisme, agriculture...), un très riche tissu de TPE qui se développent, nécessitant le développement de services efficaces et dynamiques en direction des porteurs de projets et des entreprises.

 Le public ciblé est le plus large possible, à savoir :

- Scolaires : partenariat avec le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) et quelques établissements scolaires (ateliers sur l'orientation essentiellement). Des lycées sont demandeurs pour organiser des temps de travail entre les lycéens et les espaces ressources au travers notamment des ateliers JAE. Des premières expérimentations ont été menées entre le site de Soustons et le lycée professionnel de Saubrigues, et entre la MLL et le lycée de Borda à Dax. Dans le cadre du présent projet, l’accent sera mis sur le développement de partenariats avec les acteurs et les lycées du territoire pour répondre à cette nouvelle demande d'étudiants et d'établissements scolaires, dont les premiers résultats ont été significatifs.

- Jeunes : issus de l'accompagnement MLL ou autres partenaires qui orientent vers cet outil (ateliers d'orientation ou de découverte des métiers et des formations).

- Résidents Quartiers Politique de la Ville (QPV) : partenariat fort avec les services en charge de la Politique de la Ville sur la zone dacquoise (ateliers d'orientation ou de réorientation, formations).

- Demandeurs d'Emploi inscrits : France Travail est membre du COPIL et partenaire depuis le début, notamment en coanimation d'ateliers (découverte des métiers, rencontre des entreprises, information sur la création d'activité). Il délocalise de nombreux ateliers sur le site de Soustons (mais aussi au sein de l'Escale Info à Capbreton, service de MACS) sur : les services dématérialisés de Pôle Emploi visant une meilleure autonomie, la valorisation des compétences (auprès des employeurs), les outils numériques innovants (création de cartes de visite pour "attirer" des employeurs), sur la création d'entreprises pour sensibiliser à ce sujet les demandeurs d'emploi.

- Travailleurs en situation de handicap : coopération avec Cap Emploi, également membre du COPIL et co- animateurs d'ateliers (ateliers de reconversion professionnelle, formation).

- Salariés en reconversion : travail avec les OPCO (ateliers de reconversion professionnelle, formation);

- Entreprises ou créateurs d'activité : des ateliers en direction des futurs créateurs (information sur la création d'activité) ou des entreprises (ateliers création sites Internet, ... ), plus particulièrement sur le site de Soustons, animés par le service développement économique de MACS qui, face à des demandes régulières d'animations de partenaires économiques a demandé à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), Initiatives Landes, BGE TEC GE COOP et France Active de se regrouper pour construire une réponse complète et unifiée autour de deux animations sur l’accompagnement à la création et sur les aides financières permettant aux porteurs de projets de comprendre le rôle de ces structures et leur complémentarité, la compréhension des dispositifs et proposer un accompagnement qualitatif dans les démarches. Chaque mois, ces ateliers sont et seront animés en alternance par chacun de ces partenaires.

- Femmes isolées : sur le site de Soustons, le public est majoritairement féminin (75 % des visites), et un partenariat a également été organisé avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour organiser des actions spécifiques en direction des femmes dont les bilans ont été très qualitatifs.

De plus, il sera procédé à une diffusion des actions et manifestations (diffusion aux partenaires et ressources locales des programmes mensuels et affiches d'actions + diffusion sur page Facebook, sites internet, réseaux sociaux…).

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 6 sur 15

3-2 : La répartition globale des rôles de la Mission Locale des Landes et de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud

 La Mission Locale des Landes, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, sera principalement en charge du site de Dax de l’Espace Régional d’Information de Proximité (ERIP).

 La Communauté de Communes de Maremne Adour Côte Sud, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sera principalement en charge du site de Soustons de l’Espace Régional d’Information de Proximité ERIP.

 Ensemble, outre les actions décrites et/ou détaillées à l’article 3-3, la Mission Locale des Landes et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud organiseront l’accès à l’information, un conseil personnalisé du public ciblé, et une programmation annuelle de 15 à 20 ateliers par mois sur chaque site.

3-3 : Descriptif général des actions de l’opération

 La Mission Locale des Landes, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, sera principalement en charge du site de Dax de l’Espace Régional d’Information de Proximité (ERIP), dans les conditions suivantes :

- S’agissant du lieu d’accueil : au sein du quartier du Sablar (QPV) de la ville de Dax, dans les locaux de la Mission Locale, une zone de 60 m² est dédiée exclusivement à cet Espace d'Information composé : o d'un espace d'accueil et de documentation équipé de 3 ordinateurs ainsi que d'un photocopieur, lignes internet et téléphonique fournies par la Mission Locale,

o d'une salle d'atelier également équipée d'ordinateurs portables et d'un vidéoprojecteur, o d'un espace/bureau de l'animatrice qui reçoit sur RDV ou sans RDV.

Ce lieu capte un public issu majoritairement de l'agglomération dacquoise mais également élargi aux cantons en proximité.

- S’agissant des ressources humaines dédiées au projet :

o 1 ETP (formation CIP + formations internes notamment avec Cap Métiers) qui occupe la fonction d'animatrice (déjà animatrice de l'ex EMA depuis 2015) : relation partenaires, préparation des programmations mensuelles, animations d'ateliers JAE, diffusion de la communication, mise à jour et animation page Facebook, accueil individuel et collectif des publics, suivi de la réalisation et reporting (enregistrement des données, questionnaires de satisfaction, statistiques, feuilles émargement, ...). o En complément, une responsable ERIP sur le site de Dax qui a pour rôle de coordonner le projet, d'organiser et d'animer des réunions de partenaires (projets d'actions spécifiques) et le COPIL (0,1 ETP).

 La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sera principalement en charge du site de Soustons de l’Espace Régional d’Information de Proximité (ERIP), dans les conditions suivantes :

- S’agissant du lieu d’accueil : au sein de l'Escale Eco, structure de la Communauté de Communes MACS, dans un espace de 180 m² dédié et qui a été réhabilité pour assurer l'accueil individuel, collectif et l'accueil de permanences de partenaires :

o un espace d'attente,

o un espace numérique avec 5 ordinateurs en libre accès, déverrouillés, o un fonds documentaire,

o une salle informatique avec 9 postes et grand écran numérique,

o une salle d'animation de 14 places.

Ce lieu comporte également un bureau permanent pour la Mission Locale, un bureau pour les permanences de partenaires, un bureau dédié aux entretiens individuels. Il touche en principal le public résidant sur la Communauté de Communes, au Sud du département.

- S’agissant des ressources humaines dédiées au projet :

o 1 ETP. Fonction : CIP en charge notamment de la relation avec les partenaires, de la préparation des programmations mensuelles, de l'animation d'ateliers JAE, du diagnostic individuel et de la programmation des animations collectives (expérience 15 ans sur ces missions). o 1 ETP. Fonction : chargée d'accueil de l'ERIP (accueil sur le flux), de l'animation de certains ateliers, de la diffusion de la communication et animation page Facebook, de l'enregistrement des données, questionnaires de satisfaction, statistiques, feuilles émargement, ...). (expérience de 7 ans sur la thématique emploi, formation, économie).

 Ensemble, la Mission Locale des Landes et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud organisent :

- L’accès à l'information et un conseil personnalisé :

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 7 sur 15

o Des personnels dédiés présents sur les 2 sites avec pour mission l'accueil et l'information de 1er niveau (1er niveau du Conseil en Évolution professionnelle) : aide à la formulation du besoin, présentation des structures compétentes et des dispositifs, orientation vers le partenaire adapté via les permanences sur site ou proche du site, accompagnement dans les premières démarches, inscription sur les ateliers thématiques.

o Si besoin, l'accueil de la personne se fera dans le cadre d'un entretien individuel pour l'aider à prioriser ses besoins et démarches à réaliser et à identifier le partenaire adapté pour un accompagnement à son projet.

o Ils s'appuient sur un ensemble de documentations (papiers ou numériques) mis à disposition des publics et sur les outils proposés par Cap Métiers.

- La programmation opérationnelle d'actions (15 à 20 ateliers par mois sur chaque site) : o Une programmation mensuelle ou trimestrielle variée sur les 2 sites avec :

 des ateliers d'aide à l'orientation qui s'appuient sur des outils notamment JAE,  des ateliers emploi / économie : création et la gestion d'entreprise, connaissance de l'économie locale, emploi intérim, zooms métiers, intervention de professionnels,

 des ateliers formation/alternance : l'apprentissage, les recrutements en alternance,  des informations collectives thématiques : mobilité européenne, le service civique,  des permanences de partenaires (VAE, CPA, ....).

o A ces actions mensuelles, se rajoutent des manifestations autour de la découverte d'un secteur d'activité porteur localement, autour de besoins en recrutements locaux.

o Cette programmation est préparée en amont avec les partenaires en fonction des différentes thématiques. Ces thématiques et leurs fréquences peuvent être réévaluées régulièrement selon les attentes et sollicitations des publics.

 Ensemble, outre les actions décrites à l’article 3-2 et ci-dessus, la Mission Locale des Landes et la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud :

- Peuvent dans ce cadre délocaliser des ateliers (Escale Info à Capbreton (locaux de MACS), au sein des quartiers QPV, etc.) et tisser des partenariats avec d'autres sites porteurs de projet,

- Dotent leurs espaces de la documentation papier et numérique (métiers, formation, droits, création d'activité, etc.), presse écrite locale (économie marché de l'emploi) fournis initialement par Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine (CMNA) ; et du logiciel d'orientation et fiche métiers de la fondation JAE (formation des personnels à l'utilisation de cette plateforme).

- Intègrent l’offre de services et les outils de Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine, qui sont utilisés régulièrement par les animatrices des Espaces d'Information pour renseigner le public sur les métiers, les secteurs, les formations, et pour préparer un atelier de découverte des métiers, une manifestation, un atelier spécifique. De plus, les animatrices pourront bénéficier, comme par le passé, des temps de formation ou d'échanges de pratiques organisés et animés par Cap Métiers.

3-4 : Organisation des Comités de Pilotage (COPIL) élargis et restreints et détail des partenaires

Un comité de pilotage (COPIL) restreint à chaque site se réunit au moins deux fois par an pour partager le bilan d'activité, évaluer et repositionner au besoin, la pertinence des permanences et des thématiques programmées (évaluation quantitative et qualitative) tenant compte aussi, des orientations de chaque structure.

Un comité de pilotage (COPIL) élargi réunit au minimum une fois par an des représentants de la Mission Locale des Landes, de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, et de certains partenaires détaillés à l’alinéa suivant, ainsi que toute autorité administrative compétente, les éventuels directeurs des établissements coordonnés par les parties, et leurs éventuels cadres référents. Le comité de pilotage est une instance qui valide le bilan de l'année écoulée et le plan d'actions proposé pour l'année suivante. Il peut évaluer le programme, au regard notamment du projet des établissements coordonnés, de leurs obligations conventionnelles, d’éventuelles évaluations internes ou externes, ainsi que des éventuelles démarches des parties liées à la qualité. La réunion du comité de pilotage, prise à l’initiative de la Mission Locale des Landes, ou de toute autorité administrative compétente, est organisée par la Mission Locale des Landes.

Les principaux partenaires associés au COPIL sont :

o le Réseau pour l’Emploi

o les services de l’État

o les services territoriaux de la Région Nouvelle-Aquitaine

o les collectivités locales, dont le Grand Dax Agglomération

o les représentants des partenaires économiques

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 8 sur 15

o les représentants des partenaires de la formation

o etc…

Par ailleurs, les partenaires de la Mission Locale des Landes et de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud contribuent de différentes manières au projet :

o En participant à l'élaboration du plan d'actions annuel : identification des priorités, des actions et ou manifestations à mener ;

o En co-animant ou animant des ateliers ou informations collectives spécifiques ; o En participant activement à l'organisation de manifestations (Coups de Projecteur, actions de recrutement, etc.) ;

o En proposant des permanences au sein des Espaces d'informations ;

o En orientant vers et en faisant la communication sur cet outil.

De plus, les partenaires participent à l'animation de l'espace (par la co-animation d'ateliers, l'intervention sur des actions spécifiques, la tenue de permanences).

3-5 : Plan de financement global

Le plan de financement est le suivant :

Caractéristiques financières

coût total du projet 173 767 €

subvention demandée à la Région 31 000 €

pourcentage du budget total 17,8%

subvention demandée au FSE 66 855 €

pourcentage du budget total 38,5%

Cofinancement 21 073 €

pourcentage du budget total 12,1%

Autofinancement 54 839 €

pourcentage du budget total 31,6%

La répartition prévisionnelle par partie des charges et des ressources est la suivante :

MLL CC MACS Total

Charges

Personnel 49 536 € 95 270 € 144 806 €

Autres (forfait 20 %) 9 907 € 19 054 € 28 961 €

Total 59 443 € 114 324 € 173 767 €

Ressources

Région 15 500 € 15 500 € 31 000 €

FSE 22 870 € 43 985 € 66 855 €

Autofi MACS 54 839 €

Cofi. Grand Dax 21 073 €

Total 75 912 €

Total 59 443 € 114 324 € 173 767 €

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La décomposition du budget prévisionnel est le suivant :

dépenses montant recettes montant

Dépenses de personnel

MLL = 49 536 + MACS = 95 270

144 806 € Région : Pôle formation et emploi 31 000,00 €

Dépenses de fonctionnement (frais

généraux, frais de structures)

28 961 € Total REGION 31 000,00 €

Dépenses liées aux participants MLL - € Département : - €

Frais de commissaires aux comptes - € Commune : - €

Prestations de services - € Intercommunalité : - €

Dépenses d'amortissement - € Total autres collectivités - €

Contributions en nature - € Ministères, Préfecture… : - €

Achats divers / consommables - € Agences d'État : - €

Achat de terrain / bien immeuble - € Autres : - €

Travaux - € TOTAL ETAT - €

Matériel / Équipements - € Autres fonds publics (AGEFIPH, POLE EMPLOI, CCI,CMA…)

- €

Autres frais de fonctionnement - € Autres fonds européens (FSE, Feder…)

66 855 €

Aides privées (fondations…) - €

Autres ressources : autfi. MACS

(54 839) + Cofi. Grand Dax (21 073)

75 912 €

TOTAL autres fonds 135 004 €

TOTAL DEPENSES 173 767 € TOTAL RECETTES 173 767 €

Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file

4-1 : Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateur administratif, technique et financier du projet

 Il est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’autorité de gestion et les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur.

 Il est l’interlocuteur/correspondant unique et disponible de l’autorité de gestion et du partenaire. Cependant, la décision juridique d’attribution de l’aide doit identifier précisément (nom, adresse, SIRET et représentant légal) le chef de file et le partenaire comme bénéficiaires de l’aide.

 Il a la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine d’intervention concerné.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 10 sur 15

4-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier

 Il prépare, consolide et présente la demande d’aide européenne pour la réalisation du projet à l’autorité de gestion, au nom de tous les partenaires. Dans ce cadre, il procède à la saisie des données du partenaire dans le portail de dématérialisation de l’autorité de gestion.

 Il veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans les actes juridiques, et alerte le cas échéant le partenaire.

 Il communique au partenaire les résultats/conclusions de l’instruction, les demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision prise par l’instance de sélection/programmation, la copie de la convention attributive d’aide, et toute information nécessaire permettant au partenaire de réaliser ses actions dans les délais requis.

 Il prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l’autorité de gestion à partir des informations et pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par le partenaire, les rapports d’exécution (intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des cofinancements publics ou privés. Il veille à la complétude des dossiers de demande de paiement et à la cohérence des informations contenues dans ces demandes de paiement. Dans ce cadre, il procède à la saisie des données du partenaire dans le portail de dématérialisation de l’autorité de gestion.

 Il reçoit les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) et procède aux versements des aides régionales et européennes au partenaire dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations communiquées par le partenaire et en fonction des vérifications et conclusions opérées par l’autorité de gestion et l’autorité de certification. Il veille au respect du délai règlementaire de 90 jours en tenant compte des différents acteurs et circuits de paiement. Il assure la traçabilité financière et comptable des crédits européens concernés.

 Il informe régulièrement l’autorité de gestion et le partenaire sur l’avancement général de l’opération, et de toute(s) modification(s) du projet (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature de l’opération, localisation des actions, etc…), ou de retard de ce projet. En cas d’abandon/de renoncement au projet par le partenaire, le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant.

 Il communique au partenaire et coordonne les éventuels contrôles et audits commandités, demandes de pièces complémentaires et leurs résultats. Il est l’interlocuteur unique des contrôleurs.

 Il rembourse à l’autorité de gestion les sommes indûment perçues, et demande au partenaire concerné le remboursement des montants indûment versés.

4-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération

 Il assure l’évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront conventionnés avec l’autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués par le partenaire pour les actions le concernant.

4-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel

 Il a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en œuvre du projet.

 Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toute transaction liée à l’opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables, et veille à ce que le partenaire dispose également d’un tel système comptable.

 Il veille à ce que le partenaire ait connaissance des règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes réglementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer.

 Il veille à ce que le partenaire ait connaissance des règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les aides d’État et la concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes afin de s’y conformer, et communique toute pièce justificative probante.

 Il s’assure que le projet est conforme aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable).

Nota bene : Lorsque le bénéficiaire chef de file présente des dépenses liées à une action de l’opération, il doit respecter toutes les règlementations en vigueur. Il s’engage à ne présenter, comme le partenaire, que des dépenses conformes aux dispositions européennes et nationales.

4-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 11 sur 15

 Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen ;

 Il répond aux demandes des corps de contrôle en se rapprochant du partenaire et de l’autorité de gestion.

Article 5 : Droits, obligations et responsabilité du partenaire

5-1 : Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que partenaire

Le partenaire :

 accepte la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef de file ;

 désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du bénéficiaire chef de file.

5-2 : Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière

Le partenaire :

 communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaires pour constituer la demande d’aide européenne ;

 communique au bénéficiaire chef de file toute pièce complémentaire sollicitée lors de l’instruction du dossier ;

 s’engage à déclarer uniquement des dépenses strictement et intégralement afférentes à la mise en œuvre du projet ERIP Sud Landes 2025 financé dans le cadre du programme FSE+ ; il garantit également que ces dépenses ne feront l’objet d’aucune double déclaration ou double financement auprès d’autres dispositifs de subvention. En cas de non- conformité, il s’engage à rembourser toute somme indûment perçue et à supporter les éventuelles sanctions financières pouvant être appliquées.

 informe le bénéficiaire chef de file du démarrage effectif des actions et de leurs exécutions conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans le présent acte juridique. En cas d’abandon/de renoncement au projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le bénéficiaire chef de file en précisant le ou les motifs qui l’ont conduit à renoncer à l’opération. Le chef de file communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais pour réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant ;

 transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non comptable) nécessaires à la justification physique et financière des actions qu’il a mené pour réaliser le rapport d’exécution (intermédiaire, final) et la demande de paiement de l’opération, ainsi que le suivi des versements des cofinancements publics perçus, et récupère les pièces justificatives concernées ;

 informe régulièrement le bénéficiaire chef de file de l’avancement général de l’opération, et de toute(s) modification(s) des actions (ex : plan de financement de l’opération, objectifs ou nature des actions, localisation des actions, etc…), ou de retard de ces actions ;

 communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaires permettant de répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis ;

 sur demande motivée du chef de file, procède au remboursement des sommes indûment versées, et ce dans les meilleurs délais.

5-3 : Obligations et responsabilité en matière de suivi et d’évaluation de l’opération

 Il transmet au bénéficiaire chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi et d’évaluation des actions, qui seront conventionnées avec l’autorité de gestion, ainsi que les pièces nécessaires.

5-4 : Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du programme opérationnel

 Il s’engage à respecter les règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes règlementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne. Le partenaire est responsable des dépenses qu’il présente au bénéficiaire chef de file. Le partenaire s’engage à ne pas présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur le projet et le programme européen, ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes européens.

 Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour toutes les transactions liées à l’opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables.

 Il s’engage à respecter les règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les aides d’État et la concurrence, les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes et communique toute pièce justificative.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 12 sur 15

 Il s’assure que les actions sont conformes aux principes horizontaux de l’Union européenne (égalité femmes- hommes, non-discrimination, développement durable).

 Le partenaire est responsable des dépenses présentées (au titre des actions qu’il a mené) et figurant dans la demande de paiement. En cas d’irrégularités portant sur ces dépenses, le partenaire assumera les conséquences des irrégularités constatées.

5-5 : Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen

 Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national et européen.

 Il transmet au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaires en lien avec l’action permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle/d’audit dans les délais requis.

Article 6 : Modalités de gestion financière

6-1 : Modalités de paiement

 Le versement des aides est conditionné à la production d’une demande de paiement du bénéficiaire chef de file complète, accompagnée des pièces justificatives probantes permettant d’attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan d’exécution au niveau de l’opération et au niveau du partenaire.

 Un tableau présente pour le chef de file et le partenaire le montant des aides régionales et européennes prévisionnelles, sous réserve de la réalisation de l’opération et du respect de la règlementation en vigueur (Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides régionales et européennes au chef de file et au partenaire).

 Le montant définitif des subventions à percevoir sera calculé en fonction des dépenses éligibles, payées et justifiées et des cofinancements publics réellement perçus.

6-2 : Modalités de versement des fonds régionaux et européens au bénéficiaire chef de file et au partenaire

 Le bénéficiaire chef de file prépare et consolide une demande de paiement et la transmet aux autorités de gestion. Il sollicite au nom du partenaire les subventions, qu’il perçoit intégralement (Annexe 2 : Schéma sur les flux financiers)

 Les autorités de gestion et de certification s’assurent de la conformité des dépenses présentées dans la demande de paiement par le bénéficiaire chef de file et des pièces justificatives correspondantes.

 Le comptable public verse intégralement le montant des subventions au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans la demande de paiement.

 Le bénéficiaire chef de file transfère les montants des subventions sur le compte du partenaire selon les modalités de répartition financière fixées dans la présente convention.

Nota bene : l’aide européenne est versée sous réserve :

- du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’aide,

- du versement effectif des cofinancements publics,

- de la disponibilité des crédits européens,

- de l’ensemble des pièces nécessaires à l’établissement du service fait par l’autorité de gestion,

- qu’une enquête/procédure administrative ou pénale n’est pas en cours auprès du partenaire du projet.

Article 7 : Information et publicité

 Le bénéficiaire chef de file et le partenaire s’engagent à mettre en place des mesures de communication et de publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions du programme.

 Le bénéficiaire chef de file transmet au partenaire toute information et document nécessaires pour assurer le respect des dispositions en matière de publicité et d’information.

 En cas de non-respect de ces obligations en matière d’information et de publicité de l’aide européenne, un reversement total ou partiel de l’aide peut être requis.

Reçu en préfecture le 27-05-2025

Publié en ligne le 27/05/2025Page 13 sur 15

Article 8 : Conservation des pièces justificatives

 Le bénéficiaire chef de file et le partenaire s’engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive d’aide européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion.

 Les modalités de conservation des pièces justificatives sont physiques ou dématérialisées.

Article 9 : Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats

Sans objet

Article 10 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles

 En cas d’irrégularités constatées relevant du partenaire, le bénéficiaire chef de file peut suspendre le paiement des aides au partenaire et lui demander le remboursement de l’aide indument versée.

 Si le partenaire ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire chef de file l’informe par écrit afin de prendre les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai de 3 mois. Si à l’issu de ce délai, le partenaire n’a pas pris les mesures nécessaires, le bénéficiaire chef de file peut décider d’exclure le partenaire.

 Si le bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, le partenaire peut se retourner contre ce dernier pour qu’il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai de 3 mois.

Article 11 : Modalités de traitement des litiges, contentieux

 En cas de litiges, le Tribunal compétent sera la Tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau).

Article 12 : Modifications de la convention

 Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par chacune des parties contractuelles.

Article 13 : Annexes contractuelles

 Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes au partenaire

 Annexe 2 : Schéma sur les flux financiers

Fait à Mont de Marsan, le

Bénéficiaire chef de file Partenaire

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Annexe 1 : Tableau présentant les modalités de répartition de versement des aides européennes au partenaire

MLL CC MACS Total

Charges

Personnel 49 536 € 95 270 € 144 806 €

Autres (forfait 20%) 9 907 € 19 054 € 28 961 €

Total 59 443 € 114 324 € 173 767 €

Ressources

Région 15 500 € 15 500 € 31 000 €

FSE 22 870 € 43 985 € 66 855 €

Autofi. Macs 54 839 €

75 912 €

Cofi. Grand Dax 21 073 €

Total 59 443 € 114 324 € 173 767 €

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Annexe 2 : Schéma sur les flux financiers (montants prévisionnels)

SUBVENTION REGION

NOUVELLE-AQUITAINE

31 000 €

AUTOFINANCEMENT /

COFINANCEMENT

75 912 €

SUBVENTION FSE

66 855 €*

CC MACS

Reçoit

15 500 €

43 985 €*

54 839 €

MLL

Reçoit Reverse

31 000 € 15 500 €

66 855 €* 43 985 €*

21 073 € 0 €

31 000€

15 500 €

43 985 €*

66 855€*

*versement sous réserve de la justification des dépenses conformément aux règlements européens

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