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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250624D56 publi Document publié le Mardi 24 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250624D56 publi)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

Publié en ligne le 01/07/2025

ID : 040-244000865-20250624-DEL88-DE

MACS de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 juin 2025

Délibération n° 20250624D56

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 24 JUIN 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 34

absents représentés : 17

absents excusés : 7

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 24 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, vingt-quatre juin à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, M. Dominique DUHIEU, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITJEAN, M. Régis GELEZ, M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, M. Pascal CANTAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, M. Régis DUBUS, M. Olivier GOYENECHE, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, M. Damien NICOLAS, M. Serge VIAROUGE.

Absents représentés :

M. Hervé BOUYRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Sylvie DE ARTECHE donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maïté LIBIER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Jean-François MONET, Mme Françoise AGIER donne procuration à M. Jean-Luc ASCHARD, Mme Emmanuelle BRESSOUD donne procuration à M. Régis GELEZ, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à Mme Nathalie DARDY, Mme Florence DUPOND donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Cédric LARRIEU donne procuration à Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO donne procuration à Mme Armelle BARBE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL donne procuration àEnvoyé en préfecture le 30/06/2025

Reçu en préfecture le 30/06/2025

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ID : 040-244000865-20250624-DEL88-DE

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 juin 2025

Délibération n° 20250624D56

M. Régis DUBUS, Mme Kelly PERON donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Virginie VAN PEVENAGE donne procuration à M. Alexandre LAPEGUE.

Absents excusés : M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, Mme Séverine DUCAMP, Mme Isabelle LABEYRIE, M. Olivier PEANNE, M. Mickael WALLYN.

Secrétaire de séance : M. Bertrand DESCLAUX.

OBJET : PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - RESSOURCES HUMAINES - Convention de renouvellement d’adhésion au service prévention des risques professionnels, santé, sécurité au travail, du centre de gestion des Landes

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE

Le centre de gestion des Landes propose aux collectivités d’adhérer au service prévention des risques professionnels chargé d’accompagner le service prévention de MACS en matière de santé et sécurité au travail. Cela permet d’accéder à un bouquet de services essentiels, tels que:

- l’aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels,

- la métrologie des ambiances sonores, lumineuses et vibratoires,

- le recours à un agent chargé des fonctions d’inspection,

- la possibilité de solliciter les subventions du fonds de prévention destiné aux projets d’amélioration des conditions de travail.

L’adhésion à cette convention d’une durée de 3 ans est à titre gratuit mais le recours à certains services peut donner lieu à une facturation selon la grille tarifaire établie par le centre de gestion.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30, L. 452-40, L. 452-44, L. 452-45, L. 452-47 et L. 812-2 ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU l’avis favorable de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail commune MACS-CIAS du 28 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT le besoin pour la collectivité de pouvoir avoir recours au service prévention des risques professionnels du centre de gestion des Landes ;Envoyé en préfecture le 30/06/2025

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Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 24 juin 2025

Délibération n° 20250624D56

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver la convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 juin 2025

Le président,

Pierre Frousteyigne le 01/07/2025

CDC: CENTRE DE GESTION dv FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONVENTION PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

SANTE, SECURITE AU TRAVAIL

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIÈRE, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 29 novembre 2021, ci-après désigné « CDGA40 », d’une part ;

ET

srasmaceesenr scene perte nee ee een ner eenee anne en an enninene een e ere etes eine een en enerennenn ee (désignation de la collectivité), représentée par son/sa Maire/Président(e), Msn conreeerneerrnerrnennnneeseesnense ; agissant en vertu d’une délibération en date du , ci-après désignée « collectivité », d'autre part.

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-30, L. 452-40, L.452-44, L.452-45, 1. 452-47 et L.812-2 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

PREAMBULE

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le Conseil d'administration du Centre de gestion a créé un service de Prévention des risques professionnels, venant ainsi compléter le service de médecine préventive (date de création : 3 novembre 1993). Créé en application de l'article 452-47 du code général de la fonction publique, le service prévention,

assuré par des personnels qualifiés recrutés à cet effet par le Centre de gestion, est mis à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent.

Les missions du service sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique

territoriale; elles correspondent à une mission d'intérêt général, et répondent à des objectifs réglementaires issus du code du travail.

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I! a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, conclue en application des articles L.452-30, L. 452-40, L.452-44, L.452-45, L. 452-47 et L.812-2 du code général de la fonction publique, a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de la mise à disposition du service prévention du CDG 40 pour accompagner la collectivité dans une démarche globale de prévention des risques professionnels visant à réaliser des missions d'accompagnement, de sensibilisations et de conseils

dans le domaine de la santé sécurité au travail.

L'ensemble de ces actions vise à diminuer l’absentéisme au sein des collectivités et, à terme, le coût

de la sinistralité.

ARTICLE 2 : DÉFINITION DE LA MISSION

Dans le cadre de la présente convention, les agents du service Prévention du Centre de Gestion

interviennent, à la demande de la collectivité, sur les missions suivantes :

1) Etat des lieux santé, sécurité au travail

- Réalisation au sein de la collectivité d’un état des lieux relatif l’organisation générale en

santé, sécurité au travail au cours de la première année d'adhésion.

2) Missions d'inspection et accompagnement à l'élaboration et/ou la mise à jour du Document

Unique

Les interventions portent sur les actions suivantes :

- Réalisation de la Mission d'inspection en santé et sécurité au travail et suivi annuel des

missions d’inspection (MI),

- Conduite d’une démarche globale d'évaluation des risques professionnels et d'élaboration du Document Unique (DUERP),

- Mise à jour du Document Unique {DUERP)ou transfert méthodologique de l'outil DUERP,

3) Conseil en prévention des risques professionnels

Le conseil en prévention peut porter sur les actions suivantes :

- Aide à la rédaction de règlements santé sécurité au travail, de consignes, de procédures, des

registres obligatoires, …

- Aide à la mise en place de mesures, de consignes relatives à la prévention des risques professionnels (organisation en cas d'incendie, organisation des secours, plan de prévention,

….)

- Aide à la mise en œuvre et au suivi du plan d'action (DUERP et MI),

- Conseils et recherches juridiques en matière de sécurité au travail et production de

ressources documentaires,

- Apports de réponses individualisées à des questions réglementaires techniques et juridiques

particulières,

- Métrologie des ambiances lumineuses, sonores et thermiques: réalisation de mesures et formulation de propositions (hors étude de poste),

- Mise en place d’un accueil dédié aux collectivités par courriel : prevention@cdg40.fr et/ou

par téléphone 05.58.85.80.25

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4} Actions de sensibilisation et d'accompagnement

Les actions de sensibilisation et d'accompagnement peuvent être générales (santé, sécurité au travail, ) ou porter sur thème précis adapté à la demande de la collectivité (gestes et postures, chutes de plein pied, troubles musculo squelettiques, travail sur écran, ..).

Ces actions de sensibilisation peuvent alterner théorie et pratique, en fonction des thèmes définis par les collectivités (par exemple sensibilisation à l’utilisation d'équipements de protection

individuelle). Elles se déroulent dans les locaux de la collectivité à l'initiative de la demande. Ces

actions peuvent s'adresser aux élus, aux encadrants et aux agents en fonction du souhait de la collectivité.

Les actions d'accompagnement portent également sur la mise en place d’un réseau d’assistants et conseiller de prévention pour le déploiement d’une politique globale de prévention. Des rencontres d'échanges de pratiques, de mise à niveau de l’actualité juridique et en fonction des besoins, des thématiques spécifiques en matière de prévention des risques professionnels sont proposés.

5} Innovation, expérimentation

- Etude de projet en matière de Santé, Sécurité et conditions de travail, -__ Recherche de financements,

-__ Elaboration de dossier dans le cadre des réponses à appels d'offre,

- Capitalisation, transfert et valorisation d'expérience dans le cadre de l'innovation et de l’'expérimentation.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Chaque prestation fera l’objet d’une demande écrite de la collectivité, afin de définir les modalités et la planification des interventions du service Prévention, en fonction de la mission pour laquelle la collectivité a sollicité le CDG et en fonction des agendas et disponibilités des deux parties.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées aux agents du Centre de Gestion pour l'exercice de cet accompagnement.

Dans le cadre des missions de conseils, la collectivité intéressée s'engage à fournir toute information

que le service prévention du Centre de Gestion jugera nécessaire pour mener à bien sa mission.

Dans le cadre des actions de sensibilisation, la collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion

toute information et tout matériel que le service prévention du Centre de Gestion estimera utile pour mener à bien la mission confiée.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par les agents du service prévention appartient à la collectivité.

Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion des Landes ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues par la collectivité et les décisions prises par l’Assemblée délibérante.

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En outre, ces missions n’exonèrent pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires, recommandations et obligations applicables en matière de prévention des risques professionnels.

Dans le cadre de la présente convention, l'ensemble des intervenants du Centre de gestion sont couverts et garantis par les contrats d'assurance souscrits par le Centre de gestion. Ces contrats d'assurance garantissent les risques de toute nature pouvant être occasionnés par ces personnels

dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les missions (MI et DUERP), le conseil, les actions de sensibilisation, l'innovation et l'expérimentation, les actions de sensibilisations sont facturées selon la grille tarifaire. La tarification forfaitaire fera l’objet chaque année d’une délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes. Les factures sont établies au cours du premier trimestre de l’année en cours.

ARTICLE 7 : DUREE, RESILIATION

La présente convention, d'une durée de 3 ans à compter du 1° janvier de l’année en cours, sera renouvelable automatiquement. Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par décision de son organe délibérant, sous réserve que cette décision soit notifiée à l'autre partie avant le 30 septembre de l'année en cours, avec effet du 1° janvier de l'année suivante.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Le CDG40 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en

œuvre de la présente convention.

Le CDG40 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la

protection des données (RGPD).

Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG40 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

Les informations recueillies vont permettre au CDG40, représenté par sa Présidente, responsable du traitement, d'organiser les interventions du service Prévention des risques professionnels.

Ce traitement de données est nécessaire aux fins de la mise en œuvre d’une obligation légale (cf.

article 6.1.c. du RGPD).

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont: le responsable de traitement, son service Prévention des risques professionnels, son service informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

Ces données sont conservées durant 2 ans.

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Le fonctionnaire dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement. {| dispose également d'un droit d'opposition et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le fonctionnaire peut contacter

Le responsable du traitement :

Madame Jeanne COUTIÈRE

Présidente du CDG40

Maison des communes

175 Place de la caserne Bosquet

BP 30069

40002 MONT-DE-MARSAN Cedex

L'agent public peut également se rapprocher du Délégué à la protection des données du CDG40 : Email : franck.brethes@cdg40.

Si le fonctionnaire estime, après avoir contacté le CDG40, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 : CONTENTIEUX

Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Pour le CDG 40 Pour la collectivité

La Présidente Le Maire / le-la Président(e) Jeanne COUTIÈRE

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