Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 de juin 2017 cle1371ef

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 de juin 2017 cle1371ef Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 de juin 2017 cle1371ef)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées

Arrêté modificatif portant nomination des membres DE LA Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

Spécial n° 9 de Juin 2017

N° 2017 06 09

Mercredi 21 Juin 20172

PE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’ORNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE L'ORNE

NOR 2360-17-100

ARRETE PREFECTORAL

définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de

l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids

et gabarit maximales et des prescriptions associées.

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son

annexe ;

Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou

de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9

bis ;

Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure

d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;

Vu l’avis du directeur interdépartemental des routes nord-ouest du 16 mars 2017 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’Orne en date du 27 mars 2017;

Vu l'avis de la SNCF du 18 mai 2017 modifié ;

Vu l'avis de la ville d’ Alençon en date du 10 mai 2017;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés sur le réseau défini aux articles

suivants.

Les réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation

préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120

tonnes», « 94 tonnes » ou « 72 tonnes ».

Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales

suivantes :

le poids total en charge ne doit pas excéder respectivement 72, 94 et 120 tonnes sur les réseaux « 72

tonnes », « 94 tonnes » et « 120 tonnes » ;

le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les trois réseaux ;

l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les trois réseaux.

Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être

inférieures.

Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés :

- par voie en annexes 2, 3 et 4;

- pour chaque ouvrage et équipement en annexe 6.1.

Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquées

en annexe 2. Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du

convoi.

ARTICLE 2 : Définition du réseau « 120 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «

120 tonnes » du département de l’Orne est constitué des voies listées en annexe 3 et reportées sur la

carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : Définition du réseau « 94 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier

«94 tonnes » du département de l’Orne est constitué des voies listées en annexe 4 et reportées sur

la carte en annexe 1.

ARTICLE 4 : Définition du réseau « 72 tonnes »

Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72

tonnes » du département de l’Orne est constitué des voies listées en annexe 5 et reportées sur la

carte en annexe 1.

ARTICLE 5 : Règles de circulation

La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 2 et

associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 3, 4 et 5.Les transporteurs doivent impérativement informer :

- les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis

dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.

- les forces de l’ordre s’il en est fait mention dans les prescriptions.

ARTICLE 6 :Responsabilité

Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, du

Département, des communes traversées, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de

toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux

routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques et électriques, aux voies

ferrées et aux passages à niveaux ainsi qu'aux ouvrages et canalisations diverses, à l'occasion de ces

transports.

En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un

transport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu d'en rembourser

le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera

faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et

en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Cette dernière peut être modifiée ou

retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine

public

ARTICLE 7 : Dématérialisation

Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux

services instructeurs de la DDT de l’Orne par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TENet.

Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.

ARTICLE8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et le DDT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Orne et affiché

dans les mairies des communes concernées par la traversée de leur agglomération.

Fait à Alençon, le 20 JUIN 2017

Le Préfet

eeLiberté + arré-e Épaleé + Prateral Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ORNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE L'ORNE

NOR :2330-17-0038

ARRÊTÉ modificatif

portant nomination des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat

LE PRÉFET DE L'ORNE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R 321-10,

Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 publié le 7 mai 2017, modifiant la composition de la Commission locale

d'amélioration de l'habitat (CLAH),

Vu les propositions des différents organismes consultés,

Sur proposition du Délégué de l'Agence Nationale de l'habitat dans le département,

ARRETE

Article 1 : La Commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH)) est constituée des membres suivants :

- membre de droit : le Délégué de l’agence dans le département ou son représentant,

- membres nommés pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté :

1. en qualité de représentants des propriétaires : Chambre syndicale des propriétaires de l'Orne affiliée à l'UNPI :

Titulaire : Suppléant :

- Monsieur Michel OGER - Monsieur Roger HOUDAYER

2. en qualité de représentants des locataires : Association force ouvrière consommateurs (AFOC) de l'Orne :

Titulaire : Suppléante :

- Madame Claudine RIPEAUX - Madame Liza-France PAROISSE

3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement : Chambre artisanale des

petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de l'Orne :

Titulaire : Suppléante :

- Monsieur François ORANGE - Madame Laurence TRETON

4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social : Union départementale des

associations familiales (UDAF) de l'Orne :

Titulaires : Suppléantes :

- Monsieur Jacques DEPARIS - Madame Brigitte CHOQUET

- Monsieur Marc LE PICARD - Madame Amandine SERGENT-MARTEL

1/25. en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) : ACTION LOGEMENT :

Titulaire : Suppléante : on,

- Monsieur Régis BELLENCONTRE - Madame Mélanie SENECAL

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont chargés chacun en ce qui

les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.

Alençon, le 26 JUIN 2017

LE PREFET

ss

Isabelle DAVID

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