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Déliberation - 2024 11 17 DELI 2024 020
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 17 DELI 2024 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Date de transmission de l'acte: 18/11/2024
Date de reception de l'AR: 18/11/2024
048-214801243-DE 2024 020-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du dimanche 17 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024_020
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept novembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel SXErGICS de ses séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la 10 8 8 présidence de Christophe SUDRE.
Date de | tion :
A8 Ge € convearon Présents : Christophe SUDRE, Daniel BOUSSUGE, 13/11/2024 - Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine
Pour Contre | Abstention CHOQUET, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, 8 0 0 Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Christine MOULIN, Célia BOULARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Attribution de compensation Révision suite à la perte de recette |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'attribution de compensation est le
principal flux financier entre les communes et les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences
entre l'interccommunalité et les communes membres, à l'instant du transfert. Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges
transférées par les communes à l'EPCI à FPU.
Par délibération 027C/2020 du 3 mars 2020, sur la base des différents rapports successifs de la CLECT, et notamment celui du 25 septembre 2019 présenté en Conseil communautaire en sa séance du 6 décembre 2019 et faisant suite aux derniers transferts de compétence, le Conseil communautaire a fixé le montant des attributions de compensation de la manière suivante :
Montants AC
Communes (Inchangés depuis 2020)
Antrenas -28 786,00 €
Bourgs sur Colagne 116 825,00 €
Gabrias -15 432,00 €
Grèzes -13 170,00 €
Le Buisson 4 660,00 €
Marvejols 418 517,09 €
Montrodat -22 457,00 €
Palhers -3 998,00 €
Recoules de Fumas -12 552,00 €
DE_2024_020 St Bonnet de Chirac 43 296,00 €
St Laurent de Muret 10 352,00 €
St Léger de Peyre -3 213,00 €
Ces montants ont été fixés en fonction des recettes économiques (taxe professionnelle)
au moment du passage de la Communauté de Commune en FPU, en 2006.
Ces produits économiques ont, depuis, été remplacés par d’autres recettes fiscales : fraction de TVA, CFE, TASCOM, IFER et TAFNB. En parallèle, la hausse des bases économiques sur certaines communes n'a pas permis de compenser la perte de bases
sur d'autres communes. À ce jour, l'équivalent des recettes économiques que perçoit la Communauté de Communes a chuté de 338 214.00 €. Autrement dit, la Communauté de
Communes reverse à ce jour aux communes, via les attributions de compensation, 338 214€ de recettes qu'elle ne perçoit plus.
Pour la commune Recoules-de-Fumas l'évolution est de +3 504,3333€ qui doit être déduite.
En application des possibilités offertes par le V de l'article 1609 nonies C du Code Général
des Impôts, la Communauté de Communes du Gévaudan a délibéré le 16 octobre 2024 (délibération 2024-106) sur la révision libre des attributions de compensations, pour
intégrer cette baisse de recettes, en en lissant l'impact sur 2 ans (2025 et 2026).
Compte-tenu de ces éléments, les attributions de compensation de la commune de Recoules-de- Fumas s’élèveraient de la manière suivante :
: Montants AC Montants AC Montant AC 2020 Evolutions (en 2025) (à partir de 2026)
-12 552 € 3 504,3333 € -10 799,8333 € -9 047,6667 €
Vu le V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération 027C/2020 du 3 mars 2020 de la Communauté de Communes du Gévaudan fixant, sur la base des rapports de la CLECT, le montant des attributions de
compensations
Vu la délibération 2024-106 de la Communauté de Communes du Gévaudan révisant le
montant des attributions de compensation pour y intégrer la perte de recettes fiscales,
Considérant la disparition de certaines recettes qui ont continué à être reversées par la Communauté de Communes pendant plusieurs années aux Communes membres,
Considérant la nécessité de régulariser les attributions de compensation au vu de
l'évolution des recettes perçues par la Communauté de Communes sur chaque commune et prises en compte dans le calcul des attributions de compensation,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe le montant des Attributions de Compensations pour la commune de
Recoules-de-Fumas comme indiqué ci-dessous ;
Montant Évolutions Montants AC Montants AC AC 2020 (en 2025) (à partir de 2026)
DE_2024 020 -12 552 € | 3 504,3333 € | -10 799,8333 € -9 047,6667 €
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
e A AA 2024
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux moïs à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2024 020