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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 17 DELI 2024 024)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Consommateurs,
Date de transmission de l'acte: 18/12/2024
Date de reception de l'AR: 18/12/2024
048-214801243-DE_ 2024 024-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du mardi 17 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024_024
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel exercice de ses séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la 10 8 8 présidence de Christophe SUDRE.
Date del tion :
AIS CR e convogation Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN,
1111212024 Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine
Pour Contre | Abstention CHOQUET, Christian DELMAS, Jean-François OSTY, 8 0 0 Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Daniel BOUSSUGE, Célia BOULARD
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Marianne ROCHET est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Modalité de mise en oeuvre de la participation au financement de la
protection sociale complémentaire frais de sante des agents
Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale
complémentaire (PSC), introduit une obligation de participation des employeurs
publics à la mise en place d’une complémentaire santé au profit de leurs agents
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement précise les garanties minimales et le niveau minimal de
participation des employeurs (15€/mois/agent minimum).
Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour
les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics des conventions de participation avec les
organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article
L.8274,.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif
national du 11 juillet 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et
signé un accord collectif local au sens de l’article L222-3 du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance
complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à
DE_2024 024 adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.
Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion
obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Par délibération en date du 26 septembre 2024 le conseil municipal a adhéré à
l'accord collectif local sur la mise en place de la PSC.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par
l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel
résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation
portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux
accords collectifs
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement
Vu laccord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi par les partenaires
sociaux.
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Vu l'avis préalable du CST du 14 novembre 2024
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1°) d’adhérer à la convention de participation relatif au risque santé proposée par le CDG48 et à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48.
2°) de retenir au titre du caractère de l'adhésion pour les agents :
- un contrat à adhésion facultative
3°) de fixer le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à
compter du 1°" janvier 2025, comme suit :
DE_2024_024 Pour le caractère facultatif (participation ne pouvant être inférieure à 15€). Un montant unitaire de 16.00 €
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire dé|séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte reñdu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
eAL {2 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2024 024