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Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 17 DELI 2024 021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 18/11/2024
Date de reception de l'AR: 18/11/2024
048-214801243-DE 2024 021-DE
AGEDI République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du dimanche 17 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2024_021
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept novembre deux mille vingt-quatre, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
EN Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
exercice de ses séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la
10 8 8 présidence de Christophe SUDRE.
Date de | tion :
28 q0 a convocaron Présents : Christophe SUDRE, Daniel BOUSSUGE,
ISATENS Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine
Pour Contre | Abstention CHOQUET, Christian DELMAS, Jean-François OSTY,
8 0 0 Jacques BONNET
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents : Christine MOULIN, Célia BOULARD
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Création d'un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non
complet (14/35èmes)
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 01 février 2021,
Compte tenu des besoins de service et considérant la nécessité de créer un emploi
permanent de Rédacteur territorial (catégorie B) à temps non-complet (14/35èmes) en raison des besoins de service pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent de Rédacteur territorial (catégorie B) à temps
non-complet (14/35è"es) à compter du 01/01/2025 pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie
Le tableau des emplois serait ainsi modifié :
Filière : Administrative
Cadre d'emplois : Rédacteurs territoriaux
Catégorie hiérarchique : Catégorie B
DE_2024_021 Grade : Rédacteur territorial ! - ancien effectif 0
- nouvel effectif 1
Le Conseil décide également qu'en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement des articles L 332-8 (3°) ou L 332-8 (7°) du Code général de la fonction
publique (pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des
groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants / ou pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants) l'agent non-titulaire percevrait une rémunération assise sur l'un des indices majorés de l'échelle indiciaire du grade de base correspondant à l'emploi créé, en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
Cette rémunération sera éventuellement complétée par le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le montant de la rémunération totale étant déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte
- la limite de la grille indiciaire indiquée ci-dessus,
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d'étude),
- l'expérience professionnelle de l'agent
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide d'adopter la création de l'emploi de rédacteur ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
M. le maire, Christophe SUDRE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 1$ LL / 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans Tes-deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2024 021