Conseil Municipal - cpte rendu cm du 08122016

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Conseil Municipal - cpte rendu cm du 08122016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune d'Aurice. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu cm du 08122016)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 08 DECEMBRE 2016 A 20 HEURES

Président de la séance : M. CAZAUX Francis, Maire en exercice.

Présents : LAFITTE Frédéric, CASTETS Anne, MARTINS Sylvie, DUVIGNAU Thierry, DAGUERRE Chantal, LABIDALLE Martine, LACOUTURE Jean-Luc, MALBRANQUE François, CHOQUET Alban, DESORMIERE Bernard, JUZAN Marc, GARDESSE Corinne

Excusé : SOURROUILLE Christophe qui a donné procuration à CASTETS Anne.

Secrétaire de séance : M.CHOQUET Alban.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 11/10/2016 est accepté à l’unanimité.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour qui est accepté à l’unanimité par le conseil.

Lotissement de CES :

Ø Avenant au marché public du Lotissement de CES, lot n°1 terrassements-eaux pluviales- voirie :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux non prévus dans le C.C.T.P sont nécessaires pour le lot n°1 : Terrassements-eaux pluviales-voirie. Il rappelle que le montant initial du marché s’élevait à 286 505,50 € HT (343 806,60 € TTC) et avait été attribué à l’entreprise BAPTISTAN.

Ces travaux non prévus dans le montant initial concernent :

- la fourniture et pose d’un panneau de chantier pour un montant de 490,00 € HT (588,00 € TTC) - la fourniture et la pose de deux têtes de sécurité diamètre 600 pour un montant de 1100,00 € HT (1320,00 € TTC) - la fourniture et la pose d’une vanne guillotine dans le regard de régulation pour un montant de 450,00 € HT (540,00 € TTC)

Le montant total des travaux non prévus s’élève donc à 2040,00 € HT (2448,00 € TTC).

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré DECIDE :

APRES DISCUSSION ET A L’UNANIMITE,

• De réaliser un avenant pour le lot n°1 d’un montant de 2040,00 € HT (2448,00 € TTC) comprenant les travaux non prévus et cités dans la présentation,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires et notamment l’avenant n°1Ø Détermination du prix de vente par m2 :

Monsieur le Maire expose au conseil que les collectivités sont assujettis à la TVA dans le cadre de leurs opérations d’aménagement. Lors de la création du budget du lotissement, la commune avait choisi un régime de TVA applicable sur les ventes de terrains viabilisés, la « TVA sur marge ». C’est-à-dire que la TVA est calculée uniquement sur le montant des travaux HT réalisés pour l’aménagement des terrains (la marge). Le coût d’acquisition des terrains par la commune, non soumis à la TVA, n’entre dès lors pas dans l’assiette de dépenses à prendre en compte pour le calcul de la TVA.

La marge (base d’imposition de la TVA) est la différence entre le prix de vente payé par l’acquéreur du terrain viabilisé (exprimé en HT) et le prix d’acquisition initiale du terrain supporté par la commune. La commune doit dès lors redéfinir ses prix de vente de terrains viabilisés, en TVA sur marge, en identifiant la base d’imposition (marge taxable) sur laquelle portera le calcul de la TVA.

Le prix de vente du m2 pour le lotissement de CES a été fixé à 38,28 € HT/m2.

Le coût d’acquisition du terrain supporté par la commune s’élève à 111 650 € pour une emprise foncière « cessible » totale de 23 907m2, soit un coût d’achat moyen de 4,67 €/m2. Ce prix correspond au coût d’acquisition ramené au m2 des terrains cessibles mais non viabilisés supporté par la Commune.

La marge taxable au m2 = 38,28 € HT (prix de vente/m2 payé par l’acquéreur) – 4,67 € (prix d’achat au m2 du terrain cessible par la Commune non grevé de TVA) = 33,61 €

TVA sur marge/m2 = (38,28-4,67) X 0,2 = 6,72 €

Suite à toutes ces explications

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré DECIDE de fixer le prix de vente du m2 pour le lotissement de CES :

APRES DISCUSSION ET A L’UNANIMITE ,

• Montant HT du m2 : 38,28 €

• Assiette TVA sur marge : 33,61 €

• TVA sur la marge (20%) : 6,72 €

• Montant TTC du m2 : 45 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la vente d’un lot et notamment les actes notariés qui seront à la charge de l’acquéreur

Ø Avenant prolongation de la durée de la maitrise d’œuvre pour la conception et la

réalisation des travaux de lotissement de CES :

La maitrise d’œuvre avait été confiée à l’entreprise EL Paysage dont le siège social se trouve au lieu-dit Le Tailleur, 40630 LUGLON.

Le démarrage des travaux a eu lieu comme prévu en septembre 2016.

Compte tenu des intempéries du mois de novembre, l’état d’avancement de la phase

de terrassement nécessite une période importante afin de permettre au sol de résorber les excès d’eau.

De ce fait, l’ensemble des intervenants se sont vus dans l’obligation de différer

leurs prestations.

Ces aléas ne permettent pas que l’ensemble des travaux soient totalement achevés

au 31 décembre 2016, date de la fin du marché public de MOE.

Or, la MOE a pour mission d’accomplir le suivi des travaux jusqu’à l’établissement des DGD.Il convient donc de revoir la durée du marché initial et la maitrise d’ouvrage propose

un report de la fin du marché de 4 mois, soit jusqu’au 30 avril 2017.

L’avenant proposé est sans incidence financière.

Cet avenant ne bouleverse donc pas l’économie du marché, ni n’en change l’objet.

Monsieur le Maire propose donc de faire un avenant à l’entreprise EL Paysage, maitrise d’œuvre dans le lotissement de CES.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré DECIDE :

APRES DISCUSSION ET A L’UNANIMITE,

• De valider l’avenant n°1, proposé pour la maitrise d’œuvre et lui permettre ainsi de mener à bien ses missions.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération

Ø Choix d’une entreprise pour les essais de compactage de la structure de

chaussée :

Le cabinet BEMOGE a procédé à la consultation de 3 entreprises pour les essais de compactage de la structure de la chaussée. En effet, il convient de contrôler à travers des essais à la plaque la portance des couches de voirie.

Deux entreprises ont répondu :

- GEOTEC pour un montant de 2490,00 € HT (2988,00 € TTC)

- OPTISOL pour un montant de 2820,00 € HT (3384,00 € TTC).

Monsieur le Maire propose donc d’attribuer cette prestation à une de ces deux entreprises.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré DECIDE :

APRES DISCUSSION ET A L’UNANIMITE,

• De choisir la société GEOTEC, qui propose l’offre la mieux-disant, pour un montant de 2490,00 € HT (2988,00 € TTC), afin de réaliser les essais de compactage de la structure de la chaussée.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opérationPassation d’un contrat d’assurance pour la couverture des risques statutaires du personnel :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivera à échéance au 31/12/2016. Il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à 6742,05 € par an.

Considérant la procédure d’appel à concurrence mise en œuvre en application de l’article 28 du code des marchés publics,

Rappelant que ce marché est inférieur à 15 000 € HT et qu’il peut être passé sans publicité, ni mise en concurrence

Rappelant que la société d’assurance SMACL a également été consultée

Considérant la proposition reçue de la compagnie CNP ASSURANCES qui apparait économiquement la plus avantageuse,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition prévisionnelle soumise par la compagnie CNP ASSURANCES d’un montant de 7565,53 € (7007,08 € pour les agents CNRACL et 558,45 € pour les agents IRCANTEC) et de l’autoriser à conclure avec cette société du 01/01/2017 au 31/12/2017, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré DECIDE :

APRES DISCUSSION ET A L’UNANIMITE,

• De retenir la proposition de la compagnie CNP Assurances,

• De conclure avec cette société pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2017, un contrat au taux de : 6,80 % pour les agents affiliés à la CNRACL

1,65 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat

Modification simplifiée n°1 du PLU :

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au plan local d’urbanisme, et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat,Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme,

Vu le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme, Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,

Vu le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche, Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit, Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2013, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, Vu le décret du 14 février 2013 pris pour application de l’application de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (AAAF), Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2010 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu la modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal du 3 juin 2014,

Monsieur le Maire indique que certains éléments du règlement génèrent quelques difficultés d’application (notamment en zone A et N). Au regard de certains projets, il est aussi souhaitable que soit complétée la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination.

A cet effet, Monsieur le Maire propose que soit engagée une modification simplifiée n°1 du PLU,

Il précise que cette nouvelle procédure ne donne pas lieu à une enquête publique mais à une mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant un délai minimum d’un mois. Cette mise à disposition : - Sera annoncée par l’affichage en vigueur en mairie et sur le site Internet de la commune, au moins 8 jours avant son commencement,

- Comprendra le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU accompagné d’un registre en mairie, pouvant accueillir toutes les remarques du public, enregistrées et conservées, aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie

Considérant que le règlement du PLU peut être amendé à l’aide d’une procédure de modification dite simplifiée autorisée par l’article L.153-45 et suivants du Code de l’UrbanismeLe CONSEIL MUNICIPAL, APRES DISCUSSION ET A L’UNANIMITE, DECIDE

- Article 1 : de prescrire la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, et de mener toutes les études nécessaires à la formalisation du projet,

- Article 2 : de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU selon les modalités suivantes :

o Affichage en vigueur à la mairie et sur le site internet de la commune, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition,

o Mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU accompagné d’un registre en mairie, pouvant accueillir toutes les remarques du public, enregistrées et conservées, aux horaires d’ouverture habituelle de la mairie.

- Article 3 : de solliciter de l’Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du code de l’urbanisme,

- Article 4 : de notifier cette délibération pour information :

o A Monsieur le Préfet des Landes,

o A Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes o A Madame la Responsable de la Délégation Territoriale de Mont de Marsan,

o A Monsieur le Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine,

o A Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes,

o A Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne, o à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Marsan agglomération, o A Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes,

o A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, o A Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Landes,

o A Monsieur le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.

Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux, fournitures, services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune d’Aurice fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupementde commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune d’Aurice au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

Ø De confirmer l’adhésion de la Commune d’Aurice au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Ø d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Ø d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

Ø d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

Ø D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

Ø de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune d’Aurice est partie prenante

Ø de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune d’Aurice est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Dissolution du syndicat intercommunal de CAUNA LAMOTHE AURICE :

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet aux communes membres du syndicat intercommunal d’irrigation , les informant de son intention d'engager une procédure de dissolution de ce syndicat en application des dispositions de l'article 61-1 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Modifiée, et conformément aux prescriptions du schéma départemental de coopération intercommunale ( II-3-1 suppression de syndicats de communes et syndicats mixtes),

Considérant l'arrêté Préfectoral DAECL n°317 portant retrait de compétence du syndicat d'irrigation de la région de Cauna- Lamothe – Aurice au 24 mai 2013,

Considérant l'arrêté Préfectoral DAECL n°2013/693 autorisant la création de l'Association syndicale autorisée de Cauna- Lamothe – Aurice au 24 mai 2013Considérant que chaque Commune membre doit délibérer afin de décider de la répartition de l'actif et du passif de ce syndicat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

1° Décide, que la totalité de l'actif et du passif conformément au compte de gestion 2014 est transféré en totalité à l'Association syndicale autorisée de Cauna- Lamothe – Aurice.

2° Accepte la dissolution du syndicat d'Irrigation de la région Cauna Lamothe Aurice,

Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes « zéro phyto » :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent relatif à l’acquisition et maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des landes.

Dans le cadre de leurs missions d’entretien des voiries et des espaces publics, les collectivités territoriales et les établissements publics, et plus généralement de toutes personnes de droit public du département des Landes, se doivent de prendre en compte les obligations légales et réglementaires visant à supprimer l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er janvier 2017, compte-tenu des enjeux environnementaux, de santé publique et de prévention des risques professionnels liés à ce sujet.

C’est dans le cadre de ces obligations légales que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes souhaite proposer aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, et plus généralement à toutes personnes morales de droit public du département des Landes, d’adhérer à une convention constitutive d’un groupement de commandes visant à publier des marchés publics ou accords-cadres relatifs à l’acquisition, l’entretien et la maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » pour les besoins des membres du dit groupement.

Pris conformément à l’article 0.28 du code des marchés publics, ce groupement de commandes permanent a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente au vu de la technicité et de la spécificité du matériel à acquérir et des prestations y afférentes. De plus, ce groupement de commandes a vocation à s’inscrire dans la démarche mise en place depuis 2002 et conjointement entre l’Agence de l’eau Adour-Garonne, le Conseil départemental et l’Association des maires des Landes pour l’aide à la réalisation de plans de désherbages.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics etaccords-cadres intervenant dans le champs des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

De plus, notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Ø D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » ;

Ø D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes crée à cet effet, jointe en annexe ;

Ø D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ; Ø D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés-publics et accords- cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

Ø D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

Ø D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

Ø D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

Ø De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

Ø De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ; Ø De régler les frais de gestion prévus par les articles 10 et 11 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Aurice, commune hors-zone TAFTA et CETA :

Motion présentée par Monsieur le Maire à son Conseil Municipal,

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union Européenne – dont la France- ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area). Par ailleurs, un traité entre l’Union Européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global- Comprehensive Economic Trade Agreement) est en cours de finalisation. Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir : harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, donner des droits de spécifique aux investisseurs – y compris aux spéculateurs, et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c’est-à-dire nos normes, règlements, lois. Outre une libéralisationconsidérable, ces accords prévoient deux mécanismes qui portent gravement atteinte aux principes démocratiques en diminuant considérablement le champ d’actions des élus et en contraignant les choix publics : il s’agit du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat et du mécanisme de coopération réglementaire. Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité Transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne.

Le Conseil municipal d’Aurice

Considérant que :

- Les négociations ont lieu dans l’opacité la plus complète ; qu’un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l’échelon européen que national et local ne peut donc être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible ; que les citoyens et élus ne peuvent s’assurer que l’intérêt général soit protégé mais que les lobbies d’affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations ; - Les droits exclusifs accordés aux investisseurs affaiblissent la démocratie ; que la proposition d’inclure un chapitre sur l’investissement, contenant des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les Etats lorsque des décisions démocratiques – prises par des institutions publiques, y compris les collectivités locales- seraient considérées comme ayant un impact négatif sur leurs profils anticipés ;

- La création de structures et de procédures de gouvernance ayant pour objectif d’ »harmoniser » les réglementations entre les deux rives de l’Atlantique, comme le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés. Ces structures non- démocratiques menacent des normes importantes protégeant l’intérêt général, ou rendent les améliorations futures impossibles ;

- L’accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ;

- Les études d’impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d’emploi et d’investissement mais que d’autres études prévoient des pertes très importantes pour les territoires –jusqu’à moins 130000 emplois net en France, des pertes nettes en terme d’exportations, de PIB et de salaires, ainsi qu’une baisse des recettes fiscales de l’Etat engendrant une pression supplémentaire sur le financement des collectivités ;

- Les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus de mandat de négociations et que l’état actuel des pourparlers ne permet pas de vérifier qu’ils seront protégés ;

- Les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d’un service d’intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics ; - L’impact sur l’agriculture de la suppression des droits de douane agricoles conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et des agriculteurs, à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations et à une désertification accrue des zones rurales ;

- L’impact sur les petites et moyennes entreprises risque d’être fortement négatif, que les dispositions de l’accord ne permettront plus aux collectivités locales de soutenir les acteurs économiques locaux via des soutiens directs (subventions), ou l’inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ;

Le Conseil municipal d’Aurice,

Refuse

- Toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.

- La logique de mise en concurrence des territoires et des citoyens et des PME sans aucune protection et sauvegarde adéquates- L’érosion de ses capacités d’organisation et de régulation du développement économique local dans l’intérêt général.

Demande

- L’arrêt des négociations du traité transatlantique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

- Le rejet de l’accord UE-Canada- CETA

- L’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France.

Déclare symboliquement la commune d’Aurice « Zone Hors TAFTA et hors CETA ».

Espace de mobilité de l’Adour :

Une intervention par deux personnes de l’institut Adour aura lieu lors du prochain conseil pour expliquer les enjeux de cette opération à l’ensemble du Conseil

Chantons sous les pins :

La manifestation aura lieu le vendredi 31 mars 2017 à la salle des fêtes d’Aurice. La commune participera à hauteur de 2100 € pour l’organisation de cette soirée (montant identique à 2016).

RIFSEEP :

Un groupe de travail composé de Mesdames DAGUERRE, LABIDALLE et MARTINS ainsi que Messieurs CHOQUET, LAFITTE et SOURROUILLE sera chargé de travailler sur la réforme des régimes indemnitaires imposée par la loi pour les agents communaux.

Avancement des travaux haut débit :

La réception des travaux aura lieu fin janvier 2017. Il faudra ensuite 3 mois pour la mise en service par les différents opérateurs.

Grange de Lagastet :

Mme Le Goff, architecte au CAUE, donnera son avis et proposera des solutions pour la remise en état de la grange le 11 janvier 2017 à 10h.

Divers :

- Noel des employés communaux : Il aura lieu le vendredi 16 décembre 2016 à 19h30 à la salle des mariages.

- Vœux 2017 : Ils auront lieu le 07 janvier 2017 à 19h30 à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.