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unknown - 99 ar 006 210601498 20250117 ardgs 250102 ar 1 1 1
unknown - 99 AR 006 210601498 20260909 AR 260810 AR 1 1 1
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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 006 210601498 20260211 AR 260201 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
pr
are
le
11/02/2086
re
le
11/02/2026
VILLE
DE
:
RE
LA
TRINITÉ
ARRETE
N°
26-024
ID}: 006-210601408-20280211-AR
260201-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
sécurité
(procédure
ordinaire)
concernant
La
maison
individuelle
sise
11,
avenue
André
THEURIET,
implantée
sur
les
parcelles
privées
cadastrées
section
AX
n°
28,
29
et
30.
Nos
références: LP/CO/SYB/CC-2026-048
Le
Maire
de
La
Trinité,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articies
L511-1
et
suivants,
L521-1
et suivants,
L541-1
et suivants,
et
les
articles
R511-11
et suivants
;
VU
le courriel
de
signalement
émanant
de
Mme
DAURAT
Caroline,
locataire
de
la maison
sise
11,
avenue
André
THEURIET
- 06340
LA
TRINITE,
reçu
en
mairie
Le 2 décembre
2025,
faisant
état
de
la
présence
de
fissures
importantes
sur
les
murs
de
son
logement;
VU
le diagnostic
technique
(rapport
de
visite
n° DT5338)
établi
le 19
janvier
2026,
par
M.BOUYER
Arnaud,
Chargé
d'opérations,
service
Travaux
accompagnés
au
sein
de
l'association
SOLIHA,
confirmant
l'existence
de
désordres,
dont
la
présence
de
fissures
intérieures
et extérieures
sur
les
murs
du
bâti;
VU
la
visite
sur
site
conjointe
effectuée
le
29
janvier
2026
par
les
représentants
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
de
l’agence
LT
IMMOBILIER
sise
94
boulevard
Général
de
Gaulle
- 06340
LA
TRINITE
(en
charge
de
la gestion
locative
du
bien)
et de
la Commune;
VU
le courriel
du
29 janvier
2026
émanant
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
alertant
la
Commune
consécutivement
à la visite sur site citée supra
sur la nécessité
d'engager
une
procédure
de
mise
en
sécurité,
eu
égard
à la présence
de graves
fissures
sur le bâtiment
pouvant
entraîner
un
risque
d’effondrement
par
défaut
de
résistance
structurelle
;
VU
le
courrier
d’information
quant
à
l'engagement
d'une
procédure
de
mise
en
sécurité
par
la
Commune,
référencé
CO/SYB/CC
N° 2026-044,
daté
du 29
janvier
2026,
adressé
à
La SCI
RAIMOND,
représentée
par
Mme
RAIMOND
Jeannine,
domiciliée
9,
rue
ROSSINI
- 06000
NICE,
propriétaire
de
la maison
impactée
par
les désordres
;
VU
le courrier
de
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
émanant
de
la
Commune
aux
fins
de
désignation
d’un
expert,
référencé
CO/SYB/CC
N°
2026-043,
daté
du
29 janvier
2026
;
VU
l'ordonnance
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
n°
2600706,
datée
du
29
janvier
2026,
désignant
Monsieur
BONDIL
Christian,
en
qualité
d'expert;
VU
le rapport
d'expertise
du
2 février
2026,
établi
par
M.
BONDIE
Christian,
concluant
à l'existence
d’un
péril
ordinaire
impactant
les parcelles
cadastrées
AX
n° 28,
29 et 30;
VU
le courrier
d'ouverture
de
la
phase
contradictoire
référencé
CO/SYB/CC
N°
2026-048,
daté
du
3 février
2026,
adressé
à la SCI
RAIMOND,
représentée
par
Mme
RAIMOND
Jeannine,
domiciliée
9,
rue
ROSSINI
- 06000
NICE,
propriétaire
de
la maison
impactée
par tes désordres;
VU
le courrier
de
réponse
émanant
de
la
SCI
RAIMOND,
daté
du
6 février
2026,
par
lequel
ladite
SCI
s'engage
à se
conformer
aux
préconisations
émanant
de
M.
BONDIL
Christian,
expert
désigné
par
le Tribunal
Administratif
de
NICE: le
11/02/2026
m1 nvOoyÉ
en
fé
41/02/2028
ID:
006-210601498-20260011-AR.
CONSIDERANT
que
le
rapport
dressé
le 2 février
2026
par
M.
BONDICTCMStTaT
TENTE
UT
danger
pour
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
lié
aux
désordres
constatés
au
droit
du
contrefort
en
particulier;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
sans
délai
les
mesures
préconisées
par
l'expert en
vue
de
garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens,
laquelle
est menacée
par les
désordres
constatés;
ARRÊTE:
Article
1:
La
SCI
RAIMOND,
représentée
par
Mme
RAIMOND
Jeannine,
domiciliée
9,
rue
ROSSINI
- 06000
NICE,
propriétaire
de
la
maison
sise
11,
avenue
André
THEURIET-
06340
LA
TRINITE,
implantée
sur
les
parcelles
cadastrées
AX
n°
28,
29
et
30,
est
mise
en
demeure
de
faire
procéder
aux
travaux
de
mise
en
sécurité
tels que
listés dans
Le rapport
d'expertise
établi
Le 29 janvier 2026
par
M.
BONDIL
Christian,
expert
mandaté
par
le
Tribunal
Administratif
de
Nice
(Cf.
la
page
n°
19),
à
savoir: « Les préconisations
des mesures
à mettre
un
terme
au péril sont
les suivantes :
S’entourer
des
compétences
d’un
ingénieur
structure
pour
définir
les
travaux
confortatifs
qui
doivent
porter
sur:
e
Sondages
préalables
pour
analyse
du
sol aux
abords
pour
déterminer
la nature
du
terrain
en place
(phénomène
de retrait/gonflement
d'argile ?)
;
e
Ouverture
et nettoyage
de
la fissure
présente
;
+
Remplissage
avec
matériaux
agglomérés
par un
liant hydraulique
;
+
Mise
en place
de
tirants passifs
ancrés
dans
l'épaisseur
du
voile
de
la façade
Sud
de
la maison.
En
complément,
ilest recommandé
de
:
a}
Remplacer
la fenêtre
du
toit
du
studio.
Retirer la laine
de
verre
détrempée
et la renouveler.
b)
Améliorer
le flux
d’aération
dans
la salle
de
bain
du
2°"
étage
par
la mise
en
place
d’une
ventilation
mécanique
contrôlée
{VMC}.
»
Tel
que
précisé
dans
le rapport
susvisé
(Cf,
la page
n° 18),
les travaux
de
nature
à
mettre
fin au
péril
devront
être
exécutés
dans
les
meilleurs
délais,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
en
tenant
la Commune
informée
par
la transmission
de
tous
les
documents
d’hommet{s)
de
l'Art qui
en
résulteront.
2
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SERVICE
RISQUES,
DROIT
BE
L'ENVIRONNEMENT
ET
CONTENTIEUX
SGR
ET
URBANISME
gr@viliett,
fr
FHA
|
6341
La
Trinité
prabilecelatrinte
te
g m1 nvOoyÉ
en
fé
le
11/02/2026
41/02/2028
Article
2 :
ID
:006-210604408-2026021
AR
La main
levée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
Commune
de
la
compiète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
et
fourniture
d’une
attestation
d’un
homme
de
l'Art
certifiant
la
bonne
exécution
des
travaux
de
mise
en
sécurité
visés
à l’article
1.
Article
3:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
de
sanctions
pénales
prévues
aux
artictes
L511-22
et
à
l’article
L521-4
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation.
Article
4
:
Conformément
à
l’article
L511-16
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
faute
pour
les
personnes
mentionnées
à l’article
1, d’avoir
réalisé
Les
mesures
prescrites
au
même
article,
il y
sera
procédé
d'office
à
leurs
frais
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dès
le constat
du
non-respect
du
délai
fixé.
La
créance
résultant
de
ces
travaux
est
récupérable
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Article
5 :
La
non-exécution
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
SCI
RAIMOND,
représentée
par
Mme
RAIMOND
Jeannine,
domiciliée
9,
rue
ROSSINI
-
06000
NICE,
propriétaire
de
la
maison
concernée
implantée
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AX,
n°
28,
29
et
30,
au
paiement
d’une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre de jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L511-15
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception,
à
la
SCI
RAIMOND,
représentée
par
Mme
RAIMOND
Jeannine,
domiciliée
9,
rue
ROSSINI
- 06000
NICE.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur site, ainsi
qu’en
mairie.
Article
7:
Le
présent
arrêté
est
transmis :
- Au
Préfet
des
Alpes-Maritimes
;
- Au
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Alpes-Maritimes
;
- Au
Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
dont
dépend
le
bien.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à aucune
perception
au
profit
du
Trésor
Public.
x à
DIRECTION
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DE LA PROSPECTIVE
SERVICE
RISQUES,
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET COMTENTIEUX
SGR
ET URBANISME
Tél: 0493
27
64 07
| sgr@villelt.fr é
2 de
l'Hôtel d
srnaerlatetatsnite,
fr Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ET
Article
9
:
ID
: 006-210601498-20260211-AR_260201-AR
Le
propriétaire
peut,
dans
un
délai
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l’arrêté :
-
Saisir
le
Maire
de
La
Trinité
d’un
recours
gracieux
Dans
l’hypothèse
où
la décision
critiquée
est
maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois,
soit
à
compter
de
la
lettre
exprimant
le
rejet
du
recours
gracieux,
soit
à
compter
de
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
suivant
l'accusé
réception
de
la
demande
de
recours
gracieux,
le silence
gardé
par
l'administration
équivalant
à un
rejet
implicite
de
la demande.
-
Saisir
le Tribunal
Administratif
de
Nice
d’un
recours
contentieux
Le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
voie
électronique
d’une
requête
déposée
à partir de
l'application
internet « Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site de téléprocédure
www.telerecours.fr
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Trinité,le
1
1 FEV,
2026
Pour
le Maire
et par délégation,
Cédric
OMET
Directeur
Général
des
Services
4
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SERVICE
RISQUES,
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
CONTENTIEUX
SGR
ET
URBANISME
Tél: 04 93 27
64 07
| sgr@villelt.fr
Mairi
La
Trinité|
19,
rue
de
l’ Hôtel de Ville,
BP
20
| 06341
La
Trinité
Hélledatatrinite.fr
Tout
à Monsieur
Le
Maire
Ît
être
ad