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Ordre du Jour - Convoc CM 05.09.22
Ordre du Jour - Convoc CM 05.09.22
Déliberation - Delibs 02.09.24 2
Déliberation - Delibs CM du 26.05.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pesse.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs CM du 26.05.26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 041/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- nl EXETCICE Il L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
| RER Il Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des - votants 11
collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Côme DELIRY, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
- absents 0
- exclus 0
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Droit à la formation des élus
Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l’article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation obligatoire ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfeclure le 12/06/2026 _—
Publié le 4 2 JUIN 2028
ID : 039-213904139-20260526-041_2026-DE Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, avec 11 voix Pour, -Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : Pour la première année, une formation à l'attention
de tous les conseillers pourrait être organisée.
- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation. - La somme correspondant à 2% des indemnités de fonction maximales sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire,
Guillaume JEANNOT
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Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié 1 2 JUIN 2625
ID : 039-213904139-20260526-041_2026-DE REPLBLIOLE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 042/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- en exercice 11 L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
© Ps 1 Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en - absents 0 : . . . 7 exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Côme DELIRY, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : SIVU des Couloirs - Création d’un groupe de travail DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
Lors de [a séance du 4 mai dernier, le président du SIVU des Couloirs a proposé la création d’un groupe de travail
DECT (Défense Extérieure Contre l’Incendie) pour suivre l'étude qui va débuter avec le cabinet ED-Tech. Pour rappel,
le maire doit prendre un arrêté obligatoire de DECI. Celui-ci a pour objet d’identifier les risques sur la commune et
de faire l'inventaire des points d’eau incendie (PEÏ) du territoire. Ces points d’alimentation en eau sont mis à la
disposition des moyens des services d’incendie et de secours (SDIS). Il permet également de pointer les secteurs
défaillants et d'envisager des solutions pour répondre aux exigences.
La proposition est que le groupe de travail soit constitué de 2 conseillers municipaux de chaque commune et de 2
conseillers syndicaux du SIVU des Couloirs et de 2 pompiers de la caserne des Couloirs. Grégoire JUBERT et Damien
BASTIÉ sont les élus proposés pour représenter le syndicat.
Le SIVU ayant la compétence dans ses statuts, fera état de l’avancement du dossier afin que chaque conseil municipal
dispose des informations au fur et à mesure de la procédure.
I] faut donc que les conseils municipaux valident la création de ce groupe de travail et désigne 2 délégués communaux
pour y siéger.
Sur ces informations, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour,
- APPROUVE la création d’un groupe de travail DECI.
- DÉSIGNE Carline GRICOLAT et Vincent GARDET, délégués communaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire,
Guillaume JEANNOT
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Envoyé en préfecture le 12/06/2026 , ‘
Reçu en préfecture le 12/06/2026 ——
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Pubié le 1 ? JUIN 2626 LEE
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1D : 039-213904139-20260526-042_2026-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 043/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- en Exercice 11 L’an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
pr ï Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des
_ absents 0 collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M.
° Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Avis de ia commune sur les dispositions du projet de PLUi Haut Jura Saint Claude pour la commune de La Pesse
Après avoir entendu l’exposé du service urbanisme de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-19 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,
Vu le schéma cohérence territoriale du Pays du Haut-Jura approuvé le 24 juin 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2022 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2026 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Haut Jura Saint Claude
Vu le projet de PLUi arrêté notamment le rapport de présentation dont l’évaluation environnementale, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et
ses documents graphiques associés et les annexes ;
Considérant que le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis des Communes membres de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet,
Considérant que l’avis des communes sera joint au dossier soumis à enquête publique,
Considérant les dispositions des Orientations d’ Aménagement et de Programmation et du Règlement d'Urbanisme
dont le plan des zones et de prescriptions qui concerne la commune de La Pesse,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, DONNE un avis
- FAVORABLE avec réserves de porter à l'enquête publique la modification des points suivants :
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le - 3 JUIN 2225
ID : 039-213904139-20260526-043_2026-DE
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Réserves
- Souhaïit de réduction de l'ER pour limiter la proximité avec la propriété sur la parcelle B n° 1286 en adéquation avec le propriétaire.
- Souhait de recherche d’un compromis en phase à la fois avec les besoins des pistes et les besoins particuliers des propriétaires : des possibilités de balisages adaptés et d'installation de filets à neige autour de la propriété concernée ont été évoquées pour permettre le passage de la dameuse seule. L’évocation de cette possibilité fait suite à une discussion qui a eu lieu avec les propriétaires.
- Vigilance sur le point de la sécurité routière en cas de déplacement de la piste, notamment pour les raquettistes.
OAP « La Madone »
Réserves
- Vigilance sur l'emploi de l’ER à proximité immédiate qui pourrait permettre d'accéder à la zone à construire : le conseil est favorable à ce qu’un accord des propriétaires des terrains privés sur lesquels se situe l’ER soit demandé pour l’utilisation de cet ER comme accès fréquent au terrain à construire et à ce que le milieu naturel (zone humide) de l’ER soit respecté.
- Demande d'évaluation ciblée de la demande de logements à construire : petit collectif ou individuel prépondérant ?
- Vigilance vis-à-vis de l’utilisation des ressources en eau sur la commune.
- Recherche d’une solution d’emploi raisonnable du terrain, au vu des contraintes de stationnement importantes dans le lotissement er hiver, du milieu naturel, de la zone humide qui représenterait environ 40 % de la parcelle d’après les informations communiquées ainsi que de la perspective paysagère : possibilité évoquée d’envisager des logements en « petit collectif » en nombre restreint, inférieur au minimum indiqué (6 actuellement)
OAP « Sur la Semine »
Réserves
- Souhait d’ajout dans l’'OAP de la possibilité de construire un bâtiment de service public, qui pourrait notamment accueillir une école, une mairie et/ou une crèche.
- Souhait de modifier la règle d’emprise au sol de la zone UBh, pour les Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés en indiquant qu’ils ne sont pas concernés par la disposition page 67 du règlement écrit limitant à 35m? maximum l'emprise au sol des futures constructions.
- Souhait de repousser l’horizon de réalisation du projet, actuellement défini à « court terme ».
- Interrogation autour des besoins réels des familles en matière de logements sur la commune : surfaces, structures
(nombre de pièces notamment) et accès ou non à la propriété complète.
- Interrogation autour d’une compensation éventuelle en urbanisation en cas de changement d’orientation de cette OAP.
- Souhaït que la parcelle B 1072 soit classée en zone N afin de préserver ses qualités paysagères. À défaut, un reclassement en zone NI afin de permettre l’accueil d'activités sportives, notamment hivernales. »
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 rt
Publiéle 3 JUIN 2026 es 2
ID : 039-213904139-20260526-043_2026-DE Zoe de réciprocité « Au Sarnasson »
Réserves
- D'émande de rétablissement de la zone de réciprocité autour de l'activité de chiens de traïîneaux (agritourisme) au
Sarñasson : rétablissement de la zone de réciprocité dans le PLUi, antérieurement existante au PLU pour les parcelles
À 953 (bâtiment professionnel), A 15 et À 1302 (maison) en raison de La protection d’une activité agritouristique. Il s’agit d’une activité de chiens de traîneaux. Le chenil relève des installations classées pour la protection de leriVironnement ICPE (45 chiens).
- SOuhait de maintenir ou d’implanter d'autres éventuelles zones de réciprocité similaires sur d’autres zones d’agritourisme impliquant des animaux, des chiens de traîneaux par exemple, qui seraient identifiées.
Terrain de football
Réserves
- Demande de classement en zone NI du terrain de football communal situé sur la parcelle A 996.
Casèrne des pompiers
Réserves
- Demande de classement en zone UE de la caserne des pompiers situées sur les parcelles A 1234/1329/1330/1331.
PRÉCISE cet avis sera transmis à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude pour la bonne poursuite de
la procédure.
POUR: 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le maire,
Guillaume JEANNOT
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Le secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le = 9 JUIN 2026
ID : 039-213904139-20260526-043_2026-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 044/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- en exercice il L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
nes: 11 Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des ee collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en - absents 0 ‘ 4 ee Es : Fu à _ exdlus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Avis de la commune sur la mise à jour du plan du zonage d’assainissement
Vu le code l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le zonage d’assainissement de la commune en vigueur en date du 17 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 mars 2026 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Haut Jura Saint Claude ;
Vu l’évolution des zones urbaines et à urbaniser au projet de PLUi Haut-Jura Saint-Claude ;
Considérant qu’au regard des évolutions projetées au futur PLUi Haut-Jura Saint-Claude la mise à jour du zonage d’assainissement de la commune est nécessaire ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
- DONNE un avis FAVORABLE à la mise à jour du plan du zonage d'assainissement - DEMANDE à la communauté de communes en charge de l’élaboration du PLUi HJSC de soumettre cette mise à jour à enquête publique.
- PRÉCISE que cet avis sera transmis à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude pour la bonne poursuite de la procédure.
POUR: 11
CONTRE : 0
ABSTENTION: 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire,
i N Guillaume J FANIREe
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À | # . ea d _ Z AGE F ‘ : ‘ Qasee AE .ÿ S Envoyé en préfecture le 03/06/2026 D w EX 7 Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le — 3 JUIN 2125 ID : 039-213904139-20260526-044_2026-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 045/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- en exercice 11 L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
pre ï Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des _ absents l collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en _exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Création des commissions communales et des comités consultatifs
Monsieur le maire rappelle les échanges menés dernièrement concermant ce sujet.
Il présente la liste des commissions communales (internes au conseil municipal) qui pourraient être créées. 1) Commission d’appels d'offres
2) Finances, impôts, personnel communal
3) Chantiers, voirie, logements, urbanisme, entreprises
4) Communication
Il présente la liste des comités consultatifs (ouverts à la population) qui pourraient être créés : 1) Forêt et environnement
2) Agriculture et circuits courts
3) Vie du village et événementiel
4) Ski nordique et activités de pleine nature (4 saisons)
5) Accueil, commerces et attractivité touristique
6) Entreprises et artisanat
La composition des commissions et des comités consultatifs sera traitée à la prochaine séance.
Ainsi, le Conseil Municipal avec 11 voix Pour,
- APPROUVE la création des commissions communales et des comités consultatifs cités ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire,
Guillaume JEANNOT r
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; Envoyé en préfecture le 12/06/2026 L 1. ÿ
» Reçu en préfecture le 12/06/2026 +—
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ID : 039-213904139-20260526-045_2026-DE UE
Re REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 046/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
: Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026 Nombre de conseillers : Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- En EXETCICE Il L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
en ï Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des ‘ collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en - absents 1 "7 . eo . .7. _ exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. i Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Entretien des espaces verts : Convention avec le prestataire privé Vivien BLANC Multi-travaux
Victor PROST a cessé son activité d’entretien des espaces verts pour la collectivité et a proposé à Vivien BLANC de prendre sa suite. Celui-ci a fait parvenir ses tarifs pour l’année 2026. [1 s’agit de délibérer pour autoriser l’établissement d’une convention.
Le nombre de passages de tonte sera optimisé et décidé avec le référent communal, Vincent GARDET, adjoint à l’environnement.
D’après ces éléments, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour,
- VALIDE le tarif horaire de 60 € TTC,
- AUTORISE le maire à signer la convention avec l’entreprise Vivien BLANC Multi-travaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire,
Guillaume JEANNOT
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Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Recu en préfecture le 12/06/2026
Pubiié le 1 2 JUIN 2626
ID : 039-213904139-20260526-046_2026-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 047/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- en exercice il L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
Dr 1 Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des - absents l collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en - exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs
Vu les élections municipales du 15 mars 2026,
Vu l'installation du Conseil Municipal le 22 mars 2026,
Vu le point 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts,
Vu le courrier de la DDFIP du 30 mars 2026 rappelant la législation,
Le Conseil Municipal doit proposer une liste de 24 personnes afin que le directeur départemental des Finances Publiques désigne 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants qui siègeront dans cette commission, sous la présidence du maire, et ce pour la durée du mandat 2026-2032.
Monsieur le maire présente une liste de contribuables remplissant les conditions fixées.
Ainsi, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour
- VALIDE la liste annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le maire à transmettre cette proposition de noms au directeur départemental des Finances Publiques.
Fait et délibéré les jour, mois et an Hot
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire, .
Guillaume JEANNOT
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Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 039-213904139-20260526-047_2026-DE 30-9207
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mur RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 048/2026
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- en exercice Il L'an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
i a U Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des
absente l collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en exclus séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. 2 > Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Vote des subventions communales 2026 allouées aux associations
Monsieur le maire rappelle les crédits votés au budget primitif 2026 et présente la liste des demandes de subventions communales :
AABLCC Mise en valeur du Jardin du souvenir 300€ | USC La Pesse Subvention Azimut 2026 et aide au fonctionnement de | l'association 1 500€ | | Amicale des Pompiers des | Participation à la cotisation d’assurance des pompiers | Couloirs volontaires 429,75 € | Feu d’artifice du 14 juillet 250 € Club Jonquille Participation aux frais de location d’une salle à l’ Auberge de la Cléa 500 € Haut-Jura Ski Aide au fonctionnement 500 € Festival de Musique du Haut-Jura | Caravane musicale 2026 250€ Association Petit Homme Stage de cirque 240 € Association Les Chevaux Célestes | Rencontre intergénérationnelle et spectacle équestre La Chevauchée 500 €
Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 11 voix Pour,
- _ DECIDE l'attribution d’une subvention communale aux associations susmentionnées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le maire,
Guillaume JEANNOT
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Publèle 72 JUIN 2075 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 050/2 026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- En ÉXETCICE 11 L’an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
| presents ° Conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des - votants 10 collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude
‘ MERCIER, Véronique POCHET, Elisabeth PETIT-CHANTEAU (sortie à 21h50), Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents :
- absents 2
: Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Modification des horaires d’extinction de l’éclairage public
Monsieur le maire informe les conseillers municipaux d’un incident grave qui s’est déroulé aux abords de l’ Auberge
des Erables. Les employés du restaurant qui évacuent les poubelles après le service ont failli être fauchés par un
véhicule qui ne les a pas vu traverser. Il est donc urgent de rétablir l’éclairage public sur ce secteur fréquenté.
Il est donc proposé de retarder l’extinction de l’éclairage public jusqu’à 23h sur le hameau de l’Embossieux. Il est
proposé de réfléchir au rétablissement de l’éclairage public en soirée sur d’autres lieux accueillant du public. Contact
est pris avec le SIDEC pour installer des interrupteurs à plusieurs endroits pour reprendre la main lors d'évènements.
Ainsi, le Conseil Municipal, avec 3 voix Pour, 2 voix Contre et 5 Abstentions,
- DÉCIDE la modification de l'extinction de l'éclairage public au hameau de l’Embossieux de 23h à 6h30.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guillaume JEANNOT
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Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le À 2 JUIN 2625 ET
ID : 039-213904139-20260526-050_2026-DE LE FRANÇAISE
DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE
ARRONDISSEMENT de Saint-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 05 1/2 026
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : Mardi 26 mai 2026
Date de convocation : Mercredi 20 mai 2026
Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Mardi 2 juin 2026
- EN EXETCICE 11 L’an deux mille vingt-six, le vingt-six mai à dix-huit heures trente
Présents 7 Conformément aux äricles L.2121-10,L. 2121-11 et £. 2122-8 du Code général des - votants 10 “ne ne . . . : KE _ absents 2 collectivités territoriales Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en exclus 0 séance publique, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. ; Guillaume JEANNOT, maire
Etaient présents : Guillaume JEANNOT, Damien BASTIÉ, Marie-Agnès ARTAZ, Vincent GARDET, Claude MERCIER, Véronique POCHET, Carline GRICOLAT, Sébastien JEU, Grégoire JUBERT
Absents : Elisabeth PETIT-CHANTEAU
Pouvoirs : Côme DELIRY à Marie-Agnès ARTAZ
Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARTAZ
OBJET : Fixation de l’indemnité de fonction des conseillers délégués Complément de la délibération du 22 mars 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe Les indemnités maximales pour l'exercice des conseillers municipaux par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX {VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE
TYPE DE COMMUNE % de l'IB 1027) (en euros)
Marseille, Lyon {art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418.13 Communes de 100 000 habitants et plus : 8 246.63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-! du CGCT) | Le ! Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-} du CGCT) maire + adjoints) '
Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire (art. L. 2123-24-1-I] du CGCT) maire + adjoints
Considérant que l’enveloppe budgétaire permet d’octroyer aux conseillers délégués une indemnité de fonction mensuelle,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 1? JUIN 2626
ID : 039-213904139-20260526-051_2026-DE Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour et 1 Abstention, DÉCIDE
Article ler -
Le montant des indemnités de fonction des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales des conseillers municipaux ; fixé aux taux suivants :
- 1,55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par conseiller délégué.
Article 2 -
L'ensemble des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipauxd ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Article 3 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Article 4 -
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 5-
Le tableau modifié, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Guillaume JEANNOT
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Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
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ID : 039-213904139-20260526-051_2026-DE — ANNEXE -
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS
DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE LA PESSE
À COMPTER DU 26 MAI 2026
FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE
ler adjoint BASTIÉ Damien 7,26 % de l'indice
2ème adjoint ARTAZ Marie-A gnès 17,26 % de l'indice
3ème adjoint GARDET Vincent 7,26 % de l'indice
Conseiller délégué |PETIT-CHANTEAU Elisabeth 1,55 % de l’indice
Conseiller délégué |POCHET | Véronique 1,55 % de l’indice
Conseiller délégué | JEU Sébastien 1,55 % de l’indice |
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié °1 9 JUN 2626
ID : 039-24 380. -20260526-051_2026-DE
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