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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D10 annexe
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D10 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2021 À 18 HEURES
SALLE DU CONSEIL, SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
COMPTE-RENDU
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 25
présents : 19
absents représentés : 3
absents: 3
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept du mois d'octobre à 18 heures, le bureau communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 21 octobre 2021, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Pierre LAFFITTE, Hervé BOUVRIE, Jean-
François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Henri ARBEILLE, Sylvie DE ARTECHE, Pierre PECASTAINGS,
Francis BETBEDER, Marie-Thérèse LIBIER, Patrick LACLEDÈRE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Eric
LAHILLADE, Mathieu Dl RI BERRY, Alexandre LAPEGUE, Philippe SARDELUC.
Absents représentés :
Monsieur Louis GALDOS a donné pouvoir à Monsieur Patrick LACLEDÈRE, Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST a
donné pouvoir à Monsieur Jean-Luc DELPUECH, Madame Aline MARCHAND a donné pouvoir à Monsieur Patrick
BENOIST.
Absents excusés: Madame Frédérique CHARPENEL, Messieurs Patrick TAILLADE et Alain SOUMAT.
Monsieur le Président informe les membres du bureau que la cérémonie des vœux devrait pouvoir se tenir, en
raison d'une situation sanitaire améliorée, le samedi 8 Janvier 2022 à 19 heures. Le lieu n'a pas encore été
déterminé.
DÉCISION N° 20211027DB01 : FINANCES - FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL (FIL) - MODIFICATION DE LA
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR L'INSTALLATION DE LED À L'ÉCOLE PRIMAIRE YVES
ULYSSE DE LABENNE
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Par décision du bureau communautaire en date du 23 juin 2021, la Communauté de communes a accordé une
participation à la commune de Labenne pour l'installation de LED à l'école Yves Ulysse, d'un montant de
501,57 € sur la base d'un projet estimé à 1 500 €.
Suite à la demande de solde et selon les justificatifs et factures des dépenses, le solde définitif des dépenses est
plus élevé que le solde prévisionnel initial qui passe de 1 500 € à 2 083,10 €.
Par conséquent, conformément à l'article 5.5 du règlement d'intervention en vigueur, la participation de la
Communauté de communes est ré évaluée et s'élève à 696,55 € comme détaillé ci-après:
Dépenses Recettes
LED 1 735,92 € FCTVA 341,71€
TVA 347,18 € Subvention 0,00€
1 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
FIL (participation MACS) 696,55 €
Autofinancement communal 1044,84 €
TOTAL 2 083,10€ TOTAL 2 083,10€
En application du règlement d'intervention, un acompte de 40 % de la participation de MACS s'élevant à
200,63 € a déjà été versé à la commune.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver la ré évaluation de la participation de la Communauté de communes au travers du fonds
d'investissement local pour l'installation de LED à l'école Yves Ulysse de la commune de Labenne, pour un
montant de 696,55 € correspondant à 40 % du reste à charge de la commune.
Article 2 : d'autoriser le versement du solde sur présentation des pièces justificatives exigées par le règlement
d'intervention applicable.
Article 3: d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB02A: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR
L'ANNÉE 2022 SUR LA COMMUNE DE MESSANGES - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
Les règles relatives au travail le dimanche ont été définies par la loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiées aux articles L. 3132-12 et suivants du code
du travail.
L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit ainsi la possibilité, dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile.
La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche
excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre est requis. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Messanges a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise en
œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur
son territoire comme suit :
Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022;
Dimanches 7, 14, et 21 août 2022;
En application du 3ème alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans
les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à
l'établissement commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite
de trois.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 2 abstentions de Madame Marie-
Thérèse Libier et Monsieur Francis Betbeder, DÉCIDE :
Article 1: de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Messanges en matière de
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions
précitées.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de
Messanges.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
2 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB02B: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR
L'ANNÉE 2022 SUR LA COMMUNE DE SOUSTONS-AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
Les règles relatives au travail le dimanche ont été définies par la loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiées aux articles L. 3132-12 et suivants du code
du travail.
L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit ainsi la possibilité, dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile.
La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche
excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre est requis. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Soustons a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis pour la mise en
œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail implantés sur son territoire
comme suit:
Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022;
Dimanches 7, 14, 21 et 28 août 2022;
Dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
En application du 3ème alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans
les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à
l'établissement commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite
de trois.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 2 abstentions de Madame Marie-
Thérèse Libier et Monsieur Francis Betbeder, DÉCIDE :
Article 1 : de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Soustons en matière de
dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de son territoire dans les conditions précitées.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame le Maire de
Soustons.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB02C: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR
L'ANNÉE 2022 SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE -AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
Les règles relatives au travail le dimanche ont été définies par la loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et codifiées aux articles L. 3132-12 et suivants du code
du travail.
L'article L. 3132-26 du code du travail prévoit ainsi la possibilité, dans les établissements de commerce de détail
3 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire, dans la limite de douze dimanches travaillés par année civile.
La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal. En outre, lorsque le nombre de dimanche
excède cinq, un avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre est requis. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Saint-Geours-de-Maremne a saisi la Communauté de communes MACS d'une demande d'avis
pour la mise en œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire
implantés sur son territoire comme suit:
Dimanche 2 janvier 2022 ;
Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 juillet 2022;
Dimanches 7, 14, 21 et 28 août 2022;
Dimanches 11 et 18 décembre 2022.
En application du 3ème alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans
les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, il reviendra à
l'établissement commercial de décider des dimanches qu'il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite
de trois.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 20 voix pour et 2 abstentions de Madame Marie-
Thérèse Libier et Monsieur Francis Betbeder, DÉCIDE :
Article 1 : de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Saint-Geours-de-Maremne
en matière de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les
conditions précitées.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de
Saint-Geours-de-Maremne.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
ou convention se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211027DB03: PORT ET LAC-ACTUALISATION DES TARIFS DES MARINl~RES
Rapporteur: Monsieur le Président
Le service port et lac de MACS propose à la vente des marinières aux couleurs du port de Capbreton. En 2021, il
a été décidé de moderniser ce produit en éditant une nouvelle marinière à destination des enfants et des
adultes.
Le prix de vente de ces produits est inscrit dans le barème des droits de port. Le coût de fabrication de ces
nouvelles marnières étant plus important qu'auparavant, il convient de prévoir une augmentation de 5 euros
des tarifs comme suit:
Tarif adulte Tarif enfant
Tarif marinière actuel 15 € 10€
Tarif marinière ré évalué 20€ 15€
Monsieur Hervé Bouyrie souhaiterait savoir où sont fabriquées ces marinières.
Monsieur le Président l'ignore. Il va néanmoins demander à ce qu'elles soient confectionnées localement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'approuver l'actualisation du prix de vente des marinières du port de Capbreton avec un tarif de
15 euros pour les enfants et 20 euros pour les adultes.
Article 2 : de modifier la décision du bureau communautaire n° 20210224DB02B en date du 24 février 2021
4 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
relative au barème des droits de port en intégrant l'actualisation des tarifs des marinières, telle qu'approuvée à
l'article 1 de la présente.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB04A: ENVIRONNEMENT - ABROGATION DE LA DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 28 AVRIL 2021 RELATIVE À LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE CONTENEURS ET POUR LES
TRAVAUX D'EMBELLISSEMENT DU CADRE DE VIE LIÉS AUX POINTS DE COLLECTE DES DÉCHETS SUR LA
PROMENADE DES PYRÉNÉES À LABENNE
Rapporteur : Monsieur le Président
Par décision du bureau communautaire du 28 avril 2021 et conformément au souhait de la commune de
Labenne, la Communauté de communes a approuvé le projet de convention pour la mise à disposition de 2
conteneurs d'ordures ménagères résiduelles semi-enterrés et 5 conteneurs de collecte sélective semi-enterrés
et pour les travaux d'embellissement du cadre de vie liés aux points de collectes de déchets sur la commune de
Labenne dans le cadre de l'opération de requalification urbaine de la promenade des Pyrénées.
Par courrier en date du 21 juillet 2021, la commune de Labenne informe de la suppression du projet de point tri
comprenant l'installation de 5 conteneurs de collecte sélective semi-enterrés tout en maintenant la mise en
place de 2 conteneurs d'ordures ménagères résiduelles semi-enterrés.
Par courrier en date du 27 septembre 2021, la commune de Labenne demande l'annulation de la mise en place
des 2 conteneurs d'ordures ménagères semi-enterrés, soit l'annulation totale du projet.
Par conséquent, il est nécessaire d'abroger la décision n° 20210428DB04A du bureau communautaire du 28 avril
2021.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'abroger la décision n" 20210428DB04A du bureau communautaire du 28 avril 2021 portant
approbation de la convention pour la mise à disposition de 2 conteneurs d'ordures ménagères résiduelles semi-
enterrés et 5 conteneurs de collecte sélective semi-enterrés et pour les travaux d'embellissement du cadre de vie
liés aux points de collectes de déchets sur la commune de Labenne dans le cadre de l'opération de
requalification urbaine de la promenade des Pyrénées.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à
l'exécution de la présente.
Article 3 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB04B : ENVIRONNEMENT - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À
DISPOSITION D'UN CONTENEUR AU POINT DE COLLECTE DES DÉCHETS DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT DE
LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE BOULINS À JOSSE
Rapporteur : Monsieur le Président
La Communauté de communes souhaite aménager les espaces nécessaires à l'implantation d'l conteneur semi-
enterré d'ordures ménagères au sein de la ZAE Boulins à Josse.
Dans le cadre de ses compétences pour le compte des EPCI membres, le SITCOM Côte Sud des Landes assure la
mise à disposition des conteneurs enterrés, semi-enterrés ou aériens.
Les travaux liés au point de collecte relèvent de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes, qui en
assure le financement.
5 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Au titre de sa compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », transférée
au SITCOM, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) verse le cas échéant un
complément de contribution financière au syndicat correspondant à la mise à disposition des conteneurs.
Les modalités techniques et financières de réalisation de l'opération envisagée, en adéquation avec les
compétences respectives du SITCOM et de la Communauté de communes, sont définies dans une convention,
annexée à la présente.
Il est précisé que la mise à disposition d'l conteneur semi-enterré d'ordures ménagères est gratuite, donc aucun
complément de contribution ne sera appelé auprès de MACS.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver la mise à disposition d'l conteneur semi-enterré d'ordures ménagères sur le site de la
ZAE Boulins à Josse dans le cadre de son aménagement.
Article 2 : d'approuver le projet de convention pour la mise à disposition du conteneur semi-enterré.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211027DB0SA: INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2021-2026 -
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE
DU CENTRE-BOURG À TOSSE
Rapporteur : Monsieur le Président
La commune de Tosse a engagé un programme de requalification urbaine du centre-bourg. L'objectif est de
donner de l'attractivité au centre-bourg par le biais de travaux de requalification de l'ensemble des espaces
publics, de la mise en valeur du patrimoine, de l'amélioration de la sécurité des usagers, de la fluidité du trafic,
de l'offre de stationnement et de l'esthétique du bourg.
Le centre-bourg de la commune de Tosse se développe le long de l'actuelle RD652, sur laquelle se situent les
principaux équipements publics. Il est situé en périmètre de protection des Monuments Historiques lié à l'église
Saint-Sever.
La traversée de la RD652 entraîne des problèmes de sécurité et des contraintes de cohabitation d'usages sur les
espaces publics en lien avec la mobilité et la circulation : manque de sécurité des usagers, espace envahi par les
véhicules, trottoirs insuffisants, rues transversales étroites, absence de circulations cyclables, détails historiques
architecturaux et commerces peu mis en valeur, absence de mobilier urbain et d'éclairage.
L'objectif du projet est de redonner aux espaces publics, notamment les abords de la mairie, la rue du château
d'eau, l'avenue Général de Gaulle et la rue de la Poste (espaces centraux autour de la mairie qui forment une
unité), leur place dans la ville en améliorant le confort et la sécurité pour l'ensemble des usagers et en
revalorisant la qualité urbaine.
Plus particulièrement, le projet comprend :
aux abords de la mairie: les places de stationnement situées sur voiries sont déplacées et regroupées
en un espace de stationnement de 30 places. Les espaces ainsi dégagés sont aménagés pour les
piétons. La voirie sera aménagée avec un plateau surélevé en béton désactivé afin de ralentir la
circulation et de permettre ainsi de créer des liaisons piétonnes sécurisées. L'aménagement paysager
permettra d'assouplir l'image minérale de l'espace ;
la rue du château d'eau sera aménagée sur le tronçon situé entre l'aménagement réalisé en 2018 et la
RD652 avec l'objectif de maintenir une zone de stationnements plus optimisée avec une image moins
6 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
routière. Les espaces publics dédiés aux piétons seront aménagés avec des pavements de matériaux
plus qualitatifs reprenant les mêmes matériaux que la place de la mairie;
l'avenue Général de Gaulle (RD652) sera réaménagée pour améliorer la sécurité. La largeur de la RD652
sera diminuée à 6 m, garantissant une largeur suffisante pour le passage des véhicules légers et lourds
et le traitement des matériaux permettra de réduire l'image routière du centre-bourg. Un plateau
surélevé de béton désactivé sera créé au niveau du carrefour de l'avenue Général de Gaulle et rue de la
Poste pour créer un aménagement qualitatif de l'espace public et favoriser la connexion entre les
équipements de la poste et de la médiathèque;
la rue de la Poste sera intégrée au confortement des trottoirs. Un trottoir PMR de 1,40 m sera garanti
pour les usagers des deux côtés de l'avenue Général de Gaulle, ainsi que sur le côté nord de la rue de la
Poste qui donne accès à la médiathèque.
Le projet intègre la végétalisation du périmètre de travaux avec la plantation d'arbres au bord de la route.
Conformément à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, ces travaux de requalification
relèvent de la compétence communale et sont donc réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune.
Considérant que l'opération de requalification urbaine du centre-bourg à Tosse, inscrite au PPI voirie 2021-2026,
contribue, d'une part, à l'amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de communes MACS
au titre de sa compétence voirie, et d'autre part, à l'infiltration des eaux de ruissellement grâce à des travaux de
désimperméabilisation des parkings et espaces de stationnement et des travaux d'espaces verts et de
plantation, le versement d'un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune.
En application du règlement financier du PPI voirie, et considérant que la commune de Tosse contribue à la
solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL), la
participation financière de la Communauté de communes est définie à 50 % du montant hors taxe des travaux,
plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d'intérêt
communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.
L'estimation totale de l'opération est de 1051 744,80 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie s'élèvent à 487 514,00 € HT, soit 585 016,80 € TTC.
Le plan de financement de l'opération, intégrant le traitement complet de l'emprise, est retracé dans le tableau
ci-après :
Total des dépenses éligibles HT 487 514,00 €
TVA 97 502,80 €
Total des dépenses TTC 585 016,80€
Fonds de concours - MACS HT 243 757,00 €
Autres financeurs À communiquer par la commune le cas échéant
Financement communal y compris la TVA 341259,80 €
Total financement 585 016,80€
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la Communauté de communes sera
arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au
plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par MACS interviendra pour chacune des phases selon les modalités
7 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
suivantes:
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux;
• le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront
être associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception
des travaux avec la levée de toutes les réserves et des dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver le versement du fonds de concours par la Communauté de communes à la commune de
Tosse, d'un montant total prévisionnel de 243 757 € HT, pour la réalisation de l'opération de requalification
urbaine du centre-bourg à Tosse sous maîtrise d'ouvrage communale, étant précisé que ce montant sera arrêté
définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d'une augmentation de 10 % par
rapport au plan de financement prévisionnel.
Article 2 : d'approuver le projet de convention s'y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le projet de
requalification urbaine du centre-bourg à Tosse, tels qu'annexés à la présente.
Article 3: d'approuver l'inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget
de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 202110270805B : INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2021-2026 -
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA
ROUTE DE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE À SOUSTONS
Rapporteur: Monsieur le Président
La route départementale de Saint-Geours-de-Maremne est une des entrées majeures de la ville de Soustons et
la principale depuis l'autoroute (sortie n° 10). Actuellement, elle est aménagée comme une route de campagne,
sans autre aménagement que celui de la chaussée, les accotements étant enherbés.
Compte tenu de l'urbanisation qui s'est développée le long de cet axe, et notamment en accroche sud de celui-
ci, la nécessité de créer une liaison le long de la chaussée, reliant l'essentiel des espaces urbanisés le long de
cette route jusqu'au rond-point de Bellegarde, est devenue une priorité pour la commune.
Le projet consiste en la création d'un trottoir en accroche sud de la route départementale, sur la longueur des
espaces urbanisés. Cette liaison est composée de deux tronçons : le tronçon Ouest relie les aménagements
existants du giratoire de Bellegarde et ceux de l'entrée Ouest du Domaine de Lalière; le tronçon Est, quant à lui,
vient chercher la voie aménagée dans le lotissement et repiquer sur une voie d'accès commune à deux
opérations de logements collectifs, sises au sein du lotissement. L'ambition est de pouvoir réaliser un
cheminement de 2,5 m minimum de large; dans ce cadre, la réduction de l'emprise de la chaussée de la route
départementale pourrait être envisagée. Le volet hydraulique constitue une problématique essentielle de ce
projet, un fossé devant être busé sur un linéaire important. Une étude hydraulique a été réalisée afin de définir
les conditions techniques de ce busage. De même, le traitement des liaisons avec les propriétés existantes est un
sujet majeur pour assurer un traitement esthétique en adéquation avec la vocation d'entrée de ville que
l'aménagement doit donner à cette voie.
Conformément à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, ces travaux de requalification
relèvent de la compétence communale et sont donc réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune.
Considérant que l'opération de requalification de la route de Saint-Geours-de-Maremne à Soustons inscrite au
PPI voirie 2021-2026, contribue à l'amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de
communes MACS au titre de sa compétence voirie, le versement d'un fonds de concours est prévu par la
Communauté de communes à la commune.
En application du règlement financier du PPI voirie, et considérant que la commune de Soustons contribue à la
8 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL), la
participation financière de la Communauté de communes est définie à 50 % du montant hors taxe des travaux,
plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d'intérêt
communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune.
L'estimation totale de l'opération est de 347 719,20 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre du PPI s'élèvent à 171 592,00 € HT, soit 205 910,40 € TTC.
Le plan de financement de l'opération, intégrant le traitement complet de l'emprise, est retracé dans le tableau
ci-après :
Total des dépenses éligibles HT 171592,00 €
TVA 34 318,40 €
Total des dépenses TTC 205 910,40 €
Fonds de concours - MACS HT 85 796,00 €
Autres financeurs A communiquer par la commune le cas échéant
Financement communal y compris la TVA 120114,40 €
Total financement 205 910,40€
Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la Communauté de communes sera
arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au
plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par MACS interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes :
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux;
• le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront
être associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception
des travaux avec la levée de toutes les réserves et des dossiers des ouvrages exécutés (DOE).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'approuver le versement du fonds de concours par la Communauté de communes à la commune de
Soustons, d'un montant total prévisionnel de 85 796,00 € HT, pour la réalisation de l'opération de requalification
concernée sous maîtrise d'ouvrage communale, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par
référence au montant réel des dépenses dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de
financement prévisionnel.
Article 2 : d'approuver le projet de convention s'y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le projet de
requalification de la route de Saint-Geours-de-Maremne à Soustons, tels qu'annexés à la présente.
Article 3 : d'approuver l'inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget
de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
9 Séance du 27 octobre 20 21
Compte-rendu du Bureau
DÉCISION N° 20211027DB0SC: INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2021-2026 -
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAL ET COMMUNAUTAIRE POUR LES TRAVAUX DE
RÉAMÉNAGEMENT DEL' AVENUE DE TOURREN À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Rapporteur : Monsieur le Président
L'avenue de Tourren est une route départementale de 350 m qui relie la rue de Mattecu à la RD 810. Elle dessert
l'école de Saint-Vincent de Tyrosse qui compte environ 250 élèves. Cette voie comporte 30 places de
stationnement dans une contre allée et 2 arrêts de bus.
L'objectif de l'opération est de créer des cheminements sécurisés pour les modes doux et ainsi faire la liaison
entre le pôle Camélias, Mattecu, l'école et le centre-bourg. C'est également l'occasion d'apaiser les trafics en
aménageant une véritable entrée de ville et le parvis de l'école.
La vitesse sera également limitée à 30 km/h aux abords de l'école.
La suppression de la contre-allée permettra de désimperméabiliser et de recréer un paysage végétal.
Le projet prévoit les éléments suivants :
création d'un cheminement confortable pour les piétons,
création d'une piste cyclable de la RD 810 jusqu'à la voie verte de Mattecu,
création d'un plateau surélevé et d'un parvis face à l'école,
création d'un plateau surélevé au droit de la traversée des arrêts de bus,
création de 2 arrêts de bus aux normes PMR,
réduction du giratoire pour améliorer les cheminements piétons,
reconstitution des places de stationnement en longitudinal en revêtement perméable,
désimperméabilisiation de 1291 m2 d'enrobé,
plantation de 110 arbres et 70 arbustes participant à l'infiltration des eaux de pluie.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la
matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune qui contribue à la
solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL),
est définie à hauteur de 50 % du montant hors taxes des études et des travaux sans pouvoir excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par MACS.
Considérant que l'opération de réaménagement présentée inclut des travaux d'espaces verts et de plantation
contribuant à l'infiltration des eaux de ruissellement, le versement d'un fonds de concours est prévu par la
Communauté de communes à la commune pour ces travaux de compétence communale.
L'estimation totale de l'opération est de 828 877,32 € TTC, dont 7 364,40 € TTC pour l'aménagement de quais de
bus financé sur le budget annexe transport et 151 638 € TTC de travaux hors compétence voirie à la charge de la
commune.
Les dépenses éligibles au titre du PPI verne correspondent aux travaux et études d'aménagement de
compétence communautaire et s'élèvent à 429 927 € HT, soit 515 912,40 € TTC.
Les dépenses éligibles au titre des travaux d'espaces verts et de plantations contribuant à l'infiltration des eaux
de ruissellement sont de compétence communale et s'élèvent à 82 342,00 € HT, soit 98 810,40 € TTC.
Les travaux de compétence communale font l'objet d'un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la
commune à MACS dans le cadre de la convention cadre approuvée par délibération du conseil communautaire
du 6 avril 2016.
Le plan de financement de l'opération, intégrant le traitement complet de l'emprise, est retracé dans le tableau
ci-après :
Travaux de compétence voirie
10 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Total des dépenses éligibles HT 429 927,00 €
TVA 85 985,40 €
Total des dépenses TTC 515 912,40 €
Fonds de concours communal HT 214 963,50 €
Financement MACS y compris la TVA 300 948,90 €
Total financement 515 912,40 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la convention
cadre entre MACS et la commune en TTC
250 448,40 €
Travaux de compétence communale bénéficiant d'un fonds de concours au titre du PPI voirie - Travaux d'espaces
verts et de plantations contribuant à l'infiltration des eaux de ruissellement
Total des dépenses éligibles HT 82 342,00 €
TVA 16 468,40 €
Total des dépenses éligibles TTC 98 810,40 €
Fonds de concours - MACS HT 41171,00 €
Financement communal y compris la TVA 57 639,40 €
Total financement 98 810,40 €
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la Communauté
de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d'une augmentation de
10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours inclus.
Le versement du fonds de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes:
• un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux;
• le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général
définitif.
Le versement du fonds de concours par la Communauté de communes à la commune interviendra à l'issue de
l'opération lors du versement par la commune des sommes dues au titre du transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage pour les travaux hors compétence.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: d'approuver le versement d'un fonds de concours par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse à la
Communauté de communes, d'un montant total prévisionnel de 214 963,50 € HT, pour la réalisation de
l'opération de réaménagement concernée sous maîtrise d'ouvrage communautaire, étant precise que ce
montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d'une
augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel.
Article 2: d'approuver le versement du fonds de concours par la Communauté de communes à la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, d'un montant total prévisionnel de 41 171,00 € HT, pour les travaux de compétence
communale, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des
dépenses dans la limite d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel.
Article 3: d'approuver le projet de convention s'y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le projet de
réaménagement de l'avenue de Tourren à Saint-Vincent de Tyrosse, tels qu'annexés à la présente.
Article 4 : d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux et au versement dudit
11 Séance du 27 actabre 2021
Compte-rendu du Bureau
fonds de concours communautaire en dépenses et l'inscription en recettes dudit fonds de concours communal
sur le budget de la Communauté de communes.
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 6 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211027DB05D : INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2015-2020 -
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE POUR LES
TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE DU CENTRE-VILLE DE SOORTS SUR LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR
Rapporteur : Monsieur le Président
Par délibération en date du 27 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé le plan de financement et la
convention de partenariat entre la Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor définissant la
requalification urbaine du centre-ville de Soorts.
Pour rappel, l'objectif principal de ce projet consistait à requalifier le centre-ville avec notamment des
aménagements qualifiant tous les espaces de circulation et de cheminement, et sécurisant tous les modes de
déplacements.
Le montant global estimatif était de 2 664 098,16 € TTC, dont 969 057,00 € HT de dépenses identifiées éligibles
au titre du PPI voirie 2015-2020 correspondant aux études et travaux d'aménagement de compétence
communautaire.
Les estimations des travaux de VRD ayant servi de base à l'élaboration de la convention de financement étaient
d'un total de 1 677 295,00 € HT. Le résultat de la consultation des entreprises a porté ce montant à
1846 451,22 € HT. Le décompte général définitif (DGD) des travaux de VRD fait apparaître un montant de
prestations de 1 868 746,29 € HT. Ce nouveau montant procède de deux avenants aux marchés de travaux, d'un
total de 84 689,48 € HT. Ces avenants ont notamment été nécessaires pour des modifications de revêtement sur
trottoirs, des constructions de ralentisseurs sur voirie, des modifications de marquages sur chaussées ou
trottoirs, des signalisations verticales complémentaires, des adaptations de réseaux, ....
L'analyse des participations financières définitives a été réalisée sur le DGD. Les travaux de compétence voirie
MACS ont donc évolué, passant de 969 057,00 € HT à 1187 787,58 € HT.
La définition des participations financières de MACS et de la commune de Soorts-Hossegor doit en conséquence
être modifiée comme suit:
Montant des dépenses éligibles HT 1187 787,58 €
TVA 237 557,52 €
Total des dépenses TTC 1425 345,10 €
Fonds de concours MACS HT 593 893,79 €
Financement communal y compris la TVA 831451,31 €
Total financement 1 425 345,10 €
Le montant de la participation financière de MACS s'élève donc à 593 893,79 € HT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention relative au versement d'un fonds de concours
communautaire entre la Communauté de communes et la commune de Soorts-Hossegor pour les travaux de
requalification urbaine du centre-ville de Soorts.
12 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 2: d'approuver la modification de la participation de la Communauté de communes, d'un montant de
593 893,79 € HT.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d'avenant n° 1, annexé à la
présente, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 4 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211027DB0SE1 : INFRASTRUCTURES - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Rapporteur: Monsieur le Président
Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, codifié aux articles R. 2333-105 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), a instauré une revalorisation des redevances pour occupation du domaine
public (RODP) communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) doivent fixer chacun en ce qui les concerne, le montant des redevances dues pour
l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'énergie électrique. En effet, le montant de la RODP est réparti, pour chaque collectivité ou EPCI, au prorata de
la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité situés sur leurs domaines respectifs
par rapport à la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de la compétence voirie d'intérêt
communautaire qui lui a été transférée, doit donc fixer le montant de ces redevances au titre des occupations
réalisées sur le domaine public routier qu'elle gère, en lieu et place des communes.
Le décret précité a défini des taux de redevances maximaux qui dépendent de la population totale. Il a défini
également un mécanisme d'indexation automatique permettant de faire évoluer les redevances au 1er janvier de
chaque année, proportionnellement à l'index ingénierie ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Conformément à l'article R. 2333-105 du CGCT, et considérant que la population totale de la Communauté de
communes est comprise entre 20 000 et 100 000 habitants, le montant du plafond de redevance (PR) pour
l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité est calculé comme suit:
PR= (0,534 P - 4 253) € x taux d'ingénierie (P représente la population sans double compte telle qu'elle
résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques lnsee).
Il est précisé que le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance est celui de la population
totale, obtenu en additionnant le chiffre de la population municipale à celui de la population comptée à part,
selon le recensement général effectué chaque année par l'lnsee.
De plus, le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche, telle
que fixée à l'article L. 2322-4 du CGCT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1: de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le montant de la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité au taux maximum prévu, selon la
règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement, applicable à la formule de calcul issue du décret
précité.
Article 2: de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Communauté de communes
issu du recensement en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
Article 3: de revaloriser automatiquement au 1er janvier de chaque année ce montant proportionnellement à
l'évolution de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au
13 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
1 "' janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Article 4: d'inscrire annuellement la recette correspondant au montant de la redevance perçue au compte
70323 de la Communauté de communes.
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 6 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB0SE2 : INFRASTRUCTURES - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : Monsieur le Président
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, codifié aux articles R. 2333-114 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), a instauré une revalorisation des redevances pour occupation du domaine
public (RODP) communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Cette redevance est déterminée selon une formule de calcul identique quelle que soit la nature, d'une part du
réseau occupant le domaine public et du gaz qui y transite ou qui est susceptible d'y transiter (transport ou
distribution ; gaz naturel ou gaz propane), d'autre part de la collectivité ou du groupement de collectivités
bénéficiaire.
Par ailleurs, les canalisations particulières établies sur domaine public par simple perrrussion de voirie, par
exemple pour un usage privé, sont également soumises à redevance, en appliquant la même formule de calcul
que celle retenue pour les ouvrages publics de transport et de distribution précités (ex: réseau gazier privé
empruntant une voie publique située à l'intérieur d'un lotissement).
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) doivent fixer chacun en ce qui les concerne, le montant des redevances dues pour
l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution
de gaz. En effet, le montant de la RODP est fixé par chaque collectivité ou EPCI concerné, dans la limite du
montant de la redevance communale, à raison de l'occupation, par les ouvrages de transport ou de distribution
de gaz et au prorata du domaine public qu'elle gère.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de la compétence voirie d'intérêt
communautaire qui lui a été transférée, doit donc fixer le montant de ces redevances au titre des occupations
réalisées sur le domaine public routier qu'elle gère, en lieu et place des communes.
Le décret précité a défini des montants plafonds de redevances qui dépendent du linéaire des ouvrages de
transport et de distribution de gaz. Il a défini également un mécanisme d'indexation automatique permettant de
faire évoluer les redevances au 1"' janvier de chaque année, proportionnellement à l'index ingénierie ou tout
autre index qui viendrait à lui être substitué.
Conformément à l'article R. 2333-114 du CGCT, la redevance annuelle pour l'occupation du domaine public par
les ouvrages de transport et de distribution de gaz est fixée dans la limite du plafond de redevance (PR) suivant:
PR = (0,035 x L) + 100 euros (Lest la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public
communal arrêtée au 31 décembre de l'année précédente et communiquée par les gestionnaires de
réseaux gaziers à la Communauté de commune au cours du premier trimestre de l'année).
Enfin, le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l'arrondi à l'euro supérieur, telle que
fixée à l'article L. 2322-4 du CGCT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : de fixer, à compter du 1 "' janvier 2022, le montant de la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages de réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum en fonction du
linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution sur
un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1 "' janvier.
14 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 2: de revaloriser automatiquement au L" janvier de chaque année ce montant proportionnellement à
l'évolution de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au
L" janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Article 3 : d'inscrire annuellement la recette correspondant au montant de la redevance perçue au compte
70323 de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB0SE3 : INFRASTRUCTURES - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Rapporteur: Monsieur le Président
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, codifié aux articles R. 20-45 à R. 20-54 du code des postes et
communications électroniques, a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les
opérateurs de communications électroniques et encadre le montant de certaines redevances.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) doivent fixer chacun en ce qui les concerne, le montant des redevances dues pour
l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages de télécommunications.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de la compétence verne d'intérêt
communautaire qui lui a notamment été transférée, doit donc fixer le montant de ces redevances au titre des
occupations réalisées sur le domaine public qu'elle gère, en lieu et place des communes.
Le décret précité a défini des montants plafonds de redevances qui dépendent du linéaire ou des surfaces des
ouvrages de télécommunication, et un mécanisme d'indexation automatique permettant de faire évoluer les
redevances au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (article R. 20-53 du codes des postes et
télécommunications).
Les plafonds mentionnés par la réglementation peuvent, par l'application de cette indexation, être revalorisés
par application du coefficient d'actualisation égal à 1,37538741 pour l'année 2021. Le montant de la redevance
dû au 1er janvier de l'année N est calculé avec le coefficient d'actualisation de l'année N à partir du patrimoine de
l'opérateur de l'année N-1.
Ainsi, les plafonds de redevance (PR) pour l'occupation du domaine public routier communal par les ouvrages de
télécommunication sont de :
41,26 € par kilomètre pour les artères en souterrain,
55,02 € par kilomètre pour les artères en aérien,
27,51 € par m2 au sol pour les équipements autres que les installations radioélectriques.
Les plafonds de redevance (PR) pour l'occupation du domaine public non routier par les ouvrages de
télécommunication sont de :
1 388,52 € par kilomètre pour les artères en souterrain,
1 388,52 € par kilomètre pour les artères en aérien,
902,54 € par m2 au sol pour les équipements autres que les installations radioélectriques.
Le terme « artères » dans le cas d'une utilisation du sol et du sous-sol, désigne un fourreau contenant ou non
des câbles, ou un câble en plein terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Enfin, le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l'arrondi à l'euro supérieur, telle que
fixée à l'article L. 2322-4 du code général des collectivités territoriales.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
15 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 1 : d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret du 27 décembre 2005 susvisé pour la redevance
d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications.
Article 2: de revaloriser automatiquement au 1er janvier de chaque année ces montants en fonction de la
moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Article 3 : d'inscrire annuellement la recette correspondant au montant de la redevance perçue au compte
70323 de la Communauté de communes.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB0SE4: INFRASTRUCTURES - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE PROVISOIRE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE
TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITE ET DE GAZ.
Rapporteur: Monsieur le Président
Le décret n• 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements
pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d'électricité et de gaz. Ces dispositions sont codifiées notamment aux articles R.
2333-105-1, R. 2333-105-2 et R. 2333-114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) doivent chacun en ce qui les concerne, instaurer par délibération le principe de la
perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, au titre de la compétence voirie d'intérêt
communautaire qui lui a été transférée, doit donc fixer le montant de ces redevances au titre des occupations
réalisées sur le domaine public routier qu'elle gère, en lieu et place des communes.
La perception de la redevance nécessite l'émission d'un titre de recette préalable, dans les conditions suivantes:
si un chantier a été réalisé l'année N sur le territoire de la commune et le réseau ou la canalisation
respectivement mis en exploitation ou mise en gaz l'année N, ladite commune (ou l'EPCI) pourra émettre un
titre de recettes l'année N+l tenant compte des informations recueillies, à savoir:
- le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation (électricité/gaz
et transport/distribution),
- le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du
réseau électrique ou de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
- l'identité de l'exploitant redevable de la redevance.
Trois formules de calcul existent selon le type de réseau et son affectation :
1- La redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée dans la limite du plafond suivant:
PR'T = 0,35 euros x LT (LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de
l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due).
2 - La redevance due chaque année pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, du domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée dans la
limite du plafond suivant:
PR'D = PRD / 10 (PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au
titre de l'article R. 2333-105 du CGCT, automatiquement revalorisé au 1 •r janvier de chaque année).
3 - La redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des
16 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
canalisations particulières de gaz, est fixée dans la limite du plafond suivant :
PR' = 0,35 euros x L (L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au
titre de laquelle la redevance est due).
Le montant à mettre en recouvrement se voit appliquer la règle de l'arrondi à l'euro supérieur, telle que fixée à
l'article L. 2322-4 du code général des collectivités territoriales.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1 : de fixer, à compter du I'" janvier 2022, le montant de la redevance pour l'occupation provisoire du
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, au taux maxima.
Article 2: de fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que
celui-ci s'applique au plafond règlementaire,
Article 3: de revaloriser automatiquement le cas échéant au 1er janvier de chaque année ce montant
proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication
de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Article 4: d'inscrire annuellement la recette correspondant au montant de la redevance perçue au compte
70323 de la Communauté de communes.
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 6 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N° 20211027DB06A : LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCltRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES À L'OPÉRATION DE CRÉATION DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « 51 AVENUE DU GÉNÉRAL DE
GAULLE» PAR SOUHA BÂTISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION NOUVELLE-AQUITAINE (SOUHA BU NA) À LABENNE
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la création, par SOUHA BU NA, de logements à vocation sociale situés sur la
commune de Labenne. Le programme de cette opération « 51 avenue du Général de Gaulle » comprend 5
logements locatifs sociaux au total (5 PLAI composés de 2 Tl et 3 T3) pour un coût global estimé de 570 546 €
TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 18 500 € Prêts PLAI 259 046 €
Bâtiments 465 616 € Subventions dont 311000 €
Honoraires 74 430 € État 232 000€
Divers 12 000 € MACS/Commune 20500€
Révisions de prix/Frais financiers -€ Fondation Abbé Pierre 59000€
Fonds propres -€
TOTAL 570546€ TOTAL 570546€
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante :
3/4 pour la Communauté de communes, soit 15 499,99 €,
1/4 pour la commune, soit 5 166,66 €.
17 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 15 499,99 € pour la
construction de 5 logements locatifs sociaux pour l'opération« 51 avenue du Général de Gaulle» par SOLIHA BU
NA sur la commune de Labenne.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexe à la présente.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB06B : LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES À L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX «AMARYLLIS» PAR
CDC HABITAT À ANGRESSE
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au promoteur
immobilier Seixo promotion, par CDC Habitat, de logements à vocation sociale situés sur la commune
d' Angresse. Le programme de cette opération « AMARYLLIS » comprend 14 logements locatifs sociaux au total (8
PLUS et 6 PLAI composés de 5 T2, 9 T3) pour un coût global estimé de 1578 258 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 455 752 € Prêts PLUS et PLAI 1092551€
Bâtiments 1063 422 € Subventions dont 91141 €
Honoraires 59 084 € État 49800€
Divers -€ MACS/Commune 41341 €
Révisions de prix/Frais financiers -€ Fonds propres 394 566 €
TOTAL 1578 258 € TOTAL 1578258€
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante:
3/4 pour la Communauté de communes, soit 31 006,01 €,
1/4 pour la commune, soit 10 335,34 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 31 006,01 € pour
l'acquisition de 14 logements locatifs sociaux dans la résidence «Amaryllis» par CDC Habitat sur la commune
d' Angresse.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes.
18 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexe à la présente.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB06C: LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCl~RE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES À L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « BONAMOUR » PAR LE
COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT (COL) À CAPBRETON
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en la construction, par le Comité Ouvrier du Logement (COL), de logements à
vocation sociale situés sur la commune de Capbreton. Le programme de cette opération « Bonamour »
comprend 20 logements locatifs sociaux au total (14 PLUS et 6 PLAI composés de 11 T2, 6 T3 et 3 T4) pour un
coût global estimé de 2 465 455 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 630 541 € Prêts PLUS et PLAI 1752197 €
Bâtiments 1456 260 € Subventions dont 154 687 €
Honoraires 312 289 € État 83 220€
Divers -€ MACS/Commune 71467€
Révisions de prix 48 771 € Fonds propres 540 977 €
Fais financiers 17 594 € Préfinancement 17 594 €
TOTAL 2 465 455 € TOTAL 2 465 455 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante:
3/4 pour la Communauté de communes, soit 53 599,95 €,
1/4 pour la commune, soit 17 866,65 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE:
Article 1: de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 53 599,95 € pour la
construction de 20 logements locatifs sociaux dans la résidence « Bonamour » par le Comité Ouvrier du
Logement (COL) sur la commune de Capbreton.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexe à la présente.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB06D : LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCl~RE DE LA COMMUNAUTÉ DE
19 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
COMMUNES À L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX« CAP ARÉA» PAR
HABITAT SUD ATLANTIC (HSA) À LABENNE
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au promoteur
immobilier Bouygues Immobilier, par Habitat Sud Atlantic (HSA), de logements à vocation sociale situés sur la
commune de Labenne. Le programme de cette opération « Cap Aréa » comprend 11 logements locatifs sociaux
au total (7 PLUS et 4 PLAI composés de 6 T2, 4 T3 et 1 T4) pour un coût global estimé de 1190 947 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 374 952 € Prêts PLUS et PLAI 891 776 €
Bâtiments 801921 € Subventions dont 65 207 €
Honoraires 14 074 € État 33 200€
Divers -€ MACS/Commune 32 007€
Révisions de prix/Frais financiers -€ Fonds propres 233 964 €
TOTAL 1190947€ TOTAL 1190947€
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante:
3/4 pour la Communauté de communes, soit 24 005,26 €,
1/4 pour la commune, soit 8 001,75 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 24 005,26 € pour
l'acquisition de 11 logements locatifs sociaux dans la résidence« Cap Aréa » par Habitat Sud Atlantic (HSA) sur la
commune de Labenne.
Article 2 : d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la présente.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
DÉCISION N" 20211027DB06E: LOGEMENT SOCIAL - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES À L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « PETIT COUT» PAR
HABITAT SUD ATLANTIC (HSA) À LABENNE
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est
compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie.
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) au promoteur
immobilier Khor Immobilier, par Habitat Sud Atlantic (HSA), de logements à vocation sociale situés sur la
commune de Labenne. Le programme de cette opération « petit cout» comprend 20 logements locatifs sociaux
20 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
au total (14 PLUS et 6 PLAI composés de 8 T2, 8 T3 et 4 T4) pour un coût global estimé de 2 147 632 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC
Charge foncière 676165 € Prêts PLUS et PLAI 1558 716 €
Bâtiments 1434 290 € Subventions dont 107147 €
Honoraires 37177 € État 49800€
Divers -€ MACS/Commune 57 347€
Révisions de prix/Frais financiers -€ Fonds propres 481 769 €
TOTAL 2147632€ TOTAL 2147632€
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe
de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante :
3/4 pour la Communauté de communes, soit 43 010,52 €,
1/4 pour la commune, soit 14 336,84 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la
Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 43 010,52 € pour
l'acquisition de 20 logements locatifs sociaux dans la résidence « Petit Cout» par Habitat Sud Atlantic (HSA) sur
la commune de Labenne.
Article 2: d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente décision au budget principal de la
Communauté de communes.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat
à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la présente.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
se rapportant à l'exécution de la présente.
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
Monsieur Patrick Benoist fait part de son étonnement quant au niveau très disparate des aides de l'Etat dans le
cadre de ces opérations. Par exemple, l'opération « 51 avenue du Général de Gaulle» à Labenne avec la
construction de 5 logements locatifs sociaux au total (5 PLA/ composés de 2 Tl et 3 T3} pour un coût global
estimé de 570 546 € TTC est éligible à une aide de l'État de 232 000 €. En revanche, l'opération « Bonamour » à
Capbreton avec 20 logements locatifs sociaux au total {14 PLUS et 6 PLA/ composés de 11 T2, 6 T3 et 3 T4) pour
un coût global estimé de 2 465 455 € TTC comprend une aide de l'État de 83 220 €.
Monsieur Jean-François Monet répond que les dif férences de niveau d'aides peuvent s'expliquer selon qu'il s'agit
d'une opération de réhabilitation ou d'une acquisition en VEFA.
Monsieur Patrick Laclédère ajoute qu'il s'agit en l'espèce de dossiers portant sur des logements locatifs sociaux et
non en accession sociale à la propriété. Le bail réel solidaire (BRS) qui permet de dissocier le foncier du bâti est un
levier intéressant pour agir sur les prix des logements. Aussi, à côté de l'opération « Bonamour », une opération
est prévue en accession, ce qui représente au total 68 % de logements sociaux locatifs ou en accession.
Monsieur le Président indique que lors du bilan en la matière, les objectifs seront dépassés, tout comme le
budget. il sera nécessaire de mener une action au niveau du foncier, notamment en encourageant le dispositif
BRS et une implication plus forte de MACS en faveur de l'accession.
Monsieur Francis Betbeder alerte également sur les comportements de certains propriétaires paves qui
aménagent en plusieurs temps, en laissant partiellement des parcelles en friches et ce, dans l'objectif de
s'exonérer des obligations en matière de logement social.
21 Séance du 27 octobre 2021
Compte-rendu du Bureau
Monsieur Jean-François Monet souscrit à la nécessité d'un engagement en faveur du logement social tant des
collectivités, que des acteurs privés. Le droit de préemption représente un outil très ef ficace pour mener cette
politique publique, d'autant que les bailleurs sociaux peuvent également intervenir dans ce cadre.
Monsieur le Président ajoute que la question du logement intergénérationnel, des résidences autonomie devra
être traitée.
Monsieur Jean-François Monet acquiesce. Il souligne que beaucoup de projets sont en cours, tout comme la
commune de Labenne qui s'est engagée en la matière.
Monsieur Hervé Bouyrie sollicite les membres du bureau pour siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives en cours de renouvellement. En ef fet, M. Jean-Claude Daulouède (titulaire) et Madame
Frédérique Charpenel (suppléante) souhaitent laisser leur place à d'autres élus.
Monsieur Hervé Bouyrie remercie Monsieur Benoît Darets (titulaire) et M. Eric Lahillade (suppléant), qui se sont
proposés pour participer aux travaux de cette commission, pour leur engagement.
Monsieur Jean-Luc Delpuech souhaite relater un incident qui s'est produit lors d'une battue orqanisee par
plusieurs ACCA. A l'issue de la battue, un chien non identifié par puce a été amené par des personnes au chenil.
Lorsque le propriétaire chasseur a voulu récupérer son chien, il lui a été demandé de s'acquitter de 150 ou 180 €.
Monsieur Jean-Luc Delpuech, qui a dû intervenir avec d'autres élus notamment, trouve cette attitude
scandaleuse. li n'en est néanmoins pas surpris dans le contexte actuel « anti-chasse » et de la présence
d'écologistes au sein du chenil. Il demande que MACS et les membres du bureau agissent pour éviter qu'un tel
incident se reproduise.
Monsieur le Président répond qu'un courrier sera préparé à l'attention du syndicat intercommunal qui gère le
chenil pour l'alerter sur cet incident.
L'ordre du jour étant épuisé et plus aucun membre ne demandant la parole, la séance est levée à 19 heures.
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