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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210325D01A annexe
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aménagement du territoire,
Com m unauté de com m unes
M are m ne Ado ur Côte-S ud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 JANVIER 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 50
absents représentés : 7
absent: 1
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit du mois de janvier à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 20 janvier 2021, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Lionel CAMBLANNE, Pascal
CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Chantal COMBEAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-
Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-
PAYSAN, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ,
Laetitia GIBARU, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Éric LAHILLADE,
Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Élisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN,
Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE.
Absents représentés :
M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à
M. Pascal CANTAU, Mme Aline MARCHAND a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, M. Olivier PEANNE a donné
pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Christophe
VIGNAUD a donné pouvoir à Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN, M. Mickaël WALLYN a donné pouvoir à Mme Marie-
Thérèse LIBIER.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Monsieur Mathieu DIRIBERRY.
1 No
d'ordre ORDRE DU JOUR Rapporteur
1
2
3
4
5
6
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 26 novembre 2020
FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Débat d'orientations budgétaires pour 2021
B - Versement d'un acompte sur la subvention d'équilibre au Centre Intercommunal d'Action Sociale pour
l'année 2021
C - Adoption du règlement d'intervention du fonds d'investissement local
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EMPLOI - TOURISME
A - Zone d'activité économique communautaire du Marié à Tosse
1 - Autorisation de vente du lot n° 20 à Monsieur BOUCHET
2 - Autorisation de vente du lot n° 15 à la SCI LACOCYLA
3 - Autorisation de vente du lot n° 12 à Messieurs CAZALE et CASSAGNE
4 - Autorisation de vente du lot n° 3 à Monsieur GIRAUD
B - Zone d'activité économique communautaire de La Haurie 2 à Saubrigues
1- Autorisation de vente du lot n° 2 à Monsieur COURTIEUX
2 - Autorisation de vente du lot n° 6 à Messieurs MILOU
3 - Autorisation de vente du lot n° 7 à Monsieur LAVIELLE
4 - Autorisation de vente du lot n° 8 à Monsieur TEIXERA
5 - Autorisation de vente du lot n° 13 à Monsieur GALIN
C - Zone d'activité économique communautaire du Tuquet à Angresse - Acquisition de terrains
nécessaires à l'extension de la zone auprès de la commune
D - Zone d'activité économique communautaire de Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse - Autorisation
de vente du lot n° 1.1 à Monsieur ASCENSAO
E - Attribution d'une subvention par anticipation à l'association Solutions mobilité pour l'année 2021
INFRASTRUCTURES
Liaison douce Labenne/Orx - Étude de l'aménagement permettant la sécurisation des flux piétons,
cyclistes et routiers dans la traversée du marais d'Orx (RD71) - Approbation du projet d'avenant n° 1 à la
convention entre MACS, le Département des Landes et le syndicat mixte de gestion des milieux naturels
MOBILITÉ - TRANSPORTS
A - Transport scolaire - Approbation du projet de convention de transfert de la compétence en matière de
transport scolaire entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes MACS
B - Société publique locale (SPL) Trans-Landes - Approbation des projets d'avenants n° 21 et n° 22 au
contrat d'obligations de service public pour l'exploitation du réseau de transport Yégo
URBANISME
Adhésion à I' Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP} - Désignation d'un représentant de
MACS pour siéger à l'assemblée générale de l'association
Monsieur le
Président
Monsieur
Daulouède
Monsieur
Bouyrie
Madame
Benoit-De/bast
Madame
Charpenel
Monsieur
Monet
2 7
8
NUMÉRIQUE
Société publique locale Digital Max - Déploiement de la téléphonie voix sur IP - Approbation du projet
d'avenant n° 1 à la convention d'apport en compte courant d'associés
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le Bureau et le Président en application de l'article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales, sur délégation d'attributions du conseil communautaire
Madame
Charpenel
Monsieur le
Président
Monsieur Mathieu DIRIBERRY est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 26 NOVEMBRE 2020
Rapporteur: Monsieur le Président
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020, ce qu'elle
fait en l'adoptant à l'unanimité.
Monsieur le président présente le nouveau directeur du CIAS, Monsieur André NEBLE, en poste depuis quelques
jours, et qui a la lourde tâche de diriger le CIAS avec notamment les aides à domicile, les gens du voyage et d'autres
compétences, mais aussi d'apporter de l'innovation et de la dynamique dans l'action sociale pour les CCAS des
communes et le territoire. Il travaillera avec Monsieur Pierre Lafitte, vice-président en charge de l'action sociale et
ancien DGS de MACS.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
A - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021
Monsieur Jean-Claude Daulouède présente les orientations budgétaires pour 2021 à l'aide du support de présentation.
Monsieur le président qualifie ce budget de prévoyant en termes de fonctionnement, comme les budgets
précédents qui ont permis de faire face à la crise sanitaire de 2020 et d'investir 2 millions d'euros sans recourir à
d'autres financements. C'est également un budget ambitieux en termes d'investissement avec environ 28 millions
d'euros qui vont être investis sur le territoire de MACS cette année. De grands projets sont en cours sur certaines
communes en lien avec MACS qui à la fois accompagne les communes, et impulse les projets sur le territoire.
Il estime que la Communauté de communes mérite d'être un véritable territoire de projets et le conseil
communautaire aura l'occasion d'ici quelques temps de parler justement de projet de territoire qui définira les
valeurs communes et les moyens mis en œuvre.
Il ajoute que contrairement à un certain nombre de communautés de communes et de collectivités, il est proposé
de ne pas augmenter la fiscalité des ménages et des entreprises, de rester à des niveaux largement inférieurs, et
comme l'a dit Monsieur Jean-Claude Doulouède, de se priver de 500 000 euros de recettes sur les petites
entreprises qui, de ce fait, se trouvent allégées de cette fiscalité. Il s'agit d'une véritable politique
d'accompagnement des ménages et des entreprises sur le territoire pour permettre leur qualité de vie et leur
développement.
Monsieur le président laisse la parole aux conseillers communautaires pour entamer le débat.
Monsieur Yves Trézieres remercie Monsieur Jean-Claude Daulouède et les services communautaires car lors de
l'atelier consacré au rapport d'orientations budgétaires, il a apprécié les discussions précises et les nombreuses
informations données. Il remarque qu'aujourd'hui le territoire traverse deux crises: une sanitaire nationale, mais
aussi une locale concernant les derniers événements climatiques. Il demande donc qu'un fléchage prioritaire soit
3 effectué au travers des 90 millions d'investissements, sur le traitement de l'ensemble des évènements de remontée
de nappe, d'inondation, de traitement des eaux pluviales, ...
Monsieur Jean-Claude Daulouède a également trouvé l'atelier finances très constructif et espère qu'ils perdureront
au cours du mandat. Concernant les travaux de pérennité, il confirme qu'il y a urgence de les réaliser car ce qui va
coûter 1 000 euros en réparation aujourd'hui, si ce n'est pas fait incessamment sous peu, coûtera demain
5 000 euros. Il pense que c'est une priorité, une nécessité et une obligation.
Il remercie Monsieur Guillaume Baudoin et Madame Alexandra Kipp pour leur travail de collaboration très étroit et
invite les conseillers à poser toutes leurs questions, demandes de précisions, d'analyses ou autre, car ils ont un rôle
important d'information.
Monsieur le président précise certains éléments liés à la voirie. Beaucoup de communes, pour ne pas dire toutes,
ont été impactées par des évènements d'une extrême violence causant la remontée de nappes, des ruissellements,
des débordements de cours d'eau. La compétence en matière de réseau d'eaux pluviales est fractionnée. MACS a la
compétence GEMAPI, déléguée en partie (gestion des milieux aquatiques et une partie prévention des inondations)
aux syndicats de rivières qui gèrent les cours d'eau uniquement et qui assurent leurs missions avec beaucoup de
disponibilité et de compétence. Ce qui n'est pas considéré comme cours d'eau est du ressort communal. De plus,
MACS a compétence sur les voiries d'intérêt communautaire et sur les ZAE qui ont été transférées. Il pense qu'il
serait opportun de travailler ensemble autour du territoire de MACS, avec les communes, la Communauté de
communes, les syndicats de rivières et d'autres opérateurs pour trouver des solutions cohérentes et intelligentes,
avoir une perspective globale à la fois de diagnostic et de travaux à réaliser pour améliorer le quotidien des
concitoyens. Il est favorable au lancement d'une telle étude.
En conseil des maires, le syndicat de rivières Côte Sud a fait une présentation sur le bassin versant, MACS relevant
de ce périmètre. Il est important de travailler à l'échelle de ce bassin versant et que tous les acteurs soient réunis
pour mettre en commun les connaissances de terrain et les volontés d'agir.
Monsieur le président insiste sur l'importance d'entamer ces démarches rapidement, tant que les parties prenantes
sont motivées, mobilisées et sensibilisées, car dans quelques mois avec la sècheresse, il a peur que ce ne soit plus la
priorité.
Il propose que MACS soit l'animateur de cette démarche collective et essentielle pour les biens, les voiries, les ZAE.
Il termine sur la leçon à tirer de cette crise, de réussir à travailler ensemble, à trouver des solutions ef ficaces, à
échanger sur les bonnes pratiques mais aussi les mauvaises et donc de capitaliser sur ce genre de questions qui
concernent tout le territoire.
Monsieur Yves Trézieres remercie Monsieur le président pour son intervention qui rejoint sa demande d'agir tous
ensemble et de trouver une solution globale. Il faut s'unir pour arriver à traiter durablement ces phénomènes qui
vont se répéter.
Monsieur le président ajoute qu'il faut compter parmi les parties prenantes, les personnes privées qui ont
également une responsabilité notamment lorsqu'il s'agit d'imperméabiliser les sols.
Pour Madame Jacqueline Benoit-Delbast, l'autre aspect important des inondations est l'ef fondrement de
16 ouvrages d'art sur le territoire, ce qui représente un coût important.
Monsieur le président précise que l'évaluation actuelle des coûts d'intervention est à peu près de 250 000 euros,
mais qu'il sera plus conséquent après avoir payé toues les factures.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré à l'unanimité, de prendre acte de la tenue du
rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2021.
B - VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE POUR eANNÉE 2021
Afin de garantir la continuité de fonctionnement des différents services du centre intercommunal d'action sociale
(CIAS) jusqu'à l'adoption de son budget primitif en Mars 2021, il est nécessaire de lui verser un acompte de
400 000 euros à valoir sur la subvention budgétaire d'équilibre prévisionnelle pour 2021, dans l'attente du
versement des subventions et des dotations.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le versement de l'acompte sur la subvention 2021 au CIAS d'un montant de 400 000 euros,
4 • d'autoriser l'inscription des crédits nécessaires à l'article 657362, chapitre 65, du budget principal de
MACS,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Pierre Laf fitte remercie le conseil communautaire pour l'attribution de cette subvention et salue à son
tour le nouveau directeur du CIAS.
Monsieur Jean-Luc Delpuech explique que la commune de Labenne travaille sur un projet de résidence autonomie
avec le département et aimerait qu'il y ait une réflexion collective sur ce type de projet en termes
d'accompagnement de la part du C/AS, notamment pour monter le dossier; cela pourrait servir à d'autres
communes. Ce type de projet est très important, en complément des EHPAD, et s'inscrit dans la démarche de bien
vieillir à domicile.
Monsieur Bertrand Desclaux monte également ce type de projet à Orx, avec le rachat de terrains, pour environ
15 logements sociaux destinés aux personnes âgées.
Monsieur Alexandre Lapegue pour Saint-Martin-de-Hinx, travaille également sur un projet identique.
De même pour Monsieur Mathieu Diriberry, avec un projet qui sera livré en avril 2021.
Monsieur Francis Betbeder questionne Monsieur Pierre Lafitte sur les centres de vaccination, au nombre de 5 dans
le département des Landes pour l'instant, mais pas tous encore équipés. Il se demande ce qui pourrait être fait au
travers du C/AS, pour prendre les rendez-vous par exemple, amener certaines personnes âgées à se faire vacciner et
qui n'ont pas le moyen de se déplacer. Pour les landais ou les basques de l'intérieur, cela peut poser problème.
Monsieur Pierre Lafitte comprend l'étonnement concernant le fait qu'il n'y ait pas d'autres centres de vaccination
qui puissent ouvrir dans les Landes, en complément de Capbreton. Cela ne dépend pas d'une compétence MACS. Il
indique qu'il y a sur le territoire 7 280 personnes de plus de 75 ans, dont 2 418 qui vivent seules. Le service d'aide à
domicile du C/AS prend en charge 457 personnes de plus de 75 ans et 189 vivant seules. MACS est le territoire où la
densité des personnes de plus de 75 ans est peut-être la plus importante. Pour autant, il n'existe qu'un seul centre
de vaccination sur le territoire pour toutes ces personnes.
Monsieur Henri Arbeille félicite la mairie de Capbreton car il est très compliqué d'ouvrir un centre de vaccination: il
faut construire un projet, avoir une logistique, le personnel médical, et surtout la volonté, puis /'ARS vient certifier le
centre. Il ajoute que le nombre de centres devrait atteindre 8, mais qu'il y a des problèmes d'acheminement et de
production de certains vaccins. Le dernier attendu, qui devra être stocké dans des frigos à - 70 °C, devrait marquer
le début d'une vraie campagne de vaccination.
Sur les propos de Monsieur Francis Betbeder, une réflexion est en cours avec Monsieur Pierre Lafitte, à l'instar de ce
qui est fait dans d'autres collectivités et groupements, à Reims par exemple avec un taxibus ou encore dans le
liboumais, pour mettre en place un dispositif similaire avec Yego, MACS et /'ARS.
Monsieur Hervé Bouyrie explique que l'Association des Maires, aux niveaux départemental et national, a demandé
à être associée à la mise en œuvre des centres de vaccination, en vain, puisque seuls l'État et /'ARS diligentent cette
mise en œuvre. De plus, sur le transport des personnes en dif ficulté, il informe que le département a fait une
proposition cette semaine et qu'il se rapprochera des EPC/ pour pouvoir organiser ce transport et participer
financièrement.
Monsieur le président precise qu'actuellement, les centres de vaccination ferment, notamment en reg/On
parisienne, faute de vaccin. Il faut espérer que ces vaccins puissent être administrés par les professionnels en
dehors des centres de vaccination. En attendant il faut trouver une solution de transport pour les personnes âgées
non autonomes, sans famille ou isolées. Il ajoute que MACS s'est rapproché de Reims pour obtenir des
informations. Même si l'idée est intéressante, il se méfie des ef fets d'annonce et des communications qui sont
parfois faites sans être suivies d'ef fet.
Monsieur Hervé Bouyrie ne revendique pas d'ouverture nouvelle mais souhaiterait être associé à la procédure
d'installation, afin de communiquer auprès de la population, la tenir informée de l'évolution de la situation.
Monsieur Patrick Laclédère indique qu'il n'était pas prévu initialement de centre dans le sud du département; c'est
la raison pour laquelle il a interpellé Mesdames la préfète et la sous-préfète. Le centre de Capbreton aura une
capacité de vaccination d'une centaine de personnes par jour, il fonctionnera 6 jours sur 7 et aura une garantie de
livraison a priori sur les 2 premières semaines. Au-delà, il sera dif ficile de connaître le nombre de doses à proposer
5 aux populations. Il se doute que le centre sera dès le 1er jour saturé/ comme partout/ et les gens devront s'armer de
patience.
C - ADOPTION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT LOCAL
En dehors des compétences transférées, l'article L. 5214-16-V du code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit la possibilité de versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et les communes
membres « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement( ... ) après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés».
C'est dans ce cadre que la Communauté de communes avait adopté, lors du précédent mandat, les règlements
d'intervention suivants pour soutenir les communes membres dans la réalisation de leurs projets
d'investissements:
règlement de fonds de concours solidaire destiné à soutenir les communes les moins riches, éligibles à la
solidarité (11 communes éligibles selon les critères de potentiel fiscal, potentiel financier, taux d'effort
fiscal et population DGF 2013),
règlement de fonds de concours équipements sportifs destiné à financer la construction, l'aménagement
et la rénovation d'équipements sportifs,
règlement de fonds de concours « transition énergétique >> destiné à financer la rénovation énergétique
des bâtiments communaux.
Par délibération du 2 mai 2017, ce dernier règlement avait été transformé en règlement d'aide en faveur
de la transition énergétique pour les communes, à la faveur du transfert de compétence en matière de
soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie (SAMDE), constaté par arrêté préfectoral
n° 2016-300 du 25 avril 2016. Le soutien financier de MACS, au titre de sa compétence SAMDE, a ainsi pu
être élargi à l'acquisition de véhicules à énergie alternative jusque-là exclue dans le cadre règlementaire
imposé pour les fonds de concours.
Néanmoins, afin de simplifier et faciliter l'accès aux participations financières de la Communauté de communes à
destination des communes membres, il est proposé de fusionner l'ensemble des fonds de concours et aides
précités dans le cadre d'un fonds d'investissement local (FIL), à l'exception toutefois des fonds destinés aux
travaux de voirie dont le financement relève du règlement financier afférent au plan pluriannuel d'investissement
voirie 2021-2026.
Les communes du territoire pourront ainsi solliciter une aide financière auprès de la Communauté de communes
pour financer l'acquisition ou la réalisation de tout équipement communal, dans la limite du cadre défini dans le
projet de règlement d'intervention annexé à la présente. Le taux de participation de la Communauté de
communes sera au maximum de 40 % du montant de l'investissement restant à la charge de la commune,
déduction faite des subventions et aides. li pourra être porté à 50 % pour la rénovation énergétique de bâtiments
communaux répondant aux critères d'éligibilité définis en annexe du projet de règlement. Une enveloppe
maximale sur l'ensemble du mandat électoral de 80 € par habitant sera attribuée à chacune des communes. Cette
enveloppe sera portée à 100 € par habitant lorsque la commune a été identifiée comme bénéficiaire de la
solidarité entre les communes du territoire selon les critères mentionnés dans le projet de règlement précité
(population INSEE en vigueur au 31/12/2019).
Monsieur Pierre Pecostainqs. avec le pôle environnement a souhaité lors d'un bureau communautaire ou d'un
conseil des maires/ que le FIL soit plus vert et qu'il prenne en compte la transition énergétique. Il remercie donc cet
ef fort qui est un message important à destination des communes.
Monsieur Jean-Claude Daulouède précise que le taux de participation de MACS sera au maximum de 50 % pour la
rénovation énergétique de bâtiments communaux (contre 40 % pour les autres projets).
Monsieur le président ajoute que ce fonds regroupe d'anciens fonds (solidarité/ sportif et transition énergétique)
qui avaient (avantage d'être très précis mais l'inconvénient de (être trop/ avec des périmètres et des critères
d'attribution dif ficiles à appréhender. Il n'étaient d'ailleurs pas forcément consommés par les communes.
Le souhait était donc d'élarqir le périmètre du fonds/ le rendre plus souple afin que la Communauté de communes
puisse participer plus largement aux projets des communes. De plus/ le FIL a été abondé de 2 millions d'euros, ce
qui traduit un renforcement de la participation de MACS aux projets communaux. Enfin la participation de MACS
est (occasion de partager des projets/ des/en servir d'expérimentation sur d'autres communes. Par exemple/ la
question de la résidence autonomie pourrait en être un.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
6 • d'approuver le projet de règlement d'intervention du fonds d'investissement local, tel qu'annexé à la
délibération,
• de prendre acte que les règlements de fonds de concours solidaire et équipements sportifs et d'aides en
faveur de la transition énergétique sont remplacées par le règlement d'intervention du fonds
d'investissement local à compter de son adoption,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le règlement d'intervention du fonds
d'investissement local, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente.
3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - EMPLOI - TOURISME
Rapporteur : Monsieur Hervé BOUVRIE
A - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ A TOSSE
1 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 20 A MONSIEUR VICTOR
BOUCHET, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I'" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 15 lots de la zone
d'activité économique du Marié sur la commune de Tosse.
L'extension de cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone
d'activité existante de Lacomian à Tosse. Les 15 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités industrielles,
artisanales et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € HT /m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et
55 € HT /m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 19 février 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 20.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Vente de machines à
Monsieur Victor sublimation et de Lot n° 20
BOUCHET produits blancs - 1005 m
2 55 275 €
Personnalisation de
produits
Monsieur Victor BOUCHET est le dirigeant de Sublimet France, filiale de Sublimet basée en Espagne. La société est
spécialisée dans l'impression par sublimation, un processus novateur produisant des impressions de qualité sur
divers supports (tasse, puzzle, coque mobile, ... ). L'objectif de l'implantation dans le sud-ouest de la France est de
permettre l'expansion de l'activité pour desservir les entreprises françaises et le Pays Basque espagnol.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
7 • tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement, o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente, o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option, o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2• o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2• o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale. o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 20 d'une surface estimée de 1 005 m2 et situé sur la ZAE communautaire
du Marié à Tosse à Monsieur Victor BOUCHET, au prix de 55 € H.T. /m2, soit au prix total estimé de 55 275
€ H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
8 o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de
la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente
promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de
la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour
le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse,
l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à S % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 15 A LA SC/ LACOCYLA, PAR
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I'" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 15 lots de la zone
d'activité économique du Marié sur la commune de Tosse.
L'extension de cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone
d'activité existante de Lacomian à Tosse. Les 15 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités industrielles,
artisanales et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € HT /m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et
SS€ HT /m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 19 février 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 15.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 15 SCI LACOCYLA Location de boxs et 1945 m2 101140 € d'ateliers
La SCI LACOCYLA associe Monsieur Pierre LACOMERE et Madame Cynthia PINATEL. La SCI a identifié 2 offres
manquantes sur le territoire : hôtels d'entreprises et location de boxs ou ateliers pour artisans. Le projet s'appuie
dans un premier temps sur 3 espaces: la location de boxs et 2 ateliers pour artisans.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
9 • tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement, o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente, o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option, o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2• o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2• o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale. o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 15 d'une surface estimée de 1 945 m2 et situé sur la ZAE communautaire
du Marié à Tosse à la SCI LACOCYLA, au prix de 52 € H.T. /m2, soit au prix total estimé de 101140 € H.T.,
augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
10 o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
3 -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 12 A MESSIEURS BENJAMIN
CAZALE ET ARNAUD CASSAGNE, PAR LA COMMUNAUTt DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 15 lots de la zone
d'activité économique du Marié sur la commune de Tosse.
L'extension de cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone
d'activité existante de Lacomian à Tosse. Les 15 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités industrielles,
artisanales et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € HT /m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et
55 € HT /m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 19 février 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au Conseil communautaire de vendre le lot n° 12.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Messieurs
Lot n° 12 Benjamin CAZALE Constructeurs de Tiny 1956 m2 101 712 € et Arnaud House
CASSAGNE
Messieurs Benjamin CAZALE et Arnaud CASSAGNE sont deux compagnons, menuisier et charpentier. Ils souhaitent
fabriquer des « tiny house ». Ce sont des micro-maisons qui permettent un usage varié, en mode vacances,
professionnel comme pour y vivre toute l'année. C'est un habitat réversible et éthique/ respectueux de
l'environnement. L'autonomie énergétique est assurée par la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques/ et les
petits volumes {20 à 30 m2) permettent d'atléqet la consommation d'eau ou d'électricité.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
11 • tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement, o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente, o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option, o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente}, si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2• o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2• o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale. o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 12 d'une surface estimée de 1 956 m2 et situé sur la ZAE communautaire
du Marié à Tosse à Messieurs Benjamin CAZALE et Arnaud CASSAGNE , au prix de 52 € H.T. / m2, soit au
prix total estimé de 101 712 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
12 o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de
la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente
promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour
le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse,
l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
4 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 3 A MONSIEUR YOHAN
GIRAUD, PAR LA COMMUNAUTt DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I'" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 15 lots de la zone
d'activité économique du Marié sur la commune de Tosse.
L'extension de cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone
d'activité existante de Lacomian à Tosse. Les 15 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités industrielles,
artisanales et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € HT /m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et
55 € HT /m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 19 février 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 3.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 3 Monsieur Yohan Menuiserie en bois et PVC 1226 m2 67 430 € GIRAUD
L'activité de l'entreprise YG MENUISERIE de Monsieur GIRAUD Yohan est spécialisée dans les travaux de
menuiseries intérieures et extérieures en bois et PVC. Ce projet d'installation permettra à Monsieur GIRAUD
Yohan de développer son entreprise en créant un entrepôt de 150 m2 qu'il occupera et de dédier une partie de
son bâtiment à de la location.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
13 • tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
14 • d'approuver la vente du lot n° 3 d'une surface estimée de 1 226 m2 et situé sur la ZAE communautaire du
Marié à Tosse à Monsieur Yohan GIRAUD, au prix de 55 € H.T. / m2, soit au prix total estimé de 67 430 €
H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bai 1, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes {possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Régis Gelez s'interroge sur le prix de vente au mètre carré qui était indiqué à 55 euros sur une précédente
délibération et qui est de 52 euros pour la présente.
Monsieur Hervé Bouyrie répond que le prix au mètre carré varie selon la superficie, à savoir 52 euros au-dessus de
1 500 mètres carrés et 55 euros en-dessous de 1 500 mètres carrés. Plus le terrain est petit, plus il est cher.
B - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA HAURIE 2 À SAUBRIGUES
À la question de Monsieur Hervé Bouvrie, Monsieur Benoit Darets répond qu'il faut prononcer la Haurie, qui signifie
la forge.
1 -AUTORISAT/ON DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 02 À MONSIEUR PHILIPPE
COURTIEUX, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
Le terrain objet de la présente demande est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite de << La
Haurie » sur la commune de Saubrigues. Le projet consiste en l'extension de l'actuelle zone d'activité de La Haurie
par la création de 14 lots. La superficie du terrain aménagé est de 38 169 m2• Il est situé dans la zone AUe du PLU
de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
Ces 14 lots, destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles, sont commercialisés au prix de 42 €
HT /m2 pour les lots< 1 500 m2 et 40 € HT /m2 pour les lots > 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en
date du 5 août 2020.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageable, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager. Ainsi les lots 2, 3, 9, 10, 13 et 14
ont vu leur surface initiale légèrement augmenter.
Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il est proposé de maintenir le prix de vente initial avec
une majoration de 2 € HT /m2 de cette bande non aménageable pour les lots concernés.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 02.
15 Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Monsieur Fabrication et pose de
Lot n° 02 PHILIPPE 2 220 m2 * 82 682 € *
COURTIEUX menuiseries intérieures
* Prix total estimé décomposé comme suit: surface initiale 2 059 m2 à 40 € /m2/ soit 82 360 € et bande supplémentaire de 161 m2 à 2 € /m~ soit 322 €
La SARL Courtieux Menuiserie emploie 18 salariés. Monsieur Philippe Courtieux souhaite réimplanter son
entreprise dans un espace plus grand et plus accessible dans la même commune, dans l'optique d'accroître son activité.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activité de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficia ire ;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
16 remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 02 d'une surface estimée de 2 220 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Philippe COURTIEUX, au prix de 40 € H.T. / m2 pour la surface
initiale de 2 059 m2 et de 2 € H.T. / m2 pour la bande supplémentaire de 161 m2, soit au prix total estimé
de 82 682 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en
vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
2 -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 06 A MESSIEURS VINCENT ET
MAXIME MILOU, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I'" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
Le terrain objet de la présente demande est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite de « La
Haurie » sur la commune de Saubrigues. Le projet consiste en l'extension de l'actuelle zone d'activité de La Haurie
17 par la création de 14 lots. La superficie du terrain aménagé est de 38 169 m2• Il est situé dans la zone AUe du PLU
de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
Ces 14 lots, destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles, sont commercialisés au prix de 42 €
HT /m2 pour les lots < 1 500 m2 et 40 € HT /m2 pour les lots > 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en
date du 5 août 2020.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageable, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager. Ainsi les lots 2, 3, 9, 10, 13 et 14
ont vu leur surface initiale légèrement augmenter.
Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il est proposé de maintenir le prix de vente initiale avec
une majoration de 2 € HT /m2 de cette bande non aménageable pour les lots concernés.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 06.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Travaux de charpente,
Messieurs couverture.
Lot n° 06 MAXIME et 1000 m2 42 000 €
VINCENT MILOU Sportif de haut niveau
skate
Maxime MILOU est charpentier, son entreprise proposera des travaux de charpente/couverture et développera
son activité de créations par ossature bois. Vincent MILOU est un skateur professionnel. Une partie de l'atelier lui
permettra de développer son entreprise (entraînements sportifs, cours de skate en prestations, vente directe de
produits dérivés).
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activité de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficia ire ;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
18 o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la vente du lot n° 06 d'une surface estimée de 1 000 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de La Haurie 2 à Saubrigues à Messieurs VINCENT ET MAXIME MILOU, au prix de 42 € H.T. /m2, soit au
prix total estimé de 42 000 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
19 • de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapporta nt à l'exécution de la présente.
3 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 07 A MONSIEUR DENIS
LA VIELLE, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
Le terrain objet de la présente demande est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite de « La
Haurie » sur la commune de Saubrigues. Le projet consiste en l'extension de l'actuelle zone d'activité de La Haurie
par la création de 14 lots. La superficie du terrain aménagé est de 38 169 m2• Il est situé dans la zone AUe du PLU
de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
Ces 14 lots, destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles, sont commercialisés au prix de 42 €
HT /m2 pour les lots < 1 500 m2 et 40 € HT /m2 pour les lots > 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en
date du 5 août 2020.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageable, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager. Ainsi les lots 2, 3, 9, 10, 13 et 14
ont vu leur surface initiale légèrement augmenter.
Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il est proposé de maintenir le prix de vente initiale avec
une majoration de 2 € HT /m2 de cette bande non aménageable pour les lots concernés.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 07.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 07 Monsieur DENIS Location et vente de 1 000 m2 42 000 € LAVIELLE matériel médical
L'entreprise de Monsieur Denis LAVIELLE est basée en location à la ZA VIB IRATY à Biarritz. Il exerce dans la
location et vente de matériel médical. L'acquisition d'un lot permettra à Monsieur LAVIELLE de développer son
activité et d'accroître sa zone de chalandise.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
20 o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la vente du lot n° 07 d'une surface estimée de 1 000 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur DENIS LAVIELLE, au prix de 42 € H.T. /m2, soit au prix total estimé
de 42 000 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
21 o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
4 -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 08 A MONSIEUR FREDERIC
TEIXERA, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien Dans le
cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des
zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le L" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
Le terrain objet de la présente demande est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite de « La
Haurie » sur la commune de Saubrigues. Le projet consiste en l'extension de l'actuelle zone d'activité de La Haurie
par la création de 14 lots. La superficie du terrain aménagé est de 38 169 m2• Il est situé dans la zone AUe du PLU
de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
Ces 14 lots, destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles, sont commercialisés au prix de 42 €
HT /m2 pour les lots < 1 500 m2 et 40 € HT /m2 pour les lots > 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en
date du 5 août 2020.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageable, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager. Ainsi les lots 2, 3, 9, 10, 13 et 14
ont vu leur surface initiale légèrement augmenter.
Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il est proposé de maintenir le prix de vente initiale avec
une majoration de 2 € HT /m2 de cette bande non aménageable pour les lots concernés.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 08.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 08 MONSIEUR Plâtrerie et électricité 2 016 m2 80 640 € FREDERIC TEIXERA
L'entreprise de Monsieur Frédéric TEIXERA est spécialisée dans les travaux de plâtrerie et d'électricité. Il est
actuellement installé à la ZAE d'ORX en tant que locataire. Ce projet d'acquisition permettra à Monsieur Frédéric
TEIXERA de développer son entreprise grâce à un bâtiment artisanal adapté à ses besoins d'évolution, lui
permettant d'accéder à la propriété et d'y installer ses 2 activités.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
22 • la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire ;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o L'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
23 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la vente du lot n° 08 d'une surface estimée de 2 016 m2 et situé sur la ZAE communautaire de
La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Frédéric TEIXERA, au prix de 40 € H.T. /m2, soit au prix total estimé de
80 640 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de
la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE eACTE DE VENTE DU LOT N° 13 A MONSIEUR CHRISTIAN
GAL/N, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
Le terrain objet de la présente demande est situé dans la continuité de la zone d'activité existante dite de « La
Haurie » sur la commune de Saubrigues. Le projet consiste en l'extension de l'actuelle zone d'activité de La Haurie
par la création de 14 lots. La superficie du terrain aménagé est de 38 169 m2• Il est situé dans la zone AUe du PLU
de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
Ces 14 lots, destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles, sont commercialisés au prix de 42 €
HT /m2 pour les lots < 1 500 m2 et 40 € HT /m2 pour les lots > 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en
date du 5 août 2020.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageable, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager. Ainsi les lots 2, 3, 9, 10, 13 et 14
ont vu leur surface initiale légèrement augmenter.
Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il est proposé de maintenir le prix de vente initial avec
une majoration de 2 € HT /m2 de cette bande non aménageable pour les lots concernés.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 13.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Location de box de
Monsieur stockage, Lot n° 13
CHRISTIAN GALIN déménagement 2 258 m2 * 79 414 € *
complémentaire au
garde-meuble
24 * Prix total estimé décomposé comme suit: surface initiale 1 971 m2 à 40 €/m2, soit 78 840 € et bande supplémentaire de 287 m2 à 2 €/m2, soit 574 €.
L'entreprise de Monsieur Christian GALIN est spécialisée dans la location de box de stockage. L'acquisition d'un lot
lui permettra de développer son activité notamment à travers l'activité de déménagement complémentaire au
garde-meuble.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activité de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en vente.
25 o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Madame Frédérique Charpenel remarque qu'il s'agit de la r= vente de lots pour une activité de box.
Monsieur Hervé Bouyrie confirme et ajoute que l'atelier développement économique a émis le souhait d'être plus
attentif dans l'attribution des lots pour ne pas multiplier ces zones de stockage de boxs qui ne sont pas les plus
intéressantes en terme d'aménagement et de perspective d'emploi, bien qu'il s'agisse d'une nécessité pour les
particuliers (en attendant de construire un bien par exemple) ou les commerces (saisonniers qui ont besoin de
stocker du matériel par exemple). La demande est très forte et il est important de pouvoir y répondre. Toutefois, il
reconnatt qu'il faut respecter l'équilibre des of fres, pour des zones artisanales plus dynamiques et attractives.
Il ajoute que l'atelier économique a également proposé que MACS devienne aménageur, c'est-à-dire acheter des
grands lots et en faire des petits aménagés pour pouvoir mettre à disposition d'entreprises qui n'auraient pas les
capacités financières pour les aménager elles-mêmes. Ce rôle d'aménageur ne serait pas confié au secteur privé
mais réalisé par MACS, ce qui nécessite une mobilisation financière et technique importante.
Monsieur le Président cite l'exemple du projet Essor à Tosse, qui permet d'avoir plusieurs lots en mutualisant les
toitures, les parkings, ... Cela peut être une solution correspondant à la volonté de MACS de ne pas développer
l'étalement urbain, tant en matière d'habitat, que de zones d'activités. Il estime qu'il faut revoir le modèle
traditionnel des zones d'activités, en lien avec Monsieur Jean-François Monet, et en fonction des performances du
projet de Tosse.
Il précise que le département travaille également sur un projet de structure qui permettrait aux collectivités d'avoir
un opérateur constructeur/investisseur public qui réponde à cette demande.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver la vente du lot n° 13 d'une surface estimée de 2 258 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Christian GALIN, au prix de 40 € H.T. / m2 pour la surface initiale
de 1 971 m2 et de 2 € H.T. / m2 pour la bande supplémentaire de 287 m2, soit au prix total estimé de 79
414 € H.T., augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
26 • d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU TUQUET À ANGRESSE - ACQUISITION DE TERRAINS
NÉCESSAIRES À L'EXTENSION DE LA ZONE AUPRÈS DE LA COMMUNE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique (ZAE), élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017,
la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de la poursuite des opérations
d'aménagement des zones engagées par les communes avant cette date.
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune d'Angresse, la
Communauté de communes MACS étudie l'aménagement d'une parcelle dans la partie nord de la ZAE du Tuquet,
sur une surface de 20 986 m2•
Cette parcelle sera divisée en plusieurs lots, destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles et de
services. Une partie du terrain sera cédée notamment à l'entreprise de charpentes Lespiaucq pour lui permettre
de se relocaliser suite à son sinistre de septembre 2020.
Dans le cadre de ce projet d'extension de la zone d'activité économique, l'acquisition d'une parcelle appartenant à
la commune d' Angresse est nécessaire:
- Parcelle cadastrée section AK n°0037.
Ces terrains ont été négociés au prix de 16,67 € HT/m2, soit une acquisition auprès de la commune au prix estimé
de 350 000 €.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de
vente à intervenir avec la commune d' Angresse relatif à la parcelle cadastrée section AK n° 0037 d'une
superficie totale de 20 986 m2 au prix de 16,67 € HT /m2, soit pour un prix total estimé de 350 000 €,
étant précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte
seront supportés par la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Hervé Bouyrie informe que la délibération 30 est reportée car l'acquéreur potentiel se donne un temps de
réflexion supplémentaire.
E - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR ANTICIPATION À L'ASSOCIATION SOLUTIONS MOBILITÉ POUR L'ANNÉE
2021
Créée en avril 2016, l'association dénommée« Solutions Mobilité » a pour mission de :
• renforcer les conditions de mobilité des personnes pour favoriser leur émancipation tant professionnelle
que sociale,
• améliorer leur capacité de déplacements par tous les moyens utiles,
• développer son action en lien direct avec les structures de l'économie sociale et solidaire, les collectivités
locales et institutions publiques, les professionnels du transport et de la mobilité, ou tout autre acteur en
prise avec les enjeux liés à son accessibilité.
Elle intervient sur le territoire de MACS et de 3 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI}
voisins. Elle emploie 4 salariés occupant les fonctions de conseiller en mobilité et une salariée, responsable de la
coordination.
Sur ces territoires, les besoins en mobilité sont un véritable enjeu pour l'insertion sociale et professionnelle des
personnes, compte-tenu de l'éloignement des centres urbains et de la saisonnalité des emplois. Les usagers de
l'association sont en majorité des populations à faibles revenus (salariés en situation précaire, etc .. }, qui occupent
des emplois à horaires atypiques (3X8, temps partiels} pour lesquels le budget consacré à la mobilité, difficilement
compressible, représente une part importante de leurs ressources.
A partir de diagnostics individualisés, « Solutions Mobilité >> propose aux personnes repérées par les acteurs de
l'emploi et l'insertion des plans d'action adaptés (préparation au code de la route, repérer le mode de transport le
plus adapté par exemple} et des aides (microcrédit pour acheter ou réparer un véhicule, location à frais réduit,
orientation vers l'auto-école sociale}.
27 L'association gère également un parc de véhicules en location solidaire. Sur le territoire de MACS, sont
actuellement en location : 4 voitures, 1 voiture sans permis, 7 scooters, 2 vélos et 2 vélos à assistance électrique.
En 2021, le parc augmentera avec 3 voitures et 3 scooters supplémentaires face à une forte demande. Ces
locations permettent un maintien dans l'emploi en cas de panne de véhicule, ou l'accès à un emploi direct pour
des personnes sans moyen de transport.
En 2020, malgré un contexte contraint pour poursuivre les accompagnements, l'association a développé ses
services à distance et a accompagné plus de 200 résidents de MACS (autant qu'en 2019), 50 emplois ont pu être
maintenus grâce au service de prêt de véhicules, représentant 10 800 journées de location.
Le contexte de crise sanitaire et sociale a mis en exergue le besoin crucial d'accompagner la mobilité pour l'accès
et le maintien dans l'emploi des publics les plus fragilisés.
La Communauté de communes MACS aide cette association depuis sa création et peut continuer à l'accompagner
grâce à la convention signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du schéma régional de
développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises.
L'association est soutenue également par des fonds européens, dont les décaissements ont été retardés. Afin de
lui permettre de poursuivre ses missions, il est proposé au conseil communautaire de répondre par anticipation à
ses besoins et de prévoir le versement d'une subvention de fonctionnement de 20 000 € (ressources humaines,
frais d'opérations, ... ) et d'une subvention d'investissement de 4 000 € (parc de véhicules), soit un montant total
de 24 000 € pour l'année 2021.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'attribution par anticipation, au titre de l'année 2021, de la subvention de fonctionnement
d'un montant de 20 000 € et de la subvention d'investissement de 4 000 € à l'association Solutions
Mobilité, soit un total de 24 000 €,
• d'approuver le versement par anticipation de la subvention à l'association Solutions Mobilité et
l'inscription des crédits nécessaires au versement de l'avance de subvention précitée au budget principal
de la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
4 - INFRASTRUCTURES - LIAISON DOUCE LABENNE/ORX - ÉTUDE DE L'AMÉNAGEMENT PERMETTANT LA
SÉCURISATION DES FLUX PIÉTONS, CYCLISTES ET ROUTIERS DANS LA TRAVERSÉE DU MARAIS D'ORX (RD71} -
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION ENTRE MACS, LE DÉPARTEMENT DES LANDES ET LE
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES MILIEUX NATURELS
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La route départementale n° 71 (RD71) est « comprise dans la réserve » selon les termes de l'article L" du décret
n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du marais d'Orx, située sur les communes de
Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx. La gestion du site du marais d'Orx a été confiée au syndicat mixte de
gestion des milieux naturels créé en 2004. Le Département des Landes participe au syndicat mixte à hauteur de 65
% et la Communauté de communes MACS à hauteur de 9,6 % au titre de sa compétence en matière de protection
et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire.
La route départementale n° 71, qui traverse la Réserve du marais d'Orx d'Est en Ouest et relie Labenne à Orx, fait
partie du domaine public routier du Département des Landes. Toutefois, les travaux d'entretien de la chaussée et
des accotements de cette voie, ainsi que les travaux d'entretien nécessités par la gestion de la Réserve doivent
être autorisés par le Préfet après avis du comité consultatif afférent, dont la composition est fixée par le décret
précité.
La RD71 constitue la seule infrastructure structurante permettant d'accéder au site (maison du marais, gîtes de
séjours et sentiers d'interprétation) et de le traverser (Liaison routière Labenne - Orx). Par ailleurs, la route est
située sur la digue séparant deux casiers hydrauliques du marais, constitutifs du fonctionnement écologique du site.
Cette section de route doit faire l'objet d'un réaménagement permettant de répondre à des impératifs de sécurité
en lien, d'une part, avec la forte fréquentation du site (création de la maison du marais et de sentiers
d'interprétation en 2014), de préservation de l'environnement et de mise en valeur de ce patrimoine naturel
exceptionnel et, d'autre part, le partage de la voirie en fonction des différents usages, en particulier les piétons et
cyclistes, et automobilistes. Cette voie est par ailleurs intégrée au schéma directeur des liaisons douces de la
28 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, qui, dans le cadre de cette compétence, assure la maîtrise
d'ouvrage des infrastructures cyclables.
En raison des différentes parties prenantes compétentes en matière de voirie, de schéma cyclable et de gestion du
site, MACS, le Département des Landes et le syndicat mixte de gestion des milieux naturels ont établi un
partenariat par la signature le 30 juillet 2019 d'une convention.
Cette convention tripartite définit les conditions administratives, techniques et financières de la mission confiée,
par le Département des Landes, d'une part et d'autre part, le syndicat mixte de gestion des milieux naturels, à la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour la réalisation d'une étude de faisabilité et de
conception de l'aménagement de la RD71 dans la traversée du marais d'Orx.
La mission confiée à la Communauté de communes MACS porte sur la conduite des études de faisabilité et de
conception au niveau AVP, ainsi que l'obtention des autorisations réglementaires relatives à l'aménagement sur la
route départementale n° 71 << Traversée du marais d'Orx »avec:
• une tranche ferme - études préliminaires: approfondissement des études de faisabilité, niveau Esquisse+
et intégrant les études techniques préalables (sol, géotechnique) pour les trois hypothèses envisagées
conjointement par le Département des Landes, le syndicat mixte de gestion des milieux naturels, les
communes de Labenne et Orx, et MACS,
• une tranche optionnelle en fonction des résultats des études préliminaires et du choix du comité de
pilotage : établissement de I' AVP pour la solution retenue ainsi que les études environnementales
nécessaires et obtention des autorisations règlementaires.
La convention stipule, en son article 2, que l'affermissement de la tranche optionnelle sera formalisé par la
conclusion d'un avenant à la présente convention selon les mêmes formes, au plus tard dans les 8 mois suivants le
comité de pilotage concluant la tranche ferme.
La mise en œuvre de la tranche ferme de la convention a permis la présentation des études préliminaires au
comité de pilotage le 12 novembre 2020 qui a validé l'hypothèse d'aménagement 1.0 caractérisée
par l'aménagement, dans l'emprise de la route digue, d'une chaussée à voie centrale banalisée, et qui doit tenir
compte de la possibilité d'une protection physique des piétons qui passent par le côté sud de la voie.
Monsieur Bertrand Desclaux constate qu'il n'y a pas de sécurisation des flux piétons dans l'hvoothèse
d'aménagement n° 1 validée par le Copi/ et demande à ce que soit intégrée dans la délibération sur le côté sud de
la voie, pour être face aux véhicules, une protection pour les piétons et une limitation de vitesse à 50 km/h.
Madame Jacqueline Benoit-Delbast précise que l'hvpothèse n° 1 comporte un chaucidou où le vélo est prioritaire et
non pas le véhicule, avec une vitesse censée être limitée à 30 km/h.
Monsieur Bertrand Desclaux s'intéresse à la protection des piétons, qui sont oubliés du projet et vont se retrouver
en danger.
Madame Jacqueline Benoit-Delbast est d'accord pour en discuter avec les acteurs concernés et en prendre note
dans ravant-projet.
Pour Monsieur Jean-Luc Delpuech. il est plus important d'écouter que de prendre note. Lors du comité de pilotage,
il explique qu'une réponse péremptoire a été donnée à sa demande et à celle de Monsieur Bertrand Desclaux, au
motif qu'elle n'était pas réalisable. Entre temps, ils ont pu rencontrer et discuter avec MACS et se rendre compte
que les réglementations imposées n'étaient pas obligatoires, ce que personne n'avait dit lors du comité de pilotage.
Il ne valide donc pas le profil d'aménagement n° 1. Il s'associe au maire d'Orx sur le problème de la voie partagée
entre les voitures, les vélos et les piétons, et demande une protection des piétons côté sud et non pas côté nord,
comme cela avait été envisagé. li souhaite également qu'une étude complémentaire soit menée sur l'ensemble du
linéaire, pour cibler les endroits où l'aménaqement de la voie est nécessaire et pour réaliser des travaux permettant
une traversée en sécurité. Il est prêt, à l'instar du maire d'Orx, à se rendre sur place avec le cabinet d'étude, car
aujourd'hui les gens font le tour du Marais d'Orx, ils reviennent côté sud et il faut absolument, quitte à faire des
travaux, aller dans le détail et faire une étude fine.
Monsieur Régis Gelez partage entièrement ravis de ses homologues d'Orx et de Labenne. Il précise que la RD 71
compte actuellement 1 200 véhicules par jour, la réserve naturelle du Marais compte 90 000 visiteurs
annuellement, et que pour faire la boucle du Marais, il faut emprunter la RD 71 pour éviter de faire un aller-retour
par la digue car il n'y a pas de circuit possible.
29 Ce problème concerne plus largement les communes de Saubrigues, Saint-Martin-de-Hinx, et Saint-André-de-
Seignanx qui empruntent la RD 71. li estime tout à fait légitime que le comité de pilotage soit composé des maires
riverains. S'il avait été élargi, les maires auraient été nombreux à partager leur constat et essayer de faire infléchir
les décisions.
li pense qu'il est urgent d'attendre et de compléter les études pour essayer de trouver une solution qui à l'avenir
permette à la fois le développement de la réserve naturelle mais également l'usage des transports du quotidien qui
est nécessaire aux riverains de la réserve.
Monsieur le président rappelle que ce projet fait l'objet de points de vue contradictoires depuis le début en 2018,
lors de la 1ère réunion en mairie de Labenne. La position de la réserve naturelle est de dire que cette route n'y a pas
sa place, même si historiquement elle existe depuis longtemps, et que l'environnement est la priorité. Certaines
communes riveraines estiment que c'est une route d'accès empruntée par des riverains qui vont à leur travail
chaque jour, ou qui se déplacent, et donc absolument indispensable en tant que voie départementale. Le
Conservatoire du littorol, propriétaire de la réserve du Marais d'Orx, a également une position très
environnementaliste. Le gestionnaire de la réserve, le syndicat mixte, veut préserver les milieux naturels sensibles.
Enfin MACS a l'ambition de continuer le réseau de piste cyclable. Tout cela fait que les oppositions sont très
marquées aujourd'hui. Le syndicat mixte de gestion du Marais d'Orx explique que ce n'est pas le parcours du
Marais d'Orx, qu'il existe un tour qui ne passe pas par cette voie. Pour autant en réalité, les gens l'empruntent.
L'ouverture de cette voie va favoriser une circulation accrue des piétons sur une voie utilisée par les riverains qui
souhaitent une voie circulab/e.
L'autre sujet d'opposition radicale concerne l'augmentation de l'emprise de la voie qui est impossible en l'état
actuel des choses.
Le département propriétaire de cette voie (en état de fragilité, placée sur une digue, pas au bon niveau ... ), serait
d'accord pour la transférer à MACS, qui n'a pas répondu à cette invitation. MACS n'est concernée que par le
prolongement de la piste cyclable, mais a souhaité en 2018 prendre la moitrise d'ouvrage de l'étude. La dif ficulté
est qu'il y a beaucoup de parties prenantes avec des avis dif férents. li a semblé que la solution la plus intéressante
et la plus moderne était le cbaucidou. avec une voie pour les voitures, deux voies pour les cyclistes et quand il y a
deux voitures qui se croisent, elles peuvent emprunter la bande cyclable à condition évidemment qu'il n'y ait pas de
cycliste en même temps.
Monsieur le président explique que cette solution ne choque personne aujourd'hui, même si au début, c'était un
refus absolu de la part des riverains.
La question qui se pose encore est celle des piétons. En effet, les préconisations des organismes réglementaires
consistent à ne pas mettre de séparatifs car il y existe une distance minimum entre l'obstacle et la voiture de
75 cm, et parce que les voitures rasent rarement des obstacles durs et laissent une marge de sécurité. MACS a bâti
un projet en respectant ces préconisations, comme sur tous ses projets de voirie. Le respect de ces préconisations
permet également d'être en partie protégé en cas d'accident et de ne pas engager la responsabilité de MACS.
Monsieur le président souligne toutefois que Monsieur Jean-Luc Delpuech a soulevé, lors de la dernière réunion le
fait qu'il existe des projets semblables ailleurs, donc que ce n'est pas impossible. Ayant rencontré récemment les
2 maires des communes concernées, il propose une séoaration physique à définir, qui permettra d'assurer une
sécurité aux piétons se situant sur un espace enherbé et entretenu pour que ce soit praticable, et donc passer outre
les préconisations des organismes règlementaires. li alerte sur la responsabilité partagée des parties en cas de mise
en cause, même s'il n'est pas encore certain que le département l'accepte, et sur le fait de ne pas faire n'importe
quoi et surtout, que cette décision peut faire jurisprudence pour d'autres projets avec le département.
Pour autant, il estime qu'il faut avancer car le projet est entamé depuis 2 ans et les parties prenantes relancent
régulièrement. li propose donc de modifier cette délibération en tenant compte des propos précédents et en
ajoutant la volonté de protéger les piétons et la réalisation d'une étude complémentaire sur le linéaire qui n'est pas
complètement régulier pour savoir si la protection sera du côté sud ou nord. La logique voudrait qu'elle se situe au
sud mais il ignore si cela est possible d'un point de vue environnemental. li souhaite arriver à un accord sur la partie
voirie et propose que la décision du conseil communautaire soit complétée ultérieurement en fonction des études
complémentaires sur la partie piétons.
Monsieur Yves Trézières comprend la question de la sécurité sur cette voie car selon sa propre expérience, il y a
d'un côté 2 chicanes mais rien de l'autre. Malgré le chaucidou, il n'est pas certain que les voitures ralentissent le
matin ou tard le soir ou quand il n'y a pas de vélo ou de piéton.
Madame Jacqueline Benoit-Delbast précise qu'avec un chaucidou, la distance est d'un mètre minimum pour la piste
cyclable.
30 L'idée de Monsieur Yves Trézières est plutôt de faire des chicanes du côté où il n'y en a pas, de façon à être ralenti
dès l'entrée.
Pour Monsieur le président la question technique ne sera pas réglée pendant la séance.
Monsieur Jean-François Monet explique qu'il y a un chaucidou à Bénesse-Maremne depuis maintenant 4 ou 6 mois,
dont le fonctionnement est correct : le véhicule a tendance à décélérer en arrivant sur cette chaussée, les piétons
utilisent les trottoirs et le linéaire n'est pas aussi important que celui du marais.
Monsieur Bertrand Desclaux précise que l'aménagement à Bénesse-Maremne est situé en agglomération.
Monsieur Jérôme Petitjean demande s'il est possible de reporter cette délibération à un prochain conseii, le temps
de réaliser des études complémentaires.
Pour Monsieur le président, robjet de la délibération est justement de confirmer avec le département le
prolongement de l'étude. Sans ce prolongement, le projet arrive en fin de tranche ferme et va s'arrêter. li rappelle
que cette voie est départementale et que MACS ne pourra plus rien faire en termes de travaux et de sécurisation
pour régler les problèmes actuels. li est important de continuer à avancer dans ce projet, même si certains
conseillers souhaitent retirer l'hypothèse d'aménagement, et de conserver la relation contractuelle avec le
département.
Si Monsieur Régis Gelez a bien compris, pour pouvoir signer la convention et ne pas rompre ce lien avec le
département l'article 2 de la convention relatif à l'hypothèse d'aménagement validée par le comité de pilotage va
être retiré pour permettre la poursuite des études.
Monsieur le président estime que la solution la plus raisonnable est de dire que MACS souhaite continuer à
travailler avec le département à condition qu'une solution soit trouvée pour sécuriser les piétons de manière
physique par une séparation et étudier la possibilité de passer par le sud.
Monsieur Patrick Laclédère comprend que le dossier est sensible vu le contexte, mais pense que valider la décision
du chaucidou va créer des crispations entre les parties prenantes. lin'est pas pour autant favorable à un report de
la délibération. li propose de modifier l'article 2 en disant que la solution du chaucidou est privilégiée mais pas
définitivement actée, pour laisser une marge de manœuvre et une ouverture à la discussion notamment avec les
parties.
Madame Jacqueline Benoit-Delbast précise que l'avant-projet signifie avancer sur une étude de faisabilité. Elle est
favorable à la modification de l'article 2 et rejoint Monsieur le président sur la nécessité de poursuivre le travail
avec le Conseil départemental et le Syndicat mixte.
Monsieur Jean-Luc Delpuech reconnait que le problème technique ne sera pas réglé au cours de cette séance. Pour
autant la référence au profil n° 1 ne lui convient pas. Parfois, devant les exigences un peu péremptoires de
certains, il pense qu'il faut montrer que des élus peuvent réfléchir à une traversée et à une meilleure sécurisation
piétonne.
Monsieur le président confirme que le problème des piétons est important et qu'il faut le prendre en compte. li se
demande simplement si juridiquement il est possible de changer la délibération sans ravis du Copi/.
Il ajoute que le point essentiel est d'exclure les hypothèses qui modifient l'emprise de la route, conformément aux
exigences du conservatoire, du département et du syndicat mixte.
L'avenant est là pour formaliser la recherche d'une solution sur cette emprise, mais selon la décision prise, il craint
de ne pas avancer, de fatiguer les parties, d'avoir une association des riverains très motivée et d'avoir des
reproches sur l'inaction et le désaccord du conseil communautaire.
li n'est pas hostile au fait de ne pas tenir compte intégralement des préconisations de manière à protéger les
piétons. La responsabilité est collective, c'est la priorité de tous. Le désaccord réside dans les moyens mis en place
pour y arriver. Il demande si les maires sont prêts à revoir leur position et propose de voter la délibération en
indiquant que l'hypothèse d'aménagement n° 1 doit tenir compte de la possibilité d'une protection physique des
piétons et de passer au sud de la route, sans modifier le périmètre, ni la largeur de la voie.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, par SS voix pour et 2 abstentions de Monsieur
Henri Arbeille et Madame Armelle Barbe :
• d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention entre le Département des Landes, le syndicat mixte
de gestion des milieux naturels et la Communauté de communes portant sur la réalisation de la phase
31 AVP du projet, selon l'hypothèse d'aménagement 1.0 qui devra tenir compte de la possibilité d'une
protection physique des piétons qui passent par le côté sud de la voie.
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapporta nt à l'exécution de la présente.
5 - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
A - TRANSPORT SCOLAIRE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN
MATIÈRE DE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MACS
La Communauté de communes dispose, en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang,
d'une compétence générale pour l'organisation et le fonctionnement des services de transports urbains de
voyageurs, y compris de transport scolaire sur son ressort territorial.
Par délibération en date du 13 juin 2013, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a
approuvé la convention de partenariat et de subdélégation de compétence au Département des Landes pour
l'organisation et la gestion du transport scolaire au sein de son territoire.
Dans le cadre du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, relatif aux transferts de
compétences en matière de transport routier interurbain et de transport scolaire, la Région a succédé au
Département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers. La Région s'est donc substituée au
Département dans l'exécution de la convention de partenariat et de subdélégation de compétence avec MACS. A
ce titre, elle est devenue autorité organisatrice de second rang (AO2).
La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite qu'à l'horizon de la rentrée scolaire de septembre 2022, les AOM de son
territoire aient repris pleinement le financement et l'organisation du transport scolaire au sein de leur ressort
territorial.
Le calendrier technique et administratif permettant un transfert complet en septembre 2022 repose sur les étapes
suivantes:
• accord sur le transfert financier lié aux élèves relevant de la compétence de MACS : convention de
transfert de compétence objet de la présente délibération,
• accord sur les échanges financiers relatifs aux élèves de MACS transportés sur des services régionaux à
l'intérieur du ressort territorial de MACS ou aux élèves relevant de la Région et transportés sur des
services de MACS, et modalités organisationnelles associées: convention d'affrètement 1er semestre
2021,
• établissement du règlement du transport scolaire de MACS et choix du mode d'organisation (inscription
et organisation du transport) : courant 2021,
• prise en charge de l'organisation du transport scolaire par MACS: septembre 2022.
Pour établir le transfert financier, l'année de référence 2019/2020 a été retenue. Le périmètre financier repose
sur l'organisation du transport scolaire pour 2 511 élèves sur des services relevant de la compétence de MACS et
226 élèves sur des lignes qui resteront régionales. Ce transfert intègre également: la reprise des éléments
financiers déjà transférés dans la convention en date du 27 juin 2019 relative aux AO2 de MACS (Capbreton,
Seignosse et Soustons) ainsi que les frais divers supportés par la Région. La Région transfère les coûts du service,
déduction faite de la recette issue des participations familiales, financée par le Département dans le cas des
Landes. Les montants sont fermes et non actualisables.
Synthèse des coûts pris en compte pour définir la dotation annuelle (année de référence 2019/2020}
Coût des services internes à MACS 1 310 776,45 €
Coût de la surveillance à bord 5 382,16 €
Coût des élèves sur lignes régionales entrantes 117 974,26 €
32 Coûts des élèves sur services AO2 106 605,01 €
Moyens mis en œuvre (RH, frais divers) 57 282,23 €
Total coûts 1 598 020,11 €
Recettes issues des parts familiales - à déduire 282 585,50 €
Dotation annuelle de transfert 1 315 434,61 €
Monsieur Francis Betbeder demande ce qu'il en est des élèves qui vont dans des collèges situés en dehors du
territoire; c'est le cas de Sainte-Marie-de-Gosse qui va au collège à Saint-Martin-de-Seignanx.
Madame Frédérique Charpenel répond que le Conseil régional reste compétent.
Monsieur Jean-Luc Delpuech s'interroge lui aussi sur les élèves du Seignanx qui viennent au collège de Labenne. Il
ne trouve pas de dispositions réglementaires, organisationnelles ou financières à ce sujet.
Madame Frédérique Charpenel répond que la Communauté de communes du Seignanx va prendre en charge cette
part.
Monsieur Jean-Luc Delpuech ne voit aucune convention ou référence à cela dans la délibération.
Madame Frédérique Charpenel confirme, mais dans l'évaluation du coût les élèves hors territoire ne sont pas pris
en compte.
Monsieur Alexandre Lapègue trouve complexe pour une famille dont les enfants vont par exemple à Bayonne et
d'autres à Capbreton d'avoir 2 interlocuteurs dif férents pour acheminer les enfants vers les dif férents collèges,
lycées hors et à l'intérieur du territoire. Il s'interroge sur la nécessité de reprendre ce genre de transport.
Madame Frédérique Charpenel explique que MACS est au sens de la loi, autorité organisatrice de la mobilité
{AOM} sur le territoire. Il reste possible de conventionner. Cela pourra être une question puisque le Pays Adour
Landes Océanes traite de la mobilité, et intéresse les 4 EPCI.
Monsieur Alexandre Lapègue demande quel dispositif va être mis en place au niveau social pour accompagner les
familles, en terme de discussion et de renseignement.
Madame Frédérique Charpenel explique que le transfert est à l'étape de travail. Cela implique le transfert
aujourd'hui des finances, mais il reste tout le travail à bâtir ensemble sur l'organisation le conventionnement,
répondre à ces questions pratiques, par les services en interne mais aussi avec le délégataire.
Sur les transports en Nouvelle-Aquitaine, il existe le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilité, qui met en réseau
rensemble des AOM et qui travaille actuellement sur des tickets uniques pour simplifier les démarches.
Monsieur Alexandre Lapègue est favorable à la mise en place d'un ticket unique pour aider les familles, car ce n'est
pas toujours simple de répondre tous les jours de la semaine à des familles, qui n'ont pas les outils pour pouvoir se
repérer dans ce réseau complexe.
Madame Frédérique Charpenel précise que les transports ne s'arrêtent pas à la limite administrative. Dans le cadre
de Nouvelle-Aquitaine Mobilité, sont traitées, de manière spécifique, les liaisons structurantes entre EPC/1 par
exemple entre le sud des Landes et le pays basque, mais aussi avec toutes les entrées, comme Pau, qui peut arriver
jusqu'à Dax. Tous ces maillons intermédiaires sont en train d'être travaillés et font l'objet d'une étude.
Monsieur le président ajoute que la Région a calculé en lien avec les services de MACS, combien coûtaient les
transports scolaires pris en charge par MACS, et propose ce transfert financier. Ensuite viendra l'organisation en
lien avec toutes les communes, dans le but de simplifier les choses. Il aurait été beaucoup plus simple dès le départ
que le Département puisse financer sa participation aux transports directement aux familles car cela entre dans le
cadre de sa compétence sociale, mais cette solution n'a pas été retenue. Les familles ne s'aperçoivent pas que cela
représenté un coût, facturé et pris en charge par le Département.
L'objectif est de maintenir un fonctionnement ef ficace et simple pour les familles qui sont transfrontalières en
termes de transports.
Monsieur Alexandre Lapègue remercie les élus pour les réponses apportées et souhaitait simplement soulever ce
point de vigilance vis-à-vis de la mise en œuvre.
33 Madame Frédérique Charpenel précise que le nombre d'élèves dont elle parlait pendant la présentation correspond
au nombre d'élèves inscrits. Une étude précise du nombre d'élèves qui montent dans les bus et utilisent réellement
ce service est en cours. Étant un service gratuit il est dif ficile aujourd'hui d'estimer ce chif fre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver le projet de convention de transfert de compétence entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la
Communauté de communes MACS, tel qu'annexé à la présente, qui entrera en vigueur dès sa signature
par les parties,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRANS-LANDES -APPROBATION DES PROJETS D'AVENANTS N° 21 ET N° 22 AU
CONTRAT D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO
Par délibération en date du 4 mars 2014, le conseil communautaire de la Communauté de communes MACS a
confié la gestion et l'exploitation du réseau de transports de voyageurs sur son périmètre de transport urbain
(PTU) à la société publique locale (SPL) Trans-Landes, en signant un contrat d'Obligations de Service Public (OSP).
Le projet d'avenant n° 21 au contrat porte sur la contractualisation de l'exécution des services réguliers mis en
œuvre à compter du lundi 4 janvier 2021. Cela permet de voter le nouveau plan de transport mis en œuvre.
Le réseau de transport « YÉGO hiver>> mis en œuvre à la rentrée de janvier 2021 présente des adaptations
d'horaires mineures liées à des ajustements de temps de parcours inter-arrêts et au maintien de mises en
correspondances entre lignes du réseau notamment à Saint-Vincent-de-Tyrosse gare SNCF, Saint-Vincent-de-
Tyrosse Tourren entre les lignes 2 et 1A, et Soustons Isle verte entre les lignes 2 et 3.
Le projet d'avenant n° 21 comprend l'ensemble des nouveaux horaires et un compte d'exploitation détaillé des
unités d' œuvre nécessaires à la mise en service du réseau YÉGO.
Sur la base de ce niveau de service défini, la rémunération annuelle de l'exploitant s'élève à 1 329 467 € HT pour
10 mois, ce qui correspond à une baisse de 12 500 € de la rémunération annuelle de l'opérateur Trans-Landes par
rapport à l'avenant n°20.
Le projet d'avenant n° 22 porte sur l'adaptation de l'article 1.3 du contrat initial OSP, ainsi modifié:« Le contrat est
conclu pour une durée s'étendant de sa signature et au plus tard à compter du 1er mai 2014 jusqu'à la veille de la
mise en place du service de transport scolaire dans le ressort territorial de la Communauté de communes en
septembre 2022, soit le 28 août 2022 ».
En effet, l'article 1.3 dudit contrat initial précise « Le contrat est conclu pour une durée de 7 (sept) années. Il
prend effet à compter de sa signature et au plus tard à compter du 1er mai 2014. L'achèvement du contrat
correspond à la veille de la mise en place du service été soit à titre prévisionnel le 30 avril 2021 >>.
Afin de préparer cette échéance et de tirer le bilan du réseau de transport mis en place depuis 2014, la
Communauté de communes a confié au cabinet d'études TTK une mission visant à proposer un plan d'actions sur
la mobilité au sein du territoire. Cette démarche, qui a été décalée en raison de la crise sanitaire, aboutira sur des
propositions à la fin du premier semestre 2021.
La compétence transport de MACS va également évoluer avec l'organisation du transport scolaire par la
Communauté de communes à compter de septembre 2022.
Les conclusions de l'étude TTK et l'intégration du transport scolaire impliquent de mener un travail approfondi afin
de définir le réseau de transports urbains à mettre en œuvre à partir de cette dernière date.
En cohérence avec ce calendrier, il est proposé de prolonger le contrat OSP avec la SPL Trans-Landes jusqu'au 28
août 2022, ce qui permettra de préparer les conditions contractuelles adaptées au réseau de transport à mettre
en œuvre à compter de septembre 2022.
Madame Frédérique Charpenel ajoute qu'un schéma de mobilité est en cours de réalisation. li faudra que le contrat
avec Trans-Landes à partir de 2022 puisse prendre en compte les objectifs de MACS en termes de mobilité. Elle
présentera la stratégie 2020-2026 des liaisons douces avec Madame Jacqueline Benoit-Delbost, la semaine
prochaine en réunion des vice-présidents/ puis en conseil des maires/ et certainement au prochain conseil
communautaire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
34 • d'approuver le projet d'avenant n° 21 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation de
services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans- Landes, tel
qu'annexé à la présente,
• d'approuver le projet d'avenant n° 22 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation de
services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans- Landes, tel
qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants n° 21 et n° 22 au contrat
d'obligations de service public,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Madame Frédérique Charpenel rappelle au')! y a mercredi prochain à 14h30/ le rendu du diagnostic de l'enquête
préalable au schéma de mobilité. li y aura également la restitution de l'enouête faite auprès des habitants du
territoire/ elle remercie les conseillers communautaires de leur relais d'irformation sur les sites internet et dans
leurs communes/ car il y a eu plus de 1 000 réponses/ contre 400-500 attendues par le cabinet. Cela va enrichir
l'étude. li est important de prendre en compte ce que souhaitent les habitants du territoire en termes de mobilité et de changement dans le futur schéma.
6 - URBANISME - ADHÉSION À L'AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE ET PYRÉNÉES {AUDAP) - DÉSIGNATION D'UN
REPRÉSENTANT DE MACS POUR SIÉGER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
L' Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), association loi 1901 creee en 1998, est chargée
d'accompagner les collectivités locales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs
projets et de leurs politiques publiques. Elle dispose d'une capacité de mobilisation de nombreuses données
territoriales dans différentes thématiques (habitat, mobilité, aménagement, économie, environnement ... ). Elle
réalise un travail d'observation et d'analyse pour suivre les évolutions des territoires.
Son fonctionnement repose sur un partenariat réparti en trois collèges:
les membres de droit (État, Région, Département des Pyrénées-Atlantiques, Communautés
d'agglomération Pays Basque et Pau-Béarn-Pyrénées),
les membres actifs (les EPCI et syndicats mixtes porteurs de SCoT notamment),
Les membres simples (acteurs de ville et des territoires).
L'agence dispose d'un contrat-projet, bâti pour 6 ans avec un programme d'activité partenarial annuel qui
identifie les besoins et enjeux de chaque membre de I' AUDAP et définit les modalités de conduite des actions
menées dans un esprit de mutualisation.
Telles que définies par l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme, les cinq missions socles d'une agence
d'urbanisme sont les suivantes :
suivre les évolutions urbaines et développer l'observation territoriale,
participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des
documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés,
préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée
et d'harmonisation des politiques publiques,
contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et
la qualité paysagère et urbaine,
accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies
urbaines.
La Communauté de communes souhaite adhérer à I' AUDAP au titre du collège des membres actifs pour un
montant de cotisation annuelle de 5 000 €. Cette adhésion nécessite la désignation d'un représentant de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour siéger à son assemblée générale.
La candidature de Monsieur Jean-François Monet est proposée.
Monsieur Jean-François Monet précise que la Communauté de commune dispose déjà d'une feuille de route de
portée assez générale et construite avec les anciens élus. Sous ce nouveau mandat, il est encore temps de se doter
d'un projet co-construit avec les nouveaux élus/ afin qu'il soit fédérateur et si possible à forte connotation
environnementale. L/AUDAP aidera MACS à mettre en place des politiques d'aménaqement adaptées et à
35 harmoniser/ donner de la cohérence à l'ensemble des projets en mettant en avant l'innovation le développement
durable et la qualité paysagère. Il rappelle qu'une phase de révision du SCoT est en cours/ qu/il est demandé de
regarder notamment les autres territoires en termes d'études et que l'AUDAP touche les Pyrénées-Atlantiques mais
aussi le Grand Dax et le Seignanx. Tous les acteurs du territoire et les habitants seront associés.
Monsieur le président ajoute que l'enjeu pour les prochaines années est de développer un projet de territoire à
partir des souhaits/ envies/ ambitions et désirs des élus de MACS/ et de leur vision prospective du territoire. La
feuille de route a été élaborée par les élus de l'ancien mandat qui représentent 40 % des élus actuels de MACS. Elle
est donc légitime et pour la construire en cohérence/ raide des structures compétentes en la matière est nécessaire.
CAUOAP a prouvé ses compétences par ses réalisations et travaux/ avec une trentaine de techniciens spécialistes
en urbanisme/ en environnement en sociologie ou encore en démographie. Ce serait la possibilité de bénéficier
d'un outil qui fédère le territoire plus largement et accompagne MACS dans les démarches autour de la mobilité sur
le bassin de vie. Le projet de territoire servira à conduire une politique sur les années à venir/ sur ce mandat et ceux
d'après/ et servira de base aux réflexions et actions. Il est question de construire quelque chose d'opérationnel et de
travailler pour et sur le territoire. Il estime que l'adhésion à l'AUDAP représente un premier pas vers un travail
encore plus en profondeur qui associera les élus et les services/ les partenaires extérieurs (État Région et
Département) mais aussi les populations. Il n'envisoqe pas de bâtir une stratégie de territoire sans prendre attache
avec les habitants/ les informer et les associer dans la démarche.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'adhérer à l'association Agence d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) pour un montant de
cotisation annuelle de 5 000 €,
• conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne
pas procéder à la désignation du représentant de MACS pour siéger à l'assemblée générale de
l'association au scrutin secret,
• de désigner, considérant la candidature unique présentée :
Monsieur Jean-François Monet en tant que représentant de la Communauté de communes au sein de
l'assemblée générale de l'AUDAP,
• d'autoriser le Président ou son représentant à notifier la présente à I' AUDAP,
• d'autoriser le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant
à l'exécution de la présente.
7 - NUMÉRIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE {SPL) DIGITAL MAX - DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉPHONIE VOIX SUR IP -
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'APPORT EN COMPTE D'ASSOCIÉS
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
La société publique locale (SPL) Digital Max a été constituée le 11 février 2014 par la Communauté de communes
MACS et ses communes membres pour établir et exploiter un réseau de communications électroniques, qui a
vocation à raccorder l'ensemble de leurs sites et bâtiments et exploiter le réseau WiFi repris en gestion du
délégataire MACS THO.
Pour mémoire, la SPL a engagé depuis la fin de l'année 2017 un programme de reprise de l'ensemble des contrats
d'abonnements des communes membres au téléphone fixe et d'accès à internet reposant sur la boucle locale
téléphonique, en intervenant en tant que mandataire de celles-ci.
L'objectif de ce programme, qui constitue l'objet premier de la SPL Digital Max, est de faire basculer, à terme,
l'ensemble des accès dits «fixes» de télécommunications (téléphonie et accès à internet) des communes
membres et de la Communauté de communes MACS sur le réseau de fibre optique de la SPL.
D'un point de vue budgétaire et financier, ce programme suppose un investissement total de l'ordre de 415 800
euros. La SPL a sollicité un prêt de la Communauté de communes MACS prenant la forme d'un apport en compte
courant d'associés, en soutien pour le financement d'une partie du projet, d'un montant de 120 000 euros (au
titre de l'acquisition des téléphones et du matériel de sécurisation du lien de transport local de la SPL).
Conformément aux dispositions des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales,
ledit apport doit faire l'objet d'une convention entre la Communauté de communes MACS et la SPL.
Cette convention a été approuvée par le conseil communautaire du 23 mai 2019 et signée par les parties le 17 juin
2019. Elle fixe notamment les modalités de remboursement de l'avance par la SPL à la Communauté de
36 communes. Son article 4 détermine les mesures applicables dans l'hypothèse où, au cours de l'exécution de la
convention, la SPL Digital Max se trouverait confrontée à des difficultés financières de nature à l'empêcher de
respecter l'échéancier de remboursement prévu.
La SPL a remboursé 50 % de l'avance, soit 60 000 € dans les délais impartis et a sollicité la Communauté de
communes afin de réexaminer l'échéancier pour le remboursement des 50 % restants.
Ainsi, l'avenant n° 1 propose de fixer l'échéancier suivant :
juin 2021 : 16,67 % soit vingt mille {20 000) euros
juin 2022 : 16,67 % soit vingt mille {20 000) euros
juin 2023 : 16,67 % soit vingt mille {20 000) euros
La durée de la convention initialement fixée à deux (2) ans à compter de sa signature serait prolongée en
considération de ce nouvel échéancier pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu'au 17 juin 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention d'apport en compte courant d'associés à conclure
entre la Communauté de communes MACS et la SPL Digital Max, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce projet d'avenant n° 1, ainsi que toute
pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente.
8 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-
10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EN DATE DU 24 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 2020 PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur: Monsieur le Président
A- INFORMATIQUE
Décision du président n° 20201118DC72 en date du 18 novembre 2020 portant autorisation de cession à titre
onéreux des matériels dont elle n'a plus l'usage, ci-après listés, à destination du personnel de la Communauté de
communes:
Tablette l-Pad Mini (chargeur
non compris) 2017 0€
Service
informatique
MACS-CIAS
dans les 15
jours
d'attribution
25 € 200
Décision du président n° 20201216DC73 en date du 16 décembre 2020 portant autorisation de cession à titre
onéreux des matériels ci-après listés, dont elle n'a plus l'usage, par le biais du site internet de ventes aux enchères
https:ijencheres-domaine.gouv.fr/hermes/:
Date d'acquisition
Tablette Apple IPad Mini 1- 16 Go Wifi Only -
2014 25 € 100 unités Modèle IPad 2,5 - Sans housse de protection
Tablette Apple IPad Mini 1- 16 Go Wifi Only -
2014 25 € 100 unités Modèle IPad 2,5 - Sans housse de protection
Tablette Apple IPad Mini 1 - 16 Go Wifi Only - 2015 25 € 100 unités Modèle IPad 2,5 - Sans housse de protection
Tablette Apple IPad Mini 1 - 16 Go Wifi Only - 2015 25 € 100 unités Modèle IPad 2,5 - Sans housse de protection
Tablette Apple IPad Mini 1- 16 Go Wifi Only - 2015 25 € 100 unités
Modèle IPad 2,5 - Sans housse de protection
Les ta blettes sont vendues :
- fonctionnelles et gravées au dos avec le logo de la Communauté de communes MACS;
37 - réinitialisées et vidées de leurs données ;
- sans chargeur.
B - ÉDUCATION
Décision du président n°20201216DC74 en date du 16 décembre 2020 portant mise à disposition de locaux par les
communes de Magescq, Saint-Martin de Hinx et Saubion à la Communauté de communes pour les besoins de
l'exercice de sa compétence en matière de pilotage du projet éducatif communautaire, en particulier le
fonctionnement d'un lieu d'accueil enfants-parents (LAEP) itinérant:
- d'une partie des locaux du Groupe scolaire de Magescq, sis 15 avenue du Marensin à Magescq,
- d'une partie des locaux de la Garderie communale de Saint-Martin de Hinx, sise 120 rue de l'Europe à
Saint-Martin de Hinx,
- d'une partie des locaux de la Maison de !'Enfance et des associations, sise rue de l'école à Saubion.
Décision du président n°20201216DC76 en date du 16 décembre 2020 portant sur le règlement de
fonctionnement et le règlement intérieur du lieu d'accueil enfants-parents (LAEP) itinérant.
C-SOC/AL
Décision du président n°20201216DC75 en date du 16 décembre 2020 portant sur la signature d'un contrat de
location avec Habitat et Humanisme afin d'expérimenter l'intermédiation locative (IML) aux bénéfices des
habitants du territoire de MACS, dans la continuité du dispositif des Hôtels sociaux, au sein d'un immeuble sis 29
avenue des acacias à Capbreton, constitué d'une maison et d'une véranda d'une superficie totale de 75 m2•
D - MARCHÉS PUBLICS
• Services
Néant
• Fournitures
Achat de véhicules pour la Communauté de communes MACS
Notification : le 18 décembre 2020
Titulaire: BASKOTO SAS RENAULT à Bayonne (64 100), mandataire du groupement avec la société DIAC LOCATION
SA à Noisy le Grand (93160)
Montant:
- De 27 563,52 € HT soit 35 573,52 € TTC pour l'acquisition de 2 véhicules de catégorie B,
- De 71,05 € HT mensuel par véhicule pour la location de la batterie pour une durée de 60 mois/ 50 000 KM,
- Reprise du véhicule Renault Clio Break pour un montant de 50 € TTC,
- La prestation supplémentaire éventuelle n°l: garantie pièces et main d'œuvre toute pièce ou éléments est
aussi retenue.
• Travaux
Travaux de rénovation énergétique des bâtiments A et B et restructuration partielle du bâtiment B de la
Communauté de communes MACS
Notification: le 10 décembre 2020
Attributaires et montants :
Lot Intitulé Attributaire
1 plâtrerie - faux plafonds COUSTOURET à Azur {40} : 24 315,46 € HT
2 menuiseries intérieures ITOIZ à Espelette {64} : 6 072 € HT
3 carrelage - faïence CMC à Seignosse {40}: 1 471,64 € HT
4 peinture PAU PEINTURES à Serres-Castet {64) :
38 3 007✓40 € HT base
2 062,90 € HT PSE
5 serrurerie ABC SERRURERIE à Saint-Geours-de-Maremne
{40} : 2 800 € HT
6 menuiseries extérieures LAPEGUE HABITAT à Méés {40}:
53 606 € HT base
10 225 € HT PSE
7 électricité FAUCHE CUNY à Saint-Vincent-de-Paul {40}:
13 500€ HT
8 plomberie - chauf fage - climatisation - ventilation CL/M SERVICES à Soustons {40} :
25 847,12 € HT base
1 270,71 € HT PSE 1
355,44 € HT PSE 2
4 088,50 € HT PSE 4
Avenant n°6 : Travaux de signalisation horizontale permanente et temporaire sur le territoire de la Communauté
de communes MACS - lot 1 et lot 2
Notification : le 31 décembre 2020
Objet : ajout d'un prix nouveau au bordereau des prix initiaux des accords cadre à bon de commande des lot 1 et
2, afin de permettre la réalisation complète des prestations prévues à l'accord cadre. L'avenant n'a pas
d'incidence financière sur le montant. Les autres clauses et pièces de l'accord cadre demeurent inchangées.
D - ESCALE NUMtRJQUE
Décision du président n°20210113DC01 en date du 13 janvier 2021 portant sur l'approbation du règlement
intérieur de l'Escale Numérique (Soustons et Saint-Vincent de Tyrosse) qui fixe les modalités d'accueil, les services
proposés et les responsabilités incombant aux usagers des lieux.
E - URBANISME
Décision du président n°20210113DC03 en date du 13 janvier 2021 portant délégation du droit de préemption
urbain au profit de la commune de Capbreton à l'occasion de l'aliénation de l'immeuble cadastré section AS n° 4
sis 2 place de la Pépinière.
Le conseil communautaire prend acte de des informations.
Monsieur Mathieu Diriberry a été concerné par la non convocation à l'atelier finances et souhaite faire remonter
l'information, car il trouve fort désagréable de ne pas recevoir une convocation, de ne pas pouvoir être présent et
s'en excuser. Ce fut Je cas également pour Je conseil municipal de Saint-Geours de Maremne où 13 conseillers n'ont
pas reçu la convocation.
Madame Frédérique Charpenel explique qu'il y a ef fectivement eu un souci avec la Kbox et que les services de la
Communauté de communes sont en train d'évaluer cette prestation et d'étudier d'autres prestataires.
Monsieur Je Président informe l'assemblée de la date du prochain conseil qui se réunira Je 25 mars 2021. Cette
séance sera consacrée essentiellement au vote des budgets primitifs. Il remercie l'ensemble des élus et leur
souhaite une bonne soirée.
L'ordre du jour étant é
~/ Le président
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~ ierre FRo~Y
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