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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D01A Annexe
Document publié le Jeudi 24 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D01A Annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 24 JUIN 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 44
absents représentés : 12
absent : 2
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 16 juin 2021, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline
BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal
CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX,
Gilles DOR, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ,
Olivier GOYENECHE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse
LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François
MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Carine QUINOT,
Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Henri ARBEILLE a donné pouvoir à M. Gilles DOR, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude
DAULOUÈDE, Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Nathalie DARDY a donné
pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Mathieu
DIRIBERRY a donné pouvoir à Mme Séverine DUCAMP, Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Mme
Carine QUI NOT, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à M. Alexandre LAPÈGUE, Mme Isabelle LABEYRIE a donné
pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Jérôme
PETITJEAN a donné pouvoir à Mme Véronique BREVET, M. Christophe VIGNAUD a donné pouvoir à M. Philippe
SARDELUC.
Absents: Messieurs Lionel CAM BLANNE et Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LAFFITTE.
1 N•
d'ordre ORDRE DU JOUR Rapporteur
1
2
3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Composition du conseil communautaire - Remplacement de Madame Chantal COMBEAU,
représentante du conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse
B - Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 6 mai 2021
C - Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
1- Élection d'un nouveau représentant élu au sein du conseil communautaire suite à la démission
de Madame Chantal COMBEAU
2- Bilan annuel des travaux réalisés au cours de l'année 2020
D - Modification des statuts de MACS - Extension de compétence facultative en matière de port de
plaisance
E - Service public de distribution d'électricité - Motion de la Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies (FNCCR) contre la restructuration d'EDF
FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attribution de subventions aux structures de développement économique pour l'année 2021
B - Attribution de subventions aux associations et soutien financier aux communes au titre de la politique
culturelle pour l'année 2021
C - Attribution de subventions aux associations et soutien financier aux communes au titre de la politique
Enfance-Jeunesse-Famille pour l'année 2021, pour un montant total de 47 850 € réparti auprès de 7
associations et 1 commune
D - Attribution d'une subvention au titre de la politique Sport-Santé pour l'année 2021
E - Bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la Communauté de communes au cours de
l'année 2020
F - Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2020 - Budget principal et budgets annexes
G - Approbation des comptes administratifs de l'exercice 2020 - Budget principal et budgets annexes
H - Affectation définitive des résultats 2020
1- Budget principal
2- Budget annexe Déchets-Environnement
3- Budget annexe Pôle Culinaire
4- Budget annexe Aygueblue
5- Budget annexe Transport
6- Budget annexe Port de Capbreton
1 - Décision modificative - Budget annexe ZAE Saint-Vincent de Tyrosse
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A - Zone d'activité économique communautaire Pédebert à Soorts-Hossegor - Lancement d'un projet
immobilier de pépinière d'entreprises -Autorisation de signature des actes de vente pour l'acquisition des
terrains nécessaires à l'opération
B - Zone d'activité économique communautaire du Marié à Tosse :
1- Autorisation de vente du lot n° 01 à M. BENHADJ (activité de structure sportive)
2- Autorisation de vente du lot n° 03 à M. LAFITTE (activité de BTP et construction)
3- Acquisition d'une parcelle à l'euro symbolique appartenant à M. HAMY pour la mise en place d'un
Monsieur le
Président
Monsieur
Bouyrie
Monsieur
Benoist
Monsieur
Oarets
Monsieur
Oaulouède
Monsieur
Bouyrie
2 4
5
6
7
drain
4- Autorisation de vente d'une parcelle à l'euro symbolique à M. BOUCHET pour la mise en place
d'un drain
C - Zone d'activité économique communautaire du Mouta à Josse - Autorisation de vente du lot n° 03 à la
SCI HERI DIS (activité de BTP construction)
D - Zone d'activité économique communautaire de la Haurie 2 à Saubrigues - Autorisation de vente du lot
n° 14 à M. LANES (activité de développement de projets de centrales photovoltaïques)
E - Zone d'activité économique communautaire de Cra mat à Soustons :
1- Autorisation de vente du lot n° la à la SCI COUSTOURET (activité de plâtrerie)
2- Autorisation de vente du lot n° lb à EASY STEEL (activité de métallerie)
F - Aménagement du parc d'activités Atlantisud à Saint-Geours-de-Maremne
1- Demande de garantie d'emprunt auprès de la Banque des Territoires sollicitée par la SATEL
2- Demande de garantie d'emprunt auprès de la Banque Postale sollicitée par la SATEL
3- Demande de garantie d'emprunt auprès de la Caisse d'Épargne sollicitée par la SATEL
INFRASTRUCTURES
A - Voirie - Opération d'aménagement cyclable de l'avenue de la Côte d'Argent à Soorts-Hossegor -
Approbation de la convention de prestation de service entre la Communauté de communes et la
commune
B - Voirie - Opération d'amélioration et de sécurisation des accès au pôle sportif avenue Bourret et
boulevard des Cigales et mise en accessibilité de l'arrêt de bus « bourret » à Capbreton - Approbation de
la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune
C - Voirie - Opération d'aménagement de sécurité de l'avenue du Maréchal Foch, du boulevard
Clémenceau et de l'allée des Ortolans à Capbreton - Approbation de la convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune
MOBILITÉ -TRANSPORTS
A - Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation et la gestion du réseau de transport -
Rapport annuel d'activité 2020 de l'opérateur de transports Trans-Landes
B - Transport - Approbation du projet de convention de participation financière d'un montant de 5 500 €
de la commune de Magescq à la Communauté de communes pour le développement du service de la
ligne YEGO plages Magescq-Azur-Plage de Messanges pour l'été 2021
C - Société publique locale (SPL) Trans-Landes - Approbation du projet d'avenant n° 24 au contrat
d'obligations de service public
ENVIRONNEMENT- GEMAPI
A - Approbation du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt spontanée pour la réalisation,
l'exploitation et la maintenance d'un parc photovoltaïque sur ombrières sur le parking du complexe
aquatique Aygueblue
B - Approbation du protocole d'engagement du contrat territorial de relance et de transition écologique
(CRTE) de la Communauté de communes
C - Approbation de l'entrée au capital de la Communauté de communes à ALOé, société citoyenne pour le
développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie
SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
A - Sport - Stratégie d'accueil du sport de haut-niveau et de promotion du territoire dans le cadre des jeux
olympiques - Participation financière aux communes de Capbreton et Soustons pour l'accueil de
délégations de haut-niveau
Monsieur
Oaulouède
Madame
Benoit-De/bast
Monsieur le
président
Madame
Marchand
Monsieur
Darets
3 8
9
10
B - Sport - Délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique Aygueblue
1- Rapport annuel d'activité 2020 du délégataire de service public Vert Marine
2- Approbation du projet d'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public relatif à
l'actualisation des tarifs
NUMÉRIQUE
Délégation de service public pour la réalisation, le financement et l'exploitation du réseau haut débit et
très haut débit de communications électroniques - Rapport annuel d'activité 2020 du délégataire de
service public SAS MACS THD
PERSONNEL
Recours à des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le bureau communautaire et le Président en application de l'article L. 5211-10 du
code général des collectivités territoriales, sur délégation d'attributions du conseil communautaire
Monsieur le
président
Monsieur
Oaulouède
Monsieur le
président
Monsieur Pierre Laffitte est désigné, à l'unanimité, secrétaire de séance.
Monsieur le Président explique qu'une commission générale s'est tenue avant le conseil communautaire, au sujet
du projet de territoire présenté par l'AUDAP. Il remercie les élus pour leur participation aux réunions et au bon
déroulement de cette démarche.
Concernant la situation sanitaire, il ajoute que dans les Landes, le taux d'incidence est largement supérieur à la
moyenne nationale, ce qui explique la présence du Premier ministre aujourd'hui sur le territoire, ainsi que du
ministre de la santé.
De plus, il remercie les élus et les acteurs bénévoles qui participent aux opérations de scrutin de dimanche dernier
et de dimanche prochain. Malgré tout, il constate une désaf fection des bénévoles, notamment pour le
dépouillement. En France, certains bureaux de vote n'ont pas pu ouvrir faute de scrutateur et d'assesseur. Il
encourage les personnes à aller voter dimanche prochain, y compris et surtout les jeunes qui ont été
particulièrement absents de ces scrutins. Il ajoute que le projet de territoire devra aussi tenir compte de ce
nécessaire besoin de mobilisation des jeunes autour de projets politiques.
Il présente rapidement les grands sujets de l'ordre du jour du conseil, avec notamment le compte administratif qui
est le reflet comptable des actions sur l'année 2020. Globalement, il suit une trajectoire vertueuse sur le plan de la
gestion saine et des investissements. Il ajoute que MACS n'est pas une communauté de communes riche, mais
qu'elle se dote d'outils permettant d'investir sur l'ensemble du territoire.
Il y aura également des sujets nouveaux, comme le sport-santé ou le sport de haut niveau. Le territoire accueille
actuellement des équipes nationales. Cela participe du développement d'une démarche en faveur du sport de haut
niveau mais aussi du sport pour tous.
Le conseil communautaire sera dense, chacun sera le plus synthétique possible pour laisser place au débat, aux
questions de fond, sur l'action politique de MACS.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur: Monsieur le Président
A - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REMPLACEMENT DE MADAME CHANTAL COMBEAU,
REPRÉSENTANTE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse est représentée au sein de l'assemblée délibérante de la Communauté
de communes par six conseillers communautaires, dont Madame Chantal COMBEAU.
4 Par courrier du 10 mai 2021, Madame Chantal COMBEAU a informé le président de la Communauté de communes
de sa démission de son mandat de conseillère communautaire à compter du même jour.
En application de l'article L. 273-10 du code électoral, dans les communes de plus de 1 000 habitants, le
remplacement est assuré par le suivant sur la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire, élu
conseiller municipal et de même sexe que le conseiller démissionnaire. À défaut, le siège est pourvu par le premier
conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal
n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Enfin, s'il ne peut être procédé à une telle désignation, le
siège de conseiller communautaire doit rester vacant jusqu'au prochain renouvellement général du conseil
municipal de la commune.
Madame Emmanuelle BRESSOUD est amenée, en application des dispositions du code électoral précité, à pourvoir
au remplacement de Madame Chantal COMBEAU et doit être installée comme conseillère communautaire.
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Madame Emmanuelle Bressoud au sein du conseil communautaire
et des autres instances auxquelles elle participera.
Monsieur Régis Gelez remercie Madame Chantal Combeau pour son investissement au sein du conseil municipal et
du conseil communautaire. Il explique qu'elle a eu une opportunité professionnelle. Elle exercera les mêmes
fonctions que précédemment à Mont-de-Marsan mais cette fois dans la juridiction de Mayotte, pour présider
l'audience correctionnelle. Il s'agit d'un véritable défi pour elle et il lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles
fonctions.
Madame Emmanuelle Bressoud déclare être ravie de rejoindre l'équipe communautaire et remercie l'assemblée de
son accueil.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE:
• prend acte de l'installation de Madame Emmanuelle BRESSOUD, en qualité de conseillère communautaire
de Maremne Adour Côte-Sud, en remplacement de Madame Chantal COMBEAU,
• prend acte de la représentation de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ci-après et de la modification
correspondante du tableau du conseil communautaire :
Monsieur Régis GELEZ,
Madame Stéphanie MORA DAUGAREIL,
Monsieur Pierre LAFFITE,
Madame Emmanuelle BRESSOUD,
Monsieur Régis DU BUS,
Monsieur Gilles DOR.
• autorise Monsieur le président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B -APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MAI 2021
Monsieur le Président précise que la séance est filmée, le public ne pouvant être accueilli en raison de la situation
sanitaire, et que le vote des délibérations se fera à main levée en raison des contraintes sanitaires de distanciation,
le dispositif de vote électronique n'étant pas accessible à tout le monde.
Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 6 mai 2021, ce qu'elle fait en
l'adoptant à l'unanimité.
Cl - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - ÉLECTION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT ÉLU
AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE À LA DÉMISSION DE MADAME CHANTAL COMBEAU
Par délibération en date du 16 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé de fixer la composition de la
commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'il confie à un
tiers par convention de délégation de service public ou qu'il exploite en régie dotée de l'autonomie financière
comme suit:
• le président du conseil communautaire de MACS, président de droit,
• 5 membres élus au sein du conseil communautaire dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle,
• 3 membres représentants d'associations locales nommés par le conseil communautaire.
5 Par délibération en date du 23 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné les membres suivants :
5 représentants élus au sein du conseil communautaire: Madame Marie-Thérèse LIBIER, Monsieur
Alexandre LAPEGUE, Madame Chantal COMBEAU, Monsieur Jérôme PETITJEAN, Madame Élisabeth
MARTINE;
3 représentants d'associations locales: Madame Fabienne MALFROY-GRITTI, représentante de
l'association INDECOSA CGT (association pour l'information et la défense des consommateurs salariés),
Monsieur Patrick MERCIER, représentant de l'ADEIC 40 (association de défense, d'éducation, et
d'information du consommateur), Monsieur Jacques LAMAZOUAD, représentant de l'UDAF.
Suite à la démission de Mme Chantal COMBEAU, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de la
CCSPL, en procédant à l'élection d'un nouveau membre élu. Il est proposé la candidature de Madame Emmanuelle
BRESSOUD, sous réserve d'éventuelles autres candidatures présentées en séance.
Après avoir pris connaissance de la liste des candidats, le conseil communautaire est invité à procéder à l'élection
du nouveau membre élu en son sein. Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités
territoriales, il est procédé au scrutin, à bulletins secrets, sauf accord unanime des conseillers. Si une seule
candidature est présentée, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
Candidature : Madame Emmanuelle Bressoud.
Il est pris acte de l'élection de Madame Emmanuelle Bressoud en qualité de membre élu au sein de l'assemblée
communautaire de la commission consultative des services publics locaux.
C2 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - BILAN ANNUEL DES TRAVAUX RÉALISÉS
AU COURS DE L'ANNÉE 2020
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, le président de la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL) présente à son assemblée délibérante, avant le I'" juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
1. Composition et mission de la CCSPL
L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les établissements publics de
coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent créer une commission consultative des services
publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public, ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est présidée par le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
(MACS). Les membres de la CCSPL ont été désignés par délibération en date du 23 juillet 2020.
La commission est obligatoirement consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public ou projet
de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de
partenariat, ainsi que sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision
portant création de la régie.
Elle est en outre chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président, le rapport mentionné à
l'article L. 1411-3 du code précité, établi par le délégataire de service public. Sont concernés actuellement, le
centre aquatique Aygueblue, le réseau haut et très haut débit de communications électroniques de MACS et, à
titre facultatif, le réseau de transport Yégo qui fait l'objet d'un contrat d'obligations de service public attribuant
des droits exclusifs à l'opérateur SPL Trans-Landes.
2. Bilan des travaux de la CCSPL 2020
L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. L'état d'urgence sanitaire
institué par la loin° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis
de renouveler l'intégralité des conseillers communautaires lors du I'" tour des élections municipales et
communautaires du 15 mars 2020.
Ainsi, entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires par le décret
installation, soit le 18 mai 2020 et l'installation du nouveau conseil communautaire après le second tour, soit le 28
6 juin 2020, le conseil communautaire était dit « mixte». Il était en effet composé d'élus désignés lors du L" scrutin
et d'élus sortants maintenus en fonction (président, vice-présidents et membres du bureau).
Durant cette période transitoire, au-delà des difficultés tenant aux contraintes de prévention sanitaire pour
l'organisation des réunions, les élus siégeant dans les commissions issues du conseil communautaire avaient pour
certains perdu leur mandat et ne pouvaient plus à ce titre y siéger. Il convenait de les remplacer, le cas échéant.
Enfin, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, l'obligation de consultation des différents organes
consultatifs dans toutes leurs déclinaisons territoriales possibles était suspendue 1.
En conséquence, la CCSPL de MACS ne s'est pas réunie en juin 2020 pour examiner les rapports annuels des
délégataires et opérateurs de service public au titre de l'année 2019.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE prend acte, eu égard au contexte d'état d'urgence sanitaire pour faire face à
l'épidémie de covid-19, de l'absence de travaux réalisés en 2020 par la commission consultative des services
publics locaux.
D - MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - EXTENSION DE COMPÉTENCE FACULTATIVE EN MATIÈRE DE PORT DE
PLAISANCE
La réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences
suivantes :
au I'" janvier 2017 en matière création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
au I'" janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Parallèlement, dans l'objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes organisée par
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21
mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au L" janvier 2018, en particulier la gestion du port de
plaisance, du lac marin et de l'ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin
1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes.
Dans ce contexte, à l'issue de la procédure engagée par délibération du conseil communautaire en date du 18
octobre 2017 et sur délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée
pour la création de l'EPCI à fiscalité propre, le préfet des Landes, par arrêté du 22 décembre 2017, a constaté
l'extension des compétences de MACS comme suit:
Article 1er de l'arrêté : « (. .. ) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement».
Article 2 de l'arrêté : « La communauté de communes reprend certaines compétences du S/VOM Côte-Sud ayant
vocation à être dissous conformément aux éléments prospectifs du schéma de coopération intercommunal des
Landes arrêté le 21 mars 2016 et notamment:
« La gestion du port de plaisance, du lac marin et de l'ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté
ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes. »
« [Ces} compétences [sont] englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de
communes en matière de zones d'activité portuaire et de GEMAPI ».
Depuis cette date, MACS est réputée pleinement compétente en matière de port de plaisance de Capbreton-
Hossegor, dont les limites administratives sont constituées du domaine public maritime concédé par l'État en
1973, complété par un arrêté préfectoral de délimitation du domaine public maritime autour du lac d'Hossegor du
22 novembre 1982. Plus précisément, la concession portuaire du 25 juin 1973 comprend géographiquement le
bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux phares d'entrées situées sur le territoire de la
Commune de Capbreton, de compétence du Maire de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor, de
1 Notice explicative du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales - Ordonnance
du Conseil des ministres du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19
7 compétence du Maire d'Hossegor. MACS s'est ainsi substituée aux communes compétentes depuis le transfert de
compétence opéré par une loi du 22 juillet 1983 de l'État vers les communes de Capbreton et d'Hossegor.
Néanmoins, dans la perspective de l'échéance prochaine du traité de concession de 1973 conclu pour une durée
de 50 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les services de l'État se sont rapprochés de MACS. Considérant les
divergences d'interprétation possibles, il est proposé, au-delà de la compétence actuellement exercée en matière
de zone d'activité portuaire sur le fondement de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
d'inscrire une compétence facultative supplémentaire en matière de création, aménagement et exploitation de
ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance au sens de l'article L. 5314-4 du code des transports.
En outre, les compétences exercées par les communautés de communes en application de l'article L. 5214-16 du
code général des collectivités territoriales étaient distinguées comme suit:
compétences dites « obligatoires » :
« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants : (. .. ) »
compétences dites« optionnelles » :
« (. .. ) Il. - La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes
suivants: (. .. ) »
compétences dites «facultatives» au sens de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités
territoriales :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout
moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est
pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics
nécessaires à leur exercice. »
L'article 13 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique a depuis supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles », désormais
considérées comme des compétences« supplémentaires » :
« (. .. ) 2° Le premier alinéa du Il de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé
« Il.- La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants:( ... ) ».
En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :
( ... )
Article 5 - Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles supplémentaires transférées à la communauté de
communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini et modifié le
cas échéant selon les modalités prévues au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - Compétences optionnelles supplémentaires
- modification de la terminologie en adéquation avec la suppression de la catégorie des compétences dites
« optionnelles » par la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ».
Article 8 - Compétences facultatives
Après l'article 8.8) Crèche à vocation économique et avant la phrase « La Communauté de communes peut, pour
l'exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres,
par dérogation à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales. », insérer un nouvel article 8.9)
rédigé comme suit :
8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance au sens du
code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le
bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux phares d'entrées situées sur le territoire de la commune
de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor situés sur le territoire des communes d'Hossegor et de
Seignosse, est de compétence communautaire.
8 La procédure de modification des statuts sur le fondement des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général
des collectivités territoriales se déroulera comme suit:
o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent
d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification au maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
pour se prononcer sur les transfert et modification proposés. À défaut de délibération dans ce
délai, leur avis est réputé favorable.
o le préfet prononce le transfert de compétence et la modification des statuts si les conseils
municipaux ont donné leur accord dans les conditions de majorité qualifiée précitées.
Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente.
Monsieur le Président explique qu'il s'agit d'une régularisation administrative qui n'a pas d'incidence sur les
financements ni sur le mode de fonctionnement. Elle permet d'être en accord avec la procédure administrative de
l'État.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les
maires des 23 communes membres de MACS et à Madame la préfète des Landes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Louis Ga/dos ajoute que cette modification devra être votée dans chaque conseil municipal.
Monsieur le Président précise dans un délai limite de 3 mois.
E - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - MOTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS
CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR) CONTRE LA RESTRUCTURATION D'EDF
Le projet de restructuration d'EDF, baptisé« Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi
ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d'Enedis et les énergies
renouvelables.
L'ouverture d'EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d'investissement d'Enedis,
affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes,
et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux
actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.
Cette motion vise à alerter le Gouvernement, dans un contexte où la distribution d'électricité n'a jamais été aussi
déterminante pour assurer la pleine relance économique et s'engager collectivement dans la transition
énergétique.
Dans ce contexte, il appartient aux territoires d'être pleinement associés à l'élaboration du projet Hercule, celui-ci
conduisant à remettre en cause l'indépendance financière d'Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux
locaux d'électricité dans 95 % de l'hexagone.
L'ouverture du capital de la maison-mère d'Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement,
aux intérêts des usagers. Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de
réseaux de distribution d'électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué
à sa maison mère - aujourd'hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s'impose donc, quant au scénario
qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l'entrée au capital de la maison-mère
d'investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l'intérêt général énergétique
de nos territoires.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, par 51 voix pour et 5 abstentions de Messieurs
Gilles Dor, Pierre Pécastaings, Yves Trézières, Henri Arbeille et Olivier Peanne :
• d'approuver la motion proposée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
contre la restructuration d'EDF,
9 • d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre la présente à la Fédération
nationale des collectivités concédantes et régies et au SYDEC.
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
A -ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR L'ANNÉE 2021
Chaque année, de nombreuses demandes de subvention sont formulées par les structures associatives auprès de
la Communauté de communes en matière de développement économique.
À cet effet, un budget est voté pour pouvoir étudier ces demandes de subventions. En 2020, 20 subventions ont
été attribuées pour un montant total de 262 750 €. Pour l'année 2021, 19 demandes de subventions sont
présentées.
Sur les 19 demandes, 14 structures ont déjà été accompagnées en 2020 et 5 nouvelles demandes sont présentées
(CFORT, Réseau Adour Entreprendre, Coop Az, Dispositif Local d'Accompagnement, Syndicat départemental des
éleveurs bovins bazadais des Landes).
Le rapporteur propose l'attribution de subventions aux structures suivantes :
OBJET PORTEUR DE PROJET MONTANT
Soutien aux acteurs du développement économique
Accompagnement à la création d'entreprises de porteurs de
projet par le biais de conseils individualisés et de formations.
Antenne permanente à Capbreton et permanences BGE TEC GE COOP 18 000 €
hebdomadaires à Saint-Geours-de-Maremne (Domolandes),
Soustons (Escale Eco), et Saint-Vincent de Tyrosse.
Financement de micro-crédit pour des créateurs n'ayant pas
accès au crédit bancaire.
Accompagnement avant, pendant et après la création de leur ADIE 10 000 €
entreprise.
Permanences à l'Escale Eco à Soustons.
Financement de structures de l'Economie Sociale et Solidaire
et de TPE portées par des publics vulnérables ou rencontrant FRANCE ACTIVE 10 000 €
des formes de discrimination (femmes, jeunes, demandeurs
d'emploi)
Soutien aux créateurs et repreneurs d'entreprises par le biais
de prêt d'honneur à O % sans intérêt et sans garantie. INITIATIVE LANDES 30 000 €
Accompagnement après la création ou la reprise jusqu'à la
réussite économique des projets.
Accueil, information, orientation et accompagnement des
jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, afin de
résoudre des difficultés d'ordre social ou professionnel.
Sur le territoire de MACS, trois conseillères accompagnent de MISSION LOCALE 57 970,47 €
manière permanente à Capbreton (Escale lnfo), Saint-Vincent
de Tyrosse (Centre Tourren), Soustons (Escale Eco) et dans le
cadre de permanences à la mairie de Seignosse.
10 Formation et informations sur les métiers et les techniques
autour des métiers de bouche, la restauration, l'hôtellerie, la
restauration, l'accueil et le tourisme.
CFORT 10 000 €
Favorise l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle
des femmes et promeut l'égalité entre les femmes et les
hommes.
Mise en place d'une action spécifique « Femmes en projets »
au sein de l'Escale Eco visant une insertion socio-
professionnelle
CIDFF
(Centre d'information des
Droits des Femmes et des
Familles)
2 000 €
Soutien aux acteurs de l'Éconornie Sociale et Solidaire
Participation à l'étude de faisabilité de création d'une
plateforme de collecte et de transformation du liège.
DLA
(Dispositif Local
d' Accompagnement)
2 500 €
Recyclerie solidaire (collecte, tri, réparation, vente) de
textiles, objets et déchets électroniques et électriques.
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l'autonomie nécessaire vers un emploi durable.
VOISINAGE 15 000 €
Activité d'économie circulaire et solidaire allant du déchet
d'activités économiques au design et à l'écoconception
(conception et vente d'une gamme de mobiliers éco-
responsables).
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l'autonomie nécessaire vers un emploi durable.
APl'UP 10 000 €
Maraichage bio solidaire : production et vente en circuits
courts de fruits et légumes bio.
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l'autonomie nécessaire vers un emploi durable.
CULTURE SOLI D'ERE 10 000 €
Service solidaire de mise à disposition de personnel sur des
métiers en «tension» auprès d'entreprises, d'associations,
de particuliers, d'administrations.
Emploie et accompagne pour une durée déterminée des
personnes fragilisées pour leur permettre de retrouver
l'autonomie nécessaire vers un emploi durable.
DEFIS BAC 10 000 €
Soutien la pérennité de création d'une épicerie solidaire et
participative soutenant l'activité des producteurs locaux et le
maintien d'un commerce de proximité en zone rurale
COOP AZ 2 000 €
Soutien aux évènements économiques du territoire
Co-organisation du Concours National avec l'Excellence Syndicat départemental des
Bazadaise (organisme de sélection de la race bovine éleveurs bovins bazadais
bazadaise). des Landes
1500 €
11 Accompagnement technique et financier par le biais de prêts
d'honneur de porteurs de projet de création, de reprise et de
développement d'entreprise comportant un potentiel de
création de 5 à 10 emplois dans les 3 ans suivant la création Réseau Adour Entreprendre 2 000 €
ou la reprise.
Soutien pour l'organisation de la fête des Lauréats 2020 le L"
juillet 2021 au JAi ALAI d'Hossegor.
Soutien au développement des filières du territoire
Développement de la filière glisse sur le territoire. EU ROSI MA 32 000 €
Soutien à la filière thermalisme. CLUSTER THERMALISME 500 €
Développement de la filière liège en Marensin. LIEGE GASCON 2 000 €
TOTAL SUBVENTIONS DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 225 470,47 €
Au vu de l'accélération de l'attractivité du territoire et des enjeux que porte la Communauté de communes en
termes de transition écologique, sociale et économique, les critères d'examen des futures demandes de
subventions feront l'objet d'un travail spécifique pour se doter d'un cadre renouvelé en 2022.
Monsieur Hervé Bouyrie ajoute que la Communauté de communes, depuis sa création, soutient les structures qui
concourent à la création et à la reprise d'entreprises, au développement économique, à la création d'emplois et
tous ceux qui participent à cette dynamique. Le territoire connaît la croissance démographique la plus forte du
département, avec des enjeux économiques importants, des intentions d'installation de plus en plus fortes et
l'accompagnement nécessaire de ces nouvelles entreprises. Il précise que les critères d'éligibilité pour l'obtention
d'une subvention sont axées notamment sur la transition écologique, sociale et économique.
Monsieur Francis Betbeder est surpris par l'aide accordée au Syndicat départemental des éleveurs bovins bazadais
des Landes, basé en Gironde, Sud Gironde et Nord Landes, alors que MACS se trouve dans le bassin de la blonde
d'Aquitaine.
Monsieur Benoît Darets explique que la subvention permet l'organisation du concours national de la race bovine
bazadaise à Vieux-Boucau, reporté de l'année dernière.
Monsieur Hervé Bouyrie ajoute que la bazadaise est de la même origine que la blonde d'Aquitaine.
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu'ils ne peuvent pas prendre part au vote
de cette délibération s'ils font partie d'un organe délibérant ou décisionnel d'une association subventionnée par la
Communauté de communes. Cela est valable pour toutes les délibérations portant attribution de subvention.
Monsieur Jean-François Monet ne participe pas au vote en tant qu'administrateur de l'Association France Active.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, par 55 voix pour et une non-participation au vote
de Monsieur Jean-François Monet:
• d'approuver l'attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux
structures de développement économique pour l'année 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2021, article 6574.
Rapporteur: Monsieur Patrick BENOIST
B - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES AU TITRE DE LA
POLITIQUE CULTURELLE POUR L'ANNÉE 2021
Le rapporteur propose l'attribution des subventions aux associations suivantes:
12 MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MONTANT MANIFESTATION
Festival Opéra des Landes Association pour I' Art Lyrique en Soustons 22 000 € Aquitaine
Festiv' cornemuses Qu'Em d'Aci Soustons 2 500 €
Concerts de musique classique Mélomanes Côte sud Soorts-Hossegor 2 000 €
Little festival Little is better Soorts-Hossegor- 3 000 € Seignosse-Capbreton
Programmation d'arts visuels et Troisième session Soorts-Hossegor et MACS 10 000 €
médiation
Activités de cirque Ecole Alex Galaprini Capbreton 10 000 €
Saison culturelle Le Circus Capbreton 2 000 €
Banana Festival Enjoy promotion Labenne 2 000 €
La maison africaine Txikan MACS 1000 €
Projet culturel 2021 Scène aux champs Saubrigues 18 000 €
Festival d' Arts en 3 actes Esta n q u 'Arts Moliets-Messanges-Vieux 1000 € Boucau
IV Festival Huellas Chocolat cinéma Vieux-Boucau 2 000 €
Promotion de la lecture et de la Lire sur la vague Soorts-Hossegor et MACS 5 000 €
littérature jeunesse
Projet culturel 2021 Centres Musicaux Ruraux MACS 12 000 €
Musiques actuelles MACS Landes Musique Amplifiée MACS 33 000 €
TOTAL ASSOCIATIONS/ MANIFESTATIONS CULTURELLES 125 500€
Le rapporteur propose l'attribution des participations aux communes suivantes:
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MONTANT MANIFESTATION
Projet chorégraphique Commune de Soustons Soustons 10 000 €
zs= Salon du livre Commune de Soorts-Hossegor Soorts-Hossegor 12 000 €
Festival de jazz Commune de Capbreton Capbreton 10 000 €
Pôle de l'oralité Commune de Capbreton Capbreton et MACS 11500 €
et Festival du conte
Maxi 3 Commune de Labenne Labenne 4 000 €
Rencontres enchantées Commune de Saubrigues Saubrigues 8 500 €
TOTAL COMMUNES/ MANIFESTATIONS CULTURELLES 56 000€
Monsieur Patrick Benoist ajoute que le service culture de MACS accompagne les associations en termes d'ingénierie
aux projets, aussi bien pour la promotion, la communication ou l'aide logistique notamment avec l'utilisation de
Pôle Sud.
Il informe que l'atelier culture a souhaité constituer un groupe de travail chargé d'actualiser les critères d'éligibilité
et d'attribution des subventions culturelles.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
13 • d'approuver l'attribution, dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessus, des subventions
et des participations aux manifestations culturelles pour l'année 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2021, article 6574.
C - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES AU TITRE DE LA
POLITIQUE ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE POUR L'ANNÉE 2021
Les associations du territoire communautaire organisent de nombreuses actions en direction de l'Enfance-
Jeunesse-Famille, notamment en proposant aux jeunes et à leurs parents des lieux et des temps tiers,
complémentaires des temps domestiques et scolaires. Ces projets constituent un cadre d'éducation populaire
renforçant les connaissances des habitants sur des thématiques variées, les accompagnant dans leur quotidien sur
le territoire ou dans le cadre de démarches précises. Les associations et les communes participent ainsi
directement à l'attractivité du territoire et au bien-vivre ensemble.
Le rapporteur propose l'attribution de subventions aux associations suivantes :
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MONTANT MANIFESTATION
Ludobus et graine de philo Francas des Landes MACS 32 000 €
Rencontres numériques L'Etabli Soustons 7 000 €
Les 5 sens au jardin Cie des sciences et des arts Soustons 600 €
Attestation 1 ° de sécurité routière ARTS 36 Bénesse-Maremne 250 €
En route vers le défi Hope Team East Capbreton 5 000 €
Récréations végétales Terres Océanes Saint-Vincent de Tyrosse 1000 €
Assistance bénévole aux démarches Ligue des droits de l'Homme MACS 1000 €
administratives
TOTAL ASSOCIATIONS/ MANIFESTATIONS ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE 46 850€
Le rapporteur propose l'attribution d'une participation à la commune suivante:
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MONTANT MANIFESTATION
Fête de l'énergie Commune d'Azur Azur 1000 €
TOTAL COMMUNE/ MANIFESTATION ENFANCE-JEUNESSE-FAMILLE 1000€
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'attribution, dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessus, des subventions
et de la participation aux manifestations Enfance-Jeunesse-Famille pour l'année 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2021, article 6574.
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
D - ATTRIBUTION DE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORT-SANTÉ POUR L'ANNÉE
2021
Au niveau mondial, un adulte sur quatre manque d'exercice et plus de 80 % des adolescents n'ont pas une activité
physique suffisante. Selon l'Organisation mondiale de la santé {OMS), la sédentarité est à l'origine chaque année
14 de 2 millions de décès dans le monde et de nombreuses pathologies chroniques. Les jeunes sont également
directement concernés. En quarante ans, ils ont perdu 25 % de leurs capacités physiques cardia-respiratoires.
La lutte contre l'inactivité physique et la sédentarité requiert ainsi un engagement constant et un investissement
collectif important. En écho à la stratégie nationale sport-santé 2019-2024 et dans la perspective des Jeux
Olympiques et Paralympiques 2024, il s'agit de :
promouvoir la santé et le bien-être par l'activité physique et sportive;
développer le recours à l'activité physique adaptée à visée thérapeutique;
renforcer et diffuser les connaissances.
L'association Hope Team East, reconnue d'intérêt général, est composée d'experts de l'activité physique, de la
préparation mentale et mène ses actions avec le soutien des professionnels de santé du territoire. Ses missions
relèvent d'une part de la prévention tertiaire avec l'accompagnement d'adultes en situation de maladie chronique
vers la réalisation d'un défi sportif. Et d'autre part du champ de la prévention primaire en proposant la création de
contenu et d'animations sport-santé lors d'événements sportifs, culturels, artistiques: la promotion du sport-
santé lors du DÉFI-DAY.
Dans le cadre de l'élaboration du projet sport-santé du territoire, l'association Hope Team East a présenté un plan
d'actions articulé autour des deux axes précités ainsi qu'un accompagnement stratégique orienté vers les
dispositifs de Maison Sport-Santé et de Contrat Local de Santé.
Pour la mise en œuvre de cette démarche au cours de l'année 2021, il est proposé d'attribuer une subvention de
5 000 € à l'association Hope Team East.
Monsieur Benoît Darets explique que la politique sport-santé s'inscrit dans l'identité du territoire autour du sport,
du bien-être et du bien-vivre. Elle a aussi vocation à accompagner les évolutions societales, comme le vieillissement
de la population et la sédentarité des jeunes. Dans cette dynamique, le rôle de MACS est d'animer le dispositif
Cette démarche est accompagnée par l'association Hope Team East qui structure les actions autour d'un label
ministériel« Maison sport santé», qui sera demandé par l'association pour l'ensemble du territoire.
Il rappelle l'importance du questionnaire envoyé aux communes en vue de réaliser un inventaire en termes
d'actions et d'infrastructures existantes, susceptibles d'accueillir les prestations.
Monsieur le Président confirme l'importance de la démarche. Il informe de la venue de la ministre des sports le
3 juillet 2021 à Seignosse dans le cadre du lancement de l'opération organisée par Hope Team East.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'attribution d'une subvention de 5 000 € au profit de l'association Hope Team East pour
l'année 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2021, article 6574.
Monsieur le Président ajoute que ces aides financières, parfois modestes, sont nécessaires pour l'implication de
MACS et la reconnaissance des acteurs associatifs, économiques ou sociaux qui participent de l'attractivité et du
bien-vivre sur le territoire. Il rappelle que la crise sanitaire a rendu la période extrêmement difficile pour le
fonctionnement des associations, en termes d'adhésions et d'animation territoriale. Il est important que MACS
puisse être présente auprès des associations et des communes qui, dans ce contexte, continuent de fonctionner et
parfois prennent le risque d'innover.
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
E - BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES OPÉRÉES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AU
COURS DE L'ANNÉE 2020
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, un bilan des
acquisitions et cessions effectuées dans l'année N-1 doit être annexé au compte administratif et doit faire l'objet
d'une délibération du conseil communautaire.
15 La date du transfert de propriété à prendre en compte est celle de l'échange des consentements sur la chose et
sur le prix, même si la signature de l'acte authentique intervient postérieurement, ou en l'absence même de
signature.
Sont donc concernées toutes les acquisitions et cessions immobilières au titre desquelles le conseil
communautaire a délibéré en 2020 dans le cadre du budget principal et des budgets annexes.
A - BUDGET PRINCIPAL
1- Acquisitions
Dans le cadre du réaménagement du centre commercial E. Leclerc situé le long du boulevard des cigales à
Capbreton, la Communauté de communes a lancé en juin 2014, avec le groupement constitué par les bureaux
d'études D'une ville à l'autre et Plan B, une étude portant sur le renouvellement urbain du site jusqu'au boulevard
des cigales.
L'immeuble cadastré section AO n° 365, 367, 368 et 370 représente un enjeu d'aménagement pour la mise en
œuvre du projet. En effet, les réflexions travaillées conduisent à considérer sa situation à proximité du boulevard
des cigales et à proximité de l'intersection avec l'avenue des acacias, comme une position privilégiée en termes
d'aménagement et de fonctionnement urbain de l'ensemble du quartier.
La Communauté de communes a exercé son droit de préemption sur les biens désignés en vue de la réalisation du
projet, impliquant l'éventuelle redimensionnement des voies avec une intervention au niveau du carrefour,
justifiés notamment par le projet de construction de logements, d'activités économiques et d'équipements publics
conformément aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. L'EPFL Landes Foncier est compétent
pour procéder à cette acquisition pour le compte de la Communauté de communes.
L'intention du projet est en outre, en termes architectural et paysager, de travailler et de favoriser la lisibilité du
quartier par rapport au boulevard des cigales, en vue de créer un dégagement et une ouverture du nouveau
quartier sur l'ensemble du tissu urbain. En effet, le projet cherche à éviter la création de résidences fermées mais
bien au contraire, à assurer une porosité urbaine dans une ambiance paysagère reposant sur des essences
végétales locales.
N° d'ordre Date de Forme Contenance N° de parcelle Nom du Destination Montant décision juridique vendeur En€ HT
Pleine AO 365-367- Jean-Pierre 20200716DC41 16/07/2020
propriété 508 m
2 368-370 à
LUPPE Habitat social 273 000 € Capbreton
2 - Cessions
Néant.
B - BUDGETS ANNEXES
1- Acquisitions
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des zones
d'activité économique de son territoire, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud gère
actuellement 26 zones d'activité qui accueillent près de 1 200 entreprises. Ces zones d'activité économique
représentent une superficie globale de près de 382 hectares et sont actuellement toutes occupées.
Pour les années à venir, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud prévoit d'aménager plusieurs
nouvelles zones d'activité économique pour implanter de nouvelles entreprises. Les commercialisations de
parcelles permettront d'équilibrer et clôturer le budget des ZAE considérées.
Le montant de l'acquisition des propriétés de Senneville dans le cadre de l'aménagement de la ZAE Cramat à
Soustons avait été envisagé au prix de 269 800 € dans la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2019.
Les frais supplémentaires de distraction de ces emprises d'un plan de gestion forestière avaient été évalués à
environ 2 € HT /m2. Depuis, les frais de distraction de ces emprises d'un plan de gestion forestière ont été arrêtés
16 à environ 8 € HT /m2. Le montant de l'acquisition définitive des terrains auprès des consorts de Senneville est donc
fixé à 351175 €. Le prix définitif de la mutation sera arrêté dès confirmation des surfaces précises à acquérir
suivant bornage et facturation des frais de distraction correspondants par l'administration fiscale.
N° d'ordre Date de Forme Contenance N° de parcelle Nom du Destination Montant délibération juridique vendeur € HT
AC n° 156 Zone
20201126D03G 26/11/2020 Pleine 40 000 m2 AC n° 318 Commune de d'activité
720 000 € propriété Messanges économique
AC n° 320 à Messanges
Zone
Pleine BV 479p Indivision de d'activité
20200723 D03A 23/07/2020 propriété 13 490 m2 BV 473p Senneville économique 351175 €
BV 104p de Cra mat à
Soustons
2 - Cessions
N° d'ordre Date de Forme Contenance N°de Nom de Destination Montant délibération juridique parcelle l'acquéreur € HT
Pleine Franck Zone d'activité 20200227D03Al 27/02/2020 propriété 845 m2 Lot 1 LARQUIER économique du 46 475 €
Marié à Tosse
Pleine Matthieu Zone d'activité 20200227D03A2 27/02/2020 propriété 921 m2 Lot 2 LALAGUE économique du 50 655 €
Marié à Tosse
Pleine Alain Zone d'activité 20200227D03A3 27/02/2020
propriété 864 m
2 Lot 10
SARNOWSKI économique du 47 520 € Marié à Tosse
Pleine Franck
Zone d'activité
20200227D03A4 27/02/2020 800 m2 Lot 11 économique du 44 000 € propriété BARONNET
Marié à Tosse
Pleine Pierre Zone d'activité 20200227D03A5 27/02/2020 propriété 1542 m2 Lot 13 CARDIN EAU économique du 80 184 €
Hugo MARTIN Marié à Tosse
lan Zone d'activité
20200227D03A6 27/02/2020 Pleine 1 952 m2 Lot 14 SABOULARDDe économique du 101504 € propriété lphine
BARTHES Marié à Tosse
Pleine
Zone d'activité
20200227D03A7 27/02/2020 propriété 927 m2 Lot 16 Cédric ARNAL économique du 50 985 €
Marié à Tosse
Pleine Laëtitia Zone d'activité 20200227D03A8 27/02/2020
propriété 841 m
2 Lot 18
LAVENTANA économique du 46 255 € Marié à Tosse
Pleine Jean Pierre Zone d'activité 20200227D03A9 27/02/2020 propriété 763 m2 Lot 19 Pl RONNE économique du 41 965 €
Marié à Tosse
Pleine Zone d'activité 20200723D03B 23/07/2020 propriété 972 m2 Lot 1 Cédric GROCQ économique de 46 656 €
Boulins à Josse
17 N° d'ordre Date de Forme Contenance N°de Nom de Destination Montant délibération juridique parcelle l'acquéreur € HT
Pleine Patrice Zone d'activité 20200723D03C 23/07/2020 propriété 900 m2 Lot 4 NAGOUAS économique du 49 500 €
Marié à Tosse
Zone d'activité
20200924D03A 24/09/2020 Pleine 1544 m2 Lot 3 Frédéric économique 86 464 € propriété BACHACOU d' Artiguenave à
Labenne
Norbert Zone d'activité
20200924D03 B 24/09/2020 Pleine 874 m2 Lot 17 ALLEYN économique du 48 070 € propriété Sarah ALLEYN
CHAMPION Marié à Tosse
Zone d'activité
20200924D03C 24/09/2020 Pleine 1 299 m2 Lot 2 EUROBULBE économique de 84 435 € propriété Cramat à
Soustons
Pleine DM Zone d'activité 20201126D03C 26/11/2020 propriété 1985 m2 Lot 2 CONSTRUCTIO économique du 59 550 €
N Mouta à Josse
Zone d'activité
20201126D03D 26/11/2020 Pleine 1302 m2 Lot 2.1 MENDY économique de 59 892 € propriété la Marquèze à
Josse
Pleine Matthieu
Zone d'activité
20201126D03El 26/11/2020 845 m2 Lot 1 économique de 46 475 € propriété VISENSANG
Tosse
Pleine Franck Zone d'activité 20201126D03E2 26/11/2020 propriété 900 m2 Lot 4 LARQUIER économique du 49 500 €
Marié à Tosse
Zone d'activité
20201126D03 F 26/11/2020 Pleine 1 602 m2 Lot 3 Vincent économique de 60 356 € propriété RIBEIRO La Haurie 2 à
Saubrigues
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'année 2020 dans le cadre du
budget principal et des budgets annexes de MACS, tel que retracé dans les tableaux ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
F -APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Avant le I'" juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget
voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif. Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers
notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de l'établissement),
le bilan comptable, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de l'établissement.
18 Le compte de gestion, qui constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, doit être voté
préalablement au compte administratif.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver les comptes de
gestion du budget principal et des budgets annexes 2020 établis par le comptable public:
1 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 40 516 019,53 € 23 759 122,52 €
Dépenses 32 352 599,56 € 27 585 771,85 €
Résultat de l'exercice 2020 8 163 419,97 € - 3 826 649,33 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 4 514 316,59 €
2 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 1 383 407,65 € 366 275,33 €
Dépenses 1159 836,31 € 606 527,89 €
Résultat de l'exercice 2020 223 571,34 € - 240 252,56 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 194 270,61 €
3 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS-ENVIRONNEMENT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 13 355 566,44 € 1807 102,74 €
Dépenses 13 203 581,41 € 732 748,06 €
Résultat de l'exercice 2020 151 985,03 € 1 074 354,68 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 1477 977,54 €
4 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 4 624 854,79 € 532 924,53 €
Dépenses 4 669 422,72 € 186 029,51 €
Résultat de l'exercice 2020 - 44 567,93 € 346 895,02 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 1 024 388,83 €
19 5 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 2 261 666,92 € 624 940,79 €
Dépenses 2 196 337,37 € 220 759,81 €
Résultat de l'exercice 2020 65 329,55 € 404 180,98 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 713 305,11 €
6 - BUDGET ANNEXE PORT DE CAPBRETON
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 2 057 607,50 € 293 717,35 €
Dépenses 1 848 326,31 € 438 353,36 €
Résultat de l'exercice 2020 209 281,19 € - 144 636,01 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 528 171,25 €
7 - BUDGET ANNEXE ZAE BÉNESSE-MAREMNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 312 862,40 € 312 431,40 €
Dépenses 312 862,40 € 441 228,08 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 128 796,68 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 331 506,47 €
8 - BUDGET ANNEXE ZAE CAPBRETON
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 500 845,37 € 497 769,49 €
Dépenses 500 845,37 € 500 845,37 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 3 075,88 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 1 295 847,49 €
9 - BUDGET ANNEXE ZAE MARLÉ À TOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 259 397,93 € 242 937,43 €
Dépenses 259 397,93 € 259 397,93 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 16 460,50 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 259 397,93 €
20 10 - BUDGET ANNEXE ZAE JOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 32 790,04 € 32 060,04 €
Dépenses 32 790,04 € 32 790,04 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 730,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 99 133,78 €
11 - BUDGET ANNEXE ZAE LAU BIAN 3 À SEIGNOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 393 632,86 € 390 359,86 €
Dépenses 393 632,86 € 393 632,86 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 3 273,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 388 943,51 €
12 - BUDGET ANNEXE ZAE MAGESCQ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 1170 609,43 € 410 006,49 €
Dépenses 1164 184,32 € 1164 184,32 €
Résultat de l'exercice 2020 6 425,11 € - 764 177,83 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 372 491,02 €
13 - BUDGET ANNEXE ZAE SAUBRIGUES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 396 716,45 € 154 586,21 €
Dépenses 396 716,45 € 396 716,45 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 242 130,24 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 396 562,45 €
14 - BUDGET ANNEXE ZAE LAU BIAN 2 À SEIGNOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 0,57 € 0,00 €
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 2020 0,57 € 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 57 901,33 €
21 15 - BUDGET ANNEXE ZAE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 206 027,53 € 206 027,53 €
Dépenses 206 027,53 € 206 027,53 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 328 885,74 €
16 - BUDGET ANNEXE ZAE ÉCOZONE À SOUSTONS
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 407 732,54 € 18 839,32 €
Dépenses 407 732,54 € 407 732,54 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 388 893,22 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 407 681,54 €
17 - BUDGET ANNEXE ZAE COMMUNALES AMENAGÉES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 230 160,00 € 0,00 €
Dépenses 230 160,00 € 0,00 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 3 513,09 €
18 - BUDGET ANNEXE ZAE DE BOULINS À JOSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 28 187,00 € 0,00 €
Dépenses 28 187,00 € 28 187,00 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 28 187,00 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 28 187,00 €
19 - BUDGET ANNEXE ZAE DE SAUBUSSE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Recettes 224 492,55 € 0,00 €
Dépenses 224 492,55 € 224 492,55 €
Résultat de l'exercice 2020 0,00 € - 224 492,55 €
Résultat de clôture de l'exercice 2020 - 224 492,55 €
22 G1 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jean Claude-Daulouède, deuxième vice-président, est désigné à l'unanimité pour présider la séance.
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Monsieur Jean-Claude Daulouède procède à la présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles sur les résultats de l'ensemble des budgets principal et annexes, telle qu'exigée par les
dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Selon Monsieur Jean-Claude Oaulouède, le mot d'ordre est la transparence. S'il n'a pas la réponse ce soir à des
questions posées, elles seront notées et les éléments de réponse seront fournis par la suite.
Monsieur Yves Trézières salue les ef forts faits par les services de MACS et Monsieur Jean-Claude Oaulouède puisque
les échanges précédents manquaient de visibilité sur le nombre de séquence en années. La demande était de 2 ans
en arrière et le travail a été fait jusqu'à 3 ans. Les chiffres sont plus clairs, notamment en termes d'évolution.
Monsieur Jean-Claude Oaulouède remercie également tout le service finances et Monsieur Guillaume Baudoin, DGS
d'avoir permis la présentation d'un document synthétique.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget principal,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat
de l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget principal, les résultats de l'exercice comme suit:
23 ·-- --·- - --·- - . - - ·- ·-·- ·- --
D:BPENSES RECETTES
REALISA.îlONS
IDE L'EXEIRCIC:E
(1rnamclals et titres)
seeuon de toncttonnement A 32' 352 599,,56 G,
Setn:ion, d''invesffi'sseme.rnt s 23159 122,52
!REPORTS O:E
L'EXiEROICE
IN-1
Report en section de
1om1ctionnem11e11t I002!
C
!si déricitl
o,,~o 1
ls ii exeêd e11tl
850 1~00,00
!Report en section D
(si déricitl lsii e:uédemtl
0,00
6û 6m 825,,M, = G+~+llt-J
IRESîESA
REALISERA
REPORîEIR EN
N<-1 {1)
Sertion d,e tonettonnement E 0,,~0 K 0,00
s.e ctton d''invesfüssemernt s 6'1:IO 1~00 .en
TOTAL des restes ii, ré~:riser.ii,
renorter ,ern IN+1 = EtF 5 71.B 512,2i1 = Ktl SM01~00,00
!RESULTAT
CUM!ULIE
Serition de toncttonnemsm = A+C-HE 32' 352 599 ,,56 = G+H>K.
secnon d''investiilssemernt = B+O-HF 33 9715 798,,1,1 = HtJ+~ 29 449 122,52
lfOTAL CUMULE = .A.+B+n:;-fl-l)+E-ttF 66 329 397,57 = G+~+llt-J•K~L 70 815 142,05
G2 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET A YGUEBLUE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget Aygueblue,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget Aygueblue, les résultats de l'exercice comme suit:
24 DEPENSES RECETT ES
REALISATI ONS Section de fo nctionnem ent A 1 159 836,31 G 1 383 407,65
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 606 527,89 H 366 275,33
+ +
Repor1 en section de C 0,00 1 448 761,29 REPORTS DE fonctionnement /002) lsi déficit) /si excédent) L'EXERCICE
Repor1 en section 237 809,46 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficitl /si excédent)
TOTAL (réalisations+
re crts =A+:B+C+D 2 0 04 173,66 = G+H+l+J 2 198 444,27
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 137 000,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
reoor1er en N+1 = IE+F 137 000,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 1 159 836,31 = G+l+K 1 832 168,94
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 981 337,35 = H+J+L 366 275,33
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 2141173,66 = G+H+l+J+K+L 2 198 444,27
G3 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET DÉCHETS ENVIRONNEMENT
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget Déchets environnement,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget Déchets environnement, les résultats de l'exercice comme suit:
25 DEPENSES RECETT ES
REALISATIONS Section de fonctionnement " 13 203 581,41 G 13 355 566,44
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 732 748,06 H 1 807 102,74
+ +
Report en section de C 0,00 1 286 478,76 REPORTS DE fonctionnement (0021 lsi déficitl (si excédent) L'EXERCICE
Report en section 34 840,93 0,00 N-1 D J
d'investissement 1001 \ lsi déficitl /si excédent)
TOTAL (réalisations+
re orts = A+B+C+D 13 971 170,40 = G+H+l+J 15 449 147,94
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 93 911,07 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
recorter en N+1 = E+F 93 911,07 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 13 203 581,41 = G+l+K 13 642 045,20
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 861 500,06 = H+J+L 1 807 102,74
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 14 065 081,47 = G+H+l+J+K+L 15 449 147,94
G4 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PÔLE CULINAIRE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget Pôle culinaire,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget Pôle culinaire, les résultats de l'exercice comme suit:
26 DEPENSES RECETT ES
REALISATI ONS Section de fo nctionnem ent A 4 669 422,72 G 4 624 854,79
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 186 029,51 H 532 924,53
+ +
Report en section de C 0,00 1 300 000,00 REPORTS DE fonctionnement /002) lsi déficit) /si excédent) L'EXERCICE
Report en section 0,00 422 061,74 N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficit) /si excédent)
TOTAL (réalisations+
re crts =A+B+C+D 4 855 452,23 • G+H+l+J 5 879 841,06
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 43 300,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
reoorter en N+1 = E+F 43 300,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 4 669 422,72 = G+l+K 4 924 854,79
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 229 329,51 = H+J+L 954 986,27
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 4 898 752,23 = G+H+l+J+K+L 5 879 841,06
GS -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET TRANSPORT
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget Transport,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget Transport, les résultats de l'exercice comme suit:
27 DEPENSES RECETT ES SO LD E D'EXEC UT IO N (11
REALI SATIO N S Section d'exploitation A 2 196 337,37 G 2 261 666,92 G-A 65 329,55
DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement B 220 759,81 H 624 940,79 H-B 404180,98 titres\
+ +
Report en section C 0,00 1 257 890,14 REPORTS DE d'exoloitation I002l [s! déficit) (si excédent) L'EXERCICE
N-1 Report en section D 14 095,56 J 0,00 d'investissement f001 \ !si déficitl (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
Il TOTAL (réalisations+ reports) P= 2 431192,74 Q= 3 144 497,85 713 305,11 =0-P A+B+C+D G+H+l+J
Section d'exploitation E 0,00 K 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 153 144,64 L 0,00
TOT AL des restes à réaliser à 153 144,64 0,00 rencrter en N+1 = E+F = K+L
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION 111
Section d'exploitation = A+C+E 2196 337,37 = G+l+K 2 519 557,06 323 219,69
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement = B+D+F 388 000,01 = H+J+L 624 940,79 236 940,78
TOTAL CUMULE = 2 584 337,38 = 3 144 497,85 560 160,47 A+B+C+D+E+F G+H+l+J+K +L
G6 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PORT DE CAPBRETON
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées, À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes,
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes,
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget Port de Capbreton,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget Port de Capbreton, les résultats de l'exercice comme suit:
28 DEPENSES RECETT ES SO LD E D'EXEC UTIO N m
REALISATIONS Section d'exploitation A 1 848 326,31 G 2 057 607,50 G-A 209 281,19 DE L'EXERCICE
(mandats et Section d'investissement B 438 353,36 H 293 717,35 H-6 -144 636,01 titres\
+ +
Report en section C 0,00 1 408 680,49 REPORTS DE d'exoloitation f0021 (si déficlt) (si excédent) L'EXERCICE
N-1 Report en section D 0,00 J 54 845,58 d'investissement f001 \ (si déflcitl (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION (1)
Il TOTAL (réalisations+ reports) P= 2 286 679,67 Q= 2 814 850,92 528 171,25 =0-P A+·B+C+D G+H+l+J
Section d'exploitation E 0,00 K 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 118 000,00 L 32 000,00
TOT AL des restes à réaliser à 118 000,00 32 000,00 reoorter en N+1 = -E+F = K+L
DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION /1l
Section d'exploitation = A+C+E 1 848 326,31 = G+l+K 2 466 287,99 617 961,68
RESULTAT Section
CUMULE d'investissement = B+D+f 556 353,36 = H+J+L 380 562,93 -175 790,43
TOTAL CUMULE = 2 404 679,67 = 2 846 850,92 442 171,25 A+B+C+D+E+F G+H+l+J+K+L
G7 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE BÉNESSE-MAREMNE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Bénesse-Maremne,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Bénesse-Maremne, les résultats de l'exercice comme suit:
29 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fo nctionnem ent A 312 862,40 G 312 862,40
DE L'EX:ERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 441 228,08 H 312 431,40
+ +
Report en section de C 0,00 1 494 818,65 REPORTS DE fonctionnement /002l /si déficit\ /si excédentl L'EXERCICE
Report en section 697 528,44 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ rsl déficit\ /si excédent\
TOTAL (réalisations+
re orts = A+H+C+D 1 451 618,92 = G+H+l+J 1120112,45
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
recorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 312 862,40 = G+l+K 807 681,05
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 1138 756,52 = H+J+L 312 431,40
TOTAL CUMULE = A +H+C +D+E + F 1 451 618,92 = G+H+l+J+K+L 1120112,45
GB -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE CAPBRETON
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Capbreton,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Capbreton, les résultats de l'exercice comme suit:
30 DEPEN SES REC ETT ES
REA LI SATIO NS Section de fo nctionnem ent A 500 845,37 G 500 845,37
DE L'EX:ERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 500 845,37 H 497 769,49
+ +
Repon en section de C 0,00 1 17 754,88 REPORTS DE fonctionnement /002l (si déficitl /si excédentl L'EXERCICE
Repon en section 1 310 526,49 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ rsl déficitl /si excédentl
TOTAL (réalisations+
re ans = A+-B+C+D 2 312 217,23 = G+H+l+J 1 016 369,74
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
renorter en N+1 = E+f 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 500 845,37 = G+l+K 518 600,25
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 1 811 371,86 = H+J+L 497 769,49
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 2 312 217,23 = G+H+l+J+K+L 1 016 369,74
G9 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE MAR LÉ À TOSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Marié à Tosse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Marié à Tosse, les résultats de l'exercice comme suit:
31 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fo nctionnem ent A 259 397,93 G 259 397,93
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 259 397,93 H 242 937,43
+ +
Report en section de C 0,00 1 0,00 REPORTS DE fonctionnement /002) (si déficit) (si excédent) L'EXERCICE
Report en section 242 937,43 0,00 N-1 D J
d'investissement 1001 \ (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations+
re arts =A+B+C+D 761 733,29 = G+H+l+J 502 335,36
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1) 'TOTAL des restes à réaliser à
reoorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 259 397,93 = G+l+K 259 397,93
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = .B+D+F 502 335,36 = H+J+L 242 937,43
'TOTAL CUMULE = A+·B+C+D+E+F 761 733,29 = G+H+l+J+K+L 502 335,36
G10 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE JOSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Josse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Josse, les résultats de l'exercice comme suit:
32 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fo nctionnem ent A 32 790,04 G 32 790,04
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 8 32 790,04 H 32 060,04
+ +
Report en section de C 0,00 1 7 721,58 REPORTS DE fonctionnement /0021 fsi déficitl /si excédentl L'EXERCICE
Report en section 106 125,36 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ fsi déficitl /si excédentl
TOTAL (réalisations+
re orts = A+-B+C+D 171 705,44 = G+H+l+J 72 571,66
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
recorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 32 790,04 = G+l+K 40511,62
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+f 138 915,40 = H+J+L 32 060,04
TOTAL CUMULE = A+:B+C+D+E+F 171 705,44 = G+H+l+J+K+L 72 571,66
G11 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE LAU BIAN 3 SEIGNOSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Laubian 3 Seignosse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Laubian 3 Seignosse, les résultats de l'exercice comme suit:
33 DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement A 393 632,86 G 393 632,86
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 393 632,86 H 390 359,86
+ +
Report en section de C 0,00 1 4 689,35 REPORTS DE fonctionnement /0021 (si déficitl /si excédentl
L'EXERCICE Report en section 390 359,86 0,00
N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficitl /si excédentl
TOTAL (réalisations+
re arts = A+'B+C+D 1 177 625,58 = G+H+l+J 788 682,07
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
REALISERA
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00
N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
renorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 393 632,86 = G+l+K 398 322,21
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 783 992,72 = H+J+L 390 359,86
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 1 177 625,58 = G+H+l+J+K+L 788 682,07
G12 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE MAGESCQ
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Magescq,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Magescq, les résultats de l'exercice comme suit:
34 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fonctionnem ent A 1 164 184,32 G 1 170 609,43
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 1 164 184,32 H 410 006,49
+ +
Report en section de C 0,00 1 1 349 470,19 REPORTS DE fonctionnement 1002l /si déficit\ (sl excédent\ L'EXERCICE
Report en section 974 208,49 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 l (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations+
re crts = A+·B+C+D 3 302 577,13 = G+H+l+J 2 930 086,11
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
reuorter en N+1 = 'E+f 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 1164184,32 = G+l+K 2 520 079,62
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 2 138 392,81 = H+J+L 410 006,49
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 3 302 577,13 = G+H+l+J+K+L 2 930 086,11
G13 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE SAUBRIGUES
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Saubrigues,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Saubrigues, les résultats de l'exercice comme suit:
35 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fonctionnem ent A 396 716,45 G 396 716,45
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 396 716,45 H 154 586,21
+ +
Report en section de C 0,00 1 154,00 REPORTS DE fonctionnement /002l /si déficitl /si excédentl L'EXERCICE
Report en section 154 586,21 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficitl /si excédentl
C+D 948 019, 11 = G+H+l+J
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d"investissement F 0,00 L 0,00 N+1 [1) TOTAL des restes à réaliser à
recorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 396 716,45 = G+l+K 396 870,45
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = ·B+D+F 551 302,66 = H+J+L 154 586,21
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 948 019,11 = G+H+l+J+K+L 551 456,66
G14 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE LAU BIAN 2 À SEIGNOSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Laubian 2 à Seignosse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Laubian 2 à Seignosse, les résultats de l'exercice comme suit:
36 DEPENSES RECETT ES
REALISATI ONS Section de fo nctionnem ent A 0,00 G 0,57
DE L'EXERCICE
(man dais et titres) Section d'investissement B 0,00 H 0,00
+ +
Report en section de C 0,00 1 57 900,76 REPORTS DE fonctionnement /002l /si déficitl /si excédentl L'EXERCICE
Report en section 0,00 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficitl /si excédentl
TOTAL (réalisations+
re orts = A+·B+C+D 0,00 = G+H+l+J 57 901,33
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
reoorter en N+1 = 'E+f 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 0,00 = G+l+K 57 901,33
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = :B+D+F 0,00 = H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 0,00 = G-+H+l+J+K+L 57 901,33
G15 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Saint-Vincent de Tyrosse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Saint-Vincent de Tyrosse, les résultats de l'exercice comme suit:
37 DEPENSES RECETT ES
REALISATIONS Section de fonctionnement A 206 027,53 G 206 027,53
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 206 027,53 H 206 027,53
+ +
Report en section de C 122 858,21 1 0,00 REPORTS DE fonctionnement /002) (si déficit) /si excédent) L'EXERCICE
Report en section 206 027,53 0,00 N-1 D J d'investissement (001 \ (si déficit) /si excédent)
TOTAL (réalisations+
re arts =A+B+C+D 7 40 940,80 = G+H+l+J 412 055,06
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
reoorter en N+1 = -E+f 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 328 885,74 = G+l+K 206 027,53
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 412 055,06 = H+J+L 206 027,53
TOTAL CUMULE = A+·B+C+D+E+F 740 940,80 = G+H+l+J+K+L 412 055,06
G16 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE ECOZONE À SOUSTONS
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Ecozone à Soustons,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Ecozone à Soustons, les résultats de l'exercice comme suit:
38 DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement A 407 732,54 G 407 732,54
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 407 732,54 H 18 839,32
+ +
Report en section de C 0,00 1 51,00 REPORTS DE fonctionnement (0021 (si déficit) (si excédent)
L'EXERCICE Report en section 18 839,32 0,00
N-1 D J d'investissement I001 \ (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations+
re orts = A+:B+C+D 834 304,40 = G+H+l+J 426 622,86
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00
REALISERA
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00
N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
re□orter en N+1 = :E+f 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 407 732,54 = G+l+K 407 783,54
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 426 571,86 = H+J+L 18 839,32
TOTAL CUMULE = A+:B+C+D+E+F 834 304,40 = G+H+l+J+K+L 426 622,86
G17 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE COMMUNALES
AMENAGÉES
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE communales aménagées,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE communales aménagées, les résultats de l'exercice comme suit:
39 DEPENSES RECETT ES
REALI SATI ONS Section de fo nctionnem ent A 230 160,00 G 230 160,00
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 0,00 H 0,00
+ +
Report en section de C 3 513,09 1 0,00 REPORTS DE fonctionnement (0021 (si déficitl /si excédentl L'EXERCICE
Report en section 0,00 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ !si déficitl /si excédent\
TOTAL (réalisations+
re crts = A+·B+C+D 233 673,09 = G+H+l+J 230 160,00
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
reoorter en N+1 =:E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 233 673,09 = G+l+K 230 160,00
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 0,00 = H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A+·B+C+D+E+F 233 673,09 = G+H+l+J+K+L 230 160,00
G18 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE BOULINS À JOSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Boulins à Josse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Boulins à Josse, les résultats de l'exercice comme suit:
40 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fo nctionnem ent A 28 187,00 G 28 187,00
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement B 28 187,00 H 0,00
+ +
Repon en sectl on de C 0,00 1 0,00 REPORTS DE fonctionnement (002) lsi déficit) (si excédent) L'EXERCICE
Repon en section 0,00 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations+
re crts =A+B+C+D 56 374,00 • G+H+l+J 28 187,00
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1) TOTAL des restes à réaliser à
recorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 28 187,00 = G+l+K 28 187,00
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 28 187,00 = H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 56 374,00 = G+H+l+J+K+L 28 187,00
G19 -APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ZAE SAUBUSSE
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice
budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal, ainsi que les comptes administratifs
correspondants aux différents budgets annexes.
Le compte administratif:
• rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et
en recettes ;
• présente les résultats comptables de l'exercice;
• est soumis par le président, pour approbation, au conseil communautaire qui l'arrête définitivement par
un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Le détail des opérations de l'exercice 2020 font ressortir les résultats, tels que présentés en annexe pour le budget
principal et les budgets annexes de la Communauté de communes.
Les résultats correspondant au budget présenté par Monsieur Jean-Claude Daulouède figurent en annexe de la
note synthétique accompagnant la convocation. Monsieur le Président, après avoir assisté à la présentation des
comptes, et à qui Madame Frédérique Charpenel avait donné son pouvoir, a quitté la salle, afin de permettre aux
conseillers de procéder au vote.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de donner acte de la présentation du compte administratif 2020 du budget ZAE Saubusse,
• de constater les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de
l'exercice 2020,
• d'arrêter pour 2020, au budget ZAE Saubusse, les résultats de l'exercice comme suit:
41 DEPENSES RECETT ES
REALI SATIONS Section de fo nctionnem ent A 224 492,55 G 224 492,55
DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement 'B 224 492,55 H 0,00
+ +
Report en section de C 0,00 1 0,00 REPORTS DE fonctionnement !0021 lsi déficit) (si excèdent) L'EXERCICE
Report en section 0,00 0,00 N-1 D J d'investissement 1001 \ lsi déficit) /si excèdent)
TOTAL (réalisations+
re orts = A+B+C+D 448 985, 10 "G+H+l+J 224 492,55
RESTES A Section de fonctionnement E 0,00 K 0,00 REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0,00 L 0,00 N+1 (1)
TOTAL des restes à réaliser à
recorter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
Section de fonctionnement = A+C+E 224 492,55 = G+l+K 224 492,55
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 224 492,55 = H+J+L 0,00
TOTAL CUMULE = A +B+C +D+E + F 448 985,10 = G+H+l+J+K+L 224 492,55
Monsieur le Président félicite les conseillers pour leurs votes et remercie Monsieur Jean-Claude Oaulouède pour le
travail réalisé. Il signale qu'au cours de ce mandat, la commission finances fonctionne bien mieux qu'auparavant,
avec une participation importante des élus. C'est un signe de l'intérêt important des élus pour le fonctionnement et
la traduction de la politique de MACS dans les finances.
Hl -AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET PRINCIPAL
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il
apparaît au compte administratif.
L'affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l'affectation provisoire approuvée en conseil
communautaire le 25 mars 2021.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget principal :
Informations préalables ·
Solde d'exécution d'investissement 2020 (compte de gestion) - 4 499 103,38
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 (compte administratif) - 28 572,21
Besoin de financement section d'investissement - 4 527 675,59
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement·
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 9 013 529,97
➔ Report en fonctionnement {R002) 850 000,00
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 8 163 419,97
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette affectation du
résultat.
42 H2 -AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE DÉCHETS-ENVIRONNEMENT
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il
apparaît au compte administratif.
L'affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l'affectation provisoire approuvée en conseil
communautaire le 25 mars 2021.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Déchets-Environnement:
Informations préalables ·
Solde d'exécution d'investissement 2020 (compte de gestion) 1039 513,75
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 (Compte administratif) - 93 911,07
Besoin de financement section d'investissement 945 602,68
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement·
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 438 463,79
➔ Report en fonctionnement (R002) 438 463,79
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette affectation du
résultat.
H3 -AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il
apparaît au compte administratif.
L'affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l'affectation provisoire approuvée en conseil
communautaire le 25 mars 2021.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Pôle culinaire:
Informations préalables ·
Solde d'exécution d'investissement 2020 (compte de gestion) 768 956,76
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 (Compte administratif) - 43 300,00
Car;,acité de financement section d'investissement 725 656,76
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement·
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 255 432,07
➔ Report en fonctionnement (R002) 255 432,07
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette affectation du
résultat.
43 H4 -AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE AYGUEBLUE
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il
apparaît au compte administratif.
L'affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l'affectation provisoire approuvée en conseil
communautaire le 25 mars 2021.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Aygueblue:
Informations préalables ·
Solde d'exécution d'investissement 2020 (compte de gestion) - 478 062,02
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 (Compte administratif) - 137 000,00
Besoin de financement section d'investissement - 615 062,02
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 672 332,63
➔ Report en fonctionnement (R002) 57 270,61
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 615 062,02
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette affectation du
résultat.
HS -AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE TRANSPORT
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il
apparaît au compte administratif.
L'affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l'affectation provisoire approuvée en conseil
communautaire le 25 mars 2021.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Transport:
Informations préalables ·
Solde d'exécution d'investissement 2020 (compte de gestion) 390 085,42
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 (Compte administratif) - 153 144,64
Car::,acité de financement section d'investissement 236 940,78
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 323 219,69
➔ Report en fonctionnement (R002) 323 219,69
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 0,00
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette affectation du
résultat.
44 H6 -AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE PORT DE CAPBRETON
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que seul le résultat excédentaire de la
section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation.
L'affectation de résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il
apparaît au compte administratif.
L'affectation définitive du résultat est rigoureusement identique à l'affectation provisoire approuvée en conseil
communautaire le 25 mars 2021.
Le rapporteur propose l'affectation du résultat ci-dessous pour le budget annexe Port de Capbreton:
Informations préalables ·
Solde d'exécution d'investissement 2020 (compte de gestion) - 89 790,43
Solde Restes à réaliser au 31/12/2020 (Compte administratif) - 86 000,00
Besoin de financement section d'investissement - 175 790,43
Proposition d'affectation du résultat de fonctionnement:
Résultat de fonctionnement 2020 (compte de gestion) 617 961,68
➔ Report en fonctionnement (R002) 442 171,25
➔ Affectation au R1068 - recette investissement 175 190,43
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette affectation du
résultat.
I - DÉCISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE ZAE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Suite à la transmission des comptes de gestion 2020 par le Trésor Public, il apparaît nécessaire de modifier
l'affectation du résultat de fonctionnement du budget annexe« ZAE de Saint-Vincent de Tyrosse ».
Prise en compte du résultat de fonctionnement 2020
Cette décision modificative ne modifie en rien l'équilibre budgétaire du budget annexe.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Fonctionnement :
Article 002 : Résultat de fonctionnement reporté + 122 858,21 €
Fonctionnement :
Article 7015 : Ventes de terrains + 858,21 €
Fonctionnement :
Article 023 : Virement à la section d'investissement - 122 000,00 €
Investissement:
Article 021: Virement de la section de fonctionnement - 122 000,00 €
Investissement:
Article 1641 : Emprunt + 122 000,00 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver la présente décision
modificative.
3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur: Monsieur Hervé BOUVRIE
45 A - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE PÉDEBERT À SOORTS-HOSSEGOR - LANCEMENT D'UN PROJET
IMMOBILIER DE PÉPINIÈRE D'ENTREPRISES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE POUR
L'ACQUISITION DES TERRAINS NÉCESSAIRES À L'OPÉRATION
Dans le cadre de la compétence développement économique et de son action volontariste pour accompagner les
initiatives créatrices d'emplois, la Communauté de communes est engagée depuis plusieurs années dans des
projets structurants:
- le développement de zones d'activités économiques accueillant aujourd'hui plus de 1 700 acteurs
économiques pour 9 000 emplois;
- la participation au développement de deux parcs d'activités : Pédebert situé à Soorts-Hossegor, et
Atlantisud situé à Saint-Geours-de-Maremne, offrant la pépinière Domolandes;
- la création et l'animation de l'Escale éco à Soustons, site dédié à l'emploi, l'entreprenariat et la formation,
avec près de 20 partenaires.
La Communauté de communes intervient directement au déploiement d'une offre foncière nécessaire à
l'implantation de l'activité économique (par sa compétence d'aménagement de ZAE) et dans l'accompagnement
de porteurs de projets via l'Escale éco et le service développement économique.
Aujourd'hui, elle souhaite compléter son soutien dans le parcours résidentiel des entreprises, en se dotant d'un
lieu emblématique qui offrira des espaces de travail favorisant la coopération, l'innovation et l'accompagnement
de porteurs de projets inspirés par les savoir-faire du territoire.
le site du projet :
La Communauté de communes souhaite positionner le projet immobilier de pépinière d'entreprises au sein de la
ZAE Pédebert à Soorts-Hossegor.
L'aménagement de l'extension de la zone d'activité économique de Pédebert, qui a été confié à la SATEL par le
Syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pédebert Soorts-Hossegor, est achevé. Les
premières entreprises ont pris possession des lots pour y construire leurs locaux d'activités. En entrée de cette
extension, 4 parcelles ont été identifiées et réservées par la Communauté de communes pour y accueillir le projet.
les orientations du projet:
L'enjeu est de créer un bâtiment répondant aux besoins immobiliers de jeunes entreprises, immergé dans un
écosystème porteur et emblématique du territoire.
De plus, dans le cadre de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine constate que les entreprises
doivent faire face à plusieurs transitions simultanées : énergétique, écologique, numérique, organisationnelle et
sociétale. En lien direct avec les filières locales emblématiques du territoire, la Communauté de communes
souhaite contribuer à l'animation d'un écosystème favorable à cette transformation.
Le projet aura pour objectif d'incuber des projets répondant à la fois aux réalités économiques des filières locales
et aux activités porteuses d'avenir et d'innovation pour le territoire. Les contours du projet seront définis en lien
étroit avec les partenaires du tissu économique local pour un partage d'expériences et une bonne appréhension
des attentes. Une étude des besoins sera menée durant l'été 2021 pour un rendu attendu au 4ème trimestre 2021.
Le projet devra être modulaire pour pouvoir s'adapter aux évolutions dans le temps des besoins immobiliers des
entreprises.
La première étape du lancement de ce projet consiste en l'acquisition du foncier nécessaire sur la ZAE Pédebert
dont le prix est fixé à 80 € HT/m2 pour une surface de 5 000 m2, soit un prix estimé à 400 000 € HT. Cette
opération s'inscrit dans le plan de mandat à hauteur d'un coût global de 3 M€ HT, incluant le foncier.
Madame Marie-Thérèse Libier se réjouit du dynamisme économique du territoire, lequel est porteur d'emplois.
Néanmoins, elle déplore encore une fois que la ZAE de Saint-Jean-de-Marsacq ne soit pas parmi celles qui se
développent aujourd'hui. Elle rappelle qu'une étude avait débuté et une présentation avait eu lieu en 2018 en
séance de conseil municipal. Finalement, il avait été répondu à certains entrepreneurs que les études
commenceraient lors de la validation du PLUi. À ce jour, le PLUi a été validé et l'échéance recule.
Elle souhaite qu'il y ait davantage de transparence dans le choix des priorités et que les élus des communes
concernées ainsi que les délégués de la commission soient intégrés dans la démarche. Elle déplore que le délégué
46 de sa commune à la commission économique se sente inutile dans sa représentation et qu'il lui semble être dans
une chambre d'enregistrement. Pourtant, le rôle de la commission est très important. C'est pour cela qu'elle et ses
collègues s'abstiendront sur cette délibération, non pas pour refuser le développement économique dans la zone
Pédebert, mais pour dénoncer le manque de transparence dans le choix des priorités des implantations et des
extensions des ZAE, cor Saint-Jean-de-Marsacq est une des seules communes sans ZAE, alors que le besoin existe.
Elle ajoute que Saint-Jean-de-Marsacq ne détient ni borne électrique ni liaison douce.
Monsieur Hervé Bouyrie reconnaît qu'actuellement la commission valide des projets élaborés par la mandature
précédente. La démarche prospective de nouvelles zones n'est pas encore lancée mais devrait arriver rapidement
parce qu'il n'y a bientôt plus de lots à vendre dans les anciennes zones commercialisables. Une nouvelle série
d'aménagements va être lancée, mais les délais d'instruction sont de plus en plus longs en raison des contraintes
administratives, environnementales ou d'acquisition foncière. Il cite l'exemple de Messanges où l'acquisition de
terrains pour une ZAE prendra entre 3 à 4 ans d'instruction.
Concernant Saint-Jean-de-Marsacq, il propose de relancer le dossier, de rencontrer les élus de la commune pour
reprendre l'historique, avec la responsable du service développement économique.
Monsieur Jean-François Monet ajoute que le PLUi a été entamé en 2016-2017 et qu'il ne peut bouger qu'avec une
acceptation globalisée, notamment au niveau du pôle économique sur l'éventualité de créer des zones
complémentaires. À l'époque, il n'a été possible de travailler qu'avec des zones existantes, les autres n'étant pas
encore en projet ou suf fisamment avancées. Aujourd'hui, certaines communes ont demandé d'ouvrir des zones. Il
espère que cela sera fait rapidement. Il reconnait qu'il n'a pas été possible de travailler sur la ZAE de Saint-Jean-de-
Marsacq parce que c'est un dossier qui n'avait pas avancé au cours du dernier mandat.
Monsieur le Président explique qu'il s'agit d'un dossier compliqué sur le plan patrimonial, sur le plan urbain au
niveau des règlements, sur l'endroit où la zone serait implantée, et sur le plan de la voirie. Pour autant la
Communauté de communes s'est engagée à le faire mais plusieurs facteurs peuvent allonger les délais (études
rendues nécessaires selon les situations). Il comprend le sentiment d'injustice et d'impatience considérant d'autres
projets qui se concrétisent, mais ceux-là ont aussi plusieurs années de réflexion. Il ne pense pas que la commune de
Saint-Jean-de-Marsacq soit l'enfant pauvre du territoire.
Il entend le problème sur la participation des représentants des communes dans les ateliers. Il a pourtant senti une
participation légèrement accrue sur les quelques ateliers où il est allé et a vu une forte représentation des
communes et même de quelques opposants.
Il considère la commune de Saint-Jean-de-Marsacq comme les autres communes de l'intérieur, dans lesquelles des
dispositifs pas forcément faciles à mettre en place l'ont été pour assurer une péréquation entre ces dernières, les
communes rétro-littorales et les communes littorales, pour attester que le territoire est UN.
Madame Marie-Thérèse Libier remercie Monsieur Hervé Bouyrie pour sa proposition de venir devant le conseil
municipal de Saint-Jean-de-Marsacq, pour plus de transparence.
Monsieur Hervé Bouyrie s'engage à remobiliser le membre de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq à l'atelier
communautaire, notamment sur le lancement d'une nouvelle dynamique d'organisation de schémas directeurs,
réglementaires et de fonctionnement des nouvelles ZAE avec un gros travail de fond qui permettra de qualifier ces
futures zones d'activité économique, dont celle de Saint-Jean-de-Marsacq.
Monsieur Jean-François Monet précise que toute création de zone relève d'une révision du PLUi, démarche lourde
et complexe.
Monsieur Francis Betbeder demande au sujet de la délibération s'il s'agit bien d'une opération blanche, considérant
le coût global de l'opération de 3 millions d'€ et les entreprises souhaitant intégrer le projet.
Monsieur Hervé Bouyrie explique qu'une pépinière d'entreprises porte le développement économique et la
croissance du territoire (comme Domo/ondes). Certaines personnes vont démarrer de zéro, auront besoin
d'accompagnement, et cela a un coût qui sera supporté par MACS pendant X années. C'est la logique d'un
incubateur. Dans le futur fonctionnement de la zone, tel qu'il sera défini, avec potentiellement les exploitants qui
pourront se présenter à MACS pour la gérer, une rentabilité d'exploitation sera recherchée. Sur l'amortissement de
l'investissement, il ne peut s'engager à ce jour. Les prix annoncés dans la délibération ne sont pas encore définitifs
et un acte de vente avec le syndicat mixte viendra l'entériner.
Monsieur Jean-Luc Delpuech souhaiterait plus de souplesse dans la vente des lots afin de répondre plus rapidement
aux demandes des entreprises, notamment sur la condition d'obtention des permis. Dans le cos de Saint-Jean-de-
47 Marsacq, pour gagner un peu de temps par rapport aux 3/4 années annoncées, les services du Département sont à
disposition pour voir l'accessibilité et les possibilités d'accès afin d'anticiper l'équipement de ces zones.
Monsieur Hervé Bouyrie reconnait que le dossier est assez lourd pour l'acte de candidature et l'acquisition des lots,
mais cela permet de faciliter et d'encadrer le choix d'un candidat quand il y a plusieurs demandes. Il est favorable à
un allègement tout en conservant des dispositions importantes.
Monsieur le Président précise que certaines clauses du contrat de vente évitent la spéculation car
ma/heureusement sur une ZAE certaines personnes voulaient acheter le terrain à un prix en deça du prix du marché
pour le revendre plus tard, sans avoir déposé de permis de construire.
Monsieur Alexandre Lapègue rejoint les propos de ses collègues. Il cite l'exemple du dernier terrain de la ZAE, qui a
déjà un acheteur mais les problématiques administratives empêchent de procéder à la vente. Il est inquiet et
surpris quand le délégué de la commune de Saint-Martin-de-Hinx lui rapporte qu'il serait difficile de conclure
pendant ce mandat. En effet, la commune doit céder le terrain à la Communauté de communes pour ensuite
affecter le lot à l'entreprise acquéreur. Il souhaiterait pouvoir accélérer la procédure, voire envisager une extension
de la ZAE car les demandes sont nombreuses.
Il rejoint donc les propos de Madame Marie-Thérèse Libier sur les remontées des ateliers par les délégués, il est
important de les écouter.
Monsieur le Président prend en compte ces témoignages, qui traduisent l'intérêt des élus pour les ateliers. Il est
important d'en parler et de communiquer aussi en dehors des instances formelles comme les conseils
communautaires ou les conseils des maires, mais le contexte de crise sanitaire ne le permet pas forcément. Il
encourage à faire remonter l'information auprès des élus, des services communautaires ou du OGS car l'échelon
communautaire est un échelon de proximité.
Monsieur Alexandre Lapègue ne sait pas très bien quoi répondre quand c'est un élu qui a 5 mandats à son actif qui
vient rapporter ce genre d'information, car il a plus d'expérience et donc cela l'alerte.
Monsieur Hervé Bouyrie va étudier la possibilité d'assouplir le règlement d'acquisition sans le fragiliser. Il ne
souhaite pas qu'un cas particulier fasse jurisprudence pour les autres. Il est prêt à rentrer en négociation au cas par
cas mais attention à ne pas fragiliser le système communautaire.
Monsieur le Président retient la nécessité d'étudier comment rapprocher et simplifier les décisions et les actions
dans le secteur des zones d'activités, secteur très important pour les communes et pour la Communauté de
communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, par 52 voix pour et 4 abstentions de Mesdames
Marie-Thérèse Libier, Laëtitia Gibaru et Messieurs Alexandre Lapègue et Mickaël Wallyn:
• d'approuver l'acquisition des 4 parcelles cadastrées 30400AP0148, 30400AP0147, 30400AP0150,
30400AP0149 sur la ZAE Pédebert, nécessaires à la réalisation du projet immobilier décrit ci-dessus,
auprès du Syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pedebert Soorts-Hossegor,
d'une superficie totale de 5 000 m2 au prix de 80 € HT /m2, soit un prix total estimé de 400 000 €, étant
précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte
seront supportés par la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de
vente à intervenir avec le Syndicat mixte pour la restructuration de la zone d'activités de Pedebert Soorts-
Hossegor relatif aux parcelles cadastrées 30400AP0148, 30400AP0147, 30400AP0150, 30400AP0149,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
81 -ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE OU MARLÉ À TOSSE -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE OU LOT N° 01 À MONSIEUR BRICE BENHAOJ PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I." janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 20 lots de la zone d'activité
économique du Marié sur la commune de Tosse.
48 Cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone d'activité
existante de Lacomian. Les 20 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales, artisanales,
industrielles et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € HT/m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et
55 € HT/m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 19 février 2020.
Par délibération en date du 27 février 2020, le conseil communautaire avait autorisé la vente du lot n° 01 de la ZAE
à M. Franck LARQUIER aux fins de développement de son activité de couverture-zinguerie. Par courrier daté du 26 mars 2020, ce dernier s'est rétracté en raison de difficultés économiques. Par délibération en date du 26 novembre 2020, le conseil communautaire avait autorisé la vente du lot n° 01 de la ZAE à M. Matthieu VISENSANG aux fins de développement de son activité d'électricité. Par courrier daté du 2 février 2021, ce dernier s'est rétracté pour raisons personnelles. Le lot n° 01 ainsi libéré est aujourd'hui proposé à la vente au candidat suivant.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 01 Monsieur Brice Implantation d'une 845 m2 46 475 € BEN HADJ structure sportive
Monsieur Brice BENHADJ souhaite implanter une structure sportive permettant l'activité physique en intérieur,
pour une pratique adaptée à tous et spécifique, sous forme de prestation individuelle ou en groupe.
Il propose un concept de coaching en petit groupe où chaque activité est encadrée selon des horaires définis, à la
différence d'une salle de sport classique. Actuellement, il ne possède pas de lieu pour l'accueil physique de sa
clientèle. Un emploi de coach sportif est envisagé en 2022.
Le projet est conforme au PLUi de MACS concernant son installation dans cette ZAE. Il s'agit d'un bâtiment de 100
m2 en partie bois avec un projet de couverture en panneaux solaires. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 14
105 € et enregistre un résultat net positif (12 008 € en 2020 sur 7 mois d'activités). Le porteur de projet a justifié
l'auto-financement de son projet (achat terrain+ taxes locales+ construction).
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire retenu,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
49 o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Madame Véronique Brevet trouve que le chif fre d'affaire de 14 000 € pour l'acquéreur du lot est faible sur une
année.
Monsieur Hervé Bouyrie répond que le dossier a été analysé, qu'il est tout à fait cohérent. Cela a été discuté avec
Monsieur le Maire de Tosse. L'acquéreur avait une salle de sport chez lui et a besoin d'un espace pour se
développer.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 01 d'une surface estimée de 845 m2 et situé sur la ZAE communautaire du
Marié à Tosse à Monsieur Brice BEN HADJ au prix de 55 € HT/m2, soit au prix total estimé de 46 475 € HT,
augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
50 Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
82 -ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 03 À MONSIEUR STÉPHANE LAFITTE, PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le 1er janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 20 lots de la zone d'activité
économique du Marié sur la commune de Tosse.
Cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone d'activité
existante de Lacomian. Les 20 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales, artisanales,
industrielles et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € HT/m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et
55 € HT/m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 19 février 2020.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le conseil communautaire avait autorisé la vente du lot n° 03 de la
ZAE à Monsieur Yohan GIRAUD aux fins de développement de son activité de menuiserie. Par courrier daté du 26
mars 2020, ce dernier s'est rétracté en raison de difficultés économiques. Le lot n° 03 ainsi libéré est aujourd'hui
proposé à la vente au candidat suivant.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 03 Monsieur Entreprise de BTP et 1 226 m2 67 430 € Stéphane LAFITTE construction
Monsieur Stéphane LAFITTE, gérant de la SARL TPA, société de BTP et construction basée en location à la ZAE de
Lacomian de Tosse, souhaite acquérir un terrain lui permettant de développer son activité et diversifier ses
activités. Jusqu'à 10 emplois pourraient être créés suite à cette implantation.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
51 o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 03 d'une surface estimée de 1 226 m2 et situé sur la ZAE communautaire
du Marié à Tosse à Monsieur Stéphane LAFITTE, au prix de 55 € HT/m2, soit au prix total estimé de 67
430 € HT, augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
52 o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
83 - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE - ACQUISITION D'UNE PARCELLE À
L'EURO SYMOBLIQUE APPARTENANT À MONSIEUR PIERRE HAMY POUR LA MISE EN PLACE D'UN DRAIN
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le L" janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 20 lots de la zone d'activité
économique du Marié sur la commune de Tosse.
Cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone d'activité
existante de Lacomian. Les 20 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales, artisanales,
industrielles et de services.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le conseil communautaire a autorisé la vente du lot n° 20 de la ZAE à
Monsieur Victor BOUCHET aux fins de développement de son activité.
L'aménagement de la ZAE du Marié de Tosse nécessite la mise en place d'un drain pour permettre l'écoulement
d'une partie des eaux de ruissellement. Il se situe sur une partie limitrophe et non constructible du lot n° 20. Le
passage de ce drain impacte la propriété voisine de Monsieur Pierre HAMY cadastrée Al 0132 Zone A sur une
surface estimative de 30 m2.
Il est proposé d'acheter à Monsieur Pierre HAMY la surface nécessaire à la mise en place du drain puis par la suite
de la céder à Monsieur Victor BOUCHET, propriétaire du lot n° 20 attenant, sur lequel le drain est en grande partie
mis en place.
Cette acquisition auprès de Monsieur Pierre HAMY se fait à l'euro symbolique étant précisé que les frais, droits,
taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés par la Communauté de
communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'acquisition à l'euro symbolique d'une parcelle non constructible d'une surface estimative
de 30 m2, située lieu-dit LE LUCQ à Tosse à Monsieur Pierre HAMY, étant précisé que les frais, droits,
taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés par la
Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
84 - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE - AUTORISATION DE VENTE D'UNE
PARCELLE À L'EURO SYMOBLIQUE À MONSIEUR VICTOR BOUCHET POUR LA MISE EN PLACE D'UN DRAIN
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I." janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 20 lots de la zone d'activité
économique du Marié sur la commune de Tosse.
53 Cette zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone d'activité
existante de Lacomian. Les 20 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales, artisanales,
industrielles et de services.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le conseil communautaire a autorisé la vente du lot n° 20 de la ZAE à
Monsieur Victor BOUCHET aux fins de développement de son activité.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAE du Marié à Tosse, un drain doit être mis en place pour permettre
l'écoulement d'une partie des eaux de ruissellement. Il se situe sur une partie limitrophe et non constructible du
lot n° 20.
Par délibération en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire a autorisé l'acquisition à l'euro symbolique de
la parcelle voisine au lot n° 20, non constructible, appartenant à Monsieur Pierre HAMY, cadastrée Al 0132 Zone A
d'une superficie estimative de 30 m2, par la Communauté de communes, afin de permettre le passage du drain.
Il est maintenant proposé de céder à l'euro symbolique ladite parcelle à Monsieur Victor BOUCHET, propriétaire
du lot n° 20 attenant sur lequel le drain est en grande partie mis en place. Il est précisé que cette surface n'entre
pas dans le zonage réglementaire de la ZAE du Marié de Tosse et reste donc non constructible.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente à l'euro symbolique d'une parcelle non constructible d'une superficie estimative de
30 m2, située lieu-dit LE LUCQ à Tosse à Monsieur Victor BOUCHET, étant précisé que les frais, droits,
taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés par la
Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C-ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MOUTA À JOSSE -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA
PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 03 À LA SC/ HERIDIS, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le L" janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est chargée de la commercialisation des lots aménagés.
La zone d'activité économique du Mouta à Josse, d'une superficie totale de 113 427 m2, a été créée par
délibération en date du 21 juillet 2003. Les îlots d'entrée et milieu de zone ont été commercialisés entre 2004 et
2012. En 2012, des travaux ont permis de viabiliser le fond de zone d'une superficie totale de 9 864 m2. Les 3 lots
ainsi aménagés sont destinés aux activités commerciales, artisanales, industrielles et de services.
Le prix de cession des lots a été fixé par délibération en date du 6 décembre 2012 à 30 € HT/m2. La Communauté
de communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans cette ZAE communautaire. Il
est proposé au conseil communautaire la vente du lot n° 03.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
3 SCI HERIDIS BTP - Construction 2 073 m2 62 190 €
Messieurs Didier DISCAZEAUX et Stéphane HERISSON, gérants de la SCI HERI DIS, souhaitent acquérir le lot pour le
compte de la société DST BÂTIMENT, créée en 2018. Elle est spécialisée dans tous travaux de BTP et construction
et est actuellement installée au domicile de l'un des gérants à Saint-Geours-de-Maremne.
Ce projet d'acquisition permet à la société DST BÂTIMENT, qui compte aujourd'hui 11 salariés, de développer son
activité avec un terrain et un bâtiment en relation avec l'activité et d'envisager la création de nouveaux emplois.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
54 La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o L'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevées dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
55 • d'approuver la vente du lot n° 03 d'une surface estimée de 2 073 m2 et situé sur la ZAE communautaire
du Mouta à Josse à la SCI HERIDIS, au prix de 30 € HT/m2, soit un prix total estimé de 62 190 € HT,
augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en
vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA HAURIE 2 À SAUBRIGUES - AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 14 À MONSIEUR ROMAIN LANES, PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le L" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud engage la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
La Haurie 2 est l'extension de la ZAE initiale La Haurie, pour une superficie de 38 169 m2, située dans la zone AUe
du PLU de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 42 € HT/m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 et
40 € HT/m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 5 août 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 14.
Afin de limiter les entretiens paysagers d'une bande de terrain limitrophe aux parties privatives ouest non
aménageables, il a été convenu d'intégrer ce domaine dans les lots à aménager. Ainsi les lots n° 2, 3, 9, 10, 13 et
14 ont vu leur surface initiale légèrement augmenter. Afin de ne pas impacter financièrement le tarif des ventes, il
est proposé de maintenir le prix de vente initial avec une majoration de 2 € HT /m2 de cette bande non
aménageable pour les lots concernés.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Monsieur Romain Développement de Lot n° 14
LANES projets de centrales 1 355 m
2 * 50 110 € *
photovoltaïques
* Prix total estimé décomposé comme suit: surface initiale 1 185 m2 à 42 € HT /m2, soit 49 770 € et bande supplémentaire de 170 m2 à 2 € HT /m2, soit 340 €.
Monsieur Romain LANES a créé trois filiales: ENR Production (chargée du développement commercial), ENR Plans
(chargée de la conception des permis de construire liés à l'activité des projets de bâtiments photovoltaïques) et
56 ENR lnvest (chargé du financement de projets). Il emploie actuellement 10 salariés et 12 agents commerciaux.
Ayant besoin de continuer à structurer sa société et d'offrir à ses salariés un environnement de travail stable et
agréable, il est à la recherche d'un terrain pour y construire ses bureaux, un espace de stockage et mettre en place
un local commun avec ARKOLIA afin d'y créer une agence de maintenance.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
57 o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 14 d'une surface estimée de 1 355 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Romain LANES, au prix de 42 € HT/m2 pour la surface initiale de 1
185 m2 et de 2 € HT /m2 pour la bande supplémentaire de 170 m2, soit au prix total estimé de 50 110
€ HT, augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes {possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en
vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
El - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE CRAMAT À SOUSTONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 1A À LA SC/ COUSTOURET, PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I." janvier 2017, la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 4 lots dans l'extension de la
zone d'activité économique de Cramat sur la commune de Soustons.
L'extension de cette zone d'activité, d'une surface d'environ 12 500 m2, est située en prolongement de la zone
d'activité existante de Cramat. Les 4 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales,
artisanales, industrielles et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 65 € HT/m2 conformément à l'avis des domaines
en date du 16 juin 2021, et enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la zone
considérée. Il est proposé au conseil communautaire la vente du lot n° la :
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° la SCI COUSTOURET plâtrerie 387 m2 25 155 €
58 Monsieur COUSTOURET Jérôme, gérant de la SCI COUSTOURET, souhaite se porter acquéreur de cette parcelle.
Son entreprise est spécialisée dans l'activité de plâtrerie. Il est actuellement locataire et souhaite acquérir ce
terrain afin de construire un bâtiment pour développer son activité et rapprocher physiquement son atelier de son
bassin de clientèle.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
59 o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° la d'une surface estimée de 387 m2 et situé sur la ZAE communautaire de
Cramat à Soustons à la SCI COUSTOURET, au prix de 65 € HT/m2, soit au prix total estimé de 25 155 € HT,
augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes {possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
E2 - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE CRAMAT À SOUSTONS -AUTORISATION DE SIGNATURE
DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 18 À LA SOCIÉTÉ EASY STEEL, PAR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I'" janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé l'aménagement de 4 lots dans l'extension de la
zone d'activité économique de Cramat sur la commune de Soustons.
L'extension de cette zone d'activité, d'une surface d'environ 12 500 m2, est située en prolongement de la zone
d'activité existante de Cramat. Les 4 lots aménagés sont destinés à accueillir des activités commerciales,
artisanales, industrielles et de services.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 65 € HT/m2 conformément à l'avis des domaines
en date du 16 juin 2021 et enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans la zone
considérée. Il est proposé au conseil communautaire la vente du lot n° lb :
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° lb EASY STEEL métal le rie 1121 m2 72 865 €
60 La société EASY STEEL, gérée par Monsieur PASQUET Romain, est spécialisée dans la transformation de produits
semi finis en produits finis en acier, inox et aluminium. Elle réalise des ouvrages dans les domaines de la
métallerie, de la serrurerie et de la charpente et prévoit d'ici trois ans de créer six emplois supplémentaires.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
61 o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° lb d'une surface estimée de 1 121 m2 et situé sur la ZAE communautaire
de Cra mat à Soustons à la société EASY STEEL, au prix de 65 € HT/m2, soit au prix total estimé de 72 865 €
HT, augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes {possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Hervé Bouyrie précise qu'après ces ventes, il n'y aura plus de lot à Tosse; à Saubrigues, il en restera 8. Les
autres zones d'activité aménagées disponibles à la commercialisation sont celles de Boulins à Josse où il y aura
4 lots à commercialiser et la ZAE du Tinga à Magescq qui sera prochainement disponible à la commercialisation
avec 8 lots. Il est donc urgent de se lancer dans un nouveau cycle de création de zone.
Fl - AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS ATLANTISUD À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES SOLLICITÉE PAR LA SA TEL
Afin de financer les prochains aménagements et la commercialisation d'Atlantisud, la SATEL a sollicité des
emprunts à hauteur de 6 000 000 € dont 2 000 000 € sont souscrits auprès de la Banque des Territoires.
La Banque des Territoires sollicite une garantie à hauteur de 80 % de son montant associant le Conseil
départemental des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de commune de Maremne Adour Côte-Sud à
hauteur de 30 % du montant garanti.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant : 2 000 000,00 €;
Taux d'intérêt annuel: 0,75 % ;
Mode d'amortissement: progressif;
Durée : 7 ans;
Périodicité des échéances : trimestrielle.
La Communauté des communes accorde sa garantie à hauteur de 24 %, soit la somme en principal de 480 000
euros (quatre cent quatre-vingt mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
62 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver la garantie de la
Communauté de communes à l'emprunt à souscrire par la SATEL auprès de la Banque des Territoires selon les
termes suivants :
ARTICLE 1er: Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion
de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, contracté par l'Ernprunteur
auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage
du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel
que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Ernprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Ernprunteur, le cautionnement pourra être mis en
jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours
après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Ernprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la
Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code
général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
F2 - AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS ATLANTISUD À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA BANQUE POSTALE SOLLICITÉE PAR LA SATEL
Afin de financer les prochains aménagements et la commercialisation d'Atlantisud, la SATEL a sollicité des
emprunts à hauteur de 6 000 000 € dont 2 000 000 € sont souscrits auprès de la Banque postale.
La Banque postale sollicite une garantie à hauteur de 80 % de son montant associant le Conseil départemental des
Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de commune de Maremne Adour Côte-Sud à hauteur de 30 % du
montant garanti.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant : 2 000 000,00 €;
Taux d'intérêt annuel : 0,82 % ;
Mode d'amortissement: constante;
Durée : 7 ans;
Périodicité des échéances : trimestrielle
La Communauté des communes accorde sa garantie à hauteur de 24 %, soit la somme en principal de 480 000
euros (quatre cent quatre-vingt mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
63 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver la garantie de la
Communauté de communes à l'emprunt à souscrire par la SATEL auprès de la Banque postale selon les termes
suivants :
ARTICLE 1er: Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion
de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, contracté par l'Ernprunteur
auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage
du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel
que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Ernprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Ernprunteur, le cautionnement pourra être mis en
jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours
après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Ernprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la
Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code
général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
F3 - AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS ATLANTISUD À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - DEMANDE DE GARANTIE
D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES SOLLICITÉE PAR LA SATEL
Afin de financer les prochains aménagements et la commercialisation d'Atlantisud, la SATEL a sollicité des
emprunts à hauteur de 6 000 000 € dont 2 000 000 € sont souscrits auprès de la Caisse d'épargne.
La Caisse d'épargne sollicite une garantie à hauteur de 80 % de son montant associant le Conseil départemental
des Landes à hauteur de 70 % et la Communauté de commune de Maremne Adour Côte-Sud à hauteur de 30 % du
montant garanti.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
Montant : 2 000 000,00 €;
Taux d'intérêt annuel : 0,60 % ;
Mode d'amortissement: progressif à échéances constantes;
Durée : 7 ans;
Périodicité des échéances : Annuelle.
La Communauté des communes de MACS accorde sa garantie à hauteur de 24 %, soit la somme en principal de
480 000 euros (quatre cent quatre-vingt mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au
titre du contrat de Prêt.
64 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver la garantie de la
Communauté de communes à l'emprunt à souscrire par la SATEL auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-
Charentes selon les termes suivants :
ARTICLE 1er: Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes sommes dues en principal à hauteur de 24,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion
de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, contracté par l'Ernprunteur
auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage
du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution, tel
que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Ernprunteur et des
conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Ernprunteur, le cautionnement pourra être mis en
jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours
après la date d'échéance concernée.
Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce
règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Ernprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de
besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la
Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L. 5211-3 et suivants du code
général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
4 - INFRASTRUCTURES
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
A - VOIRIE - OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT CYCLABLE DE L'AVENUE DE LA CÔTE D'ARGENT À SOORTS-HOSSEGOR -
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LA
COMMUNE
La commune de Soorts-Hossegor a identifié la nécessité de réaliser des aménagements cyclables sur l'avenue de la
Côte d'Argent. Cette intervention est rendue indispensable pour assurer la sécurité des cyclistes, le respect des
espaces aménagés par les automobilistes et l'apaisement des trafics routiers. En effet, l'attractivité touristique du
centre-ville et le développement de l'offre d'hébergements touristiques sur la commune ont généré
l'augmentation de la circulation générale et des déplacements cyclables.
L'avenue de la Côte d'Argent à Soorts-Hossegor présente un dysfonctionnement dans les aménagements cyclables
réalisés lié à leur obsolescence. Afin d'une part, de sécuriser les circulations cyclables et, d'autre part, de les
rendre plus lisibles et attractives, la commune de Soorts-Hossegor souhaite réaliser un aménagement d'environ
100 m permettant de connecter la Vélodyssée au boulevard de la Dune.
La voie à sens unique est longée par une bande de 2 m de large délimitée de la voirie par un marquage au sol et
signalisée par des logos « voie verte ». Cette bande est régulièrement empiétée par du stationnement.
L'aménagement proposé consiste en la création de pistes cyclables par réduction de la chaussée avec des
bordures collées.
65 Cette opération d'aménagement comprend uniquement des travaux de compétence communautaire, non-inscrits
au PPI voirie, ni au PPI aménagements cyclables de la Communauté de communes. L'estimation prévisionnelle est
de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC, détaillée comme suit :
pose de bordures collées protégeant la piste cyclable;
réalisation de la signalisation horizontale et pose de la signalisation verticale.
La commune souhaite réaliser ces travaux dans le cadre de l'accompagnement des projets d'hébergement
touristique qui se sont développés durant les dernières années par affectation de la taxe d'aménagement perçue.
Il est proposé, en application de l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, de confier, par
convention de prestation de service, à la commune la création de cet aménagement de compétence
communautaire :
« Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute
autre collectivité territoriale ou établissement public. »
Ainsi, la Communauté de communes n'assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les
opérations d'urbanisme qui sont financés par la taxe d'aménagement perçue par la commune. Le non-
remboursement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de prestation
de service à intervenir procède du reversement de la quote-part de taxe d'aménagement due à MACS compte
tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe, tel que prévu par l'article L. 331-2 du code de
l'urbanisme selon lequel :
« (. .. ) tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération
intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions
prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »
Le projet de convention de prestation de service définit les modalités juridiques, financières et techniques de
l'opération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'opération d'aménagement cyclable sur l'avenue de la Côte d'Argent à Soorts-Hossegor en
maîtrise d'ouvrage communale,
• d'approuver le projet de convention de prestation de service s'y rapportant, tel qu'annexe à la présente,
• d'approuver les modalités de reversement d'une partie de la taxe d'aménagement perçue par la
commune à la Communauté de communes au titre de la charge des équipements publics relevant de ses
compétences, soit l'absence de remboursement des travaux réalisés par la commune pour le compte de
la Communauté de communes en exécution de la convention de prestation de service,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
B - VOIRIE - OPÉRATION D'AMÉLIORATION ET DE SÉCURISATION DES ACCÈS AU PÔLE SPORTIF AVENUE BOURRET ET
BOULEVARD DES CIGALES ET MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L'ARRÊT DE BUS « BOURRET » À CAPBRETON -
APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNE
La commune de Capbreton a engagé un projet de réorganisation des accès à son pôle sportif dans un objectif de
sécurisation générale des cheminements de tous modes pour l'ensemble des usagers. La réflexion engagée a
permis de bâtir un projet global canalisant tous les accès par l'avenue du Bourret au nord et l'avenue du Maréchal
Leclerc au sud et supprimant l'accès situé sur le boulevard des Cigales. Cet accès piéton entraînait des situations
d'insécurité pour les usagers du stade et de la piste cyclable. L'ensemble des modes de déplacements sont pris en
compte:
accès piétons et vélo : suppression de l'accès boulevard des Cigales, élargissement de la voie verte reliant
le boulevard des Cigales à l'avenue du Bourret par le recul de la clôture du stade et donc l'élargissement
du domaine public routier aménagé.
accès en transports en commun par la mise au norme de l'arrêt de bus « Bourret» sens Nord-Sud afin de
garantir une chaine de déplacement accessible par l'entrée nord du pôle sportif pour les lignes 1B et C2.
66 Elle est inscrite au schéma directeur d'accessibilité du réseau YÉGO.
accès motorisé : la création d'un parking desservi par l'avenue du Bourret.
La commune a défini les travaux à réaliser dans le cadre de ce projet, à savoir:
l'aménagement du parking du pôle sportif sur le domaine privé communal;
les travaux de clôture, terrassement et revêtement de la voie verte créée sur domaine privé communal et
qui sera par la suite intégrée au domaine public communal;
les travaux de mise aux normes de l'arrêt de bus avenue Maréchal Leclerc.
Cette opération, réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale, comprend des travaux de compétence
communautaire en matière de mise aux normes des arrêts de bus, dont l'estimation prévisionnelle est de
16 766,40 € HT, soit 20 119,68 € TTC.
Les travaux ponctuels de mise aux normes de l'arrêt de bus « Bourret » réalisés dans le cadre de cette opération
entrent dans le champ de la compétence communautaire en matière de voirie. Considérant la simultanéité des
interventions relevant de plusieurs maîtres d'ouvrage, la réalisation de cet aménagement peut faire l'objet d'un
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes à la commune, sur le fondement de
l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un
ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Sur le périmètre des travaux de mise aux normes de l'arrêt de bus, la Communauté de communes compétente
assurera le financement des travaux. La convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage définit les
modalités juridiques, financières et techniques de l'opération.
Madame Jacqueline Benoit-De/bast explique que cette opération réalisée sur le domaine privé communal, crée un
nouveau parking à la place des terrains de tennis.
Monsieur Louis Ga/dos précise que l'emprise du parking s'est faite sur 4 terrains de tennis.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de mise aux
normes de l'arrêt de bus « Bourret» avenue maréchal Leclerc à Capbreton,
• d'approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage précité, tel qu'annexé à la
présente,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires au remboursement des travaux réalisés dans le cadre du
transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de l'arrêt de bus sur le budget annexe Transport de la
Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
C - VOIRIE - OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE SÉCURITE DE L'AVENUE OU MARÉCHAL FOCH, OU BOULEVARD
CLÉMENCEAU ET DE L'ALLÉE DES ORTOLANS À CAPBRETON - APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT
TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNE
La commune de Capbreton a identifié la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité sur l'avenue Foch, le
boulevard Clémenceau et l'allée des Ortolans. Cette intervention est rendue indispensable pour assurer la sécurité
des cyclistes et des piétons et la réduction des vitesses des automobiles et l'apaisement des trafics routiers. En
effet, l'attractivité touristique du centre-ville et des plages, d'une part, et le développement de logements et de
l'offre d'hébergements touristiques sur la commune, d'autre part, ont généré l'augmentation de la circulation
générale et des déplacements cyclables.
L'avenue Foch recueille les trafics entrant dans le centre-ville depuis Angresse. Elle assure également un rôle de
liaison inter quartier pour des cheminements de proximité. Afin d'apaiser les trafics et réduire les vitesses sur le
tronçon Est de l'avenue, la commune de Capbreton souhaite réaliser un aménagement qualitatif intégrant un
plateau surélevé permettant de connecter la résidence« Cœur Boisé » à la voie verte et de ralentir les vitesses.
Le boulevard Clémenceau assure la liaison entre le centre-ville et les plages. Il connait un trafic important
motorisé, piéton et cyclable. La mise en sens unique avec stationnement en chicane réalisée depuis deux ans a
67 entrainé un apaisement des trafics motorisés qui reste néanmoins en deçà des attentes. La commune souhaite
contraindre le respect des chicanes par la création d'ilots en tête de stationnement. Ces aménagements plantés
permettront d'infiltrer les eaux de ruissellement de la chaussée. Les travaux comprennent, d'une part, la pose de
bordures et la signalisation de compétence communautaire et, d'autre part, des aménagements d'espaces verts et
de mobiliers urbains de compétence communale.
Enfin, l'allée des Ortolans présente une interruption de la voie verte sur le dernier hectomètre de l'accès à la plage
du même nom. La fréquentation estivale rend cet espace particulièrement dangereux pour les piétons et les
cyclistes aux abords du parking de la plage. La commune de Capbreton souhaite prolonger la voie verte au-delà de
l'accès au parking afin de sécuriser les modes doux. Pour cela, elle propose de créer la voie verte par
élargissement du domaine public. Les travaux comprennent les terrassements, revêtements et pose de bordure
séparative entre la voie verte et la chaussée.
La commune a défini les travaux à réaliser sur ces voies pour une estimation prévisionnelle de 66 687,42 € TTC.
Cette opération d'aménagement comprend des travaux de compétence communautaire dont l'estimation
prévisionnelle est de 39 321 € HT soit 47 185,20 € TTC.
Cette opération sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale avec une affectation de la taxe d'aménagement
perçue les années précédentes.
Les travaux ponctuels de mise en sécurité de l'avenue Foch, du boulevard Clémenceau et de l'allée des Ortolans
réalisés dans le cadre de cette opération, entrent dans le champ de la compétence communautaire en matière de
voirie. Considérant la simultanéité des interventions relevant de plusieurs maîtres d'ouvrage, la réalisation de cet
aménagement peut faire l'objet d'un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes
à la commune, sur le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la
réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs
maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée
et en fixe le terme.
Néanmoins, sur le périmètre des travaux de sécurité de l'avenue Foch, du boulevard Clémenceau et de l'allée des
Ortolans, la Communauté de communes compétente n'assurera pas le financement des travaux rendus
nécessaires par les opérations d'urbanisme qui sont financés par la taxe d'aménagement perçue par la commune.
Le remboursement par MACS des dépenses exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage, s'effectuera après reversement de la quote-part de taxe d'aménagement dû à
la Communauté de communes compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre MACS et la commune de
Capbreton afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l'opération.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de sécurisation
de l'avenue Foch, du boulevard Clémenceau et de l'allée des Ortolans à Capbreton,
• d'approuver les modalités de reversement d'une partie de la taxe perçue par la commune à MACS au
titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, soit l'absence de
remboursement des travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de MACS en exécution de la convention de
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à intervenir,
• d'approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage précité, tel qu'annexé à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
5 - MOBILITÉ - TRANSPORTS
En l'absence de Madame Frédérique Charpenel, Monsieur le Président rapporte les points suivants.
Rapporteur: Monsieur le Président
A - CONTRAT D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT
- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2020 DE L'OPÉRATEUR DE TRANSPORTS TRANS LANDES
68 1. Le contexte du rapport d'activité 2020 du délégataire
Par délibération en date du 13 juin 2013, la communauté de communes MACS a adhéré à la Société Publique
Locale (SPL) Trans-Landes, afin de pouvoir confier à cet opérateur l'exploitation de son réseau de transport. La
communauté de commune a choisi de confier à la SPL Trans-Landes l'exploitation de son réseau de transport
régulier annuel: Yégo, et saisonnier: Yégo Plages. Un contrat d'obligations de service public en date du 4 mars
2014 encadre les obligations des deux parties.
Conformément à l'article 6.1.2 du contrat, l'opérateur interne fournit chaque année à l'autorité organisatrice un
rapport annuel d'exécution du service de l'année précédente.
Conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire
examine chaque année le rapport annuel établi par l'opérateur interne, lequel doit produire avant le 1er juin de
chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de
la délégation et une analyse de la qualité du service.
L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée délibérante qui en prend
acte.
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des
services publics locaux se réunit et examine chaque année ce même document sur le rapport de son président, ce
qui a été fait le 9 juin 2021.
2. Synthèse du rapport d'activité (le rapport détaillé est présenté en annexe)
2.1 Une année 2020 marquée par la crise COVID
Le réseau Yégo annuel a été fortement impacté par la crise sanitaire avec des adaptions de l'offre du 18 mars au 3
juillet 2020 selon trois séquences :
- du 18 au 27 mars: réduction de l'offre régulière,
- du 28 mars au L" juin : circulation en transport à la demande (grilles horaire habituelles sur réservation),
- du 2 juin au 3 juillet: réduction de l'offre régulière.
Le contexte sanitaire a par ailleurs conduit à supprimer la vente de titres à bord de mi-mars à juillet, ce qui a
entrainé la gratuité du réseau sur cette période.
Les impacts sur la fréquentation et les recettes :
• Yégo hiver (10 mois hors juillet et aout - 4 lignes) :
o 77 759 voyages enregistrés (1 voyage= 1 validation), soit 37 % de moins qu'en 2019
o 73 498 € de recettes voyageurs, soit -26% par rapport à 2019
• Yégo Plages (juillet et aout - 12 lignes) : 101 256 voyages enregistrés (1 voyage= 1 validation), soit 15,1 %
de moins qu'en 2019.
Au global, une année 2020 marquée par une fréquentation en baisse de 26 %.
L'organisation de la SPL Trans-Landes a fortement été impactée par la crise en raison des mesures sanitaires à
mettre en œuvre et des impacts sur la gestion des ressources humaines :
69 Protection des équipes
> Distribution de matériel de protection individuel ;
masques, guants, gel hydroalcoolique, lingettes désinfec-
tantes
> Mise en place d'une cellule de crise COVID accompa-
gnée par l'ARS et de permanences HSE avec la référente
COVID
> Généralisation du télétravail pour le personnel séden-
taire
Désinfection des bus
> Désinfection des points de contacts du véhicule à
chaque changement de conducteur et des autres points
en milieu de journée (barre de maintien ... )
> Désinfection à chaque fin de journée par aérosol viru-
cide normé 144 76
Protection des postes de
conduite
> Les autobus ont été équipés de plexiglass afin de pro-
téger le poste de conduite
Adaptation de l'offre
> Ajustement de l'offre aux différentes étapes de la
crise sanitaire: ajsutements horaires à un dispositif
petites vacances puis ensemble du réseau en TAD
> Gratuité du 18 mars au 3 juillet 2020
2.2 Les chiffres clés du réseau 2020
• Qvëgo
4ugnes
circulant du l" janvier au 3 juillet
2020 et du 1" septembre au 31
décembre 2020, du lundi au samedi
1 € le voyage ( prix vente à bord l
9 autobus, minibus et 3 réserves
13 conducteurs en roulement
2 chefs de secteur
77 759 voyages sur une période de 10 mois et huit jours
- 3 7 1 7 % par rapport à l'exercice précedent
(crise sanitaire de la COVID 19)
369 3 7 7 kilomètres réalisés
- 15,82 %parrapportàl'exer- oce précèdent
(crise sanitaire de la COVID 19)
◄·•····· ~ ~ 919· @~~®
~\!)\M)@
• ◄······· .& fit
•· .
• 6 ... .. ••• Coût global des mesures
•• •• , pour Trans-Landes et RRTL
4 187 090 € . .
.
• iiliï ········•
• ïilii
KM 'réalisés
4 716 heures de chômage par-
tiel pour les 23 salariés affectés
à l'activité de MACS
25157 heures pour Trans-Landes
...... •►
...... •►
...... ,.►
.,.. •·•. ·►
...... •►
COVID-19
12 lignes circulant du 4 juillet au 31 août 2020
et du lundi au dimanche
Gratuité du réseau
16 autobus, autocars et minibus et 6 réserves
3 2 conducteurs en roulement
2 chefs de secteur
101 256 voyages du 4 juillet au 31 août
-1511 % par rapport à l'exercice précedent (crise sanitaire de la COVID 19)
179 249 kilomètres réalisés
- 10 % par rapport à l'exercice précedent (crise sanitaire de la COVID 19)
2.3 Le réseau Yégo hiver
Le réseau régulier compte 4 lignes.
Les principales évolutions en 2020 ont porté :
- sur la création d'horaires« petites vacances scolaires » au regard de la fréquentation sur ces périodes,
70 - sur un travail sur les temps de parcours et la ponctualité en traversée de la commune de St-Vincent-de-Tyrosse
notamment,
- sur la desserte de nouveaux points d'arrêt: Pédebert Nord, collège d' Angresse.
PLAN DU RESEAU
/
Moliets-" ~ Isle Verte
Grand 1 lac
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.,;___·s. ·1
1
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;,/ vers Bordeaux <
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•• ,11. Magescq \••..•
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Plage La Sa"V'e
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,' Allées'Marines
' \ 1 '·Maici&
/ Cqpi)r~Ôn 1
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01- • '\•»~
~= Q LaCi~llei
Ve,, Bayonne ,...._.....___,,..
...-::
~ Labenne - St-Vincent-de-Tyrosse
~ Bénesse-Maremne • St-Vincent-de-Tyrosse
~ St-Geours-de-Maremne• Soustons
-cnmE- Moliets-et-Maâ - Soustons
~ Bayonne • Capbreton • Soustons • Dax
· ligne régionale Nouvelle-Aquitaine
-mIEI- ~~~:~~~i~;~:t~~=\~-~~-J~fn:anx .._ ...,.._ _. P.11 f,'111 Les services YÉGO sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et
~ !LIii en fauteuil roulant (dans la limite d'une place disponible par véhicule).
s~:t:si~;;····-,t:1 ·= ·•,::::. - --= o =.= ·=--:;::: 5::;J kl~ '. / -
0 Arrêts
@ Correspondance
LI Mairie
rJ École
0 f 0 Le.s vélos sont pris en charge : toute l'~nnée (hors juillet et août) sur les lignes 1A et 2; de Juin à début
juillet puis de septembre â fin octobre sur la ligne 3.
MESURES SANITAIRES COVID 19
Consultez es cestesbemères surie site
www gouvernement fr lt;
Bilan Yégo hiver (1 voyage= 1 validation}:
71 Répartition des voyages par ligne
> 4 lignes
> 77 759 voyages
> 248 jours de fonctionnement
> Une moyenne de
11 556 voyages par mois
(hors mois juillet et août)
> Septembre est le mois le plus
fréquenté avec +18,3 % des voyages
{sur 26 jours de fonctionnement)
> La ligne lA est la plus
fréquentée avec 48,45 %
des voyages réalisés.
, .•
Comparaison fréquentation Yégo
16000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0 -1"--=-=~--==-==----,-----==-==-----,------'=--c=-,---==-~-=-=~---==-==----,------==----,-=-c=-,---=-=~--==-='----,-----==--==----,,
■ LIGNE 1A
■ LIGNE 1B
■ LIGNE 2
■ LIGNE 3
■ 2019
■ 2020
• Du 1•' au 5 juillet 2019 et du 1•' au 3 juillet 2020
Le 31 août 2020
*'* Du 2 au 30 septembre 2019 et Septembre 2020
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2.4 Le réseau Yégo Plages du 4 juillet au 31 août 2020
Le réseau estival compte 12 lignes.
Les principales évolutions en 2020 ont porté sur une rationalisation de l'offre sur les dessertes de plages: A-Azur,
H - Hossegor, M-Moliets afin d'accompagner la baisse de fréquentation du transport observée au premier
semestre 2020.
72 > PLAN DU RESEAU yêgo, PLAGE
., -l!illTffl!Mit
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-LIDlliii~ -~
- -
' • ~1~,~-M~rr~,-G,:,~
-101256 voyages sur 58 jours d'exploitation (-15 % par rapport à 2020):
EVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION (NB DE VOYAGE) ENTRE 2019 ET 2020 EVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION (NB DE VOYAGES) PAR LIGNE ET PAR ANNÉE
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000 652
■2019
■2020
25431
29552 30627
■2019
■2020
JUILLET AOUT SEPTEMBRE
73 2.5 Bilan financier 2020
• Compte d'exploitation 2020 (Yégo + Yégo plages):
Coût kilométrique
Gazole
Entretien hors gazole
Coût de conduite
Charges fixes directes*
Véhicules équipés billettique et SAEIV
Crédit Bail
Locations
Amortissements
Assurance Flotte
Billettique - maintenance et consommables
Communication
Autres frais fixes directs
Vetements de travail
Logiciel de TAD
Divers
Personnel Support terrain
Frais Généraux
Fonctions support
Bureau d'étude
Frais généraux indirects
Impôts et Taxes (hors taxes sur salaires)
Autres charges
Frais financiers
205 060
627 946
347 546
209 617
0
6 960
170 348
32 309
19 824
29 683
7 639
2 801
0
4838
80 783
390 028
153 801
67 520
149 137
18 912
657
19 394
Résultat exceptionnel 1127
Participation 15 40 685
Aléas 32114
--------------~ = o= ta- 1 C 1800__,4_697
• Rémunération 2020 de l'opérateur interne Trans-Landes:
TOTAL
Recettes voyageurs encaissées 73 499 € --+------+------t--------1
Rémunération de l'opérateur interne 1191 586 € 608 883 €
Reversement des recettes à l'Autorité Organisatrice -73 499 € -~-----~-----~----~
1800 469 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir examiné le rapport, prend acte de sa communication par l'opérateur
interne.
B - TRANSPORT-APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE
MAGESCQ POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LIGNE YEGO PLAGES MAGESCQ-AZUR-PLAGE DE
MESSANGES POUR L'ÉTÉ 2021
À la demande de la commune de Magescq, et après étude technique et financière, il est proposé la mise en place
d'une expérimentation pour une desserte par le réseau Yégo Plages depuis Magescq vers Messanges plage. Pour
cela, la ligne régulière Azur-Messanges Plage sera prolongée sur un aller et retour quotidien au départ de Magescq
pour la période du 7 juillet au 29 août 2021, avec un aller depuis Magescq en début d'après-midi et un retour
depuis Messanges plage en fin de journée.
74 Compte tenu des adaptations induites sur le service estival, la commune de Magescq propose de participer à la
réalisation de la desserte en versant un fonds de concours de 5 500 euros au titre de l'expérimentation de ce
nouveau service.
Monsieur le Président se réjouit d'avoir pu répondre à une demande d'une commune de l'intérieur sur l'adaptation
du réseau. Il souligne que les services communautaires et Trans-Landes se sont démenés pour trouver une solution.
L'organisation d'un réseau de transport n'est pas simple, notamment en raison de la crise de recrutement dans le
secteur. En ef fet, il est difficile aujourd'hui de trouver des chauffeurs qualifiés, et donc de mettre en place de
nouvelles lignes. Il remercie les services de MACS et les services de Trans-Landes d'avoir trouvé une adaptation
possible pour répondre à cette demande. La ligne qui prolongera celle d'Azur-Messanges ira jusqu'à Magescq,
2 fois par jour (1 aller et 1 retour).
Monsieur Alain Soumat précise que cette délibération a été votée le 17 juin en conseil municipal.
Monsieur le Président rappelle que Magescq était déjà connectée au littoral par la ligne XLR7.
Monsieur Alain Soumat souligne l'échec de cette ligne. Il espère donc que la nouvelle sera une vraie réussite, grâce
notamment aux efforts de Madame Florence Dupont. Il reconnoît que Madame Florence Col-Sof fray du service
mobilité-transport a été d'une grande utilité et de bons conseils, et remercie les services de MACS. Il remercie
également Monsieur Patrick Taillade qui a accepté qu'un point de montée et de descente soit supprimé, au titre de
la solidarité entre communes rétro-littorales. Il reste toutefois prudent malgré cette belle avancée.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la mise en place d'une desserte entre Magescq et Messanges-plage à raison d'un aller en
début d'après-midi et un retour en fin d'après-midi par adaptation de la ligne Azur- Messanges plage,
• d'approuver le versement d'un fonds de concours exceptionnel de la commune de Magescq à la
Communauté de communes d'un montant 5 500 € pour la réalisation et le fonctionnement des
équipements liés au développement du service de la ligne estivale Magescq-Azur-Messanges Plage pour
l'été 2021,
• d'approuver le projet de convention de participation financière de la commune de Magescq au titre du
développement du service de la ligne estivale Magescq-Azur-Messanges Plage à l'été 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Maire de la
commune de Magescq,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention, à prendre tout acte et à
signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
C- RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO -APPROBATION DE L'AVENANT N° 24 AU CONTRAT D'OBLIGATIONS DE SERVICE
PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TRANS-LANDES
1) Le réseau YEGO plages 2021
Des compléments au service estival du réseau YEGO sont proposés du 7 juillet 2021 au 1er septembre inclus :
le projet horaire de la ligne 2 a été légèrement modifié depuis l'approbation de l'avenant n° 23 lors du
conseil communautaire du 6 mai 2021, pour ajuster les mises en correspondance à l'arrêt Saint-Vincent
de Tyrosse Tourren avec la ligne lA,
le projet horaire de la ligne A d'Azur-Messanges Plage a été revu afin de créer un aller et retour depuis
Magescq. Ce service est testé cet été à la demande de la commune de Magescq. La création d'un service
régulier YEGO plages annule et remplace le dispositif de délivrance de bon de transport gratuit aux
habitants et touristes de Magescq pour accéder à la ligne régionale 7, car ce dispositif étant très peu
utilisé, n'a pas donné entière satisfaction.
2) Le réseau YEGO hiver 2021/2022
À partir du 2 septembre 2021, le réseau YEGO retrouve ses horaires d'hiver. Les horaires d'hiver de janvier 2021
sont maintenus sur les lignes lA, 2 et 3. La ligne 1B (Tyrosse-Seignosse-Capbreton-Bénesse-Maremne) voit son
75 itinéraire modifié à Capbreton, sur le quartier de la plage centrale à la demande de la commune et dessert le
marché aux poissons, l'estacade et le Front de mer.
L'avenant n° 24 comprend les éléments techniques et grilles horaires des différents services proposés ainsi que les
chiffrages détaillés du coût de la mise en service du réseau de transport régulier YEGO plages été 2021 et YEGO
hiver 2021/2022.
Sur la base de ce niveau de service, il est retenu la rémunération prévisionnelle de 605 884 € HT pour la période
du 7 juillet au L" septembre 2021 inclus et une rémunération prévisionnelle 1330171 € HT du 2 septembre 2021
au 6 juillet 2022 inclus.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'avenant n° 24 au contrat d'obligations de service public pour l'exploitation de
services de transport public de la Communauté de communes MACS signé avec Trans-Landes, tel
qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 24 au contrat d'obligations de
service public,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Éric Lahillade espère que la ligne pour Magescq sera un succès, parce que si tel est le cas, cela fera tâche
et servira peut-être de modèle pour le Sud.
Monsieur le Président sent qu'il y a une revendication « intérieure » forte.
Monsieur le Président explique qu'actuellement une étude de mobilité est réalisée, pour le transport en commun
public mais aussi pour les mobilités en général. L'accent est mis sur la connexion de l'intérieur vers le littoral aller-
retour, pour pouvoir se rendre par exemple sur les secteurs où il y a un enjeu touristique ou autre enjeu de qualité.
L'étude permettra d'avoir des réponses avec des dispositifs adaptés, pas forcément des lignes régulières en raison
du coût mais peut-être un transport à la demande ou d'autres types de transports à développer. Il précise
également, en particulier pour Madame Marie-Thérèse Libier que cette étude de mobilité repose aussi sur les pistes
cyclables, enjeu important pour le territoire.
6 - ENVIRONNEMENT- GEMAPI
Rapporteur: Madame Aline MARCHAND
A -APPROBATION DU LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT SPONTANÉE POUR LA RÉALISATION,
L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR OMBRIÈRES SUR LE PARKING
D'A YGUEBLUE
La Communauté de communes met en œuvre à l'échelle du territoire une stratégie de développement de
production d'énergie renouvelable. Pour cela, la société d'économie mixte (SEM) MACS Énergies a été créée en
2017 avec la société Total Quadran, sur la base d'un actionnariat public majoritaire et un financement participatif
citoyen.
Dans le cadre de sa démarche de transition écologique, la Communauté de communes privilégie le
développement du photovoltaïque sur des terrains anthropisés.
Le parking du centre aquatique Aygueblue a été identifié pour accueillir une centrale photovoltaïque sur
ombrières avec une surface couverte estimée à 0,6 ha, et permettant de produire plus d'L GWh par an. La
consommation annuelle de plus de 400 foyers serait ainsi couverte.
L'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « lorsque la
délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée,
l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suf fisante, de l'absence de toute autre
manifestation d'intérêt concurrente».
L'avis d'appel à manifestation d'intérêt permet de porter à la connaissance du public la manifestation spontanée
de Total Quadran et d'identifier les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par la conclusion d'un
bail relatif à l'occupation des parcelles identifiées. La Communauté de communes s'assure ainsi, préalablement à
la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
76 La manifestation d'intérêt spontanée porte sur l'occupation de parcelles appartenant au domaine public
communautaire pour la production d'énergie solaire par la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique puis
d'un bail emphytéotique d'une durée de vingt ans. L'appel à manifestation d'intérêt doit permettre de
sélectionner un candidat mais n'a pas pour vocation de figer l'ensemble des aspects juridiques et techniques du
projet. Ceux-ci seront définis et validés par toutes les parties lors de la phase qui suivra cet appel.
PUISSANCE DU PROJET EN
REVENTE SUR LE RÉSEAU
1,05 MWc
NOMBRE DE PANNEAUX SOLAIRES
2 598 TOTAL
+-+
Dt SURFACE TOTALE DU PROJET 0,6 Ha
SURFACE DU TERRAIN CLOTURÉ / [NA Ombrières)
0 PRODUCTION THÉORIQUE 1086 MWh/an PRODUCTIBLE E5TI M É 1 032 kWh/kWc/an
TONNES (02 ÉCONOMISÉES 516 t/an
è EOUIVAlENT CONSOMMATION ÉLECTHIQU E [ EN NOMBRE DE 433 FOYERS)
Extrait de la préétude réalisée par la société Total Quadran
Monsieur le Président précise que ce contrat de relance et de transition écologique est très important pour les
territoires, pour la Communauté de communes et pour les communes puisqu'à travers ce contrat, les communes
peuvent contractualiser sur les projets inscrits dans les directives de l'État. Il était prévu initialement que ce contrat
soit signé avant le 15 juin sur le territoire national. Face à la pression des communautés de communes notamment,
il a été décidé de décaler cette signature à l'automne prochain. L'État et la Préfecture dans Landes ont toutefois
demandé un engagement de la part de MACS, d'où cette délibération.
Ce contrat réunira d'autres contrats existants, ce qui permettra d'en réduire le nombre. Aujourd'hui, ce contrat ne
prévoit pas de fonds supplémentaires, il permet de flécher des fonds existants. Il s'inscrit également dans la
démarche du projet de territoire.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt spontanée pour la réalisation,
l'exploitation et la maintenance d'un parc photovoltaïque sur ombrières sur le parking du centre
aquatique Aygueblue,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - APPROBATION DU PROTOCOLE D'ENGAGEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION
ÉCOLOGIQUE (CRTE) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Parce que la relance de l'activité du territoire est la priorité aujourd'hui, l'année 2021 marque le début d'une
nouvelle ère de contractualisation entre l'État et les collectivités locales avec le lancement des nouveaux contrats
de relance et de transition écologique.
L'État et la Communauté de communes souhaitent formaliser un contrat d'objectifs en 2021, en lien avec le projet
du territoire, pour les six années à venir, axé sur l'élaboration d'un système de développement résilient au service
de la population et adapté aux besoins des citoyens.
Le contrat propose une approche globale et cohérente des politiques publiques notamment en matière de
développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de
développement économique, d'emploi, d'agriculture ou encore d'aménagement numérique, avec une double
approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
77 Une attention particulière sera apportée à la rénovation énergétique du patrimoine public, en lien avec
l'ingénierie technique mise en place en 2021 (mise en place du service Économe de flux à destination des
communes).
La revitalisation des centres-bourg est également identifiée avec le développement d'infrastructures sportives et
cul tu rel les.
Pour mener à bien les différentes phases d'élaboration du CRTE dans les délais impartis, la Communauté de
communes sera accompagnée d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour un coût prévisionnel de 60 000 €,
financé à hauteur de 20 000 € par le FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire),
dont les missions seront les suivantes :
réalisation du diagnostic territorial sur une méthode de rapport d'étonnement des différents documents
stratégiques,
préfiguration d'une stratégie territoriale,
accompagnement sur la concertation locale,
mise en forme d'une feuille de route opérationnelle de transition écologique.
Le CRTE sera co-construit avec les communes et les acteurs institutionnels concernés dans le but de créer une
dynamique partenariale large.
L'objectif est de finaliser et signer le CRTE en fin d'année 2021, qui pourra évoluer et s'enrichir par la suite, afin de
bénéficier rapidement des effets de la relance. Dans l'attente, il est nécessaire que la Communauté de communes
s'engage dans la démarche en signant le protocole d'engagement, tel qu'annexe à la présente, avant le 30 juin
2021.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'un contrat de relance autour de la transition écologique dans le sens
global du terme et que les objectifs prioritaires sont fléchés par l'État. La Communauté de communes va inscrire
des opérations communautaires et communales et servira de « boîte aux lettres » vis-à-vis de l'État. Selon le projet
retenu, le maître d'ouvrage sera la commune ou la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le protocole d'engagement pour élaborer le contre de relance et de transition écologique de
la Communauté de communes, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole et à accomplir toute
formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
C - APPROBATION DE L'ENTRÉE AU CAPITAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À ALOÉ, SOCIÉTÉ CITOYENNE
POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
La Communauté de communes a engagé en septembre 2014 une démarche de transition énergétique vers un
territoire à énergie positive sur la base d'un diagnostic. Cette démarche s'est concrétisée par l'élaboration de la
feuille de route TEPOS 2016-2020 adoptée à l'unanimité par délibération en date du 17 décembre 2015.
La Communauté de communes a accompagné un groupe de citoyens pour la mise en œuvre de l'action n° 15 de la
feuille de route TEPOS 2016-2020, à savoir « développer la production d'énergie renouvelable locale sur un
modèle participatif ».
Cette volonté se poursuit aujourd'hui dans le cadre de Néo Terra avec le développement d'un mix énergétique
valorisant l'implication citoyenne.
À l'issue de cette animation, le groupe de citoyens, rassemblé au sein de l'association Énergies Citoyennes Sud
Landes (ECSL), a souhaité s'engager sur le Sud du département des Landes à:
développer les énergies renouvelables sur un modèle participatif citoyen,
mettre en place des actions de maîtrise de l'énergie,
créer les outils juridiques et financiers participatifs nécessaires au développement, à la construction et à
l'exploitation des unités de production.
ECSL souhaite développer la production d'électricité à partir de centrales d'énergies renouvelables par un portage
local et citoyen et participer à l'animation de la transition énergétique sur le territoire.
78 L'association est constituée d'un groupe de citoyens qui maîtrise toutes les étapes de réalisation des centrales
photovoltaïques (identification des sites, conception et développement des projets, équipe administrative,
financements, construction, exploitation et démantèlement des installations).
Afin de développer ses actions, le groupe de citoyens a décidé de créer la société « dite ALOé » en mai 2021,
société par actions simplifiée au capital variable. La société a sollicité l'accompagnement financier de la
Communauté de communes dans ses projets, sur la base du plan d'affaires prévisionnel de plus de 500 000 euros
sur 4 ans. Pour cela, la Communauté de communes doit entrer au capital de la société.
En principe, toutes participations d'une collectivité territoriale ou de leurs groupements dans le capital d'une
société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services
communaux ou des activités d'intérêt général sont interdites. Par dérogation, l'article L. 2253-1 du code général
des collectivités territoriales précise que les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs
organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont
l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour
une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un
groupement limitrophe. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au
capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés précitées. Les
communes et leurs groupements peuvent également consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable
auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché.
Objet social
La société a pour objet de :
contribuer par tout moyen, respectant l'environnement, au développement décentralisé des énergies
renouvelables (soleil, vent, biomasse, hydraulique ... ) via l'installation et l'exploitation de centrales de
production d'énergie renouvelable et la vente de l'énergie produite;
réaliser des diagnostics énergétiques et des études de faisabilité en approvisionnement en énergie
renouvelable pour le compte de particuliers, entreprises ou collectivités;
conduire toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou
indirectement à la réalisation de l'objet social.
Capital social
Le capital social initial est fixé à 15 000 euros correspondants à 300 actions d'une valeur nominale de 50 euros
chacune. Il pourra augmenter par l'admission de nouveaux actionnaires ou la souscription d'actions nouvelles par
les associés dans la limite d'l million d'euros ou diminuer dans la limite de 1/lüème du capital initialement stipulé
par la reprise totale ou partielle des apports effectués par ces mêmes associés.
S'agissant du fonctionnement de la société, il convient de préciser le rôle de l'assemblée générale, du conseil de
gestion et du président.
Fonctionnement - Gouvernance
L'assemblée générale
L'assemblée générale, convoquée le plus souvent par le conseil d'administration, réunit l'ensemble des
actionnaires de la société. Elle se réunit au moins une fois par an pour notamment statuer sur le rapport de
gestion présenté par le conseil de gestion et sur l'approbation annuelle des comptes de la société.
Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées d'actionnaires, quel que soit le nombre d'actions
détenues.
Le conseil de gestion
Le conseil de gestion est composé de 5 à 15 membres élus parmi les associés. Leur mandat est de 3 ans
renouvelables. Le conseil de gestion détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en
œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent.
Le président
79 La société est représentée, gérée et administrée par un président, personne physique, choisie parmi les associés.
La durée des fonctions de président est de 3 ans renouvelable 2 fois. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs attribués statutairement au
conseil de gestion et à l'assemblée générale.
Après discussion entre les services et les élus communautaires, et les membres de l'association, il est proposé de
mettre en place les engagements suivants, qui seront formalisés dans le cadre d'un pacte d'actionnaires à
intervenir dans un second temps :
Pour la Communauté de communes :
faire connaître l'association et ses projets à la population en utilisant ses médias et aux institutions via ses
contrats d'objectifs dans la transition écologique,
identifier les bâtiments de MACS pouvant accueillir des centrales photovoltaïques,
participer à l'investissement dans les projets d'énergies renouvelables, dans la limite de 10 % de
l'investissement total, et sur une enveloppe maximale de 50 000 euros. Il est précisé que la participation
de MACS se fera uniquement lorsque le projet se situe sur son territoire.
Pour ECSL/ALOé:
participer activement aux évènements de MACS et de ses communes en lien avec la transition
énergétique,
installer 500 kWc d'énergies renouvelables d'ici au I'" janvier 2025 sur le territoire de MACS.
Il est précisé que la société ALOé est complémentaire à la SEM MACS Énergies et permet ainsi de développer et
maîtriser tout type de projet solaire sur le territoire.
Un premier projet solaire est lancé sur l'école de Josse avec une demande de participation financière de MACS de
3 500 €.
Monsieur Pierre Pécastaings ajoute que la société citoyenne est à la recherche de projets. Elle a sollicité un certain
nombre de communes et va continuer à le faire. Pour satisfaire au modèle économique, il faudrait ajouter une
petite subvention de la part de MACS et idéalement de la commune concernée car leurs projections sont un peu
justes sans fonds public pour l'instant. Peut-être que demain les citoyens se mobiliseront davantage sur ce type de
projet mais pour l'instant il s'agit d'aider à l'amorce de ces projets et donc le premier projet financé par Aloé sera
donc à l'école de Josse.
Monsieur Alain Sou mat demande comment soumissionner.
Monsieur Pierre Pécastaings et Madame Aline Marchand lui demandent de leur transmettre la sollicitation qu'ils
enverront à ALOé.
Monsieur le Président fera passer à tous les élus une documentation sur la société dans laquelle MACS va être
actionnaire. Il propose la désignation de Monsieur Pierre Pécastaings en tant que représentant permanent de
MACS pour siéger à l'assemblée générale des actionnaires de la société.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, par 55 voix pour et une non-participation au vote
de Madame Isabelle Mainpin :
• d'approuver l'entrée au capital de la Communauté de communes à la société à capital variable S.A.S
ALOé,
• d'approuver le projet de statuts de la société par actions simplifiée à capital variable dénommée « ALOé
», tel qu'annexe à la présente, qui est dotée d'un capital social initial de 15.000,00 euros, divisé en 300
actions de 50 euros de valeur nominale chacune,
• de prendre acte que le capital social initialement stipulé pourra augmenter dans la limite de 1.000.000,00
euros et diminuer dans la limite de 1.500,00 euros,
• d'approuver l'inscription de la somme de 3.500,00 euros correspondants à l'acquisition de 70 actions de
la société auprès de l'établissement financier désigné à cet effet,
• de déléguer à Monsieur le Président ou son représentant la souscription d'actions supplémentaires, au
fur et à mesure des projets identifiés par la société, dans la limite de 50.000 euros,
80 • de procéder à la désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales, d'un représentant permanent de MACS pour siéger à l'assemblée générale des
actionnaires de la société :
Monsieur Pierre Pécastaings
• d'autoriser le mandataire ci-dessus désigné à assurer le mandat de membre du conseil de gestion au nom
de la Communauté de communes dans le cas où l'assemblée générale le désignerait,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toute démarche et à signer tout
document nécessaire à la création de la société, en particulier à signer les statuts, et à accomplir tout
acte utile à l'entrée au capital de la société, qu'il s'agisse de la souscription initiale ou des souscriptions
complémentaires dans la limite précitée de 50.000,00 euros,
• d'approuver le soutien technique de la Communauté de communes dans la promotion de la démarche
citoyenne et affirmer son rôle de facilitateur auprès des communes et entreprises du territoire.
7 - SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
A - SPORT - STRATÉGIE D'ACCUEIL DU SPORT DE HAUT-NIVEAU ET DE PROMOTION DU TERRITOIRE DANS LE CADRE
DES JEUX OLYMPIQUES - PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX COMMUNES DE CAPBRETON ET SOUSTONS POUR
L'ACCUEIL DE DÉLÉGATIONS DE HAUT-NIVEAU
Dans le sillage d'une pratique sportive populaire largement développée et de politiques publiques volontaristes,
notre territoire est identifié comme un environnement propice à la performance sportive par les structures de
haut-niveau françaises et étrangères.
En effet, la politique sportive de la Communauté de communes vise à promouvoir le bien-être par la pratique
sportive, à valoriser le territoire et ses athlètes et à accompagner le tourisme sportif.
L'accueil du haut-niveau constitue pour ces objectifs-là un puissant levier, renforcé par la perspective inédite de
l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sur le territoire français. Il s'agit en ce sens de
pérenniser la venue de délégations et de capitaliser sur ces séquences pour animer les politiques communautaires
éducative, culturelle et de développement économique.
La stratégie communautaire en matière d'accueil du sport de haut-niveau et de promotion du territoire dans le
cadre des jeux olympiques repose sur trois axes :
animation et coordination du label « Terres de jeux » dédié à la promotion du sport et à la mobilisation
du plus grand nombre dans la dynamique de Paris 2024,
accompagnement des communes pour favoriser l'accueil de délégations nationales françaises ou
étrangères lorsqu'elles sont reconnues Centres de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques,
développement de ces accueils en assurant la promotion du territoire et des infrastructures sportives et
touristiques auprès des comités olympiques et paralympiques étrangers.
Les communes de Capbreton avec la Plaine des Jeux et de Soustons avec le Centre Sportif de l'Isle / Pôle
communautaire « Sports de nature » ont été retenues parmi les 623 Centres de préparation pour les disciplines
rugby à VII, judo, handball et aviron.
Afin d'assurer une visibilité du territoire dans un environnement très fortement concurrentiel et lui donner une
dimension communautaire, la Communauté de communes accompagnera les 2 communes par le versement d'une
participation financière d'un montant total de 14 000 € pour l'année olympique 2021. En effet, Capbreton et
Soustons vont accueillir l'équipe de France féminine de handball et l'équipe de France féminine de judo dans le
cadre de leur préparation aux JOP de Tokyo.
Monsieur Louis Ga/dos remercie la Communauté de communes pour son soutien à l'accueil des équipes nationales
de haut niveau. L'équipe féminine de handball norvégienne en stage à Capbreton est n° 1 du classement grâce à
son niveau d'exigence. Dans le cadre de la préparation des JO de Tokyo, les joueuses qui devaient s'entraîner au
Portugal ont préféré la qualité des équipements de Capbreton. L'équipe de France féminine de handball s'entraîne
régulièrement à Capbreton. Il souhaite que le match amical prévu le 6 juillet à Bayonne puisse être une
préfiguration de la finale des JO de Tokyo.
81 Madame Véronique Brevet précise que l'office de tourisme intercommunal, en charge de la promotion du territoire,
a prévu une ligne budgétaire « production d'images » sur son plan de relance, lui permettant de réaliser des vidéos
des prestations sportives, sollicitant des productions locales.
Monsieur Louis Ga/dos souligne la qualité des écoles de sports du territoire ainsi que les athlètes de haut niveau,
qu'il souhaite soutenir notamment en vue des JO Paris 2024. Il cite par exemple Vincent Mi/ou et Madeleine
Larcheron, qualifiés pour les JO de Tokyo.
Monsieur Benoît Darets explique qu'il s'agit d'une réflexion menée en atelier sports depuis le mandat précédent,
mais le choix des critères n'est pas simple.
Monsieur Louis Ga/dos répète l'intérêt de faire avancer cette réflexion dans le cadre de l'accueil des JO 2024 en
France et répète l'opportunité d'avoir des sportifs locaux portant les couleurs du territoire.
Monsieur le Président rappelle qu'il convient de valoriser l'ensemble du territoire au même titre que les communes
labellisées « Centres d'accueil des JO». La visibilité du territoire passera par les engagements et actions mises en
place dans le cadre du label « Terre de jeux», tant sur le sport de haut niveau que sur le sport-santé et le sport pour
tous. Le territoire de MACS est bien équipé, il faut faire en sorte qu'il y ait de plus en plus de pratiquants, tous
sports confondus.
Monsieur Benoît Oarets invite les communes à s'inscrire au Label pour impulser une dynamique territoriale
supplémentaire. L'accueil des délégations étrangères en préparation de Paris 2024 permettra d'inonder le
territoire, de croiser les publics, en travaillant avec les espaces jeunes et accueils de loisirs.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'attribuer une participation de 7 000 € à la commune de Capbreton pour l'accueil de l'équipe de France
féminine de handball dans le cadre de leur préparation aux Jeux Olympiques de Tokyo, au sein de
l'équipement sportif la Plaine des Jeux,
• d'attribuer une participation de 7 000 € à la commune de Soustons pour l'accueil de l'équipe de France
féminine de judo dans le cadre de leur préparation aux Jeux Olympiques de Tokyo, au sein de
l'équipement Centre Sportif de l'Isle/ Pôle communautaire« Sports de nature»,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
81 - SPORT - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION OU CENTRE AQUATIQUE A YGUEBLUE -
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2020 OU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC VERT MARINE
Conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire
examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public.
Ce dernier doit produire chaque année avant le I'" juin un rapport comportant les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service, assorti d'une
annexe permettant au conseil communautaire d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En 2020, dans le cadre des mesures de lutte contre la crise sanitaire, le complexe aquatique a été fermé
administrativement du 16 mars au 4 juillet, puis du 30 octobre jusqu'à la fin de l'année. Au cours de cette dernière
période, l'accueil des scolaires a été maintenu.
82 PRÉSENTATION DU BILAN DE L'ANNÉE 2020
1. Fréquentation
Fréquentation par mois depuis 2016
Ptrlode 2.016 2017 2018 2019 2020 DeHa¾ Detta
Fréquentations
Jan,;e, 20407 16080 18539 16508 19942 20.80% 3 434
f
Mars 19798 19907 20621 19749 9359 -52.61 % -10390
Awîl 22263 20186 22984 20925
Mai 17 747 16206 17 800 18560
JI.in 14821 12006 12649 11 683
JI.ilet 14 543 14116 15021 15 un 7665 -52.,02% -8312
AfJU 18449 18815 18609 17982 11494 -38,00% -6488
Sepl&rrbre 9826 12661 6609 13014 ·12 553 -3.54 % -461
Octobre 16310 16986 887 20843 15357 -26,32% -5486
~8 16214 17 215 15111 20122 2482 -87,67 % -17 640
Oeoembre 1"1456 13947 13 728 14 616 1672 -86.,56% -12944
Tol 12 rrois 2.05119 196 82.8 181 7f J7 206 677 102 559 -50,38% -104118
Fréquentation cumulée depuis 2016
Frequentation
250 000
200 000
150 000
100 000
50000
0
205119 206677
■ 2016 ■2017 ■ 2018 ■2019 ■2020
83 Répartition détaillée par public en 2020
■ Activités ■ Associations et clubs ■ Forme-santé ■ Public ■ Scolaires
Répartition en fonction du lieu de résidence
CP Libelle Nombre de ventes CA TTC %
1 40100 DAX 2165 27 360,86 10,32
2 40140 SOUSTONS 1524 23167,01 6,03
3 40230 ST GEOURS DE MAREMNE 1230 18 736,82 5,3
4 40230 ST VINCENT DE TYROSSE 1152 17155,64 4,56
5 40990 ST PAUL LES DAX 850 12 600,67 4,3
6 40130 CAPBRETON 835 11125,56 3,3
7 40510 SEIGNOSSE 581 9 909,23 2,07
8 40530 LABENNE 482 6 891,80 2,22
9 40140 MAGESQ 479 7 092,98 2,05
10 40230 BENESSE MAREMNE 433 8 653,46 1,98
11 40230 TOSSE 429 7118,49 1,61
12 40150 ANGRESSE 355 4 703,16 1,52
13 64100 BAYONNE 324 4 980,20 1,91
14 40220 TARNOS 297 4 276,80 1,63
15 40140 AZUR 296 3 353,60 1,16
16 40260 CASTETS 292 4 963,96 1,34
17 40440 ONDRES 251 3 376,70 1,3
18 40230 ST JEAN DE MARSACQ 244 4 368,36 1,12
19 40480 VIEUX BOUCAU 209 3 311,97 0,88
20 40230 SAUBRIGUES 200 3 256,86 0,75
83 % de la fréquentation sur l'année 2020 provient des Landes et 7 % des Pyrénées-Atlantiques. 8 % proviennent
d'autres régions et moins d'l % de l'étranger.
Analyse de la fréquentation
En 2020, les fermetures liées à la crise sanitaire ont occasionné une baisse 95 038 entrées, soit 48 % du total. Il
convient de signaler que la réouverture du centre aquatique nécessite un délai de remise en route des
84 équipements et d'autorisations délivrées par l'autorité sanitaire (plan de reprise d'activité, analyses
bactériologiques des bassins au-delà de 15 jours de fermeture ... ). Au-delà des périodes de fermeture stricto sensu,
il a été constaté une inertie dans la fréquentation, les usagers ne reprenant pas immédiatement leurs habitudes
de fréquentation.
2. Résultats financiers
01/01/2020 01/01/2019
COMPTE DE RESULTAT / / / / VARIATION 31 12 2020 31 12 2019
1
-----L-
Re cett_EèS_pisci ne 525 409,51-€: 831193 55-€: 305 784,04€ -36,79%
Recettes forme 48 086,66-€: 7008135-€: - 21994 69€ -31,38%
Contribution/ Dotation à la régie 436 648,68-€: 483__Q00,83-€: - 46432 15€ -9,61%
Produits divers 122 220,40-€: 20 752,99 € 101467,41€ 48.8,93%
Produits 1132 365,25 € 1405108,72 € 272 743,47€ -19,41%
Fluides 146,§__9_Q,32€ 220 .J)gl,92 € 73 __!lli60€ -33,23%
Achats
r
27 840,35€ 45 599,83 € 17759,48-€: -38,95%
Services extérieurs 132__gJ1 47 € 143.J'!fl,50€ 1111!,03€ -7,87%
Autres services extérieurs 10~30€ 117_1§'.i,40€ 13 __1)ffi 10 € ·11,13%
Impôts et taxes 46_lfill,25€ 62~10€ 16~ 85 € -25,91%
__c:_h_ arges ~personnel 495_§_g67€ 625~34€ 130 --11], 6 7€ -20 ,8_()'16_
Charges diverses 58 584,65€ 39 072,34€ 19512,31€ 4.9,94%
Charges 1 012 070,01 € 12541n,43€ 242107,42€ -19,30% T 1
' . . '
Commentaires :
Malgré une baisse de plus de 20% du résultat, la gestion concertée avec le délégataire des séquences de
confinement, de fermeture administrative et de reprise d'activité semble avoir permis de limiter l'impact de la
crise sanitaire sur ce bilan. Il convient de signaler que le présent compte de résultat est en cours d'examen par
l'administration fiscale concernant un plafonnement des exonérations de charge sur les années 2020 et 2021 pour
la maison mère Vert Marine.
Chiffre d'affaires en€ par mois depuis 2016
1 CA par Catégorie
600 000
507 521
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0 -
19913
193 241
263 076
209 999
-61991
148 008
_I 6784944011 1 17979 ■•-- 15240 - -■n■_-
91583
10 623 4 098
---•
26800
1
SCOLAIRE PUBLIC ACTIVITE DETENTE FORME
■ 2016 ■ 2017 ■ 2018 ■ 2019 ■ 2020
13 370 1 8 097
-- BO -- U- TI_ Q_ U_ E □ _ IV _E_ R_ S C_ LU _B _ /AS'>J J
85 Commentaires :
Le chiffre d'affaire 2020 est de 708 466 €. Comme pour la fréquentation, il est très fortement impacté par la crise
sanitaire puisque, à titre de comparaison, le chiffre d'affaire moyen annuel depuis 2015 est de 1 082 275 €. La
baisse de chiffre d'affaire concerne tous les secteurs d'activité d'Aygueblue, à l'exception des scolaires pour
l'accueil desquels MACS a maintenu sa contribution ainsi que le prévoit la convention de délégation de service
public.
Atténuation de l'impact financier:
L'équipement a fermé à compter du 16 mars 2020 pour rouvrir au public le 4 juillet 2020. Durant la fermeture, des
mesures techniques et administratives ont été mises en place pour limiter au maximum le coût de
fonctionnement. Considérant l'impact de cette fermeture sur les conditions financières déterminées avant
l'apparition de la crise et le caractère imprévisible de celle-ci, une indemnité a été versée au délégataire,
correspondant aux coûts supplémentaires pris en charge par ce dernier pendant la fermeture, soit 6 662 €. Cette
indemnisation a pris la forme du versement d'une somme de 3 585 € HT et d'une exonération de la redevance
d'occupation du domaine public pour la période concernée, soit un montant de 3 077 €.
3. Effectif salarié
Le centre aquatique emploie 22 collaborateurs représentant 19,60 ETP répartis comme suit:
Équipe bassin :
7 maîtres-nageurs: 3 en CDl/35h + 3 CDD/35h + 1 CDl/22,75h
Équipe accueil :
1 responsable de l'accueil en CDl/35h
3 agents de clientèle : 1 en CDl/35h + 1 CDD/35 h + 1 CDD/30h
Équipe entretien :
1 agent technique en CDl/35h
5 agents d'entretien en CDD (2x35h / lx30h / 2x6h25)
5 responsables secteurs en CDI {4x35h / lx30h)
1 directeur en CDl/35h
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après avoir examiné le rapport, prend acte de sa communication par le délégataire
de service public.
82 - SPORT - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE AYGUEBLUE -
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'ACTUALISATION DES TARIFS
L'avenant n° 5 a pour objet de modifier la grille tarifaire visée à l'annexe 7 de la convention de délégation de
service public, afin de prendre en compte les nouvelles propositions du délégataire, au titre :
de la tarification estivale,
de l'indexation annuelle prévue à l'article 26 de la convention de délégation de service public.
Ces tarifs entreront en vigueur au I'" septembre 2021.
Les propositions tarifaires sont retracées dans le tableau ci-après :
86 (accès I i bre non encadré)
. . . .
TARIFS UNITAIRES
Entrée
Entrée - 14 ans
Enfants - de 3 ans
TARIFS FAMILLES
Carte famille
Entrée Adulte famille
Entrée Enfant famille
TARIFS MULTIPLES
Carte 12 entrées
Carte 12 entrées -14ans
TARIFS GROUPES
ALSH enfants -14 ans - groupes divers
ALSH - groupes divers,publ ic handicapé
Comités d'entreprise Adultes (carnet de 50 entrées bassin)
Comités d'entreprise Enfants (carnet de 50 entrées bassin)
Comités d'entreprise Adulte (carnet de 50 entrées bal néo)
Comités d'entreprise Adulte (carnet de 50 entrées bal néo+fitness)
Carte CE 12 entrées Adultes
Carte CE 12 entrées Enfants
Carte CE 6 BB nageurs
Carte CE 12 Bal néo
Carte Fitness 3 mois
Carte CE 6 aquabike
Entrée CE aquagym
TARIFS AUTRES
Brevet de natation
. . . . TARIFS UNITAIRES
Entrée
Entrée - 14 ans
Enfants - de 3 ans
Entrée bien-être+ espace aquatique
TARIFS UNITAIRES
Entrée bien-être+ espace aquatique
Entrée bien-être+ espace aquatique+ fitness
Entrée bien-être abonnés PASS
Carte 12 entrées +16ans accès bien être+ espace aquatique
5,20 € 5,21 € 5,20 € 0,00 € 0,00%
3,60 € 3,60 € 3,60 € 0,00 € 0,00%
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
_27,60 € 27,64 €_ 27,65 € 0,05 € 0,18~
2,70 € __ 2,70€ 2,70 € 0,00 € 0,00%
1,90 € 1,90 € 1,90 € 0,00 € 0,00%
_g50 € 53,57 € 53,55 € 0,05 € 0,09%_
37,40 € 37,45 € 37,45 € 0,05 € 0,13%
3,00€ _ - 3,00 € 3,00 € 0,00 € 0,00~
~4 0 € __ 4,41€ 4,40 € 0,00 € 0,00%
_211,60 € --- 211,88€ - 211,90 € 0,30 € 0,14o/~
---1±?,10 € ___l:13,29_i__ 143,30 € 0,20 € 0,14%
_363,40 € 363,88 € 363,90 € 0,50 € 0,14%
~9,1.Qi__ ___i89,87i.__ 589,85 € 0,75 € 0,13~
50,90 € 50,97 € 50,95 € 0,05 € 0,10%
~20 € 34,24 €_ 34,25 € 0,05 € 0,15o/ ~
___±140 € ____i3,46_i_ 43,45 € 0,05 € 0,12%
--- 85,00 € 85,11 € 85,10 € 0,10 € 0,12% 80,90 € 81,01 € 81,00 € 0,10 € 0,12%
80,60 € 80,71 € 82,70 € 2,10 € 2,61%
7,70 € 7,71 € 7,70 € 0,00 € 0,00%
4,10 € 4,11 € 4,10 € 0,00 € 0,00%
__ 6,30€ _6,31€ __ 6,30 € 0,00 € 0,0~
4,60 € 4,61 € 4,60 € 0,00 € 0,00%
____Q,_0 0 € 0,00 € 0,50 € 0,50 €
0,00 € 0,00 € 10,00 € 10,00 €
9,20 € _9,21€_ 9,20 € 0,00 € 0,00~
_14,30..i__ _ 14,32 € 14,30 € 0,00 € 0,00%
_ 5_ ,10€ 5,11€_ 5,10 € 0,00 € 0,00~
92,00 € ~,12€ 92,00 € 0,00 € 0,00%
ACTIVITÉS
. . . . BÉBÉS NAGEURS, ECOLE DE NATATION
Séance 1 enfant+ 2 parents
Bébés nageurs : 6 séances
Annuel
Année- à partir du 2ème enfant
Année- à partir du 3ème enfant
STAGES VACANCES
AQUACVCLING - AQUAGVM
Séance Aqua gym
Séance Aquacycl i ng
Séance Aquacycl i ng: 24 séances
PASS AQUATIC (Espace aquatique)
PASS AQUAFORME (Espace aquatique+ Aquagym)
PASS WELLNESS (Espace Aquatique+ Espace Bien-Être)
PASS LIBERTE (Espace aquatique+ Activitées + Bike +Bien-être +fitness)
PASS Musculation (Accès uniquesallecardio)
PASS AQUATIC (Espace aquatique) nouvel abonné
PASS AQUAFORME (Espace aquatique+ Aquagym) nouvel abonné PASS WELLNESS (Espace Aquatique+ Espace Bien-Être) Nouvel abonné
PASS LIBERTE (Espace aquatique+ Aquagym + Bi ke + Bien-être +fitness) nouvel abonné
Carte d'adhésion PASS
. . . 1er degré, 2 classes en simultané
2nd degré, 2 classes en simultané
2nd degré, 3 classes en simultané
CLUBS & ASSOCIATIONS /COLLECTIVITÉS
Ligne d'eau/heure
Sa 11 e de reuni on
Bassin apprentissage - 3/4 heure
1 nterventi on MNS - 1 heure
Espace fitness - 1 heure
Mi se à disposition MACS équipement 1 journée (bassin sportif et bassin apprenti sage)
10,20 € 10,21 € 10,20 € 0,00 € 0,00o/~
_5_!,20 € __ 51,27_ €_ 51,20 € 0,00 € 0,0Q1'o_
~,20€ 259,54 € 259,20 € 0,00 € 0,00% -
_217,70 € _ 217,99_ € _ 217,70€ 0,00 € 0,00~
~7,30 € 207,57 € 207,30 € 0,00 € 0,00%
47,10 € 47,16 € 47,10€ 0,00 € 0,00%
~80€ 9,81€ __ 9,80 € 0,00 € 0,00%_
9,80 € __ 9,81€ 9,80 € 0,00 € 0,00%
196,50 € 196,76 € 196,50 € 0,00 € 0,00%
_!2,30 € _17,32€ 17,30 € 0,00 € 0,00~
--- 39,60 € ~,65€ 39,60 € 0,00 € 0,00% _1!l,30 € 28,34_ €_ 28,30 € 0,00 € 0,00~
50,80 € 50,87 € 50,80 € 0,00 € 0,00%
20,40 € 20,43 € 20,40 € 0,00 € 0,00%
___l_0,70 € 20,73_ €_ 20,70 € 0,00 € 0,00~
~60 € ~,65 € 40,60 € 0,00 € 0,00% 36,10 € 36,15 .:_ 36,10 € 0,00 € 0,00o/~
~,90 € __ 55,97 € 55,90 € 0,00 € 0,00%
35,80 € 35,85 € 35,80 € 0,00 € 0,00%
___!?6,60 € ____156,81 € 156,80 € 0,20 € 0,13~
211,60 € --~l),88 €_ 211,90 € 0,30 € 0,14%
148,30 € 148,49 € 148,50 € 0,20 € 0,13%
24,85 € 24,88 € 24,90 € 0,05 € 0,20%
___1:1,85 € 24,88 € 25,00 € 0,15 € 0,60%
........22,80 € _ 77,90€_ 77,90 € 0,10 € 0,13%
~30€ 34,3'!..i_ 34,35 € 0,05 € 0,15~
25,90 € 25,93 € 25,95 € 0,05 € 0,19%
1 244,50 € 1 246,13 € 1 246,15 € 1,65 € 0,13%
87 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les propositions de tarifs applicables à compter du L" septembre 2021, telles que retracées
dans la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d'avenant n° 5 s'y rapportant,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
8 - NUMÉRIQUE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION, LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DU
RÉSEAU HAUT DÉBIT ET TRÈS HAUT DÉBIT DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
2020 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC SAS MACS THO
Rapporteur: Monsieur le Président
1. Historique
Le conseil communautaire par délibération du 21 janvier 2008 a décidé :
a. d'approuver le choix de LD Collectivités en qualité de délégataire de service public pour l'établissement et
l'exploitation d'une infrastructure de communications électroniques à haut débit sur le territoire de
MACS,
b. d'approuver la convention de délégation de service public à intervenir, dans le cadre d'une concession de
travaux de service public sur 20 ans, entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la
société LD Collectivités sise 40/42 Quai du point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100),
c. d'autoriser le Président à signer cette convention avec la société LD Collectivités.
Cette convention a été signée le 19 février 2008.
Le contrat de concession de travaux et de service public prévoit l'établissement d'un réseau de collecte mixant les
technologies optiques et radio en vue d'une couverture complète du territoire et d'un développement massif des
services nomades au bénéfice notamment de la population estivale. À cette fin, il est prévu contractuellement que
l'infrastructure linéaire s'étende sur 165,6 km ce qui implique la construction de 139,6 km de génie civil à créer.
De même, ce réseau nécessite le déploiement sur des infrastructures existantes ou à créer, de cent vingt-deux
points hauts Wifi au titre des offres saisonnières et du déploiement d'offres satellitaires subventionnées à hauteur
de 400 euros pour les administrés non éligibles à L'ADSL suite à l'abandon de la couverture des zones blanches par
la technologie Wi Max.
Au total, en fin de travaux de premier établissement, ce sont plus de quarante zones d'activité économique, dont
dix-neuf prioritaires qui ont été raccordées au réseau longue distance. Vingt répartiteurs sont raccordés en fibre
ainsi que l'ensemble des mairies qui bénéficient d'un accès dédié au réseau.
Pour le bon achèvement de ce programme d'aménagement structurant du territoire, la convention de délégation
de service public, d'une durée de vingt ans, prévoit le versement d'une subvention de premier établissement d'un
montant de 6,5 millions d'euros cofinancée par le FEDER, la Région Nouvelle-Aquitaine, et MACS.
Les travaux ont débuté le 10 juillet 2008.
2. Rapport d'activité 2020 du délégataire
Conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire
examine chaque année le rapport annuel établi par le délégataire de service public, lequel doit produire avant le
I'" juin de chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.
L'examen de ce rapport est mis à l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée délibérante qui en prend
acte.
Conformément à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des
services publics locaux se réunit et examine chaque année ce même document sur le rapport de son Président, ce
qui a été fait le 9 juin 2021.
88 2.1. Présentation de la DSP
La société ad hoc de la société délégataire a été créée le 14 octobre 2008 sous la forme d'une société anonyme
simplifiée. Elle a pris le nom de MACS THD. Dotée initialement d'un capital de 37 000 euros, celui-ci a été
augmenté une première fois à 163 000 euros puis porté, dans un deuxième temps, à 200 000 euros.
L'actionnaire unique de MACS THD est la société LD Collectivités, elle-même détenue à 100 % par SFR. LD
Collectivités est renommée SFR Collectivités.
Le siège social de MACS THD a été implanté au siège de SFR Collectivités. À la demande de MACS, le délégataire a
ouvert un établissement secondaire à Saint-Vincent de Tyrosse dans les locaux du centre Tourren.
L'objectif de MACS THD est d'assurer une infrastructure Haut Débit, identique à celle des plus grandes
agglomérations françaises. Ouverte à l'ensemble des opérateurs de télécommunications et aux Fournisseurs
d'Accès Internet, cette infrastructure permet d'irriguer les zones d'activités en haut débit depuis la fin de l'année
2009. Elle engendre une baisse des prix par le jeu de la concurrence et profite ainsi à tous, de l'usager à
l'entreprise, en passant par les administrations.
Le réseau de MACS THD offre la possibilité à la majorité des habitants des 23 communes de surfer sur Internet à
grande vitesse, de télécharger des documents, de créer des sites, d'échanger des informations, des commandes,
de se former depuis leur lieu de travail ou leur domicile.
Plate-forme de travail pour les entreprises, outil multi-usages pour tout public, le Haut Débit permet d'accéder à de
nombreux services.
Les supports technologiques sont multiples pour accéder au Haut Débit et relier les particuliers et les entreprises.
Pour répondre à l'exigence de la couverture d'un vaste territoire, le réseau MACS THD assemble plusieurs
technologies : la fibre optique, le dégroupage de la boucle local sur cuivre et les technologies hertziennes telle que
le WIFI.
L'avenant n° 1 a été signé le 11 mars 2011. Il a pour objet l'évolution de l'architecture hertzienne en particulier la
substitution des stations Wimax par 111 équipements Hot Spot WIFI.
L'avenant n° 2 a été signé le 30 juin 2014. Il concerne la cession du réseau WIFI à la Communauté de communes
MACS, qui l'a elle-même remis en exploitation, à la société publique locale « Digital Max ».
2.2. Objectif de la DSP
Les objectifs stratégiques visés par MACS, sont les suivants :
2.2.1. Aménagement du territoire
En s'imposant comme une réponse au « constat de carence » qui mettait en avant les disparités d'accès aux
infrastructures de télécommunications sur le territoire communautaire, MACS THD est investi d'une mission
d'aménagement du territoire. Les opérateurs alternatifs ciblant leur déploiement sur les principales zones
économiques, la majeure partie du territoire demeurait peu, voire pas desservie en service de connectivité très
haut débit.
2.2.2. Développement économique
Au-delà de la mise à disposition d'une infrastructure servant de support aux opérateurs et aux Fournisseurs
d'Accès Internet pour le dégroupage et la promotion de nouveaux services très haut débit, la présence de la fibre
optique MACS THD est un atout majeur pour renforcer l'attractivité des communes et ainsi stimuler leur
dynamisme économique.
La présence d'un réseau de fibre optique favorise l'implantation de nouvelles activités, de sociétés « high tech »
très consommatrices de services télécoms, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. Elle apporte en outre
par ce biais une contribution directe ou indirecte à la création et au maintien de l'emploi, grâce au développement
de l'usage des Technologies de l'Information et de la Communication.
Le raccordement des zones d'activités permet également une diffusion rapide et à des tarifs attractifs des services
télécoms aux entreprises déjà implantées.
89 2.2.3. Développement des services aux particuliers
C'est à la mise en place du dégroupage que les particuliers doivent cet accès aux offres Internet haut débit, aux
tarifs toujours plus bas et aux débits toujours plus élevés. Les meilleures offres du marché atteignent aujourd'hui
des débits de plus de 20 Mégabits avec l'ADSL 2+. Les services de télévision sur ADSL et de voix sur IP se sont
fortement développés les deux dernières années.
Le dégroupage réalisé par MACS THD a permis aux usagers de bénéficier:
• de services d'accès au réseau mondial Internet;
• de services de télévision sans cohorte d'options de rediffusion de chaines à la demande, de films ou de
séries à la demande;
• de service de téléphonie en voix sur IP (Internet Protocol);
• d'accès à des services de stockage en ligne.
Le déploiement du réseau MACS THD en direction de ces NRA (les Nœuds de Raccordement d'Abonnés, qui sont
les points de concentration du réseau de l'opérateur historique auxquels les opérateurs alternatifs viennent se
raccorder pour fournir leurs services Internet haut débit) constitue un axe stratégique et commercial fort qui a
suscité l'intérêt de plusieurs acteurs nationaux.
Le dégroupage autorisé par la Convention de Dégroupage signée avec l'Opérateur historique consiste à installer
des équipements actifs dans les répartiteurs (on parle dans ce cas d'Espace Dédié ou Restreint), ou à proximité
immédiate de ces locaux (on parle dans ce cas-là de Localisation Distante) permettant la production de liens DSL
par l'utilisation, moyennant une redevance, de la paire de cuivre de l'abonné qui a été dégroupée.
2.2.4. Développement des services aux entreprises et collectivités
Les meilleures offres du marché atteignent aujourd'hui des débits de plus de 20 Mégabits asymétrique avec l'ADSL
2+ ou 8 Mbit/s symétrique par multiplexage de plusieurs paires de cuivre en SDSL.
Toutefois, de plus en plus d'entreprises ou collectivités souhaitent avoir des débits symétriques supérieurs à
10Mbit/s; c'est pourquoi MACS THD commercialise auprès de ses clients opérateurs des offres sur fibre optiques
depuis 2009.
2.3. Évolution de l'activité
MACS THD a obtenu le 9 juillet 2008 de la part de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et
des Postes (ARCEP) un récépissé de déclaration lui permettant de fournir des réseaux de communications
électroniques ouverts au public et fournir des services des réseaux de communications électroniques autres que
des services téléphoniques.
Par la suite, MACS THD a signé avec France Télécom le 15/12/2008, la Convention d'Accès à la Boucle Locale
permettant la commande des salles de dégroupage.
Au 31 décembre 2020, le réseau MACS THD se décompose comme suit :
• 276 678 mètres-linéaires de fibres optiques déployées par la délégation de service public;
• 204 774 mètres-linéaires de génie civil construits ou loués et répartis comme suit :
o 197 337 mètres-linéaires de génie civil construit en propre;
o 3 861 mètres-linéaires de tirage de fibre dans des fourreaux loués à l'opérateur SFR;
o 3 576 mètres-linéaires déployés dans des infrastructures louées à l'opérateur Orange.
• 40 ZA / ZI raccordées au réseau longue distance;
• 22 répartiteurs dégroupés permettant la livraison de ports DSL aux opérateurs clients du réseau ;
• 23 mairies raccordées en fibre optique au réseau;
• 170 sites raccordables en fibre optique (moins de 20 mètres du réseau);
• 2 POP (point de présence opérateur) l'un à Saint-Vincent de Tyrosse, l'autre créé dans la zone Atlantisud
pour optimiser la sécurisation du réseau ;
• contractualisation d'une porte de collecte avec le nouvel opérateur Saclak;
• 6 nouvelles entreprises raccordées au réseau en fibre optique en 2020 pour le compte des opérateurs.
90 La carte du réseau fin 2020 :
CA.RTE DE. 9 ITUA,TÎON DU m1ŒSE.AU .AU -~HJ fflat2t.l2.0
... DS P MAC,S TH D· .,.,
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- l,nft•,,racltn:il fJrop,re
__,.,.. L.·i;,ça,,i~ de·~H;n;I!;!! 1~ '"
91 2.3.1. Évolution de l'activité sur 2020
Départ de Monsieur Brandon (Responsable Commercial), remplacé par Madame Dour, sans discontinuité.
Au 31 décembre 2020, sur ses 22 NRA ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait environ 8 470 liens DSL
activés sur le réseau.
12 commandes de sites clients ont été signées par les opérateurs au travers de l'offre de service LAN to LAN.
2.3.2. Évènements prévus pour l'année à venir
Il est prévu la contractualisation avec 8 nouvelles entreprises au travers des offres de service du catalogue de
service de la DSP MACS THD, pour le compte des opérateurs.
De plus, différentes actions commerciales seront conduites afin d'élargir le portefeuille de clients de la société.
2.4. Suivi des commandes DSL
Au 31 décembre 2020 sur les 22 centraux ouverts à la commercialisation, MACS THD comptait 8 740 liens activés
sur le réseau.
Répartiteur Nombre Ligne déc.-20 Taux de Oranqe pénétration
UAEV9 URA St GEOURS OE MARENNE 1168 376 32,19%
UAKP5 URA MESSANGES 541 184 34,01%
UBBO1 URAAZlJR 341 107 31,38%
UBJ05 URAMAGESCQ 806 267 33,13%
UCAT2 URA CAPBRETON 5199 1338 21,58%
UCAV5 URA St VINCENT de TYROSSE 4238 919 21,68%
UCAV6 URA SEIGNOSSE. lie PENON 2078 288 13,86%
UCAX1 URA HOSSEGOR 5034 427 8.48%
UCAX2 URA SOUSTONS :BOURG 3614 1086 30,05%
UCCO9 URA MOLIETS 1056 324 30,68%
UCCT9 URA St MARTIN DE HINX 995 233 23.42%
UCGD9 URA St JEAN de MARSACQ 829 259 31,24%
UKLB6 LABENNE OCEAN 400 162 40,50%
UKLP7 ORX 264 39 15.35%
UNSS2 URA SOUSTONS PINSOLLE 2263 461 20,37%
UPJNJ URA ORIST 789 177 22,43%
USll1 URA TOSSE 1097 381 34,73%
USSK2 URA SEIGNOSSE BOURG 1235 343 27,77%
UTLE3 URA LABENNE 2253 554 24,59%
UTTl6 URA SAUBRIGUES 736 160 21,74%
UUDA1 URA BENESSE MARENNE 1075 444 41,30%
UUEQ5 URA ANGRESSE 599 211 35.23%
37,500 874□1 23,24%1
Le taux de pénétration moyen pour l'ensemble des NRA dégroupés se situe désormais à 23,24 % des lignes
adressables soit 1.05 % de plus qu'en 2020 {398 prises supplémentaires en 2020).
92 mœe
81)00
61lID
2000
09gi1l809bl6 94!il gJU 9 f3
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~ - 7 - 455 l.
4(12843,6 1
f-- - -
- - - - ISEI f-- - -
- 1 1 (1
Juin Janv Janv
2009 1010 2011
Janv
2012.
J.arw
10B
JaA\I
20141
Janv
2015
Janv
2016
Janv
2017
Ianv Janv Déc
2018 2019 2020
Evollution du nombre de, pliise.s DSL depuis juin .2009
2.5. Clients opérateurs
•
irnss Nt'TWOl
L\RIL\NE .NETW□RK ~ :!"' Adista OJiiifiiteLil «, 5e.,,..::e,j. til:ba")<é~
0W1F1IRST
~lDLINE
93 Clients finaux de nos opérateurs - MACS THO depuis 2009
0,PiER.ATEIJRS OLIENITS IPIROOOJT
CGiMPLIEliEIL OOLCOM
O:Bl\ll/NE Rlf> CURIL Siëg;e
O:Bl\ll/NE HIEEIE!R.GEti\'E!Nli
l-llELW/ff1IS.
1-llELW,!j 111:':i, IA'l'GUIEIBL/!llE
l-llELW/ff1IS. l'ns:tall d'és ins:talll W'ffi' LAI\! TiD LANI LMI l•D LAJ\11
srn GEIRS LJ!!.Nl TiD LANI 1-llELWrnlS. LJ!!.NIT□ LANI
SFR I-IOT1EL Ba,:l'i,I
LMI rc LAJ\11
l-llELW/ff1IS. Pü:LE CUUNMRIE LJ!!.NITb LANI 11lt:Lw.l 111;:,,
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96 2.6. Compte de Résultat 2020 et progression comparée à l'année 2019
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97 2. 7. Évolution des biens de retour et des biens de reprise
Le réseau permettra ainsi d'offrir des services d'accès à Internet haut débit. En outre, le raccordement des zones
d'activité permettra à MACS de proposer des débits élevés et des modes de transport sécurisés et économiques.
Les investissements réalisés sur l'année 2020 :
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Les investissements cumulés:
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Corn,stmcfüin Génle Oivi! 1 eli
Fourreaux
Aménai:i;ementt Locau1x
Réseau actif
Equipements actffis
15Quipernent W,ifi
Frais de dé(lroupaije
Frais de Suucture
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S s-tèrne d'inif:0rmati,0n
8,807 577€
8 0'42 100€
700 000€
65 477€
16496451€
1 2:19 385,€
- €
430 260€
:218 3991·€
1132 63,2€
400 0001€:
Ra.ccordement Client 1 2.07 212:€
2. 7.1. Amortissement des biens de retour
Les investissements sont amortis à compter de leur date de mise en service, selon le mode linéaire.
Les durées d'amortissements sont fonction de la durée de vie technique estimée des biens qui se présentent
comme suit:
1 RU du rée du contrat
98 Achat d'infrastructure passive durée de la convention de concession
Frais d'accès au service 5 ans
Génie civil. durée de la convention de concession
Équipements actifs de 3 à 5 ans
Système d'information durée de la convention de concession
lnfrastruetures nasslves aeonmt 5 2,e,s, 7 47' t 3,537 eao e consirucnon Gé11Te Ci11ill 1,e~ 8 042100 € 4808813€ 3 233:286'€
Fourreaux 700üü0€ 4,3,1 ,~25 € 268 575,€
.A:mémg=e;nt Locaux 65477€ 296:DB:€ 35 gas € Ré.:se~u a,c.tif 1 6491645€ 1 59e,44s,€ 51 1'99 € E~~'ipeirrnent5 adfs 112191385 € 1119'3 428 € 251957 € E~~ipement Wifii - € - € € Frnis de d~oupaae '130260€ 405018€ 25 :24:2 € F'ui~ de Stru,etur,1o, 216, 3,9,91 € 9121773,€ 123 162,6 € Qu3,lité ,(Evolution ~,js,nul, 132: 6;3~: € 10,97791€ 22 .553 ,€ S stème d'informa,tion 400, ooc, € ~:51 16,B 91 € 148 ~1111 €
99 2. 7.2. États financiers prévisionnels pour l'exercice 2021
C'l:!lff!'ie d~:Att:aiife$ lf" ~e,
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V,ariatiion d!e la dette· ,à l1r,an5/érerr ,a,w !i'rosdha.irn ferrrier
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Le tableau des flux de trésorerie pour l'année 2021 :
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Variation des ,crréia:nn:ie·s clients
V.ai:ri.aitio:n das d!stites l'isca'lss ,st smiailss
\!',a.ri atio:n dea detit:e•.:,;; f□Lllnn'i.:,;;:s,e!Jrr;;;
Vari alio:n BlFIR
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101 Monsieur le Président précise que le réseau MACS THO a pour objectif d'aménager le territoire, de faciliter le
développement économique dans les zones d'activité à travers l'accès à la fibre mais aussi de développer le service
aux particuliers et un service supplémentaire aux entreprises et aux collectivités. Aujourd'hui, toutes les mairies et
bâtiments publics du territoire sont couverts par ce réseau.
Monsieur Francis Betbeder souhaite savoir ce que deviendra MACS THO une fois les nœuds de raccordement et la
fibre optique installés sur tout le territoire.
Monsieur le Président estime que c'est une question très importante. MACS THO était précurseur et le réseau existe
depuis quelques temps. Le Sydec aura bientôt une connexion fibre chez tous les particuliers et les entreprises et il
faudra choisir entre MACS THO et le Svdec, sachant que le contrat de OSP se termine en 2028. Cela peut poser
problème sur certains secteurs comme Atlantisud, d'où la nécessité de trouver un accord entre MACS THO et les
opérateurs (Orange, SFR, etc.) sur les tarifs appliqués. En ef fet, aujourd'hui MACS THO est à un tarif élevé. Jusqu'en
2028, les 2 réseaux vont coexister.
Monsieur Hervé Bouyrie ajoute que d'ici 2022 quand le réseau sera terminé, tous les habitants pourront se
raccorder.
Monsieur le Président ajoute qu'il restera aux habitants à raccorder les derniers mètres, car le Sydec s'arrête aux
abords des propriétés, et à trouver l'opérateur. Cela entroînera de la concurrence et les opérateurs feront en sorte
d'avoir les meilleurs tarifs possibles au profit de tout le monde. Il semble raisonnable que MACS THO s'aligne par
rapport à ce tarif-là.
Monsieur Yves Trézières a regardé l'aspect financier si les 2 réseaux venaient à être en complément ou en
concurrence pour les particuliers, notamment puisqu'il y a de gros investissements de l'ADSL ou SOSL.
Monsieur le président rappelle que MACS THO ne raccorde pas les particuliers sauf certaines entreprises ou des
secteurs dans lesquels les opérateurs n'allaient pas.
Pour Monsieur Yves Trezières, il reste 5 millions d'euros de valeur nette, et dans le cas d'une autre concurrence, les
restants du compte de résultat seraient déséquilibrés.
Monsieur Hervé Bouyrie ajoute que les deux 2 réseaux sont indépendants et qu'ils ne se font pas concurrence parce
qu'ils ne passent pas au même endroit.
Monsieur le Président explique qu'une négociation a déjà eu lieu avec le Sydec qui a racheté 2,5 millions d'euros
une partie du réseau. D'ici la fin de la OSP, il devrait y avoir une autre négociation pour connaître l'intérêt d'acheter
une partie de certains réseaux gérés par MACS THO.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE après avoir examiné le rapport, prend acte de sa communication par le délégataire
de service public.
Monsieur le Président informe que le service informatique de MACS a reçu un prix interconnecté sur la sobriété
numérique et le numérique responsable. Cela représente un travail très important pour rendre le service sobre et
responsable. De plus, un autre prix a été gagné « le CAS D'OR » du service public numérique et récompense le
projet global de MACS avec d'abord le règlement général des données (service informatique et service de
l'information qui sont sécurisés, notamment par le travail qui est fait par les Escales numériques pour sensibiliser le
public), l'Open data (les données que l'on partage avec l'ensemble des services, le visionnage du PLUi, ... ), et enfin
les outils de gestion de l'urbanisme avec le pôle AOS et la thermographie ainsi que la dématérialisation de la
gestion de l'emplacement du port de Capbreton. Il remercie le directeur du service informatique pour le travail qui
est fait et qui a justifié cette récompense.
9 - PERSONNEL - RECOURS À DES AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS LORSQUE LES BESOINS
DES SERVICES OU LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RÉSERVE QU'AUCUN FONCTIONNAIRE N'AIT
PU ÊTRE RECRUTÉ
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réforme profondément la fonction
publique et poursuit l'objectif d'une gestion simplifiée et plus souple des ressources humaines. Cela se traduit
notamment par l'élargissement du recours aux agents contractuels sur des emplois permanents lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être
102 recruté (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale).
En effet, l'article 21 de la loin° 2019-828 permet de recruter par contrat sur les emplois de catégorie A, B et C (et
non plus seulement de catégorie A) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ces
contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelés par reconduction
expresse pour 3 ans si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'aboutissait pas
à l'échéance des trois premières années. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans et à l'issue, le contrat
ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.
Le recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois permanents demeure la règle. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidat statutaire, l'ensemble des emplois permanents de catégorie A, B et C du
tableau des effectifs de la Communauté de communes pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base
de l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les
qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions
dévolues à l'emploi permanant à pourvoir et à s'adapter au contexte dans lequel il s'inscrit.
Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emplois de recrutement.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'autoriser Monsieur le Président à recourir, en cas de recrutement infructueux d'un candidat statutaire,
sur tous les postes permanents de catégorie A, B et C du tableau des effectifs de la Communauté de
communes, à un agent contractuel selon les dispositions prévues à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 dans les conditions susmentionnées à compter du L" juillet 2021,
• de prendre acte que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès
aux emplois publics,
• de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales
s'y apportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
• d'autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités de recrutement ainsi autorisées et à signer
tout document et prendre tout acte afférent à la présente.
10 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE EN DATE DES 24 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur: Monsieur le Président
A - PATRIMOINE
Décision du président n° 20210422DC38 en date du 22 avril 2021 portant mise à disposition temporaire des locaux
situés à l'Escale lnfo à Capbreton au profit du Tribunal judiciaire de Dax pour les associations ADAVEM et AEM.
B - DEMANDE DE SUBVENTION
Décision du président n° 20210428DC41 en date du 28 avril 2021 portant demande de subventions au titre de
l'appel à projets relatif aux transports collectifs en site propre et pôle d'échanges multimodaux dans le cadre de
l'opération d'aménagement d'un pôle d'échange multimodal sur le site de la gare à Saint-Vincent de Tyrosse.
C-SPORT
Décision du président n° 20210507DC42 en date du 7 mai 2021 portant sur une convention annuelle d'objectifs et
de moyens avec l'association « Union sportive Tyrosse rugby côte sud » dans le cadre de l'attribution d'une
subvention pour l'année 2021 (35 000 euros).
D- CULTURE
103 Décision du président n° 20210520DC43 en date du 20 mai 2021 portant sur une convention tripartite avec
Capbreton et la compagnie des épices pour l'accueil en résidence de création de la conteuse Florence
Desnouveaux et de son équipe artistique du 19 au 28 mai 2021 à la Maison de l'oralité et du patrimoine.
Décision du président n° 20210520DC44 en date du 20 mai 2021 portant sur une convention tripartite avec
Soustons et la compagnie en 3 actes pour une résidence d'artistes du 12 au 16 juillet 2021 à la Marensine.
Décision du président n° 20210520DC45 en date du 20 mai 2021 portant sur une cession avec la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse et la compagnie drôles de dames pour le spectacle« l'aventura » le 18 juin 2021.
E - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
• Services
Solution d'intelligence artificielle pour la mise en œuvre de l'observatoire du territoire et de la gestion des
politiques publiques
Notification : le 6 mai 2021
Titulaire: Société HUPI à Bidart {64)
Montant: 73 900 € HT pour la solution complète et une possibilité de bons de commande pour un montant de
10 000 € HT maximum pour la durée du marché, reconduction éventuelle comprise.
Comptages routiers, études de trafic et de circulation, et étude de faisabilité pour les communes et établissements
publics du territoire de la Communauté de communes MACS constitués en groupement
Notification : le 12 mai 2021
Lot 1 : Comptages, simulations et ingénierie de circulation : pour une durée de 2 ans, reconductible une
fois pour une durée d'un an par décision expresse, et pour un montant minimum de 25 000 € HT et pour
un montant maximum de 80 000 € HT, pour la durée totale de l'accord cadre :
o Titulaire: Société INGENIERIE SECURITE ROUTIERE à Aire sur l'Adour (40)
Lot 2 : Conseil en mobilité, veille règlementaire et schémas d'aménagement : pour une durée de 2 ans,
reconductible une fois pour une durée d'un an par décision expresse, et pour un montant minimum de
25 000 € HT et pour un montant maximum de 120 000 € HT, pour la durée totale de l'accord cadre:
o Titulaire: Société SARL IDCITE à Gourge (79)
• Fournitures
Accord cadre à bons de commande pour l'impression et la livraison des supports de communication de la
Communauté de communes MACS et du CIAS de MACS constitués en groupement
Notification : le 14 mai 2021
Lot n° 01 - Impression et livraison de livrets, bulletins format 20,5*26,5 cm pour la Communauté de
communes MACS : pour une durée d'un an, reconductible deux fois pour une durée d'un an par décision
expresse, et pour un montant maximum de 8 000 € HT par an : Titulaire : Société SODAL à Langon (33)
Lot n° 02 - Impression et livraison de dépliants, plaquettes et petits livrets pour la Communauté de
communes MACS et le CIAS de MACS constitués en groupement: pour une durée d'un an, reconductible
deux fois pour une durée d'un an par décision expresse, et pour un montant maximum de 11 000 € HT
par an pour la Communauté de communes MACS et pour un montant maximum de 2 000 € HT par an
pour le CIAS de MACS : Titulaire : Société SODAL à Langon (33)
Lot n° 03 - Impression et livraison d'affiches et de flyers pour la Communauté de communes MACS et le
CIAS de MACS constitués en groupement : pour une durée d'un an, reconductible deux fois pour une
durée d'un an par décision expresse, et pour un montant maximum de 5 000 € HT par an pour la
Communauté de communes MACS et pour un montant maximum de 1 000 € HT par an pour le CIAS de
MACS : Titulaire : Société SODAL à Langon (33)
Lot n° 04 - Impression et livraison de chemises à rabats pour la Communauté de communes MACS et le
CIAS de MACS constitués en groupement : pour une durée d'un an, reconductible deux fois pour une
durée d'un an par décision expresse, et pour un montant maximum de 2 500 € HT par an pour la
Communauté de communes MACS et pour un montant maximum de 1 000 € HT par an pour le CIAS de
MACS : Titulaire : Société SODAL à Langon (33)
104 Lot n° 05 - Impression et livraison de papier et enveloppes à en-tête pour la Communauté de communes
MACS et le CIAS de MACS constitués en groupement : pour une durée d'un an, reconductible deux fois
pour une durée d'un an par décision expresse, et pour un montant maximum de 12 000 € HT par an pour
la Communauté de communes MACS et pour un montant maximum de 5 000 € HT par an pour le CIAS de
MACS: Titulaire: Société SARL SUD OUEST SERVICES à Saint-Geours-de-Maremne (40)
Lot n° 06 - Impression et livraison de cartes de visite et de cartons d'invitation pour la Communauté de
communes MACS et le CIAS de MACS constitués en groupement : pour une durée d'un an, reconductible
deux fois pour une durée d'un an par décision expresse, et pour un montant maximum de 5 000 € HT par
an pour la Communauté de communes MACS et pour un montant maximum de 1 000 € HT par an pour le
CIAS de MACS : Titulaire: Société MESSAGES à Toulouse (31)
Lot n° 07 - Impression et livraison de carnets de tickets numérotés et de tickets numérotés pour la
Communauté de communes MACS : pour une durée d'un an, reconductible deux fois pour une durée
d'un an par décision expresse, et pour un montant maximum de 2 000 € HT par an : Titulaire: Société
RECTO VERSO à Mont de Marsan (40)
• Travaux
Dragage entretien du chenal d'accès au port de Capbreton
Notification: le 29 avril 2021
Titulaire : société BAGGERBEDRIJF de BOER B.V à HE SLIEDRECHT (3361) basée aux Pays bas
Montant : 640 000 € HT
Le conseil communautaire prend acte de des informations.
Monsieur le Président informe les élus de la disponibilité de gourdes pour remplacer les bouteilles en plastique lors notamment des conseils communautaires.
Madame Aline Marchand précise que tous les élus ont reçu un courrier pour obtenir dès la rentrée de septembre une bouteille réutilisable. Cela a pour but de lutter contre l'ajout de plastique dans la nature, le micro-plastique retrouvé sur les plages, et lutter contre cette pollution insidieuse qui reste des années.
Monsieur le Président ajoute qu'une commission générale se tiendra le 12 juillet 2021 à 17h sur le projet de territoire. L'AUDAP présentera le compte-rendu de l'enquête réalisée auprès de 800 habitants du territoire sur leur vision du territoire dans quelques années et leurs attentes.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08.
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