Compte-Rendu - CR 02 du 19 mars

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Compte-Rendu - CR 02 du 19 mars Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 du 19 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 19 mars 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-neuf mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d'YSSAC-la-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie 12 rue des Caves sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire.

Date de convocation : 13 mars 2018

Conseil Municipal, présents : LAMAISON Marie-Hélène, AGÉE Maurice (1er adjoint), FOURNET- FAYARD Arnaud (3ième adjoint), PERRET Gaele, EYMIN Philippe, BOST Michelle, MAZEYRAT Patrick Absents : FRADIER Alain (2ème adjoint) qui donne pouvoir à FOURNET-FAYARD Arnaud, ZING Christine qui donne pouvoir à AGÉE Maurice

Secrétaire de séance : EYMIN Philippe

Approbation du compte-rendu du 22 janvier 2018, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2014/1404/02, le Conseil Municipal est informé des décisions prises par le Maire par délégation :

 contrat de travail pour accroissement temporaire d’activité à Marie BONHOMME, secrétaire de mairie, signé du 7 février 2018 au 28 février 2018 inclus.

Madame le Maire propose l’ajout d’une délibération à l’ordre du jour, concernant la phase 2 des travaux de la RD 15. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Compte administratif 2017

 Compte de Gestion 2017

 Affectation des résultats 2017

 Vote des trois taxes d’imposition 2018

 Service commun Mission d’Assistant de Prévention – renouvellement des conventions pour le territoire d’ex Côtes de Combrailles pour l’exercice 2017

 SEMERAP - convention pour le balayage des voies publiques

 Demande de subvention Association Altérité Culturelle en Combrailles

 Phase 2 des travaux de la RD 15

 Questions diverses

 Compte administratif 2017

(Délibération n°2018/1903/01)

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Madame Michelle BOST, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par LAMAISON Marie-Hélène, Maire, Après s’être fait représenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

 lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :2

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes réalisées : 12 695,81 € - Recettes réalisées : 159 351,77 €

- Dépenses réalisées : 35 326,86 € - Dépenses réalisées : 158 706,25 €

- Déficit d'investissement de

l'exercice 2017 - 22 631,05 €

- Excédent de fonctionnement

de l'exercice 2017 645,52 €

- Déficit antérieur (2016) - 5 145,19 € - Excédent antérieur (2016) 73 652,04 €

Déficit brut d'investissement - 27 776,24 € - Excédent brut de fonctionnement 74 297,56 €

- Restes à réaliser en recettes - € Excédent résiduel de fonctionnement 46 521,32 €

- Restes à réaliser en dépenses - €

- Déficit des restes à réaliser - €

Déficit réel d'investissement - 27 776,24€

 constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

 reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus

Approuvé à l’unanimité.

 Approbation du Compte de Gestion 2017 dressé par le Receveur (Délibération n°2018/1903/02)

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 ce jour, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget communal dressé par le Receveur.

 Affectation des résultats 2017 du budget communal

(Délibération n°2018/1903/03)

Après avoir approuvé le compte administratif 2017 dressé par LAMAISON Marie-Hélène, Maire, et le compte de gestion 2017,

Considérant les éléments suivants :3

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Recettes réalisées : 12 695,81 € - Recettes réalisées : 159 351,77 €

- Dépenses réalisées : 35 326,86 € - Dépenses réalisées : 158 706,25 €

- Déficit d'investissement de

l'exercice 2017 - 22 631,05 €

- Excédent de fonctionnement

de l'exercice 2017 645,52 €

- Déficit antérieur (2016) - 5145 ,19 € - Excédent antérieur (2016) 73 652,04 €

Déficit brut d'investissement - 27 776,24 € - Excédent brut de fonctionnement 74 297,56 €

- Restes à réaliser en recettes - € Excédent réel de fonctionnement 46 521,32 €

- Restes à réaliser en dépenses - €

- Déficit des restes à réaliser - €

Déficit réel d'investissement - 27 776,24 €

Le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 décide à l’unanimité d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit au BP 2018 : - en section de fonctionnement recettes (ligne R002) l'excédent réel soit : 46 521,32 € - en section d'investissement dépenses (cpte 1068) pour couvrir le déficit d’investissement soit : 27 776,24 €

 Vote des taux d'imposition des trois taxes pour 2018

(Délibération n°2018/1903/04)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2018.

Ainsi les taux présentés pour 2018 sont ceux de 2017 à savoir:

Taxe Foncier Bâti = 7,94 % Taxe d'habitation = 7,19 % Taxe Foncier non bâti = 78,52 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, le maintien pour 2018 des taux d’imposition des trois taxes identiques à ceux de 2017 soit

Taxe Foncier Bâti = 7,94 % Taxe d'habitation = 7,19 % Taxe Foncier non bâti = 78,52 %

 Renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun Mission d’Assistant de Prévention pour l’exercice 2017

(Délibération n°2018/1903/05)

Madame le maire rappelle au conseil municipal les obligations des collectivités en matière d’hygiène et de sécurité au travail. Elle précise l’obligation pour chaque collectivité de nommer un assistant de prévention.

Il est rappelé que sur l’ex territoire de Côtes de Combrailles, il existait un service commun assurant les fonctions d’assistant de prévention. Cette mise à disposition de service s’établit en application de l’article L5211-4-2 du CGCT, tel qu’issu de la loi n°2010-1563 du 16/12/2010 de réforme des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui en fixe les modalités en application de l’article L5111- 1 et L5111-1-1 du CGCT « des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues » avec les EPCI, « la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire, de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant ».

Ce service était mis à disposition des communes et établissements en ayant manifesté la demande. Une convention régissait les termes de cette mise à disposition. Cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2016.

Aussi il convient de prendre une délibération au niveau communal et intercommunal pour entériner le renouvellement de la convention en cours jusqu’au 31 décembre 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2017. Les termes de la convention ne sont pas modifiés.4

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun assurant les missions d’assistant de prévention du 1er janvier au 31 décembre 2017, - d’autoriser le président à signer les conventions qui découlent de la mise à disposition de ce service commun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun assurant les missions d’assistant de prévention pour l’exercice 2017

 ConventionSEMERAP pour le balayage des voies publiques

(Délibération n°2018/1903/06)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Yssac-la-Tourette est engagée par une convention avec SEMERAP pour le balayage des voies publiques ayant pris effet au 1er juin 2013, « pour une durée ferme d’1 an reconductible de façon expresse 4 fois ».

Par courrier, Monsieur le Directeur de SEMERAP propose un projet de nouvelle convention pour une durée de 5 ans prenant effet au 1er juin 2018, précisant au troisième alinéa de l’article 2 « Effet et Durée » : « La décision de ne pas reconduire la convention doit être signifiée par écrit à la SEMERAP, deux mois avant l’échéance annuelle. Dans le cas contraire, la convention sera reconduite de manière tacite. »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention SEMERAP pour le balayage des voies publiques comme indiquée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention de balayage des voies publiques par Semerap qui prendra effet à compter du 1er juin 2018.

 Attribution d’une subvention à l’association Altérité Culturelle en Combrailles (Délibération n°2018/1903/07)

Madame le Maire rappelle que le 20 décembre 2017, une réunion la Commission culture de la Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge a eu lieu, présentant le Festival Ernest Monpied 2018. Suite à celle-ci, Monsieur MOGUELET, Président de l’association Altérité Culturelle en Combrailles, a sollicité la commune d’Yssac-la-Tourette pour une subvention de 200 € afin de faire partie du projet. Cette subvention sera inscrite au budget 2018.

La salle polyvalente d’Yssac-la-Tourette sera gratuitement mise à disposition de l’association, le mardi 10 avril 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de valider l’attribution d’une subvention communale d’un montant de 200 € à l’association Altérité Culturelle en Combrailles

 d’autoriser Madame le Maire à faire procéder au paiement de la somme prévue au bénéficiaire.

 Engagement communal pour la phase 2 des travaux de la RD15 (route de Davayat) (Délibération n°2018/1903/08)

Il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’il est prévu la réalisation des travaux d’aménagement en traverse du bourg de la RD 15 (route de Davayat).

Les services départementaux ont élaboré et présenté un projet d’aménagement en traverse sur la RD 15 dans le cadre du dispositif d’intervention du Conseil départemental en faveur de l’aménagement des routes départementales en traverse d’agglomération, sous maîtrise d’ouvrage départementale.5

Ce dossier projet ayant recueilli un agrément technique et financier, il a été présenté en Mairie, laquelle l’approuve et sollicite le Conseil départemental pour sa proposition en Commission Permanente sur le programme 2018.

La Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge assure la totalité du financement des travaux estimés 277 000 € TTC, avec une participation départementale de 157 100 €. La part communale est estimée à 73 733,33 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le projet dans son ensemble ;

- d’approuver le plan de financement présenté, avec une part communale de 73 733,33 € HT ; - de demander au Conseil départemental d’inscrire une participation de 157 100 € au programme de l’année 2018.

QUESTIONS DIVERSES

 Contrat Marie BONHOMME

Marie BONHOMME a été nommée pour le poste de secrétaire de Mairie en contrat à durée déterminée de 3 ans (du 1er mars 2018 au 28 février 2021 inclus), suite au départ pour mutation de Géraldine DEL GAUDIO le 28 février 2018.

Elle est rémunérée sur la base de l’indice brut 347, de l’indice majoré 325, correspondant à l’échelon 1 de l’échelle C1 à temps non complet de 24h30 par semaine, soit 24.5/35ème.

 Point sur les travaux de la RD15 Route de DAVAYAT

Les travaux ont repris ce lundi 19 mars 2018.

 Demandes de subventions

Deux demandes de subventions ont été adressées à la mairie.

-

L’association Loisir Contact Animation, présidée par Monsieur Guillaume FAURE, sollicite la commune pour une subvention de 200€. Celle-ci permettra l’organisation conjointe, avec l’Amicale Laïque de Gimeaux et les Comités des fêtes de Teilhède et Prompsat, d’un inter-village le 15 septembre 2018. Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’inscrire cette demande au budget 2018. -

Par courrier en date du 3 mars 2018, l’association de prévention routière demande un soutien de la part de la commune dont les crédits « seront entièrement affectés à des activités locales et départementales ». Après discussion, le Conseil municipal décide de ne pas attribuer de subvention, pour l’année 2018, à l’association de prévention routière.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 22h15.