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Compte-Rendu - CR 03 du 18 mars
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Yssac-la-Tourette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 du 18 mars)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
1
Compte rendu du Conseil Municipal du 18 mars 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d'YSSAC-la- TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à l’Ancienne Mairie 12 rue des Caves sous la présidence de Madame Marie-Hélène LAMAISON, Maire.
Date de convocation : 12 mars 2019
Conseil Municipal, présents : LAMAISON Marie-Hélène, AGÉE Maurice (1er adjoint), FRADIER Alain (2ème adjoint), FOURNET-FAYARD Arnaud (3ème adjoint), PERRET Gaele, BOST Michelle, Absents : EYMIN Philippe (donne pouvoir à FOURNET-FAYARD Arnaud), MAZEYRAT Patrick (donne pouvoir à FRADIER Alain), ZING Christine
Secrétaire de séance : AGÉE Maurice
Approbation du compte-rendu du 12 mars 2019, à l’unanimité.
Conformément à la délibération n°2014/1404/02, le Conseil Municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :
NEANT
ORDRE DU JOUR :
Compte administratif 2018
Compte de gestion 2018
Affectation des résultats 2018 du budget communal
Vote des taux d’imposition des trois taxes pour 2019
Création d’un budget annexe pour le lotissement Champ Epital
Modification des statuts de la SEMERAP
Questions diverses
Délibération n°1 Compte administratif 2018
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Alain FRADIER, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par LAMAISON Marie-Hélène, Maire, Après s’être fait représenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes réalisées : 39 339,51 € - Recettes réalisées : 159 610,84 €
- Dépenses réalisées : 20 253,21 € - Dépenses réalisées : 157 643,08 €
- Excédent d'investissement de
l'exercice 2018 19 086,30 €
- Excédent de fonctionnement
de l'exercice 2018 1 967,76 €
- Déficit antérieur (2017) - 27 776,24 € - Excédent antérieur (2017) 46 521,32 €
Déficit brut d'investissement - 8 689,94 € - Excédent brut de fonctionnement 48 489,08 €
- Restes à réaliser en recettes - € Excédent résiduel de fonctionnement 39 799,14 € 2
- Restes à réaliser en dépenses - €
- Déficit des restes à réaliser - €
Déficit réel d'investissement - 8 689,94 €
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
reconnaît la sincérité des restes à réaliser
arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le compte administratif 2018.
Délibération n°2 Approbation du Compte de gestion 2018 dressé par le Receveur
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ce jour, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’approuver le compte de gestion du budget communal dressé par le receveur.
Délibération n°3 Affectation des résultats 2018 du budget communal
Après avoir approuvé le compte administratif 2018 dressé par LAMAISON Marie-Hélène, Maire, et le compte de gestion 2018,
Considérant les éléments suivants :
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Recettes réalisées : 39 339,51 € - Recettes réalisées : 159 610,84 €
- Dépenses réalisées : 20 253,21 € - Dépenses réalisées : 157 643,08 €
- Excédent d'investissement de
l'exercice 2018 19 086,30 €
- Excédent de fonctionnement
de l'exercice 2018 1 967,76 €
- Déficit antérieur (2017) - 27 776,24 € - Excédent antérieur (2017) 46 521,32 €
Déficit brut d'investissement - 8 689,94 € - Excédent brut de fonctionnement 48 489,08 €
- Restes à réaliser en recettes - € Excédent résiduel de fonctionnement 39 799,14 € 3
- Restes à réaliser en dépenses - €
- Déficit des restes à réaliser - €
Déficit réel d'investissement - 8 689,94 €
Le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 décide à l’unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit au BP 2019 : - en section de fonctionnement recettes (ligne R002) l'excédent réel soit : 39 799,14 € - en section d'investissement dépenses (cpte 1068) pour couvrir le déficit d’investissement soit : 8 689,94 €
Délibération n°4 Vote des taux d’imposition des trois taxes pour 2019
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2019.
Ainsi les taux présentés pour 2019 sont ceux de 2018 à savoir:
Taxe Foncier Bâti = 7,94 % Taxe d'habitation = 7,19 % Taxe Foncier non bâti = 78,52 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, le maintien/le non maintien pour 2019 des taux d’imposition des trois taxes identiques à ceux de 2018 soit :
Taxe Foncier Bâti = 7,94 % Taxe d'habitation = 7,19 % Taxe Foncier non bâti = 78,52 %
Délibération n°5 Création d’un budget annexe pour le lotissement Champ Epital
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction M14 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de la création, à compter de l’exercice 2019, du budget annexe relatif à l’aménagement du lotissement Champ Epital, et sera dénommé « budget annexe lotissement Champ Epital ».
Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2019 de ce budget annexe.
La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier de Manzat.
Délibération n°6 Modification des statuts de la SEMERAP
Madame le Maire explique que le Conseil d’Administration de la SEMERAP a décidé de proposer à une prochaine assemblée générale extraordinaire, de modifier les statuts de la société. Il est précisé que chaque collectivité actionnaire doit délibérer sur ce projet.
Le projet porte à modifier les statuts de la manière suivante : 4
Anciens Statuts Projet Nouveaux Statuts
Article
2
La Société continue d’avoir pour objet
principal d’assurer les services publics et
prestations connexes, et généralement
d’accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières pouvant y concourir.
La Société peut notamment intervenir pour
les missions suivantes (définies aux articles
L2224-7 et L 2224-8 du CGCT) :
• dans le cadre des services publics d’eau : la
protection des points de prélèvement, le
traitement, le transport, le stockage et la
distribution de l’eau potable
• dans le cadre des services publics
d’assainissement collectif : le contrôle des
raccordements, la mise en conformité des
branchements, la collecte, le transport,
l’épuration des eaux usées et l’élimination
des boues produites
• dans le cadre des services publics
d’assainissement non collectif : la vérification
technique (conception, réalisation) des
installations neuves, le diagnostic du bon
fonctionnement et de l’entretien des
installations, l’entretien, la réalisation et la
réhabilitation des installations, le traitement
des matières de vidange.
La Société a pour objet principal d’assurer,
pour le compte des collectivités territoriales et
des groupements qui en sont actionnaires, un
certain nombre de services publics locaux tels
que ceux-ci sont définis aux articles L. 2224-7
et L. 2224-8 du Code général des collectivités
territoriales.
En premier lieu, la Société est compétente
pour assurer des missions relatives au service
d’eau potable tels que ceux-ci sont définis à
l’article L 2224-7 du Code général des
collectivités territoriales. Dans ce cadre la
société a en charge l’exploitation, pour le
compte des personnes publiques
susmentionnées, d’un service d’eau potable
comportant, en tout ou partie, la production,
par captage ou pompage, la protection des
points de prélèvement, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution d’eau
destinées à la consommation humaine.
En second lieu, la Société est compétente
pour assurer tout ou partie des missions
relatives au service public de l’assainissement
telles que celles-ci sont définies à l’article L.
2224-8 du Code général des collectivités
territoriales. Ainsi, dans le cadre du service
public d’assainissement collectif, la Société a
en charge le contrôle des raccordements, la
mise en conformité des branchements, la
collecte, le transport, l’épuration des eaux 5
• dans le cadre des services publics de
traitement des déchets : la récupération de
déchets de toutes origines et l’entretien de
tous les équipements liés à cette activité.
• dans le cadre de services publics de
l’entretien et du suivi de tous les bassins
d’eau : l’exploitation du chauffage, ventilation,
filtration et traitement d’eau.
Elle intervient aussi au titre de :
• la collecte, le transport, le stockage et le
traitement des eaux pluviales et l’élimination
des boues produites
• la surveillance, l’entretien et le contrôle des
infrastructures de défense incendie
extérieure.
La Société exerce notamment les activités lui
permettant de réaliser son objet et les
missions définies ci-dessus, ainsi que les
activités annexes suivantes :
• l’expertise et la recherche dans le domaine
de l’eau et de l’assainissement
• l’accueil, la facturation, l’information et la
sensibilisation des abonnés et usagers des
services publics de l’eau et de
l’assainissement
• la planification et la réalisation d’études, le
montage de projets, la recherche et la
gestion des financements, pour l’ensemble
des infrastructures et ouvrages nécessaires à
ces services (support technique des autorités
organisatrices)
• l’activité balayage, hydrocurage, vidange de
fosses, bacs à graisses
• l’inspection des réseaux par caméra
• l’activité électromécanique
• la vente d’eau en gros, l’irrigation, l’entretien
et la maintenance des poteaux d’incendie
• l’activité travaux pour le compte des
collectivités actionnaires
• la cartographie des réseaux pour le compte
des collectivités actionnaires
• la perception et la collecte de taxes et
redevances assises sur les services publics
d’eau et d’assainissement ou liées à
usées et l’élimination des boues produites.
Dans le cadre du service public
d’assainissement non collectif, la Société a en
charge la vérification technique (conception,
réalisation) des installations neuves, le
diagnostic du bon fonctionnement et de
l’entretien des installations, l’entretien, la
réalisation et la réhabilitation des installations,
et le traitement des eaux de vidange.
En complément de ces missions principales et
eu égard à leur complémentarité, la Société
est en charge d’assurer, en fonction des
besoins résultant des risques à prendre en
compte, l’alimentation en eau des moyens des
services d’incendie et de secours, par
l’intermédiaire de points d’eau alimentés à
cette fin.
En outre, et lorsque ces missions lui sont
confiées par les personnes publiques
actionnaires, la Société a pour mission la
collecte, le transport, le stockage et le
traitement des eaux pluviales, tant en milieu
urbain qu’en milieu rural.
Enfin, la Société est compétente pour
procéder à des ventes d’eau en gros, soit au
profit de collectivités territoriales ou
groupements actionnaires, soit au profit de
tiers.
Pour garantir l’exercice de ces missions, la
Société exerce un certain nombre
d’attributions supports comportant notamment
:
- l’expertise et la recherche dans le domaine
de l’eau et de l’assainissement,
- la planification et la réalisation d’études, le
montage de projets, la recherche et la gestion
des financements, pour l’ensemble des
infrastructures et ouvrages nécessaires à
l’exécution des missions de service public
susmentionnées,
- l’inspection des réseaux par caméra,
- la cartographie des réseaux,
- la perception et la collecte des taxes et
redevances assises sur lesdits services
publics.
De façon générale, la Société est compétente
pour réaliser toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, civiles ou
immobilières se rattachant directement ou
indirectement à l’objet social et aux
compétences des communes et groupements
de communes actionnaires. 6
l’environnement
• et d’une façon générale, toutes opérations
industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières de
communication et d’éducation, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à
l’objet social ou à tout objet similaire ou
connexe, et présentant un intérêt général
pour la collectivité des actionnaires, et
notamment la pose et l’exploitation de tous
réseaux de câblage, de transmission et de
services.
La Société interviendra sur le territoire des
collectivités territoriales et des groupements
de collectivités territoriales qui sont
actionnaires de la Société.
article
10
Les actions sont toutes nominatives. Les actions sont toutes nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu’à des collectivités
territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales.
article
11.1
Les collectivités territoriales et groupements
de collectivités territoriales participant au
capital de la société conviennent de préciser,
dans un pacte d’actionnaires, les modalités
de cession des actions, d’adhésion de
nouveaux actionnaires et de sortie du capital.
Les collectivités territoriales et groupements
de collectivités territoriales participant au
capital de la société peuvent préciser, dans un
pacte d’actionnaires, les modalités de cession
des actions, d’adhésion de nouveaux
actionnaires et de sortie du capital.
article
12.1
La cession des actions, à titre gratuit ou
onéreux, à une collectivité ou un groupement
de collectivités non membre de la société est
soumise à l’agrément du conseil
d’administration, statuant par décision
collective adoptée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés,
dans les conditions prévues aux articles
L.228-23 et L.228-24 du code de commerce.
La demande d'agrément doit être notifiée au
président du conseil d’administration, par
lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle indique le nombre d'actions
dont la cession est envisagée et le prix de
cession.
La décision des actionnaires sur l'agrément
doit intervenir dans un délai de trois (3) mois
à compter de la notification de la demande
visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant
par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La cession des actions, à titre gratuit ou
onéreux, à une collectivité ou un groupement
de collectivités non membre de la société est
soumise à l’agrément du conseil
d’administration, statuant par décision
collective adoptée à la majorité des deux tiers
des administrateurs présents ou représentés,
dans les conditions prévues aux articles L.228-
23 et L.228-24 du code de commerce.
La demande d'agrément doit être notifiée au
président du conseil d’administration, par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle
indique le nombre d'actions dont la cession est
envisagée et le prix de cession.
La décision du conseil d'administration sur
l'agrément doit intervenir dans un délai de trois
(3) mois à compter de la notification de la
demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au
cédant par lettre recommandée avec accusé
de réception.
article
17
Les censeurs assistent avec voix consultative
aux séances du conseil d’administration. Ils
ne sont pas rémunérés.
Les censeurs assistent avec voix consultative
aux séances du conseil d’administration. Ils ne
sont pas rémunérés.
Les censeurs ont pour mission principale de
vérifier l’exacte application du contrôle
analogue tel que prévu dans les statuts et le
règlement intérieur. 7
article
18
Le conseil d’administration nomme, parmi
ses membres, un président chargé de
présider la séance du conseil ou les
assemblées. Le président peut nommer un
ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation de son président, qui arrête
l’ordre du jour, soit au siège social, soit en
tout autre lieu indiqué dans la convocation,
dans des conditions précisées le cas échéant
par le règlement intérieur et le pacte
d’actionnaires.
Lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis
plus de deux mois, un tiers au moins des
administrateurs, peuvent demander au
président, qui est lié par cette demande, de
convoquer le conseil d’administration sur un
ordre du jour déterminé.
Un administrateur ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur
en vertu d’un pouvoir spécial qui doit être
donné par écrit.
La présence effective de la moitié au moins
des membres composant le conseil
d’administration est nécessaire pour la
validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou
représentés, sauf dans les cas visés à
l’article L 1523-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, chaque
administrateur présent ou représenté
disposant d’une voix et l’administrateur
mandataire d’un de ses collègues ne peut
disposer que d’un seul pouvoir.
En cas de partage des voix celle du président
est prépondérante.
Conformément aux articles L.225-37 et
R.225-21 du code de commerce, et à
l’exception des opérations prévues aux
articles L.232-1 et L.233-165, les
administrateurs peuvent participer aux
réunions du conseil d’administration par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation
effective.
Le conseil d’administration nomme, parmi ses
membres, un président chargé de présider la
séance du conseil ou les assemblées. Le
président peut nommer un ou plusieurs
directeurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation de son président, qui arrête
l’ordre du jour, soit au siège social, soit en tout
autre lieu indiqué dans la convocation, dans
des conditions précisées le cas échéant par le
règlement intérieur et le pacte d’actionnaires.
Lorsque le conseil ne s’est pas réuni depuis
plus de deux mois, un tiers au moins des
administrateurs, peuvent demander au
président, qui est lié par cette demande, de
convoquer le conseil d’administration sur un
ordre du jour déterminé.
En cas de carence du Président du conseil
d’administration, un tiers au moins des
administrateurs ou le directeur général
peuvent convoquer, sans délai, le conseil
d’administration et fixer l’ordre du jour.
Un administrateur ne peut se faire représenter
que par un autre administrateur en vertu d’un
pouvoir spécial qui doit être donné par écrit.
La présence effective de la moitié au moins
des membres composant le conseil
d’administration est nécessaire pour la validité
des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés,
sauf dans les cas visés à l’article L 1523-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
chaque administrateur présent ou représenté
disposant d’une voix et l’administrateur
mandataire d’un de ses collègues ne peut
disposer que d’un seul pouvoir.
En cas de partage des voix celle du président
est prépondérante.
Conformément aux articles L.225-37 et R.225-
21 du code de commerce, et à l’exception des
opérations prévues aux articles L.232-1 et
L.233-165, les administrateurs peuvent
participer aux réunions du conseil
d’administration par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant
leur participation effective.
Toutes les collectivités territoriales et
groupement actionnaires, membres du conseil 8
d’administration, délibèrent ensemble chaque
fois qu’est évoquée, au sein du conseil
d’administration, une question d’intérêt
commun, portant notamment :
- sur l’élection du président,
- sur l’approbation du rapport écrit annuel
prévu à l’article L. 1524-5 14e alinéa du Code
général des collectivités territoriales et destiné
aux organes délibérants des collectivités
territoriales et groupements actionnaires,
- sur les décisions à caractère financier, à
savoir opérations sur le capital, recours aux
comptes courants d’associés, arrêtés des
comptes annuels, rapport de gestion, etc…
En-dehors de ces questions, les collectivités
territoriales et groupements actionnaires ne
participent aux délibérations du conseil
d’administration et ne prennent part au vote
que pour celles relevant de leurs compétences
et pour les contrats de prestations intégrées
qui les lient à la Société.
En aucune manière une collectivité territoriale
ou un groupement de collectivités territoriales
actionnaire ne peut prendre part au vote à
propos d’une compétence qu’il ne détient pas.
article
19
Outre ses pouvoirs généraux, le conseil
d’administration détient, de par la loi,
certaines attributions précises, notamment :
• le choix du mode de direction générale de la
société
• la nomination, révocation du président et la
fixation de sa rémunération ainsi que des
avantages particuliers qui lui sont accordés
• la nomination, révocation et fixation de la
rémunération du directeur général
• la convocation des assemblées
• l’arrêté des comptes annuels et s’il y a lieu
des comptes consolidés
• l’établissement, s’il y a lieu, des documents
de gestion prévisionnelle
• la réalisation des augmentations de capital
décidées par l’assemblée générale
extraordinaire
• sur délégation de l’assemblée générale, la
décision d’augmentation du capital
• le déplacement du siège social
• la réponse à fournir au cours de
l’assemblée des actionnaires aux questions
écrites posées par tout actionnaire, à
compter de la communication préalable à
l’assemblée des documents prescrits par la
loi.
Outre ses pouvoirs généraux, le conseil
d’administration détient, de par la loi, certaines
attributions précises, notamment :
• le choix du mode de direction générale de la
société
• la nomination, révocation du président et la
fixation de sa rémunération ainsi que des
avantages particuliers qui lui sont accordés
• la nomination, révocation et fixation de la
rémunération du directeur général et du
directeur général délégué
• la convocation des assemblées
• l’arrêté des comptes annuels et s’il y a lieu
des comptes consolidés
• l’établissement, s’il y a lieu, des documents
de gestion prévisionnelle
• la réalisation des augmentations de capital
décidées par l’assemblée générale
extraordinaire
• sur délégation de l’assemblée générale, la
décision d’augmentation du capital
• le déplacement du siège social
• la réponse à fournir au cours de l’assemblée
des actionnaires aux questions écrites posées
par tout actionnaire, à compter de la
communication préalable à l’assemblée des
documents prescrits par la loi. 9
article
20
Nul ne peut être nommé président, s’il a
atteint l’âge de 70 ans révolu.
Le ou les administrateurs ayant la qualité de
vice-présidents ont pour fonction exclusive de
présider les séances du conseil et les
assemblées en cas d’indisponibilité du
Président.
En l’absence du président et des vice-
présidents, le conseil désigne celui des
administrateurs présents qui présidera sa
réunion.
Le président est rééligible.
Nul ne peut être élu président, s’il a atteint
l’âge de 70 ans révolu.
Un ou plusieurs administrateurs délégués
ayant la qualité de vice-présidents sont
désignés par le conseil d’administration. Ceux-
ci auront notamment pour fonction de présider
les séances du conseil et les assemblées en
cas d’indisponibilité du Président.
En l’absence du président et des vice-
présidents, le conseil désigne celui des
administrateurs présents qui présidera sa
réunion.
Le président est rééligible une fois.
article
25
Chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités actionnaire exerce un
contrôle, individuel et collégial, sur la société,
analogue à celui qu’il ou elle exerce sur ses
propres services, dans des conditions
précisées le cas échéant par le règlement
intérieur.
En particulier, les actionnaires exercent un
contrôle étroit sur tout contrat passé sans
publicité ni mise en concurrence entre la
société et l’un de ses actionnaires, dans des
conditions précisées le cas échéant par le
règlement intérieur.
Tout mandat, tout contrat de prestations de
services passé sans publicité ni mise en
concurrence, qualifié de « contrat à la maison
» ou de « quasi-régie », passé entre la
société et ses actionnaires, est soumis
préalablement à l’approbation du conseil
d’administration.
Chacun de ces contrats décrit dans le détail
les modalités de contrôle de la collectivité
actionnaire sur les conditions d’exécution de
la convention par la société.
Les collectivités territoriales ou groupements
de collectivités territoriales actionnaires
exercent sur la Société un contrôle analogue à
celui qu'elles exercent sur leurs propres
services, tenant notamment aux pouvoirs
dévolus au conseil d’administration, aux
assemblées générales des actionnaires et aux
conventions passées avec les collectivités
territoriales ou groupements de collectivités
territoriales actionnaires.
Le contrôle analogue est notamment exercé
sur :
- les orientations stratégiques de la Société,
- la gouvernance et la vie sociale,
- les décisions à caractère financier.
Le contrôle exercé sur la Société est fondé
d’une part sur la détermination des
orientations de l’activité de la Société, et
d’autre part sur l’accord préalable qui sera
donné aux actions que la Société proposera.
Les instances délibérantes de la Société
mettent en place un système de contrôle, de
comptes rendus et de communication de
données permettant aux collectivités
actionnaires entrant dans le cadre défini au
premier alinéa d’atteindre ces objectifs. Ces
dispositions devront être maintenues dans leur
principe pendant toute la durée de la Société.
Pour ce faire, celles-ci peuvent, le cas
échéant, faire appel aux commissions
spécialisées et au comité d’études visés à
l’article L. 225-29 du Code de commerce.
Un règlement intérieur est établi pour préciser
les modalités particulières de contrôle des
collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales actionnaires, et
définissant les conditions dans lesquelles ces
dernières peuvent suivre en permanence
l’exécution de leurs contrats par la Société. 10
Toute collectivité ou groupement actionnaire a
le droit d’obtenir communication des
documents nécessaires pour lui permettre de
statuer en toute connaissance de cause sur la
gestion et la marche de la Société. La nature
de ces documents et les conditions de leur
envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la législation en vigueur ainsi que par les
dispositions du Code des relations entre le
public et l’administration (L. 300-1 et suivants
dudit Code).
article
39 Les présents statuts peuvent être complétés
par un règlement intérieur rédigé, modifié,
complété et adopté en première lecture par le
conseil d’administration et approuvé en
seconde lecture par l’assemblée générale
extraordinaire.
Les présents statuts peuvent être complétés
par un règlement intérieur rédigé, modifié,
complété et adopté par le conseil
d’administration.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - d’approuver le projet de nouveaux statuts de la SEMERAP
- d’autoriser le Maire à notifier cette décision au Président du CA de la SEMERAP.
QUESTIONS DIVERSES
Contrôle ERP de la salle polyvalente
Le contrôle ERP de la salle polyvalente a eu lieu le 15 mars 2019.
A la fin de la visite, un avis favorable a été émis.
FREDON
Le contrôle de la qualité de l’air de l’école devra être fait.
Mme le Maire évoque la possibilité pour la commune d’adhérer à la FREDON en cotisant annuellement.
Concours d’échecs
Le championnat régional d’échecs organisé dans le cadre des TAP aura lieu à la salle polyvalente le mercredi 27 mars 2019. Des prix seront remis à la fin de la journée. 11
Rappel élections
Les élections européennes ont lieu le 26 mai 2019.
L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h30.