Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 03 04 2025
Procès Verbal - PV du 22 06 23
Procès Verbal - PV DU 27 06 2024
Déliberation - OJ DU 03 04 2025
Déliberation - OJ 18 06 2025
Procès Verbal - PV DU 30 03 2023
Ordre du Jour - Ordre du jour 6 mars 2025
Déliberation - 2025 010 CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE
Procès Verbal - PV DU 26 10 23
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 MAI 2020
Procès Verbal - PV 06 03 2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE MEYNES
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 MARS 2025
Convoqué en exécution de l'article L 2121.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Meynes s'est réuni l’an deux mille vingt cinq et le 6 mars à 19h00, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Fabrice FOURNIER, Maire.
Monsieur le Maire propose de commencer le conseil
Étaient présents: M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane CASTAN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, David EYSSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Patricia PIERREDON, Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Grégory ROMAN, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
M. Alexandre SENERS à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL
M. Jacques VIGNAL à Mme Fanette FESSY-PAQUET
Début séance à 20h32
Le quorum est atteint
Monsieur le Maire sollicite un membre du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Est nommée secrétaire de séance : M. Grégory ROMAN
Par convocation en date du 28 février 2025, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour
Présentation du projet « habitat inclusif » par SEMIGA avant le début de la séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 suite observation lors du CM du 5 décembre 2024
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
01. CESSION FONCIERE HABITAT INCLUSIF
02. AMENDES DE POLICE
03. CONVENTION REGROUPEMENT FAMILIAL
04. INSTRUCTION DES DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX ET CERTIFICATS D'URBANISME
05. ACQUISITION PARCELLES RD 264 - ERREUR MATERIELLE
06. RETROCESSION PARCELLES
07. RECRUTEMENT MNS BNSSA
08. SUPPRESSION CREATION DE POSTE
09. TABLEAU DES EFFECTIFS
10. CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
11. AVENANT N°1 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE CHARGEMENT DES DECHETS
VERTS SUR LE SITE DE LA DECHETTERIE DE MEYNES
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur les procès-verbaux des 19 septembre 2024 et 5 décembre 2024.
Aucune observation n’est présentée
Les procès-verbaux sont approuvés à l'unanimité 2
DÉLIBÉRATION N° 2025-001: CESSION FONCIERE DANS LE CADRE DU PROJET HABITAT
INCLUSIF
M. LE MAIRE, rapporteur
Le Conseil Général du Départemental a lancé un appel à manifester « Habitat Inclusif » dont l'objectif est de promouvoir une forme d'habitat solidaire, appartements locatifs sociaux individuels regroupés alliant vie privative et vie collective. Cet habitat s'adresse à un public de personnes adultes handicapées et/ou âgées qui ne peuvent demeurer dans leur logement (isolement, inadaptabilité, perte d'autonomie ..). Il intégrera la réalisation d'un lieu dédié à un usage collectif par les résidents pour des activités sociales, culturelles ou
de loisirs.
En collaboration avec SEMIGA bailleur social du Gard, la collectivité de MEYNES déposera un dossier de
labellisation auprès du Conseil Départemental du Gard.
Dans le cadre de ce projet :
La construction, la gestion et l'entretien de la résidence « Habitat Inclusif » sont de la compétence de
SEMIGA
Les prestations d'accompagnement et d'animation pourront être de la compétence du CCAS de MEYNES porteur du projet social de la résidence « Habitat Inclusif ».
Pour que le projet composé de 6 logements individuels locatifs sociaux puisse voir le jour, et sous réserve de l'obtention d'un droit réservataire, la ville de MEYNES entend céder le terrain à l'euro symbolique. La commune agit dans le cadre notamment des dispositions de l'article L 441-1 du code de la construction
et de l'habitation.
Aux termes de ces dispositions le décret en Conseil d'État prévu à l'article L 411-2-9 du même code, fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation son conclues, en contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale ».
Étant précisé que le ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales au sujet de ce dispositif a énoncé dans la réponse écrite N° 0718 publiée au J.P. du Sénat le 24 janvier 2008 « Toutefois, les dispositions de l'article L441-1 du code de la Construction et de l'Habitation prévoient que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLI
mission de service public.
Par conséquent, il apparaît qu'en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation précitées, les communes peuvent céder des terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux, construits sur ce terrain par ces sociétés ».
La ville de MEYNES entend donc conclure une convention de réservation avec la société SEMIGA des habitats sociaux, construits dans le cadre « Habitat Inclusif » à des propositions de locataires formulées
par la ville de MEYNES.
Compte tenu de ce droit de réservation et en vue de la réalisation d'un projet communal d'intérêt général, la commune de MEYNES entend céder la parcelle cadastrée AR65 à SEMIGA pour l'euro symbolique,
étant précisé que les frais afférents à l'acte seront à la charge de SEMIGA. Il existe sur ladite parcelle un bâti « école de musique » concerné par un arrêté n° 2020-199 du 10 août 2020 portant fermeture au public en raison d'une non-conformité du bâtiment, destiné à être démoli par
SEMIGA.
Il est en outre précisé que la salle commune étant dédiée à la réalisation du projet social porté par la collectivité SEMIGA entend mettre à disposition gracieusement cette salle à la ville de MEYNES dans le cadre d'une convention de mise à disposition. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 122411 et suivants du CGCT Vu les articles L441-1 du CCH
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PAR QUINZE VOIX POUR ET QUATRE ABSTENTIONS (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET),
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AR65 à la société SEMIGA pour l'euro symbolique en vue
de la réalisation d'un projet d'intérêt général.
DIT que les frais afférents à l’acte seront à la charge de la SEMIGA
AUTORISE le Maire à signer avec la société SEMIGA une convention de réservation des logements sociaux construits dans le cadre de l'opération « Habitat Inclusif » soit 3 logements
AUTORISE le Maire à signer les actes afférents
AUTORISE le Maire à signer avec la société SEMIGA une convention de mise à disposition de la salle commune
DÉLIBÉRATION N° 2025-002 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
2025
M. Christophe CURIE, rapporteur
Conformément aux articles R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les groupements et communes de moins de 10 000 habitants disposant des compétences en matière de voies communales, de transport en commun et de parcs de stationnement peuvent bénéficier d'une subvention provenant du produit des amendes de police par Madame la Préfète
La commune de Meynes est éligible à cette répartition de dotation au titre de 2025 et qu'une demande de subvention doit être adressée au Conseil Départemental du Gard pour solliciter une participation au financement des opérations suivantes : Travaux de mise en sécurité de voirie et travaux de prévention de sécurité routière.
Les travaux envisagés permettront de sécuriser par la mise en place de coussins berlinois, plateaux ralentisseurs, radars pédagogiques, panneaux préventifs aux abords des écoles et la mise en conformité d’un passage pour piéton les voiries communales : Route de Bezouce, Chemin des Prés, Avenue du Stade, Chemin du Cabanis, Chemin de l’Estanet, Chemin du Moulin Neuf pour un montant prévisionnel de 19 383.98 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix),
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les opérations de mise en sécurité de la voirie communale telle qu'énoncée ci-dessus pour un montant prévisionnel de 19 383.98 € HT
S’ENGAGE à ne pas réaliser les travaux avant l'obtention de la décision de subvention et à réaliser ces travaux sur l'année 2025
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée et y signer tous documents s’y rapportant
DIT que les crédits seront inscrits au budget en section d'investissement
DÉLIBÉRATION N° 2025-003 : CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU
REGROUPEMENT FAMILIALE
M. LE MAIRE, rapporteur
L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a reçu une demande de regroupement familial dont le demandeur réside sur la commune. Le Code de l'entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’Asile (CESEDA) confie aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familiale puisqu'il est chargé, depuis lors, de la vérification des conditions de logement et de ressources. 4
Afin d'organiser efficacement les vérifications des conditions du regroupement familiale, d'améliorer les échanges d'informations entre le Maire et l'OFII, d'uniformiser les pratiques et de dématérialiser les échanges, un conventionnement permettant de déléguer à l'OFII tout ou partie des enquêtes selon les deux niveaux de délégation : | — l'enquête logement / Il — l'enquête logement et l'enquête ressources, peut-être
envisagé.
Je propose à l'assemblée de confier la réalisation des enquêtes logement et ressources à l'OFII.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Vu le décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour application de la loi susvisé
Vu le nouvel article codifié au R.421-11 du décret susvisé ainsi rédigé « Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office »
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix),
AUTORISE le Maire à signer la convention selon le niveau de délégation Il — l'enquête logement et
l'enquête ressources.
DELIBERATION N° 2025-004 : INSTRUCTION DES DECLARATIONS PREALABLES DE TRAVAUX ET
CERTIFICATS D'URBANISME
M. Clément MONNIER, rapporteur
Par délibération n° 2015-062 du 30 juin 2015 la commune à adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations du droit du sol à intervenir avec la Communauté de Communes du Pont du Gard.
Monsieur Clément MONNIER précise à l'assemblée qu'à l'article 4 de la convention sont listées les missions incombant à la commune dont l'instruction des déclarations préalables de travaux et les certificats d'urbanisme qui peut être confiée au service mutualisé de la Communauté de Communes
par délibération.
Monsieur Clément MONNIER explique à l'assemblée qu'en raison de l'arrêt maladie de l'agent affecté au service urbanisme, il convient, afin d'assurer une continuité du service public, de confier au service mutualisé de la Communauté de Communes du Pont du Gard l'instruction des déclarations préalables et certificats d'urbanisme. || est entendu que cette mesure est provisoire et prendra fin au terme de l'arrêt
maladie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n° 2015-062 du 30 juin 2015 portant adhésion et convention de création du service commun « Application du droit du sol »
Vu la délibération n° 2022-03 du 13 janvier 2022 (avenant n° 3) portant modification des dispositions financières des avenants 1 et 2 de la convention de création du service commun
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE des votants (19 voix),
CONFIE au service mutualisé de la Communauté de Communes du Pont du Gard l'instruction des déclarations préalables et certificats d'urbanisme au coût unitaire fixé par avenant n°3.
DIT que cette mesure prendra fin au terme de l'arrêt maladie. 5
DELIBERATION N° 2025-005 : ACQUISITION PARCELLES RD 264 - CHEMIN DES AIRES — ERREUR
MATERIELLE
M. Clément MONNIER, rapporteur
Le projet d'aménagement de la RD 264 chemin des Aires ayant pour objectif de sécuriser les circulations piétonnes et cyclistes et de relier la voie verte sur l'axe partant des services techniques à la piscine communale René Seydoux a nécessité des acquisitions foncières appartenant au domaine privé autorisées par délibérations n° 2024-009 du 22 février 2024 portant autorisation de signature des documents d’arpentage et n° 2024-029 du 2 avril 2024 portant acquisition des parcelles.
Des discordances de superficie ont été constatées pour certaines parcelles entre les promesses de vente et les procès verbaux de délimitation. A ce titre il convient de rectifier l'erreur matérielle afin de finaliser les acquisitions par acte notarié.
Je propose à l'assemblée de corriger les erreurs matérielles comme suit :
Montant
acquisition en € |
LA MENTASTIERE
5685 CHE DES
PLAN DE CLAUZONNE
L
A | PLAN DE CLAUZONNE 240
ë
390
| 533 =67+466
d'indemnités
accessoires
vignes
76 AIRES | 970 A | PLAN DE CLAUZONNE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE des votants (19 voix),
ACCEPTE les corrections des erreurs matérielles afin de finaliser les acquisitions par acte notarié.
PREND acte que les autres dispositions de la délibération n° 2024-009 du 22 février 2024 et n° 2024-029 du 2 avril 2024 restent inchangées.
[ DELIBERATION 2025-006 : RETROCESSION PARCELLES CADASTREES AP 413 ET 415 ]
M. Clément MONNIER, rapporteur
Dans le cadre de l'élargissement de la chaussée à l'angle du Chemin des Aires et Chemin du verger côté parking et l'angle Route de Sernhac et Chemin du Verger côté cours des services techniques, la société Maddalena Promotion Immobilière M.P.I accepte de rétrocéder à la commune les parcelles cadastrées AP 413 et 415 de 1m? chacune.
Ces parcelles ne seront pas aménagées ce qui permettra de contribuer au confort visuel des usagers de la route qui emprunte ces deux carrefours.
Je propose donc au conseil municipal d'accepter ces rétrocessions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix),
ACCEPTE les rétrocessions au profit de la commune des parcelles cadastrées section AP 413 et 415, d’une contenance de 1m? chacune
DIT que les frais afférents à l’acte seront à la charge de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire. 6
DELIBERATION N° 2025-007 : RECRUTEMENT DE DEUX CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON
PERMANENTS À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET- PISCINE SAISON 2025
M. LE MAIRE, rapporteur
La piscine municipale sera en activité du 15 mai au 3 septembre 2025 inclus rythmée sur trois cycles :
- Du 15 mai au 19 juin 2025 dispositif « aisance aquatique » ouvert aux enfants de la Communauté
de Communes du Pont du Gard
- Du 20 juin au 4 juillet 2025 aux établissements scolaires ou autres
- Du 5 juillet au 31 aout 2025 aux usagers et centre de loisirs
Pour précision les samedis du mois de juin seront ouverts aux publics.
La mise en œuvre de ce service aquatique nécessite le recrutement d’un :
- Maître Nageur Sauveteur à temps complet du 12 mai au 3 septembre 2025 inclus
- BNSSA à temps non complet du 19 mai au 19 juin 2025 inclus
La rémunération du MNS sera fixée sur la base de l'indice brut 597 du grade d'éducateur territoriale des Activités Physiques et Sportives sans perception de régime indemnitaire. La rémunération du BNSSA sera fixée sur la base de l'indice brut 404 sans perception de régime indemnitaire. Les congés seront payés pour les deux contrats. La charge de personnel afférente au dispositif « aisance aquatique » sera remboursée par la Communauté de Communes du Pont du Gard.
Je demande à l'assemblée, l'autorisation de recruter un MNS et BNSSA à temps complet et non complet
pour la période sus-indiquée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE des votants (19 voix),
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de deux contractuels à temps complet et non
complet, selon les conditions susnommées.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour 2025
| DELIBERATION N° 2025-008 : SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS |
M. LE MAIRE, rapporteur
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient
donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du tableau annuel propositionnel d'avancement de grade au titre de 2024 transmis par le
Centre De Gestion,
Vu l'arrêté du Maire n° 2025-049 du 12 février 2025 portant établissement du tableau annuel d'avancement de grade au titre de l'année 2025, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants
CATEGORIE SUPPRESSION EMPLOI CREATION EMPLOI
C Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1ère classe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE des votants (19 voix), décide
LA SUPPRESSION, à compter du 1° juin 2025 d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique
territorial. 7
LA CREATION, à compter du 1° juin 2025 d’un emploi permanent à temps complet d'Adjoint technique principal de 1° classe
PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
| DELIBERATION N° 2025-009 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX |
M. LE MAIRE, rapporteur
Aux termes de l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Le conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou
suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. En conséquence pour
des raisons de transparence et prévision budgétaire il est essentiel de disposer d'un tableau reprenant
l’ensemble des emplois permanents de la collectivité de Meynes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 6 et 34
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n° 2024-035 du 31 mai 2024 portant tableau des effectifs des emplois permanents
Vu la délibération n° 2025-008 du 6 mars 2025 portant création d'emplois
Considérant le besoin de la collectivité de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour eue x B DGS 1 1 01/03/2023 principal de 1ère cl.
Adjoint administratif _. ; principal 1#°_cl. C Etat civil population 1 1 01/02/2018
Adjoint administratif C Urbanisme 1 1 01/03/2023 principal 1ère cl.
Le . Accueil/ Adjoint administratif C comptabilité 1 1 01/01/2019
. Le . Médiathèque/ Adjoint administratif C communication 1 1 01/01/2019
TOTAL 5 5
Teen Poneel B | Responsable ST 1 1 22/04/2024 Adjoint technique ; ; principal de 12° cl. C Service techniques 1 1 01/03/2023
Adjoint technique à : principal de 12° cl. C Affaires scolaires 1 1 01/11/2020
Adjoint ischnigue c Service techniques 1 1 01/09/2024 principal de 1% cl.
Adjoint technique Responsable
principal de 1°" cl. S Affaires scolaires À 9 GHONIeNRS Adjoint technique Responsable
principal de 2ème cl. o Affaires scolaires ( 1 3922020
Adjoint technique Affaires scolaires
principal de 2ème cl. ê 1 1 BUTGRNRS
Adjoint technique Service techniques
principal de 2ème cl. 8 1 û 0106/2025
Adjoint technique & | °Srvés techniques 1 1 01/05/2017
Adjoint technique @ | Afiaires salaires 1 0 01/08/2024
Adjoint technique & |iaires scolaires 1 1 01/01/2019
Adjoint technique @ | Maires scolaires 1 1 15/01/2020
Adjoint technique œ | Aïelres scolaires / 1 1 01/01/2019 piscine
Adjoint technique œ | evies fspnniques 1 1 01/01/2024
Adjoint technique | Series techniques 1 1 01/01/2019
Adjoint technique c | Senies techniques 1 1 01/12/2022
TOTAL 16 13 10
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE des votants (19 voix),
CHARGE le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
DIT que ce contrat devra couvrir tout où parties des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue
durée et maternité.
-__ Agents IRCANTEC, de droit public : accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave et maternité
- Le contrat devra avoir les caractéristiques suivantes :
o Dureé du marché : 4 ans
o Régime du contrat : capitalisation
GARDE la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garanties et d'exclusion.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DELIBERATION N° 2025-011 : AVENANT N°1 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR
LE CHARGEMENT DES DECHETS VERTS SUR LE SITE DE LA DECHETTERIE DE MEYNES
M. LE MAIRE, rapporteur
Par délibération n° 2023-046 du 5 septembre 2023 a été autorisé la signature de la convention tripartite (CCPG - Mairie de Meynes — Mairie de Sernhac) fixant les modalités organisationnelles et financières pour le chargement des déchets verts sur le site de la déchetterie de Meynes.
La CCPG par décision n° DEC-2025-015 en date du 17 janvier 2025 à convenu de la modification portant sur les modalités financières de l’article 5 et qu'il convient de signer l'avenant n°1.
Toutes les autres dispositions de la convention de participation sus désignée restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE des votants (19 voix),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 portant sur les modalités financières de l’article 5 de la convention tripartite (CCPG - Mairie de Meynes — Mairie de Sernhac).
La séance est levée à 20 heures 52 minutes.
Le secretaire de séance Le Maire | ATSEM principal 2ê"e | Affaires scolaires |
classe et périscolaires
RU A SE 6 Médiathèque 1 1 01/02/2018 p Communication
Brigadier-chef principal C Police municipale 1 1 01/01/2015
Brigadier-chef principal C Police municipale 1 1 01/08/2021
TOTAL 2 2
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE des votants (19 voix),
APPROUVE la modification du Tableau des Effectifs.
| DELIBERATION N° 2025-010 : CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES ]
M. LE MAIRE, rapporteur
La Commune à l'opportunité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents et que le Centre
de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment sont article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics
d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,