Procès Verbal - PV DU 26 10 23

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Ordre du Jour - Ordre du jour 6 mars 2025

Déliberation - 2025 010 CONTRAT ASSURANCE STATUTAIRE

Ordre du Jour - 2021 12 Ordre du jour

Compte-Rendu - CR 13 12 2021

Procès Verbal - PV DU 26 10 23 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 26 10 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMMUNE DE MEYNES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2023

Convoqué en exécution de l’article L 2121.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Meynes s’est réuni le 26 octobre à 19h00, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de M. Fabrice FOURNIER, Maire.

Monsieur le Maire propose de commencer le conseil

M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

Excusés ayant donné procuration :

M. David EYSETTE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON

Mme Karine PHILIPPE à Mme Sabine SERRANO

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

Le quorum est atteint

Monsieur le Maire sollicite un membre du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Est nommée secrétaire de séance : Mme Alexandra MORAND

Par convocation en date du 20 octobre 2023, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2023

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

01. CONVENTION ETUDE POUR L’AMENAGEMENT DE LA RD 264 - CHEMIN DES AIRES — SUBVENTION DEPARTEMENT

02. LANCEMENT PROCEDURE DE CREATION DE ZONES D’'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

03. AUTORISATION ELIMINATION OUVRAGE

04. FIXATION DES TARIFS ET MODALITES DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET TARIFS DE VENTE DE LIVRES / CLE USB

05. MODIFICATION REGIE DU DROIT PLACE

06. MODALITES ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TARIF DROIT DE PLACE

07. ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2016-100 DU 8 DECEMBRE 2016 PORTANT REGULARISATION DU REGIME INDEMNITAIRE

08.INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE ET INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS — FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

09. MODALITES D'APPLICATION DE L’INDEMNITE HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

10. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

11. ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRCAL ET INVALIDITE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

12. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PSYCHOLOGIE DU TRAVAILMonsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 5 septembre 2025.

Aucune observation n'est présentée

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité

DÉLIBÉRATION N° 2023-053: CONVENTION ETUDE POUR L’AMENAGEMENT DE LA RD 264 - CHEMIN DES AIRES - SUBVENTION DEPARTEMENT

M. LE MAIRE, rapporteur,

Le projet d'aménagement de la RD 264 chemin des Aires ayant pour objectif de sécuriser les circulations piétonnes et cyclistes et de relier la voie verte sur l’axe partant des services techniques à la piscine communale René Seydoux a été arrêté en séance du conseil municipal du 27 avril 2023.

L'étude VRD pour l'aménagement de la voirie et réalisation du dossier de demande de subvention d'un montant de 7 500 € HT soit 9 000 € TCC est susceptible de bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Départemental.

M. SENERS : nous avons déjà délibéré sur les demandes de subvention, est-ce dérangeant de faire cette demande après ?

M. LE MAIRE : non puisque nous avons été informés de cette possibilité après coup. Le département est favorable au dépôt de notre dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental par le bais d'une convention étude.

INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la commune en section d'investissement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

DÉLIBÉRATION N° 2023-054: LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CREATION DE ZONES D’'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

M. MONNIER, rapporteur,

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes identifient sur leur territoire des zones d'accélération au sein desquelles les installations terrestres de production d'énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes auront vocation à être déployées.

Il s'agit de zones disposant d'un potentiel pour l'accélération de la production des énergies renouvelables et permettant d'atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale. Ces zones sont définies de manière à prévenir et maitriser les dangers ou inconvénients résultant de l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'énergie.

La carte annexée à la présente délibération présente les zones qui répondent aux caractéristiques mentionnées ci-avant.

Conformément à l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie, les communes identifient par délibération, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent, les zones d’accélérations et les transmettent, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du Il du même article par l'Etat, au référent préfectoral, à l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres et, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.3

La mise à disposition des informations prévues au 1° du Il de l’article L. 141-5-3 précité est intervenue par courrier de la Préfète du Gard en date du 31 Mai 2023. Ainsi, les communes ont jusqu’au 31 Novembre 2023 pour identifier leurs zones d'accélération des énergies renouvelables. Date repoussée au 31 décembre 2023 par le courrier du 29 Juin 2023, envoyé par Ministre de la Transition énergétique de France.

Je propose au conseil d'approuver la cartographie des zones présentées dans la carte annexée à la présente délibération.

M. SENERS : le lotissement route de la gare « Louisand » n'apparaît pas sur la carte. M. LE MAIRE : la carte n’est pas à jour des nouvelles constructions

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 141-5-3,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15,

Vu le courrier de la Ministre de la Transition énergétique de France en date du 29 juin 2023,

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 31 Mai 2023

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

APPROUVE la proposition de cartographie des zones d'accélération de la production d'énergies

renouvelables présentées dans la carte annexée,

DIT que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur rendez-vous au service

urbanisme,

DIT qu'après concertation du public, le dossier avec cartographie sera transmis pour consultation à la

Communauté de communes du Pont du Gard et au PETR Uzège-Pont du Gard,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2023-055: AUTORISATION D’ELIMINATION D'OUVRAGES DES COLLECTIONS

DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE,

Mme MORAND Alexandra rapporteur,

les documents de la médiathèque municipale de Meynes sont propriété de la commune et sont inscrits à

l'inventaire et que les collections proposées au public pour qu'elles restent attractives et répondent aux

besoins de la population, doivent faire l’objet d’un tri régulier selon les critères suivants :

l’état physique du document,

la date d'édition,

le nombre d'années écoulées sans prêt,

la qualité des informations (contenu obsolète),

l'existence ou non de documents de substitution.

Il convient d'autoriser Madame Aurore MARTINEZ responsable de la Médiathèque à retirer et éliminer ces

documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

e suppression de la base bibliographique informatisée,

e _apposition d'une marque de sortie sur les exemplaires abîmés (Pilon).Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la médiathèque pourront :

e être jetés à la déchetterie,

e être donnés à un autre organisme ou une association.

Un état portant mention du nombre de documents éliminés et leur destination sera transmis à la municipalité

par Madame Aurore MARTINEZ responsable de la médiathèque.

Ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la médiathèque.

L'élimination porte sur 421 documents/ouvrages dont l’état est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

AUTORISE l'élimination du fonds documentaire de la médiathèque de 421 documents/ouvrages dont l’état est annexé à la présente délibération

CHARGE Madame Aurore Martinez responsable de la médiathèque de procéder aux opérations administratives d'élimination et de signer les procès-verbaux afférents.

DÉLIBÉRATION N° 2023-056 : FIXATION DES TARIFS ET MODALITES DE LOCATION DES SALLES

COMMUNALES ET TARIFS DE VENTE DE LIVRES/CLE USB

M Christophe CURIE, rapporteur,

En raison de la modification de la régie des salles communales, il convient d'arrêter le règlement fixant les modalités de location des salles communales et les tarifs de location et vente de libres/clé USB comme suit :

1°": Objet

Le présent règlement fixe les modalités de location de la salle des Fêtes, salles des associations et salle de la piscine.

Les locaux loués ne pourront être utilisés dans un but autre que celui indiqué dans le contrat de location ni sous-loués.

Le locataire est seul responsable de l'ordre et de la sécurité à l’intérieur de la salle. Il doit se charger de toutes les autorisations spécifiques nécessaires liées à la manifestation qu'il organise (buvette, SACEM) et souscrire une assurance en responsabilité civile spécifique pour cette location.

2 : Modalités de location

Toute demande de location doit être formulée au moins une semaine avant la date de location souhaitée auprès de la mairie qui, après accord préalable du Maire ou d'un élu, préparera un contrat de location. La réservation de la salle demandée est effective dès réception du contrat de location signé, accompagné d'un justificatif de domicile, d’un chèque d’acompte de 50 % libellé à l’ordre du Trésor Public qui sera encaissé et d'une attestation en responsabilité civile couvrant les risques locatifs liés cette location. Toutefois, en cas de force majeure la commune se réserve le droit d'annuler la réservation initialement accordée, dans ce cas l’'acompte sera remboursé.

— La Salle des Fêtes est louée du 1° janvier au 31 décembre de chaque année, sous réserve de disponibilité (hors occupation par les associations et manifestations communales).

— La salle des associations est louée du 1° janvier au 31 décembre de chaque année, sous réserve de disponibilité (hors occupation par les associations et manifestations communales).

— La Salle de la Piscine est louée uniquement hors période d'ouverture de la piscine.

— La salle du conseil municipal3 : Modalités financières de location

Toute location est consentie moyennant le versement :

— d'un acompte de 50 % payable lors de la signature du contrat (numéraires ou chèques à l’ordre du Trésor Public)

— du solde de 50 % à verser le jour de l'état des lieux d'entrée (numéraires ou chèques à l'ordre du Trésor Public);

— de cautions (sous forme de chèque uniquement) remises le jour de l'état des lieux d'entrée, étant précisé que leur restitution sera soumise à l'issue de l’état des lieux de sortie. En cas de dégâts au bâtiment où au mobilier, de défaut d'entretien ou d'entretien insuffisant ces cautions seront encaissées.

À - Tarifs de location :

Salles Piscine des Fêtes | Associations | Conseil

Capacités d'accueil 100 284 50 50

TARIFS

Usager non domiciliés à Meynes 750 € 2000€ |. |

Usagers domiciliés à Meynes 250 € 500 €

Associations loi 1901 dont le siège est sur la

Commune au-delà des trois occupations 450 € 250 € gratuites

Associations loi 1901 dont ie siège est sur la

Commune et après accord de la municipalité

pour leurs activités hebdomadaires PLUS trois

mises à disposition gratuites pour des

manifestations liées à l’objet de l'association le

week-end sous réserve de disponibilité

Gratuit

La salle du Conseil Municipal pourra être louée |:

aux organismes Socioprofessionnels pour

l'organisation de réunion de travail ou

commerciaux (accueil de clientèle) à la demi-

journée

B - Cautions relatives aux locations

Le montant de la caution varie selon la salle louée et est exigible pour chaque location, si plusieurs demandes sont déposées.

poing électrique (article 4.3 ci-dessous)

Piscine | des Fêtes | Associations | Conseil

Salles

TARIFS

Usagers non domiciliés à Meynes SRE " 1000€ | 3000€

En cas de dégradation

Usagers domiciliés à Meynes

u | 500 € 1 500 € 300 € En cas de dégradation

Pour le nettoyage et l'entretien 300 € 300 €

Blocage limiteur d'intensité sonore et/ou coups de |." 300 €

fournir une attestation d'assurances en

responsabilité civil

Les associations loi 1901 de la commune doiventC-Annulation

En cas d'annulation de la location à l'initiative du demandeur, l'acompte de 50 % versé lors de la signature du contrat sera conservé et reporté sur une date ultérieure. Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué sauf annulation par la Commune pour cas de force majeure prévue à l’article 2.

4 : Obligations du locataire

4.1 : Remise Des Clés - Etat Des Lieux

Les clés sont remises au locataire lors de l'état des lieux d'entrée. Il est demandé au locataire de prendre rendez-vous au préalable avec la mairie à cet effet.

La remise des clés et l’état des lieux d'entrée se font au plus tard la veille de la location de 16 h à 17 h (ou le vendredi de 16 h à 17 h pour un week-end).

Les clés sont restituées lors de l'état des lieux de sortie le lendemain de la location à 8 h (ou ie lundi à 8 h pour le week-end). A cette occasion seront contrôlés l'état de propreté de la salle louée et l'absence de dégradations. Dans ce cas, le locataire pourra récupérer sa caution en mairie. Toute dégradation ou manque d'entretien pourra faire l’objet d’une retenue sur le montant de la caution, voire d'une facturation supplémentaire ou d'une mise en œuvre de l'assurance du locataire.

4.2 : Entretien des lieux et du matériel

Le locataire assure le nettoyage et la remise en configuration initiale des lieux et de ses abords directs après usage afin de les rendre en parfait état de propreté.

Cet entretien comprend :

# Le nettoyage des locaux utilisés y compris des sanitaires

% # Le nettoyage des réfrigérateurs utilisés

de # le ramassage dans la salle louée et ses abords directs des bouteilles, capsules, papiers et débris

divers,

° + l'évacuation des poubelles dans les conteneurs prévus à cet effet ;

. la remise en place du mobilier utilisé

Tout nettoyage insuffisant entrainera la non-restitution de la caution correspondante.

Avant de quitter la salle louée l'occupant procèdera à l'extinction des lumières, du chauffage et/ou de la climatisation, la mise en route de l'alarme, la fermeture des portes d'accès. L'organisateur est responsable de tout dégât qui pourrait être causé à la salle ou au matériel loués jusqu'à la remise des clés en mairie.

4.3 — Autres obligations du locataire :

Restauration :

Aucune restauration ne peut être préparée dans les locaux loués qui ne sont pas équipés pour ce faire. Si le locataire, le souhaite, il peut recourir aux services d'un traiteur.

Débit de boissons temporaire :

Toute ouverture de buvette, dans la salle louée devra faire l’objet d'une demande spécifique, en mairie, parallèlement au dossier de demande de location.

Responsabilité, comportement général, nuisances sonores :

L'organisateur est responsable des actes et comportement des personnes qui participent à sa manifestation. En cas d'exposition, il devra souscrire une police d'assurances spécifique couvrant les biens exposés à leur valeur, En aucun cas le locataire n’est autorisé à organiser un hébergement quel qu'il soit dans la salle louée.

Toute animation doit être terminée avant 5 HEURES DU MATIN AU PLUS TARD. De plus, le locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et à veiller à l'intensité de la musique qui doit être modérée notamment après 22 heures. Les portes resteront fermées pour limiter la diffusion du bruit. Attention, la salle des Fêtes est équipée d’un limiteur d'intensité sonore fixé à 85 db. Tout dépassement entrainera une coupure des prises électriques durant 3 minutes. Au 3ÿ"e déclenchement la coupure sera définitive et entrainera la non-restitution systématique de la caution correspondante.7

Les locaux sont loués sans matériel audio et vidéo. Tout matériel apporté par le locataire restera sous sa responsabilité.

La commune décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol, de perte où de détérioration sur les objets, matériels et vêtements, appartenant au locataire ou aux participants à sa manifestation.

Sécurité :

Sous réserve d'engager sa responsabilité, le locataire s'engage à respecter la capacité maximale de chaque salle communale (public + personnel) fixée comme suit :

> salle des Fêtes : 269 public + 15 personnel = 284 personnes maximum > salle des Associations : 50 personnes

> Salle de la piscine : 100 personnes

De plus, il est strictement interdit de dormir dans la salle louée.

Il s'engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité : issues de secours visibles et dégagées.

5 : Sanction

Tout manquement au présent arrêté entraînera le refus d’une nouvelle location de salles sur la commune, nonobstant la facturation des dégâts occasionnés et la perte de la caution correspondant au trouble occasionné.

Le locataire s'engage à respecter tous les articles du présent règlement et dans le cas contraire reconnait être informé qu'il est susceptible de perdre la caution versée, d’avoir à payer les frais engendrés par les dégâts qu'il aurait pu causer et de se voir opposer un refus de location ultérieure.

6 : Vente de livre et clé USB

- Le prix de vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours » est fixé à 23 €

- Le prix de vente d’un film et diaporama « les Années Corso » portant sur les traditions de Meynes sur clé USB est fixé à 20 €.

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

ADOPTE le présent règlement

ACCEPTE les tarifs proposés pour la location des salles / vente de livre / vente clé USB et reproduction photographique

ABROGE la décision n° 2015-056 du 29 mai 2015 portant fixation des tarifs de vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours »

ABROGE la décision n° n° 2019-058 du 14 octobre 2019 portant extension de la régie de recettes de la vente du livre « MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours » pour la vente de clé USB et reproduction de photographies sur les « Années Corso »

ABROGE la décision n° 2020-082 du 23 décembre 2020 portant fixation des tarifs et modalités de location des salles municipales

AUTORISE le maire à exécuter le présente délibération

| DÉLIBÉRATION N° 2023-057 : MODIFICATION DE LA RÉGIE DU DROIT DE PLACE |

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vule décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et/ou d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;8

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la décision du maire du 23 juillet 2006 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché ;

Vu la demande de la DGFIP en date du 5 octobre 2023 de rationaliser la gestion des régies par mutualisation de la régie droit de place et occupation du domaine public ;

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

DECIDE la modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place du marché en régie droit de place et occupation du domaine public ;

DECIDE que le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros. Le versement en trésorerie se fera au minimum une fois par mois ou lorsque le montant de l’encaisse est atteint. Il devra fournir à chaque versement les justificatifs des opérations de recettes.

DÉLIBÉRATION N° 2023-058 : MODALITES ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TARIFS DROIT DE PLACE

M Christophe CURIE, rapporteur,

Considérant que la régie droit de place est devenue droit de place et redevance d'occupation du domaine public il est nécessaire, par soucis d'organisation administrative, de mutualiser les délibérations afférentes au droit de place et l'occupation du domaine public, je propose d’abroger les délibérations et décision suivantes :

+ décision du maire du 17 octobre 2011 portant fixation des tarifs du droit de place

+ délibération n° 2021-034 du 27/05/2021 portant fixation des redevances d'occupation du domaine public et modalités d'occupation

+ délibération n° 2022-032 du 27/06/2022 portant modification et complétude de la délibération n° 2021-034 du 27/05/2021

ET de prendre une seule délibération précisant les modalités d'occupation du domaine public et droit de place comme suit :

Les occupations du domaine public devront être faites par écrit et au préalable en mairie. Après instruction, la Commune se réserve le droit ou non de donner l'autorisation d'occuper le domaine public. L'occupant s'engage à respecter les obligations mises à sa charge (déclaration d'urbanisme si besoin, entretien de l'espace accordé, respect des dimensions données, paiement de la redevance, etc).

Aucune installation ne sera permise sans autorisation préalable accordée par permission de voirie ou sur établissement d'une convention d'occupation du domaine public.

Les redevances d'occupation dues par l'occupant sont à verser selon les modalités suivantes :

-__ Redevance journalière : avant l'installation pour le nombre de jours demandés -— encaissement par le régisseur en mairie

-__ Redevance saisonnière : encaissement par le régisseur en mairie - Redevance annuelle : encaissement par le régisseur en mairie après signature d’une convention d'occupation du domaine public

-__ Droit de place marché hebdomadaire : encaissement par le régisseur sur le terrain -__ Droit de place marché et foire divers : encaissement par le régisseur en mairie9

La redevance versée au titre de la saison ou de l’année ne donne aucune autorisation d'occupation durant la fête votive.

L'autorisation d'occupation du domaine public n'exonère pas l'occupant de se tenir en règles au vu des normes sanitaires, réglementaires, sécuritaires, d'urbanisme et d'assurances relatives à son exploitation. II devra remettre à la mairie avant son installation tous justificatifs en lien avec celle-ci.

| ATTRACTIONS | Surfaceenm° |Tarifour Tarifimjour

Pêche aux canards 0/15 12.50 € 0.83 €

Tir 0/15 12.50 € 0.83 €

Pince 0/15 12.50 € 0.83 €

Jeux d'adresse 0/10 8 € 0.80 €

Manège enfantin 0/50 20 € 0.40 €

Manège enfantin 50/100 30 € 0.30 €

Trampoline 0/100 20 € 0.20 €

Gonflable 0/100 20 € 0.20 €

Churros — pizzas — food-trucks - snacks 0/20 8 € 0.40 €

Restauration (terrasses) 0/100 40 € 0.40 €

Restauration (terrasses) 101/200 70 € 0.35 €

__ AUTRES FÊTES

ATTRACTIONS Surface en m° | Tarif/jour Tarif/m?

Pêche aux canards 0/15 6.30 € 0.42 €

Tir 0/15 6.30 € 0.42 €

Pince 0/15 6.30 € 0.42 €

Jeux d'adresse 0/10 4€ 0.40 €

Manège enfantin 0/50 10 € 0.20 €

Manège enfantin 50/100 15 € 0.15 €

Trampoline 0/100 10 € 0.10 €

Gonflable 0/100 10 € 0.10 €

Churros — pizzas — food-trucks - snacks 0/20 15 € 0.75 €

Restauration (terrasses) 0/100 40 € 0.40 €

Restauration (terrasses) 101/200 70 € 0.35 €

OCCUPATION ANNUELLE

COMMERCES Surface en m? | Tarif/annuel Tarif/{m2/an

Terrasse ouverte 0/4 48 € 12€

Terrasse ouverte 4/40 480 € 12€

OCCUPATION SAISONNIERE |

COMMERCES Surface en m? | Tarif/saison Tarif/m?/saison

IRtEe ouverte place de la mairie du 01/06/ 0/40 120 € 3e10

OCCUPATION OCCASIONNELLE

COMMERCES Surface en m° | Tarif/jour Tarif/m?

Camion outillage, cirque, spectacle ambulant 0/50 30 € 0.60 €

Camion outillage, cirque, spectacle ambulant 50/100 60 € 0.60 €

Stand pour manifestations exceptionnelles sans

rapport avec un commerce existant 049 0e 28e

. . 1 caravane Forains - cirque Iforair 10 €

Churros — pizzas — food-trucks — snacks… 0/20 15 € 0.75 €

ER Marché hebdomadaire 2€

Marché et foires divers 2€

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-83 et L2125-1 à L 2125-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la décision du maire du 17 octobre 2011 portant fixation des tarifs du droit de place ;

Vu la délibération n° 2021-034 du 27/05/2021 portant fixation des redevances d'occupation du domaine

public ;

Vu la délibération n° 2022-032 du 27/06/2022 portant modification et complétude de la délibération n° 2021- 034 du 27/05/2021

Vu la délibération n° 2023-057 du 26 octobre 2023 portant modification de la régie du droit de place ;

PAR QUINZE VOIX POUR ET QUATRE ABSTENTIONS (Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY PAQUET),

ABBROGE la décision du maire du 17 octobre 2011 portant fixation des tarifs du droit de place

ABBROGE la délibération n° 2021-034 du 27/05/2021 portant fixation des redevances d'occupation du domaine public et modalités d'occupation

ABBROGE la délibération n° 2022-032 du 27/06/2022 portant modification et complétude de la délibération n° 2021-034 du 27/05/2021

ACCEPTE les modalités d'occupation du domaine public et ses redevances et le tarif droit de place

DÉLIBÉRATION N° 2023-059 : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2016-100 DU 8 DECEMBRE

2016 PORTANT REGULARISATION DU REGIME INDEMNITAIRE

M. LE MAIRE, rapporteur,

Par délibération n°2016-100 du 8 décembre 2016 le régime indemnitaire (L.A.T / LE.M.P / LEFJT.S / LHT.S / I.S.M.F.P.M) a été réactualisé pour tenir compte des avancements de grade de l'ensemble des agents communaux.

Par délibération n°2017-049 du 25 avril 2017 a été instauré le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnels (R.I.F.S.E.E.P.). Les délibérations du 30 mars et 12 mai 2022 sont venues préciser les modalités d'exécution dudit régime indemnitaire. Ce nouveau dispositif est venu remplacer la majorité des anciennes primes susnommés.11

Le R.F.S.E.E.P. a vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires, exception faite des personnels de certains corps, en raison des spécificités de leurs missions et de leur régime indemnitaire. En conséquence la filière police municipale bénéficie d’un autre dispositif (A.T et I.S.M.F.) prévue par la délibération du 8 décembre 2016.

Par soucis d'organisation administrative, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération spécifique à la police municipale et leur régime indemnitaire et d'en fixer explicitement les conditions d'attribution. A ce titre il convient d'abroger la délibération du 8 décembre 2016 portant sur le régime indemnitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ABROGE la délibération n°2016-100 du 8 décembre 2016 portant régularisation du régime indemnitaire en

vigueur.

DÉLIBÉRATION N° 2023-060 : INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ ET INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS - FIXATION DES CONDITIONS ATTRIBUTION

M. LE MAIRE, rapporteur,

Par délibération du 25 avril 2017 a été instauré le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnels (R.LF.S.E.E.P.) et que les délibérations du 30 mars et 12 mai 2022 sont venues préciser les modalités d'exécution dudit régime indemnitaire.

Je rappelle que le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires, exception faite des personnels de certains corps, en raison des spécificités de leurs missions et de leur régime indemnitaire. C'est pourquoi la filière police municipale bénéficie d’un autre dispositif : I.A.T. et l’I.S.M.F. prévue par la délibération du 8 décembre 2016 qui a été abrogé. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour la filière police

municipale et de fixer les modalités d'attribution de l'I.A.T. et l'I.S.M.F.

M. SENERS : quels sont les grades des policiers municipaux

M. LE MAIRE : deux brigadiers chefs

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité

de traitement ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de

technicité ;

Vu l’abrogation de la délibération n° 2016-100 du 8 décembre 2016 portant régularisation du régime indemnitaire par délibération n° 2023-059 du 26 octobre 2023 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen

des indemnités applicables à ces personnels.12

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

D'INSTITUER selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité et indemnité spéciale mensuel de fonction aux agents relevant des cadres d'emplois suivant :

LAIT, L.S.M.F.

Grades Montant de | Pourcentage

référence |du traitement

annuel mensuel

Chef de police municipale au-delà de l'indice brut 380 521.01 30

Chef de police municipale en deca de l'indice brut 380 521.01 22

Police pt ——— municipale Brigadier — chef principal 521.01 20

Brigadier Gardien brigadier 499.33 20

Gardien Gardien brigadier 493.62 20

Garde champêtre chef principal 506.16 20

Garde champêtre chef 499.33 20

Garde champêtre principal Garde champêtre chef] 493.62 20

LA.T, : Les taux moyens retenus par l'assemblée sont entre 0 et 8, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel. Un arrêté individuel sera établi pour chaque bénéficiaire.

LS.M.F. : Le pourcentage retenus par l'assemblée et compris entre 0 et 20 %, 0 et 22 % et 0 à 30%

Clause de sauvegarde

L'article L 714-8 du code général de la fonction publique dispose que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

LAIT.

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers l'entretien annuel ; la disponibilité de l'agent ;

son assiduité ;

l'expérience professionnelle (fraduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;

les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées et à son niveau d'encadrement.

LS.M.F.

VO

NNVNVYY

Conformément au décret n°97-702 du 31 mai 1997, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

> La responsabilité ;

> Prise de décision ;

> L'importance des sujétions.

Aux agents assujettis à des sujétions particulières

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ces taux pourra être effective dans le cas de modification13

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire

n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées - en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue

supérieure à 6 mois,

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité

mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2023.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DELIBERATION N° 2023-061 : MODALITÉS D'APPLICATION DE L’INDEMINITÉ HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

M. LE MAIRE, rapporteur,

Par délibération du 8 décembre 2016 a été fixé les modalités d'application des indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) et indemnités forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

Le versement intervient, pour la majorité des agents territoriaux, dans le cadre du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui prévoit que les IHTS peuvent être versées à tous les fonctionnaires de catégorie C et B, dès lors « qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grade ou emplois dont les missions

impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

En raison, d’une part de l'évolution du cadre réglementaire et d’autre part de l’abrogation par délibération n° 2023-059 du 26 octobre 2023 de la délibération n° 2016-100 du 8 décembre 2016, il convient de délibérer

sur les modalités d'application de l'IHTS.

Mme DEYLAUD-VIGNAL : comment ça se passait jusqu’à maintenant ? M. LE MAIRE : les heures supplémentaires sont soient récupérées soit rémunérées M. VIGNAL : y'a-t-il beaucoup d'heures supplémentaires ?

M. LE MAIRE : essentiellement lors des d'évènements sur le village, cérémonies, fêtes

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 précitée,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité

de traitement

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la note du 26 mars 2021, la Direction générale des collectivités territoriales indique qu’ « il résulte des articles 2 et 3 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet que la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateurs »

Vu les crédits inscrits au budaet.14

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

A L’'UNANIMITE des votants (19 voix)

D’INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIERES GRADE

Administrative Tous grade confondus Culturel Tous grade confondus Sanitaire et sociale Tous grade confondus Police Tous grade confondus Sportive Tous grade confondus Technique Tous grade confondus

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territorial ou le supérieur hiérarchique et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Une période d’'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 aout 2000 ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d’une période d'astreinte, celles-ci ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires et peuvent être rémunérées à ce titre.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

2. Décompte des heures :

Supplémentaires :

Le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées précédemment ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures dans lequel sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuit.

Néanmoins, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé, sur décision motivée de l'autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique.

e Temps partiel: le nombre maximum d'heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé. Il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent Les agents travaillant selon cette modalité n'ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s'ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l'agent, sur demande du supérieur hiérarchique ou de l'autorité territoriale, sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du temps complet,

Complémentaires :

Les heures complémentaires sont les heures réalisées par les agents à temps non complet, en dépassement de leur cycle, jusqu’à hauteur de 35 heures (temps complet). Au-delà, les agents réalisent des heures supplémentaires.15

Un fonctionnaire à temps non complet peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe.

Il sera rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement (art. L 613-3 du code général de la fonction publique), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35 heures). Ces heures sont dites complémentaires.

3. Modalités de rémunération ou de compensation

Le taux horaire est déterminé en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné, augmenté de l'indemnité de résidence (si elle est perçue) et de la NBI, divisé par 1820.

indemnisation :

- 1.26 (125%) du taux horaire pour les quatorze premières heures

- 1.27 (127 %) au-delà, dans la limite de 25 heures.

L'heure supplémentaire est majorée :

de 100 % en cas de travail de nuit

des 2/3 en cas de travail les dimanches et jours fériés.

Les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d’astreinte (sauf en cas d'intervention donnant lieu à heures supplémentaires).

Compensation :

Les agents amenés à travailler le samedi bénéficieront d’une compensation sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées à prendre dans la semaine

précédant le samedi.

Les agents amenés à travailler le dimanche et jours fériés bénéficieront d’une indemnisation au-delà du temps de travail de 35h selon les modalités de rémunération fixées au point 3 indemnisation.

L'article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 dispose que: «La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret »

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Cette récupération peut être encadrée localement dans une période déterminée par l'autorité territoriale. Dès lors que ce temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des IHTS les heures non compensées par le repos, selon les modalités prévues ci-dessus.

Périodicité de versement

Le paiement de l'indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2023.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.16

| N° 2023-062 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) |

M. LE MAIRE, rapporteur,

L'article L 422 du Code Général de la Fonction Publique reprend, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes, chaque employeur doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision (circulaire ministérielle du 10 mai 2017).

L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année. Cet abondement se fait à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Il sera calculé au prorata du temps de travail pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le compte personnel d'activité (CPA) trouve son fondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et sur le Compte d'Engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel d'activité (CPA) se compose de deux comptes distincts :

e Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle. Le CPF offre les possibilités de futures mobilité, promotion ou reconversion professionnelle. Il peut être utilisé pour passer des concours ou examens.

Les actions se déroulent en priorité sur le temps de travail. Si celles-ci se déroulent le samedi ou sur un temps partiel, les heures effectuées ne pourront être considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires.

Sont donc exclues du CPF, les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

e Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). Un plafond à la prise en charge de ces frais peut être fixé par délibération.

Je rappelle l'importance de l'accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, et il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

M. SENERS : Y’a-t-il eu des demandes ?

M. LE MAIRE : deux dont une qui ne dépendait pas du dispositif CPF

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 422,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'avis du comité technique17

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de participation telles que proposées.

Article 1: Frais de formation

1.1 Plafonds de prise en charge par l'administration

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants:

> Prise en charge des frais pédagogiques :

- plafond par action de formation et par agent : 1 000 euros ;

- l'enveloppe globale annuel pour la collectivité : 3 000 euros ;

> Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :

- pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ;

12 Participation de l’agent

L'agent devra participer au coût de la formation à hauteur de 20 %

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Articie 2 : Demandes d'utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son

supérieur hiérarchique.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

— présentation de son projet d'évolution professionnelle

— programme et nature de la formation visée

— organisme de formation sollicité

— nombre d'heures requises

— calendrier de la formation

— coût de la formation

Article 3: Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année

Les demandes seront examinées par la Directrice Générale des Services et l’autorité territoriale.

Article 4: Critères d'instruction et priorité des demandes

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017):

— suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;

— suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications

professionnelles ;

— suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ;

— suivre Une formation en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ;

— maturité du projet ;

— _ hombre de formation déjà suivi par l'agent ;

— nécessité de service :18

— calendrier ;

— coût;

— ancienneté sur le poste 2 ans.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. L'agent pourra déposer une nouvelle demande sur l'année N+1.

N° 2023-063: ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

M. LE MAIRE, rapporteur,

La Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents. Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle ci-annexée couvrant les prestations qui n'entrent pas dans ses missions obligatoires

Mme DEYLAUD-VIGNAL : comment ça se passait jusqu’à maintenant ? M. LE MAIRE : le CDG prenait déjà en charge cette mission

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d'assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

VU la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d'adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,19

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ADHERE au service Partenariat CNRACL et invalidité du Centre de Gestion du Gard

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

DONNE délégation au Maire pour résilier, le cas échéant, la convention en cours

| N° 2023-064 : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL Ï

Le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

Considérant, qu'en tant qu'employeurs, les collectivités et leurs établissements publics ont l'obligation d'assurer la santé physique et mentale de leurs agents.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l'adoption d’une nouvelle convention du service de psychologie du travail,

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique.

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

— DEMANDE le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

— AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité

Monsieur Le Maire,

—_ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

— _INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication

La séance est levée à 19 heures 34 minutes.

Le secrétaire de sé